Organe souverain de l’association

L’assemblée Générale est un organe qui regroupe tous les membres de l’Association. Elle est considérée, à défaut de précision, comme l’organe souverain de l’association.

A ce titre, elle est seule compétente pour décider des actes essentiels de l’association et pour se prononcer sur toutes les questions pour lesquelles les statuts n’ont pas attribué une compétence particulière aux autres organes de l’association.

Les membres de l’Association sont les membres fondateurs de celle-ci, ainsi que tous ceux qui se sont tournés vers l’Association afin d’en devenir membre, et qui ont été acceptés comme tel par l’organisme accrédité selon les statuts de l’Association. (Généralement le comité de Direction ou l’Assemblée Générale).

Qui peut devenir membre d’une association en Israël ?

Conformément à l’article 15 de la loi sur les Association en Israël, toute personne qui a plus de 17 ans peut demander à devenir membre d’une Association.

Par ailleurs, toute société, qu’elle soit fondée en Israël ou à l’étranger, peut également demander à devenir membre d’une Association.

La démission d’un membre d’une association peut intervenir de son propre gré, ou encore lors du décès du membre, ou bien conformément à une décision prise par l’Association, en accord avec les statuts de cette dernière.

L’invitation à l’Assemblée Générale.

Le délai pour envoyer les invitations à participer à l’Assemblée Générale est fixé dans les statuts de l’Association. Si ce délai n’a pas été fixé dans les statuts, alors l’envoi des invitations devra être fait au moins 10 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Dans l’invitation envoyée devront apparaître les sujets qui seront abordés lors de l’Assemblée Générale.

Quels sont les pouvoirs de l’Assemblée Générale.

En général, et sauf disposition contraire des statuts conférant ces pouvoirs au Comité de Direction, l’assemblée générale est compétente pour :

• Définir le nombre de membres qui siégeront au Comité de Direction ;
• Choisir qui seront les membres qui constitueront le Comité de Direction, et définir leur rémunération ;
• Nommer l’Expert Comptable dans les associations étant obligées de nommer un Expert Comptable, et définir le montant de ses honoraires;
• Entendre le rapport moral de l’année écoulée, le rapport financier, ainsi que, le ou les rapports de l’Expert Comptable ;
• Approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation des résultats ;
• Approuver le projet de budget préparé par les administrateurs ;
• Prononcer, le cas échéant, l’exclusion des membres de l’association ou la révocation de ses administrateurs ;
• Décider des actes essentiels concernant le patrimoine de l’association, tels que l’achat ou la vente d’un immeuble, la constitution d’une hypothèque, la souscription d’un emprunt, etc. ;
• Modifier les statuts de l’association, ses objectifs ou son nom ;
• Prononcer la dissolution ou la fusion de l’association, ou encore sa transformation en une structure d’une autre forme (société par exemple).

Comment se passe le vote lors d’une Assemblée Générale.

Comme nous l’avons dit précédemment, le fait d’être membre d’une association est personnel et ne peut se transmettre à un tiers, ni par une vente, ni par un héritage.

La meilleure façon de voter lors d’une Assemblée Générale est de procéder à un vote personnel, à main levée ou par le biais de moyen technologique.

Dans certains cas, le vote d’une personne pourra être cédé par procuration à un tiers. Il y a plusieurs formalités afin de pouvoir accepter un vote par procuration.

Que faire pour départager les votes en cas d’égalité ?

Parfois, les votes lors d’une Assemblée Générale sont égaux et ne peuvent être départagées. Dans ce cas, il convient de prévoir une clause dans les statuts de l’Association qui donnera une règle de conduite à appliquer dans de pareilles circonstances.

Selon le Statut d’exemple – תקנון מצוי, qui apparaît dans la loi sur les Associations, dans le cas où il y a des résultats égaux lors d’une Assemblée Générale, le Président de l’Assemblée Générale est en droit de départager les votes et de décider du résultat.

Si les statuts de l’Association ne le définissent pas autrement, les instructions citées ci-dessus seront appliquées. Dans ce cas le Président de l’Assemblée Générale sera en mesure de décider du sort de ce vote.

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A quoi sert le Comité de Direction dans une association ?

Non, le vaad (Comité de Direction) d’une Association n’est pas là uniquement pour manger les Borekas pendant les réunions.

Plus sérieusement, conformément à l’article 25 de la loi sur les Associations en Israël, le Comité de Direction, autrement appelé le “Vaad”, est chargé de gérer tous les aspects et les intérêts de l’Association.

En d’autres termes, le Vaad a donc les pleins pouvoirs pour prendre les décisions liées à l’Association, tant que ces décisions ne sont pas octroyées à un autre organe de l’Association, par la loi israélienne ou par les statuts de l’Association.

