Après vos retours concernant la Avraha en Israel, nous avons décidé de répertorier vos principales questions:

Questions-réponses :  La Avraha en Israel.

1. Q: Que se passe-t-il lorsqu’un employé est licencié juste avant la fin de sa 1ère année de travail?

R: Il incombe à l’employeur de prouver que l’employé n’a pas été congédié pour éviter de payer une indemnité de départ et le paiement de la Avraha. 

Sinon l’employé pourrait réclamer que les jours de Avraha lui soient payés avec son dernier salaire.

2. Q: Mon patron m’a mis en Halat (congés sans solde) – suite à la crise du corona en Israel. Est ce que j’ai tout de même droit à la Avraha en Israel ?

R: Lors du calcul de l’ancienneté dans le travail selon lequel l’indemnité de Avraha est calculée, il n’est pas tenu compte de la période pendant laquelle le salarié était en congé sans solde.

Ainsi, le salarié n’a pas droit au versement de la Avraha pour la période pendant laquelle il était en congé sans solde.

Un exemple pour mieux comprendre.

Un employé a commencé à travailler pour l’employeur en juillet 2019 et a travaillé de manière continue jusqu’à fin Mars 2020.
En raison de la crise corona, l’employé a été mis en congé sans solde au cours des mois d’avril à juin. (3 mois).  Il est retourné au travail en juillet 2020.
Lors du versement de la Avraha en juillet 2020, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de vacances. En effet le calcul de l’ancienneté du salarié ne prend pas en compte la période de congé sans solde et son ancienneté effective n’est donc que de 9 mois.

Nous vous rappelons qu’un salarié peut prétendre à la Avraha en Israel seulement dès lors qu’il atteint un an d’ancienneté.
Après 3 mois de travail (juillet-août-septembre 2020), le salarié aura complété un an d’ancienneté et pourra alors prétendre à la Avraha.

Lire aussi : quelles sont les obligations des employeurs en Israel ?

3. Q: Qu’en est-il de la personne qui a travaillé une partie seulement de la deuxième année ?

R: Il est convenu que les travailleurs ayant un an d’ancienneté ont le droit à la Avraa en Israel.

Ainsi un employé du secteur privé qui a travaillé un an et demi a droit à 5 jours pour la première année et encore 3 jours pour la seconde.

Soit la moitié de ce qu’il était en droit de percevoir s’il avait travaillé toute la 2ème année.

En résumé : Dans ce cas précis, le montant des Dmei Avraha sera calculé au pro-rata.

4. Q: Qu’en est-il de la personne qui travaille à temps partiel ?

R: Un employé travaillant à temps partiel a le droit à la Avraha au pro-rata des heures de travail effectuées.

Ainsi, une personne à mi-temps percevra la moitié des Dmei Avraha.

5. Q: Quand reçoit-on la Avraha ?

R: L’employeur devra verser l’indemnité de Avraa entre les mois de Juin à Septembre.

Toutefois, si le lieu de travail a convenu un autre arrangement, l’employeur pourra verser la Avraa dans tout autre mois de l’année.

Cet arrangement entre l’employé et l’employeur devra se faire par écrit. Il devra également être noté dans le contrat de travail de l’employé.

6. Q: Est-il possible de forcer son employé à prendre des vacances qui seront payées par l’employeur, à défaut de paiement des Dmei Avraha ?

R: L’employeur ne peut exiger de l’employé de prendre des vacances financées par l’employeur au lieu de payer la Avraa, sauf accord de l’employé.

Par ailleurs, même si l’employé a donné son accord, l’employeur ne pourra payer des vacances d’un montant inférieures au montant des Dmei Avraha auxquels peut prétendre l’employé.

7. Q: Pourquoi les employés paient ils l’impôt sur le revenu et le bitouah leoumi sur la Avraha qu’ils perçoivent?

R: La Avraha est un revenu de travail comme un autre, et est donc imposable.

La plupart des paiements effectués dans le cadre des relations de travail sont imposables, sauf les indemnités de départ qui bénéficient d’un plafond non imposable (12.420 Nis par année d’ancienneté, actuel en Juillet  2020).

8. Q: La Avraha peut-elle être rajoutée dans le salaire mensuel ?

R: L’employeur peut prétendre que les jours de Avraha sont compris dans le salaire brut mensuel.

Ceci tant que le salaire brut couvre le salaire minimum et la Avraha.

Pour rappel, le salaire horaire minimum en Israel est de 29.12 ILS actuel au mois de Janvier 2020.

Il faut cependant un accord explicite par écrit entre l’employeur et l’employé afin de rendre valable ce procédé.

Si vous avez d’autres questions sur la Avraha, n’hésitez pas à nous consulter.

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La Avraha, c’est quoi exactement ?

(Avraha en Israel – indemnités de vacances).

La majorité des salariés en Israël savent que les mois d’été ne sont pas uniquement source de chaleur suffocante et de valises à préparer.

Ils correspondent également à une augmentation significative de leurs salaires, par le biais des Dmei Avraha.

