Subvention aux entreprises en Israel ayant un chiffre d’affaires en 2019 compris entre 300 000 et 1 500 000 Shekels.

Dans cet article nous allons expliquer le système de calcul pour la Subvention aux entreprises en Israel ayant un chiffre d’affaires en 2019 compris entre 300 000 et 1 500 000 Shekels.

Le principe de ce modèle est de multiplier le chiffre d’affaire des mois 3-4/2019 par 30%.

Le résultat obtenu est multiplié par le pourcentage de l’indemnité en fonction du taux de déclin de votre chiffre d’affaires sur la période des mois 3-4/2020 en comparaison avec les mois 3-4/2019.

Lire aussi: Conseils aux entreprises en Israel pendant la crise du Corona

Ci-dessous le tableau détaillant le pourcentage de l’indemnité selon la baisse de chiffre d’affaires (un exemple suivra juste après):

Pourcentage de baisse de Chiffre d’affaires                                     Pourcentage de subvention

                           0 – 25 %                                                                                        0%

                            25-40%                                                                                        3%

                            41-60%                                                                                         6%

                            61-80%                                                                                         10.5%

                            81-100%                                                                                        15%

Condition pour recevoir la subvention

Une diminution du chiffre d’affaires sur la période 3-4/2020 par rapport au chiffre d’affaire de 3-4/2019 de minimum 25%.
La compensation sera une subvention unique qui sera pour les mois 3-4/2020.

Exemples:

A) Mesurer le taux de baisse du chiffre d’affaires pour déterminer la tranche de subvention.

CA 3-4/2019: 500 000 Nis

CA 3-4/2020: 180 000 Nis

Baisse de CA: 320 000 Nis (soit 64% de baisse).

Nous sommes donc dans la tranche de subvention a 10.5% (voir tableau plus haut).

B) Multiplier le montant du cycle de transaction en 3-4/2019 par le pourcentage de compensation final

La subvention accordée sera de 500 000 * 10.5% = 52 500 Nis.

Dans notre exemple, si la baisse de CA était de 85%, le montant de la subvention accordée aurait été de 500 000 * 15% = 75 000 Nis.

Vidéo sur la subvention accordée

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Conseils aux entreprises en Israel pendant la crise du Corona.

Devez-vous licencier ou mettre en congés en sans solde ?

Dans cet article nous donnerons des conseils aux entreprises en Israel pour surmonter la crise du Coronavirus.

La crise mondiale frappe des masses de travailleurs et d’entreprises. De nombreuses entreprises, en particulier les petites, sont déjà au bord de l’effondrement.

La question que beaucoup d’entreprises se posent: Comment puis-je continuer à fonctionner ou quand considérer le fait de mettre ma société en faillite ? Des milliers de travailleurs sont également mis a pied, envoyés en vacances (congés payés) ou licenciés.

Alors on fait quoi ? Dans cet article en questions réponses, nous donnons des conseils aux entreprises en Israel pour surmonter la crise du Coronavirus.

Questions et réponses

1 – Entreprises dans le domaine du tourisme, restaurants & loisirs.

Q: J’ai une entreprise touristique avec plusieurs employés. Étant donné que les revenus ont baissé, ce mois-ci, je devrai mettre tous mes employés en congés sans solde parce que je n’ai aucun moyen de payer les salaires. Probablement dans deux mois, la situation reviendra à la normale en termes de virus, mais d’ici là, l’entreprise sera au bord de la faillite.

Comment puis-je éviter un effondrement ?

R: Si c’est une entreprise qui ne peut pas fonctionner en ce moment, comme le tourisme, les hôtels, les restaurants et autres entreprises de loisirs. Un plan d’urgence devrait être mis en œuvre rapidement pour éviter son effondrement.

Des accords peuvent être conclus avec les banques, les fournisseurs et les autorités sur le report des dépenses ou leurs échelonnements. Tout le monde comprend que la situation actuelle n’est pas conventionnelle et doit être prise en compte afin de faciliter la conduite des affaires.

En même temps, envisagez de rationaliser l’entreprise tout en réduisant les dépenses dans divers domaines.

Dans cette période difficile il est fortement conseiller de vous réorganiser, rationaliser et analyser le fonctionnement de votre entreprise.

Nous donnerons des conseils aux entreprises en Israel en fin d’article en ce sens.

2 – Interrogations de l’employé.

Q: Je travaille pour une grande entreprise et j’ai 3 options:

• licenciement,
• réduction de salaire de 40% pendant deux mois,
• congés sans solde.

Quel est le meilleur choix pour moi ?

R: Cela dépend de nombreux aspects qui concernent le salarié, son ancienneté, ses accords et plus encore.

Même si vous avez droit à des allocations de chômage, le licenciement est le pire, car le marché du travail risque d’être saturé de chômeur dans l’année à venir. Il serait peut-être préférable de garder votre travail.

60% de votre salaire est de l’argent sûr et un excellent moyen de garder votre emploi. Prenez en compte qu’au chômage un salarié percevra 70% du salaire jusqu’au plafond prévu par la loi. La meilleure façon de conserver cet emploi semble d’accepter de baisser son salaire si votre patron vous le propose.

3 – Quand une entreprise devrait-elle se tourner vers le gel des procédures / liquidation ?

Faire appel à un tribunal n’est qu’une solution. Il existe d’autres options que les propriétaires d’entreprise n’ont peut-être pas envisagées, comme demander à la banque de différer les paiements de prêt, créer un plan de redressement interne, proposer des promotions à sa clientèle, élargir sa gamme de produits, créer et développer l’activité sur internet, etc.

C’est une période difficile pour tout le monde. Pour vous, c’est certain, mais pour vos concurrents aussi. Profitez de cette période pour gagner des parts de marché et diversifier vos offres.

Votre entreprise mérite que vous lui consacriez toute votre attention pour surmonter cette épreuve.

Si vous êtes en Bidoud, analysez votre secteur de marché, effectuez une étude SWOT sur votre entreprise pour rebondir de plus belle quand cette crise sera derrière nous si D… veut.

4 – Faire un prêt a la banque.

Q: L’entreprise n’a plus de trésorerie a cause de la crise du CoronaVirus en Israel. Qui doit demander un prêt ou une aide et à quoi faire attention ?

R: Premièrement, ne soyez pas tenté d’emprunter auprès d’entités douteuses dans des conditions de commerce déraisonnables.

Deuxièmement, le gouvernement israélien a décidé d’établir un prêt garanti par l’État. Il serait envisageable de faire appel à ce service.

Troisièmement, un crédit peut être obtenu auprès de banques ou d’organismes. Ce peut être une autre source de financement dans des conditions qui soutiendront l’entreprise pendant une période difficile.

Conseil: Ne pas se précipiter a prendre un prêt. Gardez le principe qu’un prêt doit toujours être remboursé. Ce n’est pas une subvention.

Analyser vos besoins et prenez conseils auprès de spécialistes.

5 – Contrat de location.

Q: J’ai un contrat de location pour les bureaux de l’entreprise et je ne pense pas pouvoir honorer mes quittances de loyer. Que faire ?

R: Une distinction doit être faite entre le court terme et le long terme, et selon cela, prendre des décisions. Si la location est requise pour le court terme, cela ne vaut pas la peine de casser votre accord.

