Après vos retours concernant la Avraha en Israel, nous avons décidé de répertorier vos principales questions:

Questions-réponses :  La Avraha en Israel.

1. Q: Que se passe-t-il lorsqu’un employé est licencié juste avant la fin de sa 1ère année de travail?

R: Il incombe à l’employeur de prouver que l’employé n’a pas été congédié pour éviter de payer une indemnité de départ et le paiement de la Avraha. 

Sinon l’employé pourrait réclamer que les jours de Avraha lui soient payés avec son dernier salaire.

2. Q: Mon patron m’a mis en Halat (congés sans solde) – suite à la crise du corona en Israel. Est ce que j’ai tout de même droit à la Avraha en Israel ?

R: Lors du calcul de l’ancienneté dans le travail selon lequel l’indemnité de Avraha est calculée, il n’est pas tenu compte de la période pendant laquelle le salarié était en congé sans solde.

Ainsi, le salarié n’a pas droit au versement de la Avraha pour la période pendant laquelle il était en congé sans solde.

Un exemple pour mieux comprendre.

Un employé a commencé à travailler pour l’employeur en juillet 2019 et a travaillé de manière continue jusqu’à fin Mars 2020.
En raison de la crise corona, l’employé a été mis en congé sans solde au cours des mois d’avril à juin. (3 mois).  Il est retourné au travail en juillet 2020.
Lors du versement de la Avraha en juillet 2020, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de vacances. En effet le calcul de l’ancienneté du salarié ne prend pas en compte la période de congé sans solde et son ancienneté effective n’est donc que de 9 mois.

Nous vous rappelons qu’un salarié peut prétendre à la Avraha en Israel seulement dès lors qu’il atteint un an d’ancienneté.
Après 3 mois de travail (juillet-août-septembre 2020), le salarié aura complété un an d’ancienneté et pourra alors prétendre à la Avraha.

Lire aussi : quelles sont les obligations des employeurs en Israel ?

3. Q: Qu’en est-il de la personne qui a travaillé une partie seulement de la deuxième année ?

R: Il est convenu que les travailleurs ayant un an d’ancienneté ont le droit à la Avraa en Israel.

Ainsi un employé du secteur privé qui a travaillé un an et demi a droit à 5 jours pour la première année et encore 3 jours pour la seconde.

Soit la moitié de ce qu’il était en droit de percevoir s’il avait travaillé toute la 2ème année.

En résumé : Dans ce cas précis, le montant des Dmei Avraha sera calculé au pro-rata.

4. Q: Qu’en est-il de la personne qui travaille à temps partiel ?

R: Un employé travaillant à temps partiel a le droit à la Avraha au pro-rata des heures de travail effectuées.

Ainsi, une personne à mi-temps percevra la moitié des Dmei Avraha.

5. Q: Quand reçoit-on la Avraha ?

R: L’employeur devra verser l’indemnité de Avraa entre les mois de Juin à Septembre.

Toutefois, si le lieu de travail a convenu un autre arrangement, l’employeur pourra verser la Avraa dans tout autre mois de l’année.

Cet arrangement entre l’employé et l’employeur devra se faire par écrit. Il devra également être noté dans le contrat de travail de l’employé.

6. Q: Est-il possible de forcer son employé à prendre des vacances qui seront payées par l’employeur, à défaut de paiement des Dmei Avraha ?

R: L’employeur ne peut exiger de l’employé de prendre des vacances financées par l’employeur au lieu de payer la Avraa, sauf accord de l’employé.

Par ailleurs, même si l’employé a donné son accord, l’employeur ne pourra payer des vacances d’un montant inférieures au montant des Dmei Avraha auxquels peut prétendre l’employé.

7. Q: Pourquoi les employés paient ils l’impôt sur le revenu et le bitouah leoumi sur la Avraha qu’ils perçoivent?

R: La Avraha est un revenu de travail comme un autre, et est donc imposable.

La plupart des paiements effectués dans le cadre des relations de travail sont imposables, sauf les indemnités de départ qui bénéficient d’un plafond non imposable (12.420 Nis par année d’ancienneté, actuel en Juillet  2020).

8. Q: La Avraha peut-elle être rajoutée dans le salaire mensuel ?

R: L’employeur peut prétendre que les jours de Avraha sont compris dans le salaire brut mensuel.

Ceci tant que le salaire brut couvre le salaire minimum et la Avraha.

