Imposition Ole Hadash – Interview

Des fausses vérités, des préjugés souvent portés par les olim hadashim (mais pas que) sur des questions importantes liées à nos droits en tant que francophones en Israël .

Ex : On ne paie pas d’impôts pendant dix ans quand on est ole hadash .

C’est bien évidemment faux, mais nous sommes parfois nombreux à porter ces croyances, voire à les véhiculer.

Nathaniel Dray, du cabinet Dray & Dray – Cabinet d’Expertise Comptable en Israël. met les choses au clair, et un par un démonte ces préjugés au micro de la radio publique israélienne Kan, par l’intermédiaire de Yoram Salamon.

Podcast – Imposition Ole Hadash:

1. Préjugé numéro 1 : Quand on est Ole Hadash on ne paie pas d’impôts pendant 10 ans ! FAUX.
2. Préjugé numéro 2: Peut on facturer sans TVA avec sa société française ou faut il créer une société israélienne forcément ?
3. Préjugé numéro 3: Les transactions faites par Revolut ou N26 sont elles fiable ou est ce comme un compte bancaire “classique” ?
4. Préjugé numéro 4: Peut on toucher les allocations sociales en France (chômage, allocation familiale, RSA etc…) en habitant en Israël mais en se déclarant toujours comme résident fiscal français ?
5. Préjugé numéro 5: Peut on déclarer nos revenus produits en Israël au fisc français ?
6. Préjugé numéro 6: La retraite française peut elle ne pas être déclarée ni en France ni en Israël pendant les 10 ans ?

Vos interrogations – Nos conseils

• Qu’en est-il de l’imposition pour un dividende reçu par une société étrangère pendant les 10 ans ?
• Un “revenu mixte” produit en France et en Israël peut t’il être déclaré uniquement en France pendant les 10 ans ?
• Comment le fisc israélien va t’il repérer votre activité et risque de vous faire un redressement fiscal sur vos revenus produits pendant votre présence en Israël ?
• Quelle est l’imposition sur les revenus immobiliers français, perçus par un résident fiscale israélien, pendant les 10 ans qui suivent sa alya ?
• Peut on continuer d’être salarié d’une société française pendant les 10 ans et vivre en Israël ?
• Comment optimiser fiscalement votre imposition de Ole Hadash et être en règle envers le fisc français et envers le fisc israélien ?
  

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Tofes 101 – Formulaire d’informations rempli par l’employé.

Question : Quand faut-il remplir le tofes 101 ?

Bonjour, je me permets de vous contacter car je viens de commencer un nouveau travail et on me demande de remplir le formulaire 101.

Mon patron me dit qu’il faut remplir un Tofes 101.

• Jusqu’à quelle date puis-je le remplir ?
• Si je suis salariée ailleurs, dois-je tout de même le remplir ?

Merci pour votre retour.

Réponse : Le Tofes 101 – Une obligation annuelle.

Le tofes 101 est un formulaire que doit remplir tout employé dans une entreprise en Israel.

• Nom & prénom,
• Adresse postale,
• Date de Alya,
• Nom des enfants, (élément important par rapport aux déductions fiscales)
• Est-ce qu’il travaille ailleurs ? (Dans ce cas, il faut que l’employé fournisse à l’employeur un Tioum Mas).

Lorsque vous démarrez un nouvel emploi, vous devez le remplir dès que vous démarrez votre nouvelle activité. Techniquement parlant, vous devez le remplir soit :

• Dans les 7 jours qui suivent le début de votre nouveau travail en Israel.
• Dès que vous percevez votre premier salaire.

Selon la période la plus tôt des 2 événements énumérés ci-dessus.

Enfin, si vous êtes salariée dans un autre endroit, il faut préciser à chaque employeur que vous disposez d’un autre travail.

Il faudra également aller remplir un Teoum Mas auprès des autorités fiscales en Israel.

Pour information, si vous n’avez pas rempli votre tofes 101, ou bien si vous n’avez pas indiqué si vous travaillez ailleurs ou non, votre employeur aura l’obligation de prélever à la source le palier d’imposition maximal indiqué par la loi.

Pour l’année 2020, ce palier est fixé à 47%.

