Aide pour les salariés en Israel.

Le gouvernement israélien a adopté de nouvelles mesures dans le cadre du plan économique approuvé jusqu’en juin 2021. Ces mesures viennent apporter de l’aide pour les salariés en Israel et les personnes se trouvant en congés sans solde.

Filet de sécurité pour les employés en congés sans solde (Halat):

• Prestations en allocations chômage:

• Les droits aux prestations de chômage en Israel seront prolongés de manière complète jusqu’à fin juin 2021 ou jusqu’à ce que le taux de chômage retombe en dessous de 7,5%.

Si le taux de chômage retombe entre 7,5% et 10%, les allocations de chômage seront réduites à 90% du montant mensuel.

Si le taux de chômage en Israel tombe en dessous de 7,5%, l’extension de l’éligibilité cessera au bout de 30 jours, à compter de la fin du mois où la baisse est constatée.

Par ailleurs, l’état a également validé les mesures suivantes :

• Annulation de 5 jours de carence pour le début de la période de chômage.
• Raccourcissement de la période de cotisation minimale en tant que salarié auprès du Bitouah Léoumi : 6 mois au lieu de 12 mois.
• Les chômeurs de moins de 28 ans recevront le même montant que les chômeurs ayant plus de 28 ans.

• Ajustement du mécanisme d’application:

L’état souhaite désormais réduire à un minimum de 14 jours la période minimale de Halat – congés sans solde.

Ainsi, si un employé est envoyé en congés sans soldes en Israel pour une durée de 14 jours ou plus, il pourra à nouveau s’inscrire au chômage et percevoir les indemnités. A condition d’avoir cotisé pendant 6 mois sur les 18 derniers mois.

Lire aussi : Plan de soutien financier pour les entreprises en Israel.

Aide supplémentaire – Retirer l’argent de votre keren ishtalmout sans être imposé.

• Exonération fiscale sur le retrait des fonds de votre Keren Ichtalmout :

L’état a validé la loi visant à accorder une exonération fiscale sur le retrait de votre keren ishtalmout, même lorsque la durée de détention du fonds est inférieure à 6 ans.

Si un des conjoints est en congé sans solde ou au chômage, il pourra retirer une partie du montant cotisé sur le Keren Ishtalmout sans devoir payer un impôt.

Cet avantage est plafonné jusqu’à 7 500 shekels par mois et cela pendant une période maximale de 6 mois.

Nous vous rappelons qu’en temps normal, le retrait des fonds du Keren Ishtalmout avant la période de 6 ans depuis l’ouverture du fonds, est imposé selon le barème en vigueur.

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Subvention pour les indépendants en Israel

Mise à jour des dernières informations pour les indépendants en Israel suite a la crise du coronavirus.

Vous êtes Ossek mourche ou Ossek Patour, cet vidéo résume vos avantages et droits.

Dans cette vidéo nous détaillerons :

1 – Quel est le montant de la subvention ?

2 – Qui a le droit de recevoir la subvention ?

3 – Peut on réduire les acomptes au Bitouah Léoumi ? Quels sont les risques ?

4 – Combien perçoit on lorsqu’on est au chômage suite à congés sans solde en Israel ?

Nathaniel Dray, expert comptable au sein du cabinet Dray & Dray vous explique tout en détails.

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Aides pour les indépendants et salariés en Israel.

Bonjour à toutes et à tous, voici un bref point sur l’actualité en Israel suite à la crise du Corona Virus.

Hier, le gouvernement a décidé d’un ensemble d’avantages pour l’ensemble du secteur de l’économie en Israel.

Ces nouveaux avantages concernent à la fois les indépendants en Israel, ainsi que les employés dans le secteur public ou privé en Israel.

Voici un bref récapitulatif :

Découvrez le résumé de l’article dans cette vidéo :

Indemnisation prévue pour les indépendants en Israel.

1. Subvention aux travailleurs indépendants en Israel jusqu’à 6 000 shekels. Les lignes directrices et les conditions pour l’obtention ne sont toujours pas définies. Nous vous tiendrons informés au plus vite dès que les autorités auront publié des instructions et directives claires à ce sujet.

