Après vos retours concernant la Avraha en Israel, nous avons décidé de répertorier vos principales questions:

Questions-réponses :  La Avraha en Israel.

1. Q: Que se passe-t-il lorsqu’un employé est licencié juste avant la fin de sa 1ère année de travail?

R: Il incombe à l’employeur de prouver que l’employé n’a pas été congédié pour éviter de payer une indemnité de départ et le paiement de la Avraha. 

Sinon l’employé pourrait réclamer que les jours de Avraha lui soient payés avec son dernier salaire.

2. Q: Mon patron m’a mis en Halat (congés sans solde) – suite à la crise du corona en Israel. Est ce que j’ai tout de même droit à la Avraha en Israel ?

R: Lors du calcul de l’ancienneté dans le travail selon lequel l’indemnité de Avraha est calculée, il n’est pas tenu compte de la période pendant laquelle le salarié était en congé sans solde.

Ainsi, le salarié n’a pas droit au versement de la Avraha pour la période pendant laquelle il était en congé sans solde.

Un exemple pour mieux comprendre.

Un employé a commencé à travailler pour l’employeur en juillet 2019 et a travaillé de manière continue jusqu’à fin Mars 2020.
En raison de la crise corona, l’employé a été mis en congé sans solde au cours des mois d’avril à juin. (3 mois).  Il est retourné au travail en juillet 2020.
Lors du versement de la Avraha en juillet 2020, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de vacances. En effet le calcul de l’ancienneté du salarié ne prend pas en compte la période de congé sans solde et son ancienneté effective n’est donc que de 9 mois.

Nous vous rappelons qu’un salarié peut prétendre à la Avraha en Israel seulement dès lors qu’il atteint un an d’ancienneté.
Après 3 mois de travail (juillet-août-septembre 2020), le salarié aura complété un an d’ancienneté et pourra alors prétendre à la Avraha.

Lire aussi : quelles sont les obligations des employeurs en Israel ?

3. Q: Qu’en est-il de la personne qui a travaillé une partie seulement de la deuxième année ?

R: Il est convenu que les travailleurs ayant un an d’ancienneté ont le droit à la Avraa en Israel.

Ainsi un employé du secteur privé qui a travaillé un an et demi a droit à 5 jours pour la première année et encore 3 jours pour la seconde.

Soit la moitié de ce qu’il était en droit de percevoir s’il avait travaillé toute la 2ème année.

En résumé : Dans ce cas précis, le montant des Dmei Avraha sera calculé au pro-rata.

4. Q: Qu’en est-il de la personne qui travaille à temps partiel ?

R: Un employé travaillant à temps partiel a le droit à la Avraha au pro-rata des heures de travail effectuées.

Ainsi, une personne à mi-temps percevra la moitié des Dmei Avraha.

5. Q: Quand reçoit-on la Avraha ?

R: L’employeur devra verser l’indemnité de Avraa entre les mois de Juin à Septembre.

Toutefois, si le lieu de travail a convenu un autre arrangement, l’employeur pourra verser la Avraa dans tout autre mois de l’année.

Cet arrangement entre l’employé et l’employeur devra se faire par écrit. Il devra également être noté dans le contrat de travail de l’employé.

6. Q: Est-il possible de forcer son employé à prendre des vacances qui seront payées par l’employeur, à défaut de paiement des Dmei Avraha ?

R: L’employeur ne peut exiger de l’employé de prendre des vacances financées par l’employeur au lieu de payer la Avraa, sauf accord de l’employé.

Par ailleurs, même si l’employé a donné son accord, l’employeur ne pourra payer des vacances d’un montant inférieures au montant des Dmei Avraha auxquels peut prétendre l’employé.

7. Q: Pourquoi les employés paient ils l’impôt sur le revenu et le bitouah leoumi sur la Avraha qu’ils perçoivent?

R: La Avraha est un revenu de travail comme un autre, et est donc imposable.

La plupart des paiements effectués dans le cadre des relations de travail sont imposables, sauf les indemnités de départ qui bénéficient d’un plafond non imposable (12.420 Nis par année d’ancienneté, actuel en Juillet  2020).

8. Q: La Avraha peut-elle être rajoutée dans le salaire mensuel ?

R: L’employeur peut prétendre que les jours de Avraha sont compris dans le salaire brut mensuel.

