Guide lors d’un accident du travail en Israel.

L’assurance accident du travail en Israel est destinée à indemniser l’assuré en cas de perte de revenus pendant la période suivant son accident.

Elle est également destinée à l’aider à revenir sur le marché du travail à l’aide d’une réinsertion professionnelle.

Ces aides sont octroyées par le Bitouah Leoumi, qui est la caisse d’assurance nationale en Israel.

Qui est assuré ?

• Un travailleur salarié,
• un travailleur indépendant qui est inscrit à la Caisse d’Assurance Nationale au moment de l’accident,
• une personne en réinsertion professionnelle,
• une personne suivant une formation professionnelle,
• un candidat selon la loi sur l’apprentissage ou la loi des services pour l’emploi (durant l’examen uniquement),
• un résident étranger employé en Israël chez un employeur israélien,
• et toute personne dont le salaire est fixé par la loi (député etc.).

Qui est en droit de percevoir des indemnités pour accidentés du travail ?

Un assuré qui aurait subi un « préjudice au travail » (accident du travail ou maladie professionnelle) et les personnes à la charge de l’assuré décédé suite à un accident du travail (veuf/veuve, orphelins, parents et autres membres de la famille).
Accident du travail – un accident durant ou suite à un travail, y compris un accident sur la route du travail ou sur la route du retour, et un accident dans des circonstances mentionnées par la loi.
Maladie professionnelle – une maladie que l’assuré a contractée dans le cadre de son travail, et qui figure dans la liste des maladies professionnelles fixées par la loi.

A savoir: Un travailleur indépendant qui n’a pas payé ses cotisations mensuelle au bitouah léoumi à temps, se verra nié le droit à une allocation ou bien recevra une allocation réduite (selon le montant des arriérés et des intérêts de paiement).

Indemnités pour des accidentés du travail

Soin médical

Guérison, convalescence et réhabilitation médicale par la caisse de maladie.

Allocation d’accident

Le paiement en cas d’absence de travail, sur une période ne dépassant pas les 91 jours à compter du lendemain de l’accident.
L’allocation d’accident est payée à tout accidenté du travail ou souffrant d’une maladie professionnelle, sachant qu’il n’est plus en mesure de travailler dans son métier ou dans un autre travail adapté, qu’il n’a pas travaillé dans les faits et qu’il nécessite des soins médicaux.

• Un travailleur indépendant ne recevra pas l’allocation accident pour les 12 premiers jours des droits.
• Un employé salarié, pour un jour d’accident ne recevra pas l’allocation accident, cependant, son salaire est versé par l’employeur.
  Pour les deux jours suivant l’accident, l’allocation d’accident n’est payée que si la personne n’est pas en mesure de retourner travailler 12 jours ou plus.

Montant du paiement par jour

75% du salaire (pour lequel les cotisations ont été versées) durant les 3 mois précédant l’accident, divisés par 90. Jusqu’au seuil maximum d’allocation d’accident par jour :

au mois de janvier 2019 – 1 097,88 shekels.

La demande de paiement de l’allocation d’accident et la notification de l’accident sur le lieu de travail

Vous devez déposer dans les 12 mois à compter de la date de l’accident, le formulaire BL/211 dans l’agence du bitouah léoumi la plus proche de votre domicile. Il faudra y joindre un premier certificat médical d’accident, donné par la caisse de maladie ou par l’hôpital.
Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet du Bitouah Leoumi puis de :

• remplir la demande sur le site du Bitouah Leoumi et l’envoyer en ligne avec tous les documents,
• l’envoyer  par courrier,
• l’envoyer par fax.

Pension d’invalidité par accident du travail en Israel

Allocation d’invalidité par accident du travail

Pour les personnes invalides accidentées du travail avec un taux d’incapacité temporaire d’au moins 9% ou les personnes avec un taux d’incapacité permanent d’au moins 20%, l’allocation est versée en fonction du taux d’incapacité médicale par rapport au salaire des trois mois précédant l’accident : au mois de janvier 2019, l’allocation mensuelle maximale était de 32 839 shekels pour un travailleur salarié et un travailleur indépendant.

Les personnes percevant une allocation d’incapacité au travail avec un faible salaire recevront une allocation de complément de revenu.

Demande d’allocation d’invalidité par accident du travail

Vous devez déposer dans les plus brefs délais un formulaire BL200 à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Il est possible de télécharger le formulaire de demande du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer en ligne directement, par courrier ou par fax.
Un assuré ayant déposé une demande d’allocation d’invalidité par accident du travail sera convoqué par une commission médicale.
La commission déterminera si l’invalidité est due à l’accident du travail et le cas échéant, elle fixera le taux d’invalidité.

