Mise à jour des subventions à partir des mois de Juillet-Aout 2020.

Le ministre des Finances en Israel a décidé que le montant des subventions à partir des mois de Juillet-Aout serait accordé en fonction de l’année au cours de laquelle les revenus ont été plus élevés.

Les indépendants et les entreprises pourront donc choisir entre les années 2018 ou 2019. Nous rappelons ici que jusqu’à présent, les subventions étaient basées uniquement sur l’année 2018.

À la suite de nombreux cas portés à son attention, le ministre des Finances, Israel Katz, a décidé que le montant de la subvention allant jusqu’à 15000 shekels (tous les 2 mois) sera déterminé en fonction du revenu imposable le plus élevé entre les bilans des années 2018 et 2019, afin de permettre aux personnes éligibles de recevoir le montant le plus élevé.

Lire aussi: Plan de soutien financier pour les entreprises en Israel

Il convient de noter que si les déclarations fiscales des années 2018 & 2019 ont déjà été rendues, le système calculera automatiquement en fonction de chaque année et accordera la subvention la plus élevée directement.

Toutefois, si un indépendant (ossek mourche ou Ossek Patour) ou actionnaire dans une société a soumis sa déclaration fiscale pour 2018, mais n’a pas encore soumis sa déclaration 2019, il faudra appliquer la règle suivante :

• Dans un 1^er temps, la subvention sera versée selon 2018.
• Si une fois la déclaration fiscale de 2019 déposée aux impôts, il constate que selon la déclaration de 2019, son revenu imposable est plus élevé, le fisc israélien lui complétera la différence.

Un exemple pour mieux comprendre :

Mr Cohen est ossek mourche et a un revenu imposable en 2018 de 108 000 Nis par an. (9 000 Nis par mois). Il aura droit à une subvention de 9000 * 70% = 6 300 Nis.

Une fois sa déclaration 2019 rendu aux impôts, le revenu imposable de Mr Cohen est de 140 000 Nis (11 667 Nis mensuel). La subvention devait être de 8 167 nis (11 667 * 70%). Le montant de la subvention étant limité à 7500 Nis, Mr Cohen recevra donc le complément entre 6 300 Nis et 7 500 Nis.

Ainsi, ayant déjà reçu 6300 Nis, le fisc israélien donnera en complément 1 200 Nis par mois à Mr Cohen.

Veuillez noter que cette disposition s’applique à partir de la subvention qui sera accordée aux indépendants et aux chefs d’entreprise à compter du mois de Juillet 2021.

Cette disposition n’est pas rétroactive sur les précédentes subventions.

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Subvention aux entreprises en Israel ayant un chiffre d’affaires en 2019 compris entre 300 000 et 1 500 000 Shekels.

Dans cet article nous allons expliquer le système de calcul pour la Subvention aux entreprises en Israel ayant un chiffre d’affaires en 2019 compris entre 300 000 et 1 500 000 Shekels.

Le principe de ce modèle est de multiplier le chiffre d’affaire des mois 3-4/2019 par 30%.

Le résultat obtenu est multiplié par le pourcentage de l’indemnité en fonction du taux de déclin de votre chiffre d’affaires sur la période des mois 3-4/2020 en comparaison avec les mois 3-4/2019.

Lire aussi: Conseils aux entreprises en Israel pendant la crise du Corona

Ci-dessous le tableau détaillant le pourcentage de l’indemnité selon la baisse de chiffre d’affaires (un exemple suivra juste après):

Pourcentage de baisse de Chiffre d’affaires                                     Pourcentage de subvention

                           0 – 25 %                                                                                        0%

                            25-40%                                                                                        3%

                            41-60%                                                                                         6%

                            61-80%                                                                                         10.5%

                            81-100%                                                                                        15%

Condition pour recevoir la subvention

Une diminution du chiffre d’affaires sur la période 3-4/2020 par rapport au chiffre d’affaire de 3-4/2019 de minimum 25%.
La compensation sera une subvention unique qui sera pour les mois 3-4/2020.

Exemples:

A) Mesurer le taux de baisse du chiffre d’affaires pour déterminer la tranche de subvention.

CA 3-4/2019: 500 000 Nis

CA 3-4/2020: 180 000 Nis

Baisse de CA: 320 000 Nis (soit 64% de baisse).

Nous sommes donc dans la tranche de subvention a 10.5% (voir tableau plus haut).

B) Multiplier le montant du cycle de transaction en 3-4/2019 par le pourcentage de compensation final

La subvention accordée sera de 500 000 * 10.5% = 52 500 Nis.

Dans notre exemple, si la baisse de CA était de 85%, le montant de la subvention accordée aurait été de 500 000 * 15% = 75 000 Nis.

Vidéo sur la subvention accordée

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Subvention pour les indépendants en Israel

Mise à jour des dernières informations pour les indépendants en Israel suite a la crise du coronavirus.