Les Dmei Avraha – indemnités de vacances, sont un paiement annuel de l’employeur, qui vient s’ajouter à votre salaire de base. (Une sorte de bonus annuel en quelques sortes).

Peu de gens savent que le but initial de cet avantage social était de permettre aux salariés de partir en vacances.

Ce paiement est défini en fonction de l’ancienneté de chaque employé (voir tableau ci-dessous) multiplié par un tarif journalier prédéfini.

Plus vous avez d’ancienneté, plus vous obtenez de jours. La valeur de chaque jour reste elle inchangée.

Chaque employeur peut augmenter le nombre de jours de Avraha dans une convention collective ou d’un accord individuel avec ses employés.

Lire aussi : Questions – Réponses sur La Avraha.

Qui a droit aux Dmei Avraha ?

Un salarié a le droit de recevoir la Avraha seulement après l’achèvement de sa 1ère année de travail.

Il faudra donc travailler 12 mois pleins pour pouvoir recevoir les Dmei Avraha.

Ainsi il est acceptable qu’une fois arrivés les mois d’été, un employé se trouvant dans sa deuxième année de travail recevra la Avraha couvrant toute la période depuis le début de sa collaboration jusqu’au paiement de la Avraha.

Les congés maternité, les congés payés, les congés maladies et le service à l’armée en tant que réserviste (milouim), sont également comptés dans le calcul de l’ancienneté.

Si un employé quitte son lieu de travail (licenciement/démission) l’employeur devra lui verser les jours de Avraha non payés.

1 petit exemple pour mieux comprendre la Avraha en Israel.

Un employé ayant moins d’un an d’ancienneté.

Madame B. est secrétaire juridique. Elle a commencé à travailler le 1er Novembre 2018 chez son nouvel employeur.

Lorsque les Dmei Avraha de l’année 2019 doivent être payés (disons en Juin 2019) elle n’aura donc pas un an d’ancienneté.

Par contre quand arriveront les paiements de l’année 2020 (donc pendant le mois de Juin 2020),  elle aura un an et 8 mois d’ancienneté.

Elle aura donc le droit à la première année à 5 jours et pour la deuxième année elle percevra 6 x 8 / 12 = 4 jours.

Puisqu’elle travaille dans le secteur privé elle percevra donc un paiement de (5 + 4) x 378 = 3 402 Shekels.

2 – Un employé qui démissionne.

Si un employé démissionne, il a tout de même droit aux jours de Dmei Avraha restants.

Le calcul se fera donc au pro-rata, selon le même modèle de calcul que l’exemple précédent.

La Avraha: Combien ça me rapporte réellement ?

Il est important de noter que le nombre de jours de Avraha auquel l’employé peut prétendre par an est calculé en fonction de l’ancienneté.

En effet plus l’ancienneté est grande plus le nombre de jours de Avraha augmente.

Ci-après un tableau récapitulatif des nombres de jours de Avraha selon l’ancienneté, répartis par secteur d’activité :

Ancienneté (années)	Secteur public	Secteur privé
Montant (par jour)	421 ₪	378 ₪
1	7	5
2-3	7	6
4-10	9	7
11-15	10	8
16-19	11	9
20-24	12	10
25	13	10
26 ans et plus	13	10

Il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter d’agréables vacances en Israel, ou ailleurs.

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Corona Virus en Israel : L’aide pour les employeurs en Israel – Juin 2020

La loi relative aux aides accordées par le gouvernement aux employeurs en Israel a été votée.

Les employeurs ayant repris leurs employés, ou une partie de leurs employés, mis en congés sans solde ont le droit a une subvention pour chaque employé qui sera réintégré dans l’entreprise.

Nous allons dans cet article faire un résumé de l’aide et des conditions pour y prétendre.

Qui peut prétendre à l’aide pour les employeurs en Israel ?

Un employeur ayant un dossier employeur actif avant le 29/02/2020 et qui ne l’a pas fermé jusqu’au 31/05/2020

Les employés pouvant octroyer une subvention sont :

1. Statut personnel de l’employé

• Résident israélien
• Le salaire de l’employé est soumis à l’impôts sur le revenu et au Bitouah Léoumi.

2. Montant du salaire

Le salaire de l’employé doit être d’au moins 3 300 shekels bruts / mois pendant tous les mois où vous demandez la subvention. (4 mois maximum).

3. Statut de l’emploi du salarié

Il a au moins 18 ans, et il répond à un des 2 critères suivants :

• Un employé qui était au chômage dans la période 1.1.20 – 29.02.20 (Donc qui n’avait pas d’emploi avant le corona).
• Il a été licencié / envoyé en congés sans soldes pendant la période 1.3.20 – 30.4.20 par le même employeur qui souhaite le reprendre au sein de son effectif.

4. Statut financier du salarié

il répond à un des critères suivants :

• il a droit au chômage pour le mois de Mai,
• Il a + 67 ans et peut percevoir une subvention,
• Il a droit à une subvention d’allocation minimum vitale pour le mois de Mai.

Un employé n’ayant plus de droit au chômage en Mai ne rentre donc pas dans ces critères.