Pour rappel, le salaire horaire minimum en Israel est de 29.12 ILS actuel au mois de Janvier 2020.

Il faut cependant un accord explicite par écrit entre l’employeur et l’employé afin de rendre valable ce procédé.

Si vous avez d’autres questions sur la Avraha, n’hésitez pas à nous consulter.

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Corona Virus en Israel : L’aide pour les employeurs en Israel – Juin 2020

La loi relative aux aides accordées par le gouvernement aux employeurs en Israel a été votée.

Les employeurs ayant repris leurs employés, ou une partie de leurs employés, mis en congés sans solde ont le droit a une subvention pour chaque employé qui sera réintégré dans l’entreprise.

Nous allons dans cet article faire un résumé de l’aide et des conditions pour y prétendre.

Qui peut prétendre à l’aide pour les employeurs en Israel ?

Un employeur ayant un dossier employeur actif avant le 29/02/2020 et qui ne l’a pas fermé jusqu’au 31/05/2020

Les employés pouvant octroyer une subvention sont :

1. Statut personnel de l’employé

• Résident israélien
• Le salaire de l’employé est soumis à l’impôts sur le revenu et au Bitouah Léoumi.

2. Montant du salaire

Le salaire de l’employé doit être d’au moins 3 300 shekels bruts / mois pendant tous les mois où vous demandez la subvention. (4 mois maximum).

3. Statut de l’emploi du salarié

Il a au moins 18 ans, et il répond à un des 2 critères suivants :

• Un employé qui était au chômage dans la période 1.1.20 – 29.02.20 (Donc qui n’avait pas d’emploi avant le corona).
• Il a été licencié / envoyé en congés sans soldes pendant la période 1.3.20 – 30.4.20 par le même employeur qui souhaite le reprendre au sein de son effectif.

4. Statut financier du salarié

il répond à un des critères suivants :

• il a droit au chômage pour le mois de Mai,
• Il a + 67 ans et peut percevoir une subvention,
• Il a droit à une subvention d’allocation minimum vitale pour le mois de Mai.

Un employé n’ayant plus de droit au chômage en Mai ne rentre donc pas dans ces critères.

5. Statut du salarié par rapport à son employeur

Il ne doit pas répondre aux critères suivants :

• Il est l’employeur lui-même,
• Il est actionnaire salarié de son entreprise, (Baal Shlita)
• C’est un proche de l’employeur,
• C’est un employé étranger,
• L’état octroi déjà à l’employeur une subvention pour l’emploi du salarié pour les mois concernés par l’aide. (Stagiaire MASSA etc…)

Lire aussi : Conseil aux employés se trouvant en congé sans solde en Israel

Définition de la quantité de salariés par mois.

Le nombre d’employés chez le même employeur, dans le mois concerné.

Ne rentrent pas en compte les salariés ayant été licenciés durant le mois concerné, ou envoyés en congés sans solde (sauf s’ils ont repris le travail avant la fin du mois chez cet employeur).

Ex : vous avez envoyé un salarié en congés sans solde le 5.6.2020 et vous réengagez cet employé le 27/06/2020. Cet employé comptera dans la quantité des employés du mois.

Montant de la subvention :

1. Employés ayant repris le travail dans la période : 19.4.2020 – 30.4.2020

875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juin.

Condition : le nombre total d’employé pendant le mois d’Avril 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois de Mars 2020.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois de Mars (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde). Le 20.4.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde pendant le mois de Mars,

Votre quantité d’employés pour le mois d’Avril est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention.

2. Employés ayant repris le travail dans la période : 1.5.2020 – 31.5.2020

875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juin.

Condition : le nombre total d’employé pendant le mois de Mai 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois d’avril 2020.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois d’Avril (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde).

Le 10.5.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde pendant les mois Mars – Avril,

Votre quantité d’employés pour le mois de Mai est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention d’aide pour les employeurs en Israel.

3. Employés ayant repris le travail à partir de Juin

Montant de la subvention : 1 875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juin.

Conditions :

1. Le nombre total d’employés pendant le mois concerné (Juin – Septembre) 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois de Mai 2020.
2. L’employé doit avoir réintégrer l’entreprise au plus tard le 15 du mois concerné.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois de Mai (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde).

Le 10.6.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde pendant les mois Mars – Mai. Votre quantité d’employés pour le mois de Juin est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention d’aide pour les employeurs en Israel.

