Subvention aux entreprises en Israel ayant un chiffre d’affaires en 2019 compris entre 300 000 et 1 500 000 Shekels.

Dans cet article nous allons expliquer le système de calcul pour la Subvention aux entreprises en Israel ayant un chiffre d’affaires en 2019 compris entre 300 000 et 1 500 000 Shekels.

Le principe de ce modèle est de multiplier le chiffre d’affaire des mois 3-4/2019 par 30%.

Le résultat obtenu est multiplié par le pourcentage de l’indemnité en fonction du taux de déclin de votre chiffre d’affaires sur la période des mois 3-4/2020 en comparaison avec les mois 3-4/2019.

Lire aussi: Conseils aux entreprises en Israel pendant la crise du Corona

Ci-dessous le tableau détaillant le pourcentage de l’indemnité selon la baisse de chiffre d’affaires (un exemple suivra juste après):

Pourcentage de baisse de Chiffre d’affaires                                     Pourcentage de subvention

                           0 – 25 %                                                                                        0%

                            25-40%                                                                                        3%

                            41-60%                                                                                         6%

                            61-80%                                                                                         10.5%

                            81-100%                                                                                        15%

Condition pour recevoir la subvention

Une diminution du chiffre d’affaires sur la période 3-4/2020 par rapport au chiffre d’affaire de 3-4/2019 de minimum 25%.
La compensation sera une subvention unique qui sera pour les mois 3-4/2020.

Exemples:

A) Mesurer le taux de baisse du chiffre d’affaires pour déterminer la tranche de subvention.

CA 3-4/2019: 500 000 Nis

CA 3-4/2020: 180 000 Nis

Baisse de CA: 320 000 Nis (soit 64% de baisse).

Nous sommes donc dans la tranche de subvention a 10.5% (voir tableau plus haut).

B) Multiplier le montant du cycle de transaction en 3-4/2019 par le pourcentage de compensation final

La subvention accordée sera de 500 000 * 10.5% = 52 500 Nis.

Dans notre exemple, si la baisse de CA était de 85%, le montant de la subvention accordée aurait été de 500 000 * 15% = 75 000 Nis.

Vidéo sur la subvention accordée

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Le Ossek patour, quel est son statut ? Que faut-il savoir ?

Le Ossek Patour est l’équivalent de l’auto-entrepreneur en France. Il est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit en tant qu’activité commerciale auprès du Maam (TVA en Israel).

• Qui peut s’enregistrer en tant que Ossek Patour ?
• Comment éviter de payer trop d’impôts quand on est Ossek Patour?
• On vous dit tout !

Des mesures simplifiées pour démarrer l’activité en Israel rapidement.

Le Ossek Patour bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante en Israel. Ainsi très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d’immatriculation et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales en Israel qui en découlent.

Un Ossek Patour doit s’enregistrer auprès du bureau de la TVA en Israel.

De ce fait, plutôt que de parler de “statut”, le Ossek Patour peut être qualifié de “régime” ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.

Néanmoins, comme pour toute entreprise, un certain nombre de règles s’appliquent. Il convient donc de bien comprendre les avantages mais aussi les limites du régime particulier du Ossek Patour avant de décider de se lancer dans la création de sa micro-entreprise.

Un Ossek Patour peut s’enregistrer directement auprès du bureau de TVA le plus proche. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert comptable pour l’ouverture.

Cependant, au vu de la complexité dans les relations avec les administrations fiscales en Israel, il est fortement recommandé de faire appel à des spécialistes. Vous y gagnerez en temps, en argent et en sécurité.

QU’EST-CE QUE LE STATUT DE OSSEK PATOUR ?

Quelles sont les responsabilités fiscales du Ossek Patour?

Le Ossek patour doit rendre des comptes à l’administration fiscale israélienne 2 fois par an.

1 – Déclaration de chiffre d’affaires annuel.

Pendant le mois de Janvier qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit déclarer au bureau de TVA son chiffre d’affaires réalisé lors de l’année écoulée.

Par exemple :

En Janvier 2019, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année 2018.

Si vous avez ouvert votre ossek patour en milieu d’année, par exemple en Novembre 2018, il faudra déclarer le chiffre d’affaires réalisé pendant les mois de Novembre et Décembre 2018.

2 – Déclaration fiscale annuelle.

A partir du mois de Mars qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit remettre aux impôts en Israel une déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration doit être remise dans le formulaire 1301.

Lire aussi : qui doit remplir sa déclaration fiscale en Israel.

Par exemple :

En Mars 2019, vous devrez déclarer l’ensemble des revenus perçus lors de l’année 2018.

Cette déclaration prend en compte:

• les éventuels salaires perçus (si vous étiez salarié),
• les revenus locatifs (si vous aviez un appartement loué l’année précédente),
• votre chiffre d’affaires réalisé via votre activité d’indépendant en Israel,
• votre bénéfice réalisé via votre Ossek Patour.

La fiscalité pour le Ossek Patour

Le mot Patour en hébreu veut dire exempté. Beaucoup de gens se trompent en pensant que le Ossek Patour est exonéré d’impots. Le Ossek Patour est “Patour” vis a vis du Maam (TVA en Israel) uniquement.

Il est donc imposable à l’impôt sur le revenu (Mas ahnassa) ainsi que sur le Bitouah Leoumi.

