Obligation pour les sociétés de nommer un Expert Comptable en Israel.
Conformément à l’article 154 du droit des sociétés en Israël – חוק החברות. Une société à responsabilité limitée, autrement appelée SARL – חברה בעמ, est obligé de nommer un Expert Comptable en Israel.
Un Expert-Comptable est un acteur extérieur à l’entreprise, ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.
L’indépendance de l’Expert-Comptable, la colonne vertébrale de l’économie.
Afin d’être crédible, cet Expert-Comptable doit être indépendant – בלתי תלוי, ce qui signifie qu’il ne doit pas être soumis au contrôle de l’entreprise, mais au contraire, qu’il puisse exercer son activité de la manière la plus indépendante possible.
En effet, tout le marché économique actuel repose sur l’indépendance et la sincérité du travail de l’Expert-Comptable.
Mission de présentation des comptes annuels
La mission de présentation est une mission propre à Israel. L’objectif d’une mission de présentation des comptes annuels et intermédiaires est de permettre à l’expert-comptable en Israel d’attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes (attestation d’assurance négative). C’est une mission d’opinion, plus particulièrement destinée aux petites entreprises. L’entreprise confie à l’expert-comptable le soin de tenir tout ou une partie de sa comptabilité. Sa mission est souvent complétée par l’établissement des déclarations fiscales et sociales.
Cette mission répond aux besoins d’information financière et comptable, interne et externe des entreprises. Elle s’appuie sur :
- les informations fournies par le chef d’entreprise,
- la technique comptable pour s’assurer de la régularité ou de la forme de la comptabilité,
- les techniques de contrôle des comptes et d’examen critique,
- l’expérience professionnelle de l’expert-comptable et sa connaissance de l’entreprise et de son environnement afin d’apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Ses missions complémentaires :
- assistance administrative (paie, déclarations fiscales et sociales),
- mission de conseil en matière fiscale, juridique, financière, d’organisation, de gestion.
Mission d’examen limité des comptes annuels par l’Expert Comptable Israel
La mission d’examen des comptes annuels s’appuie sur :
- une prise de connaissance relative à l’organisation comptable,
- une analyse des procédures relatives à l’organisation comptable,
- une collecte des éléments probants reposant sur les techniques de contrôle sur pièces, examen analytique, entretien avec la direction.
Ces diligences ont pour objectif de permettre à l’expert-comptable en Israel de présenter une attestation indiquant qu’il n’a pas relevé d’élément remettant en cause la régularité de la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice (attestation d’assurance négative).
La mission conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client. Elle n’est pas un véritable audit. Elle n’a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Cette mission exclut la confirmation d’informations auprès des tiers.
Mission d’audit des comptes annuels
Des missions d’audit contractuel peuvent être demandées à l’expert-comptable, par l’entreprise elle-même ou par des tiers. La mission est définie par les normes d’audit du GAAP israélien. Les modalités de la mission d’audit contractuel sont identiques à celles d’audit légal.
La révision contractuelle est constituée de contrôles nombreux et variés. Il est fait appel aux techniques de sondage, aux vérifications matérielles et aux recoupements externes. À l’issue de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité, appelée aussi certification (attestation d’assurance positive). Il certifie que les comptes audités sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’entité, pour refléter une image sincère et fidèle de l’entreprise.
La mission d’audit des comptes annuels réalisée par un expert-comptable ne peut en aucun cas être une mission de certification. La certification des comptes annuels relève de la mission du commissaire aux comptes de la société qui est une mission dites “légale”.
Notre cabinet vous accompagne
Le cabinet Dray & Dray est situé dans les 2 plus grandes villes d’Israël, à Jerusalem et à Tel Aviv. Notre proximité et notre savoir faire dans les missions d’Audit sont un atout pour votre entreprise en Israel.