Récapitulatif des aides CoronaVirus en Israel

Nous avons rassemblé toutes les subventions et aides CoronaVirus en Israel en un seul tableau.

Depuis le début de la crise du CoronaVirus en Israel, le gouvernement israélien a mis en place une série de subventions et d’aides pour les entreprises.

Dans le tableau suivant vous trouverez toutes les informations pertinentes des aides auxquelles les entreprises et les indépendants peuvent prétendre. Ce tableau prend en considération également les futures aides qui seront octroyées suite au plan de soutien financier 2020-2021 qui a été voté dernièrement par la Knesset.

Avec ce récapitulatif toutes les sociétés en Israël peuvent faire un provisionnel et planifier sereinement leur avenir.

Nous savons que les subventions et le plan financier ont apporté une charge d’informations conséquentes, nécessitant de fait de tout réunir en un seul tableau.

Notre objectif est d’expliquer, de simplifier et de rendre les informations et les processus accessibles aux entreprises en Israel ayant été impactées par la crise du Corona.

Vous pourrez dès à présent faire un prévisionnel sur les subventions auxquelles vous pourrez prétendre dans les prochains mois.

Lire aussi: Le point sur la crise du Coronavirus en Israel

Tableaux récapitulatifs des aides

Suite à de nombreuses questions, nous vous informons que si vous percevez une subvention par erreur, le gouvernement vous demandera de la rembourser.

Ainsi, prenez conseil et vérifiez si vous êtes éligible avant de faire la demande.

Pour rappel :

1 – La demande doit se faire sur votre espace personnel.

2 – Le lien pour se connecter à votre espace personnel, en cliquant ici.

3 – Le lien vers notre vidéo explicative pour vous inscrire à votre espace personnel, en cliquant ici.

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Subvention des mois 5-6/2020 pour les entreprises en Israel.

Comme nous l’avions mentionné dans cet article, le gouvernement a validé une nouvelle subvention pour les entreprises en Israel.

Ce premier volet concerne les entreprises ayant facturé moins de 300,000 Nis sur l’année 2019.

Les critères pour obtenir cette subvention :

• Avoir facturé moins de 300,000 Nis en 2019.
• Avoir une baisse d’au moins 40% sur le Chiffre d’affaires des mois 5-6/2020, par rapport à 5-6/2019.

Quel est le montant de cette subvention :

• Le montant de la subvention est défini en fonction de votre chiffre d’affaires 2019. (voir plus bas).
  

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La subvention en quelques lignes.

Voici ci-après le détail de cette nouvelle subvention.

Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 40% sur les mois 5-6/2020 par rapport à la même période sur l’année précédente (5-6/2019), peuvent faire la demande et recevoir une subvention selon le détail suivant :

– Une entreprise ayant facturé moins de 300,000 NIS sur 2019, recevra une subvention fixée selon le barème suivant :

Vous pouvez dors et déjà faire la demande pour cette subvention en vous connectant sur votre espace personnel.

Important :

Cette subvention est versée comme aide pour les mois de Mai et Juin 2020.

Si vous répondez à nouveau aux critères mentionnés ci-dessus, vous pourrez à nouveau faire une demande début Septembre, pour les mois de Juillet & Aout 2020.

Comment faire la demande pour la subvention ?

Cliquez sur le lien suivant pour vous connecter sur le site des impôts. (Il faut avoir votre code utilisateur) :

https://secapp.taxes.gov.il/logon/LogonPoint/tmindex.html

Si vous n’avez pas encore fait l’inscription, vous pouvez vous inscrire en vous aidant de notre vidéo en cliquant sur ce lien.

Pour ceux qui ont dépassé 300,000 Nis en 2019.

Les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à 300,000 NIS pourront dans les prochains jours faire une demande pour le remboursement des frais fixes.

Cette subvention pourra atteindre jusqu’à 500,000 NIS. (Elle est toutefois plafonnée à 15% du chiffre d’affaires annuel).

Nous vous tiendrons informés lorsque l’option pour faire la demande sera disponible.

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Plan de soutien financier pour les entreprises en Israel

L’Etat approuve le plan de soutien financier et économique du Premier ministre Benjamin Netanyahu et du ministre des finances Israël Katz.

Ce plan est établi pour une durée d’un an.