Pensez donc à bien remplir le tofes 101, une petite erreur pourrait vous coûter cher.

Lire aussi >> Quelles sont les obligations d’un employeur en Israel ?

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Retraite pour les indépendants en Israel.

Depuis janvier 2017, la loi a défini que la retraite pour les indépendants en Israel est obligatoire.

Cette loi a été votée en vertu du fait que de nombreux indépendants ne cotisaient pas auparavant, et se retrouvaient sans ressources le jour de la retraite venu.

Quelles sommes un indépendant est-il tenu de cotiser ?

Un indépendant en Israel, qu’il soit ossek patour ou ossek mourché, est tenu de cotiser selon le montant de ses revenus en accord avec les pourcentages suivants : (les sommes sont valables pour l’année 2020)

• Jusqu’à un revenu mensuel de 5.275 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 4.45% du revenu.
• Pour un revenu mensuel de 10.551 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 12.55% du revenu.
• Au-delà de 10.551 shekels de revenu mensuel, il n’est pas demandé de cotiser plus de 12.55%. L’indépendant peut toutefois choisir de cotiser plus. Toutefois il ne pourra bénéficier des avantages fiscaux que jusqu’à la somme maximale de cotisation autorisée par la loi.

Quel indépendant est dispensé de cotiser pour sa retraite en Israel ?

1. Tout indépendant qui a moins de 21 ans.
2. Un indépendant qui a ce statut depuis moins de 6 mois.
3. Un indépendant qui a plus de 55 ans
4. Tout indépendant de 55 ans et plus en date du 01.01.2017.

Quand faut-il commencer à cotiser ?

L’indépendant doit commencer à cotiser pour sa retraite durant l’année 2020. Il peut cotiser mensuellement ou bien encore faire un dépôt une fois par an.

Comment savoir à l’ avance quelles sommes faut-il cotiser ?

De nombreux indépendants rencontrent la difficulté de savoir à l’avance combien ils vont gagner pendant l’année et de ce fait ne parviennent pas à estimer correctement les cotisations qu’ils doivent faire.

Voici quelques solutions qui peuvent vous aider à pallier ce problème :

• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle quelques centaines de shekels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus ou selon la recommandation de votre expert-comptable.
• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre estimation de vos revenus annuels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus réels.
• Dans de nombreuses caisses de retraite il est possible de ne cotiser qu’une seule fois dans l’année toute la somme d’un coup.

Il faut faire attention toutefois à deux choses :

1. Avez-vous la trésorerie nécessaire pour vous permettre de déposer d’un coup toute la somme de la cotisation annuelle ?
2. Bien vérifier que vous ne perdiez pas vos couvertures d’assurance ou bien la continuité de vos droits en ce qui concerne le capital de cotisation.

Que se passe-t-il si un indépendant ne cotise pas pour sa retraite en Israel ?

Tout indépendant qui ne cotise pas pour sa retraite devra payer une amende annuelle de 500 shekels. Cette amende devra être payée à partir de 2018.

Il ne faut pas oublier que cette loi a pour but de protéger les indépendants en Israel et de leur éviter de se retrouver démunis au jour de la retraite.

De plus, dans l’article suivant, nous vous détaillons les avantages fiscaux que vous obtenez lorsque vous cotisez pour votre retraite : Lire l’article.

Pour tout conseil sur vos cotisations en tant qu’indépendant, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.

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Ce n’est pas un mythe, les charges patronales en Israel sont nettement moins élevées qu’en France.

En effet, l’état israélien encourage le patronat et adopte une fiscalité très souple à l’encontre des employeurs en Israël.

Le cabinet vous propose donc un tableau récapitulatif des charges minimum obligatoires. (Nous avons séparé la partie employeur – employé) :

Cotisation pour indemnités de licenciement – פיצויים.

Le patron est obligé de cotiser pour les indemnités en cas de licenciement.

Comme vous le savez, lorsqu’un employé est renvoyé de son lieu de travail, il a droit à des indemnités. Les indemnités sont de 1 salaire pour chaque année travaillée. (Proportionnellement au nombre d’heures travaillées : Mi-temps, ou temps plein).