Ceci tant que le salaire brut couvre le salaire minimum et la Avraha.

Pour rappel, le salaire horaire minimum en Israel est de 29.12 ILS actuel au mois de Janvier 2020.

Il faut cependant un accord explicite par écrit entre l’employeur et l’employé afin de rendre valable ce procédé.

Si vous avez d’autres questions sur la Avraha, n’hésitez pas à nous consulter.

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Tofes 101 – Formulaire d’informations rempli par l’employé.

Question : Quand faut-il remplir le tofes 101 ?

Bonjour, je me permets de vous contacter car je viens de commencer un nouveau travail et on me demande de remplir le formulaire 101.

Mon patron me dit qu’il faut remplir un Tofes 101.

• Jusqu’à quelle date puis-je le remplir ?
• Si je suis salariée ailleurs, dois-je tout de même le remplir ?

Merci pour votre retour.

Réponse : Le Tofes 101 – Une obligation annuelle.

Le tofes 101 est un formulaire que doit remplir tout employé dans une entreprise en Israel.

• Nom & prénom,
• Adresse postale,
• Date de Alya,
• Nom des enfants, (élément important par rapport aux déductions fiscales)
• Est-ce qu’il travaille ailleurs ? (Dans ce cas, il faut que l’employé fournisse à l’employeur un Tioum Mas).

Lorsque vous démarrez un nouvel emploi, vous devez le remplir dès que vous démarrez votre nouvelle activité. Techniquement parlant, vous devez le remplir soit :

• Dans les 7 jours qui suivent le début de votre nouveau travail en Israel.
• Dès que vous percevez votre premier salaire.

Selon la période la plus tôt des 2 événements énumérés ci-dessus.

Enfin, si vous êtes salariée dans un autre endroit, il faut préciser à chaque employeur que vous disposez d’un autre travail.

Il faudra également aller remplir un Teoum Mas auprès des autorités fiscales en Israel.

Pour information, si vous n’avez pas rempli votre tofes 101, ou bien si vous n’avez pas indiqué si vous travaillez ailleurs ou non, votre employeur aura l’obligation de prélever à la source le palier d’imposition maximal indiqué par la loi.

Pour l’année 2020, ce palier est fixé à 47%.

Pensez donc à bien remplir le tofes 101, une petite erreur pourrait vous coûter cher.

Lire aussi >> Quelles sont les obligations d’un employeur en Israel ?

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Question.

• Une personne qui n’est pas salariée doit-elle payer un montant minimum de cotisation pour le Bitouah Léoumi ?
• Une femme mariée peut-elle éviter de payer cette cotisation minimale ?
• Sur combien d’années le Bitouah Léoumi peut remonter en arrière ?

Réponse.

Paiement obligatoire de 177 shekels / mois.

Un citoyen israélien qui n’est ni salarié, ni indépendant (Ossek Patour ou Ossek Mourché) a une cotisation minimale a payer au Bitouah leoumi.

Le montant de la cotisation minimale est mis à jour chaque année, en fonction du taux de l’inflation en Israel.

Pour l’année 2020, le montant s’élève à 177 Shekels / mois.

Une femme mariée peut éviter de payer cette cotisation.

Une femme mariée, dont l’époux est salarié ou indépendant en Israel ne doit pas cotiser le Bitouah Léoumi. En effet, sa cotisation est déjà comprise dans les cotisations mensuelles payées par son mari.

Prescription au bout de 7 ans.

Depuis le 1er Janvier 2017, il y a une prescription au bout de 7 ans. Attention, pour la période précédent cette date, le Bitouah Léoumi peut remonter sans limites de temps.

Prenez bien soin de vérifier régulièrement si votre statut est à jour au Bitouah Léoumi. Ceci vous évitera des (mauvaises) surprises.

Lire aussi : Le Bitouah Léoumi, c’est quoi ?

Vous avez des questions sur le Bitouah Léoumi ?

N’hésitez pas à nous les poser dans les commentaires ou bien en remplissant ce formulaire :

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Lorsque l’on ouvre un Ossek Patour en Israël, nous sommes amenés à nous poser quelques questions.

Afin de vous aider à mieux comprendre le pourquoi du comment du ossek patour, voici une liste de questions intéressantes qui ont été posées à notre cabinet.

Q : C’est quoi un Ossek Patour ?

