Revenus locatifs en Israel.

De nombreuses personnes possèdent un ou plusieurs appartement(s) destiné(s) à la location en Israel.

Que ce soit sur du court ou du long terme, les revenus locatifs en Israel sont imposables. Tout du moins en théorie, car comme nous allons le voir, il existe plusieurs manières de déclarer les revenus locatifs en Israel.

Ces options de déclarations différentes sont adaptées en fonction de chaque situation.

Il est très important de bien choisir le mode de déclaration qui correspond à chaque propriétaire, et à chaque type de biens. En effet, un choix adéquat permettra généralement des taux d’imposition réduits voire leur exemption totale.

Voici trois différents modes de déclaration pour les revenus fonciers en Israel :

• 1 – Mode d’imposition « normal ».

Les revenus que constituent les loyers vont s’ajouter aux autres revenus que gagne le propriétaire, comme par exemple un salaire.

De ce fait le propriétaire paiera des impôts en fonction des tranches d’imposition qui le concernent.

Dans ce cas-là il pourra déduire du montant des loyers l’amortissement et les dépenses courantes liées à l’appartement loué : réparations, rénovations, frais bancaire, frais d’avocat et d’agent immobilier…

Lire aussi : Tranches d’imposition en Israel.

• 2 – Mode « taux d’imposition linéaire de 10%».

En choisissant ce régime, le propriétaire doit payer 10% du montant des loyers perçus en Israël. Il devra également verser 15% des loyers perçus sur les biens à l’étranger.

Sous ce régime, on ne peut déduire aucun frais. Ni l’amortissement du bien, ni les dépenses courantes d’entretien.

• 3 – Exemption d’impôts totale ou partielle.

Jusqu’à un certain montant de loyer, le propriétaire ne devra pas payer d’impôts sur les loyers perçus.

Ce montant est revu chaque année. Pour l’année fiscale 2020, ce montant était de 5100 shekels par mois (5090 Nis pour l’année 2019).

Si le loyer perçu est supérieur à cette somme, il faut recalculer l’exemption autorisée, de la manière suivante : (Un exemple chiffré vous est proposé plus bas).

• Le montant supérieur au montant est déduit du plafond autorisé, afin d’obtenir le “plafond réajusté”.
• Nous déduisons du montant des loyers le “plafond réajusté”, afin d’obtenir le “revenu imposable”.
• Le revenu imposable obtenu est taxé conformément aux tranches d’imposition de revenus passifs du propriétaire.

Un petit exemple en chiffres pour illustrer le régime No 3 :

Mr A perçoit un loyer de 6800 Shekels/mois pour un appartement de 3 pièces au centre de Jérusalem.

Pour 2020, le plafond réajusté sera donc de :

Impact sur le plafond : 6 800-5 100 = 1 700.

Plafond réajusté : 5 100-1 700 = 3 400 Shekels.

Le revenu annuel imposable sera donc de : 6 800-3 400 = 3 400 Shekels * 12 = 40 800 Shekels.

Cette somme sera imposée à partir de 31%, sauf exceptions.

Des avantages fiscaux accordés aux Seniors pour les revenus fonciers en Israel.

Il est important de préciser que sous les régimes 1 & 3, certains avantages sont accordés aux propriétaires âgés de plus de 60 ans.

Ces avantages sont accordés même aux touristes possédant des appartements en Israel, s’ils sont âgés de plus de 60 ans.

A quoi faut-il faire attention ?

Le choix de mode d’imposition apparaît souvent évident au regard du montant du loyer ou bien des revenus du propriétaire, néanmoins il y a d’autres points à prendre en compte afin d’optimiser au maximum les avantages de chaque mode.

Voici ci-dessous quelques-uns de ces points :

• 1 – Ne pas prendre en compte uniquement le montant du loyer pour choisir le mode d’imposition.

En effet comme mentionné plus haut jusqu’à un certain montant de loyer ces revenus ne sont pas imposables. D’un autre coté il n’est pas possible de déduire les dépenses liées à l’appartement loué : amortissement, rénovations, réparations, frais d’avocat et autres…

Pour certains propriétaires il est parfois préférable de choisir le mode d’imposition normal car ils pourront déduire les dépenses. Et ce, même lorsque le montant des loyers est légèrement supérieur au plafond d’exemption mentionné ci-dessus.

• 2 – Pensez également à la revente.

Lorsqu’une personne vend son appartement elle doit payer un impôt sur la plus-value, nommé “mass shevah”. Cet impôt est linéaire, au taux de 25%.

Pour calculer la plus-value réalisée, les autorités fiscales en Israel vont déduire de la valeur d’achat initiale de l’appartement les amortissements qui auraient pu être potentiellement déduits des loyers perçus. Et ce, peu importe le régime que vous aurez choisi pour déclarer vos revenus fonciers en Israel.

Ceci viendra donc gonfler “artificiellement” la plus-value réalisée. Et aura donc pour conséquence de gonfler le montant dû au Mas Shevah.

• 3 – Nous n’avons pas toujours le choix.

Dans certains cas le propriétaire n’a pas le droit de choisir son mode d’imposition.

C’est le cas pour les propriétaires de plusieurs appartements loués.

En effet, les impôts considèrent les loyers de tous ces appartements comme des revenus “actifs”.

En d’autres termes, ces revenus sont considérés comme si le propriétaire avait une activité commerciale de location d’appartements. Ledit propriétaire sera donc imposé automatiquement selon le régime “normal”. Il ne pourra choisir le régime des 10% ou l’exonération partielle.

• 4 – Le régime choisi peut être différent pour chaque appartement.

Si un propriétaire possède 2 appartements ou plus, qu’il loue à long terme, il peut choisir un mode d’imposition différent pour chaque appartement.

Cependant, nous devons prendre en compte l’ensemble des revenus locatifs mensuels pour établir si l’un des biens peut être entièrement exonéré.

Soit par exemple :

Une personne ayant 2 appartements, l’un loué à 4000 Nis / mois, et le second à 7000 Nis / mois.

Nous prenons en compte le revenu total généré par ces 2 appartements (soit 11000 Nis). De ce fait, nous ne pouvons pas choisir l’exonération partielle, même pour l’appartement qui est loué à 4.000 Nis / mois.

Il faudra opter soit au régime à 10%, soit le régime réel, soit l’un & l’autre.

Notre cabinet se spécialise dans ce type de montage. Généralement, nous pouvons vous faire économiser plusieurs dizaines de milliers de Shékels / an, en fonction de la nature de votre bien et de votre statut personnel.

Il suffit de choisir le bon régime, chaque année.

Comment éviter de payer trop d’impôts sur l’immobilier en Israel ?

• 5 – Paie t-on du Bitouah Leoumi pour les revenus fonciers en Israel ?

Si le Bitouah Leumi décide qu’un propriétaire qui loue ses appartements appartient à la catégorie ‘’commerciale’’, celui-ci devra payer du bitouah leoumi et du mass briout.

Néanmoins, même dans ce cas de figure, il existe une façon pour convaincre le Bitouah Léoumi de ne pas réclamer ces cotisations. Ceci passera par de la négociation, et d’autres facteurs. (Durée de location, fréquence, financement des biens etc…).

• 6 – Paie t-on de la TVA sur les revenus fonciers en Israel ?

