La Avraha, c’est quoi exactement ?

(Avraha en Israel – indemnités de vacances).

La majorité des salariés en Israël savent que les mois d’été ne sont pas uniquement source de chaleur suffocante et de valises à préparer.

Ils correspondent également à une augmentation significative de leurs salaires, par le biais des Dmei Avraha.

Les Dmei Avraha – indemnités de vacances, sont un paiement annuel de l’employeur, qui vient s’ajouter à votre salaire de base. (Une sorte de bonus annuel en quelques sortes).

Peu de gens savent que le but initial de cet avantage social était de permettre aux salariés de partir en vacances.

Ce paiement est défini en fonction de l’ancienneté de chaque employé (voir tableau ci-dessous) multiplié par un tarif journalier prédéfini.

Plus vous avez d’ancienneté, plus vous obtenez de jours. La valeur de chaque jour reste elle inchangée.

Chaque employeur peut augmenter le nombre de jours de Avraha dans une convention collective ou d’un accord individuel avec ses employés.

Lire aussi : Questions – Réponses sur La Avraha.

Qui a droit aux Dmei Avraha ?

Un salarié a le droit de recevoir la Avraha seulement après l’achèvement de sa 1ère année de travail.

Il faudra donc travailler 12 mois pleins pour pouvoir recevoir les Dmei Avraha.

Ainsi il est acceptable qu’une fois arrivés les mois d’été, un employé se trouvant dans sa deuxième année de travail recevra la Avraha couvrant toute la période depuis le début de sa collaboration jusqu’au paiement de la Avraha.

Les congés maternité, les congés payés, les congés maladies et le service à l’armée en tant que réserviste (milouim), sont également comptés dans le calcul de l’ancienneté.

Si un employé quitte son lieu de travail (licenciement/démission) l’employeur devra lui verser les jours de Avraha non payés.

1 petit exemple pour mieux comprendre la Avraha en Israel.

Un employé ayant moins d’un an d’ancienneté.

Madame B. est secrétaire juridique. Elle a commencé à travailler le 1er Novembre 2018 chez son nouvel employeur.

Lorsque les Dmei Avraha de l’année 2019 doivent être payés (disons en Juin 2019) elle n’aura donc pas un an d’ancienneté.

Par contre quand arriveront les paiements de l’année 2020 (donc pendant le mois de Juin 2020),  elle aura un an et 8 mois d’ancienneté.

Elle aura donc le droit à la première année à 5 jours et pour la deuxième année elle percevra 6 x 8 / 12 = 4 jours.

Puisqu’elle travaille dans le secteur privé elle percevra donc un paiement de (5 + 4) x 378 = 3 402 Shekels.

2 – Un employé qui démissionne.

Si un employé démissionne, il a tout de même droit aux jours de Dmei Avraha restants.

Le calcul se fera donc au pro-rata, selon le même modèle de calcul que l’exemple précédent.

La Avraha: Combien ça me rapporte réellement ?

Il est important de noter que le nombre de jours de Avraha auquel l’employé peut prétendre par an est calculé en fonction de l’ancienneté.

En effet plus l’ancienneté est grande plus le nombre de jours de Avraha augmente.

Ci-après un tableau récapitulatif des nombres de jours de Avraha selon l’ancienneté, répartis par secteur d’activité :

Ancienneté (années)	Secteur public	Secteur privé
Montant (par jour)	421 ₪	378 ₪
1	7	5
2-3	7	6
4-10	9	7
11-15	10	8
16-19	11	9
20-24	12	10
25	13	10
26 ans et plus	13	10

Il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter d’agréables vacances en Israel, ou ailleurs.

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Calcul Maanak Avoda

Nous avons expliqué dans les articles précédents ce qu’est le Maanak Avoda:

• Maanak Avoda – C’est quoi ?
• Maanak Avoda – Faire la demande et échéance de paiement.
• Quand recevons-nous le Maanak Avoda ?

Nous allons a présent vous détailler combien ça vous rapporte réellement.

Comment se fait le calcul ?

Le montant de la prime à laquelle vous avez droit dépend de la hauteur de vos revenus.
Attention, il est important de préciser que les revenus du conjoint sont également pris en compte.

Par conséquent, lorsque vous faites des simulations qui sont basées sur les tableaux ci-dessous, nous vous prions de prendre en compte également les revenus de votre conjoint.

Pensez bien à prendre en compte l’ensemble de vos revenus :

• Si vous êtes salarié, alors le montant à prendre en compte est votre salaire BRUT.
• Si vous êtes indépendant, il faut prendre en compte votre bénéfice brut imposable annuel. Demandez-le à votre expert comptable.
• Si vous êtes à la fois salarié et indépendant (Ossek Patour ou Ossek Mourché), il faut prendre l’ensemble de vos revenus. C’est à dire à la fois votre salaire brut annuel, et votre bénéfice brut imposable annuel.

Enfin le nombre d’enfants et votre âge détermineront le montant de la prime.

Ci-après les tableaux des primes pour l’année 2020 . (Les montants sont mensuels).

Parents mariés

Prenons un exemple :

Sarah, mère de 2 enfants, gagne en moyenne 4.990 Nis par mois (Brut), percevra une prime de 3 960 Nis à l’année (330* 12 mois).