5. Statut du salarié par rapport à son employeur

Il ne doit pas répondre aux critères suivants :

• Il est l’employeur lui-même,
• Il est actionnaire salarié de son entreprise, (Baal Shlita)
• C’est un proche de l’employeur,
• C’est un employé étranger,
• L’état octroi déjà à l’employeur une subvention pour l’emploi du salarié pour les mois concernés par l’aide. (Stagiaire MASSA etc…)

Lire aussi : Conseil aux employés se trouvant en congé sans solde en Israel

Définition de la quantité de salariés par mois.

Le nombre d’employés chez le même employeur, dans le mois concerné.

Ne rentrent pas en compte les salariés ayant été licenciés durant le mois concerné, ou envoyés en congés sans solde (sauf s’ils ont repris le travail avant la fin du mois chez cet employeur).

Ex : vous avez envoyé un salarié en congés sans solde le 5.6.2020 et vous réengagez cet employé le 27/06/2020. Cet employé comptera dans la quantité des employés du mois.

Montant de la subvention :

1. Employés ayant repris le travail dans la période : 19.4.2020 – 30.4.2020

875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juin.

Condition : le nombre total d’employé pendant le mois d’Avril 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois de Mars 2020.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois de Mars (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde). Le 20.4.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde pendant le mois de Mars,

Votre quantité d’employés pour le mois d’Avril est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention.

2. Employés ayant repris le travail dans la période : 1.5.2020 – 31.5.2020

875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juin.

Condition : le nombre total d’employé pendant le mois de Mai 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois d’avril 2020.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois d’Avril (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde).

Le 10.5.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde pendant les mois Mars – Avril,

Votre quantité d’employés pour le mois de Mai est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention d’aide pour les employeurs en Israel.

3. Employés ayant repris le travail à partir de Juin

Montant de la subvention : 1 875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juin.

Conditions :

1. Le nombre total d’employés pendant le mois concerné (Juin – Septembre) 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois de Mai 2020.
2. L’employé doit avoir réintégrer l’entreprise au plus tard le 15 du mois concerné.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois de Mai (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde).

Le 10.6.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde pendant les mois Mars – Mai. Votre quantité d’employés pour le mois de Juin est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention d’aide pour les employeurs en Israel.

4. Employés ayant repris le travail à partir de Juillet

Montant de la subvention : 1 875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juillet.

Conditions :

1. le nombre total d’employés pendant le mois concerné (Juillet – Octobre) 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois de Juin 2020.
2. L’employé doit avoir réintégrer l’entreprise au plus tard le 15 du mois concerné.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois de Juin (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde).

Le 10.7.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde.

Votre quantité d’employés pour le mois de Juin est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention d’aide pour les employeurs en Israel.

Points importants :

1. Si l’employé travaille chez plusieurs employeurs, la subvention va à l’employeur payant le plus gros salaire. Selon la déclaration de l’employé.
2. L’employeur devra signer une attestation s’engageant sur l’exactitude de sa déclaration.
3. La subvention n’est pas soumise à la TVA.
4. La subvention est versée à chaque employeur répondant aux critères. Nous ne vérifions pas d’éventuelles baisses dans le chiffre d’affaires de l’employeur. (à la différence des autres subventions).
5. Paiement sous 21 jours.
6. L’état a promis dans un second temps d’accorder une subvention aux employeurs ayant gardé tout de même leurs employés en Mars – Avril.
7. La subvention pour les employeurs ayant le statut d’indépendants, est soumise au bitouah léoumi. (ce revenu sera donc imposable).

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Conseils aux entreprises en Israel pendant la crise du Corona.

Devez-vous licencier ou mettre en congés en sans solde ?

Dans cet article nous donnerons des conseils aux entreprises en Israel pour surmonter la crise du Coronavirus.

La crise mondiale frappe des masses de travailleurs et d’entreprises. De nombreuses entreprises, en particulier les petites, sont déjà au bord de l’effondrement.

La question que beaucoup d’entreprises se posent: Comment puis-je continuer à fonctionner ou quand considérer le fait de mettre ma société en faillite ? Des milliers de travailleurs sont également mis a pied, envoyés en vacances (congés payés) ou licenciés.

Alors on fait quoi ? Dans cet article en questions réponses, nous donnons des conseils aux entreprises en Israel pour surmonter la crise du Coronavirus.

Questions et réponses

1 – Entreprises dans le domaine du tourisme, restaurants & loisirs.

Q: J’ai une entreprise touristique avec plusieurs employés. Étant donné que les revenus ont baissé, ce mois-ci, je devrai mettre tous mes employés en congés sans solde parce que je n’ai aucun moyen de payer les salaires. Probablement dans deux mois, la situation reviendra à la normale en termes de virus, mais d’ici là, l’entreprise sera au bord de la faillite.

Comment puis-je éviter un effondrement ?

R: Si c’est une entreprise qui ne peut pas fonctionner en ce moment, comme le tourisme, les hôtels, les restaurants et autres entreprises de loisirs. Un plan d’urgence devrait être mis en œuvre rapidement pour éviter son effondrement.