Aimez-vous cet article ?

Indemnités d’invalidité par accident du travail

Pour une personne invalide accidentée du travail dont le taux d’invalidité permanent est de 9% et plus, mais inférieur à 20%, une indemnité forfaitaire lui sera versée à hauteur d’une allocation mensuelle multipliée par 43.
Si la demande est déposée avec un retard de plus de 12 mois, l’indemnité sera versée et déduite proportionnellement au retard.
Astuce: Afin de vérifier le montant de l’allocation ou de l’indemnité vous revenant, consultez la calculatrice invalidité de travail sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Allocation spéciale

Elle est versée à une personne handicapée nécessitant une aide dans la réalisation de ses activités quotidiennes, et aux personnes dont le taux d’invalidité permanent est de 75% ou plus; ou une personne dont le taux d’invalidité permanent varie entre 65% et 74%, éprouvant des difficultés à marcher, et nécessitant une aide pour des soins personnels et afin de couvrir les frais particuliers découlant de l’invalidité reconnue.
Le montant de l’allocation spéciale est déterminée en fonction du type d’aide nécessaire, selon les 4 niveaux d’assistance.
Le montant maximal de l’allocation spéciale au mois de janvier 2019 est de 8 210 shekels.
Pour obtenir l’allocation, vous devez déposer au département de réhabilitation le formulaire de demande BL/266, il est également possible de le télécharger depuis le site Internet et l’envoyer en ligne, par courrier ou par fax.

Le processus d’approbation du dossier comprend un examen de l’évaluation de l’état de dépendance réalisée par une infirmière au domicile du requérant, et un certificat médical de la Caisse d’Assurance Nationale.

Indemnité arrangements ponctuels

Elle est versée aux personnes avec un taux d’invalidité de 75% ou plus, et aux personnes handicapées éprouvant des difficultés à marcher suite à leur handicap reconnu. Ainsi qu’aux personnes dont le taux d’invalidité varie entre 65% et 74 %, afin de couvrir certains arrangements ponctuels suite à l’invalidité:

• adaptation du logement
• acquisition d’accessoires d’aide
• acquisition d’un véhicule pour résoudre le problème de mobilité.

Le montant de l’indemnité est fixée selon la somme des dépenses autorisée par la Caisse, mais ne dépassera pas la somme maximale.
Afin d’obtenir la subvention, vous devez déposer au département de réhabilitation le formulaire de demande BL/282. Il est également possible de le télécharger depuis le site Internet et l’envoyer en ligne, par courrier ou par fax.

Allocation de complément de revenu

Une personne percevant une allocation d’invalidité par accident du travail ou une allocation de personnes à charge, dont le revenu est faible et qui répond à l’examen des revenus, est en droit d’obtenir une allocation de complément de revenu.
Le supplément de l’allocation de complément de revenu est versé à compter du mois au cours duquel a été déposée la demande. Et durant toute la période à laquelle il y a droit (si le supplément a été versé de façon non-conforme, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de le déduire de l’allocation qu’elle verse).
Une demande séparée doit être déposée au département en charge du revenu minimum de subsistance.

Une personne handicapée dans le besoin

• Une personne handicapée pour laquelle une incapacité temporaire a été déterminée et qui n’est pas en mesure de retourner travailler dans un travail quelconque, et n’ayant aucun revenu issu d’un travail, peut demander d’être reconnue comme « personne handicapée dans le besoin ».
  La «personne handicapée dans le besoin » perçoit une allocation équivalant à 100% de la période déterminée.
  Il vous faudra déposer le formulaire de demande BL/279 téléchargeable depuis le site Internet et l’envoyer en ligne, par courrier ou par fax.

Réinsertion professionnelle pour les accidentés du travail

Le Bitouah Leoumi vous aide dans les domaines suivant:

• le diagnostic
• orientation professionnelle
• intégration professionnelle
• paiement des indemnités de réhabilitation durant les études (complément d’allocation d’invalidité par accident du travail).
• couverture des dépenses liées aux études, comme les frais de transport, les frais de scolarité et le matériel pédagogique.

Condition des droits à la réinsertion professionnelle

La réinsertion professionnelle est accordée aux personnes handicapées pour lesquelles un taux d’invalidité de 10% permanent au moins a été accordé, et suite à un accident du travail, ne sont plus en mesure de travailler dans leur profession ni même dans un autre emploi, sachant qu’elles nécessitent et répondent à un programme de réinsertion professionnelle.