Tableaux actuels pour l’année fiscale 2020 (en Shékels).

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent ayant 1 ou 2 enfants.	Homme/femme ayant plus de 55 ans sans enfants.
0 - 2.089	0	0
2.090	120	80
2.500	219	146
3.000	341	227
3.640-4.850	495	330
5.500	270	180
6.198	30	20
Plus de 6.199	0	0

Si notre même Sarah était la mère de 4 enfants (et non de 2) elle percevrait une prime de 8.640 Nis à l’année (720* 12 mois).

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent avec au minimum 3 enfants
0 - 2.089	0
2.090	180
2.500	324
3.000	501
3640-4.850	720
5500	491
6.807	30
Plus de 6.808	0

Famille mono-parentale.

Le gouvernement israélien a considérablement ajusté les montants alloués aux familles mono-parentales.

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent monoparental ayant 1 ou 2 enfants
0 - 1.289	0
1.290	120
2.500	317
3.500	479
3640-6830	495
7.800	326
8.500	204
9.502	30
9.503 et plus	0

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent monoparental ayant au moins 3 enfants
0 - 1.289	0
1.290	180
2.500	462
3.500	695
3.640-7.630	735
7.800	705
8.500	584
11.649	30
11.650 et plus	0

Ainsi une femme divorcée avec 3 enfants à charge et gagnant 7.800 Nis par mois percevrait une prime de 8.460 Nis à l’année.

Vous pouvez calculer directement sur le site du Mas ahnassa combien vous toucherez en cliquant ici.

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Corona Virus en Israel : L’aide pour les employeurs en Israel – Juin 2020

La loi relative aux aides accordées par le gouvernement aux employeurs en Israel a été votée.

Les employeurs ayant repris leurs employés, ou une partie de leurs employés, mis en congés sans solde ont le droit a une subvention pour chaque employé qui sera réintégré dans l’entreprise.

Nous allons dans cet article faire un résumé de l’aide et des conditions pour y prétendre.

Qui peut prétendre à l’aide pour les employeurs en Israel ?

Un employeur ayant un dossier employeur actif avant le 29/02/2020 et qui ne l’a pas fermé jusqu’au 31/05/2020

Les employés pouvant octroyer une subvention sont :

1. Statut personnel de l’employé

• Résident israélien
• Le salaire de l’employé est soumis à l’impôts sur le revenu et au Bitouah Léoumi.

2. Montant du salaire

Le salaire de l’employé doit être d’au moins 3 300 shekels bruts / mois pendant tous les mois où vous demandez la subvention. (4 mois maximum).

3. Statut de l’emploi du salarié

Il a au moins 18 ans, et il répond à un des 2 critères suivants :

• Un employé qui était au chômage dans la période 1.1.20 – 29.02.20 (Donc qui n’avait pas d’emploi avant le corona).
• Il a été licencié / envoyé en congés sans soldes pendant la période 1.3.20 – 30.4.20 par le même employeur qui souhaite le reprendre au sein de son effectif.

4. Statut financier du salarié

il répond à un des critères suivants :

• il a droit au chômage pour le mois de Mai,
• Il a + 67 ans et peut percevoir une subvention,
• Il a droit à une subvention d’allocation minimum vitale pour le mois de Mai.

Un employé n’ayant plus de droit au chômage en Mai ne rentre donc pas dans ces critères.

5. Statut du salarié par rapport à son employeur

Il ne doit pas répondre aux critères suivants :

• Il est l’employeur lui-même,
• Il est actionnaire salarié de son entreprise, (Baal Shlita)
• C’est un proche de l’employeur,
• C’est un employé étranger,
• L’état octroi déjà à l’employeur une subvention pour l’emploi du salarié pour les mois concernés par l’aide. (Stagiaire MASSA etc…)

Lire aussi : Conseil aux employés se trouvant en congé sans solde en Israel

Définition de la quantité de salariés par mois.

Le nombre d’employés chez le même employeur, dans le mois concerné.

Ne rentrent pas en compte les salariés ayant été licenciés durant le mois concerné, ou envoyés en congés sans solde (sauf s’ils ont repris le travail avant la fin du mois chez cet employeur).

Ex : vous avez envoyé un salarié en congés sans solde le 5.6.2020 et vous réengagez cet employé le 27/06/2020. Cet employé comptera dans la quantité des employés du mois.

Montant de la subvention :

1. Employés ayant repris le travail dans la période : 19.4.2020 – 30.4.2020

875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juin.

Condition : le nombre total d’employé pendant le mois d’Avril 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois de Mars 2020.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois de Mars (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde). Le 20.4.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde pendant le mois de Mars,

Votre quantité d’employés pour le mois d’Avril est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention.

2. Employés ayant repris le travail dans la période : 1.5.2020 – 31.5.2020

875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juin.

Condition : le nombre total d’employé pendant le mois de Mai 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois d’avril 2020.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois d’Avril (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde).

Le 10.5.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde pendant les mois Mars – Avril,

Votre quantité d’employés pour le mois de Mai est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention d’aide pour les employeurs en Israel.

3. Employés ayant repris le travail à partir de Juin

Montant de la subvention : 1 875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juin.

