Récapitulatif des aides CoronaVirus en Israel

Nous avons rassemblé toutes les subventions et aides CoronaVirus en Israel en un seul tableau.

Depuis le début de la crise du CoronaVirus en Israel, le gouvernement israélien a mis en place une série de subventions et d’aides pour les entreprises.

Dans le tableau suivant vous trouverez toutes les informations pertinentes des aides auxquelles les entreprises et les indépendants peuvent prétendre. Ce tableau prend en considération également les futures aides qui seront octroyées suite au plan de soutien financier 2020-2021 qui a été voté dernièrement par la Knesset.

Avec ce récapitulatif toutes les sociétés en Israël peuvent faire un provisionnel et planifier sereinement leur avenir.

Nous savons que les subventions et le plan financier ont apporté une charge d’informations conséquentes, nécessitant de fait de tout réunir en un seul tableau.

Notre objectif est d’expliquer, de simplifier et de rendre les informations et les processus accessibles aux entreprises en Israel ayant été impactées par la crise du Corona.

Vous pourrez dès à présent faire un prévisionnel sur les subventions auxquelles vous pourrez prétendre dans les prochains mois.

Lire aussi: Le point sur la crise du Coronavirus en Israel

Tableaux récapitulatifs des aides

Suite à de nombreuses questions, nous vous informons que si vous percevez une subvention par erreur, le gouvernement vous demandera de la rembourser.

Ainsi, prenez conseil et vérifiez si vous êtes éligible avant de faire la demande.

Pour rappel :

1 – La demande doit se faire sur votre espace personnel.

2 – Le lien pour se connecter à votre espace personnel, en cliquant ici.

3 – Le lien vers notre vidéo explicative pour vous inscrire à votre espace personnel, en cliquant ici.

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Plan de soutien financier pour les entreprises en Israel

L’Etat approuve le plan de soutien financier et économique du Premier ministre Benjamin Netanyahu et du ministre des finances Israël Katz.

Ce plan est établi pour une durée d’un an.

Il vise à soutenir les entreprises et les indépendants en Israël.

Filet de sécurité pour les indépendants et les entreprises en Israel :

• Subvention d’aide immédiate aux indépendants et aux propriétaires d’entreprise pour les mois de mai & juin 2020:

La subvention immédiate a été versée à plus de 300,000 travailleurs indépendants et propriétaires d’entreprise par l’administration fiscale. Environ un tiers des bénéficiaires éligibles a reçu la subvention maximale de 7,500 shekels. Le montant total des subventions versées est de 1,8 milliard de shekels. Le gouvernement a approuvé la décision pour une mise en œuvre immédiate.

Les Aides aux entreprises à partir de Juillet

• Aide sociale aux indépendants et aux propriétaires d’entreprises (à partir de Juillet 2020 jusqu’en Juin 2021) :

Les indépendants et les propriétaires d’entreprise ayant un revenu annuel imposable de moins de 651,000 shekels à l’année recevront une allocation mensuelle de 70% de leur revenu imposable. Ceci à condition de connaitre une réduction d’au moins 40% sur leur chiffre d’affaires sur la période concernée, par rapport à la même période l’année précédente.

Cette subvention est plafonnée jusqu’à 7,500 shekels par mois. Le versement de l’allocation se fera une fois tous les 2 mois, à condition de répondre aux critères.

• Subvention d’aide aux entreprises:

Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de shekels et dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 40% par rapport à la période correspondante sur l’année précédente, recevront une subvention tous les deux mois jusqu’en juin 2021, selon le détail suivant :

– Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 000 NIS, se voit attribuer une subvention fixée selon un barème.

Cette subvention se divise en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise sur l’année 2019 :

• Jusqu’à 100 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 3 000 NIS versée tous les 2 mois.
• de 100 000 à 200 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 4 000 NIS versée tous les 2 mois.
• de 200 000 à 300 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 6 000 NIS versée tous les 2 mois.

– Une entreprise avec un chiffre d’affaires annuel 2019 compris entre 300 000 NIS – 100 millions de NIS se verra attribuer une subvention pour le remboursement de ses frais fixes.

Cette subvention peut atteindre jusqu’à 500 000 NIS. ( Elle est toutefois plafonnée à 15% du chiffre d’affaires annuel).

Demandez conseil à votre expert comptable pour calculer le montant de cette subvention.

• Subvention d’aide aux nouvelles entreprises:

Les nouvelles entreprises, créées en janvier-février 2020, vont percevoir une subvention versée tous les deux mois, jusqu’en juin 2021.

Important : aucune vérification n’est nécessaire, cette subvention sera accordée automatiquement aux nouvelles entreprises.

Ils ne devront donc pas prouver de baisse de 40% sur leur chiffre d’affaires.

• Pour un Ossek Patour (jusqu’à 100 000 NIS de chiffre d’affaires annuel) : Subvention de 3 000 NIS versée tous les 2 mois.
• Pour un Ossek Mourché (plus de 100 000 NIS de chiffre d’affaires annuel) : Subvention de 4 000 NIS versée tous les 2 mois.

• Remboursement des taxes municipales – Arnona.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est inférieur à 100 millions de shekels pourront recevoir un remboursement partiel des taxes municipales (arnona).

Condition requise : Prouver une baisse d’au moins 60% du chiffre d’affaires sur la même période, comparativement à 2019.

• Augmentation des prêts garantis par l’État :

L’Etat peut se porter garant auprès de la banque en prêt garantis par l’Etat pour un montant jusqu’à 24% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Il s’agit d’une extension importante du programme qui permettra à de nombreuses entreprises d’obtenir du crédit à des conditions attractives.

Le crédit se négocie auprès de la banque sélectionnée. L’état se porte garant vis à vis de la banque sur une partie de l’emprunt. Contactez-nous pour de plus amples informations.

Lire aussi: Le point sur la crise du coronaVirus en Israel: récapitulatif des aides

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Questions Réponses – Subvention pour relancer votre activité commerciale en Israel

Le gouvernement israélien a décidé de donner une subvention aux entreprises afin de relancer votre activité commerciale en Israel.

L’aide est fournie par le biais du remboursement et est destinée à aider à faire des ajustements, physiques ou technologiques, afin que l’entreprise puisse continuer à fonctionner et à revenir à la normale.

1) Comment savoir si je suis éligible à la subvention ?

Les entreprises concernées sont :

• Ossek Mourche
• Ossek patour
• Shoutfout (association de 2 entreprises)

2) Quel est le montant maximum de la subvention ?

Le montant de la subvention est de 50% du montant des dépenses. La subvention est plafonné à un maximum de 5 000 shekels TTC par entreprise.

3) Pour quels ajustements/améliorations la subvention peut-elle être perçue ?

La subvention peut être nécessaire pour des ajustements structurels et l’achat de meubles conçus pour faire face aux conséquences du virus Corona (tels que des panneaux de séparation) ou pour la création ou la mise à niveau d’une plateforme de commerce en ligne.

4) J’ai acheté un équipement de protection requis par les directives du ministère de la Santé…

Tel que des masques et des désinfectants, ces factures peuvent-elles être soumises dans le cadre de l’exigence de subvention ?

Non. Les factures ne peuvent pas être soumises pour les consommables.

5) Quel est le processus de demande de subvention?

Le processus est divisé en deux étapes principales:
Étape 1 – Un formulaire d’admissibilité doit être rempli auprès de l’Agence des petites et moyennes entreprises et, une fois rempli, vous serez avisé de l ‘«approbation de la demande d’admissibilité à la subvention».
Étape 2 – Après avoir rassemblé vos factures, vous devez demander la subvention via un formulaire de demande de paiement dédié sur le site Web de l’Agence.

Remarque importante : La demande ne peut être soumise qu’une fois. il vaut mieux attendre que vous ayez fini toutes les améliorations dans votre entreprises afin de faire la demande.

6) Quelle est la date de facturation qui peut être déposée dans le cadre de la subvention ?

Vous pourrez soumettre une demande de paiement pour des factures / reçus datés à partir du 14/06/2020.

Exception: Les frais d’installation de cloisons pour lesquels vous pourrez joindre une facture / reçu à partir du 19/4/2020.

7) Que doit-on indiquer sur les factures / reçus joints à la demande de subvention?

La facture / reçu doit contenir les informations suivantes: numéro de facture / reçu, numéro d’identification du producteur de facture / reçu, nom de l’entreprise, date de facture / reçu, détail du service / équipement acheté.

8) Quels documents en plus des factures dois-je joindre ?

Les documents requis sont:

• Numéro d’Identifiant fiscale – selon la nature de l’entreprise.
• Attestation de déduction d’impôts à la source en cours de validité.
• certificat de tenue de livres comptables de l’entreprise en cours de validité.
• certificat de gestion de banque / chèque (chèque) annulé au nom de l’entreprise.

9) J’ai constaté que le montant maximal de la subvention était de 5 000 shekels, TVA incluse, et j’ai demandé un montant inférieur. Puis-je demander à nouveau la différence ?

Non. La demande ne peut être soumise qu’une seule fois.

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Conseils aux entreprises en Israel pendant la crise du Corona.

Devez-vous licencier ou mettre en congés en sans solde ?

Dans cet article nous donnerons des conseils aux entreprises en Israel pour surmonter la crise du Coronavirus.

La crise mondiale frappe des masses de travailleurs et d’entreprises. De nombreuses entreprises, en particulier les petites, sont déjà au bord de l’effondrement.

La question que beaucoup d’entreprises se posent: Comment puis-je continuer à fonctionner ou quand considérer le fait de mettre ma société en faillite ? Des milliers de travailleurs sont également mis a pied, envoyés en vacances (congés payés) ou licenciés.

Alors on fait quoi ? Dans cet article en questions réponses, nous donnons des conseils aux entreprises en Israel pour surmonter la crise du Coronavirus.

Questions et réponses

1 – Entreprises dans le domaine du tourisme, restaurants & loisirs.

Q: J’ai une entreprise touristique avec plusieurs employés. Étant donné que les revenus ont baissé, ce mois-ci, je devrai mettre tous mes employés en congés sans solde parce que je n’ai aucun moyen de payer les salaires. Probablement dans deux mois, la situation reviendra à la normale en termes de virus, mais d’ici là, l’entreprise sera au bord de la faillite.

Comment puis-je éviter un effondrement ?

R: Si c’est une entreprise qui ne peut pas fonctionner en ce moment, comme le tourisme, les hôtels, les restaurants et autres entreprises de loisirs. Un plan d’urgence devrait être mis en œuvre rapidement pour éviter son effondrement.