Cependant, un contrat de location à long terme qui ne servirait pas à l’entreprise et serait un poids pour elle doit être analysé. Des mesures rapides doivent être prises pour être libéré de cet accord, un sujet qui implique une lutte juridique. Faites appel à votre avocat. Si vous n’en avez pas, contactez nous. Nous vous recommanderons les services de prestataires francophones dignes de confiance.

6- Comment en suis-je arrivé là ?

Q: De très (trop) nombreuses entreprises en Israel se retrouvent dans des conditions précaires de trésorerie et fonds de roulements. Comment ces entreprises en sont arrivées la ? Comment éviter dans le futur de se retrouver dans cette situation ?

R: Trop souvent les propriétaires d’entreprises dépensent tout ce que l’entreprise a gagné. Certains dépensent même les bénéfices de l’entreprises au détriment de l’impôt sur le revenu à régler .

Le fisc israélien a même du s’en mêler en 2017 pour limiter ce genre d’abus.

Le problème vient d’abord du fait que nous sommes dans une société de consommation qui incite trop souvent les gens à dépenser même pour des choses qu’ils n’ont pas besoin. Nous ne pouvons pas changer le monde mais nous devons penser à notre futur et au futur de notre descendance. Un virus, une nouvelle concurrence dans notre secteur d’activité, notre personnel qui s’en va etc… peuvent ruiner le travail de plusieurs années.

La roue tourne et des fois elle tourne trop vite, sans prévenir.

Conseils aux entreprises en Israel pour penser au lendemain:

1. Se fixer un budget en fonction de vos besoins et non de vos revenus.
2. Se conformer et respecter le budget prévu.
3. Penser à investir les bénéfices de l’entreprise:
   1. Investissements immobiliers : si votre entreprise investi dans l’immobilier, cela vous évite de distribuer ces fonds et donc de payer de l’impôt sur le revenu trop tôt. Ceci sera également reconnue comme une dépense pour votre entreprise via l’amortissement ! Cliquez ici pour plus d’informations sur les investissements immobiliers.
   2. Investissements dans des fonds (keren Ichtalmout, épargnes, retraites).
4. Prévoir un fond de roulement convenable et conséquent, pour ne pas se retrouver toujours restreint. Par principe, une entreprise si elle veut tenir sur le long terme, ne doit jamais se retrouvée à la limite de son taux d’endettement maximale. L’expérience nous montre qu’une telle entreprise ne pourra pas tenir sur le long terme. Le propriétaire de l’entreprise devra moduler son train de vie pour une certaine période s’il veut s’y conformer. Sinon malheureusement ce sera le fisc, les banques, les huissiers qui vous feront revenir à la réalité. Comme dit le dicton, “un homme averti en vaut deux”.
5. Prendre conseils auprès d’organismes ou de spécialistes qui sauront vous aider à prendre les bonnes décisions.

Conclusion: Gardez pour principe que personne ne le fera à votre place, vous êtes le seul à pouvoir (et devoir) prendre les bonnes décisions.

Pour vous rassurer, beaucoup d’opportunistes font d’excellentes affaires aujourd’hui même en cette période de crise !

Quelques exemples pour vous “mettre sur la voie” :

• Opérations immobilières “bloquées”, où le vendeur se retrouve en mauvaise posture. Cela représente une vraie opportunité d’achat.
• Contrats à terme pour profiter de la hausse de l’euro par rapport au shekel, et sécuriser vos futurs années.
• Achat de matériel / fournitures nécessaires à la vie quotidienne de votre entreprise en profitant des “grosses réductions” proposées par vos fournisseurs réguliers.

Nous souhaitons une bonne santé à tous nos lecteurs et à tout le peuple juif.

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Le prêt garanti par l’état en Israel: En quoi consiste-t-il ?

Afin d’aider les entreprises en Israel touché par la crise du Corona, l’Etat d’Israel a décidé de mettre en place un prêt garanti par l’Etat en Israel.

En quoi cela consiste ? Petit rappel en quelques points :

1. Prêt pouvant aller jusqu’à 8% de votre chiffre d’affaire en 2019. (ils parlent de le monter à 25% du CA pour ceux qui sont très touchés par la crise). Ou un maximum de 500 000 Nis pour ceux dont le CA de 2019 serait inférieur à 6 250 000 Nis. Vous pouvez choisir le plus avantageux des 2.
2. Il vous faudra déposer 10% de caution uniquement en garantie. (contrairement a 25% en temps normal).
3. Remboursement du prêt sur 5 ans.
4. Possibilité de retarder les premières échéances du prêt sur 6 mois.
5. La vérification de la demande du prêt prendra maximum 9 jours.
   

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Qui a le droit à ce prêt ?

Quiconque sentant son entreprise en difficulté:

1. Annulation de commandes.
2. Nombres d’employés de l’entreprise en quarantaine. 
3. Impact sur la production.
4. Faible trafic de la clientèle et diminution du nombre de ventes.

ATTENTION: Ce prêt ne concerne pas les sociétés en création ou pour ceux qui voudraient se servir du prêt pour financer un nouveau plan d’investissement dans une entreprise existante !

Pour ces besoins, il existe une autre formule de prêt, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Quelles seront les entreprises avec le plus de chances de recevoir ce prêt ?

Les entreprises arrivant à la crise du “Corona” avec de bonnes données financières !
C’est-à-dire des entreprises avec des rapports de revenus sur les deux dernières années, des entreprises qui n’ont pas de mauvaises notes auprès des banques : chèques revenus, impayés etc….

Ces entreprises auront beaucoup de chances pour voir leur dossier validé.

AVANTAGES PRINCIPAUX.

• Convient particulièrement aux entreprises qui ont du mal à obtenir des prêts « classiques » de la banque à cause de garanties insuffisantes ou bien d’un découvert trop important.
• L’autorisation de prêt est accordée sous 9 jours.
• Remboursements échelonnés sur une période de 5 ans (maximum).
• Le premier remboursement du capital emprunté peut être repoussé de 6 mois.
• Le prêt peut être octroyé à n’importe quelle entreprise (Hevra, Ossek Mourche) peu importe son domaine d’activité.
• Prêt accordé sous réserve de répondre aux conditions.

LE PROCESSUS DE DEMANDE D’EMPRUNT.

1. Le demandeur d’emprunt doit s’adresser à la banque de son choix afin de commencer la démarche. (il y en a 4 en Israël qui propose ce prêt).
2. Le demandeur doit décider quel type d’emprunt l’intéresse, remplir un questionnaire et présenter un business plan. Ces documents seront présentés à l’un des deux organismes en charge d’octroyer ou non le prêt.
3. Ledit organisme fixe un entretien au demandeur et à la suite de ça rendra ses conclusions à la banque.
4. La banque étudie la recommandation de l’organisme, tout en prenant en compte les éléments comptables de la demande.
5. C’est enfin la commission de crédit qui rendra la décision finale.
6. Lorsque le prêt est accordé, l’état se porte garant à hauteur de 90% en fonction du type d’emprunt demandé. Pour le reste de l’emprunt, l’emprunteur doit apporter des garanties fixées par la banque. Au final, c’est la banque qui décide du taux d’intérêt du prêt et des conditions de remboursement. Il faut donc prendre en compte qu’il existe une phase de négociation vis-à-vis de la banque.

Face aux banques vous n’êtes plus seuls !

Il va de soi que la société demandeuse d’emprunt doit remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre au prêt. Notamment l’absence d’impayés auprès des autorités fiscales, les comptes en banques du ou des emprunteurs ne doivent pas être gelés.