Il vise à soutenir les entreprises et les indépendants en Israël.

Filet de sécurité pour les indépendants et les entreprises en Israel :

• Subvention d’aide immédiate aux indépendants et aux propriétaires d’entreprise pour les mois de mai & juin 2020:

La subvention immédiate a été versée à plus de 300,000 travailleurs indépendants et propriétaires d’entreprise par l’administration fiscale. Environ un tiers des bénéficiaires éligibles a reçu la subvention maximale de 7,500 shekels. Le montant total des subventions versées est de 1,8 milliard de shekels. Le gouvernement a approuvé la décision pour une mise en œuvre immédiate.

Les Aides aux entreprises à partir de Juillet

• Aide sociale aux indépendants et aux propriétaires d’entreprises (à partir de Juillet 2020 jusqu’en Juin 2021) :

Les indépendants et les propriétaires d’entreprise ayant un revenu annuel imposable de moins de 651,000 shekels à l’année recevront une allocation mensuelle de 70% de leur revenu imposable. Ceci à condition de connaitre une réduction d’au moins 40% sur leur chiffre d’affaires sur la période concernée, par rapport à la même période l’année précédente.

Cette subvention est plafonnée jusqu’à 7,500 shekels par mois. Le versement de l’allocation se fera une fois tous les 2 mois, à condition de répondre aux critères.

• Subvention d’aide aux entreprises:

Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de shekels et dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 40% par rapport à la période correspondante sur l’année précédente, recevront une subvention tous les deux mois jusqu’en juin 2021, selon le détail suivant :

– Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 000 NIS, se voit attribuer une subvention fixée selon un barème.

Cette subvention se divise en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise sur l’année 2019 :

• Jusqu’à 100 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 3 000 NIS versée tous les 2 mois.
• de 100 000 à 200 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 4 000 NIS versée tous les 2 mois.
• de 200 000 à 300 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 6 000 NIS versée tous les 2 mois.

– Une entreprise avec un chiffre d’affaires annuel 2019 compris entre 300 000 NIS – 100 millions de NIS se verra attribuer une subvention pour le remboursement de ses frais fixes.

Cette subvention peut atteindre jusqu’à 500 000 NIS. ( Elle est toutefois plafonnée à 15% du chiffre d’affaires annuel).

Demandez conseil à votre expert comptable pour calculer le montant de cette subvention.

• Subvention d’aide aux nouvelles entreprises:

Les nouvelles entreprises, créées en janvier-février 2020, vont percevoir une subvention versée tous les deux mois, jusqu’en juin 2021.

Important : aucune vérification n’est nécessaire, cette subvention sera accordée automatiquement aux nouvelles entreprises.

Ils ne devront donc pas prouver de baisse de 40% sur leur chiffre d’affaires.

• Pour un Ossek Patour (jusqu’à 100 000 NIS de chiffre d’affaires annuel) : Subvention de 3 000 NIS versée tous les 2 mois.
• Pour un Ossek Mourché (plus de 100 000 NIS de chiffre d’affaires annuel) : Subvention de 4 000 NIS versée tous les 2 mois.

• Remboursement des taxes municipales – Arnona.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est inférieur à 100 millions de shekels pourront recevoir un remboursement partiel des taxes municipales (arnona).

Condition requise : Prouver une baisse d’au moins 60% du chiffre d’affaires sur la même période, comparativement à 2019.

• Augmentation des prêts garantis par l’État :

L’Etat peut se porter garant auprès de la banque en prêt garantis par l’Etat pour un montant jusqu’à 24% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Il s’agit d’une extension importante du programme qui permettra à de nombreuses entreprises d’obtenir du crédit à des conditions attractives.

Le crédit se négocie auprès de la banque sélectionnée. L’état se porte garant vis à vis de la banque sur une partie de l’emprunt. Contactez-nous pour de plus amples informations.

Lire aussi: Le point sur la crise du coronaVirus en Israel: récapitulatif des aides

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Questions Réponses – Subvention pour relancer votre activité commerciale en Israel

Le gouvernement israélien a décidé de donner une subvention aux entreprises afin de relancer votre activité commerciale en Israel.

L’aide est fournie par le biais du remboursement et est destinée à aider à faire des ajustements, physiques ou technologiques, afin que l’entreprise puisse continuer à fonctionner et à revenir à la normale.