Conditions :

1. Le nombre total d’employés pendant le mois concerné (Juin – Septembre) 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois de Mai 2020.
2. L’employé doit avoir réintégrer l’entreprise au plus tard le 15 du mois concerné.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois de Mai (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde).

Le 10.6.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde pendant les mois Mars – Mai. Votre quantité d’employés pour le mois de Juin est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention d’aide pour les employeurs en Israel.

4. Employés ayant repris le travail à partir de Juillet

Montant de la subvention : 1 875 Shekels par mois pendant 4 mois, à partir du mois de Juillet.

Conditions :

1. le nombre total d’employés pendant le mois concerné (Juillet – Octobre) 2020 est supérieur à la quantité d’employés présents au mois de Juin 2020.
2. L’employé doit avoir réintégrer l’entreprise au plus tard le 15 du mois concerné.

Ex : Selon les conditions citées ci-dessus, vous avez 3 salariés pendant le mois de Juin (ne rentrent pas en compte les salariés ayant été envoyés en congés sans solde).

Le 10.7.2020, vous reprenez un salarié ayant été en congés sans solde.

Votre quantité d’employés pour le mois de Juin est donc de 3+1 = 4 employés.

Vous répondez aux critères et pouvez obtenir la subvention d’aide pour les employeurs en Israel.

Points importants :

1. Si l’employé travaille chez plusieurs employeurs, la subvention va à l’employeur payant le plus gros salaire. Selon la déclaration de l’employé.
2. L’employeur devra signer une attestation s’engageant sur l’exactitude de sa déclaration.
3. La subvention n’est pas soumise à la TVA.
4. La subvention est versée à chaque employeur répondant aux critères. Nous ne vérifions pas d’éventuelles baisses dans le chiffre d’affaires de l’employeur. (à la différence des autres subventions).
5. Paiement sous 21 jours.
6. L’état a promis dans un second temps d’accorder une subvention aux employeurs ayant gardé tout de même leurs employés en Mars – Avril.
7. La subvention pour les employeurs ayant le statut d’indépendants, est soumise au bitouah léoumi. (ce revenu sera donc imposable).

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Crise du Corona Virus en Israel – Quels sont vos droits?

La crise du Corona Virus en Israel bat son plein régime.

– Quelles sont les mesures pour les familles concernant les paiements des gans et des écoles ?

Existe il une jurisprudence en Israel suite à une situation comparable ?

Les parents ont ils le droit de refuser de payer l’école ou le gan des enfants ?

Qu’en est-il des activités extra scolaire (Houguim) ?

Est il conseillé de faire opposition aux chèques adressés aux écoles et au Gan ?

Crise du Corona Virus en Israel – Où en sont les chiffres du chômage ?

Il y a un mois, le taux de chômage était à 4%. Il est aujourd’hui à 16, 5 %. 600 000 nouveaux chômeurs enregistrés au mois de Mars, et on en prévoit peut-être bientôt 1 000 000 sur une population active de 3 millions de personnes.

– Quelles sont les mesures prises par l’Etat et que prévoit le droit pour les salariés ou indépendants qui se trouvent au chômage ?

– Est il conseillé aux employés d’accepter une baisse (temporaire) de salaire pour conserver leur poste ?

– Quels sont les droits des salariés confrontés à des diminutions de salaires, et une détérioration de leurs conditions de travail ?

Autant de questions auxquelles répond Nathaniel Dray, du cabinet Dray & Dray – Cabinet d’Expertise Comptable en Israël.

Découvrez aussi :

• Comment réduire vos redevances fiscales pendant le Coronavirus ? VIDEO
• Conseils aux entreprises en Israel pendant la crise du Corona
• Subvention pour les indépendants en Israel – VIDEO
• Congés sans solde en Israël : Est-ce que votre employeur peut vous forcer à partir ?

Article rédigé par le cabinet d’expertise comptable Dray & Dray.

Le cabinet Dray & Dray est dirigé par 2 frères, Elyahou Dray & Nathaniel Dray. Il est basé à Jérusalem et à Tel Aviv.

Le cabinet propose des services sur mesure adaptés au public francophone en Israel.

Que vous ayez une société (Hevra Baam), ou une entreprise indépendante (Ossek Mourché ou Ossek Patour), vous êtes accompagnés dans votre développement économique.

Besoin de plus d’informations ? Contactez-Nous.

Jerusalem – 15 Rehov Kanfei Nesharim. Bet Hateomim.
Tel Aviv – 3 Blvd Rothschild. Psagot Tower.

www.cpa-dray.com

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Conseils aux employés en Israel se trouvant en “Congés sans solde”

Suite a la crise du Corona Virus. Le cabinet Dray & Dray donne des conseils aux employés en Israel se trouvant en “Congés sans solde”.

Dans cette vidéo nous détaillerons :

1 – Est ce que votre employeur peut vous mettre en congés sans solde si vous êtes en quarantaine ?

2 – Est ce que votre employeur doit cotiser pour vous la retraite pendant votre congés sans solde ?

3 – Est ce que vous cumulez les droits sociaux pendant la période de congés sans solde.

4 – Qui doit payer le Bitouah Léoumi pendant la période de congés sans solde ?

