Après vos retours concernant la Avraha en Israel, nous avons décidé de répertorier vos principales questions:

Questions-réponses :  La Avraha en Israel.

1. Q: Que se passe-t-il lorsqu’un employé est licencié juste avant la fin de sa 1ère année de travail?

R: Il incombe à l’employeur de prouver que l’employé n’a pas été congédié pour éviter de payer une indemnité de départ et le paiement de la Avraha. 

Sinon l’employé pourrait réclamer que les jours de Avraha lui soient payés avec son dernier salaire.

2. Q: Mon patron m’a mis en Halat (congés sans solde) – suite à la crise du corona en Israel. Est ce que j’ai tout de même droit à la Avraha en Israel ?

R: Lors du calcul de l’ancienneté dans le travail selon lequel l’indemnité de Avraha est calculée, il n’est pas tenu compte de la période pendant laquelle le salarié était en congé sans solde.

Ainsi, le salarié n’a pas droit au versement de la Avraha pour la période pendant laquelle il était en congé sans solde.

Un exemple pour mieux comprendre.

Un employé a commencé à travailler pour l’employeur en juillet 2019 et a travaillé de manière continue jusqu’à fin Mars 2020.
En raison de la crise corona, l’employé a été mis en congé sans solde au cours des mois d’avril à juin. (3 mois).  Il est retourné au travail en juillet 2020.
Lors du versement de la Avraha en juillet 2020, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de vacances. En effet le calcul de l’ancienneté du salarié ne prend pas en compte la période de congé sans solde et son ancienneté effective n’est donc que de 9 mois.

Nous vous rappelons qu’un salarié peut prétendre à la Avraha en Israel seulement dès lors qu’il atteint un an d’ancienneté.
Après 3 mois de travail (juillet-août-septembre 2020), le salarié aura complété un an d’ancienneté et pourra alors prétendre à la Avraha.

Lire aussi : quelles sont les obligations des employeurs en Israel ?

3. Q: Qu’en est-il de la personne qui a travaillé une partie seulement de la deuxième année ?

R: Il est convenu que les travailleurs ayant un an d’ancienneté ont le droit à la Avraa en Israel.

Ainsi un employé du secteur privé qui a travaillé un an et demi a droit à 5 jours pour la première année et encore 3 jours pour la seconde.

Soit la moitié de ce qu’il était en droit de percevoir s’il avait travaillé toute la 2ème année.

En résumé : Dans ce cas précis, le montant des Dmei Avraha sera calculé au pro-rata.

4. Q: Qu’en est-il de la personne qui travaille à temps partiel ?

R: Un employé travaillant à temps partiel a le droit à la Avraha au pro-rata des heures de travail effectuées.

Ainsi, une personne à mi-temps percevra la moitié des Dmei Avraha.

5. Q: Quand reçoit-on la Avraha ?

R: L’employeur devra verser l’indemnité de Avraa entre les mois de Juin à Septembre.

Toutefois, si le lieu de travail a convenu un autre arrangement, l’employeur pourra verser la Avraa dans tout autre mois de l’année.

Cet arrangement entre l’employé et l’employeur devra se faire par écrit. Il devra également être noté dans le contrat de travail de l’employé.

6. Q: Est-il possible de forcer son employé à prendre des vacances qui seront payées par l’employeur, à défaut de paiement des Dmei Avraha ?

R: L’employeur ne peut exiger de l’employé de prendre des vacances financées par l’employeur au lieu de payer la Avraa, sauf accord de l’employé.

Par ailleurs, même si l’employé a donné son accord, l’employeur ne pourra payer des vacances d’un montant inférieures au montant des Dmei Avraha auxquels peut prétendre l’employé.

7. Q: Pourquoi les employés paient ils l’impôt sur le revenu et le bitouah leoumi sur la Avraha qu’ils perçoivent?

R: La Avraha est un revenu de travail comme un autre, et est donc imposable.

La plupart des paiements effectués dans le cadre des relations de travail sont imposables, sauf les indemnités de départ qui bénéficient d’un plafond non imposable (12.420 Nis par année d’ancienneté, actuel en Juillet  2020).

8. Q: La Avraha peut-elle être rajoutée dans le salaire mensuel ?

R: L’employeur peut prétendre que les jours de Avraha sont compris dans le salaire brut mensuel.

Ceci tant que le salaire brut couvre le salaire minimum et la Avraha.

Pour rappel, le salaire horaire minimum en Israel est de 29.12 ILS actuel au mois de Janvier 2020.

Il faut cependant un accord explicite par écrit entre l’employeur et l’employé afin de rendre valable ce procédé.

Si vous avez d’autres questions sur la Avraha, n’hésitez pas à nous consulter.

Cet article Questions – Réponses sur les Dmei Avraha. est apparu en premier sur Dray & Dray.