2. Les employeurs pourront envoyer leurs salariés en période de congés sans solde. La durée du congés sans solde ne doit pas être inférieur à 30 jours. Les salariés étant en congés sans solde pourront toucher des allocations de chômage , à conditions qu’ils cumulent plus de 6 fiches de paie sur les 18 derniers mois de travail. (Au lieu de 12 mois sur 18 dans les conditions “classiques”).

Tout salarié qui s’inscrit avant le 19/03/2020 au bureau de l’emploi verra son statut comme étant inscrit au 15/03/2020. Il recevra donc des indemnités chômages supérieures.

Report du paiement de la TVA en Israel.

3. Report du paiement de la TVA en Israel au 28.4.2020 en lieu et place de la date initialement prévu qui était au 27/03/2020.

4. Concernant les paiements pour les acomptes au Bitouah Léoumi en tant qu’indépendant en Israel. (Ossek Patour / Ossek Mourché) Il est vivement recommandé de prendre contact avec l’administration et de demander un report / gel des prélèvements. Veillez bien à ce que vos droits sociaux ne soient pas impactés par ce gel. Le Bitouah Léoumi reste une assurance et dans cette période “inédite”, il faut bien veiller à vos couvertures en cas de pépins.

4. Concernant les prêts garantis par l’état pour aider les entreprises à passer cette situation inédite, l’état a décidé de réduire le capital de garantie nécessaire. (10% au lieu de 25% demandés habituellement).

5. Toute société ayant plus de 10 salariés au sein de son entreprise doit indiquer à au moins 70% de ses effectifs qu’ils sont soit mis au chômage technique, soit qu’ils doivent travailler depuis leur domicile.

Si vous êtes moins que 10 personnes, vous pouvez continuer à travailler tout en respectant la distance obligatoire de 2 mètres.

Comme vous pouvez le comprendre aisément, les instructions ne sont pas toujours claires, nous nous efforçons de vous tenir informés le plus rapidement possible, avec des informations fiables et des sources vérifiées.

S’il existe des formulaires à remplir, ou bien des détails exacts concernant les diverses allocations accordés aux indépendants en Israel suite à la crise du Corona, nous vous enverrons une mise à jour.

Nous souhaitons bonne santé à toute personne lisant ces lignes.

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Bonjour à tous,

Compte tenu du manque actuel de clarté concernant les relations de travail suite à la crise du Corona Virus en Israel, voici une brève référence à certains points pertinents :

1 – La mise en Isolation d’un salarié à cause du Corona en Israel – Droit du travail.

2 – L’employeur peut-il forcer son salarié à prendre des congés payés à cause du Corona en Israel – Droit du travail.

3 – L’employeur peut-il mettre son employé en congés sans solde ?

4 – Conseils aux employeurs et aux salariés en cette période de crise sans précédent.

La mise en Isolation / quarantaine d’un salarié à cause du Corona Virus en Israel.

Un employé qui doit être placé en isolement, ou dont l’enfant doit rester en isolement, n’est pas tenu de présenter un certificat médical.

Il doit tenir informé son employeur et remplir le formulaire de déclaration délivré à cet effet par le Ministère de la Santé.

Si la mise en isolement est causée à cause de son retour de l’étranger, le salarié doit joindre un justificatif confirmant la date de son retour.

Les jours d’isolement seront décomptés du solde des jours de maladie de l’employé et le paiement est effectué conformément à la loi sur les indemnités de maladie, 5776-1976. Sauf accord plus favorable entre l’employeur et l’employé.

Interdiction de licencier un employé durant la période de mise en isolement.

L’employeur ne peut licencier un salarié pendant la période de séjour dans cet isolement.

L’employeur peut-il forcer son employé à prendre des congés payés ?

Un employeur peut décider de mettre son employé en période de congés payés, (au détriment des jours de vacances accumulés par l’employé) pour une période maximal de 7 jours, et ce sans avertissement et sans avoir besoin d’obtenir l’accord de l’employé. Avec le consentement de l’employé et en supposant qu’il a accumulé suffisamment de jours de congés, la période de vacances peut être prolongée.

Mise en période de congés sans solde de l’employé.

Pour envoyer un employé en période de congés sans solde, l’employeur doit auparavant obtenir l’accord de son employé.

Dans la situation inhabituelle dans laquelle nous nous trouvons, nous recommandons fortement aux employeurs de considérer le licenciement d’un employé refusant de partir en congés sans solde.