Il va sans dire que vu le faible montant annuel autorisé pour Un Ossek Patour (voir plus haut), les montants de redevance fiscale sont relativement faible. Ainsi un Ossek patour n’ayant aucun autre revenu en Israël et travaillant 10 heures par semaine, en facturant 3,000 Nis par mois pourrait ne pas payer un seul shekel d’impôt par an. Ni de cotisations au Bitouah Léoumi.

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Les voyages à l’étranger sont-ils une charge déductible en Israel ?

Une entreprise a besoin de promouvoir son activité à l’étranger. Est-ce que les déplacements peuvent être une charge déductible en Israel ?

Il est souvent nécessaire pour une entreprise de voyager à l’étranger pour promouvoir son activité. Qu’il s’agisse d’une transaction, de réunions de travail ou de salons professionnels, le déplacement est de plus en plus fréquent.

La question est de savoir si les dépenses liées aux voyages à l’étranger peuvent être “reconnues” comme une dépense professionnelle ?

Ceci a une incidence directe sur le montant des impôts sur le revenu et le montant des cotisations sociales en Israel. (Bitouah Léoumi).

Petit état des lieux des points à aborder :

• Un voyage est-il une charge déductible en Israel ?
• Sous quelles conditions ?
• Y a t-il des limites au montant de la dépense ?
• Les vacances peuvent-elles être ajoutées à la dépense ?
  

Quel est le principe de reconnaissance des frais de déplacement à l’étranger?

Premièrement, il est primordial que les frais de déplacement soient directement liés aux activités commerciales et qu’ils soient nécessaires pour générer des revenus.

En d’autres termes, il faut que vous ayez des clients à l’étranger. Ou que vous cherchiez à développer votre activité avec l’étranger.

Nous rejoignons ici l’objectif de l’article 17 du code des Impôts en Israel : Pour être une charge déductible en Israel, la dépense doit avoir pour but d’aider à générer des revenus pour l’entreprise.

Voici quelques exemples:

1. Les Frais de voyage à l’étranger afin d’étudier les perfectionnements et les techniques de production dans lesquels le contribuable évolue.

Dans ce cas de figure, la dépense sera reconnue.

2. Les frais de voyage à l’étranger qui font partie des activités courantes, tels que: le voyage pour fournir des services aux clients à l’étranger; ou encore le déplacement nécessaire pour compléter une transaction.

Ici aussi, la dépense sera généralement comptabilisée comme une charge déductible en Israel.

3. Voyager dans la capitale pour l’achat d’équipement.

La dépense ne sera pas comptabilisée.

Dans ce cas, les coûts liés au déplacement pour l’achat de matériel doivent être ajoutés à l’équipement acheté. Nous rajouterons donc le prix du billet et les autres frais (voir plus bas) au prix de la marchandise.

4. Dépenses de voyage à l’étranger pour la préparation d’un nouveau brevet d’une entreprise ou l’expansion d’une entreprise, telle que la recherche, le développement ou encore la prospection de clients.

L’interprétation de l’impôt sur le revenu est dans ce cas que la dépense sera reconnue en tant que perte en capital, et les charges seront non déductibles.

5. En cas de remise d’un document ou d’une déclaration qui aurait pu être complétée sans voyager à l’étranger, la dépense ne sera pas comptabilisée.

Par exemple : signature d’un contrat au lieu d’une signature électronique.

Que devrait-on fournir pour reconnaître la dépense lors d’un voyage à l’étranger?

Afin de prouver que les dépenses de voyage à l’étranger sont bien “réelles”, il convient de fournir les informations suivantes :
1. Destination de voyage.
2. But du voyage.
3. Nombre de jours de séjour à l’étranger.
4. La somme des différentes dépenses, détaillée et répartie par type de dépenses. Pour ce point, nous recommandons de faire un doh nessiote lehoul – déclaration de voyages à l’étranger.
5. Détail des dépenses concernant l’hébergement.
6. Collecte des reçus et factures pour les billets d’avion.

Quels sont les montants qui seront comptabilisés en charges lors de l’achat de billets d’avion?

1. Vols en classe économique / classe affaires – 100% du prix du billet.
2. Vol en première classe – 100% du prix du billet en classe affaires.

Quels sont les montants qui seront comptabilisés en tant que frais de logement?

• Si vous voyagez à l’étranger pour un séjour inférieur à 90 nuits :

1. Pour les 7 premiers jours d’hébergement – jusqu’à 259 $ par nuit.
2. À partir de la 8ème nuit

– Si la dépense est inférieure à 114 $, l’intégralité de la dépense sera comptabilisée.

 – Si la dépense dépasse 114 $, la dépense sera reconnue au taux de 75% avec un minimum de 114 $.

• Lorsque vous voyagez à l’étranger, pour un séjour de plus de 90 nuits

Jusqu’à 114 $ par nuit.

Quel est le montant du forfait journalier accordé par les autorités fiscales en Israel – sans qu’il soit nécessaire de présenter des reçus?

1. Si l’hébergement est nécessaire – jusqu’à 73 $ par jour. (Ce montant vient se rajouter à la dépense liée à l’hébergement).
2. Si aucun hébergement n’est requis – jusqu’à 122 $ par jour.

Quel est le montant des dépenses qui seront comptabilisées lors de la location d’un véhicule à l’étranger?