Calcul Maanak Avoda

Nous avons expliqué dans les articles précédents ce qu’est le Maanak Avoda:

• Maanak Avoda – C’est quoi ?
• Maanak Avoda – Faire la demande et échéance de paiement.
• Quand recevons-nous le Maanak Avoda ?

Nous allons a présent vous détailler combien ça vous rapporte réellement.

Comment se fait le calcul ?

Le montant de la prime à laquelle vous avez droit dépend de la hauteur de vos revenus.
Attention, il est important de préciser que les revenus du conjoint sont également pris en compte.

Par conséquent, lorsque vous faites des simulations qui sont basées sur les tableaux ci-dessous, nous vous prions de prendre en compte également les revenus de votre conjoint.

Pensez bien à prendre en compte l’ensemble de vos revenus :

• Si vous êtes salarié, alors le montant à prendre en compte est votre salaire BRUT.
• Si vous êtes indépendant, il faut prendre en compte votre bénéfice brut imposable annuel. Demandez-le à votre expert comptable.
• Si vous êtes à la fois salarié et indépendant (Ossek Patour ou Ossek Mourché), il faut prendre l’ensemble de vos revenus. C’est à dire à la fois votre salaire brut annuel, et votre bénéfice brut imposable annuel.

Enfin le nombre d’enfants et votre âge détermineront le montant de la prime.

Ci-après les tableaux des primes pour l’année 2020 . (Les montants sont mensuels).

Parents mariés

Prenons un exemple :

Sarah, mère de 2 enfants, gagne en moyenne 4.990 Nis par mois (Brut), percevra une prime de 3 960 Nis à l’année (330* 12 mois).

Tableaux actuels pour l’année fiscale 2020 (en Shékels).

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent ayant 1 ou 2 enfants.	Homme/femme ayant plus de 55 ans sans enfants.
0 - 2.089	0	0
2.090	120	80
2.500	219	146
3.000	341	227
3.640-4.850	495	330
5.500	270	180
6.198	30	20
Plus de 6.199	0	0

Si notre même Sarah était la mère de 4 enfants (et non de 2) elle percevrait une prime de 8.640 Nis à l’année (720* 12 mois).

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent avec au minimum 3 enfants
0 - 2.089	0
2.090	180
2.500	324
3.000	501
3640-4.850	720
5500	491
6.807	30
Plus de 6.808	0

Famille mono-parentale.

Le gouvernement israélien a considérablement ajusté les montants alloués aux familles mono-parentales.

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent monoparental ayant 1 ou 2 enfants
0 - 1.289	0
1.290	120
2.500	317
3.500	479
3640-6830	495
7.800	326
8.500	204
9.502	30
9.503 et plus	0

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent monoparental ayant au moins 3 enfants
0 - 1.289	0
1.290	180
2.500	462
3.500	695
3.640-7.630	735
7.800	705
8.500	584
11.649	30
11.650 et plus	0

Ainsi une femme divorcée avec 3 enfants à charge et gagnant 7.800 Nis par mois percevrait une prime de 8.460 Nis à l’année.

Vous pouvez calculer directement sur le site du Mas ahnassa combien vous toucherez en cliquant ici.

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Quand allez vous recevoir le paiement Maanak Avoda?

Dans d’autres articles sur ce site, nous vous avons expliqué ce qu’est le Maanak Avoda:

• Maanak Avoda – C’est quoi ?
• Le Maanak Avoda – Combien ça rapporte ?
• Maanak Avoda – Comment faire la demande ?

Dans cet article, nous allons vous expliquer les diverses échéances de paiement pour recevoir le fameux Maanak Avoda.

Quand la prime est-elle perçue?

1. “Salarié”

A) Si la demande a été soumise avant le 30 juin 2020, la prime sera payée en quatre règlements identiques, selon l’échéancier suivant :

• 15/07/20,
• 15/10/20,
• 15/12/20,
• 15/02/21.

B) Si la demande a été soumise avant le 30 septembre 2020, la prime sera payée en trois règlements identiques aux dates suivantes:

• 15/10/20,
• 15/12/20,
• 15/02/21.

C) Si la demande a été soumise avant le 30 Novembre 2020. La prime sera payée en deux règlements identiques aux dates suivantes:

• 15/12/20,
• 15/02/21.

2. “Indépendant”

Si vous êtes “indépendant” (Ossek Mourche ou Ossek patour), le montant de la prime sera calculé en fonction de votre déclaration fiscale.

Les dates de soumission du Maanak Avoda sont les même que pour un salarié.

Faites attention: un indépendant ou le conjoint d’un indépendant ne pourra faire la demande de Maanak Avoda qu’une fois sa déclaration fiscale transmise aux impôts. Les calculs se basant sur le revenu gagné, un indépendant ne connaît son revenu annuel qu’une fois sa déclaration fiscale remise aux autorités.

Vous êtes un indépendant en Israel ?

Si vous n’avez pas encore fait votre déclaration fiscale pour l’année 2019, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous régularisions votre situation fiscale. Ceci vous permettra d’éviter des pénalités de retard, et vous donnera peut être le droit à l’obtention du Maanak Avoda.