Vous l’avez compris, afin d’obtenir ce prêt attrayant, il faut entreprendre des démarches administratives longues et fastidieuses, mais pas seulement. Il faut établir un business plan qui mettra en valeur votre entreprise. Il faudra surtout négocier avec la banque afin d’obtenir des taux avantageux, des remboursements raisonnables et diminuer au maximum les garanties demandées, ce qui demande un certain savoir-faire.

Le cabinet Dray & Dray se fera un plaisir de vous aider dans les démarches en vue de présenter la demande de prêt et met son expérience à votre disposition afin de faciliter ce processus et d’obtenir le prêt souhaité dans les plus brefs délais.

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Retraite pour les indépendants en Israel.

Depuis janvier 2017, la loi a défini que la retraite pour les indépendants en Israel est obligatoire.

Cette loi a été votée en vertu du fait que de nombreux indépendants ne cotisaient pas auparavant, et se retrouvaient sans ressources le jour de la retraite venu.

Quelles sommes un indépendant est-il tenu de cotiser ?

Un indépendant en Israel, qu’il soit ossek patour ou ossek mourché, est tenu de cotiser selon le montant de ses revenus en accord avec les pourcentages suivants : (les sommes sont valables pour l’année 2020)

• Jusqu’à un revenu mensuel de 5.275 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 4.45% du revenu.
• Pour un revenu mensuel de 10.551 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 12.55% du revenu.
• Au-delà de 10.551 shekels de revenu mensuel, il n’est pas demandé de cotiser plus de 12.55%. L’indépendant peut toutefois choisir de cotiser plus. Toutefois il ne pourra bénéficier des avantages fiscaux que jusqu’à la somme maximale de cotisation autorisée par la loi.

Quel indépendant est dispensé de cotiser pour sa retraite en Israel ?

1. Tout indépendant qui a moins de 21 ans.
2. Un indépendant qui a ce statut depuis moins de 6 mois.
3. Un indépendant qui a plus de 55 ans
4. Tout indépendant de 55 ans et plus en date du 01.01.2017.

Quand faut-il commencer à cotiser ?

L’indépendant doit commencer à cotiser pour sa retraite durant l’année 2020. Il peut cotiser mensuellement ou bien encore faire un dépôt une fois par an.

Comment savoir à l’ avance quelles sommes faut-il cotiser ?

De nombreux indépendants rencontrent la difficulté de savoir à l’avance combien ils vont gagner pendant l’année et de ce fait ne parviennent pas à estimer correctement les cotisations qu’ils doivent faire.

Voici quelques solutions qui peuvent vous aider à pallier ce problème :

• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle quelques centaines de shekels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus ou selon la recommandation de votre expert-comptable.
• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre estimation de vos revenus annuels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus réels.
• Dans de nombreuses caisses de retraite il est possible de ne cotiser qu’une seule fois dans l’année toute la somme d’un coup.

Il faut faire attention toutefois à deux choses :

1. Avez-vous la trésorerie nécessaire pour vous permettre de déposer d’un coup toute la somme de la cotisation annuelle ?
2. Bien vérifier que vous ne perdiez pas vos couvertures d’assurance ou bien la continuité de vos droits en ce qui concerne le capital de cotisation.

Que se passe-t-il si un indépendant ne cotise pas pour sa retraite en Israel ?

Tout indépendant qui ne cotise pas pour sa retraite devra payer une amende annuelle de 500 shekels. Cette amende devra être payée à partir de 2018.

Il ne faut pas oublier que cette loi a pour but de protéger les indépendants en Israel et de leur éviter de se retrouver démunis au jour de la retraite.

De plus, dans l’article suivant, nous vous détaillons les avantages fiscaux que vous obtenez lorsque vous cotisez pour votre retraite : Lire l’article.

Pour tout conseil sur vos cotisations en tant qu’indépendant, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.

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Revenus locatifs en Israel.

De nombreuses personnes possèdent un ou plusieurs appartement(s) destiné(s) à la location en Israel.

Que ce soit sur du court ou du long terme, les revenus locatifs en Israel sont imposables. Tout du moins en théorie, car comme nous allons le voir, il existe plusieurs manières de déclarer les revenus locatifs en Israel.

Ces options de déclarations différentes sont adaptées en fonction de chaque situation.

Il est très important de bien choisir le mode de déclaration qui correspond à chaque propriétaire, et à chaque type de biens. En effet, un choix adéquat permettra généralement des taux d’imposition réduits voire leur exemption totale.

Voici trois différents modes de déclaration pour les revenus fonciers en Israel :

• 1 – Mode d’imposition « normal ».

Les revenus que constituent les loyers vont s’ajouter aux autres revenus que gagne le propriétaire, comme par exemple un salaire.

De ce fait le propriétaire paiera des impôts en fonction des tranches d’imposition qui le concernent.

Dans ce cas-là il pourra déduire du montant des loyers l’amortissement et les dépenses courantes liées à l’appartement loué : réparations, rénovations, frais bancaire, frais d’avocat et d’agent immobilier…

Lire aussi : Tranches d’imposition en Israel.

• 2 – Mode « taux d’imposition linéaire de 10%».

En choisissant ce régime, le propriétaire doit payer 10% du montant des loyers perçus en Israël. Il devra également verser 15% des loyers perçus sur les biens à l’étranger.

Sous ce régime, on ne peut déduire aucun frais. Ni l’amortissement du bien, ni les dépenses courantes d’entretien.

• 3 – Exemption d’impôts totale ou partielle.

Jusqu’à un certain montant de loyer, le propriétaire ne devra pas payer d’impôts sur les loyers perçus.

Ce montant est revu chaque année. Pour l’année fiscale 2020, ce montant était de 5100 shekels par mois (5090 Nis pour l’année 2019).

Si le loyer perçu est supérieur à cette somme, il faut recalculer l’exemption autorisée, de la manière suivante : (Un exemple chiffré vous est proposé plus bas).

• Le montant supérieur au montant est déduit du plafond autorisé, afin d’obtenir le “plafond réajusté”.
• Nous déduisons du montant des loyers le “plafond réajusté”, afin d’obtenir le “revenu imposable”.
• Le revenu imposable obtenu est taxé conformément aux tranches d’imposition de revenus passifs du propriétaire.

Un petit exemple en chiffres pour illustrer le régime No 3 :

Mr A perçoit un loyer de 6800 Shekels/mois pour un appartement de 3 pièces au centre de Jérusalem.

Pour 2020, le plafond réajusté sera donc de :

Impact sur le plafond : 6 800-5 100 = 1 700.

Plafond réajusté : 5 100-1 700 = 3 400 Shekels.

Le revenu annuel imposable sera donc de : 6 800-3 400 = 3 400 Shekels * 12 = 40 800 Shekels.

Cette somme sera imposée à partir de 31%, sauf exceptions.

Des avantages fiscaux accordés aux Seniors pour les revenus fonciers en Israel.

Il est important de préciser que sous les régimes 1 & 3, certains avantages sont accordés aux propriétaires âgés de plus de 60 ans.

Ces avantages sont accordés même aux touristes possédant des appartements en Israel, s’ils sont âgés de plus de 60 ans.

A quoi faut-il faire attention ?

Le choix de mode d’imposition apparaît souvent évident au regard du montant du loyer ou bien des revenus du propriétaire, néanmoins il y a d’autres points à prendre en compte afin d’optimiser au maximum les avantages de chaque mode.

Voici ci-dessous quelques-uns de ces points :

• 1 – Ne pas prendre en compte uniquement le montant du loyer pour choisir le mode d’imposition.