Demande de réinsertion professionnelle

Vous devez déposer le formulaire BL/270 au département de réhabilitation professionnelle de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Vous devez déposer la demande dans l’année suivant la date où a été déterminé le taux d’invalidité permanent.
Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet du Bitouah Leoumi et l’envoyer en ligne, par courrier ou par fax.

Pension pour les membres de la famille de la personne décédée suite à un accident du travail en Israel

Versée au veuf/veuve de la personne décédée suite à un accident du travail.

Pension des personnes à charge

Est en droit de recevoir une pension de personnes à charge, une veuve avec un enfant, ou bien si elle a atteint les 40 ans, ou bien si elle n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins. Ou à un veuf qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par lui-même (dont le revenu brut est inférieur à 5 394 shekels par mois).
La pension des personnes à charge est calculée en pourcentage de l’allocation d’invalidité complète (40%-100%) et selon le nombre d’enfants du défunt. Le montant de la pension est fixé selon les revenus du défunt 3 mois avant la date d’arrêt de son travail suite à la blessure.
Les personnes recevant une pension de personnes à charge et disposant de faibles revenus, recevront une allocation de complément de revenu.

Demande de pension des personnes à charge

Vous devez déposer la demande dans les 12 mois suivant le décès, avec le formulaire BL/213. Il est possible de télécharger le formulaire depuis le site Internet du Bitouah Leoumi et l’envoyer en ligne, par courrier ou par fax.

Indemnité de personnes à charge

Indemnité forfaitaire équivalant à la somme de 36 allocations mensuelles. Une personne en droit d’obtenir l’indemnité n’est pas en droit d’obtenir une allocation.
L’indemnité de personnes à charge dans le cas d’une veuve qui n’a pas encore 40 ans ou qui n’a pas d’enfant et qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins. Ou un veuf qui n’a pas encore 40 ans et sans enfant et qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par lui-même (dont le revenu brut est inférieur à 5 394 shekels par mois).

Indemnité de mariage

A un/e veuf/veuve marié/e sera versée une indemnité équivalant à la somme de 36 allocations mensuelles. L’indemnité est payée en deux fois : l’une après le mariage, et l’autre après deux ans de mariage (au terme du droit à une pension des personnes à charge).
L’indemnité sera versée automatiquement, sans la nécessité de déposer une demande.

Réinsertion professionnelle du veuf/veuve recevant une pension des personnes à charge

Aide au diagnostic et à l’orientation professionnelle, paiement des frais liés aux études et paiement des indemnités de subsistance durant les études. Ceci pour une personne reconnue comme veuf/veuve d’une personne décédée dans un accident du travail, sans profession ou ne pouvant subvenir à ses besoins par son métier pour vivre. Ou qui nécessite une réorientation professionnelle suite à son veuvage, et répondant aux critères pour suivre une réinsertion professionnelle.
Vous devez déposer le formulaire BL/270 au département de réinsertion professionnelle de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax.

Pension d’orphelins

Payée à un enfant pour lequel la plupart de son temps est consacré aux études supérieures ou à une formation professionnelle selon l’examen des revenus du parent. Le montant de la pension de subsistance au mois de janvier 2016 est de 788 shekels par mois.
La Caisse d’Assurance Nationale envoie au bénéficiaire de l’allocation avant l’ouverture de l’année scolaire, un formulaire de demande d’indemnité de subsistance. Il faut le remplir et l’envoyer à l’agence du Bitouah Leoumi proche de votre domicile.

Prime de bar-mitsva

Pour un orphelin âgé de 13 ans et une orpheline âgée de 12 ans. Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2019 – 5 838 shekels.
L’indemnité sera versée automatiquement.

Indemnité en cas de décès

Dans le cas d’une personne décédée recevant une allocation d’invalidité par accident du travail et arrivée à l’âge de la retraite, ou qui avait un taux d’invalidité de 50% ou plus, ou bien une personne décédée recevant une allocation de personne à charge – sera versée au/à la conjoint/e si son enfant n’a pas de conjoint/e (comme défini par la loi), une indemnité forfaitaire.
Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2019 – 8.757 shekels.
Aux membres survivants d’une personne recevant une allocation d’invalidité par accident du travail, dans certaines conditions, une indemnité forfaitaire d’un taux de 60% de l’allocation d’invalidité de la personne décédée multipliée par 36, en remplacement de l’allocation ci-dessus.

Cet article Assurance accident du travail en Israel est apparu en premier sur Dray & Dray.