Mas Havarot – Impôt sur le revenu des sociétés.

Le Mas Havarot est l’impôt sur les sociétés en Israel que la société doit payer sur ses bénéfices réalisés dans l’année fiscale.

Cet impôt est à payer sous forme d’acompte mensuel. Il est calculé selon votre chiffre d’affaire.

A la présentation des bilans annuels de la société, l’impôt déjà payé servira d’acompte à l’impôt final que la société doit payer, ainsi la société se verra rembourser l’excédent d’impôts payé ou dans le cas contraire devra compléter les montants déjà payés.

Il est tout à fait possible de demander de modifier le pourcentage des acomptes que le fisc exige ou même d’annuler les demandes d’acomptes si l’on sait que la société sera en déficit au terme de l’année fiscale.

Important à savoir : Le taux d’imposition est à 23% pour les sociétés (actuel pour l’année 2018).

Impôts sur les Dividendes

Les actionnaires ont plusieurs possibilités de retirer l’argent:

• Prendre un salaire de la société.
• Retirer l’argent en tant que dividende.

Pour des raisons d’optimisation fiscale, il est préférable de prendre un salaire plafonné selon les différents avantages fiscaux des actionnaires, et de prendre les bénéfices restants sous forme de dividende.

Important à savoir : Le taux d’imposition pour les dividendes est de 25% ou 30%, selon votre statut personnel.

Notre cabinet vous aidera à optimiser en toute légalité vos bénéfices en payant le moins d’impôt possible, quel que soit votre statut fiscal.

Maam – Le Bureau de TVA en Israël.

Le maam est la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA , un impôt indirect sur la consommation.

Il est à payer tous les 2 mois pour les sociétés ayant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1.5 Millions de shekels (pour 2018), et tous les mois pour les sociétés dépassant ce montant.

Important à savoir :

1. A l’heure actuelle, le taux du Maam est de 17% (actuel en janvier 2018) sur le chiffre d’affaire réalisé.
2. Ne peut déduire le Maam que celui qui est obligé de le déclarer (Hevra Baam, ossek mourché).
   • En effet un ossek patour ne peut récupérer le Maam puisqu’il ne le déclare pas. C’est le même principe pour une association à but non lucrative.
3. Les exportations de biens et de services sont soumises à un taux de 0% sur la valeur ajoutée.
   • Ce qui veut dire que l’on peut récupérer le Maam sur les dépenses effectuées en Israël mais l’on ne paye pas le Maam sur les recettes que l’on a eues.
   • C’est là l’un des principaux avantages fiscal liés à l’exportation en Israël.
4. Une fraude au Maam est soumise au droit pénal, ce qui peut se traduire par des poursuites judiciaires, et de lourdes amendes.

Besoin de plus d’informations ? N’hésitez pas à remplir ce formulaire :

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Obligation pour les sociétés de nommer un commissaire aux comptes

Conformément à l’article 154 du droit des sociétés en Israël – חוק החברות. Une société à responsabilité limitée, autrement appelée SARL “Hevra Baam” – חברה בע”מ, est obligée de nommer un Commissaire aux Comptes.

Un Commissaire aux Comptes est un acteur extérieur à l’entreprise, ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.

L’audit comptable, c’est quoi exactement ?

L’audit comptable et financier est un examen des états financiers d’une entreprise (d’une institution, fondation, association, ou de toute organisation disposant d’une comptabilité).

Il vise à vérifier chaque année la sincérité des comptes, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter une image fidèle de l’état des finances et actions comptables de l’entité auditée.

Cet examen est effectué par un professionnel appelé « Commissaire aux Comptes».

L’indépendance du Commissaire aux Comptes, la colonne vertébrale de l’économie

Afin d’être crédible, ce Commissaire aux Comptes doit être indépendant – בלתי תלוי,. Ce qui signifie qu’il ne doit pas être soumis au contrôle de l’entreprise. Mais au contraire, qu’il puisse exercer son activité de la manière la plus indépendante possible.

En effet, tout le marché économique actuel repose sur l’indépendance et la sincérité du travail du Commissaire aux Comptes.

Pourquoi l’économie actuelle repose sur le Commissaire aux Comptes ?

Imaginez que vous ayez une somme d’argent que vous souhaitez investir, admettons 5,000,000 NIS.