La location d’appartements résidentiels bénéficie d’une exonération de TVA en Israel. Par conséquent, tant que l’appartement est loué à des fins résidentielles, il n’y a pas de TVA à verser. (Article 31 (4) de la loi sur la TVA en Israel).

La vraie question se pose lorsque l’appartement est loué sur du court terme. Sur des sites comme AirBnb, Booking et autres plateformes de location de séjour sur du court terme.

Dans ces cas de figure, il est fort probable que le bureau de TVA réclame la TVA perçue lors de ces séjours.

Location à court terme de biens immobiliers en Israel.

Conclusion : N’optez pas tout de suite pour le régime à 10%.

Comme vous l’avez compris les revenus fonciers en Israel sont un sujet délicat qui demande du savoir-faire.

Si vous détenez un ou plusieurs appartements destinés à la location longue durée, ne courrez pas tout de suite vers le régime à 10%.

Il est très souvent préférable de faire une étude d’optimisation. Cette étude peut vous faire économiser plusieurs milliers de Shékels par an.

Nous sommes à votre disposition pour optimiser vos revenus fonciers en Israel.

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Les propriétaires d’appartements en Israel paient –ils trop d’impôts ?

Existe-t-il une solution qui permette de payer moins que 10% d’impots sur l’immobilier en Israel ?

Posez la question aux propriétaires, la plupart vous diront (à tort) qu’il existe 2 forfaits d’imposition sur l’immobilier :

• L’imposition à 0% lorsque le loyer perçu est inférieur à environ 5 000 Nis/mois.
• L’imposition à 10% si le loyer est supérieur.

Au vu du montant des loyers dans notre si beau pays, la plupart des personnes possédant plus d’un appartement vont donc opter pour la solution de facilité :

Ils vont choisir de payer 10% sur la totalité des loyers perçus, sans se poser de questions.

Vous me direz, ce n’est pas très cher 10% d’impôts. Surtout quand on sait qu’on ne doit pas payer de Bitouah Léoumi sur ces revenus.

Pour information, 10% d’impôts c’est l’équivalent de l’impôt sur les sociétés dans certains pays OffShore. Pas mal.

Payer moins d’impôts, ça ne dépend que de vous !

Aimez vous cet article ?

Fiscalement parlant, toucher un loyer ne veut pas forcément dire s’enrichir.

Avez-vous amorti votre placement ?

La plus grosse dépense d’un appartement c’est l’amortissement.

Vous avez plusieurs appartements loués ? Arrêtez de payer inutilement des impôts !

Vos interrogations – Nos conseils :

• Est-ce plus avantageux d’acheter les appartements via une société ?

• Quels sont les risques encourus si on ne déclare pas les loyers perçus ?

• Que se passe t’il si les appartements sont gérés par une agence de gestion locative ?
• Quels sont les frais que l’on peut déduire dans le forfait réel ?

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Déclaration de patrimoine sur tout achat de biens immobiliers en Israel.

L’année 2019 va marquer le début d’une nouvelle ère dans l’acquisition de biens immobiliers en Israel.

La nouvelle directive qui concerne l’immobilier en Israel concerne directement tous les propriétaires fonciers.

A présent, les propriétaires fonciers devront remettre un rapport général, où ils détailleront la provenance des sources de financement de l’achat de biens immobiliers!

• Pourquoi les autorités fiscales en Israel veulent savoir d’où provient l’argent pour acheter un appartement ?
• Quelle est la prochaine “surprise” que nous réserve l’administration fiscale israélienne ?

Essayons d’en savoir un peu plus.

Contexte actuel et réformes à venir en Israel.

Le fisc en Israel s’est fixé un but: Obliger ses contribuables à déclarer leurs revenus et patrimoine, partout dans le monde.

Tout a commencé il y a quelques années lorsque le fisc en Israël a permis aux israéliens de déclarer leur patrimoine a l’étranger sans poursuite au pénal: Le “guilouye Miratson – גילוי מרצון”.

Cet “arrangement” a notamment permis à certains israéliens de déclarer les comptes en banque situés dans les pays offshores. Les fameux comptes en Suisse de certaines célébrités ou personnages importants.

Puis cela a continué il y a 2 ans lorsque les bureaux de changes se sont vu obligés de déclarer à “l’administration contre le blanchiment d’argent” des informations sur les opérations réalisées par leurs clients :

• Opération supérieure à 50.000 Shekels.
• Opérations cumulées pour un montant supérieur à 200.000 Shekels sur une période de 6 mois.
• Virement reçu depuis l’étranger.
• Identité du bénéficiaire du virement différente de celle l’émetteur du virement.

Puis vient la loi qui rentrera en vigueur en 2019, sur la limitation du paiement en espèces : Interdiction d’effectuer des paiements en espèces pour des opérations supérieures à 11.000 Shekels.

Maintenant, arrive cette nouvelle réforme qui concerne l’achat de biens immobiliers en Israel.

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Qui est visé par cette nouvelle réforme ?

Il est vrai que les dispositions de cette nouvelle loi exigent que tous les acheteurs (particuliers, sociétés, organisations à but non lucratif, résidents étrangers, sociétés étrangères) déclarent à l’administration fiscale tous les moyens de paiement utilisés pour l’acquisition de biens immobiliers. (Appartements, terrains, etc.).

Mais ils exigent également que dans la déclaration soient annexées les preuves de paiement ayant permis l’acquisition du bien.

Lire aussi: Vous achetez de l’immobilier en Israel ? Le fisc veut savoir d’où vient votre argent !

Essayons de comprendre ce que recherche le service des impôts en Israël en nous demandant de leur fournir les preuves de paiements, sachant que le paiement en espèces est interdit ! (L’acheteur et le vendeur s’exposent à des sanctions déjà prévues par la loi si le paiement est effectué en espèces).

Quel est donc le lien entre ce rapport et le signalement de tous les moyens de paiement pour l’appartement ?

Que recherche l’administration fiscale israélienne dans ce rapport ?

Pour répondre a ces interrogations, il convient donc de rappeler que la promulgation de cette loi a pour but de: 

• réduire le patrimoine non déclaré;
• réduire l’évasion fiscale; 
• et réduire les possibilités de blanchiment de capitaux;

Qu’est ce que l’administration fiscale israélienne va chercher exactement ?

L’administration fiscale israélienne examinera et analysera toutes les informations relatives à tout achats d’immobilier en Israël et en examinera toutes leurs sources de financement.

Ainsi les fonds personnels qui serviront à acheter le bien seront examinés: leurs sources et les explications de l’acheteur sur la provenance du capital.

• Si la provenance de l’argent vient d’un compte de parent ou de tiers, ils demanderont “pourquoi le parent ou l’autre personne a payé pour vous” ?
• Si l’argent provient d’un virement depuis l’étranger, il faudra donner des explications très détaillées sur les sources de financement étrangères.
• Le fisc vérifiera si ces comptes sont déclarés en Israël ou dans le pays de résidence de l’acheteur de l’appartement. (Lorsque l’acheteur est un résident étranger).

Il convient de noter que les dispositions de cette section s’appliquent également aux entreprises et aux organisations à but non lucrative qui achètent des biens immobiliers et qu’elles seront également tenues de déclarer et d’expliquer leurs sources de financement.

Nous connaissons tous les montages financiers utilisant des caisses d’entraide (Gmah – גמ”ח) pour financer des acquisitions d’appartement.

Ce montage ne sera plus réalisable après le 1er Janvier 2019.