En effet comme mentionné plus haut jusqu’à un certain montant de loyer ces revenus ne sont pas imposables. D’un autre coté il n’est pas possible de déduire les dépenses liées à l’appartement loué : amortissement, rénovations, réparations, frais d’avocat et autres…

Pour certains propriétaires il est parfois préférable de choisir le mode d’imposition normal car ils pourront déduire les dépenses. Et ce, même lorsque le montant des loyers est légèrement supérieur au plafond d’exemption mentionné ci-dessus.

• 2 – Pensez également à la revente.

Lorsqu’une personne vend son appartement elle doit payer un impôt sur la plus-value, nommé “mass shevah”. Cet impôt est linéaire, au taux de 25%.

Pour calculer la plus-value réalisée, les autorités fiscales en Israel vont déduire de la valeur d’achat initiale de l’appartement les amortissements qui auraient pu être potentiellement déduits des loyers perçus. Et ce, peu importe le régime que vous aurez choisi pour déclarer vos revenus fonciers en Israel.

Ceci viendra donc gonfler “artificiellement” la plus-value réalisée. Et aura donc pour conséquence de gonfler le montant dû au Mas Shevah.

• 3 – Nous n’avons pas toujours le choix.

Dans certains cas le propriétaire n’a pas le droit de choisir son mode d’imposition.

C’est le cas pour les propriétaires de plusieurs appartements loués.

En effet, les impôts considèrent les loyers de tous ces appartements comme des revenus “actifs”.

En d’autres termes, ces revenus sont considérés comme si le propriétaire avait une activité commerciale de location d’appartements. Ledit propriétaire sera donc imposé automatiquement selon le régime “normal”. Il ne pourra choisir le régime des 10% ou l’exonération partielle.

• 4 – Le régime choisi peut être différent pour chaque appartement.

Si un propriétaire possède 2 appartements ou plus, qu’il loue à long terme, il peut choisir un mode d’imposition différent pour chaque appartement.

Cependant, nous devons prendre en compte l’ensemble des revenus locatifs mensuels pour établir si l’un des biens peut être entièrement exonéré.

Soit par exemple :

Une personne ayant 2 appartements, l’un loué à 4000 Nis / mois, et le second à 7000 Nis / mois.

Nous prenons en compte le revenu total généré par ces 2 appartements (soit 11000 Nis). De ce fait, nous ne pouvons pas choisir l’exonération partielle, même pour l’appartement qui est loué à 4.000 Nis / mois.

Il faudra opter soit au régime à 10%, soit le régime réel, soit l’un & l’autre.

Notre cabinet se spécialise dans ce type de montage. Généralement, nous pouvons vous faire économiser plusieurs dizaines de milliers de Shékels / an, en fonction de la nature de votre bien et de votre statut personnel.

Il suffit de choisir le bon régime, chaque année.

Comment éviter de payer trop d’impôts sur l’immobilier en Israel ?

• 5 – Paie t-on du Bitouah Leoumi pour les revenus fonciers en Israel ?

Si le Bitouah Leumi décide qu’un propriétaire qui loue ses appartements appartient à la catégorie ‘’commerciale’’, celui-ci devra payer du bitouah leoumi et du mass briout.

Néanmoins, même dans ce cas de figure, il existe une façon pour convaincre le Bitouah Léoumi de ne pas réclamer ces cotisations. Ceci passera par de la négociation, et d’autres facteurs. (Durée de location, fréquence, financement des biens etc…).

• 6 – Paie t-on de la TVA sur les revenus fonciers en Israel ?

La location d’appartements résidentiels bénéficie d’une exonération de TVA en Israel. Par conséquent, tant que l’appartement est loué à des fins résidentielles, il n’y a pas de TVA à verser. (Article 31 (4) de la loi sur la TVA en Israel).

La vraie question se pose lorsque l’appartement est loué sur du court terme. Sur des sites comme AirBnb, Booking et autres plateformes de location de séjour sur du court terme.

Dans ces cas de figure, il est fort probable que le bureau de TVA réclame la TVA perçue lors de ces séjours.

Location à court terme de biens immobiliers en Israel.

Conclusion : N’optez pas tout de suite pour le régime à 10%.

Comme vous l’avez compris les revenus fonciers en Israel sont un sujet délicat qui demande du savoir-faire.

Si vous détenez un ou plusieurs appartements destinés à la location longue durée, ne courrez pas tout de suite vers le régime à 10%.

Il est très souvent préférable de faire une étude d’optimisation. Cette étude peut vous faire économiser plusieurs milliers de Shékels par an.

Nous sommes à votre disposition pour optimiser vos revenus fonciers en Israel.

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Le revenu minimum de subsistance en Israel est versé à chaque
personne et chaque famille en Israël, n’ayant pas les moyens
de s’assurer un revenu minimum de subsistance.

Qui est en droit de recevoir un revenu minimum de subsistance en Israel ?

Est en droit de recevoir un revenu minimum de subsistance en Israel, un résident israélien qui ne peut garantir un revenu pour sa subsistance. Un résident d’Israël, dont les revenus sont inférieur au revenu minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins, est en droit d’obtenir un complément de revenu (complément de salaire, allocation de chômage, pension alimentaire etc.) conformément à sa situation familiale et au nombre de personnes dans la famille.

L’allocation est versée à compter du mois où la demande a été déposée.

Les conditions des droits pour le revenu minimum de subsistance

Les conditions des droits doivent être respectées également chez le conjoint de la personne réclamant l’allocation :

• Âge – toute personne âgée de plus de 20 ans. Dans certaines circonstances particulières (comme maladie, grossesse, drogue etc), une personne qui a plus de 18 ans est également en droit de recevoir l’allocation.
• Continuité de résidence – un résident israélien 24 mois consécutifs au moins. Cette condition n’est pas applicable pour : un nouvel immigrant se trouvant en Israël depuis moins de 12 mois et pour lequel 5 ans ne se sont pas encore écoulés depuis la date de son Alya ; un enfant orphelin ; un enfant abandonné ; une personne dont le conjoint est résident israélien 24 mois consécutifs au moins ; une personne ou son conjoint recevant de la Caisse d’Assurance Nationale une pension de vieillesse ou une pension de réversion ou des allocation du département des accidentés du travail et des droits des volontaires.

• Examen des revenus et du véhicule – les revenus du requérant et de son conjoint sont inférieurs au niveau minimal fixé par la loi. Certains revenus ne sont pas pris en compte. Pour une personne qui possède ou utilise un véhicule (y compris une moto), dont la valeur ne dépasse pas les 41 373 shekels (en janvier 2020), une certaine somme sera déduite de l’allocation, calculée selon son âge, la hauteur de ses revenus et la valeur du véhicule. Pour une personne qui possède un véhicule  pour des besoins médicaux, même si la valeur du véhicule est supérieure à 41 373 shekels, aucune somme ne sera déduite pour le véhicule.
• Examen de candidat à l’emploi – le requérant de l’allocation et sa conjointe font partie de l’une des catégories suivantes :
• Sans emploi
• Employé avec un faible salaire
• Participe à une formation professionnelle

Exemptions de l’examen de candidat à l’emploi :