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Tofes 101 – Formulaire d’informations rempli par l’employé.

Question : Quand faut-il remplir le tofes 101 ?

Bonjour, je me permets de vous contacter car je viens de commencer un nouveau travail et on me demande de remplir le formulaire 101.

Mon patron me dit qu’il faut remplir un Tofes 101.

• Jusqu’à quelle date puis-je le remplir ?
• Si je suis salariée ailleurs, dois-je tout de même le remplir ?

Merci pour votre retour.

Réponse : Le Tofes 101 – Une obligation annuelle.

Le tofes 101 est un formulaire que doit remplir tout employé dans une entreprise en Israel.

• Nom & prénom,
• Adresse postale,
• Date de Alya,
• Nom des enfants, (élément important par rapport aux déductions fiscales)
• Est-ce qu’il travaille ailleurs ? (Dans ce cas, il faut que l’employé fournisse à l’employeur un Tioum Mas).

Lorsque vous démarrez un nouvel emploi, vous devez le remplir dès que vous démarrez votre nouvelle activité. Techniquement parlant, vous devez le remplir soit :

• Dans les 7 jours qui suivent le début de votre nouveau travail en Israel.
• Dès que vous percevez votre premier salaire.

Selon la période la plus tôt des 2 événements énumérés ci-dessus.

Enfin, si vous êtes salariée dans un autre endroit, il faut préciser à chaque employeur que vous disposez d’un autre travail.

Il faudra également aller remplir un Teoum Mas auprès des autorités fiscales en Israel.

Pour information, si vous n’avez pas rempli votre tofes 101, ou bien si vous n’avez pas indiqué si vous travaillez ailleurs ou non, votre employeur aura l’obligation de prélever à la source le palier d’imposition maximal indiqué par la loi.

Pour l’année 2020, ce palier est fixé à 47%.

Pensez donc à bien remplir le tofes 101, une petite erreur pourrait vous coûter cher.

Lire aussi >> Quelles sont les obligations d’un employeur en Israel ?

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Le travail à Pourim

Ça y est, la fête de Pourim approche.

Les magasins sont remplis de paniers cadeaux et les enfants font les derniers ajustements pour leurs déguisements.

Suite à de nombreuses demandes reçues au cabinet, nous avons décidé de publier cet article afin d’expliquer la loi concernant le fait de travailler le jour de Pourim.

Quels sont les jours de fête en Israel ?

Les jours de fête en Israel sont les suivants :

• 2 jours à Roch Achana.
• 1 journée à Kippour.
• 2 jours à Soukot. (le premier jour et le huitième jour).
• 2 jours à Pessah. (le premier jour et le septième jour).
• 1 journée à Shavouot.
• 1 journée pour Yom Atsmaout (jour de l’indépendance de l’Etat d’Israel).

Ainsi, la journée de Pourim n’a pas été définie comme étant une journée de fête.

Par conséquent votre employeur est en droit, à priori, de vous demander de travailler ce jour-là.

Accord spécial ou convention

Toutefois, il est important de préciser qu’il existe dans certains lieux de travail un accord ou une convention qui permettent d’être payés, sans venir travailler, les jours suivants :

• Pourim.
• Oshana Raba (7ème jour de soukot).
• La veille de Kippour.
• Le 1er Mai.
• Le 9 av (jour de jeûne).
• Yom Azikaron (journée de commémoration pour les soldats israéliens morts au combat).

En conclusion

S’il n’en a pas été défini autrement sur le lieu de travail, un employé ne venant pas travailler le jour de Pourim ne recevra pas de salaire. Sauf bien évidemment s’il a demandé un jour de congés payés à son employeur.

Lire aussi : Jour de vacances supplémentaire en Israel.

L’employeur est obligé d’accorder un jour de congés payés… ou pas.

Enfin, il est utile de préciser qu’un employé est en droit de poser un jour de congés pour Pourim, et l’employeur sera obligé d’accéder à sa requête. Il suffit pour cela de prévenir votre employeur au moins 30 jours avant la date souhaitée.

En d’autres termes, si vous avez posé un jour de congés plus de 30 jours avant Pourim, votre employeur ne pourra vous refuser cette journée. Il ne pourra ainsi en aucun cas vous “forcer” à venir travailler si vous l’avez prévenu plus de 30 jours à l’avance.

Cette journée vous sera payée comme si vous étiez au travail, vous aurez simplement un jour de congés en moins. (A condition bien sûr qu’il vous reste assez de jours de congés).

Le cabinet profite de cet article pour vous souhaiter une agréable fête de Pourim, toujours dans la joie et le bonheur.

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De nombreuses personnes décident de franchir le pas et d’ouvrir un Ossek en Israel.

Se pose alors la question suivante : quelle est la meilleure structure fiscale en Israel ? Un Ossek Patour ou un Ossek Mourché ?

