La nouvelle arme secrète des impots en Israel : Formulaire 5329 – Déclaration des sources de revenus en Israel et à l’étranger.

Vous avez reçu le formulaire 5329 vous demandant de déclarer vos sources de revenus en Israel et à l’étranger ? Il est très important que vous y répondiez correctement. Choisir le mauvais chemin peut vous mener droit vers un contrôle fiscal.

• Comment se prémunir ?
• Pourquoi l’avez vous reçu ?
• Quelles sont les erreurs à éviter ?
• Les nouveaux immigrants sont ils concernés ?
• Vos comptes bancaires à l’étranger doivent-ils être déclarés ?

On vous dit tout.

Ces derniers jours, de nombreux Israéliens (voire quelques fois des touristes) ont reçu une demande de remplir un rapport de données personnelles et une déclaration de sources de revenus en Israël et à l’étranger (formulaire 5329).

L’envoi de ces demandes constitue un autre volet de la tendance de l’administration fiscale israélienne à élargir le cercle des contribuables devant déclarer leur revenus en Israel.

Cette opération est la suite logique de certaines manœuvres débutées en 2014.

Qu’est-ce que le formulaire 5329 – Declaration des sources de revenus en Israel ?

Le Formulaire 5329 – Declaration des sources de revenus en Israel, est une déclaration de renseignements personnels et une déclaration des sources de revenus en Israel et à l’étranger. C’est une combinaison de « déclaration d’actifs » et une déclaration annuelle de revenus.

C’est le premier outil entre les mains de l’administration fiscale qui leur permet d’examiner si les revenus déclarés par le contribuable comprennent “réellement” l’ensemble de leurs revenus.

Sans rentrer dans les détails, l’administration fiscale israélienne exige du contribuable de fournir des informations  sur lui et son conjoint, ainsi que de renforcer sa position sur diverses questions, comme notamment :

•  Résidence – Le contribuable est tenu de déclarer s’il est un résident d’Israël ou un résident étranger. Bien entendu, la déclaration du contribuable concernant cette question a des implications importantes dans de nombreux cas. (Notamment dans le cadre des échanges d’informations bancaires automatique entre Israel et l’étranger).
•  Les comptes bancaires du contribuable – par exemple, si le contribuable a des comptes bancaires à l’étranger, il doit dans la plupart des cas les détailler dans le formulaire, et l’enquêteur fiscal pourra évidemment vérifier ultérieurement si ces comptes ont généré un revenu imposable en Israël.
•  Biens immobiliers détenus par le contribuable – par exemple, si le contribuable est propriétaire d’un certain nombre d’appartements, bureaux, terrains ou autres biens immobiliers, les impôts pourront examiner si des revenus de location ont été générés, entraînant une obligation de déclaration fiscale.
•  Véhicules – Par exemple, une personne possédant un véhicule de luxe mais qui ne remet aucune déclaration annuelle aux impôts sera susceptible d’être examinée de manière approfondie.
• Sources de revenus et détail des professions au cours des deux dernières années. L’évaluateur fiscal va examiner, par exemple, s’il y a une correspondance entre les sources de revenus et les déclarations remises par les différents employeurs.

Dans de nombreux cas, les formulaires étaient envoyés aux contribuables générant un revenu imposable et ne le signalant pas à l’administration fiscale – une omission ayant des conséquences pénales et civiles, mais dans de nombreux cas, aucune infraction n’avait été commise par les contribuables.

Par exemple, le propriétaire de plusieurs appartements dont les enfants vivaient dans des appartements sans contrepartie.

Ceux qui ont reçu le formulaire 5329 – Declaration des sources de revenus en Israel sont obligés de le remplir au besoin et de le retourner à l’administration fiscale dans un délai de 30 jours.

Dans les cas où le revenu n’a pas été déclaré et qu’aucun impôt n’a été acquitté comme prévu, il faut envisager des moyens de supprimer ce manquement et de réduire l’exposition pénale encourue.

Qui sont les personnes visées par cette demande de déclaration sur la source de revenus en Israel ?

Nombreux voyages à l’étranger, absence de salaire, absence de déclaration fiscale en Israel.

