Qui peut recevoir des aides de l’Etat en Israel, combien peut-on recevoir ?

Pendant cette crise du CoronaVirus, les aides de l’Etat en Israel sont nombreuses. Mais encore faut il savoir où nous en sommes.

Que vous soyez indépendants (Ossek mourche ou Ossek Patour), chef d’entreprise ou salarié mis en congés sans soldes, nous faisons un tour d’horizon dans les différentes aides de l’Etat en Israel.

Lire aussi: Le point sur la crise du CoronaVirus en Israel

A) Indépendant (Ossek mourche ou Ossek Patour) :

1) Première subvention :

Subvention jusqu’à 6 000 NIS – la possibilité de demander cette subvention est terminée.

2) 2ème Subvention :

Montant de la subvention pouvant aller jusqu’à 10 500 NIS.

La subvention est conditionnée à une diminution de 25% du chiffre d’affaires sur la période mars-juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires de ces mois en 2019.

La demande peut être déposée via votre espace personnel, sur le site de l’administration fiscale jusqu’au 7 août 2020.

Subvention immédiate (Prolongation ou extension de la seconde subvention) :

Dans le courant du mois de Juillet, une nouvelle subvention a été adaptée.

Elle est basée sur les conditions identiques de la deuxième subvention. Il faut simplement noter que cette fois, la limite est de 7 500 NIS (Au lieu de 10 500 Nis). Il n’y a rien a faire pour demander cette subvention. Toute personne ayant perçu la seconde subvention début Mai, a automatiquement reçu également cette “extension”.

3) 3eme subvention (petites entreprises) :

Est accordée aux petites entreprises indépendantes, avec un chiffre d’affaires pouvant atteindre 300 000 NIS. La subvention est basée sur une diminution de 25% du chiffre d’affaires en Mars-Avril 2020 par rapport à Mars-Avril 2019. La demande à cette subvention peut être soumise dans l’espace personnel jusqu’au 7 août 2020.

4) 3eme subvention (moyennes et grandes entreprises) :

Cette subvention est une participation aux dépenses fixes de la société pouvant aller jusqu’à 400 000 shekels. Prévue pour les entreprises en Israel dont le chiffre d’affaires dépasse 300 000 NIS jusqu’à 20 millions de NIS.

Il y a eu un changement ici récemment, et deux options ont été ouvertes.

a) selon la première option, qui est aussi l’option qui existait jusqu’à présent, les conditions pour recevoir la subvention sont une diminution de 25% en mars-avril 2020 par rapport à Mars – Avril 2019.

b) Mais, pour faciliter les choses avec les entreprises travaillant sur une base de trésorerie, une nouvelle façon de calculer a été mise en place.

Selon cette “nouvelle méthode” de calcul, nous vérifions la baisse du chiffre d’affaires de mars à juin 2020 par rapport à la même période sur l’année précédente. (La condition de baisse d’au moins 25% par rapport à 2019 reste en vigueur).

Ceux qui ont déjà soumis la 1ere demande (explique en “a” plus haut) et souhaitent passer au nouveau système de calcul pourront modifier leur demande à partir du 14 août. La demande de cette subvention peut se faire jusqu’au 1er novembre 2020.

5) Subvention d’encouragement à l’emploi

Une subvention de 3 500 ou 7 500 shekels par employé, selon le moment de son retour de congés sans solde. La demande de subvention est soumise sur le site Web du bureau de l’emploi.

Lire aussi: L’aide pour les employeurs en Israel

6) Qu’y a-t-il de prévu dans les prochaines semaines ?

L’Etat d’Israel prévoit des subventions bimestrielles jusqu’en juin 2021. Ces aides seront conditionnées à une réduction de 40% du chiffre d’affaires sur les mois concernés par rapport à la même période sur l’année 2019. 

Par exemple, il faudra avoir une diminution d’au moins 40% sur la période Juillet – Aout 2020 par rapport à Juillet – Aout 2019 pour prétendre à cette subvention.

Il est prévu également une réduction de taxe foncière (arnona) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé de 60%.

Lire aussi: Plan de soutien financier pour les entreprises en Israel

B) Employés – congés sans solde – chômage:

1. Les allocations de chômage ont été prolongées jusqu’au mois de Juillet 2021 même pour ceux dont le droit au chômage a pris fin.
2. Ceux qui ont terminé leur droit au chômage en janvier ou février 2020 et qui ne travaillent pas auront le droit au chômage entre le 1er juillet et le 15 août. Pour ce faire, vous devez vous inscrire en ligne sur le site Web du Service de l’emploi.
3. La période minimale ouvrant le droit au chômage avec 6 mois de travail seulement (au lieu des 12 mois requis en temps normal) a été prolongée jusqu’au 16 août. Dans ce cas l’éligibilité est pour la moitié des jours de chômage contrairement à ceux qui ont accompli 12 mois de travail.
4. Une allocation supplémentaire pour les personnes âgées de plus de 67 ans qui ont été licenciées ou placées en congés sans solde sera accordée jusqu’au 15 de chaque mois.
5. Le calcul de la valeur journalière de chômage des moins de 28 ans avec enfants sera comparé au taux de chômage des 28 ans et plus.

Lire aussi: Le chômage en Israel : Quels sont vos droits ?

Qu’y a-t-il de prévu dans les prochaines semaines ?

Procédure législative de prolonger le chômage jusqu’en juin 2021 ou jusqu’à ce que le taux de chômage tombe en dessous de 10%.

C) Retraite :

L’extension automatique du risque temporaire (composante assurance-vie et perte de capacité à travailler dans les fonds de pension) sera de 12 mois. Après quoi il faudra contacter la caisse de retraite pour clarifier vos droits.

Qu’y a-t-il de prévu dans les prochaines semaines ?

Lorsque les dépôts à la caisse de retraite cessent, les frais de gestion grimpent à un taux maximum après 6 mois sans dépôts.

Le commissaire au marché des capitaux s’emploie à autoriser l’augmentation des frais de gestion seulement après 12 mois sans dépôt.

En outre, dans le cadre de processus législatifs avancés, permettant à ceux dont le salaire est lésé de retirer jusqu’à 10 500 NIS par mois de fonds placé dans le Keren Ichtalmout non liquides (avant la fin des 6 ans), pendant une période de 6 mois et ceci sans pénalité ou impôts.

D) Aides de l’Etat en Israel – Général.

a) Possibilité de différer les remboursements de prêt jusqu’à la fin de l’année 2020.

b) Un vaste programme de subventions pour chaque citoyen a été voté.

Cette subvention sera de 750 NIS par personne, et de 500 Nis pour chaque enfant de la famille, pour les 4 premiers enfants. puis 300 nis par enfant à partir du 5ème enfant.

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La location de plusieurs appartements en Israel est considérée comme une activité commerciale, avec toutes les conséquences que cela implique.

Ce n’est pas nouveau, le fisc israélien a dans le viseur les propriétaires de plusieurs appartements en Israel depuis plusieurs années.

• Nous avions publié la jurisprudence “Leshem & Biran” qui laissait présager de la nouvelle position des autorités fiscales israéliennes. (Voir résumé en fin d’article).
• Le fisc voulait mettre une taxe particulière sur les propriétaires de plus de 3 appartements, puis s’est finalement ravisé.

Maintenant le fisc se concentre sur les propriétaires louant plusieurs appartements en Israel et requalifie leur activité comme une activité commerciale.

La conséquence direct est que le forfait d’imposition à 10% ne serait plus applicable, l’impôt pourrait donc grimper à 50% pour certains propriétaires en Israel !

Cet article ne concerne uniquement les revenus fonciers de location à long terme. Les revenus locatifs de location “courte durée” ont été traités dans cet article.