Il est très important de bien faire la distinction entre les deux options et de comprendre les incidences fiscales qui en découlent.

Etre indépendant en Israel : 2 choix s’offrent à vous

1. Ossek Patour

Il s’agit d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas une somme spécifique.

Cette somme est revue chaque année par le bureau de la TVA et est d’un montant de 100 491 shekels pour l’année 2020.

Vous trouverez ci après le tableau du seuil annuel autorisé de ces dernières années:

Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas cette somme ne devra pas reverser la TVA perçue par ses clients. Il ne pourra pas non plus récupérer la TVA  sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.

Le Ossek Patour dispose donc d’avantages fiscaux important. Il y a également beaucoup moins de contraintes et d’obligations fiscales. Notamment concernant la fréquence et la complexité des comptes rendus à remettre aux impôts ou au bureau de la TVA.

2. Ossek Mourché

Il s’agit, généralement, d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel excède le plafond du Ossek Patour.

Il existe cependant quelques exceptions sur des activités qui doivent obligatoirement s’enregistrer en tant que Ossek Mourché et ne peuvent s’enregistrer en tant que Ossek Patour.

Lire aussi : Qui ne peut s’enregistrer en tant que Ossek Patour ?

Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 491(pour 2020) devra reverser la TVA perçue. Il pourra en contrepartie récupérer ladite TVA  sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.

Le Ossek Mourché doit de plus rendre des comptes rendus tous les mois au bureau de la TVA et au Mas Ahnassa. (Dans certains cas, il doit déclarer la TVA tous les 2 mois, en fonction du chiffre d’affaires annuel).

Il doit également, comme le Ossek Patour, remplir une déclaration fiscale annuelle et remettre un compte de résultat.

IMPORTANT A SAVOIR

Tout indépendant qui commence comme un Ossek Patour mais qui, avec le temps, dépasse le chiffre d’affaires annuel autorisé doit obligatoirement « passer en Mourché ».

Les exemptions accordées au Patour ne le concernent donc plus.

Idem pour un indépendant qui lors de la création de sa structure sait que dès sa première année d’activité il atteindra un chiffre d’affaires suffisant pour le classer en Mourché, il devra donc dès le départ se définir comme un Mourché.

Dans quels cas est-il recommandé malgré tout d’ouvrir un Mourché même si vous n’y êtes pas “obligés” ?

• Si vous vendez vos produits/services à l’étranger

En effet lorsque vous facturez vos clients à l’étranger vous êtes exonérés du paiement de la TVA. Toutefois vous pouvez récupérer la TVA sur vos paiements à vos fournisseurs en Israël. Très souvent, il sera donc préférable d’être en Mourché car vous récupérerez plus de TVA que ce que vous coûtera la structure du Mourché.

Lire aussi : La TVA à 0%, ça existe aussi en Israel.

• Si vous avez des employés

Si vous êtes Ossek Patour mais que vous avez un ou plusieurs employés, il n’est pas “logique” que vous puissiez vous permettre de les employer alors que le chiffre d’affaires que vous générez est relativement bas. Ce genre de « combine » attire l’attention des impôts.

Nous vous recommandons vivement de l’éviter.

Lire aussi : Le salaire minimum en Israel augmente !

Petit conseil fiscal pour économiser plusieurs centaines de milliers de shékels par an.

• Si vous percevez des dividendes d’une société basée à l’étranger.

Lorsque vous êtes actionnaire à plus de 10% d’une société étrangère, et que vous percevez des dividendes, il est souvent recommandé d’ouvrir un Mourché.

En effet, si vous percevez un dividende de la société française où vous êtes actionnaire, vous êtes imposés en Israel à hauteur de 30% sur ce dividende.

Mais si vous recevez ce dividende en tant que ossek mourché (via une optimisation fiscale), vous pouvez, sous réserve de remplir certaines conditions, ne payer que 10% d’impôts dessus au lieu de 30%.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Peut-on passer en Mourché sans avoir atteint le plafond annuel ?
• Peut-on passer en Patour si on est déjà enregistrés en tant que Mourché ?
• Un Ossek Patour peut-il facturer à l’étranger ?
• Est-ce qu’un Ossek Patour doit-il cotiser pour sa retraite en Israel de la même manière qu’un Ossek Mourché ?
• Un Ossek Patour paie t’il autant de Bitouah Léoumi qu’un Ossek Mourché ?
• Quelle est la conséquence fiscale si un indépendant est également salarié ?
• Si je ne déclare pas mes revenus, quels sont les risques encourus ?

Au sein du cabinet Dray & Dray, nous vous offrons la solution d’accompagnement idéale, vous permettant d’optimiser au mieux vos ressources fiscales en toute légalité.

En tant que cabinet spécialisé dans l’optimisation fiscale pour les PME, et dans la négociation avec les autorités, nous veillons à ce que vous receviez un service de conseil et d’accompagnement de qualité. Nous vous fournissons régulièrement des conseils d’optimisation fiscale, qui vous permettront de réduire au maximum vos obligations en matière d’imposition.