Des accords peuvent être conclus avec les banques, les fournisseurs et les autorités sur le report des dépenses ou leurs échelonnements. Tout le monde comprend que la situation actuelle n’est pas conventionnelle et doit être prise en compte afin de faciliter la conduite des affaires.

En même temps, envisagez de rationaliser l’entreprise tout en réduisant les dépenses dans divers domaines.

Dans cette période difficile il est fortement conseiller de vous réorganiser, rationaliser et analyser le fonctionnement de votre entreprise.

Nous donnerons des conseils aux entreprises en Israel en fin d’article en ce sens.

2 – Interrogations de l’employé.

Q: Je travaille pour une grande entreprise et j’ai 3 options:

• licenciement,
• réduction de salaire de 40% pendant deux mois,
• congés sans solde.

Quel est le meilleur choix pour moi ?

R: Cela dépend de nombreux aspects qui concernent le salarié, son ancienneté, ses accords et plus encore.

Même si vous avez droit à des allocations de chômage, le licenciement est le pire, car le marché du travail risque d’être saturé de chômeur dans l’année à venir. Il serait peut-être préférable de garder votre travail.

60% de votre salaire est de l’argent sûr et un excellent moyen de garder votre emploi. Prenez en compte qu’au chômage un salarié percevra 70% du salaire jusqu’au plafond prévu par la loi. La meilleure façon de conserver cet emploi semble d’accepter de baisser son salaire si votre patron vous le propose.

3 – Quand une entreprise devrait-elle se tourner vers le gel des procédures / liquidation ?

Faire appel à un tribunal n’est qu’une solution. Il existe d’autres options que les propriétaires d’entreprise n’ont peut-être pas envisagées, comme demander à la banque de différer les paiements de prêt, créer un plan de redressement interne, proposer des promotions à sa clientèle, élargir sa gamme de produits, créer et développer l’activité sur internet, etc.

C’est une période difficile pour tout le monde. Pour vous, c’est certain, mais pour vos concurrents aussi. Profitez de cette période pour gagner des parts de marché et diversifier vos offres.

Votre entreprise mérite que vous lui consacriez toute votre attention pour surmonter cette épreuve.

Si vous êtes en Bidoud, analysez votre secteur de marché, effectuez une étude SWOT sur votre entreprise pour rebondir de plus belle quand cette crise sera derrière nous si D… veut.

4 – Faire un prêt a la banque.

Q: L’entreprise n’a plus de trésorerie a cause de la crise du CoronaVirus en Israel. Qui doit demander un prêt ou une aide et à quoi faire attention ?

R: Premièrement, ne soyez pas tenté d’emprunter auprès d’entités douteuses dans des conditions de commerce déraisonnables.

Deuxièmement, le gouvernement israélien a décidé d’établir un prêt garanti par l’État. Il serait envisageable de faire appel à ce service.

Troisièmement, un crédit peut être obtenu auprès de banques ou d’organismes. Ce peut être une autre source de financement dans des conditions qui soutiendront l’entreprise pendant une période difficile.

Conseil: Ne pas se précipiter a prendre un prêt. Gardez le principe qu’un prêt doit toujours être remboursé. Ce n’est pas une subvention.

Analyser vos besoins et prenez conseils auprès de spécialistes.

5 – Contrat de location.

Q: J’ai un contrat de location pour les bureaux de l’entreprise et je ne pense pas pouvoir honorer mes quittances de loyer. Que faire ?

R: Une distinction doit être faite entre le court terme et le long terme, et selon cela, prendre des décisions. Si la location est requise pour le court terme, cela ne vaut pas la peine de casser votre accord.

Cependant, un contrat de location à long terme qui ne servirait pas à l’entreprise et serait un poids pour elle doit être analysé. Des mesures rapides doivent être prises pour être libéré de cet accord, un sujet qui implique une lutte juridique. Faites appel à votre avocat. Si vous n’en avez pas, contactez nous. Nous vous recommanderons les services de prestataires francophones dignes de confiance.

6- Comment en suis-je arrivé là ?

Q: De très (trop) nombreuses entreprises en Israel se retrouvent dans des conditions précaires de trésorerie et fonds de roulements. Comment ces entreprises en sont arrivées la ? Comment éviter dans le futur de se retrouver dans cette situation ?

R: Trop souvent les propriétaires d’entreprises dépensent tout ce que l’entreprise a gagné. Certains dépensent même les bénéfices de l’entreprises au détriment de l’impôt sur le revenu à régler .

Le fisc israélien a même du s’en mêler en 2017 pour limiter ce genre d’abus.

Le problème vient d’abord du fait que nous sommes dans une société de consommation qui incite trop souvent les gens à dépenser même pour des choses qu’ils n’ont pas besoin. Nous ne pouvons pas changer le monde mais nous devons penser à notre futur et au futur de notre descendance. Un virus, une nouvelle concurrence dans notre secteur d’activité, notre personnel qui s’en va etc… peuvent ruiner le travail de plusieurs années.

La roue tourne et des fois elle tourne trop vite, sans prévenir.