Le montant à comptabiliser à titre de dépense pour une location de voiture peut atteindre 57 $ par jour.

Dans certains pays, la limite maximale mentionnée ci-dessus sera majorée de 125%.

Les pays sont les suivants :

Grèce, Australie, Luxembourg, Italie, Norvège, Islande, Espagne, Irlande, Angola, Finlande, Belgique, France, Corée, Danemark, Cameroun, Hong Kong, Suède, Royaume-Uni, Suisse et Taïwan.

Quel est le taux de change appliqué pour les dépenses en devises étrangères ?

Le taux de change du dollar le jour même où la dépense a été payée est le taux de change sur lequel la dépense sera déterminée en Shekels.

Important à savoir : Charges reconnues même quand cela concerne un employé de l’entreprise.

Les frais de voyage à l’étranger seront reconnus aux fins fiscales s’ils ont été dépensés pour la production de revenus, même s’ils ont été émis par les employés de l’employeur.

Des reçus appropriés doivent être joints dans ces cas de figure, tels que:

• hébergement,
• billets d’avion,
• frais de déplacement.

Les documents comprenant des dépenses pour des personnes accompagnantes doivent être édités et affichés séparément.

Si le montant des frais d’hébergement comprend également le paiement des repas, une preuve des dépenses vous sera demandée afin de justifier ces dépenses:

• nom du passager,
• son emploi,
• la destination du voyage (chaque pays séparément),
• l’objet du voyage,
• les jours ouvrables à l’étranger : Business Days.
• Et le montant des dépenses dans chaque poste de dépenses.

Le voyage se prolonge ? Pas de panique : Il y a une compensation pour l’éducation des enfants.

Si le contribuable est à l’étranger pour une période continue de plus de dix mois, il a droit à des frais d’éducation pour l’éducation de ses enfants de moins de 18 ans au cours de l’année d’imposition.

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Vous souhaiter ouvrir votre Ossek en Israel ?

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Societe en Israel, Définition de la structure juridique :

Une societe en Israel – (Hevra Baam) est une société à responsabilité limitée qui est inscrite à la chambre du commerce israélienne.

Avant d’aborder la partie strictement technique de l’ouverture de la structure, il est nécessaire de comprendre que l’intérêt juridique primordial de la création d’une société est la création d’une « séparation juridique » entre les actifs personnels des actionnaires et les actifs/passifs de la société elle-même.

Ainsi, outre les différents avantages fiscaux et commerciaux que nous allons aborder ci-dessous, une société à responsabilité limitée vise surtout à protéger ses actionnaires au niveau de la responsabilité engagée.

En effet, sauf cas exceptionnel, une société ne pourra être tenue responsable que jusqu’au montant de l’ensemble de ses actifs. On ne pourra ainsi jamais retirer « l’écran » qui sépare les actionnaires de la société elle-même.

Ouverture juridique d’une societe en Israel :

L’ouverture juridique d’une société en Israel – Hevra Baam se fait en plusieurs étapes :

Etape No 1 : Inscription & création de l’entreprise.

L’organisme chargé de réglementer l’enregistrement et la création d’une Hevra Baam est la chambre du commerce. רשם החברות.

Il est bon de savoir que l’entreprise ne peut agir en tant qu’entité juridique avant que la chambre du commerce n’ait approuvé l’ouverture effective.

Voici quelques éléments juridiques importants et utiles lors de la création d’une entreprise:

• Une seule personne suffit à créer une société.
• Le fondateur de la société peut également officié comme actionnaire et directeur de la société.
• Le nom de la société peut être le nom souhaité par les actionnaires, tant que ce n’est pas le nom d’une autre société existante, d’une marque, ou un nom qui soit susceptible d’induire en erreur et confondre le public.
• Inscrire son entreprise auprès de la chambre du commerce, nécessite un certain nombre de documents et de démarches qui doivent être effectuées scrupuleusement dans leurs moindres détails.
• Il est primordial de se faire accompagner lors de l’ouverture d’une société, que ce soit pour l’écriture des statuts de la société, la répartition des parts de chaque actionnaire ou l’établissement des différents organes de la société. (Conseil d’administration, Président directeur général, Administrateur juridique).

Etape No 2 : Ouverture du compte en banque de la société.

Une fois la société enregistrée à la chambre du commerce, il faudra ouvrir un compte en banque au nom de la société.

Etape No 3 : Ouverture auprès des autorités fiscales.

Une fois la société inscrite à la chambre du commerce, et l’attestation d’ouverture du compte en banque reçue, il faut ouvrir la société auprès des différentes autorités fiscales israéliennes.

Plusieurs documents sont nécessaires à l’ouverture de la société auprès des autorités fiscales israéliennes.

Il est primordial de vous faire accompagner par un cabinet d’experts comptables pour que l’ouverture de votre structure soit faite dans les règles de l’art et conformément à la loi israélienne.

Obligations fiscales et sociales :

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la société bénéficie de charges fiscales moins élevées que l’indépendant.

Voici un bref aperçu des différentes obligations fiscales d’une société israélienne :

1. Elle doit déclarer son chiffre d’affaire à la TVA (maam) et au mas ahnassa. (bureau des impôts israélien)
2. La société est soumise à l’imposition sur les sociétés en Israel, Mas Havarot – מס חברות. Il est important de préciser que l’impôt sur les sociétés est actuellement de 23% (au 1er janvier 2018).
3. Elle peut récupérer la TVA versée.
4. Elle peut avoir des employés, auxquels elle versera un salaire et les déclarera conformément à la loi israélienne.