Afin de prévenir tout licenciement éventuel, l’employeur est donc tenu de cotiser 6%, au minimum, pour les indemnités de licenciement – פיצויים.

Cotisation pour la retraite.

Comme vous pouvez le consulter dans cet article, la cotisation pour la retraite en Israel se fait de la manière suivante :

• Cotisation employé : 6% du salaire brut. (Possibilité de plafond, voir ci-dessous).
• Cotisation employeur : 6,5% du salaire brut. (Possibilité de plafond, voir ci-dessous).

A partir de quand la cotisation retraite est obligatoire ?

La cotisation est obligatoire si l’employé a atteint une ancienneté de plus de 3 mois.

Une fois cette ancienneté atteinte, la cotisation se fera de manière rétroactive sur les 3 mois précédents.

Par conséquent, l’employeur devra verser à la caisse de retraite la cotisation rétroactive sur les 3 mois passés. L’employé devra également cotiser sa part de 6% en retraite, rétroactivement.

Cependant si l’employé n’a jamais cotisé pour la retraite en Israel (Olé Hadash ou premier job), alors la cotisation devient obligatoire seulement à partir du 6ème mois d’ancienneté.

Dans ce cas, il n’y a pas de rétroactivité.

Le salaire moyen comme plafond autorisé.

Théoriquement, l’employeur se doit de cotiser en pourcentage du salaire brut de l’employé.

Toutefois, si le salaire brut dépasse le salaire moyen en Israël (10 552 Shekels pour 2020), l’employeur est en droit de cotiser seulement jusqu’à ce montant.

Bien évidemment, dans le cas des פיצויים, le patron devra compléter en cas de licenciement d’un employé.

Les cotisations sont versées directement à la caisse de retraite.

Les cotisations (retraite & indemnités de licenciement) sont directement prélevées par l’employeur et versées sur la caisse de retraite de l’employé.

Conformément à la loi israélienne, un employé est en droit de choisir la caisse de retraite de son choix.

Lire aussi : Economisez sur les frais de gestion de votre retraite en Israel.

Un petit exemple pour mieux comprendre les indemnités de licenciement.

Lucas travaille au sein de la compagnie X depuis 3 ans. Il perçoit un salaire de 15 000 Shekels Brut / mois.

Son patron a décidé de limiter ses cotisations au montant du salaire moyen.

Lucas vient de recevoir sa lettre de licenciement.

Son patron lui doit donc 45 000 Shekels. Dans la caisse de cotisation, ont été cotisés 20 600 Shekels. La compagnie X devra donc compléter la différence de 24 400 Shekels. (45 000 – 20 600 = 24 400).

Vos interrogations – Nos conseils :

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De nombreuses personnes décident de franchir le pas et d’ouvrir un Ossek en Israel.

Se pose alors la question suivante : quelle est la meilleure structure fiscale en Israel ? Un Ossek Patour ou un Ossek Mourché ?

Il est très important de bien faire la distinction entre les deux options et de comprendre les incidences fiscales qui en découlent.

Etre indépendant en Israel : 2 choix s’offrent à vous

1. Ossek Patour

Il s’agit d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas une somme spécifique.

Cette somme est revue chaque année par le bureau de la TVA et est d’un montant de 100 491 shekels pour l’année 2020.

Vous trouverez ci après le tableau du seuil annuel autorisé de ces dernières années:

Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas cette somme ne devra pas reverser la TVA perçue par ses clients. Il ne pourra pas non plus récupérer la TVA  sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.

Le Ossek Patour dispose donc d’avantages fiscaux important. Il y a également beaucoup moins de contraintes et d’obligations fiscales. Notamment concernant la fréquence et la complexité des comptes rendus à remettre aux impôts ou au bureau de la TVA.

2. Ossek Mourché

Il s’agit, généralement, d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel excède le plafond du Ossek Patour.

Il existe cependant quelques exceptions sur des activités qui doivent obligatoirement s’enregistrer en tant que Ossek Mourché et ne peuvent s’enregistrer en tant que Ossek Patour.

Lire aussi : Qui ne peut s’enregistrer en tant que Ossek Patour ?

Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 491(pour 2020) devra reverser la TVA perçue. Il pourra en contrepartie récupérer ladite TVA  sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.