Si une entreprise achète de l’immobilier par le biais de prêts ou de paiements effectués directement par une tierce partie, elle devra expliquer la source de l’argent et expliquer pourquoi le paiement a été effectué par une autre personne.
En outre, comme on le sait, il n’existe aucune obligation de déclarer l’achat de biens immobiliers en fiducie (trust dont les bénéficiaires ne sont pas connus).

Néanmoins conformément à la nouvelle directive les sources de financements qui étaient dans le passé cachés seront en fait intégralement rapportées à l’Administration fiscales. Les trust ne seront plus un obstacle gênant pour les impôts, ils auront accès a toutes les données disponibles.

Vers une déclaration de patrimoine sur tout achat de biens immobiliers en Israel ?

Il convient de rappeler un des stratagèmes souvent pratiqué mais que le système fiscal en Israel est en train d’abolir. Ainsi parfois, l’évasion fiscale est pratiquée de sorte que Mr A acquiert un appartement et que Mr B le paie. Quand notre Mr A ne fait pas de déclaration sur ses revenus en Israel, parce qu’il n’exploite pas d’entreprise par exemple, il est peu probable qu’on lui aurait demandé par le passé des explications sur son patrimoine en Israel. (Et donc, qu’on ait pu remonter jusqu’à Mr B.).

Lire aussi : Qui doit faire sa déclaration de revenus en Israël ?

Avec l’application de la nouvelle directive, les Autorités fiscales israéliennes examineront avec précision le mode de paiement et demandera des détails et des explications sur :

• Pourquoi quelqu’un d’autre a-t-il payé pour vous ? »
• Pour qui êtes vous propriétaire du bien»,
• D’où proviennent les fonds ayant servi à l’achat du bien ?
• et plus encore;

Ainsi des gens honnêtes qui “rendaient service” risquent d’être très embêtés dans les prochains mois. Rappelons le dicton: “il n’y a plus d’amis au purgatoire”.

Conclusion : La nouvelle direction fiscale en Israel passe la vitesse supérieure.

Deux nouvelles directives des impôts en Israel vont rentrer en vigueur à partir du 1 Janvier 2019, à savoir:

• La limitation des paiements en espèces réduira dès lors les possibilités de paiement en espèces de manière générale. Cela réduira donc la possibilité d’introduire de l’argent non déclaré par le biais d’achats de biens immobiliers en Israel tels que des appartements et des bureaux.
• Explications sur les sources de financements pour l’achat de biens immobiliers en Israel.

Par conséquent, ne vous y trompez pas :

La nouvelle directive sur les explications à fournir sur les sources de financements ne doit pas être considérées comme une déclaration des moyens de paiement uniquement.

Voyez la plutôt comme une demande de rapport détaillée sur votre patrimoine.

Il s’agirait donc d’une façon contournée d’obliger tous les acheteurs à faire leur déclaration de patrimoine en Israel, sur tout le capital utilisé pour l’achat de l’appartement et ses moyens, tant en Israël qu’à l’étranger.

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Immobilier en Israel : L’étau fiscal se resserre autour des propriétaires de plusieurs appartements.

Le paysage immobilier en Israel a subi une petite secousse qui pourrait bien se transformer en un véritable tremblement de terre.
En effet, suite aux récentes décisions de justice qui ont touché le secteur de l’immobilier en Israel, les autorités fiscales ont déposé un projet de loi pour le moins “agressif”.

Et ce projet ne va pas ravir les propriétaires et les acteurs de l’immobilier en Israel.

Une distinction qui peut coûter plusieurs centaines de milliers de shekels tous les ans.

Pour comprendre le véritable impact que vont subir les propriétaires, il est important de comprendre comment fonctionne le système d’impôts en Israel.

Le système d’imposition en Israel fonctionne par paliers d’impôts progressif. Tout comme en France d’ailleurs. A la différence qu’en Israel l’impôt se fait de manière individuelle, et non par foyer fiscal.

Chaque palier est soumis à un pourcentage d’imposition différent. (Nous vous présentons les différents paliers dans le tableau ci-dessous).

Ces paliers sont appelés « les tranches fiscales » – מדרגות מס הכנסה, et sont mis à jour chaque année par le gouvernement israélien.

D’où provient votre argent ?

En Israel, il y a une différence sur la provenance de vos revenus. Nous faisons donc une distinction entre :

• Les revenus qui proviennent d’une activité commerciale, qui sont appelés revenus “actifs”.
• Les revenus qui “tombent tous les mois”, comme un loyer mensuel ou des droits d’auteur, qui eux sont considérés comme des revenus “passifs”.

Chacune de ces provenances bénéficie de paliers et de tranches d’imposition différents, tel que nous pouvons le constater dans les tableaux ci-dessous :

1. Palier d’imposition pour les revenus actifs :

Revenu Brut Mensuel	Revenu Brut Annuel	Différence par tranche	Taux d’imposition	Montant de l'imposition sur la tranche respective	Montant impôts cumulé
De 0 Nis Jusqu’à 6,330 NIS	De 0 Nis Jusqu’à 75,960 NIS	75,960 NIS	10%	7,596 NIS	7,596 NIS
6,331 NIS - 9,080 NIS	75,961 NIS - 108,960 NIS	33,000 NIS	14%	4,620 NIS	12,216 NIS
9,081 NIS - 14,580 NIS	108,961 NIS - 174,960 NIS	66,000 NIS	20%	13,200 NIS	25,416 NIS
14,581 NIS - 20,260 NIS	174,961 NIS - 243,120 NIS	68,120 NIS	31%	21,130 NIS	46,546 NIS
20,261 NIS - 42,160 NIS	243,121 NIS - 505,920 NIS	262,800 NIS	35%	91,980 NIS	138,526 NIS
42,161 NIS - 54,300 NIS	505,921 NIS - 651,600 NIS	145,680 NIS	47%	68,470 NIS	206,995 NIS
Au-delà de 54,301 NIS	Au-delà de 651,600 NIS		50%

2. Palier d’imposition pour les revenus passifs :

Revenu Brut Mensuel	Revenu Brut Annuel	Taux d’imposition
Jusqu’à 20,200 NIS	Jusqu’à 242,400 NIS	31%
20,201 NIS - 42,030 NIS	242,401 NIS - 504,360 NIS	35%
42,031 NIS - 54,130 NIS	504,361 NIS - 649,560 NIS	47%
Au-delà de 54,131 NIS	Au-delà de 649,561 NIS	50%

Lire aussi : Comment calculer l’imposition sur les revenus fonciers en Israel ?

L’imposition à 10% ne sera bientôt plus qu’un mythe.

Les propriétaires d’appartements résidentiels en Israel ont souvent opté pour ce type d’investissements car l’imposition y était très faible.

En effet, un propriétaire est libre de choisir entre plusieurs régimes d’imposition et peut opter pour le forfait à 10%.

Ce forfait s’applique pour des revenus résidentiels totalement passifs. Ce qui sous-entend que le propriétaire des appartements n’a pas “d’implication commerciale” dans la gestion de son patrimoine immobilier.

En d’autres termes, les loyers tombent tous les mois “sans rien faire”, et l’implication des propriétaires est très lointaine.

Parfois, même 10% c’est trop.

Ce forfait, extrêmement avantageux et peu coûteux, est souvent le “choix par défaut” opéré par les propriétaires.

