La Hatsarat Hon – Déclaration de patrimoine en Israel.
Q : J’ai entendu parler de la Hatsarat Hon – הצהרת הון , c’est quoi exactement ?
R : La Hatsarat Hon – הצהרת הון, signifie littéralement une “déclaration de patrimoine“.
Cette déclaration doit se faire sur les actifs & les passifs personnels d’un foyer fiscal concernant la date demandée.
Par exemple : Combien d’actifs et de passifs aviez-vous au 31 Décembre 2015 ?
Q : A qui demande-t-on de remplir une Hatsarat Hon ?
R : La Hatsarat Hon est généralement demandée à toute personne qui ouvre une entreprise en tant que statut d’indépendant (Ossek Patour ou Ossek Mourché), mais également pour tout actionnaire qui détient plus de 10% des actions d’une société à responsabilité limitée, Hevra Baam (חברה בעמ).
Q : J’ai combien de temps pour faire ma Hatsarat Hon ?
R : Depuis le jour où la demande vous a été adressée par le bureau des Impôts, (Date de demande – תאריך דרישה) vous disposez de 120 jours pour remettre votre déclaration de patrimoine.
Cette date figure dans la partie supérieure de la demande de déclaration qui vous a été adressé par le bureau des Impôts.
Q : Puis-je modifier ma déclaration après l’avoir rendu aux impôts ?
R : Le bureau des impôts en Israël a adopté une position très ferme à ce sujet et n’accorde que très rarement le droit de modifier une déclaration de patrimoine déjà remise.
Q : Quelles sont les conséquences si je ne rends pas ma Hatsarat Hon à temps ?
R : Un retard dans la remise de votre Hatsarat Hon, ou dans la remise des pièces justificatives de cette dernière, entraînera des pénalités pour chaque mois de retard, conformément à l’article 188 (7) du code de l’imposition en Israël.
Sachez également qu’un retard dans la transmission de votre déclaration est considéré comme un délit pénal, conformément à l’article 215 du code de l’imposition en Israël.
Q : La Hatsarat Hon, à quoi ça sert ?
R : La Hatsarat Hon est l’un des outils préféré du bureau des Impôts en Israël pour assurer le contrôle et le suivi des contribuables. Grâce à vos déclarations de patrimoine, il peut ainsi vérifier et comparer si ce que vous déclarez tous les ans reflète réellement vos rentrées d’argent.
En d’autres termes : est-ce que tous les actifs de votre patrimoine ont été acquis avec de “l’argent déclaré” ?
Q : Comment le bureau des Impôts en Israël utilise ma déclaration ?
R : La procédure est simple : Le bureau des Impôts en Israël vous demande de remplir une déclaration de patrimoine tous les 5 ans en moyenne, et constate les différences inexpliquées entre les différentes déclarations.
S’il y a une augmentation non justifiée, le bureau des Impôts en Israël sera en droit de vous demander de payer l’impôt sur cette “différence inexpliquée”.
Q : Qu’est ce qui peut être considéré comme une différence inexpliquée ?
R : Pour répondre à cette question, nous prendrons un exemple tout simple : Lors de sa dernière déclaration de patrimoine, qui concernait sa situation au 31 Décembre 2010, Mr Cohen a déclaré avoir un patrimoine de 2 Millions de Shékels (1 Maison, 1 voiture etc…).
Dans sa toute récente déclaration de patrimoine, qui concerne donc sa situation au 31 Décembre 2015 (5 ans plus tard), ce même Mr Cohen déclare avoir un patrimoine qui atteint maintenant les 8 Millions de Shékels (2 maisons, 2 voitures etc…).
Dans ses bilans annuels, Mr Cohen déclare gagner 1 Million de Shékels net / an.
Il y a donc une différence d’un million de Shékels non expliqué, et le bureau des Impôts en Israël est en droit de demander à ce cher Mr Cohen de payer l’impôt sur cette différence.
Q : Qu’est ce que je risque si je fais une “fausse déclaration” ?
R : Une fausse déclaration est considérée comme un délit pénal, conformément à l’article 216 et 220 du Code de l’imposition en Israël. Vous serez donc exposés à des poursuites pénales, pouvant être sanctionnées par de lourdes amendes et des peines de prison ferme.
Q : Puis-je remplir ma déclaration de patrimoine tout seul ?
R : Oui la déclaration de patrimoine peut être faite par le contribuable.
Cependant, au vu de la complexité, et du risque encouru en cas de mauvaise déclaration, il est très largement conseiller de faire appel à un cabinet d’expert-comptable. Ceci vous évitera bien des tracas lorsque vous devrez expliquer des différences injustifiées devant l’Inspecteur des Impôts.
Le travail de l’Expert-Comptable ne se résume pas à rassembler les pièces comptables, et à les mettre dans un joli tableau.
Sa vraie valeur ajoutée réside dans le fait qu’il contrôlera et comparera lui même vos différentes déclarations, cherchera les documents pouvant justifier les éventuelles différences, et sera déjà à même de répondre aux éventuelles questions de l’Inspecteur des Impôts.
Q : La première déclaration de patrimoine est-elle importante ?
R : Il y a une importance primordiale à la première déclaration de patrimoine. En effet, elle représente la base de tous les calculs et comparaisons futurs qui seront opérés par le bureau des Impôts en Israël.
Concrètement, lors de vos déclarations suivantes, le bureau des Impôts en Israël réalisera, entre autres, le calcul suivant :
- Votre Patrimoine à ce jour.
- Moins votre Patrimoine lors de votre déclaration précédente.
- Moins vos entrées d’argent sur cette période.
- Seront retiré les impôts & charges sociales (bituah Léoumi) que vous avez payé sur cette période.
- Moins vos “dépenses pour vivre” (Otsaot Mihya – הוצאות מחיה).
Si le bureau des Impôts en Israël arrive à un résultat positif après tous ces calculs, il faudra faire preuve de suffisamment d’imagination pour justifier cette “différence inexpliquée”.
Vous avez d’autres questions concernant la Déclaration de Patrimoine ? N’hésitez pas à nous les poser dans les commentaires.