Bilan et déclaration annuelle :

La société doit rendre un bilan annuel, audité par un cabinet d’expertise comptable. Ce bilan présente la situation économique de la société, au jour de la déclaration annuelle.

Lire aussi : Pourquoi nommer un Commissaire aux Comptes ?

Lire aussi : Comprendre le système fiscal d’une SARL en Israël.

Récapitulatif des principaux avantages.

• D’un point de vue fiscal, la société devra s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est faible (23% pour l’année 2018) et représente un énorme avantage. A titre de comparaison, un indépendant peut voir son taux d’imposition grimper à plus de 50%.
• La société ne paie pas de cotisation sociales – Bitouah Léoumi. Les bénéfices de la société sont uniquement taxés via l’IS (impôt société). Ils peuvent ensuite être reversés en tant que dividendes.
• Du point de vue crédibilité, le fait d’être inscrit sous une forme de société vous permet d’obtenir de meilleures conditions financières . Les établissements bancaires & autres sources d’investissements seront rassurés.
• Enfin, d’un point de vue de négociation commerciale, vous obtiendrez bien souvent des conditions avantageuses de la part de vos fournisseurs en étant inscrit sous une structure de Hevra Baam.

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Immobilier en Israel : L’étau fiscal se resserre autour des propriétaires de plusieurs appartements.

Le paysage immobilier en Israel a subi une petite secousse qui pourrait bien se transformer en un véritable tremblement de terre.
En effet, suite aux récentes décisions de justice qui ont touché le secteur de l’immobilier en Israel, les autorités fiscales ont déposé un projet de loi pour le moins “agressif”.

Et ce projet ne va pas ravir les propriétaires et les acteurs de l’immobilier en Israel.

Une distinction qui peut coûter plusieurs centaines de milliers de shekels tous les ans.

Pour comprendre le véritable impact que vont subir les propriétaires, il est important de comprendre comment fonctionne le système d’impôts en Israel.

Le système d’imposition en Israel fonctionne par paliers d’impôts progressif. Tout comme en France d’ailleurs. A la différence qu’en Israel l’impôt se fait de manière individuelle, et non par foyer fiscal.

Chaque palier est soumis à un pourcentage d’imposition différent. (Nous vous présentons les différents paliers dans le tableau ci-dessous).

Ces paliers sont appelés « les tranches fiscales » – מדרגות מס הכנסה, et sont mis à jour chaque année par le gouvernement israélien.

D’où provient votre argent ?

En Israel, il y a une différence sur la provenance de vos revenus. Nous faisons donc une distinction entre :

• Les revenus qui proviennent d’une activité commerciale, qui sont appelés revenus “actifs”.
• Les revenus qui “tombent tous les mois”, comme un loyer mensuel ou des droits d’auteur, qui eux sont considérés comme des revenus “passifs”.

Chacune de ces provenances bénéficie de paliers et de tranches d’imposition différents, tel que nous pouvons le constater dans les tableaux ci-dessous :

1. Palier d’imposition pour les revenus actifs :

Revenu Brut Mensuel	Revenu Brut Annuel	Différence par tranche	Taux d’imposition	Montant de l'imposition sur la tranche respective	Montant impôts cumulé
De 0 Nis Jusqu’à 6,330 NIS	De 0 Nis Jusqu’à 75,960 NIS	75,960 NIS	10%	7,596 NIS	7,596 NIS
6,331 NIS - 9,080 NIS	75,961 NIS - 108,960 NIS	33,000 NIS	14%	4,620 NIS	12,216 NIS
9,081 NIS - 14,580 NIS	108,961 NIS - 174,960 NIS	66,000 NIS	20%	13,200 NIS	25,416 NIS
14,581 NIS - 20,260 NIS	174,961 NIS - 243,120 NIS	68,120 NIS	31%	21,130 NIS	46,546 NIS
20,261 NIS - 42,160 NIS	243,121 NIS - 505,920 NIS	262,800 NIS	35%	91,980 NIS	138,526 NIS
42,161 NIS - 54,300 NIS	505,921 NIS - 651,600 NIS	145,680 NIS	47%	68,470 NIS	206,995 NIS
Au-delà de 54,301 NIS	Au-delà de 651,600 NIS		50%

2. Palier d’imposition pour les revenus passifs :

Revenu Brut Mensuel	Revenu Brut Annuel	Taux d’imposition
Jusqu’à 20,200 NIS	Jusqu’à 242,400 NIS	31%
20,201 NIS - 42,030 NIS	242,401 NIS - 504,360 NIS	35%
42,031 NIS - 54,130 NIS	504,361 NIS - 649,560 NIS	47%
Au-delà de 54,131 NIS	Au-delà de 649,561 NIS	50%

Lire aussi : Comment calculer l’imposition sur les revenus fonciers en Israel ?

L’imposition à 10% ne sera bientôt plus qu’un mythe.

Les propriétaires d’appartements résidentiels en Israel ont souvent opté pour ce type d’investissements car l’imposition y était très faible.

En effet, un propriétaire est libre de choisir entre plusieurs régimes d’imposition et peut opter pour le forfait à 10%.

