Subvention aux entreprises en Israel ayant un chiffre d’affaires en 2019 compris entre 300 000 et 1 500 000 Shekels.

Dans cet article nous allons expliquer le système de calcul pour la Subvention aux entreprises en Israel ayant un chiffre d’affaires en 2019 compris entre 300 000 et 1 500 000 Shekels.

Le principe de ce modèle est de multiplier le chiffre d’affaire des mois 3-4/2019 par 30%.

Le résultat obtenu est multiplié par le pourcentage de l’indemnité en fonction du taux de déclin de votre chiffre d’affaires sur la période des mois 3-4/2020 en comparaison avec les mois 3-4/2019.

Lire aussi: Conseils aux entreprises en Israel pendant la crise du Corona

Ci-dessous le tableau détaillant le pourcentage de l’indemnité selon la baisse de chiffre d’affaires (un exemple suivra juste après):

Pourcentage de baisse de Chiffre d’affaires                                     Pourcentage de subvention

                           0 – 25 %                                                                                        0%

                            25-40%                                                                                        3%

                            41-60%                                                                                         6%

                            61-80%                                                                                         10.5%

                            81-100%                                                                                        15%

Condition pour recevoir la subvention

Une diminution du chiffre d’affaires sur la période 3-4/2020 par rapport au chiffre d’affaire de 3-4/2019 de minimum 25%.
La compensation sera une subvention unique qui sera pour les mois 3-4/2020.

Exemples:

A) Mesurer le taux de baisse du chiffre d’affaires pour déterminer la tranche de subvention.

CA 3-4/2019: 500 000 Nis

CA 3-4/2020: 180 000 Nis

Baisse de CA: 320 000 Nis (soit 64% de baisse).

Nous sommes donc dans la tranche de subvention a 10.5% (voir tableau plus haut).

B) Multiplier le montant du cycle de transaction en 3-4/2019 par le pourcentage de compensation final

La subvention accordée sera de 500 000 * 10.5% = 52 500 Nis.

Dans notre exemple, si la baisse de CA était de 85%, le montant de la subvention accordée aurait été de 500 000 * 15% = 75 000 Nis.

Vidéo sur la subvention accordée

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Aides pour les indépendants et salariés en Israel.

Bonjour à toutes et à tous, voici un bref point sur l’actualité en Israel suite à la crise du Corona Virus.

Hier, le gouvernement a décidé d’un ensemble d’avantages pour l’ensemble du secteur de l’économie en Israel.

Ces nouveaux avantages concernent à la fois les indépendants en Israel, ainsi que les employés dans le secteur public ou privé en Israel.

Voici un bref récapitulatif :

Découvrez le résumé de l’article dans cette vidéo :

Indemnisation prévue pour les indépendants en Israel.

1. Subvention aux travailleurs indépendants en Israel jusqu’à 6 000 shekels. Les lignes directrices et les conditions pour l’obtention ne sont toujours pas définies. Nous vous tiendrons informés au plus vite dès que les autorités auront publié des instructions et directives claires à ce sujet.

2. Les employeurs pourront envoyer leurs salariés en période de congés sans solde. La durée du congés sans solde ne doit pas être inférieur à 30 jours. Les salariés étant en congés sans solde pourront toucher des allocations de chômage , à conditions qu’ils cumulent plus de 6 fiches de paie sur les 18 derniers mois de travail. (Au lieu de 12 mois sur 18 dans les conditions “classiques”).

Tout salarié qui s’inscrit avant le 19/03/2020 au bureau de l’emploi verra son statut comme étant inscrit au 15/03/2020. Il recevra donc des indemnités chômages supérieures.

Report du paiement de la TVA en Israel.

3. Report du paiement de la TVA en Israel au 28.4.2020 en lieu et place de la date initialement prévu qui était au 27/03/2020.

4. Concernant les paiements pour les acomptes au Bitouah Léoumi en tant qu’indépendant en Israel. (Ossek Patour / Ossek Mourché) Il est vivement recommandé de prendre contact avec l’administration et de demander un report / gel des prélèvements. Veillez bien à ce que vos droits sociaux ne soient pas impactés par ce gel. Le Bitouah Léoumi reste une assurance et dans cette période “inédite”, il faut bien veiller à vos couvertures en cas de pépins.

4. Concernant les prêts garantis par l’état pour aider les entreprises à passer cette situation inédite, l’état a décidé de réduire le capital de garantie nécessaire. (10% au lieu de 25% demandés habituellement).