Contactez notre équipe d’experts afin de prendre rendez-vous et étudier votre optimisation fiscale personnelle.

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Elections en Israel à la Knesset 17/09/2019.

Cette année chaque citoyen va voter pour les elections en Israel, pour choisir notre future Knesset.

Les elections en Israel se tiendront le 17/09/2019.

La plupart des salariés en Israel vont pouvoir prendre un jour de congés payés.

Qui a le droit de ne pas venir travailler le jour des Elections en Israel ?

• Toute personne dont le lieu de travail se situe dans un endroit où doivent avoir lieu les élections.
• Même si le lieu de travail ne se situe pas dans un endroit où doivent avoir lieu les élections mais que l’employé est inscrit sur les registres des électeurs où ont lieu des élections, l’employé pourra prétendre à ce droit.

EXCEPTION : Ce jour férié ne s’applique pas aux salariés travaillant dans certains secteurs d’activités, tel que :

• Les transports publics,
• parkings,
• stations-service,
• forces de sécurité,
• services de secours,
• fabrication et transport de lait,
• production laitière,
• services de communication,
• eau et électricité,
• restaurants et cafés,
• Les usines et l’agriculture dont les processus de production sont en cours.

Toutes les personnes travaillant dans ces services (comme indiqué sur le site du ministère de l’Intérieur) ne pourront prétendre à une journée de congés le jour des élections.

Pour les autres salariés, cette journée ne sera pas déduite du nombre de jours de congés annuels auxquels a droit tout employé en Israel.

Tout employé qui a une ancienneté d’au moins 14 jours chez son employeur, sera rémunéré selon son salaire normal comme s’il avait travaillé le nombre d’heures qu’il devait travailler ce jour-là.

Suis-je payé en plus si je viens tout de même travailler ?

Concernant les employés qui ont le droit de ne pas venir travailler le jour des élections en Israel a la Knesset mais qui décideraient tout de même de travailler ce jour-là, la loi concernant la rémunération n’est pas définie. Nous pouvons donc, comme pour les élections municipales, l’interpréter comme suit :

– Soit l’employé touchera le double de son salaire (pour ce jour-là uniquement).

– Soit il touchera son salaire normal mais il bénéficiera en plus d’un jour de congés supplémentaire. Cette journée supplémentaire sera accordée en fonction du nombre d’heures travaillées durant le jour des élections.

Par exemple :

Un salarié est venu travailler 4 heures le jour des élections. Ce même salarié a l’habitude, en temps normal, de travailler 8 heures le mardi.

Il recevra donc 1/2 jour de congés supplémentaire.

Nous vous souhaitons de bonnes élections, et une belle journée de congés !

Cet article Le jour des élections en Israel – droits des employés. est apparu en premier sur Dray & Dray.

Le Maanak Avoda.

Vous en avez souvent entendu parler. Des voisins ou des amis à vous gagnent plus de 5.000 Nis grâce à lui.

Mais en fait, le Maanak Avoda, c’est quoi exactement ?

Dans cet article nous allons vous expliquer ce qu’est le Maanak Avoda et les conditions pour l’obtenir.

Objectifs

L’objectif du Maanak Avoda est de proposer aux travailleurs, qui ont de faibles revenus, une aide conséquente qui viendra augmenter leur pouvoir d’achat.

En d’autres termes, c’est une aide prévue par l’état, pour aider les familles à faibles revenus, à supporter le coût de la vie en Israel.

Cette aide étant accordée uniquement aux personnes qui travaillent, elle vient encourager de ce fait les gens à s’intégrer dans le marché de l’emploi.

Une autre façon de combattre le chômage en Israel !

Qui a droit au Maanak Avoda ?

Pour avoir droit à cette subvention gouvernementale, il faut répondre aux critères suivants (en 2017) :

• Etre âgé de plus de 23 ans.
• Avoir au moins un enfant à charge.
• Avoir un emploi en tant que salarié ou indépendant. (Ossek Patour ou Ossek Mourché).
• Que votre salaire moyen mensuel soit compris entre 2,080 Nis et 6,348 Nis. (En d’autres termes, si vous gagnez moins que 2080 shekels, ou plus de 6348 shekels, vous n’avez pas le droit à cette aide). Sauf dans le cas d’une famille mono parentale.
• Dans le cas où vous avez au minimum 3 enfants à charge, le plafond mensuel est revu à la hausse : 6,957 Nis. Dans le cas d’une famille mono parentale le plafond mensuel sera de 11 566 Nis.
• Outre le logement principale, vous ne pouvez détenir plus de 50% dans un autre bien foncier. (Appartement, terrain, magasin, etc.) au cours de l’année d’imposition pour laquelle la subvention est reçue.

Qui ne peut prétendre au Maanak Avoda ?