Des accords peuvent être conclus avec les banques, les fournisseurs et les autorités sur le report des dépenses ou leurs échelonnements. Tout le monde comprend que la situation actuelle n’est pas conventionnelle et doit être prise en compte afin de faciliter la conduite des affaires.

En même temps, envisagez de rationaliser l’entreprise tout en réduisant les dépenses dans divers domaines.

Dans cette période difficile il est fortement conseiller de vous réorganiser, rationaliser et analyser le fonctionnement de votre entreprise.

Nous donnerons des conseils aux entreprises en Israel en fin d’article en ce sens.

2 – Interrogations de l’employé.

Q: Je travaille pour une grande entreprise et j’ai 3 options:

• licenciement,
• réduction de salaire de 40% pendant deux mois,
• congés sans solde.

Quel est le meilleur choix pour moi ?

R: Cela dépend de nombreux aspects qui concernent le salarié, son ancienneté, ses accords et plus encore.

Même si vous avez droit à des allocations de chômage, le licenciement est le pire, car le marché du travail risque d’être saturé de chômeur dans l’année à venir. Il serait peut-être préférable de garder votre travail.

60% de votre salaire est de l’argent sûr et un excellent moyen de garder votre emploi. Prenez en compte qu’au chômage un salarié percevra 70% du salaire jusqu’au plafond prévu par la loi. La meilleure façon de conserver cet emploi semble d’accepter de baisser son salaire si votre patron vous le propose.

3 – Quand une entreprise devrait-elle se tourner vers le gel des procédures / liquidation ?

Faire appel à un tribunal n’est qu’une solution. Il existe d’autres options que les propriétaires d’entreprise n’ont peut-être pas envisagées, comme demander à la banque de différer les paiements de prêt, créer un plan de redressement interne, proposer des promotions à sa clientèle, élargir sa gamme de produits, créer et développer l’activité sur internet, etc.

C’est une période difficile pour tout le monde. Pour vous, c’est certain, mais pour vos concurrents aussi. Profitez de cette période pour gagner des parts de marché et diversifier vos offres.

Votre entreprise mérite que vous lui consacriez toute votre attention pour surmonter cette épreuve.

Si vous êtes en Bidoud, analysez votre secteur de marché, effectuez une étude SWOT sur votre entreprise pour rebondir de plus belle quand cette crise sera derrière nous si D… veut.

4 – Faire un prêt a la banque.

Q: L’entreprise n’a plus de trésorerie a cause de la crise du CoronaVirus en Israel. Qui doit demander un prêt ou une aide et à quoi faire attention ?

R: Premièrement, ne soyez pas tenté d’emprunter auprès d’entités douteuses dans des conditions de commerce déraisonnables.

Deuxièmement, le gouvernement israélien a décidé d’établir un prêt garanti par l’État. Il serait envisageable de faire appel à ce service.

Troisièmement, un crédit peut être obtenu auprès de banques ou d’organismes. Ce peut être une autre source de financement dans des conditions qui soutiendront l’entreprise pendant une période difficile.

Conseil: Ne pas se précipiter a prendre un prêt. Gardez le principe qu’un prêt doit toujours être remboursé. Ce n’est pas une subvention.

Analyser vos besoins et prenez conseils auprès de spécialistes.

5 – Contrat de location.

Q: J’ai un contrat de location pour les bureaux de l’entreprise et je ne pense pas pouvoir honorer mes quittances de loyer. Que faire ?

R: Une distinction doit être faite entre le court terme et le long terme, et selon cela, prendre des décisions. Si la location est requise pour le court terme, cela ne vaut pas la peine de casser votre accord.

Cependant, un contrat de location à long terme qui ne servirait pas à l’entreprise et serait un poids pour elle doit être analysé. Des mesures rapides doivent être prises pour être libéré de cet accord, un sujet qui implique une lutte juridique. Faites appel à votre avocat. Si vous n’en avez pas, contactez nous. Nous vous recommanderons les services de prestataires francophones dignes de confiance.

6- Comment en suis-je arrivé là ?

Q: De très (trop) nombreuses entreprises en Israel se retrouvent dans des conditions précaires de trésorerie et fonds de roulements. Comment ces entreprises en sont arrivées la ? Comment éviter dans le futur de se retrouver dans cette situation ?

R: Trop souvent les propriétaires d’entreprises dépensent tout ce que l’entreprise a gagné. Certains dépensent même les bénéfices de l’entreprises au détriment de l’impôt sur le revenu à régler .

Le fisc israélien a même du s’en mêler en 2017 pour limiter ce genre d’abus.

Le problème vient d’abord du fait que nous sommes dans une société de consommation qui incite trop souvent les gens à dépenser même pour des choses qu’ils n’ont pas besoin. Nous ne pouvons pas changer le monde mais nous devons penser à notre futur et au futur de notre descendance. Un virus, une nouvelle concurrence dans notre secteur d’activité, notre personnel qui s’en va etc… peuvent ruiner le travail de plusieurs années.

La roue tourne et des fois elle tourne trop vite, sans prévenir.

Conseils aux entreprises en Israel pour penser au lendemain:

1. Se fixer un budget en fonction de vos besoins et non de vos revenus.
2. Se conformer et respecter le budget prévu.
3. Penser à investir les bénéfices de l’entreprise:
   1. Investissements immobiliers : si votre entreprise investi dans l’immobilier, cela vous évite de distribuer ces fonds et donc de payer de l’impôt sur le revenu trop tôt. Ceci sera également reconnue comme une dépense pour votre entreprise via l’amortissement ! Cliquez ici pour plus d’informations sur les investissements immobiliers.
   2. Investissements dans des fonds (keren Ichtalmout, épargnes, retraites).
4. Prévoir un fond de roulement convenable et conséquent, pour ne pas se retrouver toujours restreint. Par principe, une entreprise si elle veut tenir sur le long terme, ne doit jamais se retrouvée à la limite de son taux d’endettement maximale. L’expérience nous montre qu’une telle entreprise ne pourra pas tenir sur le long terme. Le propriétaire de l’entreprise devra moduler son train de vie pour une certaine période s’il veut s’y conformer. Sinon malheureusement ce sera le fisc, les banques, les huissiers qui vous feront revenir à la réalité. Comme dit le dicton, “un homme averti en vaut deux”.
5. Prendre conseils auprès d’organismes ou de spécialistes qui sauront vous aider à prendre les bonnes décisions.

Conclusion: Gardez pour principe que personne ne le fera à votre place, vous êtes le seul à pouvoir (et devoir) prendre les bonnes décisions.

Pour vous rassurer, beaucoup d’opportunistes font d’excellentes affaires aujourd’hui même en cette période de crise !

Quelques exemples pour vous “mettre sur la voie” :

• Opérations immobilières “bloquées”, où le vendeur se retrouve en mauvaise posture. Cela représente une vraie opportunité d’achat.
• Contrats à terme pour profiter de la hausse de l’euro par rapport au shekel, et sécuriser vos futurs années.
• Achat de matériel / fournitures nécessaires à la vie quotidienne de votre entreprise en profitant des “grosses réductions” proposées par vos fournisseurs réguliers.

Nous souhaitons une bonne santé à tous nos lecteurs et à tout le peuple juif.

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Le prêt garanti par l’état en Israel: En quoi consiste-t-il ?

Afin d’aider les entreprises en Israel touché par la crise du Corona, l’Etat d’Israel a décidé de mettre en place un prêt garanti par l’Etat en Israel.

En quoi cela consiste ? Petit rappel en quelques points :

1. Prêt pouvant aller jusqu’à 8% de votre chiffre d’affaire en 2019. (ils parlent de le monter à 25% du CA pour ceux qui sont très touchés par la crise). Ou un maximum de 500 000 Nis pour ceux dont le CA de 2019 serait inférieur à 6 250 000 Nis. Vous pouvez choisir le plus avantageux des 2.
2. Il vous faudra déposer 10% de caution uniquement en garantie. (contrairement a 25% en temps normal).
3. Remboursement du prêt sur 5 ans.
4. Possibilité de retarder les premières échéances du prêt sur 6 mois.
5. La vérification de la demande du prêt prendra maximum 9 jours.
   

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Qui a le droit à ce prêt ?

Quiconque sentant son entreprise en difficulté:

1. Annulation de commandes.
2. Nombres d’employés de l’entreprise en quarantaine. 
3. Impact sur la production.
4. Faible trafic de la clientèle et diminution du nombre de ventes.

ATTENTION: Ce prêt ne concerne pas les sociétés en création ou pour ceux qui voudraient se servir du prêt pour financer un nouveau plan d’investissement dans une entreprise existante !

Pour ces besoins, il existe une autre formule de prêt, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Quelles seront les entreprises avec le plus de chances de recevoir ce prêt ?

Les entreprises arrivant à la crise du “Corona” avec de bonnes données financières !
C’est-à-dire des entreprises avec des rapports de revenus sur les deux dernières années, des entreprises qui n’ont pas de mauvaises notes auprès des banques : chèques revenus, impayés etc….

Ces entreprises auront beaucoup de chances pour voir leur dossier validé.

AVANTAGES PRINCIPAUX.

• Convient particulièrement aux entreprises qui ont du mal à obtenir des prêts « classiques » de la banque à cause de garanties insuffisantes ou bien d’un découvert trop important.
• L’autorisation de prêt est accordée sous 9 jours.
• Remboursements échelonnés sur une période de 5 ans (maximum).
• Le premier remboursement du capital emprunté peut être repoussé de 6 mois.
• Le prêt peut être octroyé à n’importe quelle entreprise (Hevra, Ossek Mourche) peu importe son domaine d’activité.
• Prêt accordé sous réserve de répondre aux conditions.

LE PROCESSUS DE DEMANDE D’EMPRUNT.

1. Le demandeur d’emprunt doit s’adresser à la banque de son choix afin de commencer la démarche. (il y en a 4 en Israël qui propose ce prêt).
2. Le demandeur doit décider quel type d’emprunt l’intéresse, remplir un questionnaire et présenter un business plan. Ces documents seront présentés à l’un des deux organismes en charge d’octroyer ou non le prêt.
3. Ledit organisme fixe un entretien au demandeur et à la suite de ça rendra ses conclusions à la banque.
4. La banque étudie la recommandation de l’organisme, tout en prenant en compte les éléments comptables de la demande.
5. C’est enfin la commission de crédit qui rendra la décision finale.
6. Lorsque le prêt est accordé, l’état se porte garant à hauteur de 90% en fonction du type d’emprunt demandé. Pour le reste de l’emprunt, l’emprunteur doit apporter des garanties fixées par la banque. Au final, c’est la banque qui décide du taux d’intérêt du prêt et des conditions de remboursement. Il faut donc prendre en compte qu’il existe une phase de négociation vis-à-vis de la banque.