5. Toute société ayant plus de 10 salariés au sein de son entreprise doit indiquer à au moins 70% de ses effectifs qu’ils sont soit mis au chômage technique, soit qu’ils doivent travailler depuis leur domicile.

Si vous êtes moins que 10 personnes, vous pouvez continuer à travailler tout en respectant la distance obligatoire de 2 mètres.

Comme vous pouvez le comprendre aisément, les instructions ne sont pas toujours claires, nous nous efforçons de vous tenir informés le plus rapidement possible, avec des informations fiables et des sources vérifiées.

S’il existe des formulaires à remplir, ou bien des détails exacts concernant les diverses allocations accordés aux indépendants en Israel suite à la crise du Corona, nous vous enverrons une mise à jour.

Nous souhaitons bonne santé à toute personne lisant ces lignes.

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Les devoirs et obligations de l’employeur en Israel.

Lors du début d’activité.

1. Tofes 101 – Informations générales concernant l’employé.

• Nom & prénom,
• Adresse postale,
• Date de Alya,
• Nom des enfants, (élément important par rapport aux déductions fiscales)
• Est-ce qu’il travaille ailleurs ? (Dans ce cas, il faut que l’employé fournisse à l’employeur un Tioum Mas).

2. Notification à l’employé sur ses conditions de travail.

3. Si l’employé a un autre travail.

Aimez-vous cet article ?

Pendant la période d’activité. 

1. Salaire Minimum en Israel.

1. Interdiction de licencier un employé malade.

5. Délai de préavis en Israel.

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Avantages fiscaux accordés aux sociétés exerçant dans le domaine d’activité hotelière en Israel.

Loi pour l’encouragement des investissements de capitaux.

Lorsqu’une société israélienne possède, ou fait fonctionner, un complexe lié à l’activité hotelière en Israel (Hôtel, boutique Hotel, Auberge etc…), le gouvernement israélien peut accorder les avantages fiscaux suivants :

• Taux d’imposition sur sociétés (IS) réduit.
• Exonération totale d’IS pendant une période définie.
• Période d’amortissement accélérée. (Ce qui vient augmenter l’amortissement et réduire l’EBT de la structure).
• Taux d’imposition préférentiel lors de distribution de dividendes aux actionnaires.

Ces avantages sont octroyés pendant une période définie par la loi.

Cette période dépend du lieu où se trouve le complexe hôtelier.

Le gouvernement israélien souhaite, comme à son habitude, encourager les investissements et le tourisme en périphérie.

Cependant, sachez que même les investissements dans les grandes villes touristiques (Tel Aviv, Jérusalem, Ashdod, Netanya etc…) peuvent vous faire bénéficier de certaines aides.

Quelles sont les sociétés pouvant bénéficier de ces aides ?

Afin de pouvoir bénéficier de ces aides, une société israélienne doit, entre autres, répondre aux critères suivants :

• Etre constituée en tant que société à responsabilité limitée. (Hevra Baam).
• Le complexe doit comprendre un minimum de 11 chambres à coucher.
• Le complexe doit fournir des services dits d’hôtellerie. (Hébergement, restauration, loisirs etc…).
• Au moins 25% des nuitées vendues sont destinées à des touristes.
• La société doit effectuer des investissements prévus par la loi, selon les montants prévus par la loi.

Important à savoir.

Les démarches administratives pour l’obtention de ces avantages demandent une connaissance du milieu israélien, et des différentes étapes à respecter.

Nous recommandons vivement aux sociétés souhaitant exercer une activité dans le domaine hôtelier en Israël de prendre contact avec notre cabinet, afin d’étudier les différentes options permettant d’obtenir les subventions mentionnées ci-dessus.

En effet, certaines conditions liées à l’obtention dépendent de la structure du complexe.

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Immobilier en Israel : L’étau fiscal se resserre autour des propriétaires de plusieurs appartements.

Le paysage immobilier en Israel a subi une petite secousse qui pourrait bien se transformer en un véritable tremblement de terre.
En effet, suite aux récentes décisions de justice qui ont touché le secteur de l’immobilier en Israel, les autorités fiscales ont déposé un projet de loi pour le moins “agressif”.

Et ce projet ne va pas ravir les propriétaires et les acteurs de l’immobilier en Israel.

Une distinction qui peut coûter plusieurs centaines de milliers de shekels tous les ans.

Pour comprendre le véritable impact que vont subir les propriétaires, il est important de comprendre comment fonctionne le système d’impôts en Israel.