1) Comment savoir si je suis éligible à la subvention ?

Les entreprises concernées sont :

• Ossek Mourche
• Ossek patour
• Shoutfout (association de 2 entreprises)

2) Quel est le montant maximum de la subvention ?

Le montant de la subvention est de 50% du montant des dépenses. La subvention est plafonné à un maximum de 5 000 shekels TTC par entreprise.

3) Pour quels ajustements/améliorations la subvention peut-elle être perçue ?

La subvention peut être nécessaire pour des ajustements structurels et l’achat de meubles conçus pour faire face aux conséquences du virus Corona (tels que des panneaux de séparation) ou pour la création ou la mise à niveau d’une plateforme de commerce en ligne.

4) J’ai acheté un équipement de protection requis par les directives du ministère de la Santé…

Tel que des masques et des désinfectants, ces factures peuvent-elles être soumises dans le cadre de l’exigence de subvention ?

Non. Les factures ne peuvent pas être soumises pour les consommables.

5) Quel est le processus de demande de subvention?

Le processus est divisé en deux étapes principales:
Étape 1 – Un formulaire d’admissibilité doit être rempli auprès de l’Agence des petites et moyennes entreprises et, une fois rempli, vous serez avisé de l ‘«approbation de la demande d’admissibilité à la subvention».
Étape 2 – Après avoir rassemblé vos factures, vous devez demander la subvention via un formulaire de demande de paiement dédié sur le site Web de l’Agence.

Remarque importante : La demande ne peut être soumise qu’une fois. il vaut mieux attendre que vous ayez fini toutes les améliorations dans votre entreprises afin de faire la demande.

6) Quelle est la date de facturation qui peut être déposée dans le cadre de la subvention ?

Vous pourrez soumettre une demande de paiement pour des factures / reçus datés à partir du 14/06/2020.

Exception: Les frais d’installation de cloisons pour lesquels vous pourrez joindre une facture / reçu à partir du 19/4/2020.

7) Que doit-on indiquer sur les factures / reçus joints à la demande de subvention?

La facture / reçu doit contenir les informations suivantes: numéro de facture / reçu, numéro d’identification du producteur de facture / reçu, nom de l’entreprise, date de facture / reçu, détail du service / équipement acheté.

8) Quels documents en plus des factures dois-je joindre ?

Les documents requis sont:

• Numéro d’Identifiant fiscale – selon la nature de l’entreprise.
• Attestation de déduction d’impôts à la source en cours de validité.
• certificat de tenue de livres comptables de l’entreprise en cours de validité.
• certificat de gestion de banque / chèque (chèque) annulé au nom de l’entreprise.

9) J’ai constaté que le montant maximal de la subvention était de 5 000 shekels, TVA incluse, et j’ai demandé un montant inférieur. Puis-je demander à nouveau la différence ?

Non. La demande ne peut être soumise qu’une seule fois.

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Crise du Corona Virus en Israel – Quels sont vos droits?

La crise du Corona Virus en Israel bat son plein régime.

– Quelles sont les mesures pour les familles concernant les paiements des gans et des écoles ?

Existe il une jurisprudence en Israel suite à une situation comparable ?

Les parents ont ils le droit de refuser de payer l’école ou le gan des enfants ?

Qu’en est-il des activités extra scolaire (Houguim) ?

Est il conseillé de faire opposition aux chèques adressés aux écoles et au Gan ?

Crise du Corona Virus en Israel – Où en sont les chiffres du chômage ?

Il y a un mois, le taux de chômage était à 4%. Il est aujourd’hui à 16, 5 %. 600 000 nouveaux chômeurs enregistrés au mois de Mars, et on en prévoit peut-être bientôt 1 000 000 sur une population active de 3 millions de personnes.

– Quelles sont les mesures prises par l’Etat et que prévoit le droit pour les salariés ou indépendants qui se trouvent au chômage ?

– Est il conseillé aux employés d’accepter une baisse (temporaire) de salaire pour conserver leur poste ?

– Quels sont les droits des salariés confrontés à des diminutions de salaires, et une détérioration de leurs conditions de travail ?

Autant de questions auxquelles répond Nathaniel Dray, du cabinet Dray & Dray – Cabinet d’Expertise Comptable en Israël.