• Une personne malade incapable de travailler plus de 30 jours continus.
• Se trouvant en réinsertion professionnelle.
• Un homme et une femme arrivés à l’âge de la retraite (voir chapitre vieillesse)
• Une mère ou un père indépendant (famille monoparentale) ayant la garde d’un enfant n’ayant pas encore deux ans.
• Un père marié dont les enfants se trouvent sous sa garde exclusive et dont le plus jeune n’a pas encore 7 ans.
• Une personne s’occupant d’un membre malade de la famille (enfant, conjoint, parent).
• Un parent d’un enfant handicapé.
• Un prisonnier libéré après une incarcération de 6 mois continus au moins (durant deux mois à compter de la date de sa libération).
• Une personne condamnée à des services d’intérêt général.
• Une personne en détention à domicile complète.
• Une femme enceinte (qui a droit à une allocation à compter de la 13ème semaine de grossesse jusqu’à la fin de sa grossesse).
• Une personne narcomane ou alcoolique.
• Un sans abri.
• Un étudiant en Oulpan.
• Dans le cadre d’un programme de réhabilitation de la Caisse d’Assurance Nationale ou de l’autorité en charge de la réinsertion des détenus, ou bien dans le cadre d’une réinsertion sous surveillance d’un ministère gouvernemental.
• Une personne en détresse suite à une catastrophe ou un événement survenu subitement.
• Un enfant dont l’un des parents résident israélien est en arrêt / détention et l’autre n’est pas résident.

• Une personne veillant sur un enfant ou un/e conjoint/e en détention à domicile.
• Une personne pour laquelle un taux d’invalidité a été déterminé à 75%.
• Une femme se trouvant dans un centre d’accueil pour femmes battues.

Bénéficiaire d’un revenu minimum de subsistance partant pour l’étranger

Il est recommandé à une personne recevant un revenu minimum de subsistance de vérifier son droit à l’allocation avant de partir à l’étranger.
• Une personne qui ne se trouve pas en Israël un mois plein ne sera pas en droit d’obtenir l’allocation pour ce même mois.
• A la deuxième sortie ou plus au cours de la même année (du 1er janvier au 31 décembre) – elle ne sera pas en droit d’obtenir une allocation pour le mois de la sortie et le mois du retour.
• Une personne devant se présenter au bureau pour l’emploi et qui suite à un départ à l’étranger ne pourrait se présenter, ne sera pas en droit de percevoir l’allocation.

››Une personne qui part à l’étranger pour obtenir un soin médical qu’elle n’a pas la possibilité de recevoir en Israël, ou une personne qui accompagne un membre de la famille malade pour obtenir un soin médical de ce type, et qui a reçu une autorisation de sortie du Ministère de la Santé, recevra l’allocation même pour la période durant laquelle elle séjourne à l’étranger mais pour 6 mois tout au plus.

Employé avec un faible salaire

Un employé salarié ou indépendant dont les revenus d’un travail seraient inférieurs aux sommes inscrites dans le tableau, peut avoir droit à un supplément de complément de revenus, et à condition qu’il travaille à plein temps, ou qu’il travaille à mi-temps en raison d’un état de santé ou pour toute autre raison. Un employé d’usine protégée est en droit de percevoir un complément de revenus, s’il travaille selon les horaires d’usage de cette même usine.

Ne sont pas en droit d’obtenir l’allocation :

• Une personne se trouvant dans une institution alors que tous les frais sont à la charge des caisses de l’État, de l’Agence Juive, de la collectivité locale ou d’une institution religieuse.
• Un soldat mobilisé dans Tsahal, lui et sa conjointe.
• Le membre d’un kibboutz ou d’un moshav coopératif.
• Un étudiant dans une institution d’éducation supérieure, dans une institution d’études supérieures, dans une Yeshiva, dans un centre d’étude de la Torah et dans une institution de formation de rabbins.

Par contre, peut être en droit de recevoir une allocation toute personne suivant une formation professionnelle selon la demande faite au service pour l’emploi, ainsi qu’un parent célibataire sous certaines conditions.

Dépôt de la demande de revenu minimum de subsistance en Israel

Vous devez déposer la demande d’allocation à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile. L’allocation est payée à compter du mois où la demande a été déposée. Il n’y aura pas de paiement rétroactif de revenu minimum de subsistance, c’est pourquoi il est important de ne pas attendre pour déposer la demande. Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax.

Indemnité en cas de décès

Indemnité forfaitaire pour la conjointe et dans le cas où il n’y aurait pas de conjointe, pour l’enfant (comme défini par la loi), de la personne percevant le revenu minimum de subsistance de la personne décédée. Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2020 – 8 915 shekels

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La convention internationale de sécurité sociale est un accord
signé entre l’État d’Israël et un autre pays. Elle a vocation
à garantir les droits sociaux de toute personne s’installant
d’un pays à un autre, et également éviter le double paiement
des cotisations pour des Israéliens séjournant et travaillant
à l’étranger.

Les pays signataires de conventions sociales internationales avec Israël

Grande-Bretagne, Pays-Bas, France, Belgique, Autriche, Allemagne, Suède, Suisse, Danemark, Finlande, Uruguay, République tchèque, Norvège, Bulgarie, Slovaquie, Roumanie et Italie, ainsi que des conventions plus restreintes avec le Canada, uniquement afin d’éviter le double paiement des cotisations d’assurance nationale.

À qui sont applicables les conventions ?

Les conventions sont applicables à des résidents israéliens et des citoyens des pays mentionnés ci-dessus ainsi qu’aux membres de leur famille.

Dans chaque convention sont détaillés les divers domaines de l’assurance nationale compris.

Les conventions élargies comprennent généralement la plupart, des domaines de l’assurance vieillesse, conjoint survivant, incapacité générale, accidentés du travail, allocations familiales et maternité.

Quels sont les droits compris dans les conventions ?

1. Le droit à recevoir des allocations en Israël pour des personnes installées dans un pays avec lequel une convention a été signée.
2. Le droit à recevoir des allocations de pays avec lequel une convention a été signée pour une personne installée en Israël.
3. La combinaison des périodes d’assurance dans les deux pays afin de permettre des droits à des allocations.
4. Pour une personne ayant subi un accident du travail l’obtention de soins médicaux immédiats et la couverture des frais d’hospitalisation, selon les instructions détaillées dans les conventions.

Eviter le double paiement des cotisations d’assurance

Un résident israélien installé dans un autre pays et assuré là-bas, est généralement dans l’obligation, selon la loi, de s’acquitter de cotisations d’assurance dans ce même pays. D’autre part, il est dans l’obligation de s’acquitter de cotisations d’assurance en Israël, même pendant la période où il séjourne à l’étranger. Les arrangements des conventions ont pour but d’éviter ce double paiement.

Un résident israélien partant pour un pays avec lequel Israël possède une convention, s’acquittera de ses cotisations d’assurance uniquement dans l’un des deux pays, conformément à la loi qui s’applique à lui.
L’assurance maladie n’est pas comprise dans les conventions : un résident israélien séjournant à l’étranger doit continuer à payer ses cotisations d’assurance maladie à la Caisse d’Assurance Nationale d’Israël – Le Bitouah Briout.

Pour recevoir des renseignements et des formulaires (réclamation pour une allocation ou exemption du double paiement des cotisations d’assurance), veuillez vous adresser à : La branche des conventions internationales, 13 av. Weizmann, Jérusalem,
Fax : 02-6512683
Courrier électronique : liaison@nioi.gov.il
Pour tout renseignement : le centre d’appel téléphonique national au *6050 ou au 1-222-6050.
Pour tout renseignement depuis l’étranger : 972-8-936-9669.