Attention : Le licenciement d’un employé dans ces conditions ne diffère en rien d’un licenciement “en temps normal”. L’employé aura donc le droit de recevoir les indemnités de licenciement – Pitsouim.

Lire aussi : Démission ou licenciement en Israel.

Si l’employeur décide de mettre un terme à la relation employeur-employé, nous recommandons vivement que les échanges se fassent par écrit, et que tout document fasse l’objet d’une signature conjointe des 2 parties.

En ce qui concerne les salariés qui se trouvent dans une période dite “protégée”, les dispositions légales habituelles s’appliquent. (Par ex: femme enceinte, employé en période de réserve militaire – milouim, employée de retour de grossesse, employé en période de maladie).

Quelques remarques importantes pour la période de congés sans solde.

– Selon la circulaire du Service de l’emploi du 10 mars 2020, un employé qui est envoyé en congés sans solde pour une période de plus de 30 jours en raison de la situation actuelle aura droit à des allocations de chômage pour cette période. A condition qu’il remplisse les conditions, y compris la période de formation requise.

Lire aussi : Chomage en Israel à cause du virus Corona.

– Selon l’annonce du Bitouah Léoumi, le droit aux prestations de chômage s’appliquera dans ce cas également aux salariés qui on un solde de congés payés inutilisé.

– L’employeur doit remettre au salarié une lettre concernant son congé sans solde déclarant que le congé sans solde a été initié, à la suite du virus Corona.

De plus, l’employeur doit remplir un formulaire de confirmation concernant la période d’emploi et le salaire requis par l’employé. Le formulaire 1514 du Bitouah Léoumi.

– L’employé doit remplir un formulaire de déclaration de congé sans solde suite à la crise du Corona Virus en Israel .

– Selon la publication du service de l’emploi – l’employé devra se présenter une fois par mois au bureau de l’emploi.

– L’employeur doit payer les cotisations sociales pendant les deux premiers mois. A partir du troisième mois, c’est l’employé qui devra effectuer le paiement.

– L’employeur n’est pas tenu d’effectuer des dépôts auprès des caisses de retraite pendant la période de mise en congés sans solde. (sauf disposition favorable par rapport à cela entre l’employeur et l’employé).

Le salarié peut agir de manière indépendante pour préserver ses droits à sa caisse de retraite.

Conseil aux salariés : Si vous êtes concerné par la mise en congés sans solde, nous vous recommandons vivement de continuer de manière indépendante les cotisations à votre caisse de retraite, afin de préserver vos droits. Contactez votre assureur pour plus d’informations.

Si vous n’avez pas d’assureur, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous recommanderons des prestataires francophones qui ont toute notre confiance.

Remarque importante.

La situation est nouvelle pour tout le monde et n’a naturellement pas d’instructions claires. Il est important d’assurer la transparence et l’équité et nous recommandons aux parties de mettre par écrit tout consentement.

Nous sommes à votre disposition pour toute question sur les sujets énumérés ci-dessus ou tout autre sujet.

Nous vous souhaitons une bonne santé et un retour rapide à la routine.

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Virus Corona en Israel – Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Conformément aux ordonnances du ministère de la Santé en Israel, l’isolement à leur domicile pendant 14 jours des personnes ayant visité les pays concernés par la réforme, à compter de la date de retour, oblige les employeurs à payer à ces employés des congés de maladie à leurs frais.

Sous réserve du solde des jours de maladie des employés.

Au lieu que le gouvernement ne supporte cette charge, il décide de faire supporter cette charge aux employeurs, aux indépendants en Israel et même aux employés eux-mêmes.

Obligation d’isolement pendant 14 jours.

Conformément aux nouvelles ordonnances publiées ces jours-ci, toute personne revenant de certains pays doit être placée à l’isolement pendant 14 jours à compter de son retour en Israël.

L’isolement comprend l’interdiction de se trouver dans les lieux publics et dans les établissements d’enseignement, les lieux de travail, les transports publics, les divertissements, les magasins, les hôpitaux et les cliniques.

L’obligation d’isolement ne s’applique pas à ceux qui se trouvaient dans les pays concernés pour une escale (Connection). Le 15e jour d’isolement, si Beezrat Hashem aucun symptôme de maladie ne se développe, la personne peut reprendre le travail et ses activités normales.