Découvrez aussi :

• Comment réduire vos redevances fiscales pendant le Coronavirus ? VIDEO
• Conseils aux entreprises en Israel pendant la crise du Corona
• Subvention pour les indépendants en Israel – VIDEO
• Congés sans solde en Israël : Est-ce que votre employeur peut vous forcer à partir ?

Article rédigé par le cabinet d’expertise comptable Dray & Dray.

Le cabinet Dray & Dray est dirigé par 2 frères, Elyahou Dray & Nathaniel Dray. Il est basé à Jérusalem et à Tel Aviv.

Le cabinet propose des services sur mesure adaptés au public francophone en Israel.

Que vous ayez une société (Hevra Baam), ou une entreprise indépendante (Ossek Mourché ou Ossek Patour), vous êtes accompagnés dans votre développement économique.

Besoin de plus d’informations ? Contactez-Nous.

Jerusalem – 15 Rehov Kanfei Nesharim. Bet Hateomim.
Tel Aviv – 3 Blvd Rothschild. Psagot Tower.

www.cpa-dray.com

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Subvention pour les indépendants en Israel

Mise à jour des dernières informations pour les indépendants en Israel suite a la crise du coronavirus.

Vous êtes Ossek mourche ou Ossek Patour, cet vidéo résume vos avantages et droits.

Dans cette vidéo nous détaillerons :

1 – Quel est le montant de la subvention ?

2 – Qui a le droit de recevoir la subvention ?

3 – Peut on réduire les acomptes au Bitouah Léoumi ? Quels sont les risques ?

4 – Combien perçoit on lorsqu’on est au chômage suite à congés sans solde en Israel ?

Nathaniel Dray, expert comptable au sein du cabinet Dray & Dray vous explique tout en détails.

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Aides pour les indépendants et salariés en Israel.

Bonjour à toutes et à tous, voici un bref point sur l’actualité en Israel suite à la crise du Corona Virus.

Hier, le gouvernement a décidé d’un ensemble d’avantages pour l’ensemble du secteur de l’économie en Israel.

Ces nouveaux avantages concernent à la fois les indépendants en Israel, ainsi que les employés dans le secteur public ou privé en Israel.

Voici un bref récapitulatif :

Découvrez le résumé de l’article dans cette vidéo :

Indemnisation prévue pour les indépendants en Israel.

1. Subvention aux travailleurs indépendants en Israel jusqu’à 6 000 shekels. Les lignes directrices et les conditions pour l’obtention ne sont toujours pas définies. Nous vous tiendrons informés au plus vite dès que les autorités auront publié des instructions et directives claires à ce sujet.

2. Les employeurs pourront envoyer leurs salariés en période de congés sans solde. La durée du congés sans solde ne doit pas être inférieur à 30 jours. Les salariés étant en congés sans solde pourront toucher des allocations de chômage , à conditions qu’ils cumulent plus de 6 fiches de paie sur les 18 derniers mois de travail. (Au lieu de 12 mois sur 18 dans les conditions “classiques”).

Tout salarié qui s’inscrit avant le 19/03/2020 au bureau de l’emploi verra son statut comme étant inscrit au 15/03/2020. Il recevra donc des indemnités chômages supérieures.

Report du paiement de la TVA en Israel.

3. Report du paiement de la TVA en Israel au 28.4.2020 en lieu et place de la date initialement prévu qui était au 27/03/2020.

4. Concernant les paiements pour les acomptes au Bitouah Léoumi en tant qu’indépendant en Israel. (Ossek Patour / Ossek Mourché) Il est vivement recommandé de prendre contact avec l’administration et de demander un report / gel des prélèvements. Veillez bien à ce que vos droits sociaux ne soient pas impactés par ce gel. Le Bitouah Léoumi reste une assurance et dans cette période “inédite”, il faut bien veiller à vos couvertures en cas de pépins.

4. Concernant les prêts garantis par l’état pour aider les entreprises à passer cette situation inédite, l’état a décidé de réduire le capital de garantie nécessaire. (10% au lieu de 25% demandés habituellement).

5. Toute société ayant plus de 10 salariés au sein de son entreprise doit indiquer à au moins 70% de ses effectifs qu’ils sont soit mis au chômage technique, soit qu’ils doivent travailler depuis leur domicile.