Le Ossek Mourché doit de plus rendre des comptes rendus tous les mois au bureau de la TVA et au Mas Ahnassa. (Dans certains cas, il doit déclarer la TVA tous les 2 mois, en fonction du chiffre d’affaires annuel).

Il doit également, comme le Ossek Patour, remplir une déclaration fiscale annuelle et remettre un compte de résultat.

IMPORTANT A SAVOIR

Tout indépendant qui commence comme un Ossek Patour mais qui, avec le temps, dépasse le chiffre d’affaires annuel autorisé doit obligatoirement « passer en Mourché ».

Les exemptions accordées au Patour ne le concernent donc plus.

Idem pour un indépendant qui lors de la création de sa structure sait que dès sa première année d’activité il atteindra un chiffre d’affaires suffisant pour le classer en Mourché, il devra donc dès le départ se définir comme un Mourché.

Dans quels cas est-il recommandé malgré tout d’ouvrir un Mourché même si vous n’y êtes pas “obligés” ?

• Si vous vendez vos produits/services à l’étranger

En effet lorsque vous facturez vos clients à l’étranger vous êtes exonérés du paiement de la TVA. Toutefois vous pouvez récupérer la TVA sur vos paiements à vos fournisseurs en Israël. Très souvent, il sera donc préférable d’être en Mourché car vous récupérerez plus de TVA que ce que vous coûtera la structure du Mourché.

Lire aussi : La TVA à 0%, ça existe aussi en Israel.

• Si vous avez des employés

Si vous êtes Ossek Patour mais que vous avez un ou plusieurs employés, il n’est pas “logique” que vous puissiez vous permettre de les employer alors que le chiffre d’affaires que vous générez est relativement bas. Ce genre de « combine » attire l’attention des impôts.

Nous vous recommandons vivement de l’éviter.

Lire aussi : Le salaire minimum en Israel augmente !

Petit conseil fiscal pour économiser plusieurs centaines de milliers de shékels par an.

• Si vous percevez des dividendes d’une société basée à l’étranger.

Lorsque vous êtes actionnaire à plus de 10% d’une société étrangère, et que vous percevez des dividendes, il est souvent recommandé d’ouvrir un Mourché.

En effet, si vous percevez un dividende de la société française où vous êtes actionnaire, vous êtes imposés en Israel à hauteur de 30% sur ce dividende.

Mais si vous recevez ce dividende en tant que ossek mourché (via une optimisation fiscale), vous pouvez, sous réserve de remplir certaines conditions, ne payer que 10% d’impôts dessus au lieu de 30%.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Peut-on passer en Mourché sans avoir atteint le plafond annuel ?
• Peut-on passer en Patour si on est déjà enregistrés en tant que Mourché ?
• Un Ossek Patour peut-il facturer à l’étranger ?
• Est-ce qu’un Ossek Patour doit-il cotiser pour sa retraite en Israel de la même manière qu’un Ossek Mourché ?
• Un Ossek Patour paie t’il autant de Bitouah Léoumi qu’un Ossek Mourché ?
• Quelle est la conséquence fiscale si un indépendant est également salarié ?
• Si je ne déclare pas mes revenus, quels sont les risques encourus ?

Au sein du cabinet Dray & Dray, nous vous offrons la solution d’accompagnement idéale, vous permettant d’optimiser au mieux vos ressources fiscales en toute légalité.

En tant que cabinet spécialisé dans l’optimisation fiscale pour les PME, et dans la négociation avec les autorités, nous veillons à ce que vous receviez un service de conseil et d’accompagnement de qualité. Nous vous fournissons régulièrement des conseils d’optimisation fiscale, qui vous permettront de réduire au maximum vos obligations en matière d’imposition.

Contactez notre équipe d’experts afin de prendre rendez-vous et étudier votre optimisation fiscale personnelle.

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Les tranches d’impot en Israel

En Israël c’est la méthode d’imposition progressive sur les revenus qui est adoptée. L’impot en Israel sur le revenu est l’équivalent de l’IR francais. (impôt sur le revenu).
L’imposition progressive signifie que plus le revenu brut imposable d’un individu augmente, plus le montant de son imposition sera élevé.