Vous êtes Ossek mourche ou Ossek Patour, cet vidéo résume vos avantages et droits.

Dans cette vidéo nous détaillerons :

1 – Quel est le montant de la subvention ?

2 – Qui a le droit de recevoir la subvention ?

3 – Peut on réduire les acomptes au Bitouah Léoumi ? Quels sont les risques ?

4 – Combien perçoit on lorsqu’on est au chômage suite à congés sans solde en Israel ?

Nathaniel Dray, expert comptable au sein du cabinet Dray & Dray vous explique tout en détails.

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Un entrepreneur en Israel doit payer 3 types d’impôts :

• L’impôts sur le Revenu.
• Le Maam – TVA (Sauf pour les Ossek Patour).
• Le Bitouah Leoumi pour les independants.

Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi consiste le Bitouah Léoumi.

Lire aussi : Est ce que tout indépendant doit payer le Bitouah Léoumi ?

Le Bitouah Léoumi, c’est quoi ?

Le Bitouah Léoumi pour les indépendants est une cotisation à payer mensuellement.

Cette cotisation est en quelques sortes une assurance qui viendra vous couvrir dans les cas suivants :

• Incapacité de travail suite à accident.
• Maladie prolongée.
• Milouim (réserviste à l’armée).
• Congés maternité.

De plus, cette cotisation fait également partie de votre future retraite en Israel.

Le Bitouah Léoumi, combien ça coûte ?

Cette cotisation est calculée en fonction du bénéfice comptable que réalisera l’indépendant dans son activité.

Pour l’année 2020, voici le montant de cette cotisation :

• Jusqu’à un bénéfice comptable mensuel de 6 331 Nis , l’indépendant devra cotiser 5.97 %
• Au delà de 6 331 Nis par mois, l’indépendant devra payer 17.83 % pour chaque shékel supplémentaire.

Les cotisations sociales et les cotisations d’assurance-maladie ne sont pas prélevées à la source pour les indépendants , il faudra donc payer mensuellement sous forme d’acompte les redevances au Bitouah Leoumi.

 Un exemple pour mieux comprendre:

L’activité est ouverte au 1er janvier 2020 et les estimations du bénéfice mensuel sont de 7 000 nis.

Vous devrez payer 496 Nis mensuellement, soit 5 952 Nis annuel.

Finalement lors de votre déclaration fiscale il s’avère que vous avez gagné 96 000 Nis annuel, soit 8 000 shekels par mois.

Vous auriez dû payer 8 124 Nis, vous allez donc devoir rajouter (8 124 – 5 952 =) 2 172 Nis pour vos cotisations de 2020.

Ainsi les cotisations pour l’année 2021 seront basées sur le bénéfice de l’année 2020, soit sur un bénéfice de 96 000 Nis.

Lire aussi : Bitouah Leoumi pour les salariés.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Je viens d’ouvrir mon entreprise, comment savoir combien je dois payer de Bitouah Léoumi ?
• Puis-je changer mon estimation de bénéfice en cours d’année ?
• Je suis indépendant mais également salarié, comment fonctionne le calcul ?

Le Bitouah Léoumi est un domaine complexe, avec plusieurs paramètres à prendre en compte, il est conseillé de faire appels à des spécialistes de la fiscalité israélienne.

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Retirer son argent du Keren Ichtalmout

Vous voulez retirer l’argent cotisé dans votre Keren Ichtalmout ? Voici le résumé des astuces à savoir avant de retirer les montants cotisés.

Ces avantages sont valables que vous soyez indépendant (Ossek Mourche ou Ossek Patour), directeur d’entreprise ou bien salarié en Israel.

C’est quoi le Keren Ichtalmout ?

• Le Keren Ichtalmout est un fonds d’épargne en Israel.
• Les fonds d’un keren Ichtalmout peuvent être retirés après 6 ans d’ancienneté (salariés et indépendants).
• Les intérêts gagnés pendant la période de possession du Keren Ichtalmout sont exonérés d’impôts (sous certaines conditions).

Astuces à savoir sur le Keren Ichtalmout

1. Les fonds d’un keren Ichtalmout peuvent être retirés après 6 ans d’ancienneté (salariés et indépendants).
2. L’arrêt des cotisations pendant la période des 6 ans ne cause aucun dommage. Les fonds cumulés continuent d’accumuler de l’ancienneté et des intérêts.
3. Au bout de 6 ans, l’argent déposé dans le fonds est disponible, ces dépôts peuvent être retiré ultérieurement. Il n’est pas obligé de le retirer une fois la fin des 6 ans.
4. Une fois le premier retrait partiel effectué, le fonds est bloqué et les nouveaux dépôts recommencent un nouveau cycle de 6 ans.

(Fondamentalement cela représente un nouveau fonds avec une nouvelle ancienneté).

Astuce: ouvrir plusieurs fonds en parallèle pour pouvoir optimiser le retrait des fonds selon nos besoins.