Ce forfait s’applique pour des revenus résidentiels totalement passifs. Ce qui sous-entend que le propriétaire des appartements n’a pas “d’implication commerciale” dans la gestion de son patrimoine immobilier.

En d’autres termes, les loyers tombent tous les mois “sans rien faire”, et l’implication des propriétaires est très lointaine.

Parfois, même 10% c’est trop.

Ce forfait, extrêmement avantageux et peu coûteux, est souvent le “choix par défaut” opéré par les propriétaires.

Néanmoins, ce forfait présente quelques désavantages. En effet, on ne peut reconnaître aucune dépenses.

Il s’avère que très souvent, si une analyse approfondie est faite, les propriétaires peuvent ne pas payer d’impôts du tout.

Nous recommandons aux propriétaires d’appartement de nous contacter afin d’analyser leur situation. Nous pouvons optimiser fiscalement leurs revenus locatifs.

Les autorités fiscales en Israel ont tranché.

Ce faible niveau d’imposition étant très attractif, des investisseurs se sont retrouvés avec plusieurs dizaines d’appartements en leur possession.

Dans leur déclaration fiscale annuelle, ils optaient pour le régime à 10%. Ils bénéficiaient ainsi d’une rentabilité nette d’impôts très confortable.

Le gouvernement israélien a décidé de mettre fin à ce qui représente, à leurs yeux, une anomalie fiscale.

Selon leur position, une personne ne peut pas posséder plusieurs dizaines d’appartements sans être impliquée dans la gestion “courante” de ses affaires. En d’autres termes, les impôts considèrent que posséder plusieurs appartements s’apparente à une activité commerciale.

Par conséquent, les propriétaires se trouvant dans ce cas ne peuvent plus choisir le régime à 10%.

Comme mentionné plus haut, ce régime n’est accordé que lorsqu’il n’y a pas d’implication directe et régulière de la part du propriétaire.

Ça donne quoi en chiffres ?

La position des autorités fiscales est désormais claire :

• Si vous avez moins que 5 appartements, vous pouvez, en théorie, continuer de choisir l’option d’imposition à 10%.

Sauf dans certains cas où les impôts considéreront tout de même ces revenus comme actifs. En fonction des circonstances et de votre implication.

• Si vous avez entre 5 et 9 appartements, il faudra prouver aux autorités fiscales que ça ne répond pas aux critères d’entreprise commerciale.

Autrement dit, pour pouvoir bénéficier du régime à 10% il faudra convaincre les autorités de votre faible implication.

Notre cabinet étant spécialisé dans la négociation auprès des autorités fiscales, nous vous recommandons de faire appel à nos services pour négocier cet aspect.

Plus de 10 appartements ? L’addition va être salée.

• Si vous avez plus de 10 appartements, vous n’avez plus le choix.

Les impôts ont décrété qu’avoir plus de 10 appartements signifie avoir une activité commerciale. Par conséquent vous serez imposé selon les paliers de revenus actifs, pouvant atteindre jusque 50%.

Nous vous recommandons de prendre contact auprès de nous au plus vite afin de prendre en main votre patrimoine immobilier. Une étude convenable de votre situation pourra vous permettre d’éviter plusieurs mauvaises surprises.

Quels choix restent t-ils pour les investisseurs ?

L’imposition des revenus résidentiels pouvant atteindre des sommets (Jusque 50%) il est aisé de prétendre que les investisseurs vont chercher d’autres secteurs d’investissement.

A l’heure actuelle, la rentabilité locative sur le long terme se situe entre 2.3% et 3% dans les grandes villes d’Israel. Autant dire que s’il faut payer 50% sur les revenus, il ne restera pas grand chose aux propriétaires en fin de compte. En tout cas, pas de quoi rembourser la banque tous les mois.

Quitte à être taxé comme un commerce, autant en avoir aussi les avantages.

Nous recommandons aux investisseurs de se rediriger vers l’immobilier de commerces – נדלן עסקי ou encore vers la location à court terme. La rentabilité pouvant atteindre 7 à 10% dans ces secteurs. Et ceci, avec le même niveau d’imposition.

Notre cabinet peut vous présenter des perspectives d’investissements très intéressantes. Prenez contact avec nous pour étudier les possibilités qui s’offrent à vous.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Que se passe t’il si les appartements sont gérés par une agence de gestion locative ?
• Si les loyers perçus répondent aux critères d’une activité commerciale, doit-on payer le Bitouah Léoumi (charges sociales) ?
• Un propriétaire ayant une “entreprise” peut-il récupérer la TVA lorsqu’il achète un appartement ?
• Est-ce plus avantageux d’acheter les appartements via une société חברה ?
• Quels sont les risques encourus si on ne déclare pas les loyers perçus ?
• Sur combien d’années en arrière les autorités peuvent-elles vous redresser fiscalement ?

Les autorités fiscales ont complètement changé les règles du jeu.

Il est fort à parier que louer des appartements sur le long terme ne soit plus si rentable. Il est recommandé d’étudier d’autres possibilités d’investissement pour limiter l’exposition fiscale et optimiser votre rentabilité.

Le service proposé par un cabinet d’expert comptable assure une planification et une optimisation sur mesure.

Vous êtes un investisseur, ou bien vous avez plusieurs appartements en Israel ? Nous vous recommandons vivement de prendre contact avec notre cabinet pour optimiser votre situation personnelle.