Le système d’imposition en Israel fonctionne par paliers d’impôts progressif. Tout comme en France d’ailleurs. A la différence qu’en Israel l’impôt se fait de manière individuelle, et non par foyer fiscal.

Chaque palier est soumis à un pourcentage d’imposition différent. (Nous vous présentons les différents paliers dans le tableau ci-dessous).

Ces paliers sont appelés « les tranches fiscales » – מדרגות מס הכנסה, et sont mis à jour chaque année par le gouvernement israélien.

D’où provient votre argent ?

En Israel, il y a une différence sur la provenance de vos revenus. Nous faisons donc une distinction entre :

• Les revenus qui proviennent d’une activité commerciale, qui sont appelés revenus “actifs”.
• Les revenus qui “tombent tous les mois”, comme un loyer mensuel ou des droits d’auteur, qui eux sont considérés comme des revenus “passifs”.

Chacune de ces provenances bénéficie de paliers et de tranches d’imposition différents, tel que nous pouvons le constater dans les tableaux ci-dessous :

1. Palier d’imposition pour les revenus actifs :

Revenu Brut Mensuel	Revenu Brut Annuel	Différence par tranche	Taux d’imposition	Montant de l'imposition sur la tranche respective	Montant impôts cumulé
De 0 Nis Jusqu’à 6,330 NIS	De 0 Nis Jusqu’à 75,960 NIS	75,960 NIS	10%	7,596 NIS	7,596 NIS
6,331 NIS - 9,080 NIS	75,961 NIS - 108,960 NIS	33,000 NIS	14%	4,620 NIS	12,216 NIS
9,081 NIS - 14,580 NIS	108,961 NIS - 174,960 NIS	66,000 NIS	20%	13,200 NIS	25,416 NIS
14,581 NIS - 20,260 NIS	174,961 NIS - 243,120 NIS	68,120 NIS	31%	21,130 NIS	46,546 NIS
20,261 NIS - 42,160 NIS	243,121 NIS - 505,920 NIS	262,800 NIS	35%	91,980 NIS	138,526 NIS
42,161 NIS - 54,300 NIS	505,921 NIS - 651,600 NIS	145,680 NIS	47%	68,470 NIS	206,995 NIS
Au-delà de 54,301 NIS	Au-delà de 651,600 NIS		50%

2. Palier d’imposition pour les revenus passifs :

Revenu Brut Mensuel	Revenu Brut Annuel	Taux d’imposition
Jusqu’à 20,200 NIS	Jusqu’à 242,400 NIS	31%
20,201 NIS - 42,030 NIS	242,401 NIS - 504,360 NIS	35%
42,031 NIS - 54,130 NIS	504,361 NIS - 649,560 NIS	47%
Au-delà de 54,131 NIS	Au-delà de 649,561 NIS	50%

Lire aussi : Comment calculer l’imposition sur les revenus fonciers en Israel ?

L’imposition à 10% ne sera bientôt plus qu’un mythe.

Les propriétaires d’appartements résidentiels en Israel ont souvent opté pour ce type d’investissements car l’imposition y était très faible.

En effet, un propriétaire est libre de choisir entre plusieurs régimes d’imposition et peut opter pour le forfait à 10%.

Ce forfait s’applique pour des revenus résidentiels totalement passifs. Ce qui sous-entend que le propriétaire des appartements n’a pas “d’implication commerciale” dans la gestion de son patrimoine immobilier.

En d’autres termes, les loyers tombent tous les mois “sans rien faire”, et l’implication des propriétaires est très lointaine.

Parfois, même 10% c’est trop.

Ce forfait, extrêmement avantageux et peu coûteux, est souvent le “choix par défaut” opéré par les propriétaires.

Néanmoins, ce forfait présente quelques désavantages. En effet, on ne peut reconnaître aucune dépenses.

Il s’avère que très souvent, si une analyse approfondie est faite, les propriétaires peuvent ne pas payer d’impôts du tout.

Nous recommandons aux propriétaires d’appartement de nous contacter afin d’analyser leur situation. Nous pouvons optimiser fiscalement leurs revenus locatifs.

Les autorités fiscales en Israel ont tranché.

Ce faible niveau d’imposition étant très attractif, des investisseurs se sont retrouvés avec plusieurs dizaines d’appartements en leur possession.

Dans leur déclaration fiscale annuelle, ils optaient pour le régime à 10%. Ils bénéficiaient ainsi d’une rentabilité nette d’impôts très confortable.