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Congés sans solde en Israël : Est-ce que votre employeur peut vous forcer à partir ?

Suite à la crise du Corona Virus, le cabinet Dray & Dray fait un point sur les Congés sans solde en Israël et sur le droit du travail.

Dans cette vidéo nous détaillerons:

1 – Votre employeur peut il vous forcer à partir en congés sans solde en Israël ?

2 – En cas de refus, est-il en droit de vous licencier ?

3 – Quid pour les femmes enceintes et les soldats réservistes (Milouim) ?

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Ce n’est pas un mythe, les charges patronales en Israel sont nettement moins élevées qu’en France.

En effet, l’état israélien encourage le patronat et adopte une fiscalité très souple à l’encontre des employeurs en Israël.

Le cabinet vous propose donc un tableau récapitulatif des charges minimum obligatoires. (Nous avons séparé la partie employeur – employé) :

Cotisation pour indemnités de licenciement – פיצויים.

Le patron est obligé de cotiser pour les indemnités en cas de licenciement.

Comme vous le savez, lorsqu’un employé est renvoyé de son lieu de travail, il a droit à des indemnités. Les indemnités sont de 1 salaire pour chaque année travaillée. (Proportionnellement au nombre d’heures travaillées : Mi-temps, ou temps plein).

Afin de prévenir tout licenciement éventuel, l’employeur est donc tenu de cotiser 6%, au minimum, pour les indemnités de licenciement – פיצויים.

Cotisation pour la retraite.

Comme vous pouvez le consulter dans cet article, la cotisation pour la retraite en Israel se fait de la manière suivante :

• Cotisation employé : 6% du salaire brut. (Possibilité de plafond, voir ci-dessous).
• Cotisation employeur : 6,5% du salaire brut. (Possibilité de plafond, voir ci-dessous).

A partir de quand la cotisation retraite est obligatoire ?

La cotisation est obligatoire si l’employé a atteint une ancienneté de plus de 3 mois.

Une fois cette ancienneté atteinte, la cotisation se fera de manière rétroactive sur les 3 mois précédents.

Par conséquent, l’employeur devra verser à la caisse de retraite la cotisation rétroactive sur les 3 mois passés. L’employé devra également cotiser sa part de 6% en retraite, rétroactivement.

Cependant si l’employé n’a jamais cotisé pour la retraite en Israel (Olé Hadash ou premier job), alors la cotisation devient obligatoire seulement à partir du 6ème mois d’ancienneté.

Dans ce cas, il n’y a pas de rétroactivité.

Le salaire moyen comme plafond autorisé.

Théoriquement, l’employeur se doit de cotiser en pourcentage du salaire brut de l’employé.

Toutefois, si le salaire brut dépasse le salaire moyen en Israël (10 552 Shekels pour 2020), l’employeur est en droit de cotiser seulement jusqu’à ce montant.

Bien évidemment, dans le cas des פיצויים, le patron devra compléter en cas de licenciement d’un employé.

Les cotisations sont versées directement à la caisse de retraite.

Les cotisations (retraite & indemnités de licenciement) sont directement prélevées par l’employeur et versées sur la caisse de retraite de l’employé.

Conformément à la loi israélienne, un employé est en droit de choisir la caisse de retraite de son choix.

Lire aussi : Economisez sur les frais de gestion de votre retraite en Israel.

Un petit exemple pour mieux comprendre les indemnités de licenciement.

Lucas travaille au sein de la compagnie X depuis 3 ans. Il perçoit un salaire de 15 000 Shekels Brut / mois.

Son patron a décidé de limiter ses cotisations au montant du salaire moyen.

Lucas vient de recevoir sa lettre de licenciement.

Son patron lui doit donc 45 000 Shekels. Dans la caisse de cotisation, ont été cotisés 20 600 Shekels. La compagnie X devra donc compléter la différence de 24 400 Shekels. (45 000 – 20 600 = 24 400).

Vos interrogations – Nos conseils :

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L’Assurance Nationale (Bitouah Léoumi) verse les allocations familiales en Israel pour les familles avec des enfants âgés de moins de 18 ans.

• Quelles sont les conditions à remplir ?
• Quel est le montant de votre allocation familiale en Israel ?
• Le montant mensuel change t-il en fonction du nombre d’enfants ?

Allocations familiales en Israel

L’allocation mensuelle est versée tous les 20 de chaque mois sur le compte bancaire de la mère ou le compte bancaire commun à la mère et son conjoint. Les allocations sont payées selon le nombre d’enfants dans la famille.

Qui a droit aux allocations familiales en Israel ?

• Un assuré résident en Israël (et toute personne en Israël – selon certaines règles particulières) ayant un enfant ou plus.
• Un enfant nouvel immigrant ayant immigré en Israël sans ses parents.
• La personne avec un enfant à sa charge qui n’est pas le sien, à condition d’avoir été nommé tuteur ou bénéficiaire de l’allocation.

A lire aussi : Le Bitouah Léoumi, c’est quoi ?

Les conditions des droits aux allocations familiales en Israel.

Les allocations sont payées pour un enfant qui n’est pas encore âgé de 18 ans et résidant en Israël.