Plusieurs questions se posent auxquelles nous essaierons de répondre dans cet article:

• Quel est le nombre d’appartements minimal qu’il faut louer pour que les revenus fonciers soient considérés comme des revenus “commerciaux” ?
• Les tribunaux ont défini un certain nombre de critères venant indiquer si l’activité s’assimile à des revenus commerciaux.
• Diviser vos appartements en plusieurs “petits lots” pointe un certain savoir-faire et une “implication active” de votre part.

Résumé de la loi sur les revenus foncier en Israel.

• Forfait d’imposition « normal ».

Les revenus provenant des loyers vont s’ajouter aux autres revenus du propriétaire, comme par exemple : salaires, dividendes, intérêts etc…

De ce fait le propriétaire paiera des impôts en fonction des tranches d’imposition qui le concernent.

Dans ce cas-là il pourra déduire du montant des loyers les dépenses courantes liées à l’appartement loué : amortissement et réparations, rénovations et améliorations, frais bancaire, frais d’avocat et d’agent immobilier…

Lire aussi : Tranches d’imposition en Israel.

• 2 – Forfait « taux d’imposition linéaire de 10%».

En choisissant ce forfait fiscal, le propriétaire doit payer 10% du montant des loyers perçus en Israël. Il devra également verser 15% des loyers perçus sur les biens situés à l’étranger, en dehors d’Israel.

La particularité de ce forfait est qu’on ne peut déduire aucun frais. Ni l’amortissement du bien, ni les dépenses courantes d’entretien, ni même les frais bancaires liés à l’emprunt pour l’achat du bien.

Attention au mauvaise surprise : Lors de la revente, le calcul de la plus value se fait en ajoutant l’amortissement dont vous n’avez pas bénéficié ! Vous payez donc doublement de l’impôts !

• 3 – Exemption d’impôts totale ou partielle.

Jusqu’à un certain montant de loyer, le propriétaire ne devra pas payer d’impôts sur les loyers perçus.

Ce montant est revu chaque année. Pour l’année fiscale 2020, ce montant est de 5100 shekels par mois. (5090 Shekels par mois pour l’année 2019).

Si le loyer perçu est supérieur à cette somme, il faut recalculer l’exemption autorisée, de la manière suivante :

• Le montant supérieur au montant est déduit du plafond autorisé, afin d’obtenir le “plafond réajusté”.
• Nous déduisons du montant des loyers le “plafond réajusté”, afin d’obtenir le “revenu imposable”.
• Le revenu imposable obtenu est taxé conformément aux tranches d’imposition de revenus du propriétaire.
  

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Alors : Quel est le problème pour les propriétaires de plusieurs appartements en Israel ?

Le calcul de l’imposition énuméré dans le précédent paragraphe concerne uniquement les revenus passifs.

Comprenez par là : Les revenus provenant d’une faible implication de la part du propriétaire. Ce qui se traduit par des revenus obtenus “passivement”, sans s’impliquer de manière active.

Les propriétaires de plusieurs appartements en Israel répondant aux critères qui seront détaillés  par la suite ne peuvent donc profiter de cet allègement fiscal et pourront être imposés jusqu’à 50%.

Quels sont les critères qui définissent si votre activité de location en Israel est une activité commerciale ?

Apres avoir fait un bref rappel de la situation, nous allons pouvoir aborder les différents critères que les tribunaux ont choisi pour requalifier votre activité de “location long terme en Israel” comme une activité commerciale.

Ces critères ont été mentionnés dans la jurisprudence “Yaacov Arbiv contre l’Etat d’Israel”. Administration fiscale de Netanya.

1. Vérification de la quantité de logements loués en Israel.
2. Un appartement inscrit au Tabo (cadastre israélien) comme une seule unité, mais qui est “divisé” en plusieurs lots et donc a plusieurs locataires différents. Le fisc voit comme un indicateur supplémentaire pour requalifier votre activité comme commerciale :
   1. le nombres de locataires – plusieurs interlocuteurs différents, qui n’ont pas de “solidarité locative”.
   2. Le savoir faire de diviser un appartement en plusieurs lots pour augmenter la rentabilité tend à dévier vers le caractère commercial de l’opération.
3. Amélioration et embellissement de la propriété. (Travaux, aménagement important etc…).
4. La compétence et le savoir faire: le fisc pourrait se baser sur vos compétences acquises au fur et à mesure des années de par le monde. (Les actionnaires de SCI en France ou LLC au Usa sont particulièrement visés).
5. Nombres d’emprunts dans les banques et vérification du système de financement de votre appartement en Israel. Analyse du ratio fonds propres VS capitaux étrangers.
6. La Fréquence de rotation des locataires.
7. Utilisation d’une société de gestion locative ou bien prise en charge personnelle de la gestion du parc de locataires.

Conclusion: Chaque critère est important est doit être pris en compte. Il n’y a pas de réponse “noir ou blanc”. L’administration observe l’image dégagée dans son ensemble au cas par cas.

Transfert d’appartements en Israel à des membres de la famille : Opération dans le viseur du fisc.

Le transfert de plusieurs appartements en Israel à des membres de la famille ne garantit pas la répartition fiscale entre eux. Si le contrôle absolu sur l’activité de location d’appartements appartient au parent qui a transféré les appartements, les impôts vont continuer à regarder les loyers perçus comme appartenant au “propriétaire initial”.

Jurisprudence – cas concret du dossier Mr Arbiv Yaacov (Sept 2019)

Mr Arbiv possède, avec ses enfants, dix propriétés immobilières situées dans la ville de Netanya. Les appartements ont été acquis par Arbiv au fil des années et certains ont été enregistrés au nom de ses enfants. La plupart des propriétés ont été divisées en plusieurs dizaines de logements.

Arbiv était responsable de la location et de l’entretien des biens familiaux. Il a mis la totalité des loyers entre ses mains et a utilisé les fonds selon sa propre volonté.

Arbiv est en attente d’une procédure pénale concernant la location de biens immobiliers entre 2009 et 2014. Arbiv est accusé de diverses infractions pour avoir omis de déclarer correctement et intégralement les revenus de location immobilière en Israel.

Le fisc israélien a affirmé qu’Arbiv exploitait une entreprise de location résidentielle, de sorte que les dispositions de la taxe de location résidentielle exonérée d’impôt ou un taux d’imposition de 10% – ne s’appliquent pas. En outre, il a été soutenu qu’Arbiv devait être imposé sur l’intégralité des revenus locatifs générés par tous les biens de la famille, que les propriétés aient été enregistrées ou non à son nom.

Bénéficier des loyers sans déclarer fiscalement : Attention le fisc attend au tournant.

Dans le cadre de ses déclarations fiscales annuelles, Arbiv n’a indiqué que les revenus provenant de la location des biens enregistrés à son nom. Les loyers relatifs aux biens enregistrés au nom des enfants n’ont pas été inclus.

Le revenu déclaré d’Arbiv a été calculé sur une “base nette”, après neutralisation des charges sur l’électricité, l’eau et la propriété des actifs loués. La plupart des revenus étaient déclarés comme des revenus passifs imposables au taux de 10% conformément à l’article 122 de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu, et le reste des revenus était soumis à l’exonération fiscale.

Quant à la déclaration des revenus provenant de la location des biens énumérés au nom des enfants d’Arbiv. Il s’est avéré que, à l’exception de deux enfants qui louent eux-mêmes des biens immobiliers supplémentaires, les autres enfants avaient le droit à une exonération fiscale pouvant aller jusqu’au plafond des revenus générés par les biens locatifs.

C’est donc un montage complexe qui a été totalement démantelé par le fisc israélien.

Jurisprudence – cas concret du dossier Leshem et Biran.