4. Employés ayant repris le travail à partir de Juillet

Montant de la subvention : 1 875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juillet.

Conditions :

1. le nombre total d’employés pendant le mois concerné (Juillet – Octobre) 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois de Juin 2020.
2. L’employé doit avoir réintégrer l’entreprise au plus tard le 15 du mois concerné.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois de Juin (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde).

Le 10.7.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde.

Votre quantité d’employés pour le mois de Juin est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention d’aide pour les employeurs en Israel.

Points importants :

1. Si l’employé travaille chez plusieurs employeurs, la subvention va à l’employeur payant le plus gros salaire. Selon la déclaration de l’employé.
2. L’employeur devra signer une attestation s’engageant sur l’exactitude de sa déclaration.
3. La subvention n’est pas soumise à la TVA.
4. La subvention est versée à chaque employeur répondant aux critères. Nous ne vérifions pas d’éventuelles baisses dans le chiffre d’affaires de l’employeur. (à la différence des autres subventions).
5. Paiement sous 21 jours.
6. L’état a promis dans un second temps d’accorder une subvention aux employeurs ayant gardé tout de même leurs employés en Mars – Avril.
7. La subvention pour les employeurs ayant le statut d’indépendants, est soumise au bitouah léoumi. (ce revenu sera donc imposable).

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Conseils aux employés en Israel se trouvant en “Congés sans solde”

Suite a la crise du Corona Virus. Le cabinet Dray & Dray donne des conseils aux employés en Israel se trouvant en “Congés sans solde”.

Dans cette vidéo nous détaillerons :

1 – Est ce que votre employeur peut vous mettre en congés sans solde si vous êtes en quarantaine ?

2 – Est ce que votre employeur doit cotiser pour vous la retraite pendant votre congés sans solde ?

3 – Est ce que vous cumulez les droits sociaux pendant la période de congés sans solde.

4 – Qui doit payer le Bitouah Léoumi pendant la période de congés sans solde ?

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Congés sans solde en Israël : Est-ce que votre employeur peut vous forcer à partir ?

Suite à la crise du Corona Virus, le cabinet Dray & Dray fait un point sur les Congés sans solde en Israël et sur le droit du travail.

Dans cette vidéo nous détaillerons:

1 – Votre employeur peut il vous forcer à partir en congés sans solde en Israël ?

2 – En cas de refus, est-il en droit de vous licencier ?

3 – Quid pour les femmes enceintes et les soldats réservistes (Milouim) ?

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Aides pour les indépendants et salariés en Israel.

Bonjour à toutes et à tous, voici un bref point sur l’actualité en Israel suite à la crise du Corona Virus.

Hier, le gouvernement a décidé d’un ensemble d’avantages pour l’ensemble du secteur de l’économie en Israel.

Ces nouveaux avantages concernent à la fois les indépendants en Israel, ainsi que les employés dans le secteur public ou privé en Israel.

Voici un bref récapitulatif :

Découvrez le résumé de l’article dans cette vidéo :

Indemnisation prévue pour les indépendants en Israel.

1. Subvention aux travailleurs indépendants en Israel jusqu’à 6 000 shekels. Les lignes directrices et les conditions pour l’obtention ne sont toujours pas définies. Nous vous tiendrons informés au plus vite dès que les autorités auront publié des instructions et directives claires à ce sujet.

2. Les employeurs pourront envoyer leurs salariés en période de congés sans solde. La durée du congés sans solde ne doit pas être inférieur à 30 jours. Les salariés étant en congés sans solde pourront toucher des allocations de chômage , à conditions qu’ils cumulent plus de 6 fiches de paie sur les 18 derniers mois de travail. (Au lieu de 12 mois sur 18 dans les conditions “classiques”).

Tout salarié qui s’inscrit avant le 19/03/2020 au bureau de l’emploi verra son statut comme étant inscrit au 15/03/2020. Il recevra donc des indemnités chômages supérieures.

Report du paiement de la TVA en Israel.

3. Report du paiement de la TVA en Israel au 28.4.2020 en lieu et place de la date initialement prévu qui était au 27/03/2020.

4. Concernant les paiements pour les acomptes au Bitouah Léoumi en tant qu’indépendant en Israel. (Ossek Patour / Ossek Mourché) Il est vivement recommandé de prendre contact avec l’administration et de demander un report / gel des prélèvements. Veillez bien à ce que vos droits sociaux ne soient pas impactés par ce gel. Le Bitouah Léoumi reste une assurance et dans cette période “inédite”, il faut bien veiller à vos couvertures en cas de pépins.