Néanmoins, ce forfait présente quelques désavantages. En effet, on ne peut reconnaître aucune dépenses.

Il s’avère que très souvent, si une analyse approfondie est faite, les propriétaires peuvent ne pas payer d’impôts du tout.

Nous recommandons aux propriétaires d’appartement de nous contacter afin d’analyser leur situation. Nous pouvons optimiser fiscalement leurs revenus locatifs.

Les autorités fiscales en Israel ont tranché.

Ce faible niveau d’imposition étant très attractif, des investisseurs se sont retrouvés avec plusieurs dizaines d’appartements en leur possession.

Dans leur déclaration fiscale annuelle, ils optaient pour le régime à 10%. Ils bénéficiaient ainsi d’une rentabilité nette d’impôts très confortable.

Le gouvernement israélien a décidé de mettre fin à ce qui représente, à leurs yeux, une anomalie fiscale.

Selon leur position, une personne ne peut pas posséder plusieurs dizaines d’appartements sans être impliquée dans la gestion “courante” de ses affaires. En d’autres termes, les impôts considèrent que posséder plusieurs appartements s’apparente à une activité commerciale.

Par conséquent, les propriétaires se trouvant dans ce cas ne peuvent plus choisir le régime à 10%.

Comme mentionné plus haut, ce régime n’est accordé que lorsqu’il n’y a pas d’implication directe et régulière de la part du propriétaire.

Ça donne quoi en chiffres ?

La position des autorités fiscales est désormais claire :

• Si vous avez moins que 5 appartements, vous pouvez, en théorie, continuer de choisir l’option d’imposition à 10%.

Sauf dans certains cas où les impôts considéreront tout de même ces revenus comme actifs. En fonction des circonstances et de votre implication.

• Si vous avez entre 5 et 9 appartements, il faudra prouver aux autorités fiscales que ça ne répond pas aux critères d’entreprise commerciale.

Autrement dit, pour pouvoir bénéficier du régime à 10% il faudra convaincre les autorités de votre faible implication.

Notre cabinet étant spécialisé dans la négociation auprès des autorités fiscales, nous vous recommandons de faire appel à nos services pour négocier cet aspect.

Plus de 10 appartements ? L’addition va être salée.

• Si vous avez plus de 10 appartements, vous n’avez plus le choix.

Les impôts ont décrété qu’avoir plus de 10 appartements signifie avoir une activité commerciale. Par conséquent vous serez imposé selon les paliers de revenus actifs, pouvant atteindre jusque 50%.

Nous vous recommandons de prendre contact auprès de nous au plus vite afin de prendre en main votre patrimoine immobilier. Une étude convenable de votre situation pourra vous permettre d’éviter plusieurs mauvaises surprises.

Quels choix restent t-ils pour les investisseurs ?

L’imposition des revenus résidentiels pouvant atteindre des sommets (Jusque 50%) il est aisé de prétendre que les investisseurs vont chercher d’autres secteurs d’investissement.

A l’heure actuelle, la rentabilité locative sur le long terme se situe entre 2.3% et 3% dans les grandes villes d’Israel. Autant dire que s’il faut payer 50% sur les revenus, il ne restera pas grand chose aux propriétaires en fin de compte. En tout cas, pas de quoi rembourser la banque tous les mois.

Quitte à être taxé comme un commerce, autant en avoir aussi les avantages.

Nous recommandons aux investisseurs de se rediriger vers l’immobilier de commerces – נדלן עסקי ou encore vers la location à court terme. La rentabilité pouvant atteindre 7 à 10% dans ces secteurs. Et ceci, avec le même niveau d’imposition.

Notre cabinet peut vous présenter des perspectives d’investissements très intéressantes. Prenez contact avec nous pour étudier les possibilités qui s’offrent à vous.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Que se passe t’il si les appartements sont gérés par une agence de gestion locative ?
• Si les loyers perçus répondent aux critères d’une activité commerciale, doit-on payer le Bitouah Léoumi (charges sociales) ?
• Un propriétaire ayant une “entreprise” peut-il récupérer la TVA lorsqu’il achète un appartement ?
• Est-ce plus avantageux d’acheter les appartements via une société חברה ?
• Quels sont les risques encourus si on ne déclare pas les loyers perçus ?
• Sur combien d’années en arrière les autorités peuvent-elles vous redresser fiscalement ?

Les autorités fiscales ont complètement changé les règles du jeu.

Il est fort à parier que louer des appartements sur le long terme ne soit plus si rentable. Il est recommandé d’étudier d’autres possibilités d’investissement pour limiter l’exposition fiscale et optimiser votre rentabilité.

Le service proposé par un cabinet d’expert comptable assure une planification et une optimisation sur mesure.

Vous êtes un investisseur, ou bien vous avez plusieurs appartements en Israel ? Nous vous recommandons vivement de prendre contact avec notre cabinet pour optimiser votre situation personnelle.

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Location a court terme en Israel, les autorités fiscales se mettent (aussi) à jour.

De nombreux propriétaires d’appartements et villas louent leurs biens à court terme en Israel, via des sites comme Airbnb et booking.com.

Cependant cet été, ainsi que l’été précédent, ils ont eu la désagréable surprise de découvrir que les locataires qu’ils attendaient n’étaient pas des vacanciers venus en villégiature mais des contrôleurs des impôts venus vérifier que les propriétaires déclarent bien leurs revenus sur lesdits biens immobiliers.

Pour la plupart l’histoire ne s’est pas arrêtée là, ils ont été convoqués au Mas Ahnassa (Trésor israélien) au sein du département des enquêtes pour fraudes fiscales. Certains feront également l’objet d’une ouverture d’enquête au pénal.

Tout ceci résulte de la volonté ferme des impôts d’imposer les fraudeurs fiscaux quels qu’ils soient notamment ceux qui louent leurs biens pour des courtes durées (locations saisonnières) et qui sont dans leur collimateur depuis 2016.

Quelles conséquences pour ceux qui louent leur appartement en tant que locations saisonnières ?

Louer son appartement via AirBnb est considéré comme louer une chambre d’hôtel.

Les impôts considèrent désormais la location de biens saisonniers comme louer une chambre d’hôtel avec tout ce que cela engendre au niveau fiscal.

Ce n’est donc plus considéré comme un appartement loué sur le long terme qui lui peut bénéficier de réductions fiscales. Dans certains cas, nous vous rappelons que les revenus fonciers peuvent bénéficier d’une exemption d’impôts si le loyer mensuel n’excède pas les 5000 shekels.

Lire aussi : Les impôts sur les revenus fonciers en Israel.

Les revenus provenant de AirBnb sont des revenus “actifs”.

Le loyer perçu pour la location saisonnière est considéré par les impôts comme un revenu généré par le travail. De ce fait, il sera imposé comme une entreprise, avec des taux d’imposition pour le propriétaire du bien variant de 10 à 50% du revenu.

Ouverture d’un dossier auprès des autorités fiscales en Israel obligatoire.

Il est intéressant de noter qu’il faut également ouvrir un dossier fiscal auprès des Impôts. Vous aurez donc un “tik” (dossier) au Mas Ahnassa.

Par conséquent, vous devrez rendre des comptes rendus annuels et payer les impôts dès le premier shekel encaissé (l’exemption jusqu’à 5000 shekels mentionnée plus haut ne s’applique donc pas dans ce cas-là).

La vraie question : Faut-il payer ou non la TVA ?