• Le revenu imposable (à savoir le revenu d’une personne après déductions, compensations et exemptions qui lui reviennent) est divisé en “tranches fiscale”, et à chaque tranche fiscale correspond une imposition d’un montant différent. Ces tranches représentent les tranches d’imposition.
• L’idée qui se trouve à la base de la méthode des tranches d’imposition est que plus l’individu a un revenu élevé, plus le montant de l’imposition augmente, tout en conservant rigoureusement le fait que tant qu’un individu gagne plus en brut, il gagnera aussi plus en net.
• De plus, il y a une distinction entre le revenu généré par le travail personnel de l’individu et le revenu créé par une autre source qui n’est pas le travail personnel de l’individu. (par exemple : des revenus locatifs, des perceptions d’intérêts ou de dividendes). De ce fait les tranches d’imposition et leurs montants sont différentes entre ces deux sortes de revenus :
  • Revenus “actifs”, provenant du travail direct du contribuable.
  • Revenus “passifs”, ne nécessitant pas d’implication directe de la part du contribuable.

Les montants des tranches d’imposition sont mis à jour et changent d’année en année.

Vous trouverez ci après les tableaux de l’impôts sur le revenu en Israel pour l’année fiscale 2020.

Les tranches d’imposition pour un revenu actifs sont :

Revenu Brut Mensuel	Revenu Brut Annuel	Différence par tranche	Taux d’imposition	Montant de l'imposition sur la tranche respective	Montant impôts cumulé
De 0 Nis Jusqu’à 6,330 NIS	De 0 Nis Jusqu’à 75,960 NIS	75,960 NIS	10%	7,596 NIS	7,596 NIS
6,331 NIS - 9,080 NIS	75,961 NIS - 108,960 NIS	33,000 NIS	14%	4,620 NIS	12,216 NIS
9,081 NIS - 14,580 NIS	108,961 NIS - 174,960 NIS	66,000 NIS	20%	13,200 NIS	25,416 NIS
14,581 NIS - 20,260 NIS	174,961 NIS - 243,120 NIS	68,120 NIS	31%	21,130 NIS	46,546 NIS
20,261 NIS - 42,160 NIS	243,121 NIS - 505,920 NIS	262,800 NIS	35%	91,980 NIS	138,526 NIS
42,161 NIS - 54,300 NIS	505,921 NIS - 651,600 NIS	145,680 NIS	47%	68,470 NIS	206,995 NIS
Au-delà de 54,301 NIS	Au-delà de 651,600 NIS		50%

Les tranches d’imposition pour un revenu passif sont :

Revenu Brut Mensuel	Revenu Brut Annuel	Différence par tranche	Taux d’imposition	Montant de l'imposition sur la tranche respective	Montant impôts cumulé
De 0 Nis Jusqu’à 20,260 NIS	De 0 Nis Jusqu’à 243,120 NIS	243,120 NIS	31%	75,367.2 NIS	75,367.2 NIS
20,261 NIS - 42,160 NIS	243,121 NIS - 505,920 NIS	262,800 NIS	35%	91,980 NIS	167,347.2 NIS
42,161 NIS - 54,300 NIS	505,921 NIS - 651,600 NIS	145,680 NIS	47%	68,470 NIS	235,817.2 NIS
Au-delà de 54,301 NIS	Au-delà de 651,600 NIS		50%

Lire aussi: Comprendre le système d’imposition en Israel.

Aimez vous cet article ?

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Le Ossek patour, quel est son statut ? Que faut-il savoir ?

Le Ossek Patour est l’équivalent de l’auto-entrepreneur en France. Il est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit en tant qu’activité commerciale auprès du Maam (TVA en Israel).

• Qui peut s’enregistrer en tant que Ossek Patour ?
• Comment éviter de payer trop d’impôts quand on est Ossek Patour?
• On vous dit tout !

Des mesures simplifiées pour démarrer l’activité en Israel rapidement.

Le Ossek Patour bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante en Israel. Ainsi très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d’immatriculation et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales en Israel qui en découlent.

Un Ossek Patour doit s’enregistrer auprès du bureau de la TVA en Israel.