Si vous êtes moins que 10 personnes, vous pouvez continuer à travailler tout en respectant la distance obligatoire de 2 mètres.

Comme vous pouvez le comprendre aisément, les instructions ne sont pas toujours claires, nous nous efforçons de vous tenir informés le plus rapidement possible, avec des informations fiables et des sources vérifiées.

S’il existe des formulaires à remplir, ou bien des détails exacts concernant les diverses allocations accordés aux indépendants en Israel suite à la crise du Corona, nous vous enverrons une mise à jour.

Nous souhaitons bonne santé à toute personne lisant ces lignes.

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Retraite pour les indépendants en Israel.

Depuis janvier 2017, la loi a défini que la retraite pour les indépendants en Israel est obligatoire.

Cette loi a été votée en vertu du fait que de nombreux indépendants ne cotisaient pas auparavant, et se retrouvaient sans ressources le jour de la retraite venu.

Quelles sommes un indépendant est-il tenu de cotiser ?

Un indépendant en Israel, qu’il soit ossek patour ou ossek mourché, est tenu de cotiser selon le montant de ses revenus en accord avec les pourcentages suivants : (les sommes sont valables pour l’année 2020)

• Jusqu’à un revenu mensuel de 5.275 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 4.45% du revenu.
• Pour un revenu mensuel de 10.551 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 12.55% du revenu.
• Au-delà de 10.551 shekels de revenu mensuel, il n’est pas demandé de cotiser plus de 12.55%. L’indépendant peut toutefois choisir de cotiser plus. Toutefois il ne pourra bénéficier des avantages fiscaux que jusqu’à la somme maximale de cotisation autorisée par la loi.

Quel indépendant est dispensé de cotiser pour sa retraite en Israel ?

1. Tout indépendant qui a moins de 21 ans.
2. Un indépendant qui a ce statut depuis moins de 6 mois.
3. Un indépendant qui a plus de 55 ans
4. Tout indépendant de 55 ans et plus en date du 01.01.2017.

Quand faut-il commencer à cotiser ?

L’indépendant doit commencer à cotiser pour sa retraite durant l’année 2020. Il peut cotiser mensuellement ou bien encore faire un dépôt une fois par an.

Comment savoir à l’ avance quelles sommes faut-il cotiser ?

De nombreux indépendants rencontrent la difficulté de savoir à l’avance combien ils vont gagner pendant l’année et de ce fait ne parviennent pas à estimer correctement les cotisations qu’ils doivent faire.

Voici quelques solutions qui peuvent vous aider à pallier ce problème :

• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle quelques centaines de shekels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus ou selon la recommandation de votre expert-comptable.
• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre estimation de vos revenus annuels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus réels.
• Dans de nombreuses caisses de retraite il est possible de ne cotiser qu’une seule fois dans l’année toute la somme d’un coup.

Il faut faire attention toutefois à deux choses :

1. Avez-vous la trésorerie nécessaire pour vous permettre de déposer d’un coup toute la somme de la cotisation annuelle ?
2. Bien vérifier que vous ne perdiez pas vos couvertures d’assurance ou bien la continuité de vos droits en ce qui concerne le capital de cotisation.

Que se passe-t-il si un indépendant ne cotise pas pour sa retraite en Israel ?

Tout indépendant qui ne cotise pas pour sa retraite devra payer une amende annuelle de 500 shekels. Cette amende devra être payée à partir de 2018.

Il ne faut pas oublier que cette loi a pour but de protéger les indépendants en Israel et de leur éviter de se retrouver démunis au jour de la retraite.

De plus, dans l’article suivant, nous vous détaillons les avantages fiscaux que vous obtenez lorsque vous cotisez pour votre retraite : Lire l’article.

Pour tout conseil sur vos cotisations en tant qu’indépendant, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.

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De nombreuses personnes décident de franchir le pas et d’ouvrir un Ossek en Israel.

Se pose alors la question suivante : quelle est la meilleure structure fiscale en Israel ? Un Ossek Patour ou un Ossek Mourché ?

Il est très important de bien faire la distinction entre les deux options et de comprendre les incidences fiscales qui en découlent.

Etre indépendant en Israel : 2 choix s’offrent à vous

1. Ossek Patour

Il s’agit d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas une somme spécifique.