Le propriétaire doit également, légalement parlant, payer la TVA vu qu’aux yeux des impôts la location saisonnière est considérée comme des revenus générés par une entreprise.

En pratique, il demeure des zones d’ombre et chaque propriétaire en fonction du nombre d’appartements qu’il loue se verra imposer la TVA ou pas, chaque dossier étant différent.

Lire aussi : AirBnb, quand la fiscalité se met à jour.

Faut-il remettre une facture au locataire ?

Le propriétaire devra donner une facture au locataire même si ledit locataire est étranger.

Dans ce cas précis la différence concernera la TVA qui s’élèvera elle à 0%.

Important : Même si la TVA est à 0%, il y a obligation de remettre au locataire étranger la facture de la prestation. (En mentionnant TVA 0%).

Il y aura également un impact fiscal au moment de la vente du ou des appartements loués pour de courtes durées. Toutefois, nous ne rentrerons pas ici dans le vif du sujet.

Conclusion : Les impôts ont durci le ton, et c’est peu de le dire !

La position des autorités fiscales en Israel est désormais claire. Ils se sont rendus compte que plusieurs millions de shékels sont générés via les plateformes informatiques. Ces revenus n’étant généralement pas déclarés aux autorités. La location a court terme en Israel est désormais dans leur viseur. 

En conséquence si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers destinés à la location saisonnière pour des locataires israéliens ou étrangers, il vous est recommandé de vous adresser à des professionnels qui sauront vous guider et répondre à vos questions.

Ceci vous évitera bien des déboires avec les autorités fiscales en Israel.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Est-ce qu’un propriétaire étranger est soumis aux mêmes règles fiscales ?
• Que se passe t-il lorsque les biens sont mis en gestion dans une société de gestion locative ?
• Comment les sociétés de gestion locative peuvent transférer l’argent provenant des locations aux propriétaires des appartements ?
• La facture émise par AirBnb est-elle suffisante ou faut-il remettre une facture supplémentaire au locataire ? Peut-on déduire le montant des frais perçus par AirBnb et/ou les commissions de la société de gestion locative ?
• Quel est le statut que doit avoir une entreprise de gestion de locative ?
• Quels sont les risques si je ne déclare pas mes revenus ?

Les avancées technologiques des dernières années ont permis de passer un cap en matière de contrôle et de surveillance fiscale.

Nous recommandons vivement aux propriétaires et aux sociétés de gestion locative de prendre conseil.

Plusieurs paramètres rentrent en compte et il est recommandé de faire appel à des professionnels.

Contactez-nous afin que nous analysions votre situation en détails. Nous vous représenterons par la suite auprès des autorités fiscales en Israel.

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La déclaration fiscale en Israel est un rapport annuel récapitulant tous les revenus du contribuable.

La déclaration fiscale en Israel se fait sur le formulaire 1301.

Dans cet article, nous allons vous détailler qui est tenu de remplir une déclaration fiscale en Israel.

Il est recommandé de faire attention à la façon de remplir la déclaration ainsi que la date à laquelle la déclaration est rendue. Tout retard, ou mauvaise déclaration, peuvent entraîner des pénalités.

Comment présenter sa déclaration fiscale en Israel ?

Dans le formulaire 1301, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus sur l’année fiscale concernée. Vous devez également indiquer les avoirs et crédits fiscaux auxquels vous pouvez prétendre.

Avant de soumettre votre déclaration fiscale au Mas Ahnassa, vous devez d’abord la diffuser sur le site Internet du Mas Ahnassa. (שידור מקוון).

La date limite pour présenter votre déclaration est à ce jour le 31 Mai de l’année fiscale suivant l’année de déclaration. Ainsi la déclaration fiscale pour l’année 2016 doit être présentée avant le 31 Mai 2017.

Cependant si votre déclaration est présentée par un expert comptable, vous pourrez obtenir une prolongation et déposer votre déclaration jusqu’au 30 Novembre.

Qui est tenu de faire sa déclaration fiscale en Israel ?

Nous avons vu jusqu’à présent comment faire sa déclaration fiscale, mais qui est obligé de remplir cette déclaration ?

Il y a une rumeur disant qu’en Israël seuls quelques “privilégiés” sont obligés de déclarer les revenus. Cette rumeur vient sans doutes du fait que les Olim hadashim sont exonérés d’impôts pendant les 10 ans qui suivent leur alya, sur leurs revenus produits à l’étranger.

Cependant, le code d’imposition en Israël obligeant certaines personnes à remplir tout de même une déclaration, voici ci-après une liste non exhaustive de contribuables devant remplir une déclaration : (Pour faciliter la lecture, nous avons séparé la liste par groupes de personnes).

1 – Indépendants ou actionnaires dans des sociétés israéliennes.

• Un actionnaire possédant plus de 10% des actions d’une société israélienne. (בעל מניות מהותי בחברה).
• Un Ossek Mourché.
• Un Ossek Patour.

2 – Employés ou contribuables percevant des revenus “passifs”.

• Un employé ayant un revenu brut supérieur à 641.000 Nis annuel (en 2016).
• Un contribuable ayant perçu des intérêts dépassant 641.000 Nis par an (en 2016).
• Un contribuable ayant perçu un revenu de la vente de titres côtés en bourse, dépassant 803.520 Nis (en 2016).

3 – Les personnes percevant une retraite de l’étranger.

• Un contribuable percevant une pension de retraite provenant de l’étranger, doit faire sa déclaration fiscale en Israel. Il se peut que vous n’ayez pas à payer des impôts sur votre pension. La déclaration fiscale reste tout de même obligatoire.
• Cependant si la personne est dans les 10 années de sa Alya, elle sera exemptée de la faire.

4 – Les personnes ayant une activité avec l’étranger.

• Un contribuable ayant des revenus provenant de l’étranger.
• Un contribuable ayant fait des virements vers l’étranger, pour un montant dépassant 500.000 Nis, durant l’année fiscale. Ces virements peuvent être faits en une fois, ou en plusieurs fois.
• Un contribuable possédant des actifs à l’étranger, pour une valeur dépassant 1.850.000 Nis (en 2016). Par conséquent, si vous avez un compte bancaire à l’étranger, où se trouve un montant supérieur à 1.850.000 Nis, vous devez remplir une déclaration fiscale annuelle. Il existe toutefois une exception pour les olim, pendant les 10 ans suivant la date de la alya.

5 – Les personnes ayant des revenus provenant de biens fonciers.

• Un contribuable ayant des revenus fonciers supérieurs à 333.000 Nis par an (en 2016).
• Un contribuable ayant des revenus fonciers mensuels supérieurs à 5.010 Nis (en 2017). Ceci, dans le cas où le contribuable a choisi d’opter pour le régime d’imposition des loyers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Une personne étant imposable de la surtaxe, l’ISF israélien (מס יסף) : revenu brut imposable dépassant 640.000 Nis ( en 2017).

6 – Décision provenant de l’administration fiscale.

• Toute personne auquel le fisc israélien demande de faire sa déclaration fiscale. En effet, le fisc est en droit de demander à n’importe qui de faire sa déclaration, s’il suspecte des anomalies.

Une imposition personnelle, mais une déclaration par foyer fiscal.

En Israël, l’imposition fiscale est personnelle. Ainsi, tous les montants ci-dessus se rapportent à chaque conjoint séparément.