Une analyse des dizaines de clients qui ont fait une demande auprès de nous dans le cadre de la vague de demandes actuelle montre que les destinataires sont généralement des personnes sans portefeuille fiscal actif mais qui ont des actifs en Israël, une activité financière et des voyages à l’étranger plus fréquents que la moyenne.

Il est très important de répondre à ces demandes. Une réponse correcte peut parfois mettre fin à la demande des impôts, alors que des actions incorrectes et de fausses déclarations peuvent conduire à une saga longue et continue et souvent inefficace.

Un grand nombre des personnes concernées sont des “anciens résidents qui reviennent habiter en Israel” ou des “nouveaux immigrants” qui, en vertu de la loi, ne sont pas tenus de déclarer et de payer des impôts sur leurs revenus provenant de sources situées à l’étranger.

En revanche, les droits reconnus par la loi doivent être préservés et, en conséquence, ne pas déclarer les revenus et / ou les avoirs à l’étranger, y compris, bien sûr, tous les faits indiquant que la personne est un “ancien résident revenant” ou un “nouvel immigrant”. Dans certains cas, La question de la nouvelle résidence d’une personne est une question d’interprétation: le statut de la résidence d’une personne doit être soigneusement examiné avant de soumettre le rapport.

Signes suspects : Propriétaire de plusieurs appartements en Israel.

Un autre groupe de personnes à qui les demandes ont été adressées sont les personnes possédant plusieurs actifs immobiliers qui, à la lumière des données dont disposent les autorités fiscales, ne semblent pas déclarer de revenus provenant de ces actifs.

Dans ce cas également, le mode de fonctionnement qui régit les défaillances en matière de rapport est très important. Il convient de souligner que dans certains cas (par exemple, dans le cas où le seul revenu non déclaré serait un revenu locatif), dès la réception de la demande, il faut agir au plus vite pour procéder à la déclaration et au paiement de l’impôt.

La suppression de ce “manquement déclaratif” doit faire l’objet de mesures concrètes. Dans de tels cas, le recours à un processus de “divulgation volontaire – Guilouye Meratson” n’est pas la bonne chose et est susceptible de gêner et de compliquer le processus.

Selon une circulaire publiée par l’administration fiscale en 2014, si le seul manquement est de ne pas avoir déclarer le revenu tiré de la location d’un appartement résidentiel, ce “problème” peut être résolu de manière efficace, en bénéficiant d’un taux d’imposition maximal de 10%. Dans certains cas, la période de déclaration rétroactive sera soumise à 7 ans.

Lire aussi : comment sont imposés les revenus locatifs en Israel ?

Cette action nécessite un accompagnement comptable et fiscal, mais elle est efficace, rapide et élimine généralement la menace pénale.

Il est important de préciser que le service des enquêtes fiscales n’accorde pas l’immunité de poursuites pénales , dans le cadre de la divulgation volontaire, si le demandeur a reçu une demande de déclaration selon le formulaire 5329, car il affirme que la personne ne remplit pas les conditions de la procédure de divulgation volontaire.

Dans d’autres cas, en cas d’omission de revenus supplémentaires en matière de rapport et de déclarations, une réflexion correcte et stratégique doit être menée afin de parvenir à une situation dans laquelle la problématique serait éliminée dans les meilleurs délais, tout en minimisant le risque encouru par le contribuable.

Quoi qu’il en soit, toute personne à qui une telle demande est adressée doit planifier sa réponse et décider de la meilleure stratégie à adopter.

Il faut agir de manière optimale afin que sa situation fiscale en Israel ne se détériore pas à partir de ce moment-là.

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Comment sont imposés les revenus d’un Olé Hadash provenant de l’étranger ?

La plupart des Olim pensent (peut être à tort) que les revenus du Ole Hadash provenant de l’étranger sont exonérés d’impôts en Israël !

Erreur : Tout n’est pas exonéré.

Il y a de fortes chances que vous deviez déclarer une grande partie, si ce n’est tous, les revenus que vous générez depuis Israel.

Les nouveaux immigrants et citoyens de retour ont le droit à une exonération totale de leurs revenus provenant de l’étranger. Cette exonération est accordée pendant une période de dix ans à compter du jour de leur Alya.

Mais dans la plupart des cas, après leur installation en Israël, ils poursuivent leurs activités avec l’étranger en travaillant depuis Israël.

La nuance est là.