Pouvons nous retirer les montants cotisés avant la fin des 6 ans ? 

1. Pour des études en Israël ou à l’étranger, le montant cumulé peut être retiré s’il a 3 ans d’ancienneté.
2. Toute personne qui atteint l’âge de la retraite, le montant cumulé peut être retiré si le fonds a 3 ans d’ancienneté.
3. Au décès du possesseur du keren Ichtalmout, les héritiers pourront retirer le montant cumulé dans le fonds.
4. Un “jeune fonds” (un seul et ayant moins de 6 ans) peut être retiré sur la base d’un ancien fonds (ayant déjà 6 ans d’ancienneté). Uniquement si aucun dépôt parallèle n’a été effectué dans les 2 fonds et si aucun retrait n’a été effectué sur l’ancien fonds.

Que se passe t’il si le montant est retiré avant la fin de 3 ans ?

• Les retraits du keren ichtalmout avant la fin des trois années, sont soumis à une retenue à la source de 47% du montant total: le fonds + les bénéfices, y compris la quote-part que l’employé a cotisé.
• D’une ancienneté de 3 à 6 ans, les montants sont initialement taxés à un taux de 47% sur l’ensemble du solde. A l’exception de la partie salarié et de la partie déjà imposée. (le cas échéant si la cotisation mensuelle dépasse le seuil autorisé par le fisc israélien).

Conseil et optimisation fiscale pour votre Keren Ichtalmout en Israel.

Contrairement à un retrait du montant cotisé dans la caisse de retraite avant l’age légal, où la déduction d’impôt a la source ne sera pas inférieure à 35% (minimum 35% ou un impôt marginal en fonction du maximum).
Un retrait avant la fin des 6 ans de votre Keren Ichtalmout, qui ne serait pas autorisé selon les critères expliqués plus haut, se verrait imposé  au taux marginal.

Cependant et étant donné que le fonds déduit automatiquement à la source un taux d’imposition de 47% (pour ceux qui n’ont pas de certificat de déduction à la source émis par le fisc israélien). La plupart des personnes procéderont inévitablement à un remboursement d’impôt si leur taux d’imposition marginal est inférieur à 47%.

Il est donc conseillé de déposer une déclaration fiscale qui concerne l’année du retrait du Keren Ichtalmout pour pouvoir récupérer une partie de l’impôt trop payé, voir tout le montant dans certains cas.

Lire aussi: comment calculer son impôt en Israel ?

Astuce: Retirer son Keren Ichtalmout – pourquoi ne pas le faire ?

Et si finalement il ne fallait pas retirer l’argent de son Keren Ichtalmout ? Voici l’astuce pour quand même pouvoir profiter des fonds disponibles dans votre Keren Ichtalmout.

Le fonds du Keren Ichtalmout permet en fait de vous accorder un prêt-ballon de 80% à 85% du montant que vous avez cumulé. Ce prêt est à un taux préférentiel de “prime moins 0,5%” (1,25% net en Nov 2019). Tout en sachant que pendant ce temps vos fonds restants (qui n’ont pas été retirés vu que vous avez pris un prêt) dans le fonds génèrent un rendement moyen de 4% à 10%, en fonction des périodes. Nous obtenons donc un rendement différentiel de 3% à 9% par an sans trop d’effort.

Et surtout sans “casser” l’ancienneté de votre fonds.

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Les voyages à l’étranger sont-ils une charge déductible en Israel ?

Une entreprise a besoin de promouvoir son activité à l’étranger. Est-ce que les déplacements peuvent être une charge déductible en Israel ?

Il est souvent nécessaire pour une entreprise de voyager à l’étranger pour promouvoir son activité. Qu’il s’agisse d’une transaction, de réunions de travail ou de salons professionnels, le déplacement est de plus en plus fréquent.

La question est de savoir si les dépenses liées aux voyages à l’étranger peuvent être “reconnues” comme une dépense professionnelle ?

Ceci a une incidence directe sur le montant des impôts sur le revenu et le montant des cotisations sociales en Israel. (Bitouah Léoumi).

Petit état des lieux des points à aborder :

• Un voyage est-il une charge déductible en Israel ?
• Sous quelles conditions ?
• Y a t-il des limites au montant de la dépense ?
• Les vacances peuvent-elles être ajoutées à la dépense ?
  

Quel est le principe de reconnaissance des frais de déplacement à l’étranger?

Premièrement, il est primordial que les frais de déplacement soient directement liés aux activités commerciales et qu’ils soient nécessaires pour générer des revenus.

En d’autres termes, il faut que vous ayez des clients à l’étranger. Ou que vous cherchiez à développer votre activité avec l’étranger.

Nous rejoignons ici l’objectif de l’article 17 du code des Impôts en Israel : Pour être une charge déductible en Israel, la dépense doit avoir pour but d’aider à générer des revenus pour l’entreprise.