Conseils aux entreprises en Israel pour penser au lendemain:

1. Se fixer un budget en fonction de vos besoins et non de vos revenus.
2. Se conformer et respecter le budget prévu.
3. Penser à investir les bénéfices de l’entreprise:
   1. Investissements immobiliers : si votre entreprise investi dans l’immobilier, cela vous évite de distribuer ces fonds et donc de payer de l’impôt sur le revenu trop tôt. Ceci sera également reconnue comme une dépense pour votre entreprise via l’amortissement ! Cliquez ici pour plus d’informations sur les investissements immobiliers.
   2. Investissements dans des fonds (keren Ichtalmout, épargnes, retraites).
4. Prévoir un fond de roulement convenable et conséquent, pour ne pas se retrouver toujours restreint. Par principe, une entreprise si elle veut tenir sur le long terme, ne doit jamais se retrouvée à la limite de son taux d’endettement maximale. L’expérience nous montre qu’une telle entreprise ne pourra pas tenir sur le long terme. Le propriétaire de l’entreprise devra moduler son train de vie pour une certaine période s’il veut s’y conformer. Sinon malheureusement ce sera le fisc, les banques, les huissiers qui vous feront revenir à la réalité. Comme dit le dicton, “un homme averti en vaut deux”.
5. Prendre conseils auprès d’organismes ou de spécialistes qui sauront vous aider à prendre les bonnes décisions.

Conclusion: Gardez pour principe que personne ne le fera à votre place, vous êtes le seul à pouvoir (et devoir) prendre les bonnes décisions.

Pour vous rassurer, beaucoup d’opportunistes font d’excellentes affaires aujourd’hui même en cette période de crise !

Quelques exemples pour vous “mettre sur la voie” :

• Opérations immobilières “bloquées”, où le vendeur se retrouve en mauvaise posture. Cela représente une vraie opportunité d’achat.
• Contrats à terme pour profiter de la hausse de l’euro par rapport au shekel, et sécuriser vos futurs années.
• Achat de matériel / fournitures nécessaires à la vie quotidienne de votre entreprise en profitant des “grosses réductions” proposées par vos fournisseurs réguliers.

Nous souhaitons une bonne santé à tous nos lecteurs et à tout le peuple juif.

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Conseils aux employés en Israel se trouvant en “Congés sans solde”

Suite a la crise du Corona Virus. Le cabinet Dray & Dray donne des conseils aux employés en Israel se trouvant en “Congés sans solde”.

Dans cette vidéo nous détaillerons :

1 – Est ce que votre employeur peut vous mettre en congés sans solde si vous êtes en quarantaine ?

2 – Est ce que votre employeur doit cotiser pour vous la retraite pendant votre congés sans solde ?

3 – Est ce que vous cumulez les droits sociaux pendant la période de congés sans solde.

4 – Qui doit payer le Bitouah Léoumi pendant la période de congés sans solde ?

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Congés sans solde en Israël : Est-ce que votre employeur peut vous forcer à partir ?

Suite à la crise du Corona Virus, le cabinet Dray & Dray fait un point sur les Congés sans solde en Israël et sur le droit du travail.

Dans cette vidéo nous détaillerons:

1 – Votre employeur peut il vous forcer à partir en congés sans solde en Israël ?

2 – En cas de refus, est-il en droit de vous licencier ?

3 – Quid pour les femmes enceintes et les soldats réservistes (Milouim) ?

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Aides pour les indépendants et salariés en Israel.

Bonjour à toutes et à tous, voici un bref point sur l’actualité en Israel suite à la crise du Corona Virus.

Hier, le gouvernement a décidé d’un ensemble d’avantages pour l’ensemble du secteur de l’économie en Israel.

Ces nouveaux avantages concernent à la fois les indépendants en Israel, ainsi que les employés dans le secteur public ou privé en Israel.

Voici un bref récapitulatif :

Découvrez le résumé de l’article dans cette vidéo :

Indemnisation prévue pour les indépendants en Israel.

1. Subvention aux travailleurs indépendants en Israel jusqu’à 6 000 shekels. Les lignes directrices et les conditions pour l’obtention ne sont toujours pas définies. Nous vous tiendrons informés au plus vite dès que les autorités auront publié des instructions et directives claires à ce sujet.

2. Les employeurs pourront envoyer leurs salariés en période de congés sans solde. La durée du congés sans solde ne doit pas être inférieur à 30 jours. Les salariés étant en congés sans solde pourront toucher des allocations de chômage , à conditions qu’ils cumulent plus de 6 fiches de paie sur les 18 derniers mois de travail. (Au lieu de 12 mois sur 18 dans les conditions “classiques”).

Tout salarié qui s’inscrit avant le 19/03/2020 au bureau de l’emploi verra son statut comme étant inscrit au 15/03/2020. Il recevra donc des indemnités chômages supérieures.

Report du paiement de la TVA en Israel.

3. Report du paiement de la TVA en Israel au 28.4.2020 en lieu et place de la date initialement prévu qui était au 27/03/2020.