Face aux banques vous n’êtes plus seuls !

Il va de soi que la société demandeuse d’emprunt doit remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre au prêt. Notamment l’absence d’impayés auprès des autorités fiscales, les comptes en banques du ou des emprunteurs ne doivent pas être gelés.

Vous l’avez compris, afin d’obtenir ce prêt attrayant, il faut entreprendre des démarches administratives longues et fastidieuses, mais pas seulement. Il faut établir un business plan qui mettra en valeur votre entreprise. Il faudra surtout négocier avec la banque afin d’obtenir des taux avantageux, des remboursements raisonnables et diminuer au maximum les garanties demandées, ce qui demande un certain savoir-faire.

Le cabinet Dray & Dray se fera un plaisir de vous aider dans les démarches en vue de présenter la demande de prêt et met son expérience à votre disposition afin de faciliter ce processus et d’obtenir le prêt souhaité dans les plus brefs délais.

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Retraite pour les indépendants en Israel.

Depuis janvier 2017, la loi a défini que la retraite pour les indépendants en Israel est obligatoire.

Cette loi a été votée en vertu du fait que de nombreux indépendants ne cotisaient pas auparavant, et se retrouvaient sans ressources le jour de la retraite venu.

Quelles sommes un indépendant est-il tenu de cotiser ?

Un indépendant en Israel, qu’il soit ossek patour ou ossek mourché, est tenu de cotiser selon le montant de ses revenus en accord avec les pourcentages suivants : (les sommes sont valables pour l’année 2020)

• Jusqu’à un revenu mensuel de 5.275 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 4.45% du revenu.
• Pour un revenu mensuel de 10.551 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 12.55% du revenu.
• Au-delà de 10.551 shekels de revenu mensuel, il n’est pas demandé de cotiser plus de 12.55%. L’indépendant peut toutefois choisir de cotiser plus. Toutefois il ne pourra bénéficier des avantages fiscaux que jusqu’à la somme maximale de cotisation autorisée par la loi.

Quel indépendant est dispensé de cotiser pour sa retraite en Israel ?

1. Tout indépendant qui a moins de 21 ans.
2. Un indépendant qui a ce statut depuis moins de 6 mois.
3. Un indépendant qui a plus de 55 ans
4. Tout indépendant de 55 ans et plus en date du 01.01.2017.

Quand faut-il commencer à cotiser ?

L’indépendant doit commencer à cotiser pour sa retraite durant l’année 2020. Il peut cotiser mensuellement ou bien encore faire un dépôt une fois par an.

Comment savoir à l’ avance quelles sommes faut-il cotiser ?

De nombreux indépendants rencontrent la difficulté de savoir à l’avance combien ils vont gagner pendant l’année et de ce fait ne parviennent pas à estimer correctement les cotisations qu’ils doivent faire.

Voici quelques solutions qui peuvent vous aider à pallier ce problème :

• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle quelques centaines de shekels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus ou selon la recommandation de votre expert-comptable.
• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre estimation de vos revenus annuels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus réels.
• Dans de nombreuses caisses de retraite il est possible de ne cotiser qu’une seule fois dans l’année toute la somme d’un coup.

Il faut faire attention toutefois à deux choses :

1. Avez-vous la trésorerie nécessaire pour vous permettre de déposer d’un coup toute la somme de la cotisation annuelle ?
2. Bien vérifier que vous ne perdiez pas vos couvertures d’assurance ou bien la continuité de vos droits en ce qui concerne le capital de cotisation.

Que se passe-t-il si un indépendant ne cotise pas pour sa retraite en Israel ?

Tout indépendant qui ne cotise pas pour sa retraite devra payer une amende annuelle de 500 shekels. Cette amende devra être payée à partir de 2018.

Il ne faut pas oublier que cette loi a pour but de protéger les indépendants en Israel et de leur éviter de se retrouver démunis au jour de la retraite.

De plus, dans l’article suivant, nous vous détaillons les avantages fiscaux que vous obtenez lorsque vous cotisez pour votre retraite : Lire l’article.

Pour tout conseil sur vos cotisations en tant qu’indépendant, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.

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Le Cabinet Dray & Dray – Expert comptable en Israel, vous présente Le Guide de l’entreprise en Israel pour les professionnels.

Vous comptez ouvrir une activité commerciale en Israel ? Vous avez 4 différentes options qui s’offrent à vous :

• Hevra Baam,
• Ossek Mourche,
• Ossek Patour,
• Association à but non lucratif.

Nous allons dans ce guide vous expliquer comment fonctionnent les différents statuts tout en vous donnant des astuces sur les aspects importants à ne pas négliger lors du démarrage de votre structure.

A – Choisissez correctement votre statut.

Notre cabinet d’Expert comptable en Israel vous aide a choisir la meilleure structure juridique et fiscale pour votre entreprise. Dans cette partie, nous allons vous faire découvrir les différentes formes juridiques existantes en Israël.

En effet, il existe 3 statuts juridiques vous permettant d’ouvrir votre entreprise en Israël :

• Entrepreneur individuel (Ossek Mourche / Ossek Patour). L’équivalent de EI en France. (Entreprise individuelle).
• Société à responsabilité limitée – Hevra Baam ( חברה בעמ).
• Association à but non lucratif (עמותה – מלכר).

Nous allons aborder pour chacun de ces statuts une courte définition, puis nous allons présenter les avantages de chacun, tant d’un point de vue juridique que fiscal.

1 – Entreprises individuelles en Israel.

Définition de la structure juridique :

La forme juridique de ce statut est semblable au statut d’indépendant tel que nous le connaissons. C’est-à-dire que la forme juridique est inscrite sous le statut indépendant de la personne individuelle.

Votre identifiant fiscal sera votre numéro de Teoudate Zeoute, et il n’y a donc pas de « séparation juridique » entre vous et la structure juridique.

Vous ne bénéficiez donc pas de séparation entre vos actes et ceux de votre entreprise en Israel.

Ouverture juridique :

Le statut d’indépendant ne nécessite pas une ouverture juridique, car aucune structure nouvelle n’est “créée”, à proprement parler. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’avocat, d’écriture de statut ou autres pactes d’associés.

Si vous comptez employer du personnel, nous vous recommandons vivement de mettre en place des contrats de travail solides, qui vous permettront de bien définir les relations établies, et les attentes escomptées des 2 parties.

Ouverture auprès des autorités fiscales :

L’ouverture du dossier aux autorités fiscales est rapide (2 à 5 jours), mais nécessite néanmoins plusieurs formulaires à remplir.

Il faudra fournir les éléments suivants :

• Copie de votre Teoudate Zeoute.
• Copie de votre contrat de location.
• Copie d’une preuve d’activité. Cette preuve justifiera aux autorités fiscales votre activité en Israel.
  • Une grosse facture d’achat, un contrat de travail, une lettre d’intention, un accord de principe sur un devis, plusieurs éléments peuvent être considérés comme preuves suffisantes aux yeux de l’administration fiscale israélienne.
• Copie de votre Teoudate Olé si vous êtes Olé hadash.
• Copie d’un chèque ou d’une autorisation de gestion de compte, à votre nom, en Israel
  • L’ouverture d’une entreprise individuelle en Israel ne nécessite pas d’ouvrir un nouveau compte bancaire. Vous pouvez tout à fait utiliser votre compte actuel.
  • Il sera cependant judicieux de prévenir votre banque de l’utilisation commerciale de ce dernier. (S’il voit plusieurs opérations bancaires, il risque de vous poser des questions).

Charges fiscales et sociales :

L’indépendant sera soumis à l’impôt sur le revenu selon les paliers d’imposition progressifs existant en Israel. Il devra également s’acquitter des cotisations sociales du bitouah leoumi (charges sociales en Israel) et de la TVA, selon son statut.

D’un point de vue fiscal, il existe 2 sortes d’entreprises individuelles en Israël:

Ossek patour (facturant sans TVA). C’est l’équivalent du statut d’auto-entrepreneur tel que nous le connaissons. Ce statut peut s’appliquer à tout indépendant ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 187 Nis (actuel en 2019). (Il est à préciser que certains métiers ne peuvent exercer en tant qu’ossek patour – médecin, avocat, architecte, agent immobilier, professeur, activité artistique…).

Ossek Mourche (facturant avec TVA). Ce statut s’applique à tout indépendant ayant:

• une activité réglementée obligeant l’exercice de l’activité en tant qu’Ossek Mourche en Israel.
• un chiffre d’affaire annuel supérieur au tableau suivant selon l’année:

Ossek Patour :

Il doit rendre un compte de résultat annuel récapitulant les recettes et les dépenses qui sera remis au mas ahnassa (service des impôts israélien) avec la déclaration fiscale annuelle.

Il n’y a souvent pas besoin de faire de déclaration mensuelle mais uniquement en fin d’année.

Cependant il est tout à fait probable que le mas ahnassa, ou le Bituah Leumi, demande des acomptes mensuels.

Il est important de préciser que certains secteurs d’activités ne peuvent pas facturer en tant qu’Ossek Patour, tel que les avocats, les médecins et tout ce qui concerne les professions libérales.

Ossek Mourche :

• Il doit déclarer son chiffre d’affaire à la TVA (maam) et au mas ahnassa d’une manière régulière (généralement tous les 2 mois) en s’acquittant des différents paiements.
• Il peut récupérer la TVA versée, contrairement au Ossek Patour.
• Il doit payer des acomptes mensuels au bitouah leoumi.
• Il peut avoir des employés, auxquels il versera un salaire et les déclarera conformément à la loi israélienne.
  • Attention : Un Ossek patour peut également embaucher du personnel, cependant il ne pourra dépasser le plafond annuel déterminé par la loi.
• En cas d’embauche de personnel, le Ossek mourche sera personnellement responsable de ses obligations d’employeur. (Nous revenons ici à l’absence de séparation juridique entre les agissements de l’Ossek Mourche et sa personne physique).

Bilan et déclaration annuelle :

Comme le Ossek patour, le Ossek Mourche devra lui aussi rendre un compte de résultat annuel récapitulant les recettes et les dépenses qui sera remis au Mas Ahnassa (service des impôts israélien) avec la déclaration fiscale annuelle.

2. Sociétés SARL en Israel – Hevra Baam (חברה בעמ).

Définition de la structure juridique :

Une société à responsabilité limitée est une société qui est inscrite à la chambre des commerces israélienne.