Cependant, il est important de noter que la déclaration fiscale doit obligatoirement inclure les revenus du conjoint.

Calcul de l’imposition en Israel.

Après la transmission de votre déclaration fiscale, le fisc israélien déterminera s’il est nécessaire de compléter les impôts déjà payés, ou si vous avez droit à un remboursement d’impôts.

Sachez par ailleurs que si vous avez trop payé d’impôts, l’administration fiscale vous remboursera le trop perçu, avec intérêts.

Dans l’autre sens, si vous devez compléter des impôts supplémentaires, vous devrez également régler les intérêts sur la période.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Est-ce que les autorités fiscales vont élargir le “cercle restreint” de contribuables devant faire leurs déclarations ?
• Si j’ai reçu une déclaration à remplir, quels sont les revenus qui doivent y apparaître ?
• Je voyage souvent à l’étranger, pour des raisons personnelles et non professionnelles. Est-ce que ça reste suspect aux yeux du fisc israélien ?
• Si je ne déclare pas, quels sont les risques encourus ?
• Comment le fisc peut savoir la source de mes revenus à l’étranger ?

Vous l’avez compris, les risques encourus en cas de fraude fiscale sont énormes. La déclaration fiscale en Israël est un sujet sensible et complexe. Plusieurs paramètres rentrent en compte et il est plus que recommandé de faire appel à des professionnels.

Le service proposé par un cabinet d’expert comptable assure une planification et une optimisation fiscale adéquate. De plus, vous avez ainsi l’assurance que tous les crédits et avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre soient pris en compte.

Vous répondez à l’un des critères énumérés ci-dessus ? Contactez-nous afin que nous prenions en charge votre déclaration fiscale annuelle.

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Vous avez entendu parler de l’ISF en France, ou de l’Impôt Sur la Fortune ? Cet imposition qui ne s’applique qu’aux “riches” ?

Sachez qu’il existe également une taxe supplémentaire en Israel pour les hauts revenus.

Cette contribution est appelée “מס יסף”. (Ça vous rappelle rien ? Yessef ? ISF ?)

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en Israel

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à toute personne qui a un revenu brut imposable annuel qui dépasse un certain plafond. Ce plafond est fixé par le gouvernement, et est mis à jour chaque année.

• Pour l’année fiscale 2016, le montant du plafond était de 803 520 Shekels.
• Pour l’année fiscale 2017, ce plafond a été ramené à 640 000 Shekels.

De fait, beaucoup plus de personnes sont maintenant concernées par cette imposition supplémentaire.

Comme nous vous l’expliquions dans cet article, depuis le début d’année 2017, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est passé de 2% à 3%.

Ainsi, si votre revenu brut annuel dépasse le plafond fixé par la loi, vous devrez à présent payer une taxe supplémentaire de 3% (en 2017).

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : On paie sur quoi exactement ?

L’administration fiscale israélienne a déterminé que la contribution exceptionnelle doit être payée si le «Revenu brut imposable»  dépasse un certain plafond (voir ci-dessus).

Par conséquent, voici la liste des différentes sortes de revenus qui vont venir gonfler votre revenu brut imposable:

• Vos revenus bruts mensuels en tant que salarié.

Le salaire mensuel est pris en compte pour déterminer votre revenu brut imposable annuel.

• Bénéfice brut dans votre activité en tant qu’indépendant.

Vous exercez une activité en tant qu’indépendant ? (Ossek Patour ou Ossek Mourché). Votre bénéfice brut annuelle résultant de votre activité commerciale est à prendre en compte pour déterminer votre revenu brut imposable.

• Dividendes.

Les dividendes que vous percevez de votre société se rajoutent à votre revenu brut imposable annuel.

Lire aussi : Imposition pour les sociétés en Israel

La taxe se paie aussi sur les plus-values immobilières.

• Plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un appartement résidentiel.

Si la valeur de la vente dépasse 4 millions de Shekels (en 2016), le montant total de la plus-value viendra se rajouter à votre revenu brut imposable.

En d’autres termes, lorsque vous vendez un appartement qui coûte plus de 4 Millions, prenez en compte que la taxe sur la plus-value réalisée sera de 28% et non de 25%.

• Plus-value réalisée sur des placements financiers.

Si vous avez réalisé une plus-value sur des placements financiers, le montant de la plus-value sera également rajouté à votre revenu brut imposable annuel.

Est-ce que les revenus de mon conjoint se rajoutent à mon revenu brut imposable ?

Il est important de noter qu’en Israel, l’imposition fonctionne de manière personnelle et indépendante. La notion de “foyer fiscal” n’existe pas la plupart des cas.

Ainsi, les revenus de votre conjoint ne sont pas pris en compte et ne viennent pas se rajouter pour définir votre montant brut imposable.

Répartition des revenus sur plusieurs années en arrière.

En Israel, il existe une possibilité de répartir des revenus perçus sur plusieurs années en arrière.

Par exemple, vous percevez un salaire de 300 000 shekels en Mars 2017. Ce salaire vous a été versé en tant que bonus pour vos performances réalisées sur les 24 mois précédents. On pourra définir que ce bonus doit être réparti entre les années 2015, 2016 et 2017.

Les types de revenus qui peuvent être répartis sont: les différences de salaires, le rachat de vacances d’un employé, une éventuelle subvention accordée pour cause de départ à la retraite ou pour cause de décès.

La position de l’administration fiscale est claire:  la répartition de ces montants change le montant du revenu brut imposable annuel.

Ainsi, cela peut vous éviter de payer cette contribution exceptionnelle pour les années concernées.

Déduction à la source pour les employés en Israel.

Si vous êtes employés en Israel, et que vous gagnez plus que le plafond fixé par la loi, votre employeur retiendra à la source cette imposition supplémentaire.

Ainsi, vous pourrez voir apparaître dans votre fiche de paie un taux d’imposition maximal de 50%.

Obligation de présenter votre déclaration fiscale annuelle.

Un contribuable aura l’obligation de remplir une déclaration fiscale annuelle (דוח אישי) si son revenu brut imposable dépasse le plafond fixé par la loi.

Ainsi, même si le contribuable n’est que salarié, il devra tout de même remettre une déclaration fiscale aux autorités fiscales en Israel si ses revenus dépassent le plafond.

Le paiement de la taxe additionnelle se fera au moment de la présentation de sa déclaration fiscale annuelle.

Dans les cas où la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien immobilier expose le vendeur à cette contribution exceptionnelle, le bureau de l’administration immobilière en Israël l’indiquera au vendeur et lui précisera à quelle autorité fiscale doit-il remettre son bilan.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Est-ce que mes revenus perçus depuis une activité à l’étranger sont pris en compte pour le calcul de mon revenu brut imposable ?
• Je suis Olé Hadash depuis moins de 10 ans. Je gagne 200 000 Shekels en Israel en tant que salarié et 150.000€ en France. Dois-je faire une déclaration fiscale annuelle et payer la taxe supplémentaire ?
• Dans le cas d’une plus-value immobilière, puis-je faire une répartition de la plus-value sur les années précédentes ?
• Si je ne déclare pas, quels sont les risques encourus ?
• Comment le fisc peut savoir le montant de mes revenus ?

Vous l’avez compris, toute personne ayant un Revenu Brut Imposable dépassant le plafond est obligé de remplir une déclaration fiscale annuelle. Le montant de la redevance fiscale pouvant atteindre des sommes conséquentes, il est préférable de prendre conseil auprès de spécialistes.