4. Concernant les paiements pour les acomptes au Bitouah Léoumi en tant qu’indépendant en Israel. (Ossek Patour / Ossek Mourché) Il est vivement recommandé de prendre contact avec l’administration et de demander un report / gel des prélèvements. Veillez bien à ce que vos droits sociaux ne soient pas impactés par ce gel. Le Bitouah Léoumi reste une assurance et dans cette période “inédite”, il faut bien veiller à vos couvertures en cas de pépins.

4. Concernant les prêts garantis par l’état pour aider les entreprises à passer cette situation inédite, l’état a décidé de réduire le capital de garantie nécessaire. (10% au lieu de 25% demandés habituellement).

5. Toute société ayant plus de 10 salariés au sein de son entreprise doit indiquer à au moins 70% de ses effectifs qu’ils sont soit mis au chômage technique, soit qu’ils doivent travailler depuis leur domicile.

Si vous êtes moins que 10 personnes, vous pouvez continuer à travailler tout en respectant la distance obligatoire de 2 mètres.

Comme vous pouvez le comprendre aisément, les instructions ne sont pas toujours claires, nous nous efforçons de vous tenir informés le plus rapidement possible, avec des informations fiables et des sources vérifiées.

S’il existe des formulaires à remplir, ou bien des détails exacts concernant les diverses allocations accordés aux indépendants en Israel suite à la crise du Corona, nous vous enverrons une mise à jour.

Nous souhaitons bonne santé à toute personne lisant ces lignes.

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Bonjour à tous,

Compte tenu du manque actuel de clarté concernant les relations de travail suite à la crise du Corona Virus en Israel, voici une brève référence à certains points pertinents :

1 – La mise en Isolation d’un salarié à cause du Corona en Israel – Droit du travail.

2 – L’employeur peut-il forcer son salarié à prendre des congés payés à cause du Corona en Israel – Droit du travail.

3 – L’employeur peut-il mettre son employé en congés sans solde ?

4 – Conseils aux employeurs et aux salariés en cette période de crise sans précédent.

La mise en Isolation / quarantaine d’un salarié à cause du Corona Virus en Israel.

Un employé qui doit être placé en isolement, ou dont l’enfant doit rester en isolement, n’est pas tenu de présenter un certificat médical.

Il doit tenir informé son employeur et remplir le formulaire de déclaration délivré à cet effet par le Ministère de la Santé.

Si la mise en isolement est causée à cause de son retour de l’étranger, le salarié doit joindre un justificatif confirmant la date de son retour.

Les jours d’isolement seront décomptés du solde des jours de maladie de l’employé et le paiement est effectué conformément à la loi sur les indemnités de maladie, 5776-1976. Sauf accord plus favorable entre l’employeur et l’employé.

Interdiction de licencier un employé durant la période de mise en isolement.

L’employeur ne peut licencier un salarié pendant la période de séjour dans cet isolement.

L’employeur peut-il forcer son employé à prendre des congés payés ?

Un employeur peut décider de mettre son employé en période de congés payés, (au détriment des jours de vacances accumulés par l’employé) pour une période maximal de 7 jours, et ce sans avertissement et sans avoir besoin d’obtenir l’accord de l’employé. Avec le consentement de l’employé et en supposant qu’il a accumulé suffisamment de jours de congés, la période de vacances peut être prolongée.

Mise en période de congés sans solde de l’employé.

Pour envoyer un employé en période de congés sans solde, l’employeur doit auparavant obtenir l’accord de son employé.

Dans la situation inhabituelle dans laquelle nous nous trouvons, nous recommandons fortement aux employeurs de considérer le licenciement d’un employé refusant de partir en congés sans solde.

Attention : Le licenciement d’un employé dans ces conditions ne diffère en rien d’un licenciement “en temps normal”. L’employé aura donc le droit de recevoir les indemnités de licenciement – Pitsouim.

Lire aussi : Démission ou licenciement en Israel.

Si l’employeur décide de mettre un terme à la relation employeur-employé, nous recommandons vivement que les échanges se fassent par écrit, et que tout document fasse l’objet d’une signature conjointe des 2 parties.

En ce qui concerne les salariés qui se trouvent dans une période dite “protégée”, les dispositions légales habituelles s’appliquent. (Par ex: femme enceinte, employé en période de réserve militaire – milouim, employée de retour de grossesse, employé en période de maladie).

Quelques remarques importantes pour la période de congés sans solde.

– Selon la circulaire du Service de l’emploi du 10 mars 2020, un employé qui est envoyé en congés sans solde pour une période de plus de 30 jours en raison de la situation actuelle aura droit à des allocations de chômage pour cette période. A condition qu’il remplisse les conditions, y compris la période de formation requise.

Lire aussi : Chomage en Israel à cause du virus Corona.

– Selon l’annonce du Bitouah Léoumi, le droit aux prestations de chômage s’appliquera dans ce cas également aux salariés qui on un solde de congés payés inutilisé.

– L’employeur doit remettre au salarié une lettre concernant son congé sans solde déclarant que le congé sans solde a été initié, à la suite du virus Corona.

