De nombreuses personnes décident de franchir le pas et d’ouvrir un Ossek en Israel.

Se pose alors la question suivante : quelle est la meilleure structure fiscale en Israel ? Un Ossek Patour ou un Ossek Mourché ?

Il est très important de bien faire la distinction entre les deux options et de comprendre les incidences fiscales qui en découlent.

Etre indépendant en Israel : 2 choix s’offrent à vous

1. Ossek Patour

Il s’agit d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas une somme spécifique.

Cette somme est revue chaque année par le bureau de la TVA et est d’un montant de 100 491 shekels pour l’année 2020.

Vous trouverez ci après le tableau du seuil annuel autorisé de ces dernières années:

Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas cette somme ne devra pas reverser la TVA perçue par ses clients. Il ne pourra pas non plus récupérer la TVA  sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.

Le Ossek Patour dispose donc d’avantages fiscaux important. Il y a également beaucoup moins de contraintes et d’obligations fiscales. Notamment concernant la fréquence et la complexité des comptes rendus à remettre aux impôts ou au bureau de la TVA.

2. Ossek Mourché

Il s’agit, généralement, d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel excède le plafond du Ossek Patour.

Il existe cependant quelques exceptions sur des activités qui doivent obligatoirement s’enregistrer en tant que Ossek Mourché et ne peuvent s’enregistrer en tant que Ossek Patour.

Lire aussi : Qui ne peut s’enregistrer en tant que Ossek Patour ?

Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 491(pour 2020) devra reverser la TVA perçue. Il pourra en contrepartie récupérer ladite TVA  sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.

Le Ossek Mourché doit de plus rendre des comptes rendus tous les mois au bureau de la TVA et au Mas Ahnassa. (Dans certains cas, il doit déclarer la TVA tous les 2 mois, en fonction du chiffre d’affaires annuel).

Il doit également, comme le Ossek Patour, remplir une déclaration fiscale annuelle et remettre un compte de résultat.

IMPORTANT A SAVOIR

Tout indépendant qui commence comme un Ossek Patour mais qui, avec le temps, dépasse le chiffre d’affaires annuel autorisé doit obligatoirement « passer en Mourché ».

Les exemptions accordées au Patour ne le concernent donc plus.

Idem pour un indépendant qui lors de la création de sa structure sait que dès sa première année d’activité il atteindra un chiffre d’affaires suffisant pour le classer en Mourché, il devra donc dès le départ se définir comme un Mourché.

Dans quels cas est-il recommandé malgré tout d’ouvrir un Mourché même si vous n’y êtes pas “obligés” ?

• Si vous vendez vos produits/services à l’étranger

En effet lorsque vous facturez vos clients à l’étranger vous êtes exonérés du paiement de la TVA. Toutefois vous pouvez récupérer la TVA sur vos paiements à vos fournisseurs en Israël. Très souvent, il sera donc préférable d’être en Mourché car vous récupérerez plus de TVA que ce que vous coûtera la structure du Mourché.

Lire aussi : La TVA à 0%, ça existe aussi en Israel.

• Si vous avez des employés

Si vous êtes Ossek Patour mais que vous avez un ou plusieurs employés, il n’est pas “logique” que vous puissiez vous permettre de les employer alors que le chiffre d’affaires que vous générez est relativement bas. Ce genre de « combine » attire l’attention des impôts.

Nous vous recommandons vivement de l’éviter.

Lire aussi : Le salaire minimum en Israel augmente !

Petit conseil fiscal pour économiser plusieurs centaines de milliers de shékels par an.

• Si vous percevez des dividendes d’une société basée à l’étranger.

Lorsque vous êtes actionnaire à plus de 10% d’une société étrangère, et que vous percevez des dividendes, il est souvent recommandé d’ouvrir un Mourché.

En effet, si vous percevez un dividende de la société française où vous êtes actionnaire, vous êtes imposés en Israel à hauteur de 30% sur ce dividende.

