Droits du salarié lors d’une faillite en Israel
Un salarié en Israel, dont l’employeur a fait faillite, ou bien si la société dans laquelle il a travaillé, se trouve en liquidation, est en droit d’obtenir de la part du Bitouah Leoumi le paiement de son salaire et des indemnités de licenciement que son employeur lui devait.
En d’autres termes, c’est le Bitouah Léoumi qui couvre le salarié (et surtout ses droits) dans ces cas de figure.
Qui a le droit à cette indemnité ?
- Un employé dont l’employeur a fait faillite.
- Un salarié dont la société a fait l’objet d’un ordre de liquidation (si l’employeur est une compagnie).
- Un employé en droit de recevoir des indemnités de licenciement selon la clause 5 de la loi sur les indemnités de licenciement – חוק פיצויי פיטורין.
- Une caisse complémentaire, s’il existe une dette l’employeur à la caisse complémentaire dans laquelle l’employé est assuré.
Ne sont pas en droit d’obtenir l’indemnité
- Un indépendant.
- Un actionnaire majoritaire dans la société, qui n’aurait pas entre lui et la société une relation employé – employeur.
- Un actionnaire dans une petite entreprise, et des travailleurs immigrés ou travailleurs des Territoires séjournant en Israël de façon illégale.
Conditions des droits
Il faut que le tribunal ait émis à l’encontre d’un employeur un ordre de déclaration de faillite en Israel. Ou encore un ordre de liquidation de la société ou un ordre de dissolution de partenariat. Dans certains cas, un ordre de dissolution d’union commune est également suffisant.
Les informations concernant la réclamation de l’employé ont été approuvées par le liquidateur de l’entreprise en faillite.
Montant des allocations
Pour l’employé
Le salaire et les indemnités de licenciement que l’employeur lui doit le jour de l’interruption de son travail. Et ce, jusqu’au maximum déterminé par la loi sur l’Assurance Nationale.
Pour toute personne dont l’employeur a reçu un ordre de liquidation / ordre de faillite, la somme maximale du paiement est de 112 762 shekels au mois de janvier 2018.
Conjoints ou membres survivants
Un salaire leur revenant selon l’article 7 de la loi de protection salariale, et l’indemnité de licenciement leur revenant selon l’article 5 de la loi des indemnités de licenciement jusqu’à la somme maximale déterminée par la loi sur l’Assurance Nationale.
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Caisse complémentaire
Les paiements qui ne sont pas transférés à la caisse complémentaire à partir de l’argent de l’employé ou de l’employeur ou des deux, jusqu’à la somme maximale déterminée par la loi du Bitouah Leoumi – au mois de janvier 2018– 17 348 shekels.
Au membre d’une société coopérative
S’il était membre d’un moshav coopératif ou d’un kibboutz durant 7 ans au moins – jusqu’à la période maximale déterminée selon la loi – au mois de janvier 2018 – 69 392 shekels.
Comment faire la demande ?
Les formulaires de demande d’indemnités diverses sont téléchargeables depuis le site Internet du Bitouah Leoumi et peuvent être envoyés en ligne à l’agence la plus proche de votre domicile.
Notre cabinet d’expertise comptable peut se charger pour vous de ces formalités.