De plus, l’employeur doit remplir un formulaire de confirmation concernant la période d’emploi et le salaire requis par l’employé. Le formulaire 1514 du Bitouah Léoumi.

– L’employé doit remplir un formulaire de déclaration de congé sans solde suite à la crise du Corona Virus en Israel .

– Selon la publication du service de l’emploi – l’employé devra se présenter une fois par mois au bureau de l’emploi.

– L’employeur doit payer les cotisations sociales pendant les deux premiers mois. A partir du troisième mois, c’est l’employé qui devra effectuer le paiement.

– L’employeur n’est pas tenu d’effectuer des dépôts auprès des caisses de retraite pendant la période de mise en congés sans solde. (sauf disposition favorable par rapport à cela entre l’employeur et l’employé).

Le salarié peut agir de manière indépendante pour préserver ses droits à sa caisse de retraite.

Conseil aux salariés : Si vous êtes concerné par la mise en congés sans solde, nous vous recommandons vivement de continuer de manière indépendante les cotisations à votre caisse de retraite, afin de préserver vos droits. Contactez votre assureur pour plus d’informations.

Si vous n’avez pas d’assureur, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous recommanderons des prestataires francophones qui ont toute notre confiance.

Remarque importante.

La situation est nouvelle pour tout le monde et n’a naturellement pas d’instructions claires. Il est important d’assurer la transparence et l’équité et nous recommandons aux parties de mettre par écrit tout consentement.

Nous sommes à votre disposition pour toute question sur les sujets énumérés ci-dessus ou tout autre sujet.

Nous vous souhaitons une bonne santé et un retour rapide à la routine.

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Le prêt garanti par l’état en Israel: En quoi consiste-t-il ?

Afin d’aider les entreprises en Israel touché par la crise du Corona, l’Etat d’Israel a décidé de mettre en place un prêt garanti par l’Etat en Israel.

En quoi cela consiste ? Petit rappel en quelques points :

1. Prêt pouvant aller jusqu’à 8% de votre chiffre d’affaire en 2019. (ils parlent de le monter à 25% du CA pour ceux qui sont très touchés par la crise). Ou un maximum de 500 000 Nis pour ceux dont le CA de 2019 serait inférieur à 6 250 000 Nis. Vous pouvez choisir le plus avantageux des 2.
2. Il vous faudra déposer 10% de caution uniquement en garantie. (contrairement a 25% en temps normal).
3. Remboursement du prêt sur 5 ans.
4. Possibilité de retarder les premières échéances du prêt sur 6 mois.
5. La vérification de la demande du prêt prendra maximum 9 jours.
   

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Qui a le droit à ce prêt ?

Quiconque sentant son entreprise en difficulté:

1. Annulation de commandes.
2. Nombres d’employés de l’entreprise en quarantaine. 
3. Impact sur la production.
4. Faible trafic de la clientèle et diminution du nombre de ventes.

ATTENTION: Ce prêt ne concerne pas les sociétés en création ou pour ceux qui voudraient se servir du prêt pour financer un nouveau plan d’investissement dans une entreprise existante !

Pour ces besoins, il existe une autre formule de prêt, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Quelles seront les entreprises avec le plus de chances de recevoir ce prêt ?

Les entreprises arrivant à la crise du “Corona” avec de bonnes données financières !
C’est-à-dire des entreprises avec des rapports de revenus sur les deux dernières années, des entreprises qui n’ont pas de mauvaises notes auprès des banques : chèques revenus, impayés etc….

Ces entreprises auront beaucoup de chances pour voir leur dossier validé.

AVANTAGES PRINCIPAUX.

• Convient particulièrement aux entreprises qui ont du mal à obtenir des prêts « classiques » de la banque à cause de garanties insuffisantes ou bien d’un découvert trop important.
• L’autorisation de prêt est accordée sous 9 jours.
• Remboursements échelonnés sur une période de 5 ans (maximum).
• Le premier remboursement du capital emprunté peut être repoussé de 6 mois.
• Le prêt peut être octroyé à n’importe quelle entreprise (Hevra, Ossek Mourche) peu importe son domaine d’activité.
• Prêt accordé sous réserve de répondre aux conditions.

LE PROCESSUS DE DEMANDE D’EMPRUNT.

1. Le demandeur d’emprunt doit s’adresser à la banque de son choix afin de commencer la démarche. (il y en a 4 en Israël qui propose ce prêt).
2. Le demandeur doit décider quel type d’emprunt l’intéresse, remplir un questionnaire et présenter un business plan. Ces documents seront présentés à l’un des deux organismes en charge d’octroyer ou non le prêt.
3. Ledit organisme fixe un entretien au demandeur et à la suite de ça rendra ses conclusions à la banque.
4. La banque étudie la recommandation de l’organisme, tout en prenant en compte les éléments comptables de la demande.
5. C’est enfin la commission de crédit qui rendra la décision finale.
6. Lorsque le prêt est accordé, l’état se porte garant à hauteur de 90% en fonction du type d’emprunt demandé. Pour le reste de l’emprunt, l’emprunteur doit apporter des garanties fixées par la banque. Au final, c’est la banque qui décide du taux d’intérêt du prêt et des conditions de remboursement. Il faut donc prendre en compte qu’il existe une phase de négociation vis-à-vis de la banque.