Concernant Leshem et Biran, la Cour suprême a jugé que la location de 20 à 30 actifs immobiliers venait nécessairement au niveau d’une activité commerciale active et non d’un revenu locatif passif.

Il a été déclaré que l’accent devrait être mis sur:

1. Le nombre des actifs loués.
2. L’amélioration des actifs.
3. L’existence d’un “process et d’une méthode commerciale”. (aussi simple que cela puisse être).
4. La grandeur et la fréquence des opérations requises pour la location.
5. Les connaissances pratiques et l’expérience acquise par le propriétaire.
6. Les compétences dans ce créneau locatif unique.
7. Une prise de risque accrue dans le même secteur économique.

Conséquence pour le cas Arbiv.

Apparemment, Arbiv a effectué diverses activités d’embellissement sur les biens immobiliers avant de les mettre en location:

1. Mise a niveau pour un usage résidentiel – se réfère aux opérations de modifications dans les propriétés qui étaient utilisées au moment de l’achat comme entrepôt, et les ont converties à des fins résidentielles.

2. Division des propriétés résidentielles – Il s’agit de propriétés qui ont été achetées en tant que logements entiers et divisées par Arbiv en plusieurs unités de logement.

3. Embellissement et rafraîchissement de la propriété – Arbiv a installé chaque salle de douche et cuisine. Arbiv a fait la plupart du travail lui-même ou bien a supervisé directement les travaux.

Arbiv a affirmé qu’il avait effectué des “réparations standard” conçues pour permettre aux locataires de résider, conformément à son devoir de propriétaire.

Par exemple, remplacer une porte cassée ou réparer un robinet qui fuit. En outre, Arbiv lui-même est venu au logement et a perçu le loyer.

Dans ce cas, il a été déterminé qu’il ne s’agit pas de la location de neuf ou onze appartements résidentiels mais de l’activité locative d’un grand nombre de sous-unités, parfois pour de courtes périodes. Le nombre d’unités de logement est significatif à n’importe quelle échelle.

Les revenus fonciers des enfants lui sont entièrement imputés fiscalement.

L’implication des enfants dans l’acquisition de la propriété a été résumée dans la signature des documents d’acquisition avec un avocat. Certains ont visité le bien, mais il semble que cela n’ait aucun effet sur son emplacement et sa sélection. Arbiv était seul responsable de la gestion de la location, et cela a été fait à sa seule discrétion.

Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’ignorer complètement l’inscription de certains noms d’enfants au registre foncier.  Néanmoins son seul intérêt du fait que les appartements étaient au nom des enfants était qu’à long terme chaque enfant devait recevoir un appartement.

Le contrôle total qu’Arbiv exerce sur les actifs et sur le rendement financier qui en résulte conduit à conclure que les loyers devraient lui être imputés fiscalement.

Notez que la simple énumération des noms des enfants est un acte artificiel. Il suffit que la totalité des faits indique le transfert des avoirs des enfants à Arbiv, qui a conduit à la transcription des revenus.

Les dispositions de l’article 84 du CGI indiquent que lorsque le porteur n’a pas le pouvoir de “reprendre le contrôle … des revenus ou des biens”, alors les revenus seront considérés comme les revenus du bénéficiaire.

Cependant, ce n’est pas toujours lorsqu’un parent acquiert un bien immobilier pour ses enfants ou est impliqué dans sa location, que les revenus locatifs doivent lui être personnellement associés.

Le tribunal a statué que les revenus de l’activité de location seraient classés en tant qu’activité commerciale en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du CGI israélien.

Dans le calcul des revenus foncier d’Arbiv seront également inclus les revenus des locations des biens immobiliers enregistrés au nom de ses enfants.

Une note a également était transmise au “département des taxes d’acquisition” car le fait d’avoir mis les appartements au nom des enfants a réduit de manière importante la redevance fiscale de Arbiv lors des différentes acquisitions.

Conclusion.

Le fait d’avoir plusieurs appartements en Israel en location “long terme” vous oblige à vérifier si vous ne devez pas être soumis une imposition “commerciale”. 

Si vous avez plusieurs appartements mis en location en Israel, il est fortement recommandé de procéder à une vérification totale de votre patrimoine immobilier, de sa rentabilité ainsi que des dispositions fiscales à respecter.

Ceci vous permettra de trouver des solutions pour optimiser fiscalement votre patrimoine en Israel tout en respectant la légalité du système fiscal israélien.

Le cabinet Dray & Dray saura vous accompagner dans vos démarches et optimiser fiscalement vos investissements en Israel.

Vos interrogations – Nos conseils.

1. Avez vous le droit de profiter du Mas rehisha – taxe d’acquisition selon la tranche “résidentielle” ou devez vous opter pour la taxe d’acquisition “commerciale” ?
2. Existe t-il un risque d’être requalifié en tant que “marchand de biens en Israel’ ? Quels en sont les risques et combien de temps est il conseillé d’attendre avant de vendre un appartement en Israel ?
3. Le fait d’avoir plusieurs appartements en Israel qui ne sont pas tous loués change t’il la donne ? (en construction, prêtés à des proches etc…)
4. Qu’en est il de la TVA et des charges sociales -Bitouah Léoumi si votre activité de revenus fonciers est requalifiée comme une activité commerciale ?
5. Utiliser un gestionnaire de biens “qui s’occupe de tout” réduit il les risques de requalification en activité commerciale ?
6. Les parents ayant acheté des appartements au nom des enfants tout en conservant l’usufruit ont ils des raisons de s’inquiéter ? Le fait de procéder à une donation irrévocable existe t-il en Israel ? Le fisc israélien se penche sérieusement sur ce genre d’opérations. Des réformes sont en cours, prenez conseil.
   

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Augmentation des impôts en Israel en 2020 !

Suite aux dernières élections, peut on s’attendre à une augmentation des impôts en Israel en 2020 ?

On le dit depuis plusieurs mois, les caisses de l’Etat d’Israel sont en déficit. Et comme toujours, ce sont les contribuables qui risquent d’en payer les frais.

Nathaniel Dray, du cabinet Dray & Dray – Cabinet d’Expertise Comptable en Israël. présente les différentes possibilités qui s’offrent au fisc israélien pour augmenter les impôts en Israel en 2020 au micro de la radio publique israélienne Kan, par l’intermédiaire de Yoram Salamon.

Podcast – Augmentation des Impôts en Israel en 2020:

1. Les causes du déficit fiscal en Israël en 2020: situation géopolitique, élections…
2. Pourquoi les impôts n’ont ils pas été augmenté avant ?
3. Le nouveau gouvernement n’aura pas la tâche facile ? Ou pas !
4. Qu’est ce qui va changer en 2020 ?
5. Les revenus passifs et actifs visés par l’augmentation.
6. Impôts actifs: revenus des particuliers et des sociétés.
7. Impôts non appréciés par le grand public : Le Maam (TVA en Israël).
8. L’augmentation de l’imposition sur les sociétés est plutôt bien vu par le grand public mais risque de générer une inflation et donc une hausse des prix en Israel.
9. Une promotion sur la distribution de dividendes en Israel (comme en 2017) ?
10. Où se situe l’impôt israélien par rapport au reste du “monde occidental” ?
11. “L’économie partagée” (Airbnb, Booking, UBER) dans le viseur de l’administration fiscale israélienne.
12. Vers une obligation de déclaration pour tous les contribuables, comme en France ?

Vos interrogations – Nos conseils

1. Comment déclarer vos revenus partagés ? (type Airbnb, Uber, vente en ligne, Fiverr etc…).
2. Comment le fisc israélien peut il repérer si vous avez des revenus partagés ?
3. La prime du Maanak Avoda en danger ? Est ce que les personnes à faibles revenus devront eux aussi participer à combler le déficit de l’Etat ?
4. Autres possibilités qui s’offrent au fisc israélien: annulation de la TVA à 0% à Eilat ou pour les services hoteliers, TVA à 0% pour les exports de marchandises et services remis en question, baisse des aides sociales etc…

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La méthode progressive.