R : Le Ossek Patour est une définition qui a été donné par le bureau de TVA israélien. En Israël, toute entreprise indépendante s’appelle un « Ossek » – littéralement « qui exerce un métier ».

Il existe 2 types d’indépendants, de Ossek : Le Ossek Patour, et le Ossek Mourché.

Le Ossek Patour signifie que l’indépendant est exempté (Patour – פטור) de payer  la TVA sur ses revenus, jusqu’au plafond qui est défini dans la loi (100,491 NIS au 1er Janvier 2020).

Au-delà de ce montant, l’indépendant sera soumis à la TVA, et changera donc son statut en Ossek Mourché.

Vous trouverez ci après le tableau du seuil annuel autorisé de ces dernières années:

Année	Montant limite annuel en NIS
2020	100 491
2019	100187
2018	99 003
2017	98 707
2016	99 006

Q : Est-ce qu’un Ossek Patour peut travailler également en tant qu’employé ?

R : Bien évidemment. Toute personne indépendante a le droit d’être également employée.

Il faudra cependant  déclarer aux impôts, dans votre bilan annuel, la somme totale des revenus perçus dans les différents lieux de travail.

Q : L’ouverture d’un Ossek Patour au bureau de TVA est-elle suffisante ?

R : Non, après avoir ouvert votre statut de Ossek Patour au bureau de TVA, il vous faudra également ouvrir aux Mas Ahnassa – impôts sur le revenu, et au Bitouah Léumi – sécurité sociale.

Q : Que doit déclarer un Ossek Patour, et à qui ?

R : Comme toute entreprise, le Ossek Patour doit déclarer ses revenus, et son bénéfice annuel, à 3 autorités :
1- Bureau de TVA, Déclaration annuelle en tant qu’Ossek Patour.
2- Rapport régulier sur les acomptes. Mas Ahnassa – Impôts sur le revenu, et  Bitouah Léumi – sécurité sociale.
3- Bilan annuel (Doh Ishi – דוח אישי), remis au Mas Ahnassa.

Q : Pourquoi le Ossek Patour doit-il garder les factures de ses dépenses ?

R : Plus le bénéfice en fin d’année sera faible, moins vous paierez d’impôts.

Ainsi, même si vous ne pouvez pas récupérer la TVA en tant qu’Ossec Patour, il est utile de conserver vos dépenses, qui vous permettront de pouvoir réduire votre redevance fiscale.

Q : Quelle est la comptabilité que doit tenir un Ossek Patour ?

R : Un Ossek Patour doit gérer 3 livres de comptes différents :

1- Un livre de reçus et de dépenses, où sont notés les revenus et les dépenses de l’entreprise.
2- Les factures (חשבונית עיסקה).
3- Les reçus (קבלות).

Q : Est-ce qu’un Ossek Patour est obligé d’avoir un expert-comptable ?

R : Comme toute entreprise, nous recommandons vivement de se faire accompagner par un cabinet d’expert-comptable. Cependant, sachez qu’en tant qu’Ossec Patour, vous n’êtes pas obligés d’avoir un expert comptable, et vous pouvez essayer de faire vos déclarations tout seul.

Si vous choisissez d’y aller seul, il est cependant fortement conseillé d’aller voir votre expert comptable en fin d’année, afin de lui montrer ce que vous avez fait pendant l’année écoulée. Il fera pour vous le rapport annuel remis aux autorités fiscales israéliennes – Mas Ahnassa.

Q : Peut-on passer du statut de Ossek Patour à celui de Ossek Mourché ?

R : Bien évidemment. Au moment où vous constatez que vous dépassez le seuil de revenus autorisé (100,491 NIS pour l’année 2020), consultez immédiatement votre expert-comptable qui se rendra pour vous au bureau de TVA et changera votre statut.

N’oubliez pas que ne pas déclarer la TVA (Maam) est une fraude qui peut engendrer des poursuites pénales contre vous de la part du gouvernement israélien. Toute poursuite pénale peut se traduire par une peine de prison ferme, et une forte amende.

Vous l’aurez compris, mieux vaut éviter de s’amuser avec le Maam – Bureau de TVA, sous peine d’être poursuivi sur le plan pénal pour « Fraude à la TVA ».

Q : J’ai entendu parler de la Atsarat Hon – הצהרת הון , c’est quoi exactement ?