Selon les ordonnances du ministère de la Santé, l’absence d’un salarié en Israel de son lieu de travail après l’isolation est considérée comme une absence sur les congés maladie.

Le salarié sera donc rémunéré en contrepartie de ses jours de congés maladie cumulés, sous réserve qu’il lui reste suffisamment de jours pour toute la période d’isolation.

Cette décision vient donc au détriment des jours de maladie accumulés. Par ailleurs, nous vous rappelons que le premier jour de maladie en Israel n’est pas rémunéré, le second et le troisième jour ne sont payés qu’à 50%, et seulement à partir du 4ème jour vous serez payés à 100%.

Comment se faire payer ses jours de maladie suite à l”isolation Corona Virus en Israel” ?

L’employé doit fournir une preuve de la date de départ du pays concerné par l’isolation.

Les médecins de famille ne doivent pas être contactés pour un congé de maladie pour absentéisme. Vous n’avez donc pas besoin de transmettre un ishour mahala – certificat médical.

Il faut cependant remplir les déclarations disponibles sur le site Web du ministère de la Santé.

Interdiction à l’employeur d’exiger la présence de son employé.

Le Public Health Order (New Corona Virus 2019) (Employer Instructions for Employee in Home Insulation) (Temporary Order), 5720-2020, stipule qu’il est interdit à l’employeur d’exiger qu’un employé en isolement entre sur le lieu de travail pendant la période d’isolement. Et même l’empêcher d’entrer sur le lieu de travail si l’employé en fait la demande.

L’ordonnance stipule également qu’il est interdit à l’employeur de licencier un employé absent de son lieu de travail en raison de la nécessité de rester en isolement par crainte de contracter le virus Corona.

Les indépendants n’ont droit à aucune indemnisation.

Il apparaît que, comme d’habitude, les travailleurs indépendants, les employeurs et employés supporteront le fardeau des indemnités de maladie :

(1) Les travailleurs indépendants pour lesquels la loi sur les indemnités de maladie ne s’applique pas – ne recevront aucune compensation pour leur absence de leur activité commerciale en Israel.

(2) Les employeurs versent à leurs frais des indemnités de maladie à leurs salariés.

(3) Les employés seront également pénalisés s’ils n’ont pas accumulé suffisamment de jours de maladie, ou du moins que ces jours soient déduits de l’accumulation de jours de maladie accumulés par eux.

(4) L’État en général et le ministère de la Santé en particulier – n’indemniseront en aucun cas les employeurs ou les employés!

La question se pose de savoir pourquoi l’État impose des charges financières supplémentaires aux employeurs, aux indépendants et même aux employés et renonce à son obligation de financer les dommages sur le budget de l’État, afin de protéger tous les citoyens ?

Nous souhaitons une bonne santé à toute personne lisant ces lignes.

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Ce n’est pas un mythe, les charges patronales en Israel sont nettement moins élevées qu’en France.

En effet, l’état israélien encourage le patronat et adopte une fiscalité très souple à l’encontre des employeurs en Israël.

Le cabinet vous propose donc un tableau récapitulatif des charges minimum obligatoires. (Nous avons séparé la partie employeur – employé) :

Cotisation pour indemnités de licenciement – פיצויים.

Le patron est obligé de cotiser pour les indemnités en cas de licenciement.

Comme vous le savez, lorsqu’un employé est renvoyé de son lieu de travail, il a droit à des indemnités. Les indemnités sont de 1 salaire pour chaque année travaillée. (Proportionnellement au nombre d’heures travaillées : Mi-temps, ou temps plein).

Afin de prévenir tout licenciement éventuel, l’employeur est donc tenu de cotiser 6%, au minimum, pour les indemnités de licenciement – פיצויים.

Cotisation pour la retraite.

Comme vous pouvez le consulter dans cet article, la cotisation pour la retraite en Israel se fait de la manière suivante :

• Cotisation employé : 6% du salaire brut. (Possibilité de plafond, voir ci-dessous).
• Cotisation employeur : 6,5% du salaire brut. (Possibilité de plafond, voir ci-dessous).

A partir de quand la cotisation retraite est obligatoire ?