L’impôt en Israel sur le revenu est défini par la méthode que l’on appelle «  l’impôt progressif ».

La méthode progressive signifie que plus une personne va gagner d’argent, plus sa redevance fiscale sera élevée.

En effet, comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-après, votre taux d’imposition augmente à mesure que votre revenu net imposable progresse.

Comment calculer le revenu net imposable ?

Afin de calculer votre revenu net imposable, vous devez prendre en compte toutes les entrées d’argent que vous avez eu dans l’année écoulée, et déduire de ces rentrées les revenus exonérés, vos pertes fiscales de l’année en cours ou des années précédentes, et certaines déductions autorisées par le code de l’imposition israélien.

Les tranches fiscales.

Une fois que nous aurons obtenu votre revenu net imposable, ce dernier sera réparti en différents paliers. Chaque palier sera soumis à un pourcentage d’imposition différent. (Voir le tableau ci-dessous).

Ces paliers sont appelés « les tranches fiscales » et sont mis à jour chaque année par le gouvernement israélien.

D’où vient votre argent ?

Votre seuil d’imposition sera différent en fonction de la provenance de votre argent.

Le gouvernement israélien a réparti en 2 catégories bien distinctes la provenance des rentrées d’argent :

• Les « revenus actifs », qui proviennent du travail personnel de l’imposé (יגיעה אישית), comme le salaire mensuel par exemple.
• Les « revenus passifs », qui ne proviennent pas du travail personnel de l’imposé, comme la perception d’un loyer mensuel.

Chacune de ces provenances bénéficie de palier et de tranches d’imposition différents, tel que nous pouvons le constater dans les tableaux ci-dessous :

1. Palier d’imposition pour les revenus actifs :

2. Palier d’imposition pour les revenus passifs :

Aimez vous cet article ?

Un avantage pour les Seniors.
Il est toutefois important de préciser que pour une personne ayant plus de 60 ans, les tranches d’imposition sur les revenus passifs seront les mêmes que pour les revenus actifs.

Exemple pour le calcul de l’impôt en Israel sur le revenu actif.

Le revenu net imposable d’une personne, que nous appellerons Réouven pour notre exemple, est de  9,500 Shékels par mois. Comment Réouven peut-il calculer l’impôt sur le revenu qu’il doit payer ?

• Le revenu allant jusqu’à 6,331, il sera dans le 1^er palier qui est soumis à un taux d’imposition de 10%, il devra donc s’acquitter de 633 NIS.
• Le revenu entre 6,332 NIS et 9,080 NIS, il sera dans la 2^nde tranche d’imposition, soumise à 14%, il devra donc s’acquitter de 385 NIS.
• Sur le revenu entre 9,081 NIS et 9,500 NIS, il sera dans la 3^ème tranche d’imposition, soumise à 21%, et devra donc s’acquitter de 90 NIS.

La somme des impôts sur le revenu qu’il devra payer est donc de 1,108 NIS/mois.

Afin d’alléger la redevance fiscale de Réouven, nous pouvons retirer les crédits d’impôts auxquels il peut prétendre, comme par exemple :

• Nekoudot Zikouye. (Consultez cet article pour comprendre le fonctionnement des Nekoudote Zikouye)
• Déduction liée au dépôt dans la caisse de retraite.

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Quelles sont les dépenses reconnues en Israel ?

Vous avez une entreprise: Hevra Baam, un Ossek mourche ou un Ossek Patour ! Quelles sont les dépenses reconnues en Israel ? Comment payer légalement moins d’impôts ?

Ce guide est divisé en trois parties.

1. La première partie traitera du moment où une dépense d’entreprise est reconnue comme une charge fiscale comptabilisée.
2. La deuxième partie traite du pourcentage de TVA pouvant être déduit du montant de la facture.
3. La troisième partie détaille les dépenses professionnelles communes.

Partie A: Une dépense reconnue pour les impôts.

Définitions et explications:

1. Dépense comptabilisée – Dépense nécessaire aux fins de générer un revenu provenant des dépenses courantes ou résultant de l’amortissement des immobilisations corporelles. Il peut y avoir aussi des dépenses supplémentaires réduisant le revenu imposable, telles que les dépôts dans un fonds de pension et une assurance d’invalidité professionnelle.

2. Les dépenses ne sont reconnues qu’en partie – le code général des impôts sur le revenu défini certains types de dépenses. Même si vous avez eu des dépenses pour l’entreprise, il se peut qu’elles ne seront pas reconnues pleinement, mais seulement partiellement. Pour chaque type de dépense, des instructions détaillées ont été définies concernant la partie reconnue et la partie excédentaire. (non reconnue).

Parmi ces dépenses nous trouvons notamment: dépenses liées aux voitures (45% reconnu et 55% non reconnu), téléphone portable (50% reconnu), voyages à l’étranger, Eshel (per diem), rafraîchissements, cadeaux et vêtements professionnels.

3. Dépenses mixtes – dépenses utilisées à la fois pour des raisons professionnelles et privées.

La règle étant de savoir si l’on peut séparer les 2 parties. Si une telle séparation ne peut être effectuée, la dépense n’est pas comptabilisée.

4. Dépense de nature punitive – toute dépense de nature punitive, (telle que les amendes, pénalités …) n’est pas reconnue.

5. Une distinction entre les dépenses courantes et les dépenses en capital (immobilisations corporelles) – les dépenses courantes sont une dépense pour l’entretien de l’existant ou une dépense destinée à l’exploitation courante de l’entreprise.

Les dépenses en capital (immobilisations corporelles) sont des dépenses qui doivent nous servir pendant plusieurs années. Comme l’achat d’un ordinateur, l’achat d’une voiture, etc.

Il s’agit généralement de dépenses qui représentent un montant important. La comptabilisation de ce type de dépenses se fera par le biais d’un mécanisme appelé “amortissement comptable”.

L’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu prévoit pour chaque type d’immobilisation un certain pourcentage d’amortissement.

Par exemple :

• l’amortissement informatique est de 33% annuel.
• l’amortissement du mobilier de bureau de 6%.
• L’amortissement d’un bureau / local commercial est entre 2% et 6%. (La partie du terrain ne peut être amortie).

Si vous avez d’autres biens / immobilisations qui nécessitent un amortissement, n’hésitez pas à nous consulter pour connaitre le taux autorisé d’amortissement en Israel.

6. Retenue à la source – Il existe des dépenses pour lesquelles vous devez déduire l’impôt à la source si vous souhaitez le réclamer en tant que dépense reconnue.

L’exemple le plus courant concerne les frais de location. Si le propriétaire de l’immeuble ne vous fournit pas de certificat de retenue à la source et que vous ne le déduisez pas conformément aux règles énoncées dans l’ordonnance, les autorités fiscales en Israel ne vous reconnaîtront pas dans la dépense.

Les loyers de biens résidentiels ne sont pas une dépense reconnue en Israel, sauf exceptions.

7. Paiement dans l’année d’imposition – la dépense doit être payée dans l’année d’imposition dans laquelle la dépense a été engagée, si votre comptabilité est sur une base de trésorerie. La comptabilisation selon la comptabilité de trésorerie correspond à la comptabilisation des dépenses uniquement si elles sont effectivement payées.

Cette méthode est utilisée par les professionnels et les entreprises ne disposant pas de stock. Il est ainsi souvent conseillé de “faire” des dépenses en fin d’année fiscale plutôt qu’en début de l’année suivante, ceci va réduire sensiblement vos impôts. Plus vous aurez de dépenses reconnus en Israel, moins votre bénéfice comptable sera grand, et moins vous paierez d’impôts / Cotisations sociales.