R : La Atsarat Hon – הצהרת הון, est une déclaration de patrimoine. Elle est généralement demandée à toute personne qui ouvre une entreprise en tant que statut d’indépendant (Ossec Patour ou Ossek Mourché), mais également pour tout actionnaire qui détient plus de 10% des actions d’une société à responsabilité limitée.

Un Ossec Patour est par conséquent également obligé de faire sa déclaration de patrimoine, dans un délai de 120 jours suivants la réception de la demande par les autorités fiscales.

La déclaration doit se faire sur les actifs & les passifs personnels concernant la date demandée.

Lire aussi : Questions – Réponses : La Atsarat Hon.

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Q : Est-ce qu’un Ossek Patour doit payer l’impôt sur le revenu ?

R : Bien évidemment. Comme tout contribuable en Israël, vous devez payer des impôts sur vos revenus.

Votre redevance fiscale dépend bien sûre de la question suivante : Votre revenu net imposable atteint-il le seuil d’imposition ?

Lire aussi : Comprendre le système d’imposition en Israël.

Lire aussi :  Combien d’impôts dois-je payer en Israël ?

Q : Quelles sont les dépenses qui me sont reconnues en tant qu’Ossek Patour ?

R : Il n’y a pas une liste exhaustive des dépenses qui sont reconnues en tant qu’Ossec Patour.
Chaque entreprise a ses propres dépenses reconnues.

Ce qu’il faut surtout retenir c’est ce principe fondamental : Si la dépense engendrée est nécessaire pour le bon fonctionnement de votre entreprise, alors elle sera reconnue comme une dépense aux yeux des autorités fiscales. (Par exemple : location d’un local, achat de matières premières, électricité, frais de déplacement etc…).

Lire aussi : Quelles sont les dépenses reconnues depuis votre domicile ?

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Les congés payés en Israel peuvent-ils être reportés aux années suivantes ?

La Question :

Notre réponse:

Conclusion :

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Location d’appartement à court terme en Israel.

La Question : Comment sont imposés les revenus fonciers provenant d’une activité de location à court terme en Israel ?

J’ai un appartement de 80 M² situé à Tel Aviv. C’est un 4 pièces, avec 6 couchages disponibles.

J’ai récemment confié cet appartement à une agence immobilière pour la location sur du court terme.

L’agence va donc très prochainement commencer à publier mon appartement sur les sites de locations saisonnières suivants : Airbnb & Booking.com.

Plusieurs questions se posent :

• Comment faire pour déclarer les loyers que je vais percevoir ?
• Est-ce que les frais de l’agence de location peuvent être déduits ?
• De manière plus générale, quels frais peuvent être reconnus pour diminuer mon bénéfice fiscal en fin d’année ?
• Quel est le taux d’imposition sur ce type de revenus ? (Revenus fonciers commerciaux en Israel).
• Dois-je obligatoirement créer une société pour cette activité ?
  • Si oui, est-ce que l’appartement passe au nom de la société ou bien je reste le propriétaire “officiel” de mon appartement ?
  • Dans ce cas, est-ce que je vais devoir payer à nouveau le Mas Rehisha (taxe d’acquisition pour un bien immobilier en Israel) ?
• Dois-je également déclarer les loyers à la France ? Je précise, je suis toujours résident fiscal français.

Notre réponse : Louer son appartement à court terme en Israel est une activité commerciale à part entière.

La location d’appartements à court terme en Israel est un sujet “brulant” au sein de l’administration fiscale israélienne. En effet, les impôts en Israel veulent s’assurer que les revenus générés via cette activité de location soient bien déclarés par les propriétaires.

Nous allons répondre point par point à votre demande, en essayant d’aborder le maximum d’aspects possible.

Location d’appartements à court terme en Israel : Ouverture d’un dossier fiscal auprès de l’administration fiscale israélienne.

Afin de pouvoir déclarer les revenus générés par votre activité, vous devez ouvrir un dossier auprès des impôts en Israel. Il y a 2 organismes auprès desquels vous devez effectuer les démarches :

1 – Les impôts sur le revenu en Israel : Mas Ahnassa.

2 – Le Bureau de TVA : Maam.

Dans notre réponse, nous avons estimé que vous désirez déclarer les revenus perçus en votre nom propre et non par l’intermédiaire d’une société distincte. Nous détaillerons ce choix plus bas dans cet article.

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Ouverture auprès des impôts sur le revenu.