Le gouvernement israélien a décidé de mettre fin à ce qui représente, à leurs yeux, une anomalie fiscale.

Selon leur position, une personne ne peut pas posséder plusieurs dizaines d’appartements sans être impliquée dans la gestion “courante” de ses affaires. En d’autres termes, les impôts considèrent que posséder plusieurs appartements s’apparente à une activité commerciale.

Par conséquent, les propriétaires se trouvant dans ce cas ne peuvent plus choisir le régime à 10%.

Comme mentionné plus haut, ce régime n’est accordé que lorsqu’il n’y a pas d’implication directe et régulière de la part du propriétaire.

Ça donne quoi en chiffres ?

La position des autorités fiscales est désormais claire :

• Si vous avez moins que 5 appartements, vous pouvez, en théorie, continuer de choisir l’option d’imposition à 10%.

Sauf dans certains cas où les impôts considéreront tout de même ces revenus comme actifs. En fonction des circonstances et de votre implication.

• Si vous avez entre 5 et 9 appartements, il faudra prouver aux autorités fiscales que ça ne répond pas aux critères d’entreprise commerciale.

Autrement dit, pour pouvoir bénéficier du régime à 10% il faudra convaincre les autorités de votre faible implication.

Notre cabinet étant spécialisé dans la négociation auprès des autorités fiscales, nous vous recommandons de faire appel à nos services pour négocier cet aspect.

Plus de 10 appartements ? L’addition va être salée.

• Si vous avez plus de 10 appartements, vous n’avez plus le choix.

Les impôts ont décrété qu’avoir plus de 10 appartements signifie avoir une activité commerciale. Par conséquent vous serez imposé selon les paliers de revenus actifs, pouvant atteindre jusque 50%.

Nous vous recommandons de prendre contact auprès de nous au plus vite afin de prendre en main votre patrimoine immobilier. Une étude convenable de votre situation pourra vous permettre d’éviter plusieurs mauvaises surprises.

Quels choix restent t-ils pour les investisseurs ?

L’imposition des revenus résidentiels pouvant atteindre des sommets (Jusque 50%) il est aisé de prétendre que les investisseurs vont chercher d’autres secteurs d’investissement.

A l’heure actuelle, la rentabilité locative sur le long terme se situe entre 2.3% et 3% dans les grandes villes d’Israel. Autant dire que s’il faut payer 50% sur les revenus, il ne restera pas grand chose aux propriétaires en fin de compte. En tout cas, pas de quoi rembourser la banque tous les mois.

Quitte à être taxé comme un commerce, autant en avoir aussi les avantages.

Nous recommandons aux investisseurs de se rediriger vers l’immobilier de commerces – נדלן עסקי ou encore vers la location à court terme. La rentabilité pouvant atteindre 7 à 10% dans ces secteurs. Et ceci, avec le même niveau d’imposition.

Notre cabinet peut vous présenter des perspectives d’investissements très intéressantes. Prenez contact avec nous pour étudier les possibilités qui s’offrent à vous.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Que se passe t’il si les appartements sont gérés par une agence de gestion locative ?
• Si les loyers perçus répondent aux critères d’une activité commerciale, doit-on payer le Bitouah Léoumi (charges sociales) ?
• Un propriétaire ayant une “entreprise” peut-il récupérer la TVA lorsqu’il achète un appartement ?
• Est-ce plus avantageux d’acheter les appartements via une société חברה ?
• Quels sont les risques encourus si on ne déclare pas les loyers perçus ?
• Sur combien d’années en arrière les autorités peuvent-elles vous redresser fiscalement ?

Les autorités fiscales ont complètement changé les règles du jeu.

Il est fort à parier que louer des appartements sur le long terme ne soit plus si rentable. Il est recommandé d’étudier d’autres possibilités d’investissement pour limiter l’exposition fiscale et optimiser votre rentabilité.

Le service proposé par un cabinet d’expert comptable assure une planification et une optimisation sur mesure.

Vous êtes un investisseur, ou bien vous avez plusieurs appartements en Israel ? Nous vous recommandons vivement de prendre contact avec notre cabinet pour optimiser votre situation personnelle.

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Envie de développer votre entreprise en Israel, besoin de trésorerie ou bien volonté de vous lancer et de fonder votre société ? Le pret en Israel garanti par l’Etat est fait pour vous.

Le pret garanti par l’état : En quoi consiste-t-il ?