Pour un enfant séjournant à l’étranger, l’allocation sera payée pour les 3 premiers mois de son séjour à l’étranger. Après 3 mois, l’allocation sera payée dans les cas suivants :

• un des parents est envoyé à l’étranger par son employeur israélien ou il est en année sabbatique ou il travaille chez un employeur israélien à l’étranger ;
• la famille séjourne à l’étranger suite à un traitement médical de l’un des membres de la famille, qu’il est impossible de recevoir en Israël.
• Pour une personne avec un enfant à sa charge qui n’est pas le sien  l’allocation lui sera versée à condition d’avoir été nommée tuteur ou bénéficiaire de l’allocation, et à condition qu’elle subvienne aux besoins de l’enfant au moins pendant les 12 derniers mois.

Période des droits

Pour un enfant né ou ayant immigré en Israël jusqu’au 15 du mois, l’allocation sera payée pour ce même mois. Pour un enfant né ou ayant immigré en Israël à compter du 16 du mois ou plus, la personne est en droit de percevoir des allocations familiales à compter du 1er du mois suivant. Le droit à l’allocation se termine à la fin du mois au cours duquel l’enfant a atteint les 18 ans.

Demande d’allocations familiales en Israel.

Lors du premier accouchement, la demande sera déposée par le biais de l’hôpital dans lequel l’enfant est né.

Pour ce fait, la mère doit apporter avec elle à l’hôpital sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint et son numéro de compte en banque.

A partir du deuxième accouchement, l’information est automatiquement transférée depuis l’hôpital.

Pour les accouchements hors de l’hôpital ou dans le cas d’un résident de retour avec des enfants, une demande doit être déposée pour bénéficier des allocations familiales, BL/5025.

Si l’assuré ou le bénéficiaire de l’allocation possède des arriérés de cotisation envers la Caisse d’Assurance Nationale, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de déduire la somme des arriérés de l’allocation jusqu’à leur remboursement total.

Le montant des allocations familiales au mois de janvier 2019

• Pour les enfants nés à partir du 01.06.2003 :

• Pour les enfants nés jusqu’au 31.05.2003 :

Les bénéficiaires d’un revenu minimum de subsistance, pension alimentaire, pension de vieillesse avec un complément de revenu, conjoint survivant avec un complément de revenu recevront un supplément pour le troisième et le quatrième enfant, à hauteur de 98 shekels par enfant.

Demande déposée en retard

Dans le cas où vous n’auriez pas déposé la demande d’allocations familiales à temps, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit d’autoriser votre demande pour une année rétroactive à compter du dépôt de la demande.

Si l’enfant est né après le 1er juillet 2003, et qu’il n’a pas été enregistré au registre d’Etat Civil dans les 30 jours à compter de sa naissance, l’allocation sera payée rétroactivement sur 3 mois uniquement.

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L’assurance maternité en Israel est destinée à garantir des conditions de base pour les mères et les nouveau-nés, et offrir une compensation à la mère du fait de la perte de revenus en raison de la grossesse et de l’accouchement.

Assurance maternité en Israel

Subvention d’hospitalisation

Le paiement que la Caisse d’Assurance Nationale paye à l’hôpital pour les dépenses d’hospitalisation relatives à l’accouchement. Les parents ayant fait venir leur enfant par un processus de gestation par autrui à l’étranger sont également en droit de recevoir la subvention d’hospitalisation.

Prime de naissance – Maanak Leida – מענק לידה.

Versée à la femme après l’accouchement comme participation aux premiers frais après l’accouchement.

La prime est payée dans le premier mois à compter de l’accouchement sur le compte en banque où les allocations familiales sont versées, et lors de la première naissance sur le compte en banque communiqué à l’hôpital.

Les demandes de subvention d’hospitalisation et de prime de naissance (ainsi que les allocations familiales).
Les demandes sont présentées à la Caisse d’Assurance Nationale par le biais de l’hôpital où s’est déroulé l’accouchement.

Par conséquent la mère doit apporter avec elle à l’hôpital sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint, et communiquer à l’hôpital le numéro de son compte en banque.

Les montants de la prime de naissance en Israel au mois de janvier 2019 :

• Pour le premier enfant dans la famille : 1 778 shekels.
• Pour le deuxième enfant dans la famille : 800 shekels.
• Pour le troisième enfant et pour tout  supplémentaire dans la famille : 533 shekels.
• Pour des jumeaux : 8 888 shekels.
• Pour des triplés : 13 332 shekels.

Allocation de naissance en Israel – Dmei Leida – דמי לידה.

Elles sont versées à une femme travaillant qui est partie en congé maternité, sous forme du paiement forfaitaire sur son compte en banque. L’allocation de naissance a pour but d’indemniser la mère après l’accouchement pour ses pertes de revenus durant la période pendant laquelle elle ne peut travailler du fait de la grossesse et de l’accouchement.

Qui a droit à l’allocation de naissance ?

• Une travailleuse salariée ou indépendante employée en Israël. (même si elle n’est pas résidente israélienne).

• Une travailleuse salariée employée en dehors d’Israël – dans certaines conditions.

• Une femme âgée de 18 ans et plus suivant une formation professionnelle ou une réhabilitation professionnelle – dans certaines conditions.