8. Dépenses excédentaires – Le contrôleur fiscal a l’option de ne pas vous reconnaître certaines dépenses, en prétendant qu’elles étaient excessives (article 30 de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu). Par exemple reconnaître les frais d’un véhicule haut de gamme pour une activité commerciale ne nécessitant pas un tel véhicule.

Sujets de réflexion :

• Est ce que les dépenses de véhicule sont reconnues lorsque vous avez une activité commerciale principalement avec l’étranger ?
• Pouvez vous reconnaître les voyages avec l’étranger si tous vos clients se trouvent en Israel ?
• Pouvez vous renouveler le matériel de votre entreprise s’il reste encore de l’amortissement sur ce dernier ?

Partie B: le pourcentage de TVA pouvant être déduit de la facture fiscale en Israel.

Commençons par préciser que le taux de TVA en Israel est de 17%.

Le pourcentage de Maam (TVA en Israel) qui peut être déduit de la facture ne fait pas de différence qu’il s’agisse de dépenses courantes ou d’immobilisations.

L’examen du pourcentage de TVA pouvant être remboursé doit répondre aux différentes questions suivantes:

1. Est-ce une facture fiscale ? (חשבונית מס) S’il ne s’agit pas d’une facture fiscale, il n’y a rien à rembourser.

Par exemple les taxes municipales, frais bancaires, assurances, salaires des employés etc… ne répondent pas à ce critère. Il n’y a donc pas de TVA à récupérer dans ce type de dépenses.

2. S’agit-il d’une dépense ou d’une immobilisation qui empêche de récupérer la TVA. L’exemple le plus courant étant le fait de ne pouvoir récupérer la TVA sur l’achat des véhicules – sauf exception (Taxi, société de transport, scooter et certaines motos…).

3. La facture fiscale est-elle à votre nom? (Sauf pour les dépenses lors du travail à domicile qui peut être enregistrée au nom du propriétaire).

4. La facture fiscale concerne-t-elle une transaction avec TVA exonérée ou avec un taux de TVA de 0% ?

• Les transactions exonérées de TVA – frais bancaire, location d’un appartement à but résidentiel etc…
• Les transactions avec un taux de TVA de 0% – fruits et légumes non transformés, exportation de biens, dépenses faites à Eilat / à l’étranger etc…

5. La facture fiscale concerne-t-elle un avantage que votre salarié a reçu de votre part ? Par exemple, vous avez offert des vacances à vos employés ou bien vous avez mangé sur le lieu de travail. Dans de tels cas, il est interdit de déduire la TVA sur ces dépenses.

6. Vérification de l’utilisation principale – Quelle est l’utilisation principale de la dépense :

à des fins professionnelles ou privées ?

Si l’utilisation est mixte (professionnelle et privé) mais que l’utilisation principale est à des fins commerciales, vous pouvez récupérer 66,67% (2 tiers) du montant de la TVA sur la facture.

Si l’utilisation principale est à des fins privées, vous ne pouvez récupérer que 25% du montant de la TVA sur la facture.

Les principaux cas que vous rencontrerez sont les suivants : entretien de la voiture et le téléphone portable .

La partie TVA non récupéré sera ajoutée au montant des dépenses.

Exemple: votre facture de téléphone cellulaire est de 100 Nis et l’utilisation principale est à but professionnel.

Dans cette facture il y a 14.53 Nis de TVA (100/1.17= 85.47 * 0.17 = 14.53 Nis).

Vous pourrez récupérer donc 66% de ce montant soit 9.59 Nis de TVA. Le reliquat de 90.41 Nis (100-9.59) sera reconnu comme une dépense. (voir plus haut dans la partie A).

7. Si vous avez réussi les six tests précédents, vous pouvez déduire 100% du montant de TVA sur votre facture fiscale.

Important
Chaque entreprise ayant son propre type de dépenses, il n’est pas possible de dresser une liste fermée des “dépenses reconnues en Israel”.

Une entreprise possédant un studio de yoga, au-delà des dépenses habituelles énumérées dans ce guide, aura des dépenses supplémentaires telles que: matelas, achat de serviettes, achat de bougies et encens, décors etc…

Par conséquent, ce guide donne des directives générales et chaque chef d’entreprise rajoutera les dépenses qui seront propre à son activité.

Lire aussi: Le guide de l’entreprise en Israel.

Partie C: Quelles sont les dépenses reconnues en Israel ?

Avoir une entreprise en Israel (Hevra Baam, Ossek mourche ou Ossek Patour) nécessite de savoir quelles sont les type de dépenses que vous pouvez reconnaître ?

Apprentissage de l’anglais, placement dans un fond (keren Ishtalmout), création d’un site Web: Saviez-vous que ces dépenses peuvent être considérées comme une dépense reconnue en Israel ?

Quelles sont les dépenses à exploiter avant la fin de l’année ? Divers types de dépenses sont autorisées pour les entreprises en Israel. Suivez le Guide.

Tous les chefs d’entreprises en Israel connaissent le mot “dépense”, mais peu savent vraiment ce qu’il comprend.

Par exemple: Déjeuner dans un restaurant chic avec votre partenaire. Pouvez-vous enregistrer votre paiement en tant que dépense reconnue ?

Vous avez voyagé à New York avec votre conjoint et, lors de votre séjour en ville, vous avez eu trois réunions de travail. Le fisc israélien reconnaîtra t’il tous les frais de voyage, y compris les billets d’avion et l’hôtel ?

Quid des frais payés pour votre conjoint ?

La plupart d’entre nous connaissons certaines sortes de dépenses et d’autres moins. Saviez-vous, par exemple, que le vol d’argent comptant dans la caisse enregistreuse peut être considéré comme une dépense reconnue ?

Juste avant la fin de l’année, nous avons rassemblé un certain nombre de dépenses bien connues dont vous devriez tirer parti si vous avez une entreprise en Israel :

Travail à domicile en Israel.

De plus en plus de personnes travaillent à domicile, principalement des professionnels, tels que des commerciaux et des architectes.

Même les professionnels ayant un bureau en location, préfèrent travailler une grande partie de leur temps à la maison pour économiser les heures de voyage et profiter de l’atmosphère de la maison. Les principes de comptabilisation des charges fiscales ne changent pas lorsqu’il s’agit de travailler à domicile.

Il faut juste veiller à ce que ces dépenses répondent aux critères habituels des dépenses reconnues.

En outre, il convient de démontrer qu’il est possible de séparer clairement les dépenses professionnelles de celles utilisées à des fins privées.

La séparation entre la partie utilisée pour le logement et la partie utilisée pour les besoins professionnels peut être effectuée clairement en affectant une partie de la maison à un usage professionnel – comme un sous-sol, un grenier ou une pièce particulière. La séparation sera plus facile quand il s’agit d’une section qui a une entrée séparée et qui est fermée de la résidence.

Lire aussi: Les dépenses reconnues depuis son domicile

Faire passer son loyer comme une dépense reconnue en Israel

Il est possible de réclamer le loyer de la partie utilisée pour l’entreprise dans la maison résidentielle en tant que dépense reconnue.

Mais il convient de rappeler que les frais de location seront bien reconnus au locataire uniquement si le propriétaire reconnait également ce revenu comme un revenu commercial. Il devra pour cela vous donner une facture et ouvrir un dossier fiscal auprès des impôts en Israel.

Cela signifie qu’il est souvent impossible de faire passer ses frais de loyer car le propriétaire ne fera certainement pas les démarches expliquées ci dessus.

Lire aussi: Comment calculer l’imposition sur les revenus fonciers en Israel ?

