Echange d’informations bancaires en Israel – Comment ça marche ?

Echange d’informations bancaires en Israel : Israel rejoint la liste des pays pratiquant l’échange d’informations bancaires automatiques.

Les informations sur les comptes bancaires et autres produits financiers seront échangées de manière automatique avec les autorités fiscales du pays de résidence du contribuable. Et ce, avec un effet rétroactif à compter de l’année 2017.

• Qui est concerné par cette nouvelle réforme ?
• Quelles informations vont être transmises ?
• Comment la France va traiter ce nouveau flux d’informations ?
• Y a t-il lieu de s’inquiéter vis-à-vis des autorités fiscales en Israel ?
• Quelles sont les parades existantes ?

Suivez le guide.

Les non résidents fiscaux possédant des comptes en Israel sont directement concernés.

Petit récapitulatif pratique sur l’échange d’informations bancaires en Israel.

Les non résidents israéliens, possédant des comptes bancaires en Israel, ont récemment été contactés par leurs banques respectives.

Les banques en Israel envoient des notifications à ces non-résidents israéliens en leur indiquant les informations suivantes :

• Selon leurs informations, le contribuable n’est pas résident fiscal israélien.
• Le contribuable est résident fiscal du pays : XXX. (Exemple : Résident fiscal français).
• Selon la déclaration transmise par le contribuable lors de l’ouverture du compte, son numéro de résidence fiscale dans son pays de résidence (TIN Number) est le : XXX.
• Si le contribuable ne transmet pas d’informations contraires à sa banque, cette dernière se verra dans l’obligation d’envoyer automatiquement les données financières du compte aux autorités fiscales en Israel.
• Les autorités fiscales israéliennes échangeront automatiquement les données financières fournies avec les autorités fiscales du pays de résidence fiscale du contribuable.
• L’échange d’informations bancaires en Israel prendra effet immédiat à compter du : XXX. (Exemple : 23/06/2019).
• Les informations échangées avec les autorités fiscales seront transmises rétroactivement depuis l’année 2017.

Le règlement stipule qu’une institution financière israélienne qui a désigné un titulaire de compte en tant que “résident” d’un “pays étranger déclarant” doit envoyer une notification au titulaire du compte concernant le transfert d’informations à l’administration fiscale. En indiquant que les informations sont censées être transférées vers ce pays par l’administration fiscale.

Le titulaire du compte a la possibilité de soumettre une opposition écrite à l’institution financière, dans les 83 jours suivant l’envoi de l’avis.

Echange d’informations bancaires en Israel.

Quels sont les détails de cet accord – L’Accord “CRS” 

L’échange automatique d’informations (AEOI) est une norme définie par l’OCDE : les pays membres signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande, comme c’était le cas auparavant) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes – physiques ou morales – qui résident dans tout état signataire.

L’AEOI permet donc au Fisc Français de connaître les comptes bancaires offshore ou onshore que vous détenez – de façon directe ou indirecte – dans tout pays signataire. Et dans le cas où un compte n’avait pas déjà été déclaré au Fisc, cela déclenchera des contrôles fiscaux et amendes.

Cet accord “CRS” (Common reporting standard), qui est signé par plus de 100 pays, y compris l’État d’Israël et des pays considérés comme des paradis fiscaux, impose et régit l’Echange d’informations bancaires en Israel.

La liste des pays ayant signé cet accord figure en fin d’article.

L’échange d’informations bancaires en Israel se fera automatiquement, même sans demande préalable du pays de résidence fiscale du contribuable.

Comment ça fonctionne, dans la pratique ?

Pour rendre cela possible, un reporting standard commun a été mis en place, il décrit comment les informations doivent être partagées afin que chaque état puissent gérer simplement le flux d’informations. C’est une amélioration très importante par rapport au précédent système existant, où l’information pouvait être communiquée sous différents formats, ce qui était très consommateur de temps pour les administrations fiscales.

La MCAA (Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale) définit quelle autorité doit collecter, envoyer et recevoir les informations à partager.

De façon pratique : un pays signe la Norme Commune de Déclaration (ou CRS en anglais :  Common Reporting Standard) qui définit les informations qui doivent être partagées et la Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale (ou MCAA en anglais : Mutual Competent Authority Agreement) qui définit les autorités responsables pour le traitement des informations. Au final, cela signifie l’échange automatique d’informations (AEOI).

Echange d’informations bancaires en Israel.

Quelles sont les informations partagées  ? et qui est concerné ?

Si vous disposez d’un compte bancaire dans une juridiction AEOI (un état signataire de l’AEOI), la juridiction concernée fera automatiquement un rapport sur votre compte bancaire à l’autre juridiction dans laquelle vous êtes résident.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires à :

• Collecter : identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu :
  • nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur,
  • numéro de compte,
  • soldes du compte,
  • intérêts perçus,
  • produits bruts de cession de valeurs mobilières,
  • …
• Rapporter :  les institutions financières doit transmettre annuellement ces informations à leur administration fiscale.
• Échanger : l’administration fiscale doit procéder à l’Echange d’informations bancaires en Israel avec l’autre juridiction signataire.