Vous allez avoir un dossier fiscal qui sera ouvert au Mas Ahnassa en Israel. Ce dossier vous permettra de pouvoir remettre une déclaration annuelle de revenus.

Dans cette déclaration, vous devrez déclarer les revenus gagnés via la location de l’appartement. Vous pourrez également déduire certaines dépenses nécessaires à cette activité commerciale.

Nous aborderons la liste des dépenses reconnues plus bas dans cet article.

Ouverture auprès du bureau de TVA.

Il faut également ouvrir une entité auprès du bureau de TVA en Israel.

Pour ce faire, vous avez 2 possibilités :

• Ossek Patour : C’est l’équivalent d’un auto entrepreneur.
• Ossek Mourché : Entreprise individuelle.

Propriétaire enregistré en tant qu’Ossek Patour (Auto-entrepreneur en Israel) :

• Il ne peut dépasser un chiffre d’affaires annuel de 99,003 Shekels d’encaissement de loyers par an (en 2018).
• Le Ossek Patour doit déclarer son chiffre d’affaire à la TVA (maam) une fois par an.
• Il doit déclarer son chiffre d’affaires au bureau des impôts (mas ahnassa) d’une manière régulière (généralement tous les 2 mois).
• Le Ossek Patour ne peut récupérer la TVA versée sur les dépenses professionnelles.
• Il doit remplir une déclaration fiscale annuelle sur ses revenus en Israel. (Formulaire 1301).

Propriétaire enregistré en tant qu’Ossek Mourché. (Entreprise individuelle en Israel) :

• Il n’a pas de limite dans son chiffre d’affaires annuel.
• Le Ossek Mourché doit déclarer son chiffre d’affaire à la TVA (maam) tous les mois ou tous les 2 mois (CA inférieur à 1 500 000 Nis).
• Il doit déclarer son chiffre d’affaires au bureau des impôts (mas ahnassa) d’une manière régulière (tous les 2 mois).
• Le Ossek Mourché peut récupérer la TVA versée dans le cadre des frais professionnels liés à son activité.
  • Par exemple sur :
    • Les honoraires de gestion versés à l’agence de location.
    • Les réparations et travaux.
    • Les honoraires comptables.
    • Les honoraires d’avocat ou d’agent immobilier.
    • Les dépenses courantes de l’appartement (Electricité, internet etc…).
• Il doit remplir une déclaration fiscale annuelle sur ses revenus en Israel.

Attention : Dans la majorité des cas, il n’est pas possible de récupérer la TVA versée lors de l’achat de l’appartement, auprès du promoteur par exemple.

Le taux d’imposition : Selon les tranches d’imposition progressives.

La méthode progressive.

En Israël, les impôts sur le revenu sont définis par la méthode que l’on appelle «  l’impôt progressif ».

La méthode progressive signifie que plus une personne va gagner d’argent, plus sa redevance fiscale sera élevée.

En effet, comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessous, votre taux d’imposition augmente à mesure que votre revenu net imposable progresse.

Comment calculer le revenu net imposable ?

Afin de calculer votre revenu net imposable, vous devez prendre en compte toutes les entrées d’argent que vous avez eu dans l’année écoulée. Ceci constitue le montant de vos recettes annuelles.

Ensuite, nous déduisons de ces recettes les revenus exonérés, les pertes fiscales de l’année en cours ou des années précédentes, et certaines déductions autorisées par le code de l’imposition israélien.

Nous obtenons alors le “revenu net imposable”.

Les tranches fiscales.

Une fois que nous aurons obtenu votre revenu net imposable, ce dernier sera réparti en différents paliers.

Chaque palier sera soumis à un pourcentage d’imposition différent.

Ces paliers sont appelés « les tranches fiscales » et sont mis à jour chaque année par le gouvernement israélien, tel que vous pouvez le constater sur le lien suivant :

Tranches d’imposition en Israel.

Il est important de préciser que lorsqu’un bien immobilier est loué à court terme en Israël, les revenus sont considérés comme des revenus passifs si c’est une agence qui a la charge de l’administration du bien.

Les bénéfices provenant de revenus passifs sont taxés à partir de la tranche qui démarre à 31%. A l’exception d’une personne étant âgée de plus de 60 ans.

Dans ce cas de figure, le bénéfice reste imposable à partir du palier de 10%, et la tranche d’imposition augmentera progressivement en fonction des différents paliers.