Contactez-nous afin de bénéficier d’une optimisation fiscale en Israel.

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Les chiffres publiés par l’administration fiscale ont révélé que le gouvernement israélien a récupéré récemment environ 1 milliard de shékels.

Ce paiement d’impôts « soudain » est le résultat d’une opération d’envergure menée par le fisc israélien. En effet, le fisc a décidé d’envoyer une demande de déclarations de revenus à environ 2000  propriétaires de voitures de luxe en Israël.

Les propriétaires de voitures de luxe déclarent-ils moins aux impôts ?

« Mais d’où lui vient l’argent pour acheter une telle voiture? Il ne doit certainement pas déclarer tous ses revenus ».
Sans avoir besoin de mener une enquête approfondie, on peut facilement prétendre que cette pensée traverse l’esprit de bons nombre de conducteurs lorsqu’ils se font dépasser par une voiture de luxe dans un vacarme assourdissant.

Des données récemment fournies par l’administration fiscale en Israël montrent que ces pensées individuelles sont partiellement fondées : Parmi les propriétaires de voitures de luxe en Israël, il y a en effet une quantité importante de « fraudeurs fiscaux ».

Il n’y a pas que les propriétaires de voitures de luxe qui sont de « mauvais élèves ».

Cependant il est intéressant de noter que la quantité de propriétaires de voitures de luxe ne déclarant pas leurs revenus n’est pas plus élevée que d’autres groupes de personnes « aisées ». Comme par exemple : les propriétaires de plus de 3 appartements ou bien les israéliens voyageant régulièrement à l’étranger.

Durant ces deux dernières années, pas moins de 2000 propriétaires de voitures de luxe (valeur de plus de 400 000 shekels) ont eu la surprise de recevoir une demande de déclaration de revenus de la part des autorités fiscales en Israël.

Ceci représente seulement un faible pourcentage du potentiel de conducteurs pouvant répondre à ce critère. Israël estime qu’il y a plus de 10.000 véhicules privés d’une valeur de plus de 400 000 shekels en circulation.

Les questionnaires ont été envoyés uniquement aux propriétaires qui n’avaient jamais déposé de déclarations fiscales aux autorités. En d’autres termes, aux propriétaires qui n’étaient pas (encore) connus par l’administration fiscale israélienne.

Dans certains cas, ces personnes n’étaient absolument pas tenues de remplir une déclaration de revenus initialement. Par exemple, certains conducteurs sont des jeunes personnes ayant reçu le bolide en cadeau de la part de leurs parents. Ou bien encore il s’agit d’employés « aisés », gagnant moins de 53 000 shékels (Brut) par mois. (En effet, les employés gagnant moins de 53 000 shékels par mois sont dispensés de déposer une déclaration annuelle).

Posséder une voiture de luxe est un signe extérieur de richesse.

Comment l’administration fiscale a réussi à connaitre les propriétaires de Jeep, BMW, Audi et autres Mercedes?

Les  autorités ont refusé de donner des détails, mais on peut supposer que les informations ont été fournies à l’autorité par leurs collègues à l’Office des licences du ministère des Transports (Misrad Harishouye).

Les données provisoires transférées par les autorités fiscales montrent qu’environ 650 propriétaires de voitures de luxe ont dû ouvrir un dossier fiscal suite à cette opération.

Le fisc a ainsi réussi à collecter plus de 130 millions de shekels via ces-dits propriétaires. Ces impôts étaient à payer suite à des revenus imposables qui n’étaient pas correctement signalés aux autorités fiscales.

Les propriétaires de voitures de luxe appartiennent au « cercle restreint » identifié par l’administration fiscale dans la lutte contre le blanchiment d’argent.

L’administration fiscale a décidé que posséder une voiture de luxe éveille des soupçons.

Toujours selon l’administration fiscale, dans ce « cercle restreint » viennent s’ajouter d’autres catégories de personnes classées comme suspectes. Comme par exemple les propriétaires ayant au moins 3 appartements ou encore les israéliens voyageant souvent à l’étranger. (Bien que leur travail ne l’exige pas.)

Lire aussi : Nouvelle loi pour les propriétaires ayant 3 appartements ou plus.

Mais en fait, est-ce que cet à-priori négatif concernant les propriétaires de voitures de luxe est-il justifié ?

Les données transmises par les autorités fiscales montrent que oui.

En moyenne, chaque propriétaire d’une voiture de luxe, qui avait décidé de ne pas déclarer ses revenus, cachait 205 000 shékels de revenus aux autorités fiscales. 

Parmi les personnes ayant l’habitude de voyager régulièrement à l’étranger, et qui ne déclarent pas leurs revenus, ce chiffre est de 34 000 shékels par mois. Enfin, un propriétaire de plus de 2 appartements, qui ne déclare pas ses revenus, cachera en moyenne un revenu de « seulement » 25 000 shékels par mois aux autorités fiscales.

Lire aussi : Imposition sur les revenus fonciers en Israel, comment ça marche ?

Voyageurs à l’étranger, les mauvais élèves.

Il est d’ailleurs fort probable de penser qu’une personne puisse faire partie de ces 3 catégories à la fois. (Il peut avoir une voiture de luxe, partir souvent à l’étranger tout en ayant plus de 2 appartements en Israël).

Le fisc révèle ainsi qu’en moyenne, 38% des israéliens voyageant souvent à l’étranger ne déclarent pas leurs revenus.

Contre 31% des propriétaires de voitures de luxe et 28,5% des investisseurs immobilier.

En conclusion.

Le fisc israélien a récemment adopté une attitude légèrement plus « agressive » qui a pour but de diminuer le blanchiment d’argent. Comme la plupart des pays occidentaux, qui oeuvrent pour réduire les inégalités et sont partis en guerre contre le blanchiment d’argent.

Ces dernières opérations incitent les personnes ne déclarant pas tous leurs revenus à faire preuve de prudence. En d’autres termes, ces personnes sont à présent dans le collimateur des autorités fiscales en Israel.

Sachez toutefois qu’il existe des solutions permettant de faire une « déclaration volontaire » qui vise à diminuer les sanctions pouvant s’appliquer en cas de fraude fiscale.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Est-ce que les autorités fiscales vont élargir le “cercle restreint” ?
• Si j’ai reçu une déclaration à remplir, quels sont les revenus qui doivent y apparaître ?
• Je voyage souvent à l’étranger, pour des raisons personnelles et non professionnelles. Est-ce que ça reste suspect aux yeux du fisc israélien ?
• Si je ne déclare pas, quels sont les risques encourus ?
• Comment le fisc saura que j’ai plusieurs maisons, ou que je voyage souvent à l’étranger ?

Les risques encourus en cas de fraude fiscale sont énormes. Les autorités fiscales ont récemment adopté une position offensive. C’est pourquoi nous vous recommandons de toujours consulter des spécialistes de ce milieu. Comme dit le dicton “un homme averti en vaut deux”.

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La Hatsarat Hon – Déclaration de patrimoine en Israel.

Q : J’ai entendu parler de la Hatsarat Hon – הצהרת הון , c’est quoi exactement ?

R : La Hatsarat Hon – הצהרת הון, signifie littéralement une “déclaration de patrimoine“.

Cette déclaration doit se faire sur les actifs & les passifs personnels d’un foyer fiscal concernant la date demandée.