Mais si vous recevez ce dividende en tant que ossek mourché (via une optimisation fiscale), vous pouvez, sous réserve de remplir certaines conditions, ne payer que 10% d’impôts dessus au lieu de 30%.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Peut-on passer en Mourché sans avoir atteint le plafond annuel ?
• Peut-on passer en Patour si on est déjà enregistrés en tant que Mourché ?
• Un Ossek Patour peut-il facturer à l’étranger ?
• Est-ce qu’un Ossek Patour doit-il cotiser pour sa retraite en Israel de la même manière qu’un Ossek Mourché ?
• Un Ossek Patour paie t’il autant de Bitouah Léoumi qu’un Ossek Mourché ?
• Quelle est la conséquence fiscale si un indépendant est également salarié ?
• Si je ne déclare pas mes revenus, quels sont les risques encourus ?

Au sein du cabinet Dray & Dray, nous vous offrons la solution d’accompagnement idéale, vous permettant d’optimiser au mieux vos ressources fiscales en toute légalité.

En tant que cabinet spécialisé dans l’optimisation fiscale pour les PME, et dans la négociation avec les autorités, nous veillons à ce que vous receviez un service de conseil et d’accompagnement de qualité. Nous vous fournissons régulièrement des conseils d’optimisation fiscale, qui vous permettront de réduire au maximum vos obligations en matière d’imposition.

Contactez notre équipe d’experts afin de prendre rendez-vous et étudier votre optimisation fiscale personnelle.

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L’impôt prélevé à la source en Israel – Nikouye Mas Bamakor.

Il est assez fréquent de devoir se confronter à des prélèvements à la source en Israel. Ces prélèvements sont appelés Nikouye Mas Bamakor.

Que vous soyez salarié, indépendant ou actionnaire dans une société, vous êtes certainement concernés par ce prélèvement.

Beaucoup de personnes l’ignorent ou ne comprennent pas concrètement le fonctionnement. Or il s’agit d’une notion importante vu que le système fiscal israélien fonctionne principalement selon la méthode des prélèvements à la source.

Les salariés en Israel.

Pour les salariés en Israel, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source tous les mois par l’employeur. Ce prélèvement s’effectue directement par le biais de la fiche de paie.

En effet un salarié imposable paie directement et mensuellement les impôts sur ses revenus. C’est son employeur qui se charge de calculer et de prélever l’impôt qui sera reversé au fisc.

Les impôts en Israel s’assurent donc d’un prélèvement simple et efficace.

Il est important de préciser que la responsabilité sur le montant prélevé incombe à l’employeur.

Vous êtes employeur ? Faites bien attention à ce que vos employés remplissent bien leur Tofes 101.

Lire aussi : Quelles sont les obligations des employeurs en Israel ?

Les indépendants ou sociétés en Israel.

Chez les indépendants ou les sociétés le scénario est un peu différent.

Avant de procéder à un éventuel paiement fournisseur, vous êtes dans l’obligation de procéder à certaines vérifications.

Pourquoi le prélèvement à la source est si important pour les impôts ?

Les impôts veulent optimiser le recouvrement fiscal et de ce fait exigent le paiement partiel immédiat de l’impôt au moment de la transaction.

Ce prélèvement est effectué par le payeur.

“L’indépendant-client” doit donc prélever une partie de l’impôt de la transaction et la reverser directement aux impôts. La somme qu’il doit à son fournisseur sera donc réduite à hauteur de l’impôt prélevé à la source.

Quelques exemples pour comprendre le prélèvement à la source en Israel :

Exemple 1.

Vous êtes un indépendant et vous commandez pour 10 000 shekels de marchandise à un fournisseur. Appelons le fournisseur “Société A” pour simplifier.

Imaginons que dans le cas présent les impôts ont fixé que, pour ce fournisseur, l’impôt prélevé à la source doit être de 20%. Dans ce cas, vous, en tant que client, devez reverser sur les 10.000 shekels:

• 8 000 shekels à votre fournisseur.
• La différence des 2 000 shekels sera reversée par vos soins directement aux impôts.
• Ce paiement lui servira d’acompte auprès des autorités fiscales.