Avant d’aborder la partie strictement technique de l’ouverture de la structure, il est nécessaire de comprendre que l’intérêt juridique primordial de la création d’une société est :

• la création d’une « séparation juridique » entre les actifs personnels des actionnaires et les actifs/passifs de la société elle-même.
• la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal souvent plus avantageux que pour un Ossek Mourche.

Ainsi, outre les différents avantages fiscaux et commerciaux que nous allons aborder ci-dessous, une société à responsabilité limitée vise surtout à protéger ses actionnaires au niveau de la responsabilité engagée.

En effet, sauf cas exceptionnel, une société ne pourra être tenue responsable que jusqu’au montant de l’ensemble de son capital. On ne pourra jamais retirer « l’écran » qui sépare les actionnaires de la société elle-même. (Sauf cas de fraude, malversations, négligences de la part des dirigeants de la société…). 

La création d’une société en Israel est constituée de 3 étapes bien distinctes :

• Ouverture juridique.
• Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société.
• Ouverture fiscale.

Première étape : L’Ouverture juridique.

Inscription & création de l’entreprise en Israel.

L’organisme chargé de réglementer l’enregistrement et la création d’entreprises SARL – Hevra Baam (חברה בעמ) est la chambre des commerces. En hébreu, cet organisme se nomme le Rasham Havarot – רשם חברות.

Il est bon de savoir que l’entreprise ne peut agir en tant qu’entité juridique avant que la chambre des commerces n’ait approuvé l’ouverture effective.

Voici quelques éléments juridiques importants et utiles lors de la création d’une entreprise en Israel :

• Une seule personne suffit à créer une société. Nous parlons dans ce cas d’un actionnariat unique.
• Le fondateur de la société peut également officier comme actionnaire et directeur de la société.
• Le nom de la société peut être le nom souhaité par les actionnaires, tant que ce n’est pas le nom d’une autre société existante, d’une marque, ou un nom qui soit susceptible d’induire en erreur et confondre le public.
• Inscrire son entreprise auprès de la chambre du commerce, nécessite un certain nombre de documents et de démarches qui doivent être effectuées scrupuleusement dans leurs moindres détails.
• Il est primordial de se faire accompagner lors de l’ouverture d’une société, que ce soit pour la rédaction des statuts de la société, de la répartition des parts de chaque actionnaire et de l’établissement des différents organes de la société. (Conseil d’administration, Président directeur général, Administrateur juridique). En effet, lors d’une éventuelle session des parts de la société, ou lors du rajout d’un actionnaire supplémentaire, nous viendrons toujours vérifier ce que les statuts de la société offrent comme possibilités.

Etape No 2 : Ouverture du compte en banque de la société.

Une fois la société enregistrée à la chambre du commerce, vous obtenez ce qu’on appelle un Numéro de Siret. Ce numéro vous sera délivré en même temps que votre certificat de constitution.

Avec ce document, vous pouvez aller voir une banque pour demander à ouvrir un compte bancaire au nom de la société.

Les banques sont méfiantes en ce moment lors de l’ouverture de compte pour les sociétés en Israel. Nous vous recommandons de prendre contact avec nous si vous rencontrez des difficultés.

Etape No 3 : Ouverture auprès des autorités fiscales :

Une fois la société inscrite à la chambre du commerce, et l’attestation d’ouverture du compte en banque reçue, il faut activer la société auprès des différentes autorités fiscales israéliennes.

Plusieurs documents sont nécessaires à l’ouverture de la société auprès des autorités fiscales israéliennes, et il est primordial de vous faire accompagner par un cabinet d’expertise comptable pour que l’ouverture de votre structure soit faite dans les règles de l’art et conformément à la loi israélienne.

Obligations fiscales et sociales :

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la société bénéficie de charges fiscales moins élevées que l’indépendant.

Voici un bref aperçu des différentes obligations fiscales de la société israélienne :

1. Elle doit déclarer son chiffre d’affaire à la TVA (maam) et au mas ahnassa d’une manière régulière en s’acquittant des différents paiements.
2. La société est soumise en tant qu’entité morale à l’imposition sur le revenu des sociétés.

Il est important de préciser que l’impôt sur les sociétés est actuellement de 23% (pour l’année 2019).

Attention : Plusieurs sources fiscales parlent d’une augmentation du taux d’imposition pour les sociétés israéliennes à partir de 2020.

• Elle peut récupérer la TVA versée.

• Elle peut avoir des employés, auxquels elle versera un salaire et les déclarera conformément à la loi israélienne.

Bilan et déclaration annuelle :

La société doit rendre un bilan annuel, audité par un cabinet d’expertise comptable en Israel, présentant la situation économique de la société, au jour de la déclaration annuelle.

Comprendre le système fiscal d’une Hevra Baam.

Un actionnaire dans une société en Israel doit faire face à 2 sortes d’impôts différents :

• L’impôt sur le revenu des sociétés (IS) qui est réglé par la société.
• L’impôt sur le dividende, qui est réglé par l’actionnaire en direct.

C’est la fameuse règle de l’imposition en 2 étapes.

1. Mas Havarot – Impôt sur les sociétés (IS).

Le Mas Havarot est l’impôt sur les sociétés que la société doit payer sur ses bénéfices.

Cet impôt est à payer sous forme d’acompte mensuel (c’est généralement le cas pour les SARL). Il est calculé selon votre chiffre d’affaire.

A la présentation des bilans annuels de la société, l’impôt déjà payé servira d’acompte à l’impôt final que la société doit payer, ainsi la société se verra rembourser l’excédent d’impôts payé ou dans le cas contraire devra compléter les montants déjà payés.

Il est tout à fait possible de demander de modifier le pourcentage des acomptes que le fisc exige ou même d’annuler les demandes d’acomptes si l’on sait que la société sera en déficit sur l’année fiscale. C’est un élément clef de votre trésorerie, demandez à votre expert comptable de prendre en compte cette donnée importante pour éviter de mettre votre trésorerie en péril !

2. Impôts sur le Dividende en Israel.

Les actionnaires ont plusieurs possibilités de retirer l’argent: prendre un salaire de la société ou bien prendre un dividende.

Pour des raisons d’optimisation fiscale légale, il est préférable de prendre un salaire plafonné selon les différents avantages fiscaux des actionnaires, et de prendre les bénéfices restants sous forme de dividende.

Notre cabinet d’expert comptable en Israel, vous aidera à optimiser fiscalement vos bénéfices en toute légalité, selon votre statut fiscal.

3. Maam – TVA en Israel.

Le maam est la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA en Israel , un impôt indirect sur la consommation. Il est à payer tous les 2 mois pour les sociétés ayant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1.5 Millions de shekels, et tous les mois pour les sociétés dépassant ce montant.

Le maam est au taux de 17% (actuel en 2019) sur le chiffre d’affaire réalisé.

Quelques points à savoir sur le maam:

1. Ne peut déduire le maam que celui qui est obligé de le déclarer (SARL, ossek mourche). En effet un ossek patour ne peut récupérer le maam puisqu’il ne le reverse pas. Il en est ainsi pour une association à but non lucrative.
2. Les exportations de biens et de services sont soumises à un taux de 0%, c’est-à-dire que l’on peut récupérer le maam sur les dépenses effectuées en Israël mais l’on ne paie pas le maam sur les recettes de ces activités.
3. Une fraude au maam est soumise au droit pénal, c’est pourquoi il vaut mieux s’entourer de professionnels qui sauront vous conseiller. Un cabinet d’expert comptable en Israel est un tiers de confiance et vous représente auprès du fisc en Israel.

Récapitulatif des principaux avantages pour les sociétés en Israel.

• D’un point de vue fiscal, la société devra s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, qui est de 23% pour l’année 2019. A titre de comparaison, un Ossek Mourche peut voir son taux d’imposition grimper à 50%.
• D’un point de vue financement, le fait d’être inscrit sous une forme de société peut vous permettre d’obtenir de meilleures conditions de la part des établissements bancaires & autres sources d’investissements.
• Enfin, d’un point de vue de négociation commerciale, vous obtiendrez bien souvent des conditions avantageuses de la part de vos fournisseurs en étant inscrit sous une structure de société à responsabilité limitée.

3.Association à but non lucratif – מלכר.

Définition de la structure juridique :

Contrairement à l’indépendant ou à la société Hevra Baam, une association à but non lucratif n’appartient à personne mais est uniquement gérée par des personnes qui doivent rendre des comptes aux autorités fiscales ainsi qu’au rasham haamoutot. (entité gouvernemental supervisant les associations à but non lucratif).

Une association à but non lucratif devra œuvrer pour la réalisation des objectifs publiques qui auront été décidées lors de la fondation de l’association, tel que : Sport, religion, Art, Culture, Education etc…

Ouverture de la structure juridique :

L’association à but non lucratif doit être créée par au moins 2 personnes, pouvant aller jusqu’à 7 si l’association à but non lucratif demande à être reconnu comme étant une entité public (synagogue, école…).

L’inscription de l’association se fait au rasham haamoutot – רשם העמותות puis suit les même démarches qu’une société Hevra Baam (ouverture de compte en banque, ouverture auprès des autorités fiscales).

Obligations fiscales et sociales :

• Une association à but non lucrative n’est soumise à aucune forme d’imposition.

Ainsi, les dons récoltés par l’association bénéficieront dans leur intégralité à l’activité de l’association, et ne seront pas taxés par l’état.

Attention : dans certains cas, l’administration fiscale peut considérer une partie de l’activité comme étant à but lucratif. Dans ce cas, l’association se verra taxée sur les bénéfices provenant de cette activité. Par ex: Une synagogue louant une salle pour des événements.

• Les rentrées d’argent de l’association ne sont pas soumises à la TVA.

• Il est important de souligner que lorsqu’une association distribue des salaires, elle doit payer une taxe sur le salaire, qui est définit en fonction de certaines conditions. Cette taxe est appelée Mas Sahar.

• Une association à but non lucrative peut, en respectant plusieurs critères, se voir octroyer le droit d’avoir le seif 46 (alinéa 46 du code fiscal, CERFA) permettant à ses donateurs de bénéficier d’un crédit d’impôts de 35% sur les dons versés à l’association à but non lucrative.

L’association sera vérifiée et contrôlée par un comité de vérification pour contrôler si l’association fonctionne dans les objectifs de ce pourquoi elle a été fondée.

Le comité de vérification peut être remplacé  par un Expert comptable en Israel.