Les lois sur la base desquelles la Caisse d’Assurance Nationale verse les allocations, sont susceptibles de changer de temps à autres. Par conséquent au moment de faire valoir vos droits, vous êtes prié de vérifier vos droits au centre d’appel téléphonique en composant le *6050 ou bien consultez le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale en Israël contenant des informations complètes et mises à jour.

Les conventions sociales internationales avec Israël sont nombreuses et complexe, n’hésitez pas à consulter pour faire valoir vos droits.

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Quels nouveaux changements en Israel pour 2019 ?

L’année 2018 est terminée et de nombreux changements en Israel entrent en vigueur en 2019. Les domaines les plus touchés seront ;

• La banque avec la réduction du taux d’intérêt sur les emprunts,
• Les polices d’assurance véhicule,
• L’épargne,
• et les retraites.

Et ils devraient affecter le portefeuille de chacun d’entre nous.

Limitation de l’utilisation des paiements en espèces en Israel.

À compter de janvier 2019, les paiements en espèces seront limités en Israël. Selon la loi, il ne sera pas possible de payer en espèces lors d’une transaction avec un concessionnaire ou un prestataire de services pour des transactions d’une valeur supérieure à 11 000 Nis.

Toute transaction dépassant le montant limité ne sera possible que par chèque, virement bancaire ou carte de crédit.

Lire aussi: Réformes sur la limitation des espèces en Israel

Toutefois, il sera possible de payer jusqu’à 10% du prix de la transaction en espèces.

A condition que le montant en espèces ne dépasse pas le seuil de 11 000 shekels. Par exemple, si une personne souhaite acheter un réfrigérateur pour 15 000 NIS, étant donné que le montant total de la transaction dépasse 11 000 NIS, il ne pourra en espèces que 1 500 NIS (10%).

Par ailleurs, dans le cadre d’une transaction d’une valeur de 200 000 NIS (par exemple, l’achat d’une voiture), le montant maximal en espèces pouvant être payé en espèces sera de 11 000 NIS (moins de 10%).

Qu’en est il pour les transactions entre particuliers ?

La restriction sera valable pour un montant supérieur à 50 000 NIS. Par exemple, une personne privée qui achète une voiture d’occasion à un autre particulier pour 45 000 NIS pourra payer en espèces toute la somme.

Dans une transaction supérieure à 50 000 NIS, les deux peuvent payer ou recevoir un paiement en espèces uniquement jusqu’à 10% du prix de la transaction ou 50 000 NIS – le montant le plus bas étant retenu.

Le système qui est censé abaisser nos taux d’intérêt

Envisagez-vous de prendre un prêt ?

Aujourd’hui, la plupart des informations sur les clients – leur situation financière, leur capacité à rembourser leurs emprunts et leur niveau de risque – figurent parmi les plus grandes banques israéliennes. Cela donne aux banques un avantage concurrentiel important et retarde la concurrence sur le marché du crédit à la consommation.

Un client qui souhaite obtenir un prêt en dehors de la banque, par exemple auprès d’une société émettrice de cartes de crédit, est obligé de payer des taux d’intérêt plus élevés pour “risque supplémentaire”.

En effet, la société émettrice de cartes de crédit ne dispose pas de données complètes sur le client. Qu’il s’agisse d’un client qui remboursera ses prêts à temps, ou d’un client problématique qui ne remboursera pas ses dettes.

De nombreux ménages et petites entreprises sont obligés de payer plus que nécessaire sans raison réelle.

Afin de résoudre ce problème, la Knesset a adopté, il y a deux ans, une loi sur les données de crédit conçue pour consolider en une seule base de données toutes les données financières de la population israélienne.

Cette base de données, qui devrait commencer à fonctionner en avril 2019, contiendra en fait toutes les données nécessaires pour déterminer la cote de crédit du client.

Cette information peut être obtenue par l’entité financière auprès de laquelle le client souhaite obtenir un prêt et, par conséquent, le même organisme déterminera le niveau du risque de non paiement pour ce client.

L’idée est qu’un partage accru du crédit encouragera probablement la concurrence entre prêteurs pour l’octroi de crédits, l’augmentation du crédit aux clients et l’amélioration des conditions de crédit des emprunteurs.

Comment cela va se mettre en place réellement ?

Outre les banques, les données seront fournies par les institutions financières et même par des organismes publics : le séquestre officiel, le Bureau de l’exécution (“Otsaa lapoal”), la Banque d’Israël, les tribunaux, la Banque postale, les sociétés de cartes de crédit et toute les grandes entités fournissant du crédit.

Un client souhaitant obtenir un prêt d’une entité financière autorisera cette entité à recevoir des informations de la base de données. L’organisme financier doit s’adresser aux bureaux de crédit – organisme intermédiaire qui a reçu l’approbation de la Banque d’Israël, pour demander la notation du client. Le bureau de crédit traitera les données de la base de données et les soumettra en quelques secondes à l’entité financière, avec une note qu’elle déterminera pour le client.

L’organisme financier peut utiliser la notation ou analyser les données elles-mêmes et décider du prêt.

Le vrai changement pour 2019 étant que pendant des années, il était possible d’obtenir des informations sur un client, mais uniquement des informations négatives auprès du bureau d’exécution(“Otsaa lapoal”), du séquestre officiel, etc.

La réelle innovation dans la nouvelle base de données vise à absorber des informations positives sur le client.

La nouvelle situation suscite des inquiétudes quant au préjudice causé aux clients pour lesquels la plupart ou la totalité des informations seront négatives. Ou encore à ceux qui ne souhaitent pas être informés. Ces clients peuvent recevoir des taux d’intérêt plus élevés que ceux qu’ils paient aujourd’hui, voire se faire refuser tout crédit.

La loi sur le crédit équitable – bientôt dans les banques.

L’année dernière, la première partie de la loi sur les arrangements en matière de prêts non bancaires, plus connue sous son autre nom “loi relative au crédit équitable”, est entrée en vigueur.

L’article principal de la loi est la fixation d’un taux d’intérêt maximal sur un prêt. Quiconque consent un emprunt ne sera pas en mesure de percevoir des intérêts plus élevés que le taux d’intérêt maximum qui sera basé sur le taux d’intérêt de la Banque d’Israël (actuellement 0,1%), majoré de 15%.

La loi cherche également à mettre de l’ordre dans l’anarchie du taux d’intérêt des arriérés.

À plusieurs reprises, en cas de non-respect des dates de remboursement du prêt, les prêteurs fixent un taux d’arriérés scandaleux. À présent, ce taux d’intérêt est fixé par la loi et se situera dans une fourchette allant jusqu’à 3% (le coût maximal du crédit multiplié par 1,2 par an). En d’autres termes, étant donné que le taux d’intérêt de la Banque d’Israël aujourd’hui, le taux d’intérêt maximum possible est le taux d’intérêt de la Banque d’Israël + 15% + 3% d’arriérés, c’est-à-dire le taux d’intérêt de la Banque d’Israël + 18%.

Dans le cas d’un prêt à court terme (jusqu’à trois mois), il a été déterminé que le taux d’intérêt maximum est égal au taux de la Banque d’Israël + 20% (non compris les intérêts de retard, qui dans ce cas atteindront 4%).

Outre la question du taux d’intérêt, la loi prévoit des sanctions claires à l’encontre de ceux qui la viole et impose une divulgation accrue au client, afin que l’emprunteur sache mieux quel type d’engagement il prend lorsqu’il contracte un prêt.