Cette somme est revue chaque année par le bureau de la TVA et est d’un montant de 100 491 shekels pour l’année 2020.

Vous trouverez ci après le tableau du seuil annuel autorisé de ces dernières années:

Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas cette somme ne devra pas reverser la TVA perçue par ses clients. Il ne pourra pas non plus récupérer la TVA  sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.

Le Ossek Patour dispose donc d’avantages fiscaux important. Il y a également beaucoup moins de contraintes et d’obligations fiscales. Notamment concernant la fréquence et la complexité des comptes rendus à remettre aux impôts ou au bureau de la TVA.

2. Ossek Mourché

Il s’agit, généralement, d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel excède le plafond du Ossek Patour.

Il existe cependant quelques exceptions sur des activités qui doivent obligatoirement s’enregistrer en tant que Ossek Mourché et ne peuvent s’enregistrer en tant que Ossek Patour.

Lire aussi : Qui ne peut s’enregistrer en tant que Ossek Patour ?

Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 491(pour 2020) devra reverser la TVA perçue. Il pourra en contrepartie récupérer ladite TVA  sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.

Le Ossek Mourché doit de plus rendre des comptes rendus tous les mois au bureau de la TVA et au Mas Ahnassa. (Dans certains cas, il doit déclarer la TVA tous les 2 mois, en fonction du chiffre d’affaires annuel).

Il doit également, comme le Ossek Patour, remplir une déclaration fiscale annuelle et remettre un compte de résultat.

IMPORTANT A SAVOIR

Tout indépendant qui commence comme un Ossek Patour mais qui, avec le temps, dépasse le chiffre d’affaires annuel autorisé doit obligatoirement « passer en Mourché ».

Les exemptions accordées au Patour ne le concernent donc plus.

Idem pour un indépendant qui lors de la création de sa structure sait que dès sa première année d’activité il atteindra un chiffre d’affaires suffisant pour le classer en Mourché, il devra donc dès le départ se définir comme un Mourché.

Dans quels cas est-il recommandé malgré tout d’ouvrir un Mourché même si vous n’y êtes pas “obligés” ?

• Si vous vendez vos produits/services à l’étranger

En effet lorsque vous facturez vos clients à l’étranger vous êtes exonérés du paiement de la TVA. Toutefois vous pouvez récupérer la TVA sur vos paiements à vos fournisseurs en Israël. Très souvent, il sera donc préférable d’être en Mourché car vous récupérerez plus de TVA que ce que vous coûtera la structure du Mourché.

Lire aussi : La TVA à 0%, ça existe aussi en Israel.

• Si vous avez des employés

Si vous êtes Ossek Patour mais que vous avez un ou plusieurs employés, il n’est pas “logique” que vous puissiez vous permettre de les employer alors que le chiffre d’affaires que vous générez est relativement bas. Ce genre de « combine » attire l’attention des impôts.

Nous vous recommandons vivement de l’éviter.

Lire aussi : Le salaire minimum en Israel augmente !

Petit conseil fiscal pour économiser plusieurs centaines de milliers de shékels par an.

• Si vous percevez des dividendes d’une société basée à l’étranger.

Lorsque vous êtes actionnaire à plus de 10% d’une société étrangère, et que vous percevez des dividendes, il est souvent recommandé d’ouvrir un Mourché.

En effet, si vous percevez un dividende de la société française où vous êtes actionnaire, vous êtes imposés en Israel à hauteur de 30% sur ce dividende.

Mais si vous recevez ce dividende en tant que ossek mourché (via une optimisation fiscale), vous pouvez, sous réserve de remplir certaines conditions, ne payer que 10% d’impôts dessus au lieu de 30%.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Peut-on passer en Mourché sans avoir atteint le plafond annuel ?
• Peut-on passer en Patour si on est déjà enregistrés en tant que Mourché ?
• Un Ossek Patour peut-il facturer à l’étranger ?
• Est-ce qu’un Ossek Patour doit-il cotiser pour sa retraite en Israel de la même manière qu’un Ossek Mourché ?
• Un Ossek Patour paie t’il autant de Bitouah Léoumi qu’un Ossek Mourché ?
• Quelle est la conséquence fiscale si un indépendant est également salarié ?
• Si je ne déclare pas mes revenus, quels sont les risques encourus ?