Faut-il créer une société ou bien exercer avec une entreprise individuelle ?

Tout dépend de l’exploitation que vous souhaitez faire de votre appartement.

Si c’est une exploitation de location à court terme, et que le bien est déjà à votre nom, il vaut mieux créer une entreprise individuelle (Ossek Patour ou Ossek Mourché). Sauf cas exceptionnels dans lesquels il est préférable d’acheter le bien, et d’exploiter ce dernier via une SCI.

Si l’appartement ne vous appartient pas encore, il peut être intéressant de vérifier l’achat par l’intermédiaire d’une SCI.

Notre cabinet se spécialise dans les montages de dossier de ce type, n’hésitez pas à nous contacter.

Déclaration des loyers à l’administration française.

En tant que non résident fiscal israélien, vous devez nommer une personne responsable qui se portera garant de votre activité commerciale en Israel.

Cette personne doit être israélienne, et résident fiscal israélien.

Contactez nous pour connaitre les modalités d’ouverture et connaitre les risques encourus pour le garant.

Enfin, conformément à la convention fiscale entre la France et Israel, les revenus doivent être déclarés à la France. Toutefois, ces revenus ne seront imposés que dans le pays où se situe le bien. Soit, en Israel.

Conclusion : Louer son bien sur Airbnb en Israel est une activité lucrative…et commerciale.

Plusieurs  propriétaires mettent leur bien à la location sur Airbnb ou Booking. La rentabilité dégagée via ce canal est largement supérieure à la rentabilité des biens loués sur le long terme.

Toutefois, lesdits propriétaires sont dans le viseur du fisc israélien.

Il est primordial de bien s’entourer, afin de régulariser votre situation.

Dans la plupart des cas, vous économiserez de l’argent grâce à la TVA récupérée sur les dépenses professionnelles.

Au final : Vous gagnerez plus d’argent, pourrez déclarer vos revenus en toute tranquillité et dormir sur vos 2 oreilles. Sans aucune crainte de l’administration fiscale française ou israélienne.

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Prendre les pitsouyim ou les laisser pour la retraite ?

La Question:

Notre réponse:

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Investissement à l’étranger pour résident fiscal israélien.

La Question : Comment sont imposés en Israel les revenus fonciers français ?

Nous souhaitons investir en France et sommes résidents fiscaux israéliens.

Dans le cadre d’un investissement locatif en régime meublé, nous souhaitons apporter 25% pour l’achat d’un appartement, à l’étranger, en France et le reste serait financé par un crédit sur 15 ans en France.

Prenons par exemple le cas d’un appartement à 100.000 euros (pour simplifier la simulation).

Voici nos questions:

Pendant la durée du crédit :

• Quel est l’impact fiscal en France et en Israel si nous souhaitons rapatrier les loyers tous les mois et/ou chaque année (dans le cas où le loyer est excédentaire) ?
• Quel frais doit on prévoir pour la déclaration des revenus chaque année ? Sachant qu en France nous ne percevons aucun revenu et que nous avons fait notre alya en 2015.

A la fin du crédit :

• Quel est l’impact fiscal si l’on rapatrie le loyer chaque mois ?
• Que se passe t-il si on revend l’appartement et que l’on souhaite renter l’argent en Israel ?
• Quel est l’impact fiscal sur une éventuelle plus-value ?

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Notre réponse : La convention fiscale franco-israélienne définit l’imposition sur les revenus fonciers.

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Elections municipales en Israel.

Cette année chaque ville va élire son nouveau maire dans le cadre des élections municipales en Israel.

Ces élections se tiendront le 30/10/2018.

Mais chose nouvelle : la plupart des travailleurs vont pouvoir prendre un jour de congés payé.

Qui a le droit de ne pas venir travailler ?

• Toute personne dont le lieu de travail se situe dans un endroit où doivent avoir lieu les élections.
• Même si le lieu de travail ne se situe pas dans un endroit où doivent avoir lieu les élections mais que l’employé est inscrit sur les registres des électeurs où ont lieu des élections, l’employé pourra prétendre à ce droit.

EXCEPTION : Toutes les personnes travaillant dans le domaine des transports ainsi que dans les services publics (comme indiqué sur le site du ministère de l’Intérieur) ne pourront prétendre à une journée de congé le jour des élections.