Les conditions des droits à l’allocation de naissance

• Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 10 mois sur 14, ou 15 mois sur 22 avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 15 semaines.

• Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 6 mois sur 14, avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 8 semaines.

Ces mois seront comptabilisés comme des mois où les cotisations d’assurance ont été payées à condition qu’ils soient avant « la date déterminante » :

• Les mois pour lesquels la femme a travaillé et a reçu un salaire de son employeur (y compris des primes de congés maladie et de congés payés), ou les mois pour lesquels elle a eu des revenus d’un travail indépendant, et pour lesquels elle a payé des cotisations d’assurance sur ses revenus.

• Les mois pour lesquels la femme a reçu de la Caisse d’Assurance Nationale une allocation de naissance (pour une naissance précédente),une allocation accident du travail, une allocation de chômage, une allocation en cas d’accident, une allocation de surveillance de grossesse ou une allocation d’incapacité au travail à hauteur de 100%.

• Les mois pour lesquels la femme a reçu des primes de congé payé ou bien une contrepartie pour des jours de congés annuels de la part d’une caisse complémentaire.

• Les deux premiers mois du congé non rémunéré. (pour lesquels l’employeur se doit de payer les cotisations d’assurance).

• Les mois pendant lesquels la femme a étudié dans le cadre d’une formation professionnelle et à condition qu’elle ait travaillé au moins 30 jours continus avant « la date déterminante ».

• Mois de service militaire obligatoire – pour une soldate qui aurait interrompu son service militaire et aurait commencé à travailler  dans des conditions particulières.

Un travail pendant une partie du mois est considéré comme un mois de travail complet.

Montant de l’allocation de naissance 100% du salaire passible de cotisations d’assurance après prélèvement des impôts sur le revenu, les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie.

Afin d’examiner votre droit aux allocations de naissance et les montants des allocations de naissance qui vous reviennent entrez sur la calculatrice des allocations de naissance sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale.

Prolongation du congé maternité

La mère est en droit de prolonger ou de partager son congé maternité après un accouchement de plusieurs embryons (plus d’un enfant), ou suite à son hospitalisation ou celle du nouveau né durant une période d’au moins 15 jours.

La mère doit prévenir la Caisse d’Assurance Nationale de la prolongation ou du partage dans les plus brefs délais.

Comment recevoir l’allocation de naissance en Israel quand on est salariée ?

Vous devez remplir le formulaire de demande BL/355 pour l’allocation de naissance et le remettre à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile.

Il est possible de recevoir le formulaire dans chacune des agences ou le télécharger à partir du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

Une travailleuse salariée pourra recevoir le formulaire de demande de son employeur.

A noter que :

››Une travailleuse indépendante et une travailleuse salariée dont l’employeur possède un arrangement avec la Caisse d’Assurance Nationale pour le paiement de l’allocation de naissance de façon automatique  n’ont pas besoin de déposer une demande.

››Une mère ayant reçu une allocation de chômage un mois avant l’accouchement ainsi qu’une mère ayant reçu une allocation de surveillance de grossesse une semaine avant la naissance recevront l’allocation de naissance de manière automatique et elles n’auront pas besoin de déposer une demande.

››Une mère travaillant durant la période de congé maternité est susceptible de perdre son droit à l’allocation de naissance.

Allocation de naissance en Israel pour le père.

Un père est en droit d’échanger avec sa conjointe une partie des congés maternité 6 semaines après l’accouchement et pour une durée continue d’au moins 21 jours, à condition qu’il ait cumulé avec sa conjointe une période d’assurance leur donnant droit à une allocation de naissance.

Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/360 sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Dans le cas d’une mère dans l’incapacité de s’occuper de son nouveau-né du fait de son état de santé, son conjoint aura la possibilité d’échanger le congé maternité avec elle à tout moment, à condition qu’il réponde également aux conditions des droits.

Paiement pour un enfant dont la mère est décédée

Dans le cas où la mère serait décédée au cours de l’accouchement ou dans l’année suivant la naissance, un paiement particulier sera versé pour l’enfant, à condition que la mère était en droit de recevoir une prime de naissance et/ou une pension de naissance et/ou une allocation de naissance.

Ces deux types de paiements sont réglés pour un enfant dont la mère est décédée :

Allocation spéciale
Payée au conjoint ou au tuteur pour chaque enfant né du même accouchement et résidant en Israël. La pension est payée sur 24 mois et dans le cas où serait versée une allocation pour conjoint survivant, ou une allocation de personnes à charge pour un enfant  sur 12 mois.

Indemnité spéciale
Sera payée au conjoint de la mère, dans le cas où il cesserait son travail après son décès pour s’occuper de l’enfant. Une indemnité d’un taux de 100% du salaire du conjoint des 3 mois précédant l’arrêt du travail. L’indemnité est versée tout au plus pour 14 semaines à compter des sept jours de deuil, et uniquement si son taux est supérieur au taux de la pension spéciale à la journée. En cas de versement d’une indemnité, la pension spéciale ne sera pas payée.

Participation aux frais du transport de la mère en ambulance

La Caisse d’Assurance Nationale participe aux frais de transport de la mère dans une ambulance de Magen David Adom en direction de l’hôpital. Toutes les informations sont mentionnées sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Allocation en cas de surveillance de grossesse – Shmirat Herayon – שמירת הריון.