La juridiction « bénéficiaire » de l’échange est en principe celle du pays de résidence du bénéficiaire du compte.

Mais en cas de doute, ou par excès de zèle, les banques peuvent échanger avec plusieurs juridictions.

Par exemple, si vous avez un passeport Français mais une résidence en Israel, la banque peut décider que votre résidence n’est pas « réelle » et échanger avec Israel ainsi qu’avec la France.

Tous les comptes de particuliers sont concernés : aucun seuil n’est applicable.

Comment les banques en Israel collectent leurs informations ?

Les institutions financières doivent – depuis le 1er janvier 2016 –  classer tout nouveau client, c’est-à-dire identifier les comptes devant faire l’objet d’un échange d’informations à un pays tiers.

Cette classification repose essentiellement sur les auto-déclarations remplies par les personnes physiques et morales en indiquant notamment le ou les pays dans lesquels elles sont domiciliées fiscalement et les numéros d’identifiant fiscaux associés.

L’exactitude de l’auto-déclaration sera vérifiée en s’appuyant sur les renseignements collectés dans le cadre de l’ouverture du compte.

Attention : contrairement au FATCA où l’IRS  met à disposition les formulaires de self-certification (W9 / W8), rien n’est prévu dans le cadre du CRS (Common Reporting Standard).

La banque peut donc choisir le formulaire fournissant les informations les plus complètes.

Rappel des dates clés :

Depuis 2009, l’OCDE, l’UE et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont travaillé sur l’amélioration de la transparence et l’échange de renseignements sur demande.

Le 22 mai 2013, Le Conseil européen décide à l’unanimité de développer l’échange automatique à l’échelle de l’UE et au niveau mondial en vue d’améliorer la discipline fiscale internationale et la transparence fiscale.

En février 2014, les ministres des Finances et les Gouverneurs de Banques Centrales des pays du G20 ont approuvé la Norme Commune de Déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux.

En mars 2016, 97 pays (dont Israel) se sont engagés à mettre rapidement en œuvre (en 2017 ou 2018)  la norme commune de déclaration et à la transcrire dans leur droit interne.

Quelles sont les solutions disponibles ?

Bien évidemment, chaque dossier est un cas bien défini, et il faut analyser attentivement les conséquences existantes dans chaque cas de figure.

Il est fortement recommandé de prendre avis auprès d’un spécialiste avant de transmettre toute information à la banque.

Peut-on encore régulariser des comptes non déclarés en Israel ?

Il convient de noter que le processus de divulgation anonyme a pris fin le 31 décembre 2018.

Cependant, mais il est toujours possible d’ouvrir un processus de divulgation volontaire “classique” ou “réduit” avant le 31 décembre 2019 pour déclarer et payer la taxe en conséquence. En évitant ainsi le risque de poursuites pénales en Israël pour de l’argent ou des actifs cachés en Israel ou à l’étranger. (Notamment revenus immobiliers provenant de biens situés sur le territoire israélien).

Le 6 février 2009, l’administration fiscale israélienne a publié la liste des pays participants et la liste des pays déclarants auxquels Israël transmettra des informations en vertu de l’accord.

La publication comprend trois listes:

• Une liste de 96 pays participant à l’échange d’informations, qui s’est engagée en vertu de l’accord à transférer des informations à l’État d’Israël et inversement (ci-après: “Liste A”).
• Une liste de 53 pays déclarants auxquels Israël transmettra des informations à partir de juillet 2019 pour l’année d’imposition 2017, y compris la France, l’Allemagne et le Canada (ci-après: “Liste B”).
• Une liste de 70 pays déclarants auxquels Israël transmettra des informations à partir de septembre 2019 pour l’année d’imposition 2018, y compris la Suisse et l’Autriche (ci-après: “Liste C”).

Vous trouverez sur ce lien un tableau récapitulant les trois listes répertoriées ci-dessus.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Comment obtenir un certificat de résidence fiscale israélienne ?

• Quels sont les “pièges” à éviter avec votre banque ?

• Que se passe t’il si les revenus présents sur les comptes bancaires n’ont été déclarés qu’à une seule administration fiscale ?
• Comment va se comporter l’administration fiscale israélienne avec les revenus fonciers non déclarés ?
• Suffit-il de faire la Alya pour “contourner” l’échange automatique d’informations bancaires en Israel ?
• Quels sont les risques encourus ?

L’échange d’informations bancaires en Israel est un sujet brûlant.

Quasiment toutes les personnes possédant la double nationalité sont concernées par cette réforme.

Vous avez reçu une lettre de la part de votre banque en Israel ?

Nous vous recommandons vivement de prendre contact avec notre cabinet pour étudier votre situation personnelle.

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