Face aux banques vous n’êtes plus seuls !

Il va de soi que la société demandeuse d’emprunt doit remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre au prêt. Notamment l’absence d’impayés auprès des autorités fiscales, les comptes en banques du ou des emprunteurs ne doivent pas être gelés.

Vous l’avez compris, afin d’obtenir ce prêt attrayant, il faut entreprendre des démarches administratives longues et fastidieuses, mais pas seulement. Il faut établir un business plan qui mettra en valeur votre entreprise. Il faudra surtout négocier avec la banque afin d’obtenir des taux avantageux, des remboursements raisonnables et diminuer au maximum les garanties demandées, ce qui demande un certain savoir-faire.

Le cabinet Dray & Dray se fera un plaisir de vous aider dans les démarches en vue de présenter la demande de prêt et met son expérience à votre disposition afin de faciliter ce processus et d’obtenir le prêt souhaité dans les plus brefs délais.

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Virus Corona en Israel – Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Conformément aux ordonnances du ministère de la Santé en Israel, l’isolement à leur domicile pendant 14 jours des personnes ayant visité les pays concernés par la réforme, à compter de la date de retour, oblige les employeurs à payer à ces employés des congés de maladie à leurs frais.

Sous réserve du solde des jours de maladie des employés.

Au lieu que le gouvernement ne supporte cette charge, il décide de faire supporter cette charge aux employeurs, aux indépendants en Israel et même aux employés eux-mêmes.

Obligation d’isolement pendant 14 jours.

Conformément aux nouvelles ordonnances publiées ces jours-ci, toute personne revenant de certains pays doit être placée à l’isolement pendant 14 jours à compter de son retour en Israël.

L’isolement comprend l’interdiction de se trouver dans les lieux publics et dans les établissements d’enseignement, les lieux de travail, les transports publics, les divertissements, les magasins, les hôpitaux et les cliniques.

L’obligation d’isolement ne s’applique pas à ceux qui se trouvaient dans les pays concernés pour une escale (Connection). Le 15e jour d’isolement, si Beezrat Hashem aucun symptôme de maladie ne se développe, la personne peut reprendre le travail et ses activités normales.

Selon les ordonnances du ministère de la Santé, l’absence d’un salarié en Israel de son lieu de travail après l’isolation est considérée comme une absence sur les congés maladie.

Le salarié sera donc rémunéré en contrepartie de ses jours de congés maladie cumulés, sous réserve qu’il lui reste suffisamment de jours pour toute la période d’isolation.

Cette décision vient donc au détriment des jours de maladie accumulés. Par ailleurs, nous vous rappelons que le premier jour de maladie en Israel n’est pas rémunéré, le second et le troisième jour ne sont payés qu’à 50%, et seulement à partir du 4ème jour vous serez payés à 100%.

Comment se faire payer ses jours de maladie suite à l”isolation Corona Virus en Israel” ?

L’employé doit fournir une preuve de la date de départ du pays concerné par l’isolation.

Les médecins de famille ne doivent pas être contactés pour un congé de maladie pour absentéisme. Vous n’avez donc pas besoin de transmettre un ishour mahala – certificat médical.

Il faut cependant remplir les déclarations disponibles sur le site Web du ministère de la Santé.

Interdiction à l’employeur d’exiger la présence de son employé.

Le Public Health Order (New Corona Virus 2019) (Employer Instructions for Employee in Home Insulation) (Temporary Order), 5720-2020, stipule qu’il est interdit à l’employeur d’exiger qu’un employé en isolement entre sur le lieu de travail pendant la période d’isolement. Et même l’empêcher d’entrer sur le lieu de travail si l’employé en fait la demande.

L’ordonnance stipule également qu’il est interdit à l’employeur de licencier un employé absent de son lieu de travail en raison de la nécessité de rester en isolement par crainte de contracter le virus Corona.

Les indépendants n’ont droit à aucune indemnisation.

Il apparaît que, comme d’habitude, les travailleurs indépendants, les employeurs et employés supporteront le fardeau des indemnités de maladie :

(1) Les travailleurs indépendants pour lesquels la loi sur les indemnités de maladie ne s’applique pas – ne recevront aucune compensation pour leur absence de leur activité commerciale en Israel.

(2) Les employeurs versent à leurs frais des indemnités de maladie à leurs salariés.

(3) Les employés seront également pénalisés s’ils n’ont pas accumulé suffisamment de jours de maladie, ou du moins que ces jours soient déduits de l’accumulation de jours de maladie accumulés par eux.

(4) L’État en général et le ministère de la Santé en particulier – n’indemniseront en aucun cas les employeurs ou les employés!

La question se pose de savoir pourquoi l’État impose des charges financières supplémentaires aux employeurs, aux indépendants et même aux employés et renonce à son obligation de financer les dommages sur le budget de l’État, afin de protéger tous les citoyens ?

Nous souhaitons une bonne santé à toute personne lisant ces lignes.

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