Voici quelques exemples:

1. Les Frais de voyage à l’étranger afin d’étudier les perfectionnements et les techniques de production dans lesquels le contribuable évolue.

Dans ce cas de figure, la dépense sera reconnue.

2. Les frais de voyage à l’étranger qui font partie des activités courantes, tels que: le voyage pour fournir des services aux clients à l’étranger; ou encore le déplacement nécessaire pour compléter une transaction.

Ici aussi, la dépense sera généralement comptabilisée comme une charge déductible en Israel.

3. Voyager dans la capitale pour l’achat d’équipement.

La dépense ne sera pas comptabilisée.

Dans ce cas, les coûts liés au déplacement pour l’achat de matériel doivent être ajoutés à l’équipement acheté. Nous rajouterons donc le prix du billet et les autres frais (voir plus bas) au prix de la marchandise.

4. Dépenses de voyage à l’étranger pour la préparation d’un nouveau brevet d’une entreprise ou l’expansion d’une entreprise, telle que la recherche, le développement ou encore la prospection de clients.

L’interprétation de l’impôt sur le revenu est dans ce cas que la dépense sera reconnue en tant que perte en capital, et les charges seront non déductibles.

5. En cas de remise d’un document ou d’une déclaration qui aurait pu être complétée sans voyager à l’étranger, la dépense ne sera pas comptabilisée.

Par exemple : signature d’un contrat au lieu d’une signature électronique.

Que devrait-on fournir pour reconnaître la dépense lors d’un voyage à l’étranger?

Afin de prouver que les dépenses de voyage à l’étranger sont bien “réelles”, il convient de fournir les informations suivantes :
1. Destination de voyage.
2. But du voyage.
3. Nombre de jours de séjour à l’étranger.
4. La somme des différentes dépenses, détaillée et répartie par type de dépenses. Pour ce point, nous recommandons de faire un doh nessiote lehoul – déclaration de voyages à l’étranger.
5. Détail des dépenses concernant l’hébergement.
6. Collecte des reçus et factures pour les billets d’avion.

Quels sont les montants qui seront comptabilisés en charges lors de l’achat de billets d’avion?

1. Vols en classe économique / classe affaires – 100% du prix du billet.
2. Vol en première classe – 100% du prix du billet en classe affaires.

Quels sont les montants qui seront comptabilisés en tant que frais de logement?

• Si vous voyagez à l’étranger pour un séjour inférieur à 90 nuits :

1. Pour les 7 premiers jours d’hébergement – jusqu’à 259 $ par nuit.
2. À partir de la 8ème nuit

– Si la dépense est inférieure à 114 $, l’intégralité de la dépense sera comptabilisée.

 – Si la dépense dépasse 114 $, la dépense sera reconnue au taux de 75% avec un minimum de 114 $.

• Lorsque vous voyagez à l’étranger, pour un séjour de plus de 90 nuits

Jusqu’à 114 $ par nuit.

Quel est le montant du forfait journalier accordé par les autorités fiscales en Israel – sans qu’il soit nécessaire de présenter des reçus?

1. Si l’hébergement est nécessaire – jusqu’à 73 $ par jour. (Ce montant vient se rajouter à la dépense liée à l’hébergement).
2. Si aucun hébergement n’est requis – jusqu’à 122 $ par jour.

Quel est le montant des dépenses qui seront comptabilisées lors de la location d’un véhicule à l’étranger?

Le montant à comptabiliser à titre de dépense pour une location de voiture peut atteindre 57 $ par jour.

Dans certains pays, la limite maximale mentionnée ci-dessus sera majorée de 125%.

Les pays sont les suivants :

Grèce, Australie, Luxembourg, Italie, Norvège, Islande, Espagne, Irlande, Angola, Finlande, Belgique, France, Corée, Danemark, Cameroun, Hong Kong, Suède, Royaume-Uni, Suisse et Taïwan.

Quel est le taux de change appliqué pour les dépenses en devises étrangères ?

Le taux de change du dollar le jour même où la dépense a été payée est le taux de change sur lequel la dépense sera déterminée en Shekels.

Important à savoir : Charges reconnues même quand cela concerne un employé de l’entreprise.

Les frais de voyage à l’étranger seront reconnus aux fins fiscales s’ils ont été dépensés pour la production de revenus, même s’ils ont été émis par les employés de l’employeur.

Des reçus appropriés doivent être joints dans ces cas de figure, tels que:

• hébergement,
• billets d’avion,
• frais de déplacement.

Les documents comprenant des dépenses pour des personnes accompagnantes doivent être édités et affichés séparément.

Si le montant des frais d’hébergement comprend également le paiement des repas, une preuve des dépenses vous sera demandée afin de justifier ces dépenses:

• nom du passager,
• son emploi,
• la destination du voyage (chaque pays séparément),
• l’objet du voyage,
• les jours ouvrables à l’étranger : Business Days.
• Et le montant des dépenses dans chaque poste de dépenses.

