A partir du 1er Janvier 2019 : Nouvelle réforme sur les paiements en espèces en Israel !
A partir du 1er Janvier 2019, la loi sur la limitation des paiements en espèces en Israel rentrera en vigueur.
- En quoi cela consiste t’il exactement ?
- Qui est réellement concerné ?
- Quelle influence cela aura t’il sur le marché israélien ?
- Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
La nouvelle loi prévoit de grosses restrictions sur le paiement en espèces.
Que le payeur soit israélien ou touriste, il va y avoir du changement.
On fait le tour complet de cette nouvelle réforme, qui concerne tout le monde !
Qui sera concerné par la nouvelle réforme sur le paiement en espèces en Israel ?
Les restrictions s’appliqueront à l’utilisation d’espèces, tant sur le payeur que sur le receveur.
Sont concernés aussi bien les entreprises que les particuliers.
Que l’argent soit reçu sous forme de salaire, de prêts, de dons ou de cadeaux.
Bien comprendre la définition des termes employés par la loi.
- Transaction : Vente ou achat d’un produit ou d’un service.
- Prix de la transaction : La contrepartie convenue entre les parties à la transaction pour le bien ou le service, y compris la taxe sur la valeur ajoutée. (TVA – Maam) Ainsi que les dépenses associées à la transaction convenues avec le vendeur, fournisseur de biens ou de services.
- Lors de la vente de plusieurs objets, le coût cumulé de tous les actifs ne sera pas considéré comme le prix d’une transaction unique, à moins que les parties n’aient accepté de les vendre simultanément.
Exemple: une personne achetant dans un magasin de meubles plusieurs articles en même temps pour un prix global. (Package). - Dans une transaction dans laquelle il y a plusieurs acheteurs ou vendeurs, le prix de la transaction ne sera pas divisé entre eux.
La loi sur la limitation des espèces en Israel.
La loi s’appliquera à partir du 1 er janvier 2019. Cette loi prévoit des restrictions au paiement en espèces, comme suit :
Pour une entreprise en Israel
1. Une transaction jusqu’à un montant de 11 000 Nis TTC pourra être reçue en espèces dans sa totalité.
2. Une entreprise en Israel ne doit ni donner ni recevoir de paiement en espèces pour une transaction dans le cadre de son activité, si le prix de la transaction dépasse 11 000 NIS TTC.
Il pourra cependant recevoir 10% de la transaction en espèces. Cependant, pas plus que le montant de 11 000 Nis TTC, selon le plus inférieur des 2.
2 Exemples pour mieux comprendre :
A) un service de 30 000 Nis TTC pourra être payé 3 000 Nis en espèces (10% du montant). Le reliquat devra être réglé par virement ou chèque.
B) un service de 500 000 Nis TTC pourra être payé maximum 11 000 Nis en espèces. (11.000 Nis est inférieur à 10% de la somme totale qui est de 50 000 Nis). Le reliquat de la somme devra être réglé par virement ou chèque.
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3. Obligation de garder la preuve de paiement (reçu – קבלה).
Pour les particuliers
- Un particulier qui n’est pas revendeur (y compris un entrepreneur qui vendrait un objet étant sans relation avec son activité commerciale) ne doit pas recevoir ou donner à une autre personne un paiement en espèces pour une transaction, si le prix de la transaction dépasse 50 000 NIS.
Exemples pratiques : Achat d’une voiture de seconde main ou vente d’objet personnel sur le net.
- Nul ne doit donner ou recevoir de paiement en espèces sous forme de salaire, de don ou de prêt. (sauf en ce qui concerne un prêt consenti par une entité financière surveillée, comme une banque par exemple) s’il dépasse 11 000 NIS.
- Une personne ne doit pas donner ou recevoir de paiement en espèces à titre de cadeau si le montant dépasse 50 000 NIS.
Et pour les touristes en Israel ?
Une entreprise ne recevra pas de paiement en espèces d’un touriste pour une transaction si le prix de la transaction dépasse 55 000 NIS TTC.
Il pourra cependant recevoir 10% de la transaction en espèces. Cependant, pas plus que le montant de 55 000 Nis, selon le plus inférieur des 2.
Important à savoir.
Les restrictions énumérées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux paiements en espèces entre parents (sauf en matière de salaire).
Restriction de l’utilisation des paiements par chèques en Israel.
La nouvelle loi impose des restrictions sur l’utilisation des chèques, notamment:
1. Le commerçant ne peut donner ou recevoir en paiement un chèque pour une transaction, un salaire, une contribution, un prêt ou un cadeau, sans que son nom ne soit indiqué sur le chèque.
Il est donc impossible d’endosser un chèque à présent : הסבת שיק.