Achat d’équipement pour une entreprise

L’achat d’équipement et de mobilier pour le secteur d’activité vous donne droit à des amortissements. Les amortissements reconnus seront calculés conformément aux dispositions standard pour le calcul des amortissements des équipements et du mobilier professionnel, soit 7% du prix d’achat du mobilier, tels que tables, chaises et bibliothèques, jusqu’à 15% pour les climatiseurs, les télécopieurs et les photocopieuses.

Les ordinateurs personnels, y compris les appareils mobiles, ont droit à un amortissement annuel de 33% des frais d’achat.
Gardez à l’esprit que, comme pour tout autre actif commercial, les bénéfices tirés de la vente d’équipements seront soumis à l’impôt sur les gains en capital.

Frais d’entretien de votre local commercial

Alors que les coûts d’acquisition ou de construction de votre local commercial seront comptabilisés uniquement en tant que charges d’amortissement, les frais de maintenances seront comptabilisés en tant que charges dans l’année en cours.

Les dépenses d’entretien comprennent généralement : la peinture, les réparations, les comités d’habitation (Vaad Bait), les taxes municipales, les produits de nettoyage, etc.

Fournitures de bureau, magazines et logiciels

Les fournitures de bureau destinées à la consommation courante de l’entreprise, telles que les classeurs, les feuilles pour photocopieurs, les toners d’imprimante, sont reconnues comme frais déductibles des impôts. Le matériel de bureau destiné à générer des revenus d’entreprise à long terme, tels que les ordinateurs, est un actif dont les frais d’acquisition seront comptabilisés en fonction du taux d’amortissement déterminé par la réglementation.

Les dépenses d’achat de magazines ou de journaux destinés à la production de revenus et à un usage privé ne sont pas du tout comptabilisées, car il s’agit de dépenses mixtes. A moins de pouvoir distinguer entre la partie à utiliser à but commerciale et la partie à usage privé. (En revanche une revue professionnelle dépendant de votre secteur d’activité sera elle reconnue comme une charge déductible en Israel).

Les dépenses liées à l’acquisition de publications professionnelles et de logiciels informatiques seront comptabilisées comme des dépenses reconnues en Israel lorsqu’elles relèvent du secteur des affaires et sont destinées à un usage à court terme.

Lorsque ces dépenses ont été engagées avant le début de l’activité ou dans le but de générer un revenu à long terme, elles sont comptabilisées au taux d’amortissement déterminé par la réglementation.

Frais de téléphone

Pour les téléphones cellulaires – vu qu’une partie de l’utilisation est mixte, privé et professionnel. La facture sera reconnu a 50% en tant que frais professionnel.

Pour un téléphone fixe – s’il existe deux lignes téléphoniques distinctes pour un usage privé et un usage professionnel, toutes les dépenses professionnelles sont comptabilisées pour la ligne professionnelle.

Électricité

Lorsque votre entreprise est située à domicile, les dépenses en électricité sont déductibles, à condition que la partie de la totalité du logement utilisée pour générer le revenu puisse être identifiée. Cela peut être fait au moyen d’un calcul raisonnable (proportionnel au nombre de pièces dans la maison par exemple) ou en installant un compteur d’électricité séparé pour la partie utilisée pour générer le revenu.

Arnona – Taxes municipales en Israel

Lorsqu’il est possible d’identifier la partie utilisée pour générer un revenu dans le logement (par opposition à la partie utilisée pour des utilisations privées), telle qu’une salle de travail ou un sous-sol utilisé uniquement à des fins commerciales. Les dépenses d’arnona attribuées au secteur d’activité sont comptabilisées en déduction.

Étant donné que la base de calcul des taxes municipales est basée sur un tarif au m², il est possible de mesurer la partie utilisée pour générer un revenu de la superficie totale de la structure résidentielle et de comptabiliser le paiement de la taxe municipale correspondant à cette partie en tant que charge reconnue.

Salaires aux parents et aux conjoints

L’impôt sur le revenu rend très difficile la comptabilisation des dépenses salariales versées aux membres de la famille, en particulier les conjoints, qui travaillent dans l’entreprise qu’ils possèdent. Non seulement les dépenses pour les salaires ne sont pas toujours reconnues, mais l’impôt sur leurs revenus est calculé sur une base consolidée et est relativement élevé pour les conjoints qui ne travaillent pas au même endroit.

Cette position du fisc israélien va à l’encontre de la décision de la Cour suprême selon laquelle les époux ont le droit de bénéficier d’un calcul d’impôts séparé même s’ils travaillent ensemble.

Selon la position de la Cour, la crainte d’une tricherie ne peut pas automatiquement invalider le calcul séparé de l’impôt pour les conjoints travaillant ensemble.

Si vous donnez un salaire à votre conjoint, nous vous recommandons de respecter plusieurs règles qui vous permettront de justifier ce salaire lors d’un éventuel contrôle fiscal. Contactez-nous pour plus de détails.

Lire aussi : Comment sont calculés les impôts en Israel ?

Voyage à l’étranger

Pour que le voyage soit reconnu comme un voyage d’affaires, il doit être prouvé qu’il était nécessaire pour la génération de revenus, y compris des mises à jour régulières, afin de maintenir l’état actuel de votre activité.

Toutes les preuves qu’il s’agisse d’un voyage d’affaires, y compris les billets d’entrée aux salons dans lequel vous avez participé, l’enregistrement des réunions d’affaires, etc., doivent être conservées.
Les réglementations, qui traitent de la comptabilisation des frais de déplacement en tant que dépense reconnue, permettent à des passagers supplémentaires, tels que consultants, interprètes et consultants média de voyager, s’il est possible d’identifier clairement les dépenses liées à la partie commerciale du voyage.

Les voyages à l’étranger qui sont principalement à des fins privées et les dépenses liées, telles que les billets d’avion, peuvent ne pas être reconnues comme une dépense par le fisc israélien.

Lire aussi: Les voyages à l’étranger sont-ils une charge déductible en Israel ?

Mise en place d’un site web

C’est une affaire complexe. Dans une circulaire publiée à la fin de 2002, le fisc israélien a déterminé que les dépenses liées à la création d’un site Web doivent être amorties sur quatre ans, à l’instar des années d’amortissement du matériel informatique. (25% ou 33%).

Toutefois, ce poste ne concerne que les frais de mise en place de sites Internet à usage interne ou se substituant à la mise en place d’une succursale tangible, mais pas lorsque les coûts de mise en place du site sont destinés à développer un canal marketing supplémentaire pour l’entreprise, remplaçant les canaux marketing existants.

Lorsqu’un site Web est un canal de marketing, il est désormais possible – selon la décision de la Cour suprême – de reconnaître tout les frais d’établissement du site en tant que dépenses courantes comptabilisées dans l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.

La comptabilisation des dépenses de site Web peut être divisée en plusieurs domaines:

1.Une dépense pour l’acquisition d’un nom de domaine est une dépense pleinement reconnue quand il s’agit du nom d’un domaine identique à la dénomination commerciale ordinaire de l’organisation commerciale. Cependant, lorsque la dépense concerne l’achat d’un nouveau nom commercial, ce sont des dépenses en capital qui ne seront pas du tout comptabilisées, sauf lors de sa réalisation.