Le voyage se prolonge ? Pas de panique : Il y a une compensation pour l’éducation des enfants.

Si le contribuable est à l’étranger pour une période continue de plus de dix mois, il a droit à des frais d’éducation pour l’éducation de ses enfants de moins de 18 ans au cours de l’année d’imposition.

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Quels nouveaux changements en Israel pour 2019 ?

L’année 2018 est terminée et de nombreux changements en Israel entrent en vigueur en 2019. Les domaines les plus touchés seront ;

• La banque avec la réduction du taux d’intérêt sur les emprunts,
• Les polices d’assurance véhicule,
• L’épargne,
• et les retraites.

Et ils devraient affecter le portefeuille de chacun d’entre nous.

Limitation de l’utilisation des paiements en espèces en Israel.

À compter de janvier 2019, les paiements en espèces seront limités en Israël. Selon la loi, il ne sera pas possible de payer en espèces lors d’une transaction avec un concessionnaire ou un prestataire de services pour des transactions d’une valeur supérieure à 11 000 Nis.

Toute transaction dépassant le montant limité ne sera possible que par chèque, virement bancaire ou carte de crédit.

Lire aussi: Réformes sur la limitation des espèces en Israel

Toutefois, il sera possible de payer jusqu’à 10% du prix de la transaction en espèces.

A condition que le montant en espèces ne dépasse pas le seuil de 11 000 shekels. Par exemple, si une personne souhaite acheter un réfrigérateur pour 15 000 NIS, étant donné que le montant total de la transaction dépasse 11 000 NIS, il ne pourra en espèces que 1 500 NIS (10%).

Par ailleurs, dans le cadre d’une transaction d’une valeur de 200 000 NIS (par exemple, l’achat d’une voiture), le montant maximal en espèces pouvant être payé en espèces sera de 11 000 NIS (moins de 10%).

Qu’en est il pour les transactions entre particuliers ?

La restriction sera valable pour un montant supérieur à 50 000 NIS. Par exemple, une personne privée qui achète une voiture d’occasion à un autre particulier pour 45 000 NIS pourra payer en espèces toute la somme.

Dans une transaction supérieure à 50 000 NIS, les deux peuvent payer ou recevoir un paiement en espèces uniquement jusqu’à 10% du prix de la transaction ou 50 000 NIS – le montant le plus bas étant retenu.

Le système qui est censé abaisser nos taux d’intérêt

Envisagez-vous de prendre un prêt ?

Aujourd’hui, la plupart des informations sur les clients – leur situation financière, leur capacité à rembourser leurs emprunts et leur niveau de risque – figurent parmi les plus grandes banques israéliennes. Cela donne aux banques un avantage concurrentiel important et retarde la concurrence sur le marché du crédit à la consommation.

Un client qui souhaite obtenir un prêt en dehors de la banque, par exemple auprès d’une société émettrice de cartes de crédit, est obligé de payer des taux d’intérêt plus élevés pour “risque supplémentaire”.

En effet, la société émettrice de cartes de crédit ne dispose pas de données complètes sur le client. Qu’il s’agisse d’un client qui remboursera ses prêts à temps, ou d’un client problématique qui ne remboursera pas ses dettes.

De nombreux ménages et petites entreprises sont obligés de payer plus que nécessaire sans raison réelle.

Afin de résoudre ce problème, la Knesset a adopté, il y a deux ans, une loi sur les données de crédit conçue pour consolider en une seule base de données toutes les données financières de la population israélienne.

Cette base de données, qui devrait commencer à fonctionner en avril 2019, contiendra en fait toutes les données nécessaires pour déterminer la cote de crédit du client.

Cette information peut être obtenue par l’entité financière auprès de laquelle le client souhaite obtenir un prêt et, par conséquent, le même organisme déterminera le niveau du risque de non paiement pour ce client.

L’idée est qu’un partage accru du crédit encouragera probablement la concurrence entre prêteurs pour l’octroi de crédits, l’augmentation du crédit aux clients et l’amélioration des conditions de crédit des emprunteurs.

Comment cela va se mettre en place réellement ?

Outre les banques, les données seront fournies par les institutions financières et même par des organismes publics : le séquestre officiel, le Bureau de l’exécution (“Otsaa lapoal”), la Banque d’Israël, les tribunaux, la Banque postale, les sociétés de cartes de crédit et toute les grandes entités fournissant du crédit.

Un client souhaitant obtenir un prêt d’une entité financière autorisera cette entité à recevoir des informations de la base de données. L’organisme financier doit s’adresser aux bureaux de crédit – organisme intermédiaire qui a reçu l’approbation de la Banque d’Israël, pour demander la notation du client. Le bureau de crédit traitera les données de la base de données et les soumettra en quelques secondes à l’entité financière, avec une note qu’elle déterminera pour le client.

L’organisme financier peut utiliser la notation ou analyser les données elles-mêmes et décider du prêt.