Il y a plusieurs avantages à utiliser les services d’un professionnel:

• Il s’assure que l’association respecte la loi.
• Il met en évidence les résultats financiers.
• Il pointe du doigt les lacunes et les problèmes internes de l’association.
• Il a les capacités à apporter des conseils et des solutions aux problèmes financier et juridique.
• Il agit en entière indépendance et n’est soumis à aucune pression interne des gérants de l’association.

Eléments importants :

Voici quelques points importants auxquels une association à but non lucratif doit faire attention:

1. Ne pas distribuer de salaire ou avantage à ses directeurs du comité de direction.
2. Faire attention à ne pas avoir d’activité à but lucratif (salle de réception dans une synagogue par exemple), le fisc peut le cas échéant imposer les bénéfices réalisés.
3. Les salaires distribués aux proches des directeurs du comité de direction ne doivent pas dépasser 10% de la masse salariale.
4. Les banques n’octroient des prêts que difficilement aux associations.

Récapitulatif des principaux avantages.

L’avantage essentiel d’ouvrir une association à but non lucratif en Israel est qu’elle ne paie pas d’impôts.

Par ailleurs, en répondant à certains critères, l’association peut se voir octroyer le séif 46 de la Pkouda israélienne (loi fiscale israélienne) permettant à toute personne ayant effectué un don à l’association de déduire 35% de ce don sur sa redevance fiscale annuelle.

B. הוראות ניהול ספרים – Ce qu’exige la loi au quotidien.

Définition

Les הוראות ניהול ספרים sont des instructions de gestion qui sont exigées par la loi israélienne.

Ces instructions sont divisées en plusieurs catégories :

• Les instructions de gestion qui concernent l’ensemble des entreprises.
• Les instructions de gestion qui sont propres à chaque secteur d’activité.

Ainsi, vous l’aurez compris, un docteur ou un avocat n’aura pas les mêmes instructions qu’un magasin de vêtement par exemple.

Au vu du nombre conséquent des secteurs d’activité qui existent en Israël, nous ne rentrerons pas ici dans le détail de chaque secteur mais nous vous conseillons de consulter notre cabinet d’expertise comptable afin de vérifier si des instructions spécifiques à votre secteur d’activité vous concernent.

Comment émettre une facture / reçu ?

La loi israélienne exige qu’à chaque encaissement d’argent (espèces, virement reçu, chèque à votre ordre) vous devez émettre un reçu – קבלה.

Le bureau de TVA en Israël adore vérifier si les entreprises respectent scrupuleusement cette instruction spécifique, et nous connaissons plusieurs sociétés qui ont dû cesser leur activité à cause de quelques centaines de Shékels qui ont été encaissés sans émettre de reçus immédiat.

Que dois-je indiquer dans mon carnet à souche ?

Dans votre carnet de facture (carnet à souche), voici les éléments indispensables qui doivent y figurer :

Partie supérieure:

• Nom de l’indépendant ou de la société, précédé du titre de l’indépendant (avocat, docteur) si existant.
• Adresse (Adresse de votre société ou de votre domicile si vous travaillez depuis ce dernier).
• Numéro de téléphone
• No de Siret de la société, qui sera précédé des lettres:
  • ח.פ pour une Hevra Baam.
  • ע.ר pour une amouta (association a but non lucrative)
• No de votre numéro de Téoudate Zéoute pour les indépendants qui sera précédé des lettres:
  • ע.מ pour un ossek mourche
  • ע.פ pour un ossek patour

Partie de détail de la facture :

• Adresse du client
• Nom du client

Dans l’encart de descriptif du service:

• Une description de l’objet de la facturation ou du reçu : par exemple – Encaissement pour le mois de Janvier 2020.
• Le montant HT
• le montant de la TVA
• le montant TTC

Partie de moyen de paiement :

• No de chèque
• texte libre pour insérer d’autres moyens de paiement (virement, espèces, carte bancaire).

Signature et date.

Quels sont les risques si je ne respecte pas les instructions ?

Il est important de préciser que toute entreprise ne respectant pas ces instructions s’expose à ce qu’on appelle une פסילת ספרים, qui signifie l’invalidation de ses livres comptables et à une forte amende.

Les impôts et le bureau de TVA ne seront plus d’accord avec vos estimations et vos déclarations, et fixeront eux-mêmes quel est votre bénéfice.

De ce bénéfice estimé par les autorités fiscales en Israël résulteront vos obligations fiscales et votre redevance à l’état.

En d’autres termes, toute entreprise qui ne respecte pas ces instructions se verra entraîner vers de sérieuses complications envers les impôts –  מס הכנסה, et le bureau de TVA en Israël – מעמ .

C – 6 trucs utiles pour gérer une entreprise en démarrage

Voici 6 points essentiels à considérer pour démarrer une nouvelle entreprise en Israel.

1. Évaluation de marché

Renseignez-vous sur les besoins du marché et sur la mesure dans laquelle ils sont comblés. Qui sont les principaux acteurs? Quels produits et services offrent-ils? À quels prix?

Si vous prévoyez lancer sur le marché un nouveau produit ou service, faites d’abord une étude de marché pour connaître la taille du marché et les chances de succès du produit ou service. En d’autres termes, vous devez savoir le plus de choses possible sur vos futurs clients.

2. Business Plan

Vous devez absolument établir un Business Plan qui décrit votre projet d’entreprise et indique comment vous le réaliserez. Le Business Plan doit contenir les éléments suivants: un résumé, évaluation du marché, description du produit ou service, ventes et marketing, analyse de la concurrence, exploitation/fabrication, forme de l’entreprise, ressources humaines, financement, capital, prévisions, résumé des risques, investissements.

Votre Business Plan doit être clair et complet. Il n’a pas besoin d’être long mais doit aborder tous les aspects importants de votre entreprise.

3. Votre équipe

Entourez-vous d’une équipe de gens compétents (associés, employés, conseillers indépendants, etc.). Vous ne pourrez pas tout faire seul. Une bonne équipe et une bonne gestion de votre équipe sont essentielles à la réussite de votre entreprise.

4. Ressources financières

Assurez-vous de disposer d’un financement suffisant. Vous pouvez financer le démarrage de votre entreprise au moyen de votre propre argent ou d’un prêt (une combinaison des deux est normalement utilisée).

5. Formalités

N’oubliez pas de tenir compte de certaines questions de base: forme juridique de votre entreprise, convention des actionnaires, brevets et droits d’auteur, obtention de numéros d’inscription de votre entreprise, protection de votre raison sociale, réglementation locale, etc.

6. Auto-évaluation

Même s’il est très important, ce dernier point est rarement pris en considération.

D – Comment démarrer une entreprise en Israël ?

Démarrer votre propre entreprise peut être à la fois stimulant et gratifiant. Par contre, si vous vous engagez dans un secteur concurrentiel, vous risquez de rencontrer certains obstacles.

Les experts des marchés économiques mondiaux vous diront que bien qu’il soit dynamique et plein de possibilités, le marché israélien peut aussi poser des défis dus à la fluctuation du shekel, aux soubresauts imprévus de l’économie ou à d’autres facteurs.

Pour réussir en affaires, vous devez avoir en main un plan ciblé qui définit votre orientation et vous permet d’anticiper et de surmonter les coups durs.

Par ailleurs, un entrepreneur ne doit pas penser uniquement en termes de nombres et de shekels. Diriger une entreprise est une tâche à laquelle vous devez vous préparer mentalement. Votre expérience préalable en gestion ne vous a pas nécessairement adéquatement préparé à prendre les commandes d’une entreprise florissante.

Rester en terrain connu

Les entreprises les plus prospères sont dirigées par des gens qui connaissent leur domaine.

Mieux vaut, au départ, ne pas vous avancer en territoire inconnu. Même si vous n’avez jamais exploité une entreprise dans votre secteur, il est nettement utile de connaître l’industrie. Cela vous permet d’éviter les erreurs que commettent inévitablement les novices dans des domaines comme la distribution des produits, le marketing ou les stratégies de RH.

Vous connaissez déjà les rouages de l’industrie. Vous pouvez de plus compter sur le savoir-faire de votre réseau.

Aux entrepreneurs qui se lancent dans un tout nouveau secteur, le cabinet Dray & Dray – Expert comptable en Israel recommande de bien se renseigner d’abord. Il existe d’innombrables sources d’information gratuite pour les entreprises en démarrage.

Bien se faire accompagner

Commencez par vous constituer un réseau de professionnels – banquiers, avocats, expert comptable en Israel – capables de vous donner un coup de main. Vous ne pourrez pas tout faire par vous-même.

Bien des gens qui souhaitent mettre sur pied une nouvelle entreprise ne connaissent rien, entre autres, à la préparation des prévisions de flux de trésorerie ou à la gestion des comptes clients.

Si vous ne pouvez le faire – ou apprendre à le faire – vous-même, la règle est de trouver quelqu’un qui le fera à votre place. Le cabinet Dray & Dray propose du coaching en gestion pour aider les entrepreneurs à faire face à une croissance rapide, à explorer de nouveaux marchés, à exporter et à démarrer une entreprise.

Essentiellement, les experts de Dray & Dray – “Cabinet d’expert comptable en Israel” peuvent aider les entreprises en démarrage à examiner leurs forces et leurs faiblesses et à cerner les stratégies pour corriger les lacunes. Il est également sage d’obtenir un point de vue “extérieur” sur des éléments clés comme les finances, la vente, le marketing, l’exploitation et les ressources humaines.

Préparer un Business Plan par votre expert comptable en Israel

Ce n’est pas tout d’avoir de bonnes idées. Votre entreprise doit aussi avoir une structure bien définie avant de pouvoir prendre son envol.

Commencez par rédiger un Business Plan clair, qui vous aidera à évaluer votre potentiel, à confirmer votre engagement à devenir entrepreneur et à gagner la confiance des banquiers et des investisseurs. Plusieurs entrepreneurs croient qu’un bon Business Plan est nécessairement volumineux. En réalité, pour autant qu’il soit précis, clair et solide, les banquiers seront disposés à l’étudier.

Vous devez présenter, dans une juste mesure, les faits qui permettront de “vendre” votre projet et les données financières à l’appui de vos arguments.

Nous pensons que l’un des facteurs clés de succès consiste à établir des projections tout à fait réalistes. Un plan d’affaire correctement structuré prendra en compte les différentes probabilités de prévisions, et reflètera une réelle organisation et une planification judicieuse.

Former une alliance stratégique

Les alliances stratégiques aident les entrepreneurs à diminuer leur vulnérabilité au moment du démarrage.