Exemple 2.

Exemple 3.

Bien évidemment, ça marche aussi dans l’autre sens.

Si vous avez un client qui souhaite vous payer, il se pourrait qu’il prélève un certain montant sur votre facture.

Ce montant sera reversé aux impôts par ses soins.

Vous pourrez le récupérer lors de votre déclaration fiscale annuelle, si le montant des impôts prélevés est supérieur à votre redevance fiscale.

Quelques points importants sur le prélèvement à la source en Israel :

1. Ce sont les impôts en Israel qui fixent le montant de l’impôt prélevé à la source pour chaque société.

Ces montants sont susceptibles d’être modifiés et mis à jour en fonction des circonstances.

En tant que client, vous devez vérifier ce montant qui apparaît sur le formulaire d’impôt prélevé à la source. Ce document est fourni par les impôts à toute société.

2. Comment savoir combien prélever à une société ?

Vous pouvez consulter le site des impôts en Israel, et vérifier, pour chaque entité, si cette dernière possède un Ishour Nikouye Mas Bamakor, sur le lien suivant :

Prélèvement à la source en Israel.

3. Est ce que toutes les sociétés doivent procéder à cette vérification ?

Il est important de spécifier que ce ne sont pas toutes les sociétés qui doivent prélever l’impôt à la source, juste celles qui répondent à certains critères.

Ces critères étant assez nombreux, nous vous invitons à nous contacter si vous souhaitez savoir si vous êtes dans l’obligation de procéder à cette vérification.

4. Que faire si mon fournisseur n’a pas de Ishour Nikouye Mas Bamakor ?

Par défaut, les pourcentages de prélèvement varient entre 30% et 45%. Dans ce cas de figure, vous devrez retenir ce pourcentage à la source.

Votre fournisseur devra aller aux impôts pour récupérer le prélèvement fait par vos soins.

5. Est ce qu’il y a un moyen de négocier le pourcentage fixé par les impôts ?

Demandez à votre expert comptable de négocier les taux.

Comme pour toute chose en Israel, on peut toujours tenter de négocier (un peu). Généralement, les autorités fiscales acceptent de réduire voire d’exonérer totalement.

Dans ce cas-là vous ne payez pas d’impôt au moment de la transaction mais lors des déclarations courantes, ce qui améliorera certainement votre trésorerie.

Soyez vigilants, la vérification est obligatoire !

Afin de ne pas vous tromper, il est recommandé lorsque vous débutez ou si vous estimez ne pas bien maîtriser ces notions de vous adresser à des professionnels.

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Obligation pour les sociétés de nommer un Expert Comptable en Israel.

Conformément à l’article 154 du droit des sociétés en Israël – חוק החברות. Une société à responsabilité limitée, autrement appelée SARL – חברה בעמ, est obligé de nommer un Expert Comptable en Israel.

Un Expert-Comptable est un acteur extérieur à l’entreprise, ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.

L’indépendance de l’Expert-Comptable, la colonne vertébrale de l’économie.

Afin d’être crédible, cet Expert-Comptable doit être indépendant – בלתי תלוי, ce qui signifie qu’il ne doit pas être soumis au contrôle de l’entreprise, mais au contraire, qu’il puisse exercer son activité de la manière la plus indépendante possible.

En effet, tout le marché économique actuel repose sur l’indépendance et la sincérité du travail de l’Expert-Comptable.

Mission de présentation des comptes annuels

La mission de présentation est une mission propre à Israel. L’objectif d’une mission de présentation des comptes annuels et intermédiaires est de permettre à l’expert-comptable en Israel d’attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes (attestation d’assurance négative). C’est une mission d’opinion, plus particulièrement destinée aux petites entreprises. L’entreprise confie à l’expert-comptable le soin de tenir tout ou une partie de sa comptabilité. Sa mission est souvent complétée par l’établissement des déclarations fiscales et sociales.