Il faut bien faire la séparation entre les activités faites à l’étranger (nécessitant des déplacements à l’étranger) ou encore des revenus passif, avec les revenus générés et produits depuis israël pour des clients basés à l’étranger.

Cette partie de l’activité réalisée en Israël doit être intégralement déclarée et sera donc taxée par les autorités fiscales israéliennes.

Le fisc israélien peut en cas de contrôle, demander l’impôt sur ces revenus, si le travail est réalisé depuis israël.

Les conclusions du fisc israélien sont résumés en fin de cet article et sont très contraignantes dans certains cas.

Activité réalisée en Israël – Cas concret.

Une décision fiscale a été publiée le 20 novembre 2018, directive n​​°2316/18, concernant le mécanisme du “revenu mixte” pour un nouvel immigrant en israël sur ses revenus générés en Israël et à l’étranger.

C’est le cas d’une personne qui arrivée en Israël le 15 juillet 2013 avec son épouse et ses trois enfants. À compter du jour de son arrivée, la famille habite dans un appartement loué en Israël. Le 31 juillet 2013, il a reçu le statut de nouvel immigrant de la part du ministère de l’Intégration des immigrants.

Le 17.9.2013, le nouvel immigrant a demandé de choisir une “année d’intégration supplémentaire” au sens de l’article 14 (b) du CGI israélien, qui a commencé à la date d’arrivée et s’est terminée le 14 juillet 2014. Avant son immigration en Israël, il travaillait en 2006 comme salarié dans une société résidente à l’étranger, qui possède des succursales dans le monde entier – y compris une succursale en Israël.

À compter du 1er août 2013, ce Olé Hadash a commencé à occuper un poste de cadre supérieur dans la société étrangère sur le continent européen. Selon le contrat de travail, le lieu habituel d’activité du contribuable est son siège social à l’étranger. De temps à autre, le contribuable devrait être prêt à travailler dans les bureaux de la filiale israélienne de la société étrangère, tandis que son salaire pour le travail effectué dans les succursales de la société étrangère en Israël et à l’étranger sera intégralement payé par la succursale israélienne.

Le contribuable a cherché à déterminer la date à laquelle il est devenu “résident israélien pour la première fois” au regard de la période et des dispositions de l’exemption prévues dans le CGI israélien. Cette détermination est primordiale pour savoir à partir de quand sont censés être déclarés et imposés en Israel les revenus payés par la succursale, pour l’activité réalisée à l’étranger.

Dans le cadre de cette décision fiscale, il a été déterminé comme suit:

1. Dispositions applicables au contribuable en matière de résidence:

Comme le contribuable a demandé une année d’adaptation dans les délais, comme le permet l’alinéa 14 b) de l’ordonnance, il est réputé être un résident étranger au sens de l’expression “résident étranger” figurant à l’article 1 de l’ordonnance au cours de l’année d’adaptation.

À compter du 15 juillet 2014, le contribuable est considéré comme un résident d’Israël. (ci-après: “la date du début de la résidence”).

2. Dispositions applicables au contribuable en ce qui concerne le revenu du travail qui lui est versé par la succursale israélienne de la société étrangère:

Le revenu du contribuable qui lui est versé par la succursale israélienne de la société étrangère doit être considéré comme un revenu qui, au cours de l’année d’adaptation, est réputé être un revenu perçu par un résident étranger.

A ce titre, ce revenu n’est pas imposé en Israel, durant l’année d’adaptation.

A compter de la date du début de la résidence fiscale israélienne (Juillet 2015), le revenu perçu est considéré comme un revenu perçu par un résident israélien qui est devenu résident fiscal israélien pour la première fois. (תושב מס לראשונה).

Ce revenu sera divisé en deux parties:

(A) La première partie du revenu – un revenu du travail versé à un contribuable par la filiale israélienne de la société étrangère multiplié par le rapport entre le nombre total de jours ouvrables en Israël au cours d’une période donnée et le nombre total de jours de travail au cours d’une période donnée est considéré comme un revenu généré en Israël par un résident étranger ou un résident Et sera imposable en Israël.

“Nombre total de jours de travail dans une certaine période”: le nombre total de jours dans une période donnée, à l’exclusion des samedis, des dimanches, des jours fériés, des vacances et des voyages privés au cours de cette période (le contribuable peut également choisir de déduire les vendredis au lieu des dimanches pendant cette période).