Quiconque outrepassera ce plafond sera passible de sanctions pouvant atteindre des millions de shekels. En outre, un plafond “d’intérêts criminels” a été fixé, à savoir le taux d’intérêt de la Banque d’Israël plus 30%.

Quiconque outrepassera ce plafond sera passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

Qu’était la loi avant cette réforme

À ce jour, le système bancaire ne connaît aucune restriction en ce qui concerne le taux d’intérêt et le système non bancaire, bien qu’il existe une limite: elle n’a pas du tout été appliquée.

La loi était censée s’appliquer à tous les prêts accordés par les banques et les sociétés de cartes de crédit, mais ce n’est en fait que l’année dernière que la charge a été imposée aux entités non bancaires. (à l’exclusion des banques et des sociétés de cartes de crédit).

L’application de la loi aux banques a également été reportée au processus de 2019.
Il convient de noter que la loi prévoit également des obligations de divulgation à l’égard des emprunteurs, notamment le taux d’intérêt, le taux de tous les paiements au prêteur, tels que les commissions, le couplage d’indexations, etc.

Finalement est ce une bonne ou une mauvaise nouvelle ?

En dépit de sa bonne intention, la loi fixe en fait un taux d’intérêt élevé. Ce qui pourrait amener les banques à s’aligner et à augmenter leurs taux d’intérêt. Un problème que les autorités devront suivre de près pour éviter les abus.

Réduction des assurances automobile en Israel

Le site “HAR HABITOUAH – הר הביטוח” est une interface qui a été mise en service il y a environ un an et demi par le ministère du marché financier en Israel. Elle permet à chacun de recevoir, sans paiement, une image actualisée de l’état de son assurance. A savoir, pour quelle assurance il paye et quelle police d’assurance il détient.

À compter de mars 2019, l’interface comprendra également un rapport spécifique sur la voiture.

Ceci obligera les compagnies d’assurance à certifier l’absence de réclamations, afin de réduire la prime. Ce rapport pourra être imprimé et envoyer comme preuve sur l’absence de réclamation sans avoir à contacter les compagnies d’assurances auprès desquelles il était assuré.

Un gain de temps non négligeable.

Pension obligatoire pour les indépendants – Attention aux amendes

À compter de 2017, chaque travailleur indépendant est tenu de déposer une épargne-retraite correspondant au salaire moyen en Israel.

En contrepartie, les cotisations au Bitouah Leoumi ont été réduites à la plupart des travailleurs indépendants et les avantages fiscaux accordés aux travailleurs indépendants au titre des contributions aux fonds d’épargne-pension et de formation ont été améliorés.

Lire aussi: Retraites obligatoire pour les indépendants en Israel

Dans le même temps, il a été déterminé que l’administration fiscale transmettrait une fois par an à l’Administration de la mise en application et du recouvrement une liste des travailleurs indépendants qui n’avaient pas déposé d’épargne pour leur retraite.

Une personne indépendante qui ne cotisera pas pour épargner pour sa retraite se verra infliger une amende par l’autorité chargée de l’application des lois et du recouvrement de 500 NIS.

En réalité, cette sanction débutera en 2019 pour ceux qui n’auront pas épargnée pour leur retraite pour l’année 2018.

Réponse téléphonique dans les six minutes.

En juillet 2018, un amendement à la loi sur la protection du consommateur a été approuvé. Il modifiait la loi sur les assurances et la loi sur les caisses d’épargnes. Le délai d’attente dans le système automatisé d’acheminement des appels et jusqu’à réception d’une réponse humaine professionnelle ne peut excéder six minutes à compter du début de l’appel.

Cela se fait dans au moins trois types de services:

• Le traitement des dysfonctionnements
• La clarification des comptes
• La résiliation du contrat.

L’amendement à la loi définit les options d’acheminement des appels auxquels le consommateur sera dirigé. Notamment l’ajout d’une option “Laisser un message”. Mais le demandeur ne sera pas dirigé vers cette option pour les types de services ci-dessus, à moins qu’il ne le décide.

La modification entrera en vigueur le 25 juillet 2019. La loi s’appliquera également au système financier, y compris les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de gestion et autres.

Du bon et du moins bon

Les changements en Israel pour 2019 semblent pouvoir améliorer notre quotidien.

Certains ne retiendront que les réformes comme la limitation de l’espèces ou les amendes pour les indépendants ne cotisant pas pour leur retraites vu qu’elles sont contraignantes.

D’autres retiendront qu’ils pourront emprunter à de plus faibles taux ou pourront économiser de l’argent sur leurs assurances automobiles.

Quoiqu’il en soit, ces changements sont là et sont déjà appliqués. L’objectif étant d’assurer un plus grand pouvoir d’achat en Israel.

Et vous, quel est le changement qui va le plus vous impacter ? Laissez-nous votre réponse dans les commentaires.

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Les devoirs et obligations de l’employeur en Israel.

Lors du début d’activité.

1. Tofes 101 – Informations générales concernant l’employé.

• Nom & prénom,
• Adresse postale,
• Date de Alya,
• Nom des enfants, (élément important par rapport aux déductions fiscales)
• Est-ce qu’il travaille ailleurs ? (Dans ce cas, il faut que l’employé fournisse à l’employeur un Tioum Mas).

2. Notification à l’employé sur ses conditions de travail.

3. Si l’employé a un autre travail.

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Pendant la période d’activité. 

1. Salaire Minimum en Israel.

1. Interdiction de licencier un employé malade.

5. Délai de préavis en Israel.

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A partir du 1er Janvier 2019 : Nouvelle réforme sur les paiements en espèces en Israel !

A partir du 1er Janvier 2019, la loi sur la limitation des paiements en espèces en Israel rentrera en vigueur.

• En quoi cela consiste t’il exactement ?
• Qui est réellement concerné ?
• Quelle influence cela aura t’il sur le marché israélien ?
• Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

La nouvelle loi prévoit de grosses restrictions sur le paiement en espèces.

Que le payeur soit israélien ou touriste, il va y avoir du changement.

On fait le tour complet de cette nouvelle réforme, qui concerne tout le monde !

Qui sera concerné par la nouvelle réforme sur le paiement en espèces en Israel ?

Les restrictions s’appliqueront à l’utilisation d’espèces, tant sur le payeur que sur le receveur.

Sont concernés aussi bien les entreprises que les particuliers.

Que l’argent soit reçu sous forme de salaire, de prêts, de dons ou de cadeaux.

Bien comprendre la définition des termes employés par la loi.

1. Transaction : Vente ou achat d’un produit ou d’un service.
2. Prix de la transaction : La contrepartie convenue entre les parties à la transaction pour le bien ou le service, y compris la taxe sur la valeur ajoutée. (TVA – Maam) Ainsi que les dépenses associées à la transaction convenues avec le vendeur, fournisseur de biens ou de services.
3. Lors de la vente de plusieurs objets, le coût cumulé de tous les actifs ne sera pas considéré comme le prix d’une transaction unique, à moins que les parties n’aient accepté de les vendre simultanément.
   Exemple: une personne achetant dans un magasin de meubles plusieurs articles en même temps pour un prix global. (Package).
4. Dans une transaction dans laquelle il y a plusieurs acheteurs ou vendeurs, le prix de la transaction ne sera pas divisé entre eux.

La loi sur la limitation des espèces en Israel.