Cette mission répond aux besoins d’information financière et comptable, interne et externe des entreprises. Elle s’appuie sur :

• les informations fournies par le chef d’entreprise,
• la technique comptable pour s’assurer de la régularité ou de la forme de la comptabilité,
• les techniques de contrôle des comptes et d’examen critique,
• l’expérience professionnelle de l’expert-comptable et sa connaissance de l’entreprise et de son environnement afin d’apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.

Ses missions complémentaires :

• assistance administrative (paie, déclarations fiscales et sociales),
• mission de conseil en matière fiscale, juridique, financière, d’organisation, de gestion.

Mission d’examen limité des comptes annuels par l’Expert Comptable Israel

La mission d’examen des comptes annuels s’appuie sur :

• une prise de connaissance relative à l’organisation comptable,
• une analyse des procédures relatives à l’organisation comptable,
• une collecte des éléments probants reposant sur les techniques de contrôle sur pièces, examen analytique, entretien avec la direction.

Ces diligences ont pour objectif de permettre à l’expert-comptable en Israel de présenter une attestation indiquant qu’il n’a pas relevé d’élément remettant en cause la régularité de la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice (attestation d’assurance négative).

La mission conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client. Elle n’est pas un véritable audit. Elle n’a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Cette mission exclut la confirmation d’informations auprès des tiers.

Mission d’audit des comptes annuels

Des missions d’audit contractuel peuvent être demandées à l’expert-comptable, par l’entreprise elle-même ou par des tiers. La mission est définie par les normes d’audit du GAAP israélien. Les modalités de la mission d’audit contractuel sont identiques à celles d’audit légal.

La révision contractuelle est constituée de contrôles nombreux et variés. Il est fait appel aux techniques de sondage, aux vérifications matérielles et aux recoupements externes. À l’issue de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité, appelée aussi certification (attestation d’assurance positive). Il certifie que les comptes audités sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’entité, pour refléter une image sincère et fidèle de l’entreprise.

La mission d’audit des comptes annuels réalisée par un expert-comptable ne peut en aucun cas être une mission de certification. La certification des comptes annuels relève de la mission du commissaire aux comptes de la société qui est une mission dites “légale”.

Notre cabinet vous accompagne

Le cabinet Dray & Dray est situé dans les 2 plus grandes villes d’Israël, à Jerusalem et à Tel Aviv. Notre proximité et notre savoir faire dans les missions d’Audit sont un atout pour votre entreprise en Israel.

Demandez une consultation dans nos bureaux de Jérusalem ou de Tel Aviv

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Définition Générale.

Une association est définie dans l’article No 1 de la loi sur les associations en Israël – חוק העמותות, comme étant un organisme fondé par 2 personnes ou plus, œuvrant dans un but légal, qui n’est pas destiné à distribuer des bénéfices à ses membres, et dont le principal objectif n’est pas de réaliser des profits.

Les 3 principales caractéristiques d’une association sont donc :

1. Interdiction de distribuer des bénéfices.
2. L’activité de l’association doit être uniquement dans le cadre des objectifs qui ont été validés par l’association. (Ex: Politique, Sport, Education, Religion, Arts etc…)
3. Le fait d’être membre d’une association est un droit personnel, et il est impossible de transmettre ce droit à un tiers.

La loi sur les associations en Israël oblige les associations à créer 3 organes principaux :

1. Une assemblée générale – אסיפה כללית. (Comme pour une société classique).
2. Un comité de Direction – ועד מנהל. (L’équivalent du Conseil d’Administration dans les entreprises).
3. Un comité de Vérification & de Contrôle – ועדת ביקורת. (Ce comité peut être constitué par un cabinet d’expertise comptable, accrédité par la Chambre des Associations en Israël).

Une association a le droit de créer des organes supplémentaires. Dans ce cas, elle devra définir le rôle et la constitution de ces organes supplémentaires dans ses statuts, qui devront ensuite être validés par la Chambre des Associations en Israël.

Obligation de nommer un Expert Comptable.