Le vrai changement pour 2019 étant que pendant des années, il était possible d’obtenir des informations sur un client, mais uniquement des informations négatives auprès du bureau d’exécution(“Otsaa lapoal”), du séquestre officiel, etc.

La réelle innovation dans la nouvelle base de données vise à absorber des informations positives sur le client.

La nouvelle situation suscite des inquiétudes quant au préjudice causé aux clients pour lesquels la plupart ou la totalité des informations seront négatives. Ou encore à ceux qui ne souhaitent pas être informés. Ces clients peuvent recevoir des taux d’intérêt plus élevés que ceux qu’ils paient aujourd’hui, voire se faire refuser tout crédit.

La loi sur le crédit équitable – bientôt dans les banques.

L’année dernière, la première partie de la loi sur les arrangements en matière de prêts non bancaires, plus connue sous son autre nom “loi relative au crédit équitable”, est entrée en vigueur.

L’article principal de la loi est la fixation d’un taux d’intérêt maximal sur un prêt. Quiconque consent un emprunt ne sera pas en mesure de percevoir des intérêts plus élevés que le taux d’intérêt maximum qui sera basé sur le taux d’intérêt de la Banque d’Israël (actuellement 0,1%), majoré de 15%.

La loi cherche également à mettre de l’ordre dans l’anarchie du taux d’intérêt des arriérés.

À plusieurs reprises, en cas de non-respect des dates de remboursement du prêt, les prêteurs fixent un taux d’arriérés scandaleux. À présent, ce taux d’intérêt est fixé par la loi et se situera dans une fourchette allant jusqu’à 3% (le coût maximal du crédit multiplié par 1,2 par an). En d’autres termes, étant donné que le taux d’intérêt de la Banque d’Israël aujourd’hui, le taux d’intérêt maximum possible est le taux d’intérêt de la Banque d’Israël + 15% + 3% d’arriérés, c’est-à-dire le taux d’intérêt de la Banque d’Israël + 18%.

Dans le cas d’un prêt à court terme (jusqu’à trois mois), il a été déterminé que le taux d’intérêt maximum est égal au taux de la Banque d’Israël + 20% (non compris les intérêts de retard, qui dans ce cas atteindront 4%).

Outre la question du taux d’intérêt, la loi prévoit des sanctions claires à l’encontre de ceux qui la viole et impose une divulgation accrue au client, afin que l’emprunteur sache mieux quel type d’engagement il prend lorsqu’il contracte un prêt.

Quiconque outrepassera ce plafond sera passible de sanctions pouvant atteindre des millions de shekels. En outre, un plafond “d’intérêts criminels” a été fixé, à savoir le taux d’intérêt de la Banque d’Israël plus 30%.

Quiconque outrepassera ce plafond sera passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

Qu’était la loi avant cette réforme

À ce jour, le système bancaire ne connaît aucune restriction en ce qui concerne le taux d’intérêt et le système non bancaire, bien qu’il existe une limite: elle n’a pas du tout été appliquée.

La loi était censée s’appliquer à tous les prêts accordés par les banques et les sociétés de cartes de crédit, mais ce n’est en fait que l’année dernière que la charge a été imposée aux entités non bancaires. (à l’exclusion des banques et des sociétés de cartes de crédit).

L’application de la loi aux banques a également été reportée au processus de 2019.
Il convient de noter que la loi prévoit également des obligations de divulgation à l’égard des emprunteurs, notamment le taux d’intérêt, le taux de tous les paiements au prêteur, tels que les commissions, le couplage d’indexations, etc.

Finalement est ce une bonne ou une mauvaise nouvelle ?

En dépit de sa bonne intention, la loi fixe en fait un taux d’intérêt élevé. Ce qui pourrait amener les banques à s’aligner et à augmenter leurs taux d’intérêt. Un problème que les autorités devront suivre de près pour éviter les abus.

Réduction des assurances automobile en Israel

Le site “HAR HABITOUAH – הר הביטוח” est une interface qui a été mise en service il y a environ un an et demi par le ministère du marché financier en Israel. Elle permet à chacun de recevoir, sans paiement, une image actualisée de l’état de son assurance. A savoir, pour quelle assurance il paye et quelle police d’assurance il détient.

À compter de mars 2019, l’interface comprendra également un rapport spécifique sur la voiture.

Ceci obligera les compagnies d’assurance à certifier l’absence de réclamations, afin de réduire la prime. Ce rapport pourra être imprimé et envoyer comme preuve sur l’absence de réclamation sans avoir à contacter les compagnies d’assurances auprès desquelles il était assuré.

Un gain de temps non négligeable.

Pension obligatoire pour les indépendants – Attention aux amendes

À compter de 2017, chaque travailleur indépendant est tenu de déposer une épargne-retraite correspondant au salaire moyen en Israel.