4. Concernant les prêts garantis par l’état pour aider les entreprises à passer cette situation inédite, l’état a décidé de réduire le capital de garantie nécessaire. (10% au lieu de 25% demandés habituellement).

5. Toute société ayant plus de 10 salariés au sein de son entreprise doit indiquer à au moins 70% de ses effectifs qu’ils sont soit mis au chômage technique, soit qu’ils doivent travailler depuis leur domicile.

Si vous êtes moins que 10 personnes, vous pouvez continuer à travailler tout en respectant la distance obligatoire de 2 mètres.

Comme vous pouvez le comprendre aisément, les instructions ne sont pas toujours claires, nous nous efforçons de vous tenir informés le plus rapidement possible, avec des informations fiables et des sources vérifiées.

S’il existe des formulaires à remplir, ou bien des détails exacts concernant les diverses allocations accordés aux indépendants en Israel suite à la crise du Corona, nous vous enverrons une mise à jour.

Nous souhaitons bonne santé à toute personne lisant ces lignes.

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Allocations de chômage en Israel du à la Corona

Certains secteurs en Israel sont durement touchés par la crise de la Corona, notamment le tourisme.

Plusieurs entreprises en Israel doivent licencier leur personnel à cause de la situation actuelle.

D’autres entreprises en Israel décident de mettre leurs employés en “congés sans solde”. Ce qui se traduit pour l’employé à ne pas toucher de salaires ni d’indemnités de la part du gouvernement en temps normal.

Néanmoins le gouvernement israélien va mettre la main à la poche.

Vous trouverez dans cet article les nouvelles directives concernant les allocations de chômage en Israel du a la Corona pour les employés contraints de prendre un congé sans solde.

Une nouveauté en Israel – Les congés sans solde donnent le droit au chômage.

Le ministère du travail a annoncé qu’un employé qui part en congé sans solde en raison de la crise du Corona Virus peut se présenter au service de l’emploi et recevoir des allocations de chômage.

Qui peut y prétendre ?

Le droit à l’allocation de chômage concerne ceux qui partent en congés sans solde pendant 30 jours ou plus, et est conditionné aux même conditions nécessaires pour recevoir l’allocation de chômage en Israel. 

Important: une période de 6 mois de travail sur les 18 mois sera nécessaire pour prétendre au chômage contrairement a d’habitude (12 mois sur 18).

Lire aussi: Comment recevoir le chômage en Israel ?

Il est à noter que quiconque ayant été mis en congés sans solde pourra commencer à recevoir des allocations de chômage même s’il n’a pas utilisé tous ses jours de congés.

Comment recevoir votre chômage en Israel du a la Corona ?

Voici l’ordre d’action requis pour recevoir le chômage en Israel:
Pour recevoir des allocations de chômage, vous devez vous présenter au service de l’emploi, la Lishkat Cheirout Ataassouka (לשכת שירות התעסוקה). Et ce, dès la cessation d’emploi.

Il vous faudra déposer en même temps une demande d’allocation chômage auprès du Bitouah Leoumi.

Veuillez noter que vous pouvez commencer à signaler en ligne sur le site Web du Service de l’emploi.
Une fois que vous vous inscrivez sur le site, vous disposez de deux semaines pour vous rendre physiquement au bureau du service de l’emploi. Toute personne qui ne se présente pas au bureau dans les deux semaines (14 jours) effacera les jours de son inscription sur Internet et ne pourra pas recevoir d’allocations de chômage.

Pour ceux qui sont en isolement – quarantaine.

Dans les cas où vous êtes en isolement à la maison et ne pouvez vous déplacer, le Service de l’emploi vous donnera ses directives. Il faut prendre contact avec la personne responsable au sein du service concerné.

Documents à joindre à votre demande.

1. Certificat de période d’emploi et de salaire fourni par l’employeur (Formulaire 1514).
2. Convention de l’entreprise dans laquelle vous êtes salariés sur la notification de mise en congés sans solde.
   1. L’employeur doit indiquer à l’initiative de qui a été décidé le départ en congés sans solde. Est ce l’employeur qui a mis l’employé en congés sans solde ou est ce l’employé qui a demandé à son employeur de le mettre en congés sans solde.
   2. Devra également être indiquée la date de départ pour congés sans solde, et la période de congés prévus: estimation de date de retour.