Les personnes suivantes ne pourront malheureusement pas bénéficier de la subvention :

• Les personnes ne répondant pas aux critères listés ci-dessus.
• Les employés qui ont un revenu de travail provenant d’un employeur qui est un proche parent. (Conjoint, frère, sœur, parent, grand-parent & descendants).
• Les employés ayant des revenus de travail provenant d’un emploi où elles, ou leurs parents, contrôlent les actionnaires.

Cas pratique intéressant.

Question : Que se passe-t-il pour les employés ayant un revenu de travail provenant d’un employeur qui est un parent, mais également d’un employeur qui n’est pas un proche parent. (Par exemple : un salarié qui cumule plus d’un emploi en Israel).

Réponse : Dans ce cas précis, ils auront le droit de recevoir la subvention uniquement au pro-rata des revenus perçus par l’employeur qui n’est pas un parent.

Si vous rentrez dans les critères énumérés plus haut, il ne vous reste plus qu’à consulter les articles suivants :

Maanak Avoda, combien ça rapporte.

Comment faire la demande du Maanak Avoda.

Comment savoir quand allez vous recevoir le Maanak Avoda ?

Cet article Maanak Avoda – Le fisc vous doit de l’argent ! est apparu en premier sur Dray & Dray.

Comment soumettre la demande de Maanak Avoda ?

Il y a 2 façons de soumettre une demande pour le Maanak Avoda:

• En ligne sur le site du mas Ahnassa.
•  Aller à la Doar Israel (Bureau de poste).

Dans cet article, nous allons vous détailler les 2 façons de faire sa demande de Maanak Avoda.

1. Demande en ligne sur le site du mas Ahnassa.

Faire la demande en ligne sur le site du Mas Ahnassa permet de faire la demande pour 2018 mais également pour 2017.

Attention : Vos demandes pour les années 2017 & 2018 doivent être soumises avant le fin Décembre 2019 !
Cependant ce système est réservé aux personnes ayant déjà fait des demandes par le passé.
La raison est simple: il faut au moins aller une fois a la Doar pour que le gouvernement puisse authentifier le compte en banque où sera virée la subvention.
Notez également que ce système convient plus à ceux qui parlent relativement bien hébreu.

Cliquez ici pour faire la demande en ligne sur le site du Mas Ahnassa.

2. Demande au bureau de poste.

Afin de soumettre votre demande, vous devrez vous présenter personnellement à un des bureaux de la poste existants en Israël.
Pour cela vous devrez vous munir de:

• votre carte d’identité – Teoudate Zeoute.
• d’un chèque ou d’une attestation officielle de la banque prouvant la gestion d’un compte en banque à votre nom, sur lequel vous souhaitez recevoir la subvention.

Attention: la demande est personnelle et il ne pourra en aucun cas être présentée de demande pour autrui. Même en présentant la pièce d’identité de cette personne et/ou une procuration et/ou tout autre document attestant de sa capacité à la représenter.
La soumission de la demande n’est pas payante et elle ne nécessite pas l’aide d’un service payant pour la présenter !

Informations requises pour faire la demande du Maanak Avoda

 Que la demande soit faite en ligne ou au bureau de poste, vous devrez fournir les renseignements suivants:

• Le nombre d’employeurs que vous ou votre conjoint avez eu durant l’année fiscale 2018.
• Si vous avez travaillé en tant qu”indépendant” (ossek mourché ou ossek patour) durant l’année d’imposition 2018.
• Votre adresse postale.
• Les détails du compte en banque sur lequel sera versée la subvention.

Après avoir fourni tous les renseignements signalés ci-dessus, vous recevrez un numéro de dossier pour votre demande.
Conservez ce numéro afin de savoir à tout instant où en est votre demande sur le site du Mas Ahnassa en cliquant ici.

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Consultez ici nos articles traitant du même sujet:
Maanak Avoda – Le gouvernement vous doit de l’argent ?
Le Maanak Avoda – Combien ça rapporte ?
Maanak Avoda – Quand allez vous recevoir l’argent ?

Cet article Maanak Avoda – Comment faire la demande ? est apparu en premier sur Dray & Dray.

L’assurance maternité en Israel est destinée à garantir des conditions de base pour les mères et les nouveau-nés, et offrir une compensation à la mère du fait de la perte de revenus en raison de la grossesse et de l’accouchement.

Assurance maternité en Israel

Subvention d’hospitalisation

Le paiement que la Caisse d’Assurance Nationale paye à l’hôpital pour les dépenses d’hospitalisation relatives à l’accouchement. Les parents ayant fait venir leur enfant par un processus de gestation par autrui à l’étranger sont également en droit de recevoir la subvention d’hospitalisation.

Prime de naissance – Maanak Leida – מענק לידה.

Versée à la femme après l’accouchement comme participation aux premiers frais après l’accouchement.

La prime est payée dans le premier mois à compter de l’accouchement sur le compte en banque où les allocations familiales sont versées, et lors de la première naissance sur le compte en banque communiqué à l’hôpital.