En contrepartie, les cotisations au Bitouah Leoumi ont été réduites à la plupart des travailleurs indépendants et les avantages fiscaux accordés aux travailleurs indépendants au titre des contributions aux fonds d’épargne-pension et de formation ont été améliorés.

Lire aussi: Retraites obligatoire pour les indépendants en Israel

Dans le même temps, il a été déterminé que l’administration fiscale transmettrait une fois par an à l’Administration de la mise en application et du recouvrement une liste des travailleurs indépendants qui n’avaient pas déposé d’épargne pour leur retraite.

Une personne indépendante qui ne cotisera pas pour épargner pour sa retraite se verra infliger une amende par l’autorité chargée de l’application des lois et du recouvrement de 500 NIS.

En réalité, cette sanction débutera en 2019 pour ceux qui n’auront pas épargnée pour leur retraite pour l’année 2018.

Réponse téléphonique dans les six minutes.

En juillet 2018, un amendement à la loi sur la protection du consommateur a été approuvé. Il modifiait la loi sur les assurances et la loi sur les caisses d’épargnes. Le délai d’attente dans le système automatisé d’acheminement des appels et jusqu’à réception d’une réponse humaine professionnelle ne peut excéder six minutes à compter du début de l’appel.

Cela se fait dans au moins trois types de services:

• Le traitement des dysfonctionnements
• La clarification des comptes
• La résiliation du contrat.

L’amendement à la loi définit les options d’acheminement des appels auxquels le consommateur sera dirigé. Notamment l’ajout d’une option “Laisser un message”. Mais le demandeur ne sera pas dirigé vers cette option pour les types de services ci-dessus, à moins qu’il ne le décide.

La modification entrera en vigueur le 25 juillet 2019. La loi s’appliquera également au système financier, y compris les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de gestion et autres.

Du bon et du moins bon

Les changements en Israel pour 2019 semblent pouvoir améliorer notre quotidien.

Certains ne retiendront que les réformes comme la limitation de l’espèces ou les amendes pour les indépendants ne cotisant pas pour leur retraites vu qu’elles sont contraignantes.

D’autres retiendront qu’ils pourront emprunter à de plus faibles taux ou pourront économiser de l’argent sur leurs assurances automobiles.

Quoiqu’il en soit, ces changements sont là et sont déjà appliqués. L’objectif étant d’assurer un plus grand pouvoir d’achat en Israel.

Et vous, quel est le changement qui va le plus vous impacter ? Laissez-nous votre réponse dans les commentaires.

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Question ?

Un résident belge, qui d’un point de vue fiscal, est considéré comme un résident israélien, ne perçoit pas de salaire en Israel. Il a travaillé aux États-Unis.

Aux États-Unis, il a déclaré qu’il était résident fiscal israélien.

Cette personne souhaite à présent rendre compte de ses revenus à l’étranger.

Cette personne a travaillé aux États-Unis à l’université. Il est important de préciser qu’il n’a pas été envoyé par un employeur israélien.

1. A-t-il une tranche d’imposition autre que celle des paliers d’imposition en Israel ? Article 121 du code des impôts en Israel.

2. Cette personne peut elle reconnaitre les frais de séjour à l’étranger ?

Si oui, de manière proportionnelle ou bien selon les règles applicables aux voyages à l’étranger.

Il est important de préciser que cette personne n’est pas enregistrée en tant qu’indépendant en Israel. Il a travaillé aux Etats Unis en tant que salarié.

Réponse.

Concernant l’impôt sur le revenu, ces revenus seront taxés selon les tranches d’imposition en Israel. Conformément à à l’article 121 de l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu en Israel.

Il convient de noter que, dans le cas des cotisations sociales (Bitouah Léoumi), ces revenus seront considérés comme des revenus passifs à l’étranger. Ils seront taxés à hauteur de 12%, jusqu’au montant du plafond annuel, avec une déduction partielle possible de 25% du revenu brut imposable.

Les déductions possibles sur les salaires perçus en dehors d’Israel.

Contre les revenus de salaires à l’étranger, il a le droit de déduire les dépenses à l’étranger (hébergement, séjour, etc.) conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu en Israel.

Si cette personne a payé de l’impôt sur le revenu aux Etats Unis, il pourra déduire ces charges de sa redevance en Israel.

En échange de l’impôt israélien calculé, un crédit sera accordé pour le montant de l’impôt américain payé.

Enfin, il est important de préciser que même s’il n’est pas indépendant mais salarié, il doit tout de même remettre une déclaration fiscale annuelle.

Dans cette déclaration, il devra rendre des comptes de ces revenus salariaux. L’impôt à la source n’ayant pas été prélevé par son employeur.

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L’impôt prélevé à la source en Israel – Nikouye Mas Bamakor.

Il est assez fréquent de devoir se confronter à des prélèvements à la source en Israel. Ces prélèvements sont appelés Nikouye Mas Bamakor.