Elles permettent de répartir vos gains et vos pertes. Les propriétaires d’entreprise peuvent envisager de faire équipe avec d’autres entreprises en vue de commercialiser leurs produits et services sur de nouveaux marchés, d’obtenir de meilleurs prix grâce à des achats en vrac ou d’accélérer la recherche et le développement en partageant les coûts et les ressources.

Par exemple, une entreprise de conception d’ameublement pourrait s’associer à un fabricant afin qu’il produise les meubles qu’elle dessine.

Concentrez-vous sur ce que vous faites de mieux et laissez à d’autres entreprises le soin de fournir les services complémentaires.

Établir des stratégies de RH claires

Recruter et garder les bonnes personnes représente un défi pour les entreprises en démarrage du fait que leurs ressources financières ne leur permettent pas nécessairement de verser des salaires élevés.

Plusieurs entreprises échouent parce qu’elles n’arrivent pas à mettre en place assez rapidement une équipe capable de s’attaquer au marché ou parce qu’elles perdent leurs employés au profit de concurrents.

Une entreprise en démarrage devrait se centrer sur les moyens qui lui permettront de se positionner pour attirer les bons candidats et se donner de la visibilité – publicité ciblée, salons de l’emploi, adhésion à des associations industrielles et engagement communautaire. Pour garder leurs employés, les propriétaires d’entreprise devraient s’assurer de leur offrir des avantages sociaux concurrentiels et un environnement propice à leur croissance personnelle et professionnelle. À titre d’exemple, une entreprise pourrait attribuer des actions aux employés qui sont à son bord depuis le début pour les motiver à poursuivre leur croissance avec elle.

N’hésitez pas à consulter notre cabinet d’experts comptables en Israel pour obtenir le détail des différentes solutions de rémunérations existantes.

Obtenir suffisamment de financement

Obtenir du financement de démarrage constitue déjà un défi, car vous devez convaincre les banquiers de votre valeur et de votre solvabilité.

De nombreux entrepreneurs tendent de surcroît à «sous-financer» leur entreprise parce qu’ils ont mal évalué l’ensemble de leurs besoins.

Vous ne devez rien négliger – des coûts liés à l’équipement et à l’embauche aux ressources dont vous aurez besoin pour combler le manque à gagner entre le moment où vous facturez les clients et celui où ils vous paient.

Lors du lancement de votre entreprise, la trésorerie est l’élément clé de votre succès.

Une trésorerie solide, en adéquation avec votre Business Plan, vous permettra d’acheter moins cher, de vendre mieux et plus rapidement. Ainsi vous optimisiez vos ressources et obtenez une croissance saine et rapide.

E – Ouverture de structures en Israël, aspects techniques.

Ouverture d’une société à responsabilité limitée Hevra Baam – חברה בעמ.

L’organisme chargé de réglementer l’enregistrement et la création d’entreprises en Israel est la chambre du commerce – Rasham Hahavarot – רשם החברות. Il est bon de savoir que l’entreprise ne peut agir en tant qu’entité juridique avant que la chambre du commerce n’a approuvée l’ouverture effective.  Le jour de création de la société est le jour où la chambre du commerce a approuvé et enregistré la société dans son registre.

Voici quelques points importants et utiles lors de la création d’une entreprise:

Une seule personne suffit à créer une société. Le fondateur de la société peut également être utilisé comme actionnaire et directeur de la société.

Le nom peut être le nom qu’il souhaite tant que ce n’est pas le nom d’une autre société ou d’une marque, ou que le nom choisi soit semblable à ceux qui sont susceptibles d’induire en erreur et confondre le public.

Inscrire son entreprise auprès de la chambre du commerce, nécessite un certain nombre de démarches qui doivent être effectuées scrupuleusement dans leurs moindres détails.

Documents requis:

Afin d’enregistrer une société il vous faudra remplir:

1. Un document détaillant les informations basiques de l’entreprise.
2. L’actionnaire fondateur de la société doit signer une demande déclarant sa volonté de fonder une entreprise. S’il y a plusieurs actionnaires, il faudra joindre une déclaration supplémentaire signé par tous les autres actionnaires.
3. Déclaration du directeur: le ou les directeurs, administrateurs de la société, doivent également déclarer leur volonté de servir en tant que directeurs de l’entreprise et qu’ils sont juridiquement aptes à assumer cette fonction.
4. Frais d’inscription de l’entreprise: Afin d’ouvrir votre société auprès du registre du commerce vous devez vous acquitter des frais d’inscription. Cette somme évoluant selon les années et est mis à jour au début de l’année civile (en 2018 la somme est de 2.614 Nis). Il est à noter que vous devrez également payer des frais supplémentaires pour chaque copie conforme aux originaux.
5. Statut de l’entreprise: les règles peuvent inclure une variété de sujets. En effet il incombe aux actionnaires de régler entre eux les conditions de gestion de la société et de définir les règles liées à la société. Cependant, plusieurs questions doivent être réglementées dans le règlement de la société, tels que la distribution des actions de la société, les objectifs de la société, les détails concernant la restriction des actions, et des détails sur la capitalisation de la société… Dans ce contexte, il est recommandé de noter que vous pouvez spécifier que les objectifs de la société sont de pratiquer toutes les activités autorisées par la loi.
6. Ouverture d’un compte bancaire: Afin d’ouvrir votre société auprès des autorités fiscales vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la société. Vous devrez prendre contact avec la banque de votre choix afin qu’elle vous remette les documents d’inscription à faire signer par un avocat et alors vous pourrez ouvrir le compte bancaire de l’entreprise.

Ouverture de la société auprès de la chambre du commerce:

Société unique: L’établissement d’une entreprise à actionnaire unique implique que l’actionnaire est également l’unique directeur de la société. Dans ce cas vous pourrez concentrer tous les documents nécessaires en un seul document, tel qu’il apparaît dans les formes de la chambre du commerce.

Société frauduleuse: La chambre du commerce peut considérer une entreprise comme étant frauduleuse. En effet une telle société peut notamment entraîner l’interdiction aux actionnaires (possédant plus de 10% des actions) d’enregistrer une nouvelle société.

Une société en Israel peut être considérée comme frauduleuse si elle n’a pas soumis de rapports annuels ou si elle n’a pas payé les frais annuels incombant à chaque entreprise à la chambre du commerce, conformément à la loi.

Dans le cas où l’entreprise ne corrige pas ce que la chambre du commerce exige d’elle, l’entreprise sera désignée comme étant frauduleuse.

Par conséquent, avant d’ouvrir une société avec d’autres actionnaires, il est conseillé de vérifier à la chambre du commerce si un des actionnaires n’est pas actionnaire d’une société frauduleuse. Le cas échéant la chambre du commerce vous interdira d’ouvrir votre société.

Dans le cas où la chambre du commerce n’approuve pas l’inscription de la société, que ce soit dû au fait qu’un document n’a pas été approuvé, qu’un actionnaire de la société est considéré comme frauduleux, ou pour quelque raison que ce soit, le greffier vous obligera à rétablir les documents afin de les corriger conformément aux exigences de la chambre du commerce.

Ouverture de la société auprès des  Autorités fiscales:

Après avoir ouvert la société auprès de la chambre du commerce, il vous faut ouvrir la société auprès des autorités fiscales: bureau de TVA en Israel (Maam) et impôt sur le revenu (Mas ahnassa).

Une liste des détails et des informations à fournir pour l’ouverture de votre société auprès des autorités fiscales en Israel vous sera fourni par notre cabinet.

F – Dépenses reconnues pour votre comptabilité  en Israel.

Outre les frais habituel que vous avez pour entreprise en Israel, voici ci après une liste de frais que vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaire.

Véhicules et téléphone cellulaire

1. Pour que l’achat d’un véhicule soit reconnu il faut que la facture d’achat soit au nom de l’entreprise ou que le nom de l’entreprise apparaisse dans l’accord d’achat si le véhicule est acheté à un particulier. Vous devez fournir les modalités de paiement.
2. Carte grise des véhicules, assurance tiers, assurance tout risque, et les modalités de paiement pour les assurances.
3. Factures pour les frais de véhicule, tels que les réparations, carburant, etc.
4. Factures mensuelles de votre opérateur pour votre numéro de téléphone cellulaire.

Rafraîchissements et cadeaux

1. Les frais de rafraîchissement (80 % des dépenses des rafraîchissements seulement sont reconnus).
2. “Rafraîchissements” – boissons chaudes et froides, biscuits, etc… a la condition qu’ils soient servis sur le lieu de l’activité professionnelle.
3. Dépenses reconnues pour les cadeaux – cadeaux donnés en Israël dans le cadre de l’activité de l’entreprise, d’un montant annuel ne dépassant pas 210 NIS par destinataire.

Voyage à l’étranger

1. Factures que vous avez eues lors de votre séjour à l’étranger (billet d’avion, notes d’hôtel, location de voiture, restaurant, épicerie…)
2. Pour les documents qui sont en langue étrangère, il faudra indiquer les informations requises (qui sont en rapport avec votre activité) en hébreu.
3. Il faudra indiquer le détail sur le voyage: dates, Business Day (journée effective que vous avez passé à l’étranger pour vos affaires), destination, le but du voyage, les détails sur passagers et de leur rôle, et les détails des frais.
4. Il faudra spécifier les revenus pour votre entreprise réalisés à l’étranger.
5. Les voyages à l’étranger ne seront reconnus que s’ils sont en rapport avec votre activité. Les dépenses seront reconnues selon les normes établie par les autorités fiscales en Israel en fonction de: la destination, nombre de jours pour vos affaires, type de logement, type de voiture de location…

Autres dépenses reconnues

1. Ci-après la liste des dépenses reconnus dans le cas où vous travaillez de chez vous:

   1. Les impôts fonciers (arnona), eau, électricité.

   2. Internet, les réparations, frais d’entretiens, etc…

      Les dépenses énumérées seront reconnues proportionnellement aux nombres de pièces que vous avez chez vous. Ainsi dans un 4 pièces, 1/4 sera reconnu pour votre activité.

2. Dans le cas où vous louez un bureau, salon de conférence etc… vous pourrez reconnaître entièrement les dépenses effectués (tant qu’elles ont un rapport avec votre activité).
3. Assurance: assurance invalidité, caisse de retraite, fonds de formation, assurance- vie, assurance habitation, etc…
4. Frais bancaires.

Consultez la liste complète des dépenses reconnues en Israel.

Cet article Le guide de l’entreprise en Israel – Dray & Dray est apparu en premier sur Dray & Dray.

Achat de bureaux ou de locaux commerciaux en Israel.

Vous êtes sur le point d’acheter un local commercial (bureau,  magasin…).