Ainsi, conformément à la loi sur les associations en Israël, toute association dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Million de Shékels (cette somme est mise à jour chaque année, en fonction de l’indexation du coût de la vie), est obligée de nommer un Expert Comptable qui devra réaliser un Audit sur les bilans de l’Association.

Lire aussi : Pourquoi nommer un Expert Comptable ?

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Vous avez un Ossek Mourché en Israel ?

Il se peut que vous ayez la sensation de « payer trop d’impôts », et ce parce que vous n’avez jamais reçu d’explications précises vous détaillant quelles sont les dépenses que vous pouvez reconnaître, afin d’optimiser vos avantages fiscaux en toute légalité.

Enfin, il se peut également que vous ne respectiez pas la loi concernant la tenue de votre comptabilité, et dans ce cas vous vous exposez à une פסילת ספרים, qui signifie « L’annulation de vos livres de comptes » et qui engendre une exposition à beaucoup de tracas avec les impôts et le bureau de TVA.

Comment pouvons-nous vous accompagner dans la gestion de votre entreprise ?

Au sein du cabinet Dray & Dray, nous vous offrons la solution d’accompagnement idéale, vous permettant d’optimiser au mieux vos ressources fiscales en toute légalité, et tout ceci avec un professionnalisme à la française.

En tant que cabinet spécialisé dans l’optimisation fiscale pour les PME, et dans la négociation avec les autorités, nous veillons à ce que vous receviez un service de conseil et d’accompagnement de qualité, et vous fournissons régulièrement des conseils d’optimisation fiscale, qui vous permettront de réduire au maximum vos obligations en matière d’imposition.

Contactez notre équipe d’experts afin de prendre rendez-vous et étudier votre optimisation fiscale personnelle.

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Définition.

Les הוראות ניהול ספרים – Oraot Nihoul Sefarim, sont des instructions de gestion pour les entreprises qui sont exigées par les impots en Israel.

Ces instructions sont divisées en plusieurs catégories :

• Les instructions de gestion qui concernent l’ensemble des entreprises.
• Les instructions de gestion qui sont propres à chaque secteur d’activité.

Ainsi, vous l’aurez compris, un docteur ou un avocat n’aura pas les mêmes instructions qu’un magasin de vêtement par exemple.

Au vu du nombre conséquent des secteurs d’activité qui existent en Israël, nous ne rentrerons pas ici dans le détail de chaque secteur mais nous vous conseillons de consulter notre cabinet d’expertise comptable afin de vérifier si des instructions spécifiques à votre secteur d’activité vous concernent.

Comment émettre une facture/reçu ?

La loi israélienne exige qu’à chaque encaissement d’argent (espèces, virement reçu, chèque à votre ordre) vous devez émettre un reçu – קבלה.

Le bureau de TVA en Israël (Maam – מעמ) aime vérifier si les entreprises respectent scrupuleusement cette instruction spécifique, et nous connaissons plusieurs sociétés qui ont dû cesser leur activité à cause de quelques centaines de Shékels qui ont été encaissés sans émettre de reçus immédiat.

Que dois-je indiquer dans mon carnet à souche ?

Dans votre carnet de facture (carnet à souche), voici les éléments indispensables qui doivent y figurer :

Partie supérieure:

• Nom de l’indépendant ou de la société, précédé du titre de l’indépendant (avocat, docteur) si existant.
• Adresse (Adresse de votre société ou de votre domicile si vous travaillez depuis ce dernier).
• Numéro de téléphone.
• No de Siret de la société, qui sera précédé des lettres:
  • ח.פ pour une SARL.
  • ע.ר pour une amouta (association à but non lucratif)
• Numéro de votre numéro de Téoudate Zéoute – (Numéro d’identité) pour les indépendants qui sera précédé des lettres:
  • ע.מ pour un ossek mourche
  • ע.פ pour un ossek patour

Dans la partie réservée au détail de la facture :

• Adresse du client
• Nom du client

Dans l’encart réservé au descriptif du service:

• Une description de l’objet de la facturation ou du reçu : par exemple – Encaissement pour le mois de Janvier 2016.
• Le montant HT
• Le montant de la TVA
• Montant TTC

Dans la partie réservée au moyen de paiement :

• No de chèque
• texte libre pour insérer d’autres moyens de paiement (virement, espèces, carte bancaire).

