Définition de la structure juridique :
La forme juridique de ce statut est semblable au statut d’indépendant tel que nous le connaissons, c’est-à-dire que la forme juridique est inscrite sous le statut indépendant de la personne individuelle.
Le numéro de votre structure sera donc votre numéro de Teoudate Zeoute. Il n’y a donc pas de « séparation juridique » entre l’actionnaire et la structure morale.
Ouverture juridique :
Le statut d’indépendant ne nécessite pas d’ouverture juridique, car aucune structure morale n’est créée à proprement parlé.
Ainsi, vous n’avez pas besoin d’avocat, d’écriture de statut ou autres pactes d’associés.
Si vous comptez employer du personnel, nous vous recommandons vivement de mettre en place des contrats de travail solides, qui vous permettront de bien définir les relations établies, et les attentes escomptées des 2 parties.
Ouverture auprès des autorités fiscales :
L’ouverture du dossier aux autorités fiscales est très rapide, mais nécessite néanmoins plusieurs formulaires administratifs à remplir.
Obligations fiscales et sociales :
L’indépendant sera soumis à l’impôt progressif ainsi qu’au paiement du bitouah leoumi (charge sociale) et à la TVA, selon son statut.
D’un point de vue fiscal, il existe 2 sortes d’indépendant en Israël:
Ossek patour (facturant sans TVA), qui peut s’appliquer à tout indépendant ayant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 98,707 Nis (actuel en 2017). (Sauf cas exceptionnel – médecin, avocat…)
Lire aussi : Quels sont les métiers qui ne peuvent être enregistrés en tant que Ossek Patour.
Ossek Mourchei (facturant avec TVA), qui s’applique à tout indépendant ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 98,707 Nis (actuel en 2017).
Ossek Patour:
Il doit rendre un compte de résultat annuel récapitulant les recettes et les dépenses qui seront remis au mas ahnassa (service des impôts israélien) avec la déclaration fiscale annuelle.
Il n’y a souvent pas besoin de faire de déclaration mensuelle mais uniquement en fin d’année.
Cependant il est tout à fait probable que le mas ahnassa, ou le Bitouah Leumi, demande des acomptes mensuels.
Il est important de préciser que certains secteurs d’activités ne peuvent pas facturer en tant qu’Ossek Patour, tel que les avocats, les médecins et tout ce qui relève des services de consulting.
Lire aussi : Questions – Réponses : Le Ossek Patour
Ossek Mourché :
- Il doit déclarer son chiffre d’affaire à la TVA (maam) et au bureau des impôts (mas ahnassa) d’une manière régulière (généralement tous les 2 mois) en s’acquittant des différents paiements.
- Le Ossek mourché peut récupérer la TVA versée, contrairement au Ossek Patour.
- Il doit payer des acomptes mensuels au bitouah leoumi.
- Il peut avoir des employés, auxquels il versera un salaire et les déclarera conformément à la loi israélienne.
Bilan et déclaration annuelle :
L’indépendant doit rendre un compte de résultat annuel récapitulant les recettes et les dépenses qui seront remis au mas ahnassa (service des impôts israélien) avec la déclaration fiscale annuelle.
Lire aussi : Comprendre le fonctionnement des tranches d’imposition en Israël.