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Envie de développer votre entreprise en Israel, besoin de trésorerie ou bien volonté de vous lancer et de fonder votre société ? Le pret en Israel garanti par l’Etat est fait pour vous.

Le pret garanti par l’état : En quoi consiste-t-il ?

Le fond pour les prêts garantis par l’Etat fonctionne depuis 2003 et a aidé des milliers de PME à se développer. Jusqu’ici 6 milliards de shekels ont déjà été accordés.

Que ce soit pour créer une société, combler des problèmes de trésorerie ou bien investir, le prêt est octroyé par la banque et l’état se porte garant.

AVANTAGES PRINCIPAUX.

• Convient particulièrement aux entreprises qui ont du mal à obtenir des prêts « classiques » de la banque à cause de garanties insuffisantes ou bien d’un découvert trop important.
• L’autorisation de prêt est accordée sous 1 mois.
• Remboursements échelonnés sur une période de 5 ans (maximum).
• Le premier remboursement du capital emprunté peut être repoussé de 6 mois.
• Le prêt peut être octroyé à n’importe quelle PME peu importe son domaine d’activité.
• Prêt accordé (sous réserve de répondre aux conditions) même s’il s’agit d’une start-up.

Le pret en Israel garanti par l’Etat : Plusieurs options s’offrent à vous, adaptées à votre profil.

1. Le prêt pour développer son activité en Israel et investir.

Le fond octroie des prêts aux sociétés déjà existantes afin qu’elles puissent se développer davantage.

• Montant de l’emprunt : Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 6.25 millions de shekels elle peut emprunter jusqu’à 500 000 shekels. Pour celles dont le chiffre d’affaires annuel excède les 6.25 millions de shekels elles pourront emprunter jusqu’à 8% du dernier chiffre d’affaires annuel.
• La société doit apporter des garanties jusqu’à 25% du montant de l’emprunt.
• L’emprunteur se porte caution personnelle sur la totalité du montant emprunté.
• Conditions : possibilité de rembourser l’emprunt sur une période de 5 années et il est même possible parfois de ne rembourser le premier versement du capital qu’à partir de 6 mois après la date de l’emprunt.

2. Le prêt pour pallier les problèmes de trésorerie.

Destiné aux sociétés qui ont des problèmes de flux de trésorerie et auxquelles les banques sont réticentes à prêter de l’argent et/ou qui ne trouvent pas d’investisseurs prêts à injecter des fonds dans la société pour l’assainir.

• Montant de l’emprunt : Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 6.25 millions de shekels la société peut emprunter jusqu’à 500000 shekels. Pour celles dont le chiffre d’affaires annuel excède les 6.25 millions de shekels elles pourront emprunter jusqu’à 8% du dernier chiffre d’affaires annuel.
• La société doit apporter des garanties jusqu’à 25% du montant de l’emprunt.
• L’emprunteur se porte caution personnelle sur la totalité du montant emprunté.
• Conditions : possibilité de rembourser l’emprunt sur une période de 5 années maximum et il est même possible parfois de ne rembourser le premier versement du capital qu’à partir de 6 mois après la date de l’emprunt.

3. Le prêt pour créer sa société en Israel.

Afin de promouvoir et d’encourager l’entrepreneuriat en Israël, le fond octroie des prêts aux nouveaux entrepreneurs. Cette solution offre la possibilité d’emprunter jusqu’à 500 000 nis à des conditions avantageuses.

• Garanties : pour un emprunt jusqu’à 300 000 nis l’emprunteur doit déposer une caution d’un montant de 10% du prêt. Pour toute somme supérieure à 300 000 nis d’emprunt le montant passe à 25% du prêt.
• L’emprunteur se porte caution personnelle sur la totalité du montant emprunté.
• Conditions : possibilité de rembourser l’emprunt sur 5 années maximum et il est même possible parfois de ne rembourser le premier versement du capital qu’à partir de 6 mois après la date de l’emprunt.

LE PROCESSUS DE DEMANDE D’EMPRUNT.

1. Le demandeur d’emprunt doit s’adresser à la banque de son choix afin de commencer la démarche.
2. Le demandeur doit décider quel type d’emprunt l’intéresse, remplir un questionnaire et présenter un business plan. Ces documents seront présentés à l’un des deux organismes en charge d’octroyer ou non le pret.
3. Ledit organisme fixe un entretien au demandeur et à la suite de ça rendra ses conclusions à la banque.
4. La banque étudie la recommandation de l’organisme, tout en prenant en compte les éléments comptables de la demande.
5. C’est enfin la commission de crédit qui rendra la décision finale.
6. Lorsque le prêt est accordé, l’état se porte garant à hauteur de 60-85% en fonction du type d’emprunt demandé. Pour le reste de l’emprunt, l’emprunteur doit apporter des garanties fixées par la banque. Au final, c’est la banque qui décide du taux d’intérêt du prêt et des conditions de remboursement. Il faut donc prendre en compte qu’il existe une phase de négociation vis-à-vis de la banque.

Face au banque vous n’êtes plus seuls !