La cotisation est obligatoire si l’employé a atteint une ancienneté de plus de 3 mois.

Une fois cette ancienneté atteinte, la cotisation se fera de manière rétroactive sur les 3 mois précédents.

Par conséquent, l’employeur devra verser à la caisse de retraite la cotisation rétroactive sur les 3 mois passés. L’employé devra également cotiser sa part de 6% en retraite, rétroactivement.

Cependant si l’employé n’a jamais cotisé pour la retraite en Israel (Olé Hadash ou premier job), alors la cotisation devient obligatoire seulement à partir du 6ème mois d’ancienneté.

Dans ce cas, il n’y a pas de rétroactivité.

Le salaire moyen comme plafond autorisé.

Théoriquement, l’employeur se doit de cotiser en pourcentage du salaire brut de l’employé.

Toutefois, si le salaire brut dépasse le salaire moyen en Israël (10 552 Shekels pour 2020), l’employeur est en droit de cotiser seulement jusqu’à ce montant.

Bien évidemment, dans le cas des פיצויים, le patron devra compléter en cas de licenciement d’un employé.

Les cotisations sont versées directement à la caisse de retraite.

Les cotisations (retraite & indemnités de licenciement) sont directement prélevées par l’employeur et versées sur la caisse de retraite de l’employé.

Conformément à la loi israélienne, un employé est en droit de choisir la caisse de retraite de son choix.

Lire aussi : Economisez sur les frais de gestion de votre retraite en Israel.

Un petit exemple pour mieux comprendre les indemnités de licenciement.

Lucas travaille au sein de la compagnie X depuis 3 ans. Il perçoit un salaire de 15 000 Shekels Brut / mois.

Son patron a décidé de limiter ses cotisations au montant du salaire moyen.

Lucas vient de recevoir sa lettre de licenciement.

Son patron lui doit donc 45 000 Shekels. Dans la caisse de cotisation, ont été cotisés 20 600 Shekels. La compagnie X devra donc compléter la différence de 24 400 Shekels. (45 000 – 20 600 = 24 400).

Vos interrogations – Nos conseils :

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De nombreuses personnes décident de franchir le pas et d’ouvrir un Ossek en Israel.

Se pose alors la question suivante : quelle est la meilleure structure fiscale en Israel ? Un Ossek Patour ou un Ossek Mourché ?

Il est très important de bien faire la distinction entre les deux options et de comprendre les incidences fiscales qui en découlent.

Etre indépendant en Israel : 2 choix s’offrent à vous

1. Ossek Patour

Il s’agit d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas une somme spécifique.

Cette somme est revue chaque année par le bureau de la TVA et est d’un montant de 100 491 shekels pour l’année 2020.

Vous trouverez ci après le tableau du seuil annuel autorisé de ces dernières années:

Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas cette somme ne devra pas reverser la TVA perçue par ses clients. Il ne pourra pas non plus récupérer la TVA  sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.

Le Ossek Patour dispose donc d’avantages fiscaux important. Il y a également beaucoup moins de contraintes et d’obligations fiscales. Notamment concernant la fréquence et la complexité des comptes rendus à remettre aux impôts ou au bureau de la TVA.

2. Ossek Mourché

Il s’agit, généralement, d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel excède le plafond du Ossek Patour.

Il existe cependant quelques exceptions sur des activités qui doivent obligatoirement s’enregistrer en tant que Ossek Mourché et ne peuvent s’enregistrer en tant que Ossek Patour.

Lire aussi : Qui ne peut s’enregistrer en tant que Ossek Patour ?

Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 491(pour 2020) devra reverser la TVA perçue. Il pourra en contrepartie récupérer ladite TVA  sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.

Le Ossek Mourché doit de plus rendre des comptes rendus tous les mois au bureau de la TVA et au Mas Ahnassa. (Dans certains cas, il doit déclarer la TVA tous les 2 mois, en fonction du chiffre d’affaires annuel).

Il doit également, comme le Ossek Patour, remplir une déclaration fiscale annuelle et remettre un compte de résultat.

IMPORTANT A SAVOIR

Tout indépendant qui commence comme un Ossek Patour mais qui, avec le temps, dépasse le chiffre d’affaires annuel autorisé doit obligatoirement « passer en Mourché ».