2. Les coûts liés à la création d’un site Web pour une utilisation intra-organisationnelle ou en tant que nouvelle succursale ne seront pas comptabilisés en tant que charges constatées, mais uniquement sur quatre ans, en tant que charges d’amortissement.
3. Les coûts de création d’un site Web d’image marketing (un site boutique ou un site e-commerce), sont comptabilisés comme des dépenses de publicité comptabilisées à la date de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.
4. Les frais de publicité sur les sites Web seront reconnus en fonction des critères de comptabilisation des frais de publicité. Cela signifie que la publicité pour une nouvelle entreprise ou un nouveau secteur d’activité ne sera comptabilisée que lorsque cette nouvelle activité générera des bénéfices.
5. Les coûts d’exploitation actuels d’un site Web sont des dépenses comptabilisées, y compris les frais d’entretien du site, les paiements aux fournisseurs d’accès à Internet, les communications, le stockage du site, les services annuels, etc.
6. Les coûts de mise à niveau du site seront comptabilisés en tant que dépenses actuelles ou en tant que dépenses en capital, selon les tests acceptés pour comptabiliser la détention d’autres machines et équipements. Ainsi, si la mise à niveau est destinée à maintenir le niveau du site en fonction du marché actuel, la dépense sera comptabilisée en tant que dépense dans l’année de la mise à niveau. Si la mise a niveau permettra au site de maintenir pendant plusieurs années, la dépense sera reconnu en amortissement sur les années futures.

Repas d’affaires

Selon le fisc israélien, les repas au restaurant ne constituent pas une dépense reconnue en Israel.

A moins que vous ne puissiez prouver que le repas est à des fins professionnelles.

Exemple de dépense susceptible d’être reconnue:

• Déjeuner avec un banquier,
• Repas d’affaires avec un fournisseur,
• Inviter son client au restaurant,
• Déjeuner lors d’une rencontre avec un partenaire commercial distant situé à mi-chemin dans une zone qui convient aux parties. (Vous êtes à Tel Aviv, votre fournisseur est à Eilat. Vous pouvez tout à fait l’inviter à manger à mi chemin).

Lire aussi: Notes de frais en israel – Les restaurants

Placement retraite et épargne

Les cotisation retraite, Keren Ishtalmout, Fonds de placement, Koupat Guemel… octroient aux contribuables des réductions fiscales importantes.

Devant la diversité des cotisations existantes, beaucoup de contribuables ne connaissent pas les différents avantages.

Cliquez pour voir les informations principales sur ces avantages, que vous soyez salarié ou bien indépendant.

Apprendre l’anglais et l’informatique

Vu le rythme de développement de la technologie, il semble que la formation et les études sont nécessaires. La Cour a reconnu les coûts de formations, telles que l’anglais et l’informatique, en tant que charges reconnues. Tant que ces dépenses sont de petites formations de quelques heures et non des études de diplôme à proprement parler.

Diplôme et Maîtrise

Les dépenses pour les études de premier degré ou d’une maîtrise ne sont pas comptabilisées.

Néanmoins le fisc israélien octroi des crédits fiscaux complémentaire pour les détenteurs d’un diplôme ou d’une maîtrise.

Il est possible de faire reconnaître les frais d’étude, en fonction des circonstances et des besoins de l’entreprise, a la condition que l’employé sera imposé sur le montant de “cet avantage en nature”.

Les vols

Le vol d’argent liquide, d’un caissier ou des chèques, peut constituer une dépense reconnue. Cependant, les vols de biens, tels que les machines et les équipements, ne sont pas reconnues de suite. Les dommages causés par le vol ne seront reconnus que comme une perte en capital, qui peut être déduite des gains en capital provenant de la vente d’autres actifs de l’entreprise, et non de ses bénéfices courants. Cela est vrai même lorsque les voleurs sont des ouvriers de l’entreprise.

Dépenses des employés

De nombreux employés dépensent de l’argent pour le travail, par nécessité, comme le désir d’apprendre et de suivre leur profession lorsque l’employeur ne veut pas financer les dépenses, acheter des fournitures de bureau, utiliser Internet, etc.

Le fisc israélien autorise expressément les dépenses reconnues à partir de tout revenu imposable, y compris celui des employés. Par conséquent, rien n’empêche de comptabiliser les dépenses des employés ayant rapport avec leur activité en tant que dépenses professionnels.

Lire aussi: Peut on déduire des frais sur un salaire en Israel ?

Frais d’extorsion

Il n’y a pas de disposition claire concernant la reconnaissance du paiement de frais d’extorsion aux entités criminelles en tant que dépenses déductibles des impôts. Cependant il a été décidé que le tribunal ne favoriserait pas l’extorsion en reconnaissant les paiements d’extorsion.

Toutefois, dans le passé, les contribuables ont demandé à la cour de reconnaître les paiements d’extorsion comme dépense fiscale et ils n’ont pas été rejetés.

Droit pénal

Lorsque des dirigeants d’entreprise commettent des infractions, ils peuvent également faire face à des accusations pénales.

Il est possible que les frais juridiques payés par la Société soient comptabilisés comme dépense fiscale. La reconnaissance ne sera faite qu’à condition qu’il soit prouvé que l’employé est un haut dirigeant de la Société et que son préjudice, sa réputation ou la perte de sa liberté porteront atteinte à la Société.

Par conséquent, seuls les frais pour la protection juridique des cadres supérieurs sera reconnue comme dépense fiscale.

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Cotisation au Bitouah Leoumi sur les revenus passifs.

Toute personne de moins de 67 ans doit payer des cotisations mensuelles au Bitouah Leoumi sur les revenus passifs en Israel.

Une cotisation minimale pour les personnes ne travaillant pas.

Ceux qui ne travaillent pas et n’ont pas de revenus paient des cotisations mensuelles minimales d’assurance nationale de 71 NIS et des frais minimaux d’assurance maladie de 104 NIS.

Au total, les cotisations mensuelles se lèvent donc à 175 NIS par mois pour une personne qui n’a pas d’emploi en Israel.

Les revenus “passifs” sont également soumis à la cotisation au Bitouah Leoumi.

Ceux qui ne travaillent pas et ont un revenu autre qu’un revenu actif doivent payer les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie sous forme de pourcentage de leur revenu, comme indiqué dans le tableau suivant:
  Mis à jour le 01.01.2019

• Cotisation sur la partie située entre 25% et 60% du salaire moyen. (Entre 2,568 Nis et 6,164 Nis par mois).

Sur cette tranche, la cotisation sera à la hauteur de 9.61% du bénéfice réalisé.

• Cotisation sur la partie située sur la tranche supérieure de 60% du salaire moyen. (au delà de 6,164 Nis par mois).

Sur cette tranche, la cotisation sera à la hauteur de 12% du bénéfice réalisé.

Un petit exemple pour mieux comprendre.

Mr Cohen possède un bureau situé à Jérusalem. La surface du bureau est de 125 M². Le loyer mensuel est de 90 Shekels HT / m², soit un total de 11,250 Nis HT / mois.

Nous évaluons les dépenses mensuelles d’exploitation du bien à 4,500 Nis HT / Mois (amortissement des murs, remboursement des intérêts et crédit, frais d’agence etc…).

Mr Cohen ne possède pas de revenus complémentaires, et ne travaille pas en tant que salarié ou indépendant.

Dans ce cas de figure précis, le bénéfice mensuel sera donc de 11250 – 4500 = 6,750 Nis.

la cotisation mensuelle de Mr Cohen sera donc décomposée en 3 parties :

1 – Sur la tranche inférieure à 2,568 Nis / mois : 0 Shekels.

2 – Sur la tranche située entre 6,164 Nis et 2,568 Nis, le bénéfice est imposé à (6164 – 2568) = 3,596 Nis. Ce montant est imposé à 9.61%, soit : 345.58 Nis.

3 – Sur la tranche située au delà de 6,164 Nis , le bénéfice est imposé à (6750 – 6164) = 586 Nis. Ce montant est imposé à 12%, soit : 70.32 Nis.

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Les voyages à l’étranger sont-ils une charge déductible en Israel ?

Une entreprise a besoin de promouvoir son activité à l’étranger. Est-ce que les déplacements peuvent être une charge déductible en Israel ?