Il va de soi que la société demandeuse d’emprunt doit remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre au prêt. Notamment l’absence d’impayés auprès des autorités fiscales, les comptes en banques du ou des emprunteurs ne doivent pas être gelés, minimum d’apport personnel dans le cas d’un prêt destiné à créer une société ou à investir…

Vous l’avez compris, afin d’obtenir ce prêt attrayant, il faut entreprendre des démarches administratives longues et fastidieuses, mais pas seulement. Il faut établir un business plan qui mettra en valeur votre entreprise. Il faudra surtout négocier avec la banque afin d’obtenir des taux avantageux, des remboursements raisonnables et diminuer au maximum les garanties demandées, ce qui demande un certain savoir-faire.

Le cabinet Dray & Dray se fera un plaisir de vous aider dans les démarches en vue de présenter la demande de prêt et met son expérience à votre disposition afin de faciliter ce processus et d’obtenir le prêt souhaité dans les plus brefs délais.

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La plupart du temps, les petites entreprises commencent avec une personne, une idée et la structure d’entreprise la plus simple: l’entreprise individuelle.

En Israel, les entreprises indépendantes sont connues également sous le nom de Ossek Mourché ou Ossek Patour.

Mais les entrepreneurs qui ont de la suite dans les idées ne devraient pas attendre trop longtemps avant d’envisager les avantages de la constitution en société.

Pour ceux qui souhaitent grandir et embaucher, la société à responsabilité limitée (Hevra Baam – חברה בע”מ) est de loin la meilleure structure.

Les travailleurs indépendants commencent souvent leurs activités sous la forme d’une entreprise individuelle, dans laquelle l’entrepreneur est directement propriétaire de tous les actifs et personnellement responsable de tous les passifs.

Un des avantages de l’entreprise individuelle est sa simplicité, surtout en termes de formalités administratives. Par exemple, l’information fiscale de l’entreprise individuelle est produite sur la déclaration de revenus personnelle du propriétaire (Doh Ishi – דוח אישי).

Transferts de propriété plus facile, responsabilité limitée et durée de vie illimitée.

Cependant, à mesure qu’elles prennent de l’expansion, la plupart des entreprises deviennent des sociétés, car cette structure offre plusieurs avantages que n’offre pas l’entreprise individuelle.

Voici une liste non exhaustive de certains de ces avantages :

Le transfert de la propriété est plus facile.

En effet, une société est constituée par des actionnaires, qui possèdent chacun des actions, ou des parts de l’entreprise.

Pour céder la propriété de votre entreprise, il vous suffira donc de vendre vos actions dans celle-ci.

La responsabilité des propriétaires est limitée.

Comme son nom l’indique, une SARL limite la responsabilité de ses actionnaires. Ainsi les créanciers, et autres établissements bancaires ne pourront remonter qu’aux actifs de l’entreprise elle-même.

Ils ne pourront pas intervenir directement sur les biens des actionnaires, sauf cas exceptionnel.

La société peut survivre à ses fondateurs.

Une société est une entité juridique distincte, et les propriétaires ne possèdent pas directement ses actifs. Ils détiennent en fait des actions de la société qui, elles, représentent la propriété des actifs.

La responsabilité limitée signifie que les propriétaires ne sont pas personnellement responsables des obligations ou des actes de la société, dans certaines limites légales.

Les pertes potentielles sont limitées au montant investi dans la société, sauf si le propriétaire a fourni une garantie personnelle, ce que peuvent parfois exiger les banques.

L’autre avantage déterminant d’une société est qu’elle bénéficie d’une durée de vie théoriquement illimitée. Lorsqu’un actionnaire décède, ses actions sont léguées à ses héritiers ou transmises par une vente.

À l’inverse, l’entreprise individuelle est dissoute automatiquement au décès de l’entrepreneur.

Crédibilité immédiate

La société à responsabilité limitée, contrairement aux autres structures, donne au propriétaire une crédibilité immédiate.

Les investisseurs, prêteurs, fournisseurs, clients et employés potentiels savent tout de suite que vous êtes sérieux et que vous avez une perspective à long terme.

Cela dit, la constitution en société implique des coûts et des efforts additionnels. D’une part, une société doit tenir un ensemble de documents comptables indépendants de ceux des propriétaires. D’autre part, une société doit payer des frais annuels d’enregistrement et produire des déclarations fiscales et des états financiers distincts.

Cependant, les analystes et experts juridiques sont formels : le jeu en vaut la chandelle.

Il est rare de trouver des entreprises d’envergure qui ne soient pas constituées en sociétés.

Une fiscalité nettement plus avantageuse.

Sans rentrer en détail dans tous les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise en Israël (Lire aussi : comprendre le système fiscal des sociétés israéliennes), nous nous contenterons ici de citer uniquement le taux d’imposition qui s’applique sur les bénéfices des sociétés israéliennes : Mas Havarot – מס חברות.

Tandis qu’un indépendant peut voir son taux d’imposition atteindre les 50% de ses revenus (Lire aussi : Comprendre le calcul de l’impôt en Israël). Le taux d’imposition sur les bénéfices réalisés par une entreprise en Israël est linéaire, de l’ordre de 24% (sur les bénéfices réalisés en 2017), puis 23% à partir de l’année 2018.

Lire aussi : A partir du 1er Janvier 2017, plusieurs réformes pour les sociétés en Israël.

Ainsi, même si l’ensemble des éléments exposés précédemment ne vous ont pas convaincu de la nécessité d’ouvrir une Hevra Baam, il se pourrait bien que cette différence énorme au niveau du taux d’imposition soit l’élément déclencheur dans votre réflexion.