Elle est payée à la femme qui travaille et se trouve dans l’obligation d’interrompre son travail durant la grossesse en raison d’un risque médical pour elle ou le foetus – suite à la grossesse ; ou dans les cas où l’environnement professionnel met en danger la femme ou le foetus, et que son employeur ne lui a pas trouvé de travail alternatif. L’allocation est destinée à dédommager la femme en cas de perte de salaire durant la surveillance de grossesse.

Conditions des droits à l’allocation
• La femme, résidente en Israël, employée ou indépendante, pour laquelle le paiement des cotisations d’assurance a été versé durant au moins 6 mois sur 14 avant la « date déterminante » (le jour où elle a interrompu son travail suite à une surveillance de grossesse).

Les mois considérés comme des mois pour lesquels ont été payées des cotisations d’assurance – voir « allocation de naissance »
• Elle se trouvait en période de surveillance de grossesse selon un certificat médical d’un spécialiste en maladies féminines et en accouchement – 30 jours continus au minimum. Dans le cas où elle nécessiterait une période supplémentaire en cas de surveillance de grossesse – 14 jours supplémentaires consécutifs au minimum pour chaque période supplémentaire.

• Le médecin spécialiste de la Caisse d’Assurance Nationale a autorisé la demande de surveillance de grossesse.

• Dans le cas où elle ne reçoit pas de paiement suite à une surveillance de grossesse d’un autre organisme.

Demande d’allocation en cas de surveillance de grossesse

Vous devez déposer à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile le formulaire d’allocation pour surveillance de grossesse BL/330. Le formulaire de demande est disponible dans toutes les agences de la Caisse d’Assurance Nationale ainsi que sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Au formulaire sera joint un certificat médical qui devra être rempli par un médecin spécialisé dans les maladies féminines et les accouchements.

››La dernière date pour remettre le formulaire de demande, joint au certificat médical est de 12 mois à compter du début de la période de surveillance de grossesse.

Le paiement des suppléments de l’allocation de naissance, surveillance de grossesse, allocation d’adoption et allocation d’accueil

Une travailleuse salariée qui a reçu une allocation de naissance, allocation de surveillance de grossesse, allocation d’adoption, ou allocation d’accueil, peut avoir droit à un paiement des suppléments d’allocations perçues, si dans les 11 mois à compter du premier jour des droits à l’allocation de naissance, allocation d’adoption ou allocation de surveillance de grossesse, elle a reçu de son employeur un paiement supplémentaire, sous forme d’indemnités de convalescence, prime d’habillement ou primes supérieures à un quart de son salaire mensuel ordinaire, ou a reçu des suppléments de salaire pour la période précédant le congé maternité.

Le père partant en congé maternité est en droit de percevoir des suppléments d’allocation. Afin de vérifier ses droits à des suppléments, la mère doit envoyer  au département maternité de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de son domicile, une demande de paiement des suppléments, jointe à une fiche de salaire dans laquelle est mentionné le paiement supplémentaire versé.

La demande doit être envoyée dans les 12 mois à compter du début des droits à l’allocation de naissance.

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Le revenu minimum de subsistance en Israel est versé à chaque
personne et chaque famille en Israël, n’ayant pas les moyens
de s’assurer un revenu minimum de subsistance.

Qui est en droit de recevoir un revenu minimum de subsistance en Israel ?

Est en droit de recevoir un revenu minimum de subsistance en Israel, un résident israélien qui ne peut garantir un revenu pour sa subsistance. Un résident d’Israël, dont les revenus sont inférieur au revenu minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins, est en droit d’obtenir un complément de revenu (complément de salaire, allocation de chômage, pension alimentaire etc.) conformément à sa situation familiale et au nombre de personnes dans la famille.

L’allocation est versée à compter du mois où la demande a été déposée.

Les conditions des droits pour le revenu minimum de subsistance

Les conditions des droits doivent être respectées également chez le conjoint de la personne réclamant l’allocation :

• Âge – toute personne âgée de plus de 20 ans. Dans certaines circonstances particulières (comme maladie, grossesse, drogue etc), une personne qui a plus de 18 ans est également en droit de recevoir l’allocation.
• Continuité de résidence – un résident israélien 24 mois consécutifs au moins. Cette condition n’est pas applicable pour : un nouvel immigrant se trouvant en Israël depuis moins de 12 mois et pour lequel 5 ans ne se sont pas encore écoulés depuis la date de son Alya ; un enfant orphelin ; un enfant abandonné ; une personne dont le conjoint est résident israélien 24 mois consécutifs au moins ; une personne ou son conjoint recevant de la Caisse d’Assurance Nationale une pension de vieillesse ou une pension de réversion ou des allocation du département des accidentés du travail et des droits des volontaires.

