Projet Pinouye – Binouye : Exonération d’impôt sur la plus value lors de la vente d’un appartement en Israel.
La Question : Exonération sur le Pinouye Binouye ?
Un contribuable possède un appartement en Israel, dans lequel il réside.
Il a acheté un autre appartement dans le cadre d’un projet de “Pinouye – Binouye”. (Evacuation-construction).
Selon l’entrepreneur du projet, la vente de l’appartement qui lui sera remis dans le cadre du projet sera à l’avenir exonérée de la taxe sur la plus value en cas de revente.
Et ce, même si le contribuable possède un autre appartement.
Est-ce vrai ? J’ai entendu dire qu’une personne possédant plus d’un appartement en Israel doit payer un impôt sur la plus value réalisée.
Y a-t-il une loi qui concerne la fiscalité pour un appartements reçu dans ce type de projet ? Qui de ce fait, viendrait exonérer les plus values réalisées ?
Merci pour votre réponse.
La Réponse :
Article 49.26 de la Loi sur la fiscalité immobilière (Plus value et acquisition). (ci-après «la loi») :
Un vendeur dans le cadre d’un projet de Pinouye Binouye sera exonéré sur la plus value réalisée dans le cadre du projet. En plus de toute autre exonération fiscale à laquelle il peut prétendre. Le droit à une telle exemption ne viendra pas diminuer ou annuler tout droit à une autre exonération fiscale potentielle.
Cet article est destiné à empêcher un éventuel préjudice à un résident dans un projet d’évacuation-construction, qui peut avoir utilisé l’exemption spéciale pour le permis de construire, et donc ne pas profiter de l’exemption pour un appartement résidentiel qui autoriserait le résident à vendre son nouvel appartement.
Grâce à cette directive, le législateur a cherché à encourager les projets d’évacuation-construction.
Afin que les locataires n’aient pas peur de conclure des accords de ce type avec des entrepreneurs.
Attention toutefois :
L’article 49.26 n’a pas pour objectif d’accorder au propriétaire de l’appartement une exonération à laquelle il ne pourrait prétendre.
Par exemple, si le propriétaire de deux appartements n’a plus droit à une exonération d’impôt sur la plus value des appartements. (Appartement unique, répondant à certains critères).