Nous souhaitons une bonne santé à toute personne lisant ces lignes.

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Virus Corona en Israel – Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Conformément aux ordonnances du ministère de la Santé en Israel, l’isolement à leur domicile pendant 14 jours des personnes ayant visité les pays concernés par la réforme, à compter de la date de retour, oblige les employeurs à payer à ces employés des congés de maladie à leurs frais.

Sous réserve du solde des jours de maladie des employés.

Au lieu que le gouvernement ne supporte cette charge, il décide de faire supporter cette charge aux employeurs, aux indépendants en Israel et même aux employés eux-mêmes.

Obligation d’isolement pendant 14 jours.

Conformément aux nouvelles ordonnances publiées ces jours-ci, toute personne revenant de certains pays doit être placée à l’isolement pendant 14 jours à compter de son retour en Israël.

L’isolement comprend l’interdiction de se trouver dans les lieux publics et dans les établissements d’enseignement, les lieux de travail, les transports publics, les divertissements, les magasins, les hôpitaux et les cliniques.

L’obligation d’isolement ne s’applique pas à ceux qui se trouvaient dans les pays concernés pour une escale (Connection). Le 15e jour d’isolement, si Beezrat Hashem aucun symptôme de maladie ne se développe, la personne peut reprendre le travail et ses activités normales.

Selon les ordonnances du ministère de la Santé, l’absence d’un salarié en Israel de son lieu de travail après l’isolation est considérée comme une absence sur les congés maladie.

Le salarié sera donc rémunéré en contrepartie de ses jours de congés maladie cumulés, sous réserve qu’il lui reste suffisamment de jours pour toute la période d’isolation.

Cette décision vient donc au détriment des jours de maladie accumulés. Par ailleurs, nous vous rappelons que le premier jour de maladie en Israel n’est pas rémunéré, le second et le troisième jour ne sont payés qu’à 50%, et seulement à partir du 4ème jour vous serez payés à 100%.

Comment se faire payer ses jours de maladie suite à l”isolation Corona Virus en Israel” ?

L’employé doit fournir une preuve de la date de départ du pays concerné par l’isolation.

Les médecins de famille ne doivent pas être contactés pour un congé de maladie pour absentéisme. Vous n’avez donc pas besoin de transmettre un ishour mahala – certificat médical.

Il faut cependant remplir les déclarations disponibles sur le site Web du ministère de la Santé.

Interdiction à l’employeur d’exiger la présence de son employé.

Le Public Health Order (New Corona Virus 2019) (Employer Instructions for Employee in Home Insulation) (Temporary Order), 5720-2020, stipule qu’il est interdit à l’employeur d’exiger qu’un employé en isolement entre sur le lieu de travail pendant la période d’isolement. Et même l’empêcher d’entrer sur le lieu de travail si l’employé en fait la demande.

L’ordonnance stipule également qu’il est interdit à l’employeur de licencier un employé absent de son lieu de travail en raison de la nécessité de rester en isolement par crainte de contracter le virus Corona.

Les indépendants n’ont droit à aucune indemnisation.

Il apparaît que, comme d’habitude, les travailleurs indépendants, les employeurs et employés supporteront le fardeau des indemnités de maladie :

(1) Les travailleurs indépendants pour lesquels la loi sur les indemnités de maladie ne s’applique pas – ne recevront aucune compensation pour leur absence de leur activité commerciale en Israel.

(2) Les employeurs versent à leurs frais des indemnités de maladie à leurs salariés.

(3) Les employés seront également pénalisés s’ils n’ont pas accumulé suffisamment de jours de maladie, ou du moins que ces jours soient déduits de l’accumulation de jours de maladie accumulés par eux.

(4) L’État en général et le ministère de la Santé en particulier – n’indemniseront en aucun cas les employeurs ou les employés!

La question se pose de savoir pourquoi l’État impose des charges financières supplémentaires aux employeurs, aux indépendants et même aux employés et renonce à son obligation de financer les dommages sur le budget de l’État, afin de protéger tous les citoyens ?

Nous souhaitons une bonne santé à toute personne lisant ces lignes.

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Elections en Israel à la Knesset 17/09/2019.

Cette année chaque citoyen va voter pour les elections en Israel, pour choisir notre future Knesset.

Les elections en Israel se tiendront le 17/09/2019.

La plupart des salariés en Israel vont pouvoir prendre un jour de congés payés.