Cet investissement commercial en Israel a pour but de vous rapporter des revenus locatifs ou de vous offrir une plus value à la revente !

La question primordiale à laquelle vous devez répondre est la suivante :

Vaut-il mieux acheter ce bien avec une SCI (société civile immobilière) ou en nom propre ?

Nous allons dans cet article vous expliquer quels sont les avantages et les inconvénients de chaque structure fiscale.

La structure juridique que vous choisirez vous permettra de réaliser de jolies économies fiscales !

Les biens commerciaux en Israel sont soumis à la TVA.

Important: il faut savoir de base qu’un local commercial destiné a la location est obligatoirement soumis à la TVA (Maam). Ainsi, afin de pouvoir récupérer la TVA versée lors de l’acquisition du bien, il faudra choisir entre une SCI (société civile immobilière – איגוד מקרקעין) ou un Ossek mourche.

Si vous ne choisissez pas l’une de ces 2 structures, vous pouvez dire adieu à la TVA versée lors de l’acquisition du bien.

Attention : Dans certains cas, les autorités de la TVA en Israel posent des problèmes pour rembourser la TVA. Contactez nous si cela vous est déjà arrivé, il se peut que nous réussissions à obtenir tout de même le remboursement.

La SCI en Israel.

La création d’une société civile immobilière (SCI) – Igoud Mekarkein, peut être un bon moyen de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier en Israel et d’en préparer la transmission.

Définition, avantages et inconvénients de la SCI, notamment en matière fiscale.

Une société civile, peut devenir un excellent outil de stratégie patrimoniale, en particulier sur le plan fiscal. A condition toutefois de bien en maîtriser les contraintes.

Définition

Un איגוד מקרקעין, ou société civile immobilière (SCI), est une société dans laquelle plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Ceci, afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes.

Il s’agit donc d’une société civile dotée de la séparation juridique et ayant un objet immobilier.

Fonctionnement

Cette société est gérée et représentée par un gérant. Ce dernier est désigné dans les statuts de la société ou suite à un vote des associés. Il appartient aux statuts de définir l’étendue et les limites de ses pouvoirs. Les statuts peuvent notamment prévoir que les actes d’achat ou de vente d’un immeuble sont conditionnés à l’accord préalable des associés. (Majorité normale, majorité absolue, Quorum etc…).

Les associés disposent d’un droit de vote dans le cadre des prises de décisions collectives en assemblée générale. Les conditions de vote et de majorité sont librement définis au sein des statuts.

En cas de bénéfices réalisés par la société, les associés reçoivent une quote-part dont le montant est en principe proportionnel à leurs droits dans la société.

Avantages de la SCI

• Plusieurs personnes peuvent s’y associer pour pouvoir investir, la levée de fond pourra donc être beaucoup plus grande.
• Cette société est à responsabilité limité avec tous les avantages que cela représente. Notamment d’un point de vue de responsabilité juridique.
• Les bénéfices réalisés par la SCI sont souvent moins imposés tant qu’ils restent dans la société et ne sont pas distribués aux actionnaires. (Sous la forme de Dividendes).
• Possibilité d’utiliser vos fonds d’investissements provenant de bénéfices non distribués d’une société vous appartenant. Ceci vous permettra d’investir vos bénéfices en reportant l’impôt dans le futur.
• Les dividendes entre sociétés israéliennes ne sont pas soumis à l’imposition, votre SCI deviendra de ce fait votre véhicule d’investissement immobilier en Israel.

Fiscalité de la SCI en Israel.

Lors d’un investissement foncier, il y a toujours 2 possibilités:

• Investir dans le but de faire une plus value. Les investisseurs en israel savent de quoi nous parlons !
• Profiter de l’usufruit de l’investissement sous la forme de revenus locatifs.

Dans ces 2 options, la fiscalité est (un peu) différente.

Investissement pour réaliser une Plus-value en Israel.

Une SCI ayant réalisé une plus value sera soumis à l’Impôt sur  les plus values immobilières . Cet impôt est au même taux que celui des sociétés en Israel. (23% en 2018).

Attention : La société est soumis à cet impôt, mais pour que l’actionnaire récupère le bénéfice jusqu’à lui, il devra payer l’impôt sur le dividende (entre 25 et 30%). C’est le fameux système de la “double imposition” israélienne. D’abord la société va payer l’IS (impôt société) et ensuite l’actionnaire va payer l’impôt sur le dividende.

Ces 2 impôts cumulés font un total de 46,1%. (Pour ceux qui aiment les chiffres : 1 – (100*77%*70%)).

Il y a plusieurs solutions de déduction afin de minimiser l’impôt sur le dividende. (compte courant, prêt, réinvestissement…). En général, l’actionnaire pourra ne pas payer d’impôts du tout dans les 8 à 10 premières années, en fonction de son investissement initial.

Impôt sur les sociétés en Israel (IS).

En cas de location d’un bien immobilier par la société, les bénéfices de la SCI sont imposables à l’impôt sur les sociétés (23% en 2018).

Si l’actionnaire souhaite, comme dans le cas précédent, récupérer ces revenus jusqu’à lui, il sera imposé sur la distribution des dividendes, à hauteur de 25% ou 30%.

Quelques points à prendre en compte.

• La SCI peut amortir les constructions (mais pas le terrain) et déduire les frais d’acquisitions. (Droits d’enregistrement, frais d’avocat, d’agent immobilier etc.).
• Lors de la vente du bien immobilier, la plus-value sera soumise à l’IS. les amortissements demandés au fil des années seront déduits du prix d’achat. (Ce qui augmente mécaniquement le montant de la plus-value imposable).
• L’apport d’un bien à une SCI est assimilée à une vente et supporte donc en principe des droits d’enregistrement.

Il existe bien entendu le système de SCI de type familiale qui est imposé a l’impôt personnel. Ce système est devenu moins intéressant depuis les reformes fiscales de 2017. N’hésitez pas a nous contacter a ce sujet.

Important: l’achat d’action d’une SCI entraîne obligatoirement le paiement de la taxe d’acquisition מס רכישה sur la valeur du marché des biens en la possession de la société.

Il faudra faire attention à ce que les investisseurs voulant se rajouter au projet de la SCI le fasse dans le bon timing, sous peine de devoir payer un impôt qui aurait pu être évité.

Acheter en nom propre son bien immobilier en Israel.

Définition.

Lorsque l’on achète un bien commercial en nom propre ce bien nous appartient.

Nous en sommes donc directement responsables et n’avons aucune protection juridique.

L’achat et la revente d’un bien commercial acheté en nom propre est plus simple administrativement parlant que lorsque l’on achète un bien avec une SCI.  En effet il n’y a pas besoin d’ouvrir une structure juridique séparée.

Avantages d’acheter un bien immobilier personnellement en Israel.

• Comme dit précédemment les formalités administratives sont moins contraignantes que pour une SCI. C’est là le principal avantage.
• Pas de double imposition lors de la “distribution” des revenus.
• Paliers fiscaux moins élevés dans certains cas. (Seniors, biens bénéficiant de subventions ou de protection fiscale.) Nous consulter.

Inconvénients.

• Cette entreprise n’est pas à responsabilité limitée. Les actes effectués dans le cadre de cette entreprise vont donc vous engager personnellement, avec tous les inconvénients que cela comporte.
• Les bénéfices réalisés par votre activité commerciale sont imposés à l’impôt sur le revenu (revenus locatifs) et au Bitouah loumi (charges sociales – barème de revenus passifs allant de 9.61 a 12%).
• Vous ne pouvez utiliser vos fonds d’investissement uniquement provenant de biens vous appartenant et non appartenant à des sociétés en votre possession.
• Les banques vous demanderont de vous porter caution personnelle lors d’éventuelles demandes de prêts. Lorsque vous êtes en société, les banques peuvent se servir des garanties apportées par les sociétés, le cas échéant.

Fiscalité personnelle sur les biens immobiliers en Israel.

Là aussi, nous distinguerons la fiscalité sur les 2 possibilités d’investissement :

• Investir pour réaliser une plus value.
• Investir pour bénéficier des revenus locatifs à long terme.

Dans ces 2 aspects, la fiscalité est différente :

Plus-value lors de la revente d’un bien immobilier en Israel.

L’impôt sur  les plus values immobilières en Israel, מס שבח, est soumis à un impôt de 25%. (en 2020).

Ceci, si le bien a été acheté après 2011.

Si le bien a été acheté avant 2011, il sera soumis à un autre système d’imposition.

Ainsi, contrairement à une SCI, lors d’une vente vous ne paierez que l’impôt sur la plus value. Il n’y a donc pas la fameuse double imposition. (voir plus haut).

Impôts sur les revenus locatifs de biens commerciaux en Israel.

En cas de location d’un bien immobilier par votre activité commerciale, les bénéfices de l’activité sont imposables à:

• L’impôt sur le revenu (revenus locatifs), impôt pouvant aller jusqu’à 50%.
  • Il est important de noter que si les revenus locatifs sont considérés comme des revenus passifs, l’impôt commencera à la tranche de 31%. Et non de 10%, comme c’est le cas pour les revenus actifs. (salaires, revenus commerciaux, retraite etc…).
  • Dans certains cas, le revenu sera considéré comme passif, mais vous pourrez tout de même bénéficier des tranches d’imposition inférieures. (10%, 14%, 21%…). Cela dépend de plusieurs facteurs et doit être étudié au cas par cas.
• Au Bitouah loumi (charges sociales – barème de revenus passifs allant de 9.61 a 12%).

Le total d’imposition peut donc aller jusqu’à 62% du bénéfice !

Néanmoins, dans ce système, et contrairement à une SCI, vous avez le droit de profiter de vos crédits et points fiscaux נקודות זיכוי.

Quelques points à prendre en compte.

• Vous pouvez amortir les constructions (mais pas le terrain) et déduire les frais d’acquisitions (droits d’enregistrement, etc.).
• Lors de la vente du bien immobilier, les amortissements pratiqués seront déduits du prix d’achat. (Ce qui augmente mécaniquement le montant de la plus-value imposable).

Lors de l’achat du bien, il faut prendre en compte l’utilisation que votre entreprise va faire du bien.

Attention, la plus value peut être taxée jusqu’à 67% + TVA.

Dans certains cas, les autorités fiscales en Israel peuvent considérer que les revenus générés par vos biens immobiliers sont votre activité principale.

Dans ce cas de figure, la plus value sur la revente de biens en votre possession sera taxée jusqu’à 50% + Bitouah Léoumi + TVA.

Ceci bien sûr si vous l’achetez en nom propre et non par l’intermédiaire d’une SCI.