En ce qui concerne le nombre de jours de travail dans une période donnée, “jour” – y compris une partie de la journée.

“Nombre total de jours de travail en Israël pendant une période donnée”: le nombre total de jours pendant lesquels le contribuable a séjourné en Israël pendant une certaine période, à l’exclusion des samedis, dimanches et vendredis, des jours fériés, des vacances et des voyages privés au cours desquels le contribuable a séjourné en Israël.

“Nombre total de jours de travail à l’étranger au cours d’une période donnée”: le nombre total de jours de travail d’une période donnée moins le nombre total de jours de travail en Israël au cours d’une période donnée.

(B) La deuxième partie du revenu – égale au solde du revenu de travail du contribuable versé par la succursale israélienne de la société étrangère pour une période distincte, est considérée comme un revenu tiré à l’étranger par un résident étranger et est exonérée d’impôt en Israël

3. Concernant la société étrangère, les dépenses salariales payées par celle-ci au contribuable seront multipliées par le rapport entre le nombre total de jours de travail à l’étranger au cours d’une période donnée et le nombre total de jours de travail au cours d’une période donnée.

Cette dépense ne sera pas une dépense déductible pour la succursale israélienne, et ne pourra donc plus figurer dans les livres de la succursale israélienne. Car ce revenu ne constitue pas une dépense fiscale liée à la génération de revenus pour la structure israélienne.

Exonération fiscale en Israel : Conditionnée au nombre de jours.

L’exonération fiscale en Israël de la seconde partie du revenu dépend de la période de travail au cours de laquelle le contribuable a travaillé chaque année en dehors d’Israël. Cette période ne doit pas être inférieure à 60 jours ouvrables par an.

Si le salarié a passé moins de 60 jours par an, les impôts israéliens considéreront que tout le revenu a été produit et généré depuis Israel. Le revenu sera donc entièrement imposé en Israel.

Le contribuable est tenu de soumettre une déclaration de revenus annuelle au mas ahnassa (impôts sur le revenu) et de déclarer tous ses revenus, y compris ceux provenant de la partie du revenu affectée à l’étranger.

Lire aussi : les voyages à l’étranger sont-ils reconnus ?

Conclusion : Faire la alya ne rime pas avec une exonération fiscale.

Cette nouvelle position des impôts reflète la volonté du fisc israélien d’instaurer un impôt “juste et réel” sur les revenus produits et générés en Israel.

Plusieurs personnes ont été récemment redressées et/ou contrôlées par les autorités fiscales israéliennes.

Nous savons que le budget annuel d’Israel des années à venir se trouvent en grand déficit.

Il y a fort à parier que les impôts vont augmenter la fréquence et le nombre de contrôles.

Si vous percevez des revenus via des sociétés ou des clients étrangers, mais que le travail est, en partie, réalisé en Israel, il faut ouvrir une structure fiscale en Israel qui vous permettra de déclarer ces revenus.

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Echange d’informations bancaires en Israel – Comment ça marche ?

Echange d’informations bancaires en Israel : Israel rejoint la liste des pays pratiquant l’échange d’informations bancaires automatiques.

Les informations sur les comptes bancaires et autres produits financiers seront échangées de manière automatique avec les autorités fiscales du pays de résidence du contribuable. Et ce, avec un effet rétroactif à compter de l’année 2017.

• Qui est concerné par cette nouvelle réforme ?
• Quelles informations vont être transmises ?
• Comment la France va traiter ce nouveau flux d’informations ?
• Y a t-il lieu de s’inquiéter vis-à-vis des autorités fiscales en Israel ?
• Quelles sont les parades existantes ?

Suivez le guide.

Les non résidents fiscaux possédant des comptes en Israel sont directement concernés.

Petit récapitulatif pratique sur l’échange d’informations bancaires en Israel.

Les non résidents israéliens, possédant des comptes bancaires en Israel, ont récemment été contactés par leurs banques respectives.