Qui a le droit de ne pas venir travailler le jour des Elections en Israel ?

• Toute personne dont le lieu de travail se situe dans un endroit où doivent avoir lieu les élections.
• Même si le lieu de travail ne se situe pas dans un endroit où doivent avoir lieu les élections mais que l’employé est inscrit sur les registres des électeurs où ont lieu des élections, l’employé pourra prétendre à ce droit.

EXCEPTION : Ce jour férié ne s’applique pas aux salariés travaillant dans certains secteurs d’activités, tel que :

• Les transports publics,
• parkings,
• stations-service,
• forces de sécurité,
• services de secours,
• fabrication et transport de lait,
• production laitière,
• services de communication,
• eau et électricité,
• restaurants et cafés,
• Les usines et l’agriculture dont les processus de production sont en cours.

Toutes les personnes travaillant dans ces services (comme indiqué sur le site du ministère de l’Intérieur) ne pourront prétendre à une journée de congés le jour des élections.

Pour les autres salariés, cette journée ne sera pas déduite du nombre de jours de congés annuels auxquels a droit tout employé en Israel.

Tout employé qui a une ancienneté d’au moins 14 jours chez son employeur, sera rémunéré selon son salaire normal comme s’il avait travaillé le nombre d’heures qu’il devait travailler ce jour-là.

Suis-je payé en plus si je viens tout de même travailler ?

Concernant les employés qui ont le droit de ne pas venir travailler le jour des élections en Israel a la Knesset mais qui décideraient tout de même de travailler ce jour-là, la loi concernant la rémunération n’est pas définie. Nous pouvons donc, comme pour les élections municipales, l’interpréter comme suit :

– Soit l’employé touchera le double de son salaire (pour ce jour-là uniquement).

– Soit il touchera son salaire normal mais il bénéficiera en plus d’un jour de congés supplémentaire. Cette journée supplémentaire sera accordée en fonction du nombre d’heures travaillées durant le jour des élections.

Par exemple :

Un salarié est venu travailler 4 heures le jour des élections. Ce même salarié a l’habitude, en temps normal, de travailler 8 heures le mardi.

Il recevra donc 1/2 jour de congés supplémentaire.

Nous vous souhaitons de bonnes élections, et une belle journée de congés !

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L’assurance maternité en Israel est destinée à garantir des conditions de base pour les mères et les nouveau-nés, et offrir une compensation à la mère du fait de la perte de revenus en raison de la grossesse et de l’accouchement.

Assurance maternité en Israel

Subvention d’hospitalisation

Le paiement que la Caisse d’Assurance Nationale paye à l’hôpital pour les dépenses d’hospitalisation relatives à l’accouchement. Les parents ayant fait venir leur enfant par un processus de gestation par autrui à l’étranger sont également en droit de recevoir la subvention d’hospitalisation.

Prime de naissance – Maanak Leida – מענק לידה.

Versée à la femme après l’accouchement comme participation aux premiers frais après l’accouchement.

La prime est payée dans le premier mois à compter de l’accouchement sur le compte en banque où les allocations familiales sont versées, et lors de la première naissance sur le compte en banque communiqué à l’hôpital.

Les demandes de subvention d’hospitalisation et de prime de naissance (ainsi que les allocations familiales).
Les demandes sont présentées à la Caisse d’Assurance Nationale par le biais de l’hôpital où s’est déroulé l’accouchement.

Par conséquent la mère doit apporter avec elle à l’hôpital sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint, et communiquer à l’hôpital le numéro de son compte en banque.

Les montants de la prime de naissance en Israel au mois de janvier 2019 :

• Pour le premier enfant dans la famille : 1 778 shekels.
• Pour le deuxième enfant dans la famille : 800 shekels.
• Pour le troisième enfant et pour tout  supplémentaire dans la famille : 533 shekels.
• Pour des jumeaux : 8 888 shekels.
• Pour des triplés : 13 332 shekels.

Allocation de naissance en Israel – Dmei Leida – דמי לידה.

Elles sont versées à une femme travaillant qui est partie en congé maternité, sous forme du paiement forfaitaire sur son compte en banque. L’allocation de naissance a pour but d’indemniser la mère après l’accouchement pour ses pertes de revenus durant la période pendant laquelle elle ne peut travailler du fait de la grossesse et de l’accouchement.

Qui a droit à l’allocation de naissance ?