Les exemptions accordées au Patour ne le concernent donc plus.

Idem pour un indépendant qui lors de la création de sa structure sait que dès sa première année d’activité il atteindra un chiffre d’affaires suffisant pour le classer en Mourché, il devra donc dès le départ se définir comme un Mourché.

Dans quels cas est-il recommandé malgré tout d’ouvrir un Mourché même si vous n’y êtes pas “obligés” ?

• Si vous vendez vos produits/services à l’étranger

En effet lorsque vous facturez vos clients à l’étranger vous êtes exonérés du paiement de la TVA. Toutefois vous pouvez récupérer la TVA sur vos paiements à vos fournisseurs en Israël. Très souvent, il sera donc préférable d’être en Mourché car vous récupérerez plus de TVA que ce que vous coûtera la structure du Mourché.

Lire aussi : La TVA à 0%, ça existe aussi en Israel.

• Si vous avez des employés

Si vous êtes Ossek Patour mais que vous avez un ou plusieurs employés, il n’est pas “logique” que vous puissiez vous permettre de les employer alors que le chiffre d’affaires que vous générez est relativement bas. Ce genre de « combine » attire l’attention des impôts.

Nous vous recommandons vivement de l’éviter.

Lire aussi : Le salaire minimum en Israel augmente !

Petit conseil fiscal pour économiser plusieurs centaines de milliers de shékels par an.

• Si vous percevez des dividendes d’une société basée à l’étranger.

Lorsque vous êtes actionnaire à plus de 10% d’une société étrangère, et que vous percevez des dividendes, il est souvent recommandé d’ouvrir un Mourché.

En effet, si vous percevez un dividende de la société française où vous êtes actionnaire, vous êtes imposés en Israel à hauteur de 30% sur ce dividende.

Mais si vous recevez ce dividende en tant que ossek mourché (via une optimisation fiscale), vous pouvez, sous réserve de remplir certaines conditions, ne payer que 10% d’impôts dessus au lieu de 30%.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Peut-on passer en Mourché sans avoir atteint le plafond annuel ?
• Peut-on passer en Patour si on est déjà enregistrés en tant que Mourché ?
• Un Ossek Patour peut-il facturer à l’étranger ?
• Est-ce qu’un Ossek Patour doit-il cotiser pour sa retraite en Israel de la même manière qu’un Ossek Mourché ?
• Un Ossek Patour paie t’il autant de Bitouah Léoumi qu’un Ossek Mourché ?
• Quelle est la conséquence fiscale si un indépendant est également salarié ?
• Si je ne déclare pas mes revenus, quels sont les risques encourus ?

Au sein du cabinet Dray & Dray, nous vous offrons la solution d’accompagnement idéale, vous permettant d’optimiser au mieux vos ressources fiscales en toute légalité.

En tant que cabinet spécialisé dans l’optimisation fiscale pour les PME, et dans la négociation avec les autorités, nous veillons à ce que vous receviez un service de conseil et d’accompagnement de qualité. Nous vous fournissons régulièrement des conseils d’optimisation fiscale, qui vous permettront de réduire au maximum vos obligations en matière d’imposition.

Contactez notre équipe d’experts afin de prendre rendez-vous et étudier votre optimisation fiscale personnelle.

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Cotisation pour le Bitouah Leoumi

Tout entrepreneur est obligé de se déclarer au Bitouah Leoumi comme indépendant, néanmoins certains indépendant sont exonéré de cet impôt. Ils ne seront donc pas “couvert socialement” également.

Voici les critères pour être reconnu comme indépendant au Bitouah Leoumi et soumis aux cotisations (un seul suffit):

1. Travailler dans son activité minimum 20 h par semaine.
2. Le bénéfice mensuel est de minimum 5.276 nis, peu importe le nombre d’heures.
3. Travailler dans son activité minimum 12 h par semaine et avoir un bénéfice de minimum 1.583 nis mensuel.

Nous voyons donc qu’une liste très restreinte d’indépendant ne doit pas cotiser le Bitouah Leoumi.

Il est important d’être en règle avec cette institution sous peine de devoir payer des pénalités et des sommes rétroactives. Ces montants peuvent être conséquent, il s’agit souvent de dizaines de milliers de Shekalim.