Au sein du cabinet Dray & Dray, nous vous offrons la solution d’accompagnement idéale, vous permettant d’optimiser au mieux vos ressources fiscales en toute légalité.

En tant que cabinet spécialisé dans l’optimisation fiscale pour les PME, et dans la négociation avec les autorités, nous veillons à ce que vous receviez un service de conseil et d’accompagnement de qualité. Nous vous fournissons régulièrement des conseils d’optimisation fiscale, qui vous permettront de réduire au maximum vos obligations en matière d’imposition.

Contactez notre équipe d’experts afin de prendre rendez-vous et étudier votre optimisation fiscale personnelle.

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Le Ossek patour, quel est son statut ? Que faut-il savoir ?

Le Ossek Patour est l’équivalent de l’auto-entrepreneur en France. Il est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit en tant qu’activité commerciale auprès du Maam (TVA en Israel).

• Qui peut s’enregistrer en tant que Ossek Patour ?
• Comment éviter de payer trop d’impôts quand on est Ossek Patour?
• On vous dit tout !

Des mesures simplifiées pour démarrer l’activité en Israel rapidement.

Le Ossek Patour bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante en Israel. Ainsi très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d’immatriculation et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales en Israel qui en découlent.

Un Ossek Patour doit s’enregistrer auprès du bureau de la TVA en Israel.

De ce fait, plutôt que de parler de “statut”, le Ossek Patour peut être qualifié de “régime” ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.

Néanmoins, comme pour toute entreprise, un certain nombre de règles s’appliquent. Il convient donc de bien comprendre les avantages mais aussi les limites du régime particulier du Ossek Patour avant de décider de se lancer dans la création de sa micro-entreprise.

Un Ossek Patour peut s’enregistrer directement auprès du bureau de TVA le plus proche. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert comptable pour l’ouverture.

Cependant, au vu de la complexité dans les relations avec les administrations fiscales en Israel, il est fortement recommandé de faire appel à des spécialistes. Vous y gagnerez en temps, en argent et en sécurité.

QU’EST-CE QUE LE STATUT DE OSSEK PATOUR ?

Quelles sont les responsabilités fiscales du Ossek Patour?

Le Ossek patour doit rendre des comptes à l’administration fiscale israélienne 2 fois par an.

1 – Déclaration de chiffre d’affaires annuel.

Pendant le mois de Janvier qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit déclarer au bureau de TVA son chiffre d’affaires réalisé lors de l’année écoulée.

Par exemple :

En Janvier 2019, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année 2018.

Si vous avez ouvert votre ossek patour en milieu d’année, par exemple en Novembre 2018, il faudra déclarer le chiffre d’affaires réalisé pendant les mois de Novembre et Décembre 2018.

2 – Déclaration fiscale annuelle.

A partir du mois de Mars qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit remettre aux impôts en Israel une déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration doit être remise dans le formulaire 1301.

Lire aussi : qui doit remplir sa déclaration fiscale en Israel.

Par exemple :

En Mars 2019, vous devrez déclarer l’ensemble des revenus perçus lors de l’année 2018.

Cette déclaration prend en compte:

• les éventuels salaires perçus (si vous étiez salarié),
• les revenus locatifs (si vous aviez un appartement loué l’année précédente),
• votre chiffre d’affaires réalisé via votre activité d’indépendant en Israel,
• votre bénéfice réalisé via votre Ossek Patour.

La fiscalité pour le Ossek Patour

Le mot Patour en hébreu veut dire exempté. Beaucoup de gens se trompent en pensant que le Ossek Patour est exonéré d’impots. Le Ossek Patour est “Patour” vis a vis du Maam (TVA en Israel) uniquement.

Il est donc imposable à l’impôt sur le revenu (Mas ahnassa) ainsi que sur le Bitouah Leoumi.

Il va sans dire que vu le faible montant annuel autorisé pour Un Ossek Patour (voir plus haut), les montants de redevance fiscale sont relativement faible. Ainsi un Ossek patour n’ayant aucun autre revenu en Israël et travaillant 10 heures par semaine, en facturant 3,000 Nis par mois pourrait ne pas payer un seul shekel d’impôt par an. Ni de cotisations au Bitouah Léoumi.

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