Les banques en Israel envoient des notifications à ces non-résidents israéliens en leur indiquant les informations suivantes :

• Selon leurs informations, le contribuable n’est pas résident fiscal israélien.
• Le contribuable est résident fiscal du pays : XXX. (Exemple : Résident fiscal français).
• Selon la déclaration transmise par le contribuable lors de l’ouverture du compte, son numéro de résidence fiscale dans son pays de résidence (TIN Number) est le : XXX.
• Si le contribuable ne transmet pas d’informations contraires à sa banque, cette dernière se verra dans l’obligation d’envoyer automatiquement les données financières du compte aux autorités fiscales en Israel.
• Les autorités fiscales israéliennes échangeront automatiquement les données financières fournies avec les autorités fiscales du pays de résidence fiscale du contribuable.
• L’échange d’informations bancaires en Israel prendra effet immédiat à compter du : XXX. (Exemple : 23/06/2019).
• Les informations échangées avec les autorités fiscales seront transmises rétroactivement depuis l’année 2017.

Le règlement stipule qu’une institution financière israélienne qui a désigné un titulaire de compte en tant que “résident” d’un “pays étranger déclarant” doit envoyer une notification au titulaire du compte concernant le transfert d’informations à l’administration fiscale. En indiquant que les informations sont censées être transférées vers ce pays par l’administration fiscale.

Le titulaire du compte a la possibilité de soumettre une opposition écrite à l’institution financière, dans les 83 jours suivant l’envoi de l’avis.

Echange d’informations bancaires en Israel.

Quels sont les détails de cet accord – L’Accord “CRS” 

L’échange automatique d’informations (AEOI) est une norme définie par l’OCDE : les pays membres signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande, comme c’était le cas auparavant) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes – physiques ou morales – qui résident dans tout état signataire.

L’AEOI permet donc au Fisc Français de connaître les comptes bancaires offshore ou onshore que vous détenez – de façon directe ou indirecte – dans tout pays signataire. Et dans le cas où un compte n’avait pas déjà été déclaré au Fisc, cela déclenchera des contrôles fiscaux et amendes.

Cet accord “CRS” (Common reporting standard), qui est signé par plus de 100 pays, y compris l’État d’Israël et des pays considérés comme des paradis fiscaux, impose et régit l’Echange d’informations bancaires en Israel.

La liste des pays ayant signé cet accord figure en fin d’article.

L’échange d’informations bancaires en Israel se fera automatiquement, même sans demande préalable du pays de résidence fiscale du contribuable.

Comment ça fonctionne, dans la pratique ?

Pour rendre cela possible, un reporting standard commun a été mis en place, il décrit comment les informations doivent être partagées afin que chaque état puissent gérer simplement le flux d’informations. C’est une amélioration très importante par rapport au précédent système existant, où l’information pouvait être communiquée sous différents formats, ce qui était très consommateur de temps pour les administrations fiscales.

La MCAA (Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale) définit quelle autorité doit collecter, envoyer et recevoir les informations à partager.

De façon pratique : un pays signe la Norme Commune de Déclaration (ou CRS en anglais :  Common Reporting Standard) qui définit les informations qui doivent être partagées et la Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale (ou MCAA en anglais : Mutual Competent Authority Agreement) qui définit les autorités responsables pour le traitement des informations. Au final, cela signifie l’échange automatique d’informations (AEOI).

Echange d’informations bancaires en Israel.

Quelles sont les informations partagées  ? et qui est concerné ?

Si vous disposez d’un compte bancaire dans une juridiction AEOI (un état signataire de l’AEOI), la juridiction concernée fera automatiquement un rapport sur votre compte bancaire à l’autre juridiction dans laquelle vous êtes résident.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires à :

• Collecter : identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu :
  • nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur,
  • numéro de compte,
  • soldes du compte,
  • intérêts perçus,
  • produits bruts de cession de valeurs mobilières,
  • …
• Rapporter :  les institutions financières doit transmettre annuellement ces informations à leur administration fiscale.
• Échanger : l’administration fiscale doit procéder à l’Echange d’informations bancaires en Israel avec l’autre juridiction signataire.

La juridiction « bénéficiaire » de l’échange est en principe celle du pays de résidence du bénéficiaire du compte.

Mais en cas de doute, ou par excès de zèle, les banques peuvent échanger avec plusieurs juridictions.

Par exemple, si vous avez un passeport Français mais une résidence en Israel, la banque peut décider que votre résidence n’est pas « réelle » et échanger avec Israel ainsi qu’avec la France.