Signature et date.

Quels sont les risques si je ne respecte pas les instructions de gestion ?

Il est important de préciser que toute entreprise ne respectant pas ces instructions s’expose à ce qu’on appelle une פסילת ספרים, qui signifie l’invalidation de ses livres comptables et à une forte amende.

Les impôts et le bureau de TVA n’accepteront plus vos estimations et vos déclarations, et fixeront eux-mêmes quel est votre bénéfice.

De ce bénéfice estimé par les autorités fiscales en Israël résulteront vos obligations fiscales et votre redevance à l’état.

En d’autres termes, toute entreprise qui ne respecte pas ces instructions se verra entraîner vers de sérieuses complications envers les impôts –  מס הכנסה, et le bureau de TVA en Israël – מעמ .

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Obligation pour les sociétés de nommer un Expert Comptable en Israel.

Conformément à l’article 154 du droit des sociétés en Israël – חוק החברות, une société à responsabilité limitée, autrement appelée SARL – חברה בעמ, est obligé de nommer un Expert Comptable en Israel.

Un Expert-Comptable est un acteur extérieur à l’entreprise, ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.

L’audit comptable, c’est quoi exactement ?

L’audit comptable et financier est un examen des états financiers d’une entreprise. (d’une institution, fondation, association, ou de toute organisation disposant d’une comptabilité).

Il vise à vérifier la sincérité des comptes, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter une image fidèle de l’état des finances et actions comptables de l’entité auditée.

Cet examen est effectué par un professionnel appelé « Expert-Comptable».

L’indépendance de l’Expert-Comptable, la colonne vertébrale de l’économie.

Afin d’être crédible, cet Expert-Comptable doit être indépendant – בלתי תלוי, ce qui signifie qu’il ne doit pas être soumis au contrôle de l’entreprise, mais au contraire, qu’il puisse exercer son activité de la manière la plus indépendante possible.

En effet, tout le marché économique actuel repose sur l’indépendance et la sincérité du travail de l’Expert-Comptable.

Pourquoi l’économie actuelle repose sur l’Expert-Comptable ?

Imaginez que vous ayez une somme d’argent que vous souhaitez investir, admettons 5,000,000 NIS.

Vous avez plusieurs choix qui s’offrent à vous :

• Le placer en banque, et gagner environ 1% annuel, soit 50,000 NIS /an.
• Acheter et louer un ou plusieurs appartements, qui vous rapporteront entre 3 et 4% par an, en moyenne. Soit entre 150,000 et 200,000 NIS/an.
• Investir cet argent dans une société (peu importe qu’elle soit cotée en bourse, ou qu’il s’agisse d’une simple Start Up), avec un potentiel de croissance exponentielle, pouvant parfois atteindre les 100% de rentabilité annuelle, ce qui vous permettra de doubler votre capital chaque année.

Vous l’avez compris, nous avons choisi de démarrer de la solution la moins risquée à la plus risquée, mais aussi de la moins rentable à la plus rentable.

Admettons maintenant que vous êtes prêt à prendre un risque maitrisé, et que vous souhaitez investir votre argent dans une société à fort potentiel de croissance.

Avant d’investir cette forte somme d’argent, vous allez bien évidemment procéder à une analyse des bilans de cette société « miraculeuse ».

Mais là, deux questions importantes se posent :

• Comment être certain que ce qui est écrit noir sur blanc dans le bilan de l’entreprise est fiable ?
• Est-ce que le bilan de l’entreprise reflète réellement la situation économique de celle-ci ?

La solution : Nommer un Expert-Comptable.

