Vous gérez une association en Israel  à but non lucrative  ?

Définition de la structure juridique.

Contrairement à l’indépendant ou à la société SARL, une association à but non lucrative n’appartient à personne mais est uniquement gérée par des personnes qui doivent rendre des comptes aux autorités fiscales ainsi qu’au rasham haamoutot (entité gouvernemental supervisant les associations à but non lucrative).

Une association à but non lucrative devra œuvrer pour la réalisation des objectifs publiques qui auront été décidées lors de la fondation de l’association, tel que : Sport, religion, Art, Culture, Education etc…

Ouverture de la structure juridique.

Le nombre de membres minimum pour créer une association à but non lucrative est de 2 personnes. Parfois ce nombre peut atteindre jusqu’à 7 personnes si l’association à but non lucrative demande à être reconnue comme étant une entité publique. (synagogue, école…)

L’inscription de l’association à but non lucrative se fait au rasham haamoutot puis suit les même démarches qu’une société SARL (ouverture de compte en banque, ouverture auprès des autorités fiscales).

Lire aussi : Comprendre le statut des sociétés en Israël.

Obligations fiscales et sociales.

Une association à but non lucrative n’est soumise à aucune forme d’imposition.

Ainsi, les dons récoltés par l’association bénéficieront dans leur intégralité à l’activité de l’association, et ne seront pas taxés par l’état.

Les rentrées d’argent de l’association ne sont pas soumises à la TVA.

Il est important de souligner que lorsqu’une association distribue des salaires, elle doit payer une taxe sur le salaire, qui est définit en fonction de certaines conditions.

Une association à but non lucrative peut, en respectant plusieurs critères, se voir octroyer le droit d’avoir l’article 46 (alinéa 46 du code fiscal) permettant à ses donateurs de bénéficier d’un crédit d’impôts de 35% sur les dons versés à l’association à but non lucrative.

Lire aussi : Donner de l’argent en Israel, ça rapporte !

Contrôle des comptes de l’association.

L’association sera vérifiée et contrôlée par un comité de vérification qui contrôlera si l’association fonctionne dans les objectifs de ce pourquoi elle a été fondée.

Le comité de vérification peut être remplacé  par un expert-comptable.

Il y a plusieurs avantages à utiliser les services d’un Expert – Comptable :

• S’assurer que l’association respecte la loi.
• Mettre en évidence les résultats financiers.
• Pointer du doigt les lacunes et les problèmes internes de l’association.
• L’Expert-Comptable a les capacités d’apporter des conseils et des solutions aux problèmes financier et juridique de l’association.
• L’Expert-Comptable agit en entière indépendance et n’est soumis à aucune pression interne des gérants de l’association.

Eléments importants.

Voici quelques points importants auxquels une association à but non lucrative doit faire attention:

1. Ne pas distribuer de salaire ou avantage à ses directeurs du comité de direction.
2. Faire attention à ne pas avoir d’activité à but lucrative (salle de réception dans une synagogue par exemple), le fisc peut le cas échéant imposer les bénéfices réalisés.
3. Les salaires distribués aux proches des directeurs du comité de direction ne doivent pas dépasser 10% de la masse salariale.
4. Les banques n’octroient des prêts que difficilement a des associations à but non lucrative.

Récapitulatif des principaux avantages.

L’avantage essentiel d’ouvrir une association à but non lucrative est qu’elle ne paye pas d’impôts.

Par ailleurs, en répondant à certains critères, l’association peut se voir octroyer l’article 46 de la loi fiscale israélienne, permettant à toute personne ayant effectué un don à l’association d’obtenir un crédit d’impôts de 35% de ce don sur sa redevance fiscale annuelle.

Notre cabinet est spécialisé dans le contrôle et la vérification des associations, et dans l’obtention de l’Article 46.

Consultez-nous afin de vous faire accompagner dans la gestion quotidienne de votre association.

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Obligation pour les sociétés de nommer un Expert Comptable en Israel.

Conformément à l’article 154 du droit des sociétés en Israël – חוק החברות, une société à responsabilité limitée, autrement appelée SARL – חברה בעמ, est obligé de nommer un Expert Comptable en Israel.

Un Expert-Comptable est un acteur extérieur à l’entreprise, ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.

L’audit comptable, c’est quoi exactement ?

L’audit comptable et financier est un examen des états financiers d’une entreprise. (d’une institution, fondation, association, ou de toute organisation disposant d’une comptabilité).

Il vise à vérifier la sincérité des comptes, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter une image fidèle de l’état des finances et actions comptables de l’entité auditée.

Cet examen est effectué par un professionnel appelé « Expert-Comptable».

L’indépendance de l’Expert-Comptable, la colonne vertébrale de l’économie.

Afin d’être crédible, cet Expert-Comptable doit être indépendant – בלתי תלוי, ce qui signifie qu’il ne doit pas être soumis au contrôle de l’entreprise, mais au contraire, qu’il puisse exercer son activité de la manière la plus indépendante possible.

En effet, tout le marché économique actuel repose sur l’indépendance et la sincérité du travail de l’Expert-Comptable.

Pourquoi l’économie actuelle repose sur l’Expert-Comptable ?