Les demandes de subvention d’hospitalisation et de prime de naissance (ainsi que les allocations familiales).
Les demandes sont présentées à la Caisse d’Assurance Nationale par le biais de l’hôpital où s’est déroulé l’accouchement.

Par conséquent la mère doit apporter avec elle à l’hôpital sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint, et communiquer à l’hôpital le numéro de son compte en banque.

Les montants de la prime de naissance en Israel au mois de janvier 2019 :

• Pour le premier enfant dans la famille : 1 778 shekels.
• Pour le deuxième enfant dans la famille : 800 shekels.
• Pour le troisième enfant et pour tout  supplémentaire dans la famille : 533 shekels.
• Pour des jumeaux : 8 888 shekels.
• Pour des triplés : 13 332 shekels.

Allocation de naissance en Israel – Dmei Leida – דמי לידה.

Elles sont versées à une femme travaillant qui est partie en congé maternité, sous forme du paiement forfaitaire sur son compte en banque. L’allocation de naissance a pour but d’indemniser la mère après l’accouchement pour ses pertes de revenus durant la période pendant laquelle elle ne peut travailler du fait de la grossesse et de l’accouchement.

Qui a droit à l’allocation de naissance ?

• Une travailleuse salariée ou indépendante employée en Israël. (même si elle n’est pas résidente israélienne).

• Une travailleuse salariée employée en dehors d’Israël – dans certaines conditions.

• Une femme âgée de 18 ans et plus suivant une formation professionnelle ou une réhabilitation professionnelle – dans certaines conditions.

Les conditions des droits à l’allocation de naissance

• Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 10 mois sur 14, ou 15 mois sur 22 avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 15 semaines.

• Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 6 mois sur 14, avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 8 semaines.

Ces mois seront comptabilisés comme des mois où les cotisations d’assurance ont été payées à condition qu’ils soient avant « la date déterminante » :

• Les mois pour lesquels la femme a travaillé et a reçu un salaire de son employeur (y compris des primes de congés maladie et de congés payés), ou les mois pour lesquels elle a eu des revenus d’un travail indépendant, et pour lesquels elle a payé des cotisations d’assurance sur ses revenus.

• Les mois pour lesquels la femme a reçu de la Caisse d’Assurance Nationale une allocation de naissance (pour une naissance précédente),une allocation accident du travail, une allocation de chômage, une allocation en cas d’accident, une allocation de surveillance de grossesse ou une allocation d’incapacité au travail à hauteur de 100%.

• Les mois pour lesquels la femme a reçu des primes de congé payé ou bien une contrepartie pour des jours de congés annuels de la part d’une caisse complémentaire.

• Les deux premiers mois du congé non rémunéré. (pour lesquels l’employeur se doit de payer les cotisations d’assurance).

• Les mois pendant lesquels la femme a étudié dans le cadre d’une formation professionnelle et à condition qu’elle ait travaillé au moins 30 jours continus avant « la date déterminante ».

• Mois de service militaire obligatoire – pour une soldate qui aurait interrompu son service militaire et aurait commencé à travailler  dans des conditions particulières.

Un travail pendant une partie du mois est considéré comme un mois de travail complet.

Montant de l’allocation de naissance 100% du salaire passible de cotisations d’assurance après prélèvement des impôts sur le revenu, les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie.

Afin d’examiner votre droit aux allocations de naissance et les montants des allocations de naissance qui vous reviennent entrez sur la calculatrice des allocations de naissance sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale.

Prolongation du congé maternité

La mère est en droit de prolonger ou de partager son congé maternité après un accouchement de plusieurs embryons (plus d’un enfant), ou suite à son hospitalisation ou celle du nouveau né durant une période d’au moins 15 jours.

La mère doit prévenir la Caisse d’Assurance Nationale de la prolongation ou du partage dans les plus brefs délais.

Comment recevoir l’allocation de naissance en Israel quand on est salariée ?

Vous devez remplir le formulaire de demande BL/355 pour l’allocation de naissance et le remettre à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile.

Il est possible de recevoir le formulaire dans chacune des agences ou le télécharger à partir du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

Une travailleuse salariée pourra recevoir le formulaire de demande de son employeur.

A noter que :

››Une travailleuse indépendante et une travailleuse salariée dont l’employeur possède un arrangement avec la Caisse d’Assurance Nationale pour le paiement de l’allocation de naissance de façon automatique  n’ont pas besoin de déposer une demande.

››Une mère ayant reçu une allocation de chômage un mois avant l’accouchement ainsi qu’une mère ayant reçu une allocation de surveillance de grossesse une semaine avant la naissance recevront l’allocation de naissance de manière automatique et elles n’auront pas besoin de déposer une demande.

››Une mère travaillant durant la période de congé maternité est susceptible de perdre son droit à l’allocation de naissance.

Allocation de naissance en Israel pour le père.

Un père est en droit d’échanger avec sa conjointe une partie des congés maternité 6 semaines après l’accouchement et pour une durée continue d’au moins 21 jours, à condition qu’il ait cumulé avec sa conjointe une période d’assurance leur donnant droit à une allocation de naissance.

Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/360 sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Dans le cas d’une mère dans l’incapacité de s’occuper de son nouveau-né du fait de son état de santé, son conjoint aura la possibilité d’échanger le congé maternité avec elle à tout moment, à condition qu’il réponde également aux conditions des droits.

Paiement pour un enfant dont la mère est décédée

Dans le cas où la mère serait décédée au cours de l’accouchement ou dans l’année suivant la naissance, un paiement particulier sera versé pour l’enfant, à condition que la mère était en droit de recevoir une prime de naissance et/ou une pension de naissance et/ou une allocation de naissance.

Ces deux types de paiements sont réglés pour un enfant dont la mère est décédée :

Allocation spéciale
Payée au conjoint ou au tuteur pour chaque enfant né du même accouchement et résidant en Israël. La pension est payée sur 24 mois et dans le cas où serait versée une allocation pour conjoint survivant, ou une allocation de personnes à charge pour un enfant  sur 12 mois.

Indemnité spéciale
Sera payée au conjoint de la mère, dans le cas où il cesserait son travail après son décès pour s’occuper de l’enfant. Une indemnité d’un taux de 100% du salaire du conjoint des 3 mois précédant l’arrêt du travail. L’indemnité est versée tout au plus pour 14 semaines à compter des sept jours de deuil, et uniquement si son taux est supérieur au taux de la pension spéciale à la journée. En cas de versement d’une indemnité, la pension spéciale ne sera pas payée.

Participation aux frais du transport de la mère en ambulance

La Caisse d’Assurance Nationale participe aux frais de transport de la mère dans une ambulance de Magen David Adom en direction de l’hôpital. Toutes les informations sont mentionnées sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Allocation en cas de surveillance de grossesse – Shmirat Herayon – שמירת הריון.

Elle est payée à la femme qui travaille et se trouve dans l’obligation d’interrompre son travail durant la grossesse en raison d’un risque médical pour elle ou le foetus – suite à la grossesse ; ou dans les cas où l’environnement professionnel met en danger la femme ou le foetus, et que son employeur ne lui a pas trouvé de travail alternatif. L’allocation est destinée à dédommager la femme en cas de perte de salaire durant la surveillance de grossesse.

Conditions des droits à l’allocation
• La femme, résidente en Israël, employée ou indépendante, pour laquelle le paiement des cotisations d’assurance a été versé durant au moins 6 mois sur 14 avant la « date déterminante » (le jour où elle a interrompu son travail suite à une surveillance de grossesse).

Les mois considérés comme des mois pour lesquels ont été payées des cotisations d’assurance – voir « allocation de naissance »
• Elle se trouvait en période de surveillance de grossesse selon un certificat médical d’un spécialiste en maladies féminines et en accouchement – 30 jours continus au minimum. Dans le cas où elle nécessiterait une période supplémentaire en cas de surveillance de grossesse – 14 jours supplémentaires consécutifs au minimum pour chaque période supplémentaire.

• Le médecin spécialiste de la Caisse d’Assurance Nationale a autorisé la demande de surveillance de grossesse.

• Dans le cas où elle ne reçoit pas de paiement suite à une surveillance de grossesse d’un autre organisme.

Demande d’allocation en cas de surveillance de grossesse

Vous devez déposer à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile le formulaire d’allocation pour surveillance de grossesse BL/330. Le formulaire de demande est disponible dans toutes les agences de la Caisse d’Assurance Nationale ainsi que sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Au formulaire sera joint un certificat médical qui devra être rempli par un médecin spécialisé dans les maladies féminines et les accouchements.

››La dernière date pour remettre le formulaire de demande, joint au certificat médical est de 12 mois à compter du début de la période de surveillance de grossesse.

Le paiement des suppléments de l’allocation de naissance, surveillance de grossesse, allocation d’adoption et allocation d’accueil

Une travailleuse salariée qui a reçu une allocation de naissance, allocation de surveillance de grossesse, allocation d’adoption, ou allocation d’accueil, peut avoir droit à un paiement des suppléments d’allocations perçues, si dans les 11 mois à compter du premier jour des droits à l’allocation de naissance, allocation d’adoption ou allocation de surveillance de grossesse, elle a reçu de son employeur un paiement supplémentaire, sous forme d’indemnités de convalescence, prime d’habillement ou primes supérieures à un quart de son salaire mensuel ordinaire, ou a reçu des suppléments de salaire pour la période précédant le congé maternité.

Le père partant en congé maternité est en droit de percevoir des suppléments d’allocation. Afin de vérifier ses droits à des suppléments, la mère doit envoyer  au département maternité de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de son domicile, une demande de paiement des suppléments, jointe à une fiche de salaire dans laquelle est mentionné le paiement supplémentaire versé.

La demande doit être envoyée dans les 12 mois à compter du début des droits à l’allocation de naissance.

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