Tous les comptes de particuliers sont concernés : aucun seuil n’est applicable.

Comment les banques en Israel collectent leurs informations ?

Les institutions financières doivent – depuis le 1er janvier 2016 –  classer tout nouveau client, c’est-à-dire identifier les comptes devant faire l’objet d’un échange d’informations à un pays tiers.

Cette classification repose essentiellement sur les auto-déclarations remplies par les personnes physiques et morales en indiquant notamment le ou les pays dans lesquels elles sont domiciliées fiscalement et les numéros d’identifiant fiscaux associés.

L’exactitude de l’auto-déclaration sera vérifiée en s’appuyant sur les renseignements collectés dans le cadre de l’ouverture du compte.

Attention : contrairement au FATCA où l’IRS  met à disposition les formulaires de self-certification (W9 / W8), rien n’est prévu dans le cadre du CRS (Common Reporting Standard).

La banque peut donc choisir le formulaire fournissant les informations les plus complètes.

Rappel des dates clés :

Depuis 2009, l’OCDE, l’UE et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont travaillé sur l’amélioration de la transparence et l’échange de renseignements sur demande.

Le 22 mai 2013, Le Conseil européen décide à l’unanimité de développer l’échange automatique à l’échelle de l’UE et au niveau mondial en vue d’améliorer la discipline fiscale internationale et la transparence fiscale.

En février 2014, les ministres des Finances et les Gouverneurs de Banques Centrales des pays du G20 ont approuvé la Norme Commune de Déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux.

En mars 2016, 97 pays (dont Israel) se sont engagés à mettre rapidement en œuvre (en 2017 ou 2018)  la norme commune de déclaration et à la transcrire dans leur droit interne.

Quelles sont les solutions disponibles ?

Bien évidemment, chaque dossier est un cas bien défini, et il faut analyser attentivement les conséquences existantes dans chaque cas de figure.

Il est fortement recommandé de prendre avis auprès d’un spécialiste avant de transmettre toute information à la banque.

Peut-on encore régulariser des comptes non déclarés en Israel ?

Il convient de noter que le processus de divulgation anonyme a pris fin le 31 décembre 2018.

Cependant, mais il est toujours possible d’ouvrir un processus de divulgation volontaire “classique” ou “réduit” avant le 31 décembre 2019 pour déclarer et payer la taxe en conséquence. En évitant ainsi le risque de poursuites pénales en Israël pour de l’argent ou des actifs cachés en Israel ou à l’étranger. (Notamment revenus immobiliers provenant de biens situés sur le territoire israélien).

Le 6 février 2009, l’administration fiscale israélienne a publié la liste des pays participants et la liste des pays déclarants auxquels Israël transmettra des informations en vertu de l’accord.

La publication comprend trois listes:

• Une liste de 96 pays participant à l’échange d’informations, qui s’est engagée en vertu de l’accord à transférer des informations à l’État d’Israël et inversement (ci-après: “Liste A”).
• Une liste de 53 pays déclarants auxquels Israël transmettra des informations à partir de juillet 2019 pour l’année d’imposition 2017, y compris la France, l’Allemagne et le Canada (ci-après: “Liste B”).
• Une liste de 70 pays déclarants auxquels Israël transmettra des informations à partir de septembre 2019 pour l’année d’imposition 2018, y compris la Suisse et l’Autriche (ci-après: “Liste C”).

Vous trouverez sur ce lien un tableau récapitulant les trois listes répertoriées ci-dessus.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Comment obtenir un certificat de résidence fiscale israélienne ?

• Quels sont les “pièges” à éviter avec votre banque ?

• Que se passe t’il si les revenus présents sur les comptes bancaires n’ont été déclarés qu’à une seule administration fiscale ?
• Comment va se comporter l’administration fiscale israélienne avec les revenus fonciers non déclarés ?
• Suffit-il de faire la Alya pour “contourner” l’échange automatique d’informations bancaires en Israel ?
• Quels sont les risques encourus ?

L’échange d’informations bancaires en Israel est un sujet brûlant.

Quasiment toutes les personnes possédant la double nationalité sont concernées par cette réforme.

Vous avez reçu une lettre de la part de votre banque en Israel ?

Nous vous recommandons vivement de prendre contact avec notre cabinet pour étudier votre situation personnelle.

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