Vous pouvez donc vous retrouver à devoir payer près de 67% sur la plus value réalisée, au lieu des traditionnels 25%.

Ceci dépend de plusieurs facteurs (nature du bien, savoir faire, risques, durée de détention du bien, financement interne / externe …), et il faut être extrêmement prudent avec ce sujet. C’est la nouvelle manne financière des autorités fiscale en Israel.

Une SCI ne pourra jamais être taxée à plus de 23% (IS). Il n’y a pas de Bitouah Léoumi sur les revenus d’une société.

Qui cela concerne ?

• Un propriétaire de plusieurs appartement en Israel.
• Un agent immobilier.
• Un entrepreneur.
• Une personne ayant acquis de l’expérience avec des biens immobiliers à l’étranger.
• Cette liste n’est pas exhaustive.

Même si cela vous concerne, il existe des solutions fiscales pour atténuer la fiscalité sur votre plus value. Ceci demande une étude approfondie de chaque dossier, mais peut vous faire économiser plusieurs centaines de milliers de Shékels sur chaque vente d’appartement.

Conclusion:

Avant d’acheter votre bien immobilier, voici les questions qu’il faut vous poser pour choisir la meilleure structure :

• Comptez vous faire une plus value sur du court terme ?
• Est ce que le fisc peut considérer le fait d’acheter et vendre des biens immobilier en Israel comme votre activité commerciale ?
• Votre patrimoine d’investissement est il à vous personnellement ou appartient il à une société en votre possession ?
• Avez vous besoin de votre investissement pour subvenir à votre train de vie ou pour faire fructifier votre patrimoine ?
• Vous faut il créer une entité juridique à part pour certaines raisons sociales ou fiscales ?
• Avez vous besoin d’une protection juridique pour l’exploitation de vos biens immobiliers ?

Vous comprenez bien que faire des investissements en israel demande un certain savoir faire et peut vous rapporter des revenus substantiels.

Il est donc primordial de bien vous faire conseiller pour optimiser fiscalement votre patrimoine immobilier en Israel.

Notre cabinet est spécialisé dans les montages et optimisations fiscales de l’immobilier en Israel. N’hésitez pas à nous contacter pour mettre en place une étude approfondie.

Vos interrogations, nos conseils

• Vous avez acheté en nom propre, pouvez vous transférer vos biens dans une SCI ? Quelles sont les conséquences fiscales d’une telle opération ?
• Une SCI peut elle également acheter des biens résidentiels et des bureaux ?
• Que se passe t-il avec la TVA versée lors de l’achat ?
• La vente d’un appartement via une SCI est-elle soumise à la TVA ?
• Pouvons-nous récupérer la TVA sur les travaux réalisés avant la mise en location du bien ?
• Les travaux peuvent-ils être reconnus comme une dépense courante annuelle ou doivent-ils être amortis sur plusieurs années ?
• Quels sont les frais que nous pouvons reconnaître pour optimiser fiscalement une société à but de location commercial ?
• Peut on prendre un salaire pour diminuer le bénéfice brut imposable d’une société immobilière ?
• Peut on défiscaliser nos investissements immobiliers en Israel ?
• Comment se calcule la plus value réalisée lorsque le bien immobilier est détenu par plusieurs personnes en commun ?

Besoin de conseil pour votre patrimoine immobilier en Israel ?

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L’impôt prélevé à la source en Israel – Nikouye Mas Bamakor.

Il est assez fréquent de devoir se confronter à des prélèvements à la source en Israel. Ces prélèvements sont appelés Nikouye Mas Bamakor.

Que vous soyez salarié, indépendant ou actionnaire dans une société, vous êtes certainement concernés par ce prélèvement.

Beaucoup de personnes l’ignorent ou ne comprennent pas concrètement le fonctionnement. Or il s’agit d’une notion importante vu que le système fiscal israélien fonctionne principalement selon la méthode des prélèvements à la source.

Les salariés en Israel.

Pour les salariés en Israel, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source tous les mois par l’employeur. Ce prélèvement s’effectue directement par le biais de la fiche de paie.

En effet un salarié imposable paie directement et mensuellement les impôts sur ses revenus. C’est son employeur qui se charge de calculer et de prélever l’impôt qui sera reversé au fisc.

Les impôts en Israel s’assurent donc d’un prélèvement simple et efficace.

Il est important de préciser que la responsabilité sur le montant prélevé incombe à l’employeur.

Vous êtes employeur ? Faites bien attention à ce que vos employés remplissent bien leur Tofes 101.

Lire aussi : Quelles sont les obligations des employeurs en Israel ?

Les indépendants ou sociétés en Israel.

Chez les indépendants ou les sociétés le scénario est un peu différent.

Avant de procéder à un éventuel paiement fournisseur, vous êtes dans l’obligation de procéder à certaines vérifications.

Pourquoi le prélèvement à la source est si important pour les impôts ?

Les impôts veulent optimiser le recouvrement fiscal et de ce fait exigent le paiement partiel immédiat de l’impôt au moment de la transaction.

Ce prélèvement est effectué par le payeur.

“L’indépendant-client” doit donc prélever une partie de l’impôt de la transaction et la reverser directement aux impôts. La somme qu’il doit à son fournisseur sera donc réduite à hauteur de l’impôt prélevé à la source.

Quelques exemples pour comprendre le prélèvement à la source en Israel :

Exemple 1.

Vous êtes un indépendant et vous commandez pour 10 000 shekels de marchandise à un fournisseur. Appelons le fournisseur “Société A” pour simplifier.

Imaginons que dans le cas présent les impôts ont fixé que, pour ce fournisseur, l’impôt prélevé à la source doit être de 20%. Dans ce cas, vous, en tant que client, devez reverser sur les 10.000 shekels:

• 8 000 shekels à votre fournisseur.
• La différence des 2 000 shekels sera reversée par vos soins directement aux impôts.
• Ce paiement lui servira d’acompte auprès des autorités fiscales.

Exemple 2.

Exemple 3.

Bien évidemment, ça marche aussi dans l’autre sens.

Si vous avez un client qui souhaite vous payer, il se pourrait qu’il prélève un certain montant sur votre facture.

Ce montant sera reversé aux impôts par ses soins.

Vous pourrez le récupérer lors de votre déclaration fiscale annuelle, si le montant des impôts prélevés est supérieur à votre redevance fiscale.

Quelques points importants sur le prélèvement à la source en Israel :

1. Ce sont les impôts en Israel qui fixent le montant de l’impôt prélevé à la source pour chaque société.

Ces montants sont susceptibles d’être modifiés et mis à jour en fonction des circonstances.

En tant que client, vous devez vérifier ce montant qui apparaît sur le formulaire d’impôt prélevé à la source. Ce document est fourni par les impôts à toute société.

2. Comment savoir combien prélever à une société ?

Vous pouvez consulter le site des impôts en Israel, et vérifier, pour chaque entité, si cette dernière possède un Ishour Nikouye Mas Bamakor, sur le lien suivant :

Prélèvement à la source en Israel.

3. Est ce que toutes les sociétés doivent procéder à cette vérification ?

Il est important de spécifier que ce ne sont pas toutes les sociétés qui doivent prélever l’impôt à la source, juste celles qui répondent à certains critères.

Ces critères étant assez nombreux, nous vous invitons à nous contacter si vous souhaitez savoir si vous êtes dans l’obligation de procéder à cette vérification.

4. Que faire si mon fournisseur n’a pas de Ishour Nikouye Mas Bamakor ?

Par défaut, les pourcentages de prélèvement varient entre 30% et 45%. Dans ce cas de figure, vous devrez retenir ce pourcentage à la source.

Votre fournisseur devra aller aux impôts pour récupérer le prélèvement fait par vos soins.

5. Est ce qu’il y a un moyen de négocier le pourcentage fixé par les impôts ?

Demandez à votre expert comptable de négocier les taux.

Comme pour toute chose en Israel, on peut toujours tenter de négocier (un peu). Généralement, les autorités fiscales acceptent de réduire voire d’exonérer totalement.

Dans ce cas-là vous ne payez pas d’impôt au moment de la transaction mais lors des déclarations courantes, ce qui améliorera certainement votre trésorerie.

Soyez vigilants, la vérification est obligatoire !

Afin de ne pas vous tromper, il est recommandé lorsque vous débutez ou si vous estimez ne pas bien maîtriser ces notions de vous adresser à des professionnels.

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Avantages fiscaux accordés aux sociétés exerçant dans le domaine d’activité hotelière en Israel.

Loi pour l’encouragement des investissements de capitaux.

Lorsqu’une société israélienne possède, ou fait fonctionner, un complexe lié à l’activité hotelière en Israel (Hôtel, boutique Hotel, Auberge etc…), le gouvernement israélien peut accorder les avantages fiscaux suivants :

• Taux d’imposition sur sociétés (IS) réduit.
• Exonération totale d’IS pendant une période définie.
• Période d’amortissement accélérée. (Ce qui vient augmenter l’amortissement et réduire l’EBT de la structure).
• Taux d’imposition préférentiel lors de distribution de dividendes aux actionnaires.

Ces avantages sont octroyés pendant une période définie par la loi.

Cette période dépend du lieu où se trouve le complexe hôtelier.

Le gouvernement israélien souhaite, comme à son habitude, encourager les investissements et le tourisme en périphérie.

Cependant, sachez que même les investissements dans les grandes villes touristiques (Tel Aviv, Jérusalem, Ashdod, Netanya etc…) peuvent vous faire bénéficier de certaines aides.

Quelles sont les sociétés pouvant bénéficier de ces aides ?

Afin de pouvoir bénéficier de ces aides, une société israélienne doit, entre autres, répondre aux critères suivants :

• Etre constituée en tant que société à responsabilité limitée. (Hevra Baam).
• Le complexe doit comprendre un minimum de 11 chambres à coucher.
• Le complexe doit fournir des services dits d’hôtellerie. (Hébergement, restauration, loisirs etc…).
• Au moins 25% des nuitées vendues sont destinées à des touristes.
• La société doit effectuer des investissements prévus par la loi, selon les montants prévus par la loi.

Important à savoir.

Les démarches administratives pour l’obtention de ces avantages demandent une connaissance du milieu israélien, et des différentes étapes à respecter.

Nous recommandons vivement aux sociétés souhaitant exercer une activité dans le domaine hôtelier en Israël de prendre contact avec notre cabinet, afin d’étudier les différentes options permettant d’obtenir les subventions mentionnées ci-dessus.

En effet, certaines conditions liées à l’obtention dépendent de la structure du complexe.

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