Il est souvent nécessaire pour une entreprise de voyager à l’étranger pour promouvoir son activité. Qu’il s’agisse d’une transaction, de réunions de travail ou de salons professionnels, le déplacement est de plus en plus fréquent.

La question est de savoir si les dépenses liées aux voyages à l’étranger peuvent être “reconnues” comme une dépense professionnelle ?

Ceci a une incidence directe sur le montant des impôts sur le revenu et le montant des cotisations sociales en Israel. (Bitouah Léoumi).

Petit état des lieux des points à aborder :

• Un voyage est-il une charge déductible en Israel ?
• Sous quelles conditions ?
• Y a t-il des limites au montant de la dépense ?
• Les vacances peuvent-elles être ajoutées à la dépense ?
  

Quel est le principe de reconnaissance des frais de déplacement à l’étranger?

Premièrement, il est primordial que les frais de déplacement soient directement liés aux activités commerciales et qu’ils soient nécessaires pour générer des revenus.

En d’autres termes, il faut que vous ayez des clients à l’étranger. Ou que vous cherchiez à développer votre activité avec l’étranger.

Nous rejoignons ici l’objectif de l’article 17 du code des Impôts en Israel : Pour être une charge déductible en Israel, la dépense doit avoir pour but d’aider à générer des revenus pour l’entreprise.

Voici quelques exemples:

1. Les Frais de voyage à l’étranger afin d’étudier les perfectionnements et les techniques de production dans lesquels le contribuable évolue.

Dans ce cas de figure, la dépense sera reconnue.

2. Les frais de voyage à l’étranger qui font partie des activités courantes, tels que: le voyage pour fournir des services aux clients à l’étranger; ou encore le déplacement nécessaire pour compléter une transaction.

Ici aussi, la dépense sera généralement comptabilisée comme une charge déductible en Israel.

3. Voyager dans la capitale pour l’achat d’équipement.

La dépense ne sera pas comptabilisée.

Dans ce cas, les coûts liés au déplacement pour l’achat de matériel doivent être ajoutés à l’équipement acheté. Nous rajouterons donc le prix du billet et les autres frais (voir plus bas) au prix de la marchandise.

4. Dépenses de voyage à l’étranger pour la préparation d’un nouveau brevet d’une entreprise ou l’expansion d’une entreprise, telle que la recherche, le développement ou encore la prospection de clients.

L’interprétation de l’impôt sur le revenu est dans ce cas que la dépense sera reconnue en tant que perte en capital, et les charges seront non déductibles.

5. En cas de remise d’un document ou d’une déclaration qui aurait pu être complétée sans voyager à l’étranger, la dépense ne sera pas comptabilisée.

Par exemple : signature d’un contrat au lieu d’une signature électronique.

Que devrait-on fournir pour reconnaître la dépense lors d’un voyage à l’étranger?

Afin de prouver que les dépenses de voyage à l’étranger sont bien “réelles”, il convient de fournir les informations suivantes :
1. Destination de voyage.
2. But du voyage.
3. Nombre de jours de séjour à l’étranger.
4. La somme des différentes dépenses, détaillée et répartie par type de dépenses. Pour ce point, nous recommandons de faire un doh nessiote lehoul – déclaration de voyages à l’étranger.
5. Détail des dépenses concernant l’hébergement.
6. Collecte des reçus et factures pour les billets d’avion.

Quels sont les montants qui seront comptabilisés en charges lors de l’achat de billets d’avion?

1. Vols en classe économique / classe affaires – 100% du prix du billet.
2. Vol en première classe – 100% du prix du billet en classe affaires.

Quels sont les montants qui seront comptabilisés en tant que frais de logement?

• Si vous voyagez à l’étranger pour un séjour inférieur à 90 nuits :

1. Pour les 7 premiers jours d’hébergement – jusqu’à 259 $ par nuit.
2. À partir de la 8ème nuit

– Si la dépense est inférieure à 114 $, l’intégralité de la dépense sera comptabilisée.

 – Si la dépense dépasse 114 $, la dépense sera reconnue au taux de 75% avec un minimum de 114 $.

• Lorsque vous voyagez à l’étranger, pour un séjour de plus de 90 nuits

Jusqu’à 114 $ par nuit.

Quel est le montant du forfait journalier accordé par les autorités fiscales en Israel – sans qu’il soit nécessaire de présenter des reçus?

1. Si l’hébergement est nécessaire – jusqu’à 73 $ par jour. (Ce montant vient se rajouter à la dépense liée à l’hébergement).
2. Si aucun hébergement n’est requis – jusqu’à 122 $ par jour.

Quel est le montant des dépenses qui seront comptabilisées lors de la location d’un véhicule à l’étranger?

Le montant à comptabiliser à titre de dépense pour une location de voiture peut atteindre 57 $ par jour.

Dans certains pays, la limite maximale mentionnée ci-dessus sera majorée de 125%.

Les pays sont les suivants :

Grèce, Australie, Luxembourg, Italie, Norvège, Islande, Espagne, Irlande, Angola, Finlande, Belgique, France, Corée, Danemark, Cameroun, Hong Kong, Suède, Royaume-Uni, Suisse et Taïwan.

Quel est le taux de change appliqué pour les dépenses en devises étrangères ?

Le taux de change du dollar le jour même où la dépense a été payée est le taux de change sur lequel la dépense sera déterminée en Shekels.

Important à savoir : Charges reconnues même quand cela concerne un employé de l’entreprise.

Les frais de voyage à l’étranger seront reconnus aux fins fiscales s’ils ont été dépensés pour la production de revenus, même s’ils ont été émis par les employés de l’employeur.

Des reçus appropriés doivent être joints dans ces cas de figure, tels que:

• hébergement,
• billets d’avion,
• frais de déplacement.

Les documents comprenant des dépenses pour des personnes accompagnantes doivent être édités et affichés séparément.

Si le montant des frais d’hébergement comprend également le paiement des repas, une preuve des dépenses vous sera demandée afin de justifier ces dépenses:

• nom du passager,
• son emploi,
• la destination du voyage (chaque pays séparément),
• l’objet du voyage,
• les jours ouvrables à l’étranger : Business Days.
• Et le montant des dépenses dans chaque poste de dépenses.

Le voyage se prolonge ? Pas de panique : Il y a une compensation pour l’éducation des enfants.

Si le contribuable est à l’étranger pour une période continue de plus de dix mois, il a droit à des frais d’éducation pour l’éducation de ses enfants de moins de 18 ans au cours de l’année d’imposition.

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Investissement à l’étranger pour résident fiscal israélien.

La Question : Comment sont imposés en Israel les revenus fonciers français ?

Nous souhaitons investir en France et sommes résidents fiscaux israéliens.

Dans le cadre d’un investissement locatif en régime meublé, nous souhaitons apporter 25% pour l’achat d’un appartement, à l’étranger, en France et le reste serait financé par un crédit sur 15 ans en France.

Prenons par exemple le cas d’un appartement à 100.000 euros (pour simplifier la simulation).

Voici nos questions:

Pendant la durée du crédit :

• Quel est l’impact fiscal en France et en Israel si nous souhaitons rapatrier les loyers tous les mois et/ou chaque année (dans le cas où le loyer est excédentaire) ?
• Quel frais doit on prévoir pour la déclaration des revenus chaque année ? Sachant qu en France nous ne percevons aucun revenu et que nous avons fait notre alya en 2015.

A la fin du crédit :

• Quel est l’impact fiscal si l’on rapatrie le loyer chaque mois ?
• Que se passe t-il si on revend l’appartement et que l’on souhaite renter l’argent en Israel ?
• Quel est l’impact fiscal sur une éventuelle plus-value ?

Aimez vous cet article ?

Notre réponse : La convention fiscale franco-israélienne définit l’imposition sur les revenus fonciers.

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