2. Un particulier ne doit pas accepter ou donner à un autre particulier un chèque de plus de 5 000 NIS pour une transaction, un salaire, une contribution, un prêt ou un cadeau, sans que le nom du destinataire ne soit spécifié sur le chèque.
3. Nul ne doit donner à une entreprise en Israel un paiement en chèque pour une transaction ou en tant que salaire, à titre de contribution, sous forme de prêt ou de cadeau, sans que le nom de l’entreprise ne soit indiqué sur le chèque.
4. Une personne ne doit pas endosser de chèque sans que le nom et le numéro d’identité du receveur ne soient spécifiés sur le chèque.
Exemples pratiques auxquels il faudra faire particulièrement attention.
Exemple 1: Location d’appartement résidentiel en Israël entre particulier :
le fisc israélien voit la location d’un appartement résidentiel en Israel comme une seule transaction par mois. (Même si le bail est d’un an ou plus).
Ainsi une si le loyer mensuel est inférieur à 11 000 Shekels, vous pouvez payer (ou encaisser) le loyer en espèces. Sans crainte d’enfreindre la loi contre la restriction sur le paiement en espèces en Israel.
Bien évidemment le fait d’encaisser en espèces ne dispense pas le propriétaire de l’appartement de déclarer la réception des loyers en Israel.
Exemple 2: Ne pas noter le nom du destinataire sur le chèque.
Il est fréquent de voir des prestataires demander à ce que le nom du destinataire soit laissé vide.
A partir de maintenant vous serez tout autant responsable que le prestataire. (Si ce n’est plus car c’est vous qui avez signé le chèque en réalité).
Quelles sont les sanctions prévues par la loi.
La loi impose des sanctions à ceux qui enfreindront ces dispositions. Le contrevenant peut être soumis à une sanction financière.
La loi s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, elle ne s’appliquera pas aux contrats de prêt ni aux transactions conclues avant 2019.
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Sanctions pour les entreprises.
Une entreprise qui enfreint la loi sera passible d’une sanction financière liée au montant de l’infraction. Le montant de la violation correspond à la somme du “paiement en espèces”, du paiement par chèque ou du paiement figurant dans le chèque converti.
- Montant de l’infraction jusqu’à 25 000 NIS – une sanction financière au taux de 15% du montant de l’infraction.
- Le montant de l’infraction entre 25 000 NIS et 50 000 NIS – une sanction pécuniaire de 20% du montant de l’infraction.
- Le montant de l’infraction supérieur a 50 000 NIS – une sanction pécuniaire au taux de 30% du montant de l’infraction.
Exemple de calcul de la sanction:
Le prix de la transaction est de 30 000 NIS. L’acheteur a payé 20 000 NIS en espèces et 10 000 Nis en virement bancaire.
Sur cette transaction il aurait été possible de payer uniquement 10% de la somme en espèces, soit 3 000 Nis. Le montant qui sera sanctionné (Montant de l’infraction) sera donc de 17 000 Nis (20 000 – 3 000).
Le montant de la sanction financière sera de : 17 000 * 15% = 2 550 NIS.
Pour les particuliers
Les sanctions n’ont pas encore été rendues public en cette fin de décembre 2018. Mise à jour dans un futur proche.
La loi en bref :
- Limitation sur l’utilisation des espèces en Israel à partir du 1er janvier 2019 pour tout montant dépassant 11 000 Nis TTC. Que ce soit pour une transaction, un achat, un don, un prêt ou encore un salaire.
- Possibilité de payer en espèces 11 000 Nis ou 10% du montant de la transaction (Selon le montant inférieur des 2).
- La loi ne concerne pas la conversion des devises étrangères avec le Shekel israélien (NIS).
- La transaction en espèces avec les touristes est limitée à 55 000 Nis.
- Les restrictions ne s’appliqueront pas aux paiements en espèces entre parents (sauf en matière de salaire).
- Obligation de garder la preuve de paiement.
- Interdiction de donner un chèque sans ordre.
- Amende prévue pour le non respect de la loi: entre 15 et 30% du montant de l’infraction.
Quid du futur ?
Nous rappelons que depuis 2020, le ministre des Finances peut réduire le montant à utiliser en espèces et par chèque de telle sorte que les restrictions susmentionnées seront de 6 000 NIS (au lieu de 11 000 NIS) et de 15 000 NIS (au lieu de 50 000 NIS, à l’exception des acheteurs de véhicules).
Nos conseils
Comme toute nouvelle loi, le fisc israélien risque d’être très intransigeant au respect des nouvelles dispositions. Il risque de “faire des exemples” pour ceux qui transgresseront la loi. (Afin de se faire de la publicité sur cette nouvelle réforme).
Pour toutes questions sur l’application de cette loi, n’hésitez pas à nous consulter.