Le fond pour les prêts garantis par l’Etat fonctionne depuis 2003 et a aidé des milliers de PME à se développer. Jusqu’ici 6 milliards de shekels ont déjà été accordés.

Que ce soit pour créer une société, combler des problèmes de trésorerie ou bien investir, le prêt est octroyé par la banque et l’état se porte garant.

AVANTAGES PRINCIPAUX.

• Convient particulièrement aux entreprises qui ont du mal à obtenir des prêts « classiques » de la banque à cause de garanties insuffisantes ou bien d’un découvert trop important.
• L’autorisation de prêt est accordée sous 1 mois.
• Remboursements échelonnés sur une période de 5 ans (maximum).
• Le premier remboursement du capital emprunté peut être repoussé de 6 mois.
• Le prêt peut être octroyé à n’importe quelle PME peu importe son domaine d’activité.
• Prêt accordé (sous réserve de répondre aux conditions) même s’il s’agit d’une start-up.

Le pret en Israel garanti par l’Etat : Plusieurs options s’offrent à vous, adaptées à votre profil.

1. Le prêt pour développer son activité en Israel et investir.

Le fond octroie des prêts aux sociétés déjà existantes afin qu’elles puissent se développer davantage.

• Montant de l’emprunt : Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 6.25 millions de shekels elle peut emprunter jusqu’à 500 000 shekels. Pour celles dont le chiffre d’affaires annuel excède les 6.25 millions de shekels elles pourront emprunter jusqu’à 8% du dernier chiffre d’affaires annuel.
• La société doit apporter des garanties jusqu’à 25% du montant de l’emprunt.
• L’emprunteur se porte caution personnelle sur la totalité du montant emprunté.
• Conditions : possibilité de rembourser l’emprunt sur une période de 5 années et il est même possible parfois de ne rembourser le premier versement du capital qu’à partir de 6 mois après la date de l’emprunt.

2. Le prêt pour pallier les problèmes de trésorerie.

Destiné aux sociétés qui ont des problèmes de flux de trésorerie et auxquelles les banques sont réticentes à prêter de l’argent et/ou qui ne trouvent pas d’investisseurs prêts à injecter des fonds dans la société pour l’assainir.

• Montant de l’emprunt : Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 6.25 millions de shekels la société peut emprunter jusqu’à 500000 shekels. Pour celles dont le chiffre d’affaires annuel excède les 6.25 millions de shekels elles pourront emprunter jusqu’à 8% du dernier chiffre d’affaires annuel.
• La société doit apporter des garanties jusqu’à 25% du montant de l’emprunt.
• L’emprunteur se porte caution personnelle sur la totalité du montant emprunté.
• Conditions : possibilité de rembourser l’emprunt sur une période de 5 années maximum et il est même possible parfois de ne rembourser le premier versement du capital qu’à partir de 6 mois après la date de l’emprunt.

3. Le prêt pour créer sa société en Israel.

Afin de promouvoir et d’encourager l’entrepreneuriat en Israël, le fond octroie des prêts aux nouveaux entrepreneurs. Cette solution offre la possibilité d’emprunter jusqu’à 500 000 nis à des conditions avantageuses.

• Garanties : pour un emprunt jusqu’à 300 000 nis l’emprunteur doit déposer une caution d’un montant de 10% du prêt. Pour toute somme supérieure à 300 000 nis d’emprunt le montant passe à 25% du prêt.
• L’emprunteur se porte caution personnelle sur la totalité du montant emprunté.
• Conditions : possibilité de rembourser l’emprunt sur 5 années maximum et il est même possible parfois de ne rembourser le premier versement du capital qu’à partir de 6 mois après la date de l’emprunt.

LE PROCESSUS DE DEMANDE D’EMPRUNT.

1. Le demandeur d’emprunt doit s’adresser à la banque de son choix afin de commencer la démarche.
2. Le demandeur doit décider quel type d’emprunt l’intéresse, remplir un questionnaire et présenter un business plan. Ces documents seront présentés à l’un des deux organismes en charge d’octroyer ou non le pret.
3. Ledit organisme fixe un entretien au demandeur et à la suite de ça rendra ses conclusions à la banque.
4. La banque étudie la recommandation de l’organisme, tout en prenant en compte les éléments comptables de la demande.
5. C’est enfin la commission de crédit qui rendra la décision finale.
6. Lorsque le prêt est accordé, l’état se porte garant à hauteur de 60-85% en fonction du type d’emprunt demandé. Pour le reste de l’emprunt, l’emprunteur doit apporter des garanties fixées par la banque. Au final, c’est la banque qui décide du taux d’intérêt du prêt et des conditions de remboursement. Il faut donc prendre en compte qu’il existe une phase de négociation vis-à-vis de la banque.