N’hésitez pas à consulter notre cabinet d’experts-comptables pour obtenir une solution d’optimisation fiscale et réduire considérablement votre redevance fiscale annuelle.

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Choisissez votre statut en israel

Dans cet article, le cabinet Dray & Dray va vous faire découvrir les différentes formes juridiques existantes en Israël.

Le choix du statut de votre entreprise est l’une des décisions les plus importantes que vous devrez prendre pour votre entreprise. Faites-vous accompagner lors de la réflexion, et consultez notre équipe d’experts qui vous guideront vers le choix le plus adapté à votre projet.

Voici en détail le descriptif des 3 statuts juridiques  les plus connus pour ouvrir une entreprise en Israël :

• Entrepreneur individuel (Ossek Mourchei / Ossek Patour).
• Société à responsabilité limitée : Hevra Baam – ( חברה בעמ).
• Association à but non lucratif (עמותה – מלכר).

Cliquez sur chacun de ces statuts pour obtenir une courte définition du statut & la présentation de ses avantages , tant d’un point de vue juridique que fiscal.

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Obligation pour les sociétés de nommer un commissaire aux comptes

Conformément à l’article 154 du droit des sociétés en Israël – חוק החברות. Une société à responsabilité limitée, autrement appelée SARL “Hevra Baam” – חברה בע”מ, est obligée de nommer un Commissaire aux Comptes.

Un Commissaire aux Comptes est un acteur extérieur à l’entreprise, ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.

L’audit comptable, c’est quoi exactement ?

L’audit comptable et financier est un examen des états financiers d’une entreprise (d’une institution, fondation, association, ou de toute organisation disposant d’une comptabilité).

Il vise à vérifier chaque année la sincérité des comptes, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter une image fidèle de l’état des finances et actions comptables de l’entité auditée.

Cet examen est effectué par un professionnel appelé « Commissaire aux Comptes».

L’indépendance du Commissaire aux Comptes, la colonne vertébrale de l’économie

Afin d’être crédible, ce Commissaire aux Comptes doit être indépendant – בלתי תלוי,. Ce qui signifie qu’il ne doit pas être soumis au contrôle de l’entreprise. Mais au contraire, qu’il puisse exercer son activité de la manière la plus indépendante possible.

En effet, tout le marché économique actuel repose sur l’indépendance et la sincérité du travail du Commissaire aux Comptes.

Pourquoi l’économie actuelle repose sur le Commissaire aux Comptes ?

Imaginez que vous ayez une somme d’argent que vous souhaitez investir, admettons 5,000,000 NIS.

Vous avez plusieurs choix qui s’offrent à vous :

• Le placer en banque, et gagner environ 1% annuel, soit 50,000 NIS /an.
• Acheter et louer un ou plusieurs appartements, qui vous rapporteront entre 3 et 4% par an, en moyenne. Soit entre 150,000 et 200,000 NIS/an.
• Investir cet argent dans une société (peu importe qu’elle soit cotée en bourse, ou qu’il s’agisse d’une simple Start Up). Avec un potentiel de croissance exponentielle, pouvant parfois atteindre les 100% de rentabilité annuelle. Ce qui vous permettra de doubler votre capital chaque année.

Vous l’avez compris, nous avons choisi de démarrer de la solution la moins risquée à la plus risquée, mais aussi de la moins rentable à la plus rentable.

Admettons maintenant que vous êtes prêt à prendre un risque maitrisé, et que vous souhaitez investir votre argent dans une société à fort potentiel de croissance. Avant d’investir cette forte somme d’argent, vous allez bien évidemment procéder à une analyse des bilans de cette société « miraculeuse ».

Mais là, deux questions importantes se posent :

• Comment être certain que ce qui est écrit noir sur blanc dans le bilan de l’entreprise est fiable ?
• Est-ce que le bilan de l’entreprise reflète réellement la situation économique de celle-ci ?

La solution : Nommer un Commissaire aux Comptes

Pour répondre à cette problématique, le système juridique actuel a donc décidé de nommer une personne indépendante à l’entreprise : le Commissaire aux Comptes, qui a donc pour but de vérifier la véracité et la fiabilité du bilan de l’entreprise.

Ainsi, grâce au travail du Commissaire aux Comptes, vous pouvez savoir si ce qui est écrit dans le bilan reflète réellement la santé financière de la société en question.

Dire que c’est « Casher » ne veut pas dire que c’est forcément bon au niveau du goût

Afin de terminer cet article, nous avons décidé de citer le Professeur Hertzl Fatal, Professeur en Comptabilité, Doyen de la faculté de gestion & Management en Israël :

Lorsque le Commissaire aux Comptes vous certifie que ce qui est écrit dans le bilan est fiable, ça ne veut pas dire forcément qu’il faut investir dans cette société. Ça signifie uniquement que ce qui est écrit dans le bilan reflète la situation économique de la société. Si vous voulez savoir s’il faut investir ou pas, il faut procéder à une analyse de bilan approfondie.

A titre d’exemple comparatif, quand vous allez au restaurant, vous vérifiez si ce dernier est « Casher », en vérifiant s’il dispose de la Téoudate Cacheroute.

Cette Téouda vient vous certifier que ce qui est servi dans votre assiette sera Casher, mais pas forcément que ça aura bon goût.

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