• Une travailleuse salariée ou indépendante employée en Israël. (même si elle n’est pas résidente israélienne).

• Une travailleuse salariée employée en dehors d’Israël – dans certaines conditions.

• Une femme âgée de 18 ans et plus suivant une formation professionnelle ou une réhabilitation professionnelle – dans certaines conditions.

Les conditions des droits à l’allocation de naissance

• Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 10 mois sur 14, ou 15 mois sur 22 avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 15 semaines.

• Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 6 mois sur 14, avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 8 semaines.

Ces mois seront comptabilisés comme des mois où les cotisations d’assurance ont été payées à condition qu’ils soient avant « la date déterminante » :

• Les mois pour lesquels la femme a travaillé et a reçu un salaire de son employeur (y compris des primes de congés maladie et de congés payés), ou les mois pour lesquels elle a eu des revenus d’un travail indépendant, et pour lesquels elle a payé des cotisations d’assurance sur ses revenus.

• Les mois pour lesquels la femme a reçu de la Caisse d’Assurance Nationale une allocation de naissance (pour une naissance précédente),une allocation accident du travail, une allocation de chômage, une allocation en cas d’accident, une allocation de surveillance de grossesse ou une allocation d’incapacité au travail à hauteur de 100%.

• Les mois pour lesquels la femme a reçu des primes de congé payé ou bien une contrepartie pour des jours de congés annuels de la part d’une caisse complémentaire.

• Les deux premiers mois du congé non rémunéré. (pour lesquels l’employeur se doit de payer les cotisations d’assurance).

• Les mois pendant lesquels la femme a étudié dans le cadre d’une formation professionnelle et à condition qu’elle ait travaillé au moins 30 jours continus avant « la date déterminante ».

• Mois de service militaire obligatoire – pour une soldate qui aurait interrompu son service militaire et aurait commencé à travailler  dans des conditions particulières.

Un travail pendant une partie du mois est considéré comme un mois de travail complet.

Montant de l’allocation de naissance 100% du salaire passible de cotisations d’assurance après prélèvement des impôts sur le revenu, les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie.

Afin d’examiner votre droit aux allocations de naissance et les montants des allocations de naissance qui vous reviennent entrez sur la calculatrice des allocations de naissance sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale.

Prolongation du congé maternité

La mère est en droit de prolonger ou de partager son congé maternité après un accouchement de plusieurs embryons (plus d’un enfant), ou suite à son hospitalisation ou celle du nouveau né durant une période d’au moins 15 jours.

La mère doit prévenir la Caisse d’Assurance Nationale de la prolongation ou du partage dans les plus brefs délais.

Comment recevoir l’allocation de naissance en Israel quand on est salariée ?

Vous devez remplir le formulaire de demande BL/355 pour l’allocation de naissance et le remettre à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile.

Il est possible de recevoir le formulaire dans chacune des agences ou le télécharger à partir du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

Une travailleuse salariée pourra recevoir le formulaire de demande de son employeur.

A noter que :

››Une travailleuse indépendante et une travailleuse salariée dont l’employeur possède un arrangement avec la Caisse d’Assurance Nationale pour le paiement de l’allocation de naissance de façon automatique  n’ont pas besoin de déposer une demande.

››Une mère ayant reçu une allocation de chômage un mois avant l’accouchement ainsi qu’une mère ayant reçu une allocation de surveillance de grossesse une semaine avant la naissance recevront l’allocation de naissance de manière automatique et elles n’auront pas besoin de déposer une demande.

››Une mère travaillant durant la période de congé maternité est susceptible de perdre son droit à l’allocation de naissance.

Allocation de naissance en Israel pour le père.

Un père est en droit d’échanger avec sa conjointe une partie des congés maternité 6 semaines après l’accouchement et pour une durée continue d’au moins 21 jours, à condition qu’il ait cumulé avec sa conjointe une période d’assurance leur donnant droit à une allocation de naissance.

Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/360 sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Dans le cas d’une mère dans l’incapacité de s’occuper de son nouveau-né du fait de son état de santé, son conjoint aura la possibilité d’échanger le congé maternité avec elle à tout moment, à condition qu’il réponde également aux conditions des droits.

Paiement pour un enfant dont la mère est décédée

Dans le cas où la mère serait décédée au cours de l’accouchement ou dans l’année suivant la naissance, un paiement particulier sera versé pour l’enfant, à condition que la mère était en droit de recevoir une prime de naissance et/ou une pension de naissance et/ou une allocation de naissance.