• Examen des revenus et du véhicule – les revenus du requérant et de son conjoint sont inférieurs au niveau minimal fixé par la loi. Certains revenus ne sont pas pris en compte. Pour une personne qui possède ou utilise un véhicule (y compris une moto), dont la valeur ne dépasse pas les 41 373 shekels (en janvier 2020), une certaine somme sera déduite de l’allocation, calculée selon son âge, la hauteur de ses revenus et la valeur du véhicule. Pour une personne qui possède un véhicule  pour des besoins médicaux, même si la valeur du véhicule est supérieure à 41 373 shekels, aucune somme ne sera déduite pour le véhicule.
• Examen de candidat à l’emploi – le requérant de l’allocation et sa conjointe font partie de l’une des catégories suivantes :
• Sans emploi
• Employé avec un faible salaire
• Participe à une formation professionnelle

Exemptions de l’examen de candidat à l’emploi :

• Une personne malade incapable de travailler plus de 30 jours continus.
• Se trouvant en réinsertion professionnelle.
• Un homme et une femme arrivés à l’âge de la retraite (voir chapitre vieillesse)
• Une mère ou un père indépendant (famille monoparentale) ayant la garde d’un enfant n’ayant pas encore deux ans.
• Un père marié dont les enfants se trouvent sous sa garde exclusive et dont le plus jeune n’a pas encore 7 ans.
• Une personne s’occupant d’un membre malade de la famille (enfant, conjoint, parent).
• Un parent d’un enfant handicapé.
• Un prisonnier libéré après une incarcération de 6 mois continus au moins (durant deux mois à compter de la date de sa libération).
• Une personne condamnée à des services d’intérêt général.
• Une personne en détention à domicile complète.
• Une femme enceinte (qui a droit à une allocation à compter de la 13ème semaine de grossesse jusqu’à la fin de sa grossesse).
• Une personne narcomane ou alcoolique.
• Un sans abri.
• Un étudiant en Oulpan.
• Dans le cadre d’un programme de réhabilitation de la Caisse d’Assurance Nationale ou de l’autorité en charge de la réinsertion des détenus, ou bien dans le cadre d’une réinsertion sous surveillance d’un ministère gouvernemental.
• Une personne en détresse suite à une catastrophe ou un événement survenu subitement.
• Un enfant dont l’un des parents résident israélien est en arrêt / détention et l’autre n’est pas résident.

• Une personne veillant sur un enfant ou un/e conjoint/e en détention à domicile.
• Une personne pour laquelle un taux d’invalidité a été déterminé à 75%.
• Une femme se trouvant dans un centre d’accueil pour femmes battues.

Bénéficiaire d’un revenu minimum de subsistance partant pour l’étranger

Il est recommandé à une personne recevant un revenu minimum de subsistance de vérifier son droit à l’allocation avant de partir à l’étranger.
• Une personne qui ne se trouve pas en Israël un mois plein ne sera pas en droit d’obtenir l’allocation pour ce même mois.
• A la deuxième sortie ou plus au cours de la même année (du 1er janvier au 31 décembre) – elle ne sera pas en droit d’obtenir une allocation pour le mois de la sortie et le mois du retour.
• Une personne devant se présenter au bureau pour l’emploi et qui suite à un départ à l’étranger ne pourrait se présenter, ne sera pas en droit de percevoir l’allocation.

››Une personne qui part à l’étranger pour obtenir un soin médical qu’elle n’a pas la possibilité de recevoir en Israël, ou une personne qui accompagne un membre de la famille malade pour obtenir un soin médical de ce type, et qui a reçu une autorisation de sortie du Ministère de la Santé, recevra l’allocation même pour la période durant laquelle elle séjourne à l’étranger mais pour 6 mois tout au plus.

Employé avec un faible salaire

Un employé salarié ou indépendant dont les revenus d’un travail seraient inférieurs aux sommes inscrites dans le tableau, peut avoir droit à un supplément de complément de revenus, et à condition qu’il travaille à plein temps, ou qu’il travaille à mi-temps en raison d’un état de santé ou pour toute autre raison. Un employé d’usine protégée est en droit de percevoir un complément de revenus, s’il travaille selon les horaires d’usage de cette même usine.

Ne sont pas en droit d’obtenir l’allocation :

• Une personne se trouvant dans une institution alors que tous les frais sont à la charge des caisses de l’État, de l’Agence Juive, de la collectivité locale ou d’une institution religieuse.
• Un soldat mobilisé dans Tsahal, lui et sa conjointe.
• Le membre d’un kibboutz ou d’un moshav coopératif.
• Un étudiant dans une institution d’éducation supérieure, dans une institution d’études supérieures, dans une Yeshiva, dans un centre d’étude de la Torah et dans une institution de formation de rabbins.

Par contre, peut être en droit de recevoir une allocation toute personne suivant une formation professionnelle selon la demande faite au service pour l’emploi, ainsi qu’un parent célibataire sous certaines conditions.

Dépôt de la demande de revenu minimum de subsistance en Israel

Vous devez déposer la demande d’allocation à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile. L’allocation est payée à compter du mois où la demande a été déposée. Il n’y aura pas de paiement rétroactif de revenu minimum de subsistance, c’est pourquoi il est important de ne pas attendre pour déposer la demande. Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax.

Indemnité en cas de décès

Indemnité forfaitaire pour la conjointe et dans le cas où il n’y aurait pas de conjointe, pour l’enfant (comme défini par la loi), de la personne percevant le revenu minimum de subsistance de la personne décédée. Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2020 – 8 915 shekels

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