Pour répondre à cette problématique, le système juridique actuel a donc décidé de nommer une personne indépendante à l’entreprise. Il s’agit de l’Expert-Comptable, qui a donc pour but de vérifier la véracité et la fiabilité du bilan de l’entreprise.

Ainsi, grâce au travail de l’Expert-Comptable, vous pouvez savoir si ce qui est écrit dans le bilan reflète réellement la santé financière de la société en question.

Dire que c’est « Casher » ne veut pas dire que c’est forcément bon au niveau du goût.

Afin de terminer cet article, nous avons décidé de citer le Professeur Hertzl Fatal, Professeur en Comptabilité, Doyen de la faculté de gestion & Management en Israël :

Lorsque l’Expert-Comptable vous certifie que ce qui est écrit dans le bilan est fiable. Ca ne veut pas dire forcément qu’il faut investir dans cette société. Ça signifie uniquement que ce qui est écrit dans le bilan reflète la situation économique de la société. Si vous voulez savoir s’il faut investir ou pas, il faut procéder à une analyse de bilan approfondie.

A titre d’exemple comparatif, quand vous allez au restaurant. Vous vérifiez si ce dernier est « Casher », en vérifiant s’il dispose de la Téoudate Cacheroute.

Cette Téouda vient vous certifier que ce qui est servi dans votre assiette sera Casher. Mais pas forcément que ça aura bon goût.

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Dray & Dray – Experts Comptables en Israel.

Le cabinet Dray & Dray est dirigé par 2 frères, Elyahou Dray & Nathaniel Dray.

Présents en Israël depuis près de 20 ans, et diplômés de l’ordre des Experts Comptables en Israel, nous avons fonder notre cabinet d’Experts Comptables en Israel : DRAY & DRAY, basé à Jérusalem et à Tel Aviv.

Nous proposons des services sur mesure adaptés au public francophone en Israel.

Que vous ayez une société (Hevra Baam), ou une entreprise indépendante (Ossek Mourché ou Ossek Patour), nous vous accompagnons dans votre développement économique.

Si vous avez une association en Israel, nous nous chargeons de prendre soin de vos intérêts tout en veillant à ce que vous respectiez les différentes lois inhérentes à ce type de structure.

Si vous êtes un particulier en Israel, nous sommes présents à vos côtés pour vous assurer une optimisation fiscale sur mesure.

Enfin, nous accompagnons également les Olim Hadashim et facilitons la Alya et l’intégration dans notre beau pays.

Présentation des dirigeants.

Elyahou se spécialise dans l’Audit, le contrôle de gestion et la comptabilité des TPE – PME en Israël.

Il possède des connaissances pointues dans certaines niches fiscales (immobilier, association, municipalité, établissement financier).

Nathaniel a construit son expérience au רשות ניירות ערך (équivalent de l’autorités des marchés financiers, “La SEC” israélienne).

Sa spécialisation repose dans le conseil, l’approche analytique et l’optimisation fiscale.

Nous pensons aux patrons d’entreprise…

Grâce à notre site internet, les chefs d’entreprise sont au fait des dernières réformes fiscales en Israel. Expert comptable Israel.
Les termes “Business Plan”, “tenue de comptabilité” et “rapports aux autorités fiscales” ne signifient plus un énorme mal de crâne. Expert comptable Jerusalem.

… sans oublier les salariés

Les salariés quant à eux, connaissent leurs droits en tant qu’employés en Israel. Expert comptable Jerusalem
Lire une fiche de paie ou connaitre les divers avantages fiscaux qui s’offrent à vous est désormais un jeu d’enfant.

Besoin de plus d’informations ? Contactez Nous

Jerusalem – 15 Rehov Kanfei Nesharim 

Tel Aviv – 3 Blvd Rothschild.

Mail : cpa.dray@gmail.com

Téléphone : 02-631-9000

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Obligation pour les sociétés de nommer un commissaire aux comptes

Conformément à l’article 154 du droit des sociétés en Israël – חוק החברות. Une société à responsabilité limitée, autrement appelée SARL “Hevra Baam” – חברה בע”מ, est obligée de nommer un Commissaire aux Comptes.