Comment élire les membres du Comité de Direction ?

Le premier Comité de Direction est composé des membres fondateurs de l’Association. Par la suite, c’est l’Assemblée Générale qui va procéder à un vote pour élire le Comité de Direction.

Il est important de préciser que le Comité de Direction doit être composé d’au moins 2 personnes.

La rémunération du Comité de Direction.

Conformément à l’article 33 de la loi sur les Associations en Israël, une personne qui fournit des services à l’Association, en contrepartie d’une rémunération ou d’un salaire, ne peut faire partie du Comité de Direction.

En plus de l’interdiction pour un membre du Comité de Direction d’être salarié de l’Association, il lui est également interdit d’avoir des relations financières avec l’Association, comme par exemple : louer un bien à l’Association, recevoir de l’argent de l’Association par l’intermédiaire de tiers etc…

Un membre du Comité de Direction peut néanmoins recevoir une rémunération de la part de l’Association en contrepartie du temps et de la présence qu’il a consacré pour les réunions du Comité de Direction. Il peut également se faire rembourser ses dépenses, tout en respectant le plafond fixé par la loi.

Pour plus d’informations sur ce point, consultez l’article : Comment utiliser l’argent de l’Association ?

Qui peut être membre du Comité de Direction ?

L’article 33 de la loi sur les Associations en Israël a décrété que pour être membre du Comité de Direction, une personne doit répondre aux 3 critères suivants :

• Être membre de l’Association (Haver Amouta – חבר עמותה).
• Être majeure.
• Ne jamais avoir déclaré être en faillite (Poshet Reguel – פושט רגל).

Que doit faire le Comité de Direction d’une Association ?

Le Comité de Direction d’une Association doit :

1. Appliquer les décisions prises par l’Assemblée Générale.
2. Définir quelle est la politique et la stratégie de développement de l’Association.
3. Préparer le programme et planifier la stratégie de travail de l’Association, afin qu’elle puisse atteindre ses objectifs.
4. Vérifier qu’il n’y ait pas de distributions de salaires ou de bénéfices aux membres de l’Association.
5. Préparer et valider le budget annuel de l’Association.
6. Suivre l’état financier de l’Association, définir quel est le crédit autorisé pour cette dernière.
7. Nommer et licencier le Directeur Général de l’Association.
8. Définir quel est la structure organisationnelle de l’Association, et déterminer les salaires s’il y en a.
9. Préparer les Bilans financiers et explicatifs annuels de l’Association, et les présenter devant le Comité de Vérification & de Contrôle, et devant l’Assemblée Générale.
10. Gérer la liste des membres de l’Association et des membres du Comité de Direction.

Quelles sont les obligations du membre du Comité de Direction – Le Vaad ?

Conformément à l’article 27 de la loi sur les Associations, un membre du Comité de Direction doit “agir pour le bien de l’Association, dans le cadre des objectifs qu’elle s’est fixé, et conformément aux statuts et aux décisions prises par l’Assemblée Générale”.

En accord avec les décisions prises par les Tribunaux en Israël, un membre du Comité de Direction doit faire preuve de loyauté, d’intégrité et d’impartialité envers l’Association.Il doit respecter des normes élevées d’éthique professionnelle.

En d’autres termes, il se doit de servir au mieux les intérêts de l’Association.

Ainsi par exemple, si le Comité de Direction doit décider à qui faire appel pour tel ou tel service, le membre du Comité de Direction devra mettre de côté les relations d’amitié et la famille, et ne devra en aucun cas favoriser une personne proche de son entourage. Toutes ses décisions doivent être prises dans le but de favoriser le développement de l’Association et l’accomplissement de ses objectifs.

Le Comité de Direction est tenu pour responsable en cas de manquement à la loi.

Comme nous l’avons expliqué à plusieurs endroits sur ce site, l’un des principes fondamentaux d’une Association est qu’elle ne doit en aucun cas réaliser de distribution de bénéfices à ses fondateurs. A l’inverse d’une société qui a pour but, entre autres, de distribuer des bénéfices à ses actionnaires sous forme de dividendes, une Association doit œuvrer pour atteindre ses objectifs, et ne doit en aucun cas se servir de l’argent public pour rémunérer ses fondateurs.

C’est pourquoi, l’une des obligations les plus cruciales du Comité de Direction est de vérifier qu’il n’y a pas eu de distribution non autorisée de salaires ou de bénéfices dans l’Association.

En cas de distribution non autorisée constatée dans une Association, les membres du Comité de Direction seront tenus pour responsables. Ils devront prouver qu’ils ne savaient pas, et n’avaient aucun moyen de savoir, qu’une telle distribution était réalisée. Ou bien ils devront prouver qu’ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour éviter une telle distribution.

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