Vous avez plusieurs choix qui s’offrent à vous :

• Le placer en banque, et gagner environ 1% annuel, soit 50,000 NIS /an.
• Acheter et louer un ou plusieurs appartements, qui vous rapporteront entre 3 et 4% par an, en moyenne. Soit entre 150,000 et 200,000 NIS/an.
• Investir cet argent dans une société (peu importe qu’elle soit cotée en bourse, ou qu’il s’agisse d’une simple Start Up). Avec un potentiel de croissance exponentielle, pouvant parfois atteindre les 100% de rentabilité annuelle. Ce qui vous permettra de doubler votre capital chaque année.

Vous l’avez compris, nous avons choisi de démarrer de la solution la moins risquée à la plus risquée, mais aussi de la moins rentable à la plus rentable.

Admettons maintenant que vous êtes prêt à prendre un risque maitrisé, et que vous souhaitez investir votre argent dans une société à fort potentiel de croissance. Avant d’investir cette forte somme d’argent, vous allez bien évidemment procéder à une analyse des bilans de cette société « miraculeuse ».

Mais là, deux questions importantes se posent :

• Comment être certain que ce qui est écrit noir sur blanc dans le bilan de l’entreprise est fiable ?
• Est-ce que le bilan de l’entreprise reflète réellement la situation économique de celle-ci ?

La solution : Nommer un Commissaire aux Comptes

Pour répondre à cette problématique, le système juridique actuel a donc décidé de nommer une personne indépendante à l’entreprise : le Commissaire aux Comptes, qui a donc pour but de vérifier la véracité et la fiabilité du bilan de l’entreprise.

Ainsi, grâce au travail du Commissaire aux Comptes, vous pouvez savoir si ce qui est écrit dans le bilan reflète réellement la santé financière de la société en question.

Dire que c’est « Casher » ne veut pas dire que c’est forcément bon au niveau du goût

Afin de terminer cet article, nous avons décidé de citer le Professeur Hertzl Fatal, Professeur en Comptabilité, Doyen de la faculté de gestion & Management en Israël :

Lorsque le Commissaire aux Comptes vous certifie que ce qui est écrit dans le bilan est fiable, ça ne veut pas dire forcément qu’il faut investir dans cette société. Ça signifie uniquement que ce qui est écrit dans le bilan reflète la situation économique de la société. Si vous voulez savoir s’il faut investir ou pas, il faut procéder à une analyse de bilan approfondie.

A titre d’exemple comparatif, quand vous allez au restaurant, vous vérifiez si ce dernier est « Casher », en vérifiant s’il dispose de la Téoudate Cacheroute.

Cette Téouda vient vous certifier que ce qui est servi dans votre assiette sera Casher, mais pas forcément que ça aura bon goût.

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Notre cabinet accompagne les entreprises pour optimiser leurs processus opérationnels et financiers, améliorer la rentabilité des activités et donner une meilleure visibilité financière. 

Accélération de délais de clôture, production d’un reporting plus fiable et mieux adapté aux besoins “business”, redéfinition de tableaux de bord, fiabilisation de la prévision de trésorerie, mutualisation et optimisation des fonctions-supports…

Qu’il s’agisse de fiabiliser les chiffres / les processus, d’organiser la fonction finance ou d’apporter un éclairage financier à la stratégie de l’entreprise, le cabinet Dray & Dray intervient sur différentes problématiques, telles que :

• Modélisation financière au travers de la réalisation de business plan ou encore de la définition de processus budgétaire / prévision pouvant aller jusqu’à la création du service contrôle de gestion ou la redéfinition d’un modèle de rentabilité ;
• Pilotage de la performance par la définition de tableaux de bord, la réduction de délais de clôture, l’accompagnement au choix d’un outil de reporting ;
• Comptabilité / Trésorerie en s’appuyant sur de fortes compétences sur les sujets de financement ou de technique comptable pour élaborer les reporting et prévisions,
• Efficacité des opérations qui peut passer par la définition et le suivi de coûts de revient, ou le renforcement du contrôle interne.

Ces interventions visent toujours à accompagner les entreprises dans l’optimisation de leurs processus opérationnels et financiers ainsi que dans l’amélioration de la rentabilité des activités.

Au travers de son expertise, Dray & Dray accompagne ainsi les entreprises et les groupes dans l’amélioration de leurs performances financières à chaque phase de leurs développements.

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