Un Commissaire aux Comptes est un acteur extérieur à l’entreprise, ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.

L’audit comptable, c’est quoi exactement ?

L’audit comptable et financier est un examen des états financiers d’une entreprise (d’une institution, fondation, association, ou de toute organisation disposant d’une comptabilité).

Il vise à vérifier chaque année la sincérité des comptes, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter une image fidèle de l’état des finances et actions comptables de l’entité auditée.

Cet examen est effectué par un professionnel appelé « Commissaire aux Comptes».

L’indépendance du Commissaire aux Comptes, la colonne vertébrale de l’économie

Afin d’être crédible, ce Commissaire aux Comptes doit être indépendant – בלתי תלוי,. Ce qui signifie qu’il ne doit pas être soumis au contrôle de l’entreprise. Mais au contraire, qu’il puisse exercer son activité de la manière la plus indépendante possible.

En effet, tout le marché économique actuel repose sur l’indépendance et la sincérité du travail du Commissaire aux Comptes.

Pourquoi l’économie actuelle repose sur le Commissaire aux Comptes ?

Imaginez que vous ayez une somme d’argent que vous souhaitez investir, admettons 5,000,000 NIS.

Vous avez plusieurs choix qui s’offrent à vous :

• Le placer en banque, et gagner environ 1% annuel, soit 50,000 NIS /an.
• Acheter et louer un ou plusieurs appartements, qui vous rapporteront entre 3 et 4% par an, en moyenne. Soit entre 150,000 et 200,000 NIS/an.
• Investir cet argent dans une société (peu importe qu’elle soit cotée en bourse, ou qu’il s’agisse d’une simple Start Up). Avec un potentiel de croissance exponentielle, pouvant parfois atteindre les 100% de rentabilité annuelle. Ce qui vous permettra de doubler votre capital chaque année.

Vous l’avez compris, nous avons choisi de démarrer de la solution la moins risquée à la plus risquée, mais aussi de la moins rentable à la plus rentable.

Admettons maintenant que vous êtes prêt à prendre un risque maitrisé, et que vous souhaitez investir votre argent dans une société à fort potentiel de croissance. Avant d’investir cette forte somme d’argent, vous allez bien évidemment procéder à une analyse des bilans de cette société « miraculeuse ».

Mais là, deux questions importantes se posent :

• Comment être certain que ce qui est écrit noir sur blanc dans le bilan de l’entreprise est fiable ?
• Est-ce que le bilan de l’entreprise reflète réellement la situation économique de celle-ci ?

La solution : Nommer un Commissaire aux Comptes

Pour répondre à cette problématique, le système juridique actuel a donc décidé de nommer une personne indépendante à l’entreprise : le Commissaire aux Comptes, qui a donc pour but de vérifier la véracité et la fiabilité du bilan de l’entreprise.

Ainsi, grâce au travail du Commissaire aux Comptes, vous pouvez savoir si ce qui est écrit dans le bilan reflète réellement la santé financière de la société en question.

Dire que c’est « Casher » ne veut pas dire que c’est forcément bon au niveau du goût

Afin de terminer cet article, nous avons décidé de citer le Professeur Hertzl Fatal, Professeur en Comptabilité, Doyen de la faculté de gestion & Management en Israël :

Lorsque le Commissaire aux Comptes vous certifie que ce qui est écrit dans le bilan est fiable, ça ne veut pas dire forcément qu’il faut investir dans cette société. Ça signifie uniquement que ce qui est écrit dans le bilan reflète la situation économique de la société. Si vous voulez savoir s’il faut investir ou pas, il faut procéder à une analyse de bilan approfondie.

A titre d’exemple comparatif, quand vous allez au restaurant, vous vérifiez si ce dernier est « Casher », en vérifiant s’il dispose de la Téoudate Cacheroute.

Cette Téouda vient vous certifier que ce qui est servi dans votre assiette sera Casher, mais pas forcément que ça aura bon goût.

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