De ce fait, plutôt que de parler de “statut”, le Ossek Patour peut être qualifié de “régime” ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.

Néanmoins, comme pour toute entreprise, un certain nombre de règles s’appliquent. Il convient donc de bien comprendre les avantages mais aussi les limites du régime particulier du Ossek Patour avant de décider de se lancer dans la création de sa micro-entreprise.

Un Ossek Patour peut s’enregistrer directement auprès du bureau de TVA le plus proche. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert comptable pour l’ouverture.

Cependant, au vu de la complexité dans les relations avec les administrations fiscales en Israel, il est fortement recommandé de faire appel à des spécialistes. Vous y gagnerez en temps, en argent et en sécurité.

QU’EST-CE QUE LE STATUT DE OSSEK PATOUR ?

Quelles sont les responsabilités fiscales du Ossek Patour?

Le Ossek patour doit rendre des comptes à l’administration fiscale israélienne 2 fois par an.

1 – Déclaration de chiffre d’affaires annuel.

Pendant le mois de Janvier qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit déclarer au bureau de TVA son chiffre d’affaires réalisé lors de l’année écoulée.

Par exemple :

En Janvier 2019, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année 2018.

Si vous avez ouvert votre ossek patour en milieu d’année, par exemple en Novembre 2018, il faudra déclarer le chiffre d’affaires réalisé pendant les mois de Novembre et Décembre 2018.

2 – Déclaration fiscale annuelle.

A partir du mois de Mars qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit remettre aux impôts en Israel une déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration doit être remise dans le formulaire 1301.

Lire aussi : qui doit remplir sa déclaration fiscale en Israel.

Par exemple :

En Mars 2019, vous devrez déclarer l’ensemble des revenus perçus lors de l’année 2018.

Cette déclaration prend en compte:

• les éventuels salaires perçus (si vous étiez salarié),
• les revenus locatifs (si vous aviez un appartement loué l’année précédente),
• votre chiffre d’affaires réalisé via votre activité d’indépendant en Israel,
• votre bénéfice réalisé via votre Ossek Patour.

La fiscalité pour le Ossek Patour

Le mot Patour en hébreu veut dire exempté. Beaucoup de gens se trompent en pensant que le Ossek Patour est exonéré d’impots. Le Ossek Patour est “Patour” vis a vis du Maam (TVA en Israel) uniquement.

Il est donc imposable à l’impôt sur le revenu (Mas ahnassa) ainsi que sur le Bitouah Leoumi.

Il va sans dire que vu le faible montant annuel autorisé pour Un Ossek Patour (voir plus haut), les montants de redevance fiscale sont relativement faible. Ainsi un Ossek patour n’ayant aucun autre revenu en Israël et travaillant 10 heures par semaine, en facturant 3,000 Nis par mois pourrait ne pas payer un seul shekel d’impôt par an. Ni de cotisations au Bitouah Léoumi.

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Cotisation pour le Bitouah Leoumi

Tout entrepreneur est obligé de se déclarer au Bitouah Leoumi comme indépendant, néanmoins certains indépendant sont exonéré de cet impôt. Ils ne seront donc pas “couvert socialement” également.

Voici les critères pour être reconnu comme indépendant au Bitouah Leoumi et soumis aux cotisations (un seul suffit):

1. Travailler dans son activité minimum 20 h par semaine.
2. Le bénéfice mensuel est de minimum 5.276 nis, peu importe le nombre d’heures.
3. Travailler dans son activité minimum 12 h par semaine et avoir un bénéfice de minimum 1.583 nis mensuel.

Nous voyons donc qu’une liste très restreinte d’indépendant ne doit pas cotiser le Bitouah Leoumi.

Il est important d’être en règle avec cette institution sous peine de devoir payer des pénalités et des sommes rétroactives. Ces montants peuvent être conséquent, il s’agit souvent de dizaines de milliers de Shekalim.

Cet article Est ce que tout independant est il obligé de cotiser pour le Bitouah Leoumi ? est apparu en premier sur Dray & Dray.

Un entrepreneur en Israel doit payer 3 types d’impôts :

• L’impôts sur le Revenu.
• Le Maam – TVA (Sauf pour les Ossek Patour).
• Le Bitouah Leoumi pour les independants.

Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi consiste le Bitouah Léoumi.

Lire aussi : Est ce que tout indépendant doit payer le Bitouah Léoumi ?

Le Bitouah Léoumi, c’est quoi ?

Le Bitouah Léoumi pour les indépendants est une cotisation à payer mensuellement.

Cette cotisation est en quelques sortes une assurance qui viendra vous couvrir dans les cas suivants :

• Incapacité de travail suite à accident.
• Maladie prolongée.
• Milouim (réserviste à l’armée).
• Congés maternité.

De plus, cette cotisation fait également partie de votre future retraite en Israel.

Le Bitouah Léoumi, combien ça coûte ?

Cette cotisation est calculée en fonction du bénéfice comptable que réalisera l’indépendant dans son activité.

Pour l’année 2020, voici le montant de cette cotisation :

• Jusqu’à un bénéfice comptable mensuel de 6 331 Nis , l’indépendant devra cotiser 5.97 %
• Au delà de 6 331 Nis par mois, l’indépendant devra payer 17.83 % pour chaque shékel supplémentaire.

Les cotisations sociales et les cotisations d’assurance-maladie ne sont pas prélevées à la source pour les indépendants , il faudra donc payer mensuellement sous forme d’acompte les redevances au Bitouah Leoumi.

 Un exemple pour mieux comprendre:

L’activité est ouverte au 1er janvier 2020 et les estimations du bénéfice mensuel sont de 7 000 nis.

Vous devrez payer 496 Nis mensuellement, soit 5 952 Nis annuel.

Finalement lors de votre déclaration fiscale il s’avère que vous avez gagné 96 000 Nis annuel, soit 8 000 shekels par mois.

Vous auriez dû payer 8 124 Nis, vous allez donc devoir rajouter (8 124 – 5 952 =) 2 172 Nis pour vos cotisations de 2020.

Ainsi les cotisations pour l’année 2021 seront basées sur le bénéfice de l’année 2020, soit sur un bénéfice de 96 000 Nis.

Lire aussi : Bitouah Leoumi pour les salariés.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Je viens d’ouvrir mon entreprise, comment savoir combien je dois payer de Bitouah Léoumi ?
• Puis-je changer mon estimation de bénéfice en cours d’année ?
• Je suis indépendant mais également salarié, comment fonctionne le calcul ?

Le Bitouah Léoumi est un domaine complexe, avec plusieurs paramètres à prendre en compte, il est conseillé de faire appels à des spécialistes de la fiscalité israélienne.

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Bitouah leoumi en Israel (Actuel au mois de Janvier 2020).

Les cotisations sociales et les cotisations d’assurance-maladie sont prélevées à la source pour les salariés directement par leurs employeurs.

Tout comme l’impôt sur le revenu, et dans un soucis d’égalité sociale, le taux de cotisation est également progressif.

Combien ça coûte à l’employé ?

1. Jusqu’à 6 331 Nis , l’employé devra cotiser 3.5% de son salaire brut.
2. Au delà de 6 331 Nis, l’employé devra cotiser 12% de son salaire brut pour chaque shékel supplémentaire.

Attention : si vous avez 2 emplois, le calcul des charges sociales à payer par l’employé se fera en additionnant le total des salaires perçus sur les 2 lieux de travail.

Pour ce faire, vous devrez remettre le formulaire 644 du Bitouah Léoumi (à télécharger ici) à votre second employeur.

 Combien ça coûte au patron ?

1. Jusqu’à 6 331 Nis , l’employeur devra cotiser 3,55% du salaire brut.
2. Au delà de 6 331 Nis, l’employeur devra cotiser 7,60% du salaire brut pour chaque shékel supplémentaire.

Un petit exemple pour mieux comprendre le Bitouah Leoumi en Israel.

Prenons par exemple Raphael A. qui gagne un salaire brut de 12 000 Nis par mois. Il devra donc cotiser 878 Nis et son employeur devra cotiser pour sa part 659 Nis en charges sociales.

Au total, le salaire de Raphael aura donc rapporté 1 537 Nis dans les caisses du Bitouah Léoumi.

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