Ce jour de congé ne sera pas déduit du nombre de jours de congés annuels auxquels a droit tout employé en Israel.

Tout employé qui a travaillé chez son employeur pendant 14 jours consécutifs, sera rémunéré selon son salaire normal comme s’il avait travaillé le nombre d’heures qu’il devait travailler ce jour-là.

Suis-je payé en plus si je viens tout de même travailler ?

Concernant les employés qui ont le droit de ne pas venir travailler le jour des élections municipales mais qui décideraient tout de même de travailler ce jour-là, la loi concernant la rémunération n’est pas définie et peut être interprétée comme suit :

– Soit l’employé touchera le double de son salaire (pour ce jour-là uniquement) comme pour le jour des élections à la knesset.

– Soit il touchera son salaire normal mais il bénéficiera en plus d’un jour de congé ou d’heures de congés supplémentaires en fonction de s’il a travaillé la journée entière ou seulement un certain nombre d’heures le jour des élections municipales.

Nous vous souhaitons de bonnes élections.

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Cotisation retraite dans les Call Center en Israel : Faut-il payer la retraite sur les bonus et les commissions versés à un employé ?

Bonjour, je travaille dans un Call Center en Israel. Mon temps de travail est de 150 heures par mois.

Ma grille de rémunération est composée de 2 critères :

1- Un salaire basé sur des commissions en fonction de la marge réalisée pour mon employeur.

Plus je fais de marge, plus les pourcentages des commissions deviennent importantes.

2- Dans le cas où le pourcentage sur la marge réalisée ne dépasse pas le salaire minimum en Israel, qui est je crois de 28,5 Shekels, alors je suis payé au fixe + transports.

Je précise aussi que je reçois parfois des bonus, quand il y a des opérations spéciales, ou bien des “Challenges”.

La Question : Mon patron doit-il cotiser pour ma retraite sur le montant total des bonus et des commissions perçus ?

• A t-il le droit de ne cotiser que sur une partie de la somme ?
• Peut-il inclure la rémunération attribuée pour les transports dans la rémunération basée sur mes coms ?

Merci pour votre retour.

La réponse : Cotisation retraite obligatoire, sauf dans certains cas.

Dans le cas où un employé est rémunéré sur une base de commissions variables, qui se calculent en fonction d’une grille de rémunération pré-établie, cette rémunération est une partie intégrante de leur salaire.

En d’autres termes, C’EST le salaire de l’employé.

Le fait que cette rémunération change en fonction des ventes, ou de la marge réalisée, ne vient pas modifier cette donne. Certains secteurs d’activité, comme le télémarketing, ou encore les ventes en magasin etc… mettent en place un système de rémunération que l’on appelle “au variable”.

Ce système a pour objectif de motiver les commerciaux à réaliser plus de marge. Et ainsi, augmenter la productivité de l’entreprise.

Dans ce cas de figure précis, il n’y a aucune différence entre ce type de rémunération et un salaire horaire / mensuel classique.

Par conséquent, la cotisation retraite est obligatoire sur tout le salaire.

Attention, cette cotisation peut être plafonnée jusqu’au salaire moyen en Israel, qui est de l’ordre de 9,802 shekels bruts pour l’année 2018.

Par contre, il existe une petite exception.

Lorsqu’une motivation supplémentaire et ponctuelle est mise en place par l’employeur, comme dans votre cas de figure où des bonus vous sont parfois accordés, en fonction de vos résultats. Nous appellerons cette motivation un “bonus exceptionnel”.

La cotisation retraite n’est pas obligatoire sur les bonus exceptionnels, et autres primes, accordés de temps à autre par les employeurs pour motiver davantage les équipes.

Conclusion : Cotisation retraite en Israel obligatoire sur les commissions, pas sur les bonus.

Dans votre cas, votre patron doit donc cotiser sur l’ensemble de votre salaire, mais pas sur les bonus occasionnels qui vous sont reversés.

Par ailleurs, concernant votre seconde question sur le fait d’inclure les transports dans la rémunération mensuelle :

Tant que le montant total de la rémunération basée sur les commissions est supérieure ou égale au salaire minimum en Israel (5.300 Nis brut / mois, ou 29.12 Nis brut / heure), votre patron est en droit d’inclure les transports dans cette rémunération. A condition que vous soyez prévenu de ce fait dans votre contrat de travail.

Une question sur votre salaire en Israel ?

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