Ces deux types de paiements sont réglés pour un enfant dont la mère est décédée :

Allocation spéciale
Payée au conjoint ou au tuteur pour chaque enfant né du même accouchement et résidant en Israël. La pension est payée sur 24 mois et dans le cas où serait versée une allocation pour conjoint survivant, ou une allocation de personnes à charge pour un enfant  sur 12 mois.

Indemnité spéciale
Sera payée au conjoint de la mère, dans le cas où il cesserait son travail après son décès pour s’occuper de l’enfant. Une indemnité d’un taux de 100% du salaire du conjoint des 3 mois précédant l’arrêt du travail. L’indemnité est versée tout au plus pour 14 semaines à compter des sept jours de deuil, et uniquement si son taux est supérieur au taux de la pension spéciale à la journée. En cas de versement d’une indemnité, la pension spéciale ne sera pas payée.

Participation aux frais du transport de la mère en ambulance

La Caisse d’Assurance Nationale participe aux frais de transport de la mère dans une ambulance de Magen David Adom en direction de l’hôpital. Toutes les informations sont mentionnées sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Allocation en cas de surveillance de grossesse – Shmirat Herayon – שמירת הריון.

Elle est payée à la femme qui travaille et se trouve dans l’obligation d’interrompre son travail durant la grossesse en raison d’un risque médical pour elle ou le foetus – suite à la grossesse ; ou dans les cas où l’environnement professionnel met en danger la femme ou le foetus, et que son employeur ne lui a pas trouvé de travail alternatif. L’allocation est destinée à dédommager la femme en cas de perte de salaire durant la surveillance de grossesse.

Conditions des droits à l’allocation
• La femme, résidente en Israël, employée ou indépendante, pour laquelle le paiement des cotisations d’assurance a été versé durant au moins 6 mois sur 14 avant la « date déterminante » (le jour où elle a interrompu son travail suite à une surveillance de grossesse).

Les mois considérés comme des mois pour lesquels ont été payées des cotisations d’assurance – voir « allocation de naissance »
• Elle se trouvait en période de surveillance de grossesse selon un certificat médical d’un spécialiste en maladies féminines et en accouchement – 30 jours continus au minimum. Dans le cas où elle nécessiterait une période supplémentaire en cas de surveillance de grossesse – 14 jours supplémentaires consécutifs au minimum pour chaque période supplémentaire.

• Le médecin spécialiste de la Caisse d’Assurance Nationale a autorisé la demande de surveillance de grossesse.

• Dans le cas où elle ne reçoit pas de paiement suite à une surveillance de grossesse d’un autre organisme.

Demande d’allocation en cas de surveillance de grossesse

Vous devez déposer à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile le formulaire d’allocation pour surveillance de grossesse BL/330. Le formulaire de demande est disponible dans toutes les agences de la Caisse d’Assurance Nationale ainsi que sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Au formulaire sera joint un certificat médical qui devra être rempli par un médecin spécialisé dans les maladies féminines et les accouchements.

››La dernière date pour remettre le formulaire de demande, joint au certificat médical est de 12 mois à compter du début de la période de surveillance de grossesse.

Le paiement des suppléments de l’allocation de naissance, surveillance de grossesse, allocation d’adoption et allocation d’accueil

Une travailleuse salariée qui a reçu une allocation de naissance, allocation de surveillance de grossesse, allocation d’adoption, ou allocation d’accueil, peut avoir droit à un paiement des suppléments d’allocations perçues, si dans les 11 mois à compter du premier jour des droits à l’allocation de naissance, allocation d’adoption ou allocation de surveillance de grossesse, elle a reçu de son employeur un paiement supplémentaire, sous forme d’indemnités de convalescence, prime d’habillement ou primes supérieures à un quart de son salaire mensuel ordinaire, ou a reçu des suppléments de salaire pour la période précédant le congé maternité.

Le père partant en congé maternité est en droit de percevoir des suppléments d’allocation. Afin de vérifier ses droits à des suppléments, la mère doit envoyer  au département maternité de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de son domicile, une demande de paiement des suppléments, jointe à une fiche de salaire dans laquelle est mentionné le paiement supplémentaire versé.

La demande doit être envoyée dans les 12 mois à compter du début des droits à l’allocation de naissance.

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Prendre les pitsouyim ou les laisser pour la retraite ?

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