Imaginez que vous ayez une somme d’argent que vous souhaitez investir, admettons 5,000,000 NIS.

Vous avez plusieurs choix qui s’offrent à vous :

• Le placer en banque, et gagner environ 1% annuel, soit 50,000 NIS /an.
• Acheter et louer un ou plusieurs appartements, qui vous rapporteront entre 3 et 4% par an, en moyenne. Soit entre 150,000 et 200,000 NIS/an.
• Investir cet argent dans une société (peu importe qu’elle soit cotée en bourse, ou qu’il s’agisse d’une simple Start Up), avec un potentiel de croissance exponentielle, pouvant parfois atteindre les 100% de rentabilité annuelle, ce qui vous permettra de doubler votre capital chaque année.

Vous l’avez compris, nous avons choisi de démarrer de la solution la moins risquée à la plus risquée, mais aussi de la moins rentable à la plus rentable.

Admettons maintenant que vous êtes prêt à prendre un risque maitrisé, et que vous souhaitez investir votre argent dans une société à fort potentiel de croissance.

Avant d’investir cette forte somme d’argent, vous allez bien évidemment procéder à une analyse des bilans de cette société « miraculeuse ».

Mais là, deux questions importantes se posent :

• Comment être certain que ce qui est écrit noir sur blanc dans le bilan de l’entreprise est fiable ?
• Est-ce que le bilan de l’entreprise reflète réellement la situation économique de celle-ci ?

La solution : Nommer un Expert-Comptable.

Pour répondre à cette problématique, le système juridique actuel a donc décidé de nommer une personne indépendante à l’entreprise. Il s’agit de l’Expert-Comptable, qui a donc pour but de vérifier la véracité et la fiabilité du bilan de l’entreprise.

Ainsi, grâce au travail de l’Expert-Comptable, vous pouvez savoir si ce qui est écrit dans le bilan reflète réellement la santé financière de la société en question.

Dire que c’est « Casher » ne veut pas dire que c’est forcément bon au niveau du goût.

Afin de terminer cet article, nous avons décidé de citer le Professeur Hertzl Fatal, Professeur en Comptabilité, Doyen de la faculté de gestion & Management en Israël :

Lorsque l’Expert-Comptable vous certifie que ce qui est écrit dans le bilan est fiable. Ca ne veut pas dire forcément qu’il faut investir dans cette société. Ça signifie uniquement que ce qui est écrit dans le bilan reflète la situation économique de la société. Si vous voulez savoir s’il faut investir ou pas, il faut procéder à une analyse de bilan approfondie.

A titre d’exemple comparatif, quand vous allez au restaurant. Vous vérifiez si ce dernier est « Casher », en vérifiant s’il dispose de la Téoudate Cacheroute.

Cette Téouda vient vous certifier que ce qui est servi dans votre assiette sera Casher. Mais pas forcément que ça aura bon goût.

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Besoin d’un expert-comptable ? 

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Dray & Dray – Experts Comptables en Israel.

Le cabinet Dray & Dray est dirigé par 2 frères, Elyahou Dray & Nathaniel Dray.

Présents en Israël depuis près de 20 ans, et diplômés de l’ordre des Experts Comptables en Israel, nous avons fonder notre cabinet d’Experts Comptables en Israel : DRAY & DRAY, basé à Jérusalem et à Tel Aviv.

Nous proposons des services sur mesure adaptés au public francophone en Israel.

Que vous ayez une société (Hevra Baam), ou une entreprise indépendante (Ossek Mourché ou Ossek Patour), nous vous accompagnons dans votre développement économique.

Si vous avez une association en Israel, nous nous chargeons de prendre soin de vos intérêts tout en veillant à ce que vous respectiez les différentes lois inhérentes à ce type de structure.

Si vous êtes un particulier en Israel, nous sommes présents à vos côtés pour vous assurer une optimisation fiscale sur mesure.

Enfin, nous accompagnons également les Olim Hadashim et facilitons la Alya et l’intégration dans notre beau pays.

Présentation des dirigeants.

Elyahou se spécialise dans l’Audit, le contrôle de gestion et la comptabilité des TPE – PME en Israël.

Il possède des connaissances pointues dans certaines niches fiscales (immobilier, association, municipalité, établissement financier).

Nathaniel a construit son expérience au רשות ניירות ערך (équivalent de l’autorités des marchés financiers, “La SEC” israélienne).

Sa spécialisation repose dans le conseil, l’approche analytique et l’optimisation fiscale.

Nous pensons aux patrons d’entreprise…

Grâce à notre site internet, les chefs d’entreprise sont au fait des dernières réformes fiscales en Israel. Expert comptable Israel.
Les termes “Business Plan”, “tenue de comptabilité” et “rapports aux autorités fiscales” ne signifient plus un énorme mal de crâne. Expert comptable Jerusalem.

… sans oublier les salariés

Les salariés quant à eux, connaissent leurs droits en tant qu’employés en Israel. Expert comptable Jerusalem
Lire une fiche de paie ou connaitre les divers avantages fiscaux qui s’offrent à vous est désormais un jeu d’enfant.

Besoin de plus d’informations ? Contactez Nous

Jerusalem – 15 Rehov Kanfei Nesharim 

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