Que vous soyez salarié, indépendant ou actionnaire dans une société, vous êtes certainement concernés par ce prélèvement.

Beaucoup de personnes l’ignorent ou ne comprennent pas concrètement le fonctionnement. Or il s’agit d’une notion importante vu que le système fiscal israélien fonctionne principalement selon la méthode des prélèvements à la source.

Les salariés en Israel.

Pour les salariés en Israel, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source tous les mois par l’employeur. Ce prélèvement s’effectue directement par le biais de la fiche de paie.

En effet un salarié imposable paie directement et mensuellement les impôts sur ses revenus. C’est son employeur qui se charge de calculer et de prélever l’impôt qui sera reversé au fisc.

Les impôts en Israel s’assurent donc d’un prélèvement simple et efficace.

Il est important de préciser que la responsabilité sur le montant prélevé incombe à l’employeur.

Vous êtes employeur ? Faites bien attention à ce que vos employés remplissent bien leur Tofes 101.

Lire aussi : Quelles sont les obligations des employeurs en Israel ?

Les indépendants ou sociétés en Israel.

Chez les indépendants ou les sociétés le scénario est un peu différent.

Avant de procéder à un éventuel paiement fournisseur, vous êtes dans l’obligation de procéder à certaines vérifications.

Pourquoi le prélèvement à la source est si important pour les impôts ?

Les impôts veulent optimiser le recouvrement fiscal et de ce fait exigent le paiement partiel immédiat de l’impôt au moment de la transaction.

Ce prélèvement est effectué par le payeur.

“L’indépendant-client” doit donc prélever une partie de l’impôt de la transaction et la reverser directement aux impôts. La somme qu’il doit à son fournisseur sera donc réduite à hauteur de l’impôt prélevé à la source.

Quelques exemples pour comprendre le prélèvement à la source en Israel :

Exemple 1.

Vous êtes un indépendant et vous commandez pour 10 000 shekels de marchandise à un fournisseur. Appelons le fournisseur “Société A” pour simplifier.

Imaginons que dans le cas présent les impôts ont fixé que, pour ce fournisseur, l’impôt prélevé à la source doit être de 20%. Dans ce cas, vous, en tant que client, devez reverser sur les 10.000 shekels:

• 8 000 shekels à votre fournisseur.
• La différence des 2 000 shekels sera reversée par vos soins directement aux impôts.
• Ce paiement lui servira d’acompte auprès des autorités fiscales.

Exemple 2.

Exemple 3.

Bien évidemment, ça marche aussi dans l’autre sens.

Si vous avez un client qui souhaite vous payer, il se pourrait qu’il prélève un certain montant sur votre facture.

Ce montant sera reversé aux impôts par ses soins.

Vous pourrez le récupérer lors de votre déclaration fiscale annuelle, si le montant des impôts prélevés est supérieur à votre redevance fiscale.

Quelques points importants sur le prélèvement à la source en Israel :

1. Ce sont les impôts en Israel qui fixent le montant de l’impôt prélevé à la source pour chaque société.

Ces montants sont susceptibles d’être modifiés et mis à jour en fonction des circonstances.

En tant que client, vous devez vérifier ce montant qui apparaît sur le formulaire d’impôt prélevé à la source. Ce document est fourni par les impôts à toute société.

2. Comment savoir combien prélever à une société ?

Vous pouvez consulter le site des impôts en Israel, et vérifier, pour chaque entité, si cette dernière possède un Ishour Nikouye Mas Bamakor, sur le lien suivant :

Prélèvement à la source en Israel.

3. Est ce que toutes les sociétés doivent procéder à cette vérification ?

Il est important de spécifier que ce ne sont pas toutes les sociétés qui doivent prélever l’impôt à la source, juste celles qui répondent à certains critères.

Ces critères étant assez nombreux, nous vous invitons à nous contacter si vous souhaitez savoir si vous êtes dans l’obligation de procéder à cette vérification.

4. Que faire si mon fournisseur n’a pas de Ishour Nikouye Mas Bamakor ?

Par défaut, les pourcentages de prélèvement varient entre 30% et 45%. Dans ce cas de figure, vous devrez retenir ce pourcentage à la source.

Votre fournisseur devra aller aux impôts pour récupérer le prélèvement fait par vos soins.

5. Est ce qu’il y a un moyen de négocier le pourcentage fixé par les impôts ?

Demandez à votre expert comptable de négocier les taux.

Comme pour toute chose en Israel, on peut toujours tenter de négocier (un peu). Généralement, les autorités fiscales acceptent de réduire voire d’exonérer totalement.

Dans ce cas-là vous ne payez pas d’impôt au moment de la transaction mais lors des déclarations courantes, ce qui améliorera certainement votre trésorerie.

Soyez vigilants, la vérification est obligatoire !

Afin de ne pas vous tromper, il est recommandé lorsque vous débutez ou si vous estimez ne pas bien maîtriser ces notions de vous adresser à des professionnels.

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