La loi s’appliquera à partir du 1 er janvier 2019. Cette loi prévoit des restrictions au paiement en espèces, comme suit :

Pour une entreprise en Israel

1. Une transaction jusqu’à un montant de 11 000 Nis TTC pourra être reçue en espèces dans sa totalité.

2. Une entreprise en Israel ne doit ni donner ni recevoir de paiement en espèces pour une transaction dans le cadre de son activité, si le prix de la transaction dépasse 11 000 NIS TTC.

Il pourra cependant recevoir 10% de la transaction en espèces. Cependant, pas plus que le montant de 11 000 Nis TTC, selon le plus inférieur des 2.

2 Exemples pour mieux comprendre :

A) un service de 30 000 Nis TTC pourra être payé 3 000 Nis en espèces (10% du montant). Le reliquat devra être réglé par virement ou chèque.
B) un service de 500 000 Nis TTC pourra être payé maximum 11 000 Nis en espèces. (11.000 Nis est inférieur à 10% de la somme totale qui est de 50 000 Nis). Le reliquat de la somme devra être réglé par virement ou chèque.

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3. Obligation de garder la preuve de paiement (reçu – קבלה).

Pour les particuliers

• Un particulier qui n’est pas revendeur (y compris un entrepreneur qui vendrait un objet étant sans relation avec son activité commerciale) ne doit pas recevoir ou donner à une autre personne un paiement en espèces pour une transaction, si le prix de la transaction dépasse 50 000 NIS.

Exemples pratiques : Achat d’une voiture de seconde main ou vente d’objet personnel sur le net.

• Nul ne doit donner ou recevoir de paiement en espèces sous forme de salaire, de don ou de prêt. (sauf en ce qui concerne un prêt consenti par une entité financière surveillée, comme une banque par exemple) s’il dépasse 11 000 NIS.
• Une personne ne doit pas donner ou recevoir de paiement en espèces à titre de cadeau si le montant dépasse 50 000 NIS.

Et pour les touristes en Israel ?

Une entreprise ne recevra pas de paiement en espèces d’un touriste pour une transaction si le prix de la transaction dépasse 55 000 NIS TTC.

Il pourra cependant recevoir 10% de la transaction en espèces. Cependant, pas plus que le montant de 55 000 Nis, selon le plus inférieur des 2.

Important à savoir.

Les restrictions énumérées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux paiements en espèces entre parents (sauf en matière de salaire).

Restriction de l’utilisation des paiements par chèques en Israel.

La nouvelle loi impose des restrictions sur l’utilisation des chèques, notamment:

1. Le commerçant ne peut donner ou recevoir en paiement un chèque pour une transaction, un salaire, une contribution, un prêt ou un cadeau, sans que son nom ne soit indiqué sur le chèque.

Il est donc impossible d’endosser un chèque à présent : הסבת שיק.

2. Un particulier ne doit pas accepter ou donner à un autre particulier un chèque de plus de 5 000 NIS pour une transaction, un salaire, une contribution, un prêt ou un cadeau, sans que le nom du destinataire ne soit spécifié sur le chèque.

3. Nul ne doit donner à une entreprise en Israel un paiement en chèque pour une transaction ou en tant que salaire, à titre de contribution, sous forme de prêt ou de cadeau, sans que le nom de l’entreprise ne soit indiqué sur le chèque.

4. Une personne ne doit pas endosser de chèque sans que le nom et le numéro d’identité du receveur ne soient spécifiés sur le chèque.

Exemples pratiques auxquels il faudra faire particulièrement attention.

Exemple 1: Location d’appartement résidentiel en Israël entre particulier :

le fisc israélien voit la location d’un appartement résidentiel en Israel comme une seule transaction par mois. (Même si le bail est d’un an ou plus).

Ainsi une si le loyer mensuel est inférieur à 11 000 Shekels, vous pouvez payer (ou encaisser) le loyer en espèces. Sans crainte d’enfreindre la loi contre la restriction sur le paiement en espèces en Israel.

Bien évidemment le fait d’encaisser en espèces ne dispense pas le propriétaire de l’appartement de déclarer la réception des loyers en Israel.

Exemple 2: Ne pas noter le nom du destinataire sur le chèque.

Il est fréquent de voir des prestataires demander à ce que le nom du destinataire soit laissé vide.

A partir de maintenant vous serez tout autant responsable que le prestataire. (Si ce n’est plus car c’est vous qui avez signé le chèque en réalité).

Quelles sont les sanctions prévues par la loi.

La loi impose des sanctions à ceux qui enfreindront ces dispositions. Le contrevenant peut être soumis à une sanction financière.

La loi s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, elle ne s’appliquera pas aux contrats de prêt ni aux transactions conclues avant 2019.

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Sanctions pour les entreprises.

Une entreprise qui enfreint la loi sera passible d’une sanction financière liée au montant de l’infraction. Le montant de la violation correspond à la somme du “paiement en espèces”, du paiement par chèque ou du paiement figurant dans le chèque converti.

• Montant de l’infraction jusqu’à 25 000 NIS – une sanction financière au taux de 15% du montant de l’infraction.
• Le montant de l’infraction entre 25 000 NIS et 50 000 NIS – une sanction pécuniaire de 20% du montant de l’infraction.
• Le montant de l’infraction supérieur a 50 000 NIS – une sanction pécuniaire au taux de 30% du montant de l’infraction.

Exemple de calcul de la sanction:
Le prix de la transaction est de 30 000 NIS. L’acheteur a payé 20 000 NIS en espèces et 10 000 Nis en virement bancaire.

Sur cette transaction il aurait été possible de payer uniquement 10% de la somme en espèces, soit 3 000 Nis. Le montant qui sera sanctionné (Montant de l’infraction) sera donc de 17 000 Nis (20 000 – 3 000).
Le montant de la sanction financière sera de : 17 000 * 15% = 2 550 NIS.

Pour les particuliers

Les sanctions n’ont pas encore été rendues public en cette fin de décembre 2018. Mise à jour dans un futur proche.

La loi en bref :

1. Limitation sur l’utilisation des espèces en Israel à partir du 1er janvier 2019 pour tout montant dépassant 11 000 Nis TTC. Que ce soit pour une transaction, un achat, un don, un prêt ou encore un salaire.
2. Possibilité de payer en espèces 11 000 Nis ou 10% du montant de la transaction (Selon le montant inférieur des 2).
3. La loi ne concerne pas la conversion des devises étrangères avec le Shekel israélien (NIS).
4. La transaction en espèces avec les touristes est limitée à 55 000 Nis.
5. Les restrictions ne s’appliqueront pas aux paiements en espèces entre parents (sauf en matière de salaire).
6. Obligation de garder la preuve de paiement.
7. Interdiction de donner un chèque sans ordre.
8. Amende prévue pour le non respect de la loi: entre 15 et 30% du montant de l’infraction.

Quid du futur ?

Nous rappelons que depuis 2020, le ministre des Finances peut réduire le montant à utiliser en espèces et par chèque de telle sorte que les restrictions susmentionnées seront de 6 000 NIS (au lieu de 11 000 NIS) et de 15 000 NIS (au lieu de 50 000 NIS, à l’exception des acheteurs de véhicules).

Nos conseils

Comme toute nouvelle loi, le fisc israélien risque d’être très intransigeant au respect des nouvelles dispositions. Il risque de “faire des exemples” pour ceux qui transgresseront la loi. (Afin de se faire de la publicité sur cette nouvelle réforme).

Pour toutes questions sur l’application de cette loi, n’hésitez pas à nous consulter.

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