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Un entrepreneur en Israel doit payer 3 types d’impôts :

• L’impôts sur le Revenu.
• Le Maam – TVA (Sauf pour les Ossek Patour).
• Le Bitouah Leoumi pour les independants.

Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi consiste le Bitouah Léoumi.

Lire aussi : Est ce que tout indépendant doit payer le Bitouah Léoumi ?

Le Bitouah Léoumi, c’est quoi ?

Le Bitouah Léoumi pour les indépendants est une cotisation à payer mensuellement.

Cette cotisation est en quelques sortes une assurance qui viendra vous couvrir dans les cas suivants :

• Incapacité de travail suite à accident.
• Maladie prolongée.
• Milouim (réserviste à l’armée).
• Congés maternité.

De plus, cette cotisation fait également partie de votre future retraite en Israel.

Le Bitouah Léoumi, combien ça coûte ?

Cette cotisation est calculée en fonction du bénéfice comptable que réalisera l’indépendant dans son activité.

Pour l’année 2020, voici le montant de cette cotisation :

• Jusqu’à un bénéfice comptable mensuel de 6 331 Nis , l’indépendant devra cotiser 5.97 %
• Au delà de 6 331 Nis par mois, l’indépendant devra payer 17.83 % pour chaque shékel supplémentaire.

Les cotisations sociales et les cotisations d’assurance-maladie ne sont pas prélevées à la source pour les indépendants , il faudra donc payer mensuellement sous forme d’acompte les redevances au Bitouah Leoumi.

 Un exemple pour mieux comprendre:

L’activité est ouverte au 1er janvier 2020 et les estimations du bénéfice mensuel sont de 7 000 nis.

Vous devrez payer 496 Nis mensuellement, soit 5 952 Nis annuel.

Finalement lors de votre déclaration fiscale il s’avère que vous avez gagné 96 000 Nis annuel, soit 8 000 shekels par mois.

Vous auriez dû payer 8 124 Nis, vous allez donc devoir rajouter (8 124 – 5 952 =) 2 172 Nis pour vos cotisations de 2020.

Ainsi les cotisations pour l’année 2021 seront basées sur le bénéfice de l’année 2020, soit sur un bénéfice de 96 000 Nis.

Lire aussi : Bitouah Leoumi pour les salariés.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Je viens d’ouvrir mon entreprise, comment savoir combien je dois payer de Bitouah Léoumi ?
• Puis-je changer mon estimation de bénéfice en cours d’année ?
• Je suis indépendant mais également salarié, comment fonctionne le calcul ?

Le Bitouah Léoumi est un domaine complexe, avec plusieurs paramètres à prendre en compte, il est conseillé de faire appels à des spécialistes de la fiscalité israélienne.

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Bitouah leoumi en Israel (Actuel au mois de Janvier 2020).

Les cotisations sociales et les cotisations d’assurance-maladie sont prélevées à la source pour les salariés directement par leurs employeurs.

Tout comme l’impôt sur le revenu, et dans un soucis d’égalité sociale, le taux de cotisation est également progressif.

Combien ça coûte à l’employé ?

1. Jusqu’à 6 331 Nis , l’employé devra cotiser 3.5% de son salaire brut.
2. Au delà de 6 331 Nis, l’employé devra cotiser 12% de son salaire brut pour chaque shékel supplémentaire.

Attention : si vous avez 2 emplois, le calcul des charges sociales à payer par l’employé se fera en additionnant le total des salaires perçus sur les 2 lieux de travail.

Pour ce faire, vous devrez remettre le formulaire 644 du Bitouah Léoumi (à télécharger ici) à votre second employeur.

 Combien ça coûte au patron ?

1. Jusqu’à 6 331 Nis , l’employeur devra cotiser 3,55% du salaire brut.
2. Au delà de 6 331 Nis, l’employeur devra cotiser 7,60% du salaire brut pour chaque shékel supplémentaire.

Un petit exemple pour mieux comprendre le Bitouah Leoumi en Israel.

Prenons par exemple Raphael A. qui gagne un salaire brut de 12 000 Nis par mois. Il devra donc cotiser 878 Nis et son employeur devra cotiser pour sa part 659 Nis en charges sociales.

Au total, le salaire de Raphael aura donc rapporté 1 537 Nis dans les caisses du Bitouah Léoumi.

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