Par exemple : Combien d’actifs et de passifs aviez-vous au 31 Décembre 2015 ?

Q : A qui demande-t-on de remplir une Hatsarat Hon ?

R : La Hatsarat Hon est généralement demandée à toute personne qui ouvre une entreprise en tant que statut d’indépendant (Ossek Patour ou Ossek Mourché), mais également pour tout actionnaire qui détient plus de 10% des actions d’une société à responsabilité limitée, Hevra Baam (חברה בעמ).

Q : J’ai combien de temps pour faire ma Hatsarat Hon ?

R : Depuis le jour où la demande vous a été adressée par le bureau des Impôts, (Date de demande – תאריך דרישה) vous disposez de 120 jours pour remettre votre déclaration de patrimoine.

Cette date figure dans la partie supérieure de la demande de déclaration qui vous a été adressé par le bureau des Impôts.

Q : Puis-je modifier ma déclaration après l’avoir rendu aux impôts ?

R : Le bureau des impôts en Israël a adopté une position très ferme à ce sujet et n’accorde que très rarement le droit de modifier une déclaration de patrimoine déjà remise.

Q : Quelles sont les conséquences si je ne rends pas ma Hatsarat Hon à temps ?

R : Un retard dans la remise de votre Hatsarat Hon, ou dans la remise des pièces justificatives de cette dernière, entraînera des pénalités pour chaque mois de retard, conformément à l’article 188 (7) du code de l’imposition en Israël.

Sachez également qu’un retard dans la transmission de votre déclaration est considéré comme un délit pénal, conformément à l’article 215 du code de l’imposition en Israël.

Q : La Hatsarat Hon, à quoi ça sert ?

R : La Hatsarat Hon est l’un des outils préféré du bureau des Impôts en Israël pour assurer le contrôle et le suivi des contribuables. Grâce à vos déclarations de patrimoine, il peut ainsi vérifier et comparer si ce que vous déclarez tous les ans reflète réellement vos rentrées d’argent.

En d’autres termes : est-ce que tous les actifs de votre patrimoine ont été acquis avec de “l’argent déclaré” ?

Q : Comment le bureau des Impôts en Israël utilise ma déclaration ?

R : La procédure est simple : Le bureau des Impôts en Israël vous demande de remplir une déclaration de patrimoine tous les 5 ans en moyenne, et constate les différences inexpliquées entre les différentes déclarations.

S’il y a une augmentation non justifiée, le bureau des Impôts en Israël sera en droit de vous demander de payer l’impôt sur cette “différence inexpliquée”.

Q : Qu’est ce qui peut être considéré comme une différence inexpliquée ?

R : Pour répondre à cette question, nous prendrons un exemple tout simple : Lors de sa dernière déclaration de patrimoine, qui concernait sa situation au 31 Décembre 2010, Mr Cohen a déclaré avoir un patrimoine de 2 Millions de Shékels (1 Maison, 1 voiture etc…).

Dans sa toute récente déclaration de patrimoine, qui concerne donc sa situation au 31 Décembre 2015 (5 ans plus tard), ce même Mr Cohen déclare avoir un patrimoine qui atteint maintenant les 8 Millions de Shékels (2 maisons, 2 voitures etc…).

Dans ses bilans annuels, Mr Cohen déclare gagner 1 Million de Shékels net / an.

Il y a donc une différence d’un million de Shékels non expliqué, et le bureau des Impôts en Israël est en droit de demander à ce cher Mr Cohen de payer l’impôt sur cette différence.

Q : Qu’est ce que je risque si je fais une “fausse déclaration” ?

R : Une fausse déclaration est considérée comme un délit pénal, conformément à l’article 216 et 220 du Code de l’imposition en Israël. Vous serez donc exposés à des poursuites pénales, pouvant être sanctionnées par de lourdes amendes et des peines de prison ferme.

Q : Puis-je remplir ma déclaration de patrimoine tout seul ?

R : Oui la déclaration de patrimoine peut être faite par le contribuable.

Cependant, au vu de la complexité, et du risque encouru en cas de mauvaise déclaration, il est très largement conseiller de faire appel à un cabinet d’expert-comptable. Ceci vous évitera bien des tracas lorsque vous devrez expliquer des différences injustifiées devant l’Inspecteur des Impôts.

Le travail de l’Expert-Comptable ne se résume pas à rassembler les pièces comptables, et à les mettre dans un joli tableau.

Sa vraie valeur ajoutée réside dans le fait qu’il contrôlera et comparera lui même vos différentes déclarations, cherchera les documents pouvant justifier les éventuelles différences, et sera déjà à même de répondre aux éventuelles questions de l’Inspecteur des Impôts.

Q : La première déclaration de patrimoine est-elle importante ?

R : Il y a une importance primordiale à la première déclaration de patrimoine. En effet, elle représente la base de tous les calculs et comparaisons futurs qui seront opérés par le bureau des Impôts en Israël.

Concrètement, lors de vos déclarations suivantes, le bureau des Impôts en Israël réalisera, entre autres, le calcul suivant :

• Votre Patrimoine à ce jour.
• Moins votre Patrimoine lors de votre déclaration précédente.
• Moins vos entrées d’argent sur cette période.
• Seront retiré les impôts & charges sociales (bituah Léoumi) que vous avez payé sur cette période.
• Moins vos “dépenses pour vivre” (Otsaot Mihya – הוצאות מחיה).

Si le bureau des Impôts en Israël arrive à un résultat positif après tous ces calculs, il faudra faire preuve de suffisamment d’imagination pour justifier cette “différence inexpliquée”.

Vous avez d’autres questions concernant la Déclaration de Patrimoine ? N’hésitez pas à nous les poser dans les commentaires.

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Tous les 5 ans en moyenne, les entrepreneurs doivent remettre une déclaration de patrimoine en Israel au bureau des Impôts.

Comment préparer ce document ? Quelles sont les “manipulations comptables” qu’on peut utiliser ? Et qu’est-ce qui vous enverra directement dans les bureaux de l’Inspecteur des Impôts ?

Le cabinet Dray & Dray vous explique les contours de ce qui peut rapidement devenir un vrai casse-tête.

Définition – La Atsarat Hon C’est quoi ?

Comme son nom l’indique, la Atsarat Hon – הצהרת הון est une déclaration concernant tous les actifs et les passifs d’un foyer fiscal à un jour défini (par exemple : combien d’actifs et de passifs avez-vous au 31 Décembre 2015).

C’est l’un des outils préféré du bureau des Impôts en Israël afin de suivre et de contrôler les biens et les entrées d’argent des contribuables, et de les comparer ensuite à leurs déclarations.

Vous avez reçu une demande de déclaration de Patrimoine ?

Si vous êtes entrepreneur en Israël (Ossek Patour, Ossek Mourché) ou si vous êtes actionnaire à plus de 10% d’une société israélienne, il vous sera demandé de remplir une Atsarat Hon tous les 5 ans en moyenne.

Voici quelques articles qui vous aideront à comprendre ce qu’est la Atsarat Hon :

1. Quelques astuces pour remplir sa Atsarat Hon.
2. Les trucs à éviter quand on remplit sa Atsarat Hon.
3. Questions – Réponses : La Atsarat Hon.

Vous avez des questions concernant votre Déclaration de Patrimoine ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet et faites-vous accompagnés par des professionnels francophones.

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