Face au banque vous n’êtes plus seuls !

Il va de soi que la société demandeuse d’emprunt doit remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre au prêt. Notamment l’absence d’impayés auprès des autorités fiscales, les comptes en banques du ou des emprunteurs ne doivent pas être gelés, minimum d’apport personnel dans le cas d’un prêt destiné à créer une société ou à investir…

Vous l’avez compris, afin d’obtenir ce prêt attrayant, il faut entreprendre des démarches administratives longues et fastidieuses, mais pas seulement. Il faut établir un business plan qui mettra en valeur votre entreprise. Il faudra surtout négocier avec la banque afin d’obtenir des taux avantageux, des remboursements raisonnables et diminuer au maximum les garanties demandées, ce qui demande un certain savoir-faire.

Le cabinet Dray & Dray se fera un plaisir de vous aider dans les démarches en vue de présenter la demande de prêt et met son expérience à votre disposition afin de faciliter ce processus et d’obtenir le prêt souhaité dans les plus brefs délais.

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Plusieurs changements vont toucher la fiscalité des sociétés en Israel (et leurs actionnaires).

1 – Impôt sur les sociétés

Le gouvernement a toujours voulu diminuer l’impôt sur les sociétés en Israel. Il voulait même le baisser à 18%, mais la crise économique de 2008 a changer la donne.

Cependant dans les réformes fiscales pour les années 2017-2018, le gouvernement israélien veut rebooster l’économie en diminuant l’impôt sur les sociétés.
Le taux d’imposition sur les sociétés sera de 24% en 2017 et diminuera à 23% à partir de l’année 2018 (au lieu de 25% en 2016).
Nous sommes bien loin des 33% d’impots sur les sociétés en France (en 2016). Bon il y a encore pas mal d’efforts à fournir pour arriver au taux d’imposition de 10% en Angleterre.

2 – Imposition sur le “compte-courant” des actionnaires de société

C’est bien connu, celui qui a une société, peut aujourd’hui tirer autant d’argent qu’il veut de sa société en payant l’impôt quand il le souhaite.

Le fisc n’avait jusqu’à présent aucun moyen de “pression légale” pour obliger les actionnaires à payer leurs impôts au moment du retrait.

Cette dette est bien évidemment enregistrée dans les comptes de la société. Mais fiscalement parlant, l’actionnaire pouvait repousser le moment de la redevance.

Cependant, au sein du cabinet Dray & Dray, nous avons toujours recommandé à nos clients de payer les impôts (notamment sur le dividende) en même temps que le retrait afin d’éviter d’être débiteur à sa société, ou au fisc, de plusieurs centaines de milliers de shekels.

Pour les actionnaires de sociétés en Israel, la fête est finie.

Cela va changer à partir de 2017. Il est proposé d’établir que le retrait de fonds par un actionnaire d’une société, qui n’a pas été remboursé à la société dans un délais maximum de trois mois, ou avant la fin d’année d’imposition, sera considéré comme un salaire ou comme une distribution de dividendes.

Conséquence de cette réforme : L’actionnaire devra s’acquitter de ses obligations fiscales beaucoup plus rapidement.

3 – Imposition des bénéfices non distribués

Jusqu’à présent les actionnaires pouvaient laisser leurs bénéfices dans les sociétés (après avoir payer l’impôt sur le bénéfice de la société) et décider du moment de distribution d’éventuels dividendes.

Il a été proposé de donner le pouvoir au directeur des impôts d’exiger la distribution de dividendes venant de bénéfices non distribués. 
En d’autres termes, c’est le fisc qui aura le pouvoir désormais de “forcer” une société à distribuer des dividendes.

Pour faire clair, les actionnaires devront payer beaucoup d’impôts en 2017.

Pour alléger cette somme et faire passer la pilule, le fisc a décider de baisser l’impôt sur le dividende à 25% pour les actionnaires possédant plus de 10% dans les actions d’une société ( au lieu des 30% en 2016).
Le calcul est simple : si un actionnaire doit 800.000 Nis à sa société et décide de payer le dividende le 1er janvier 2017 au lieu du 31 decembre 2016, il économisera la bagatelle de 80.000 Nis d’impôts.

Suite à cette manne financière escomptée par le gouvernement, Israel a décidé de baisser les impôts sur le revenu en 2017.

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