Imposition Ole Hadash – Interview

Des fausses vérités, des préjugés souvent portés par les olim hadashim (mais pas que) sur des questions importantes liées à nos droits en tant que francophones en Israël .

Ex : On ne paie pas d’impôts pendant dix ans quand on est ole hadash .

C’est bien évidemment faux, mais nous sommes parfois nombreux à porter ces croyances, voire à les véhiculer.

Nathaniel Dray, du cabinet Dray & Dray – Cabinet d’Expertise Comptable en Israël. met les choses au clair, et un par un démonte ces préjugés au micro de la radio publique israélienne Kan, par l’intermédiaire de Yoram Salamon.

Podcast – Imposition Ole Hadash:

1. Préjugé numéro 1 : Quand on est Ole Hadash on ne paie pas d’impôts pendant 10 ans ! FAUX.
2. Préjugé numéro 2: Peut on facturer sans TVA avec sa société française ou faut il créer une société israélienne forcément ?
3. Préjugé numéro 3: Les transactions faites par Revolut ou N26 sont elles fiable ou est ce comme un compte bancaire “classique” ?
4. Préjugé numéro 4: Peut on toucher les allocations sociales en France (chômage, allocation familiale, RSA etc…) en habitant en Israël mais en se déclarant toujours comme résident fiscal français ?
5. Préjugé numéro 5: Peut on déclarer nos revenus produits en Israël au fisc français ?
6. Préjugé numéro 6: La retraite française peut elle ne pas être déclarée ni en France ni en Israël pendant les 10 ans ?

Vos interrogations – Nos conseils

• Qu’en est-il de l’imposition pour un dividende reçu par une société étrangère pendant les 10 ans ?
• Un “revenu mixte” produit en France et en Israël peut t’il être déclaré uniquement en France pendant les 10 ans ?
• Comment le fisc israélien va t’il repérer votre activité et risque de vous faire un redressement fiscal sur vos revenus produits pendant votre présence en Israël ?
• Quelle est l’imposition sur les revenus immobiliers français, perçus par un résident fiscale israélien, pendant les 10 ans qui suivent sa alya ?
• Peut on continuer d’être salarié d’une société française pendant les 10 ans et vivre en Israël ?
• Comment optimiser fiscalement votre imposition de Ole Hadash et être en règle envers le fisc français et envers le fisc israélien ?
  

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La nouvelle arme secrète des impots en Israel : Formulaire 5329 – Déclaration des sources de revenus en Israel et à l’étranger.

Vous avez reçu le formulaire 5329 vous demandant de déclarer vos sources de revenus en Israel et à l’étranger ? Il est très important que vous y répondiez correctement. Choisir le mauvais chemin peut vous mener droit vers un contrôle fiscal.

• Comment se prémunir ?
• Pourquoi l’avez vous reçu ?
• Quelles sont les erreurs à éviter ?
• Les nouveaux immigrants sont ils concernés ?
• Vos comptes bancaires à l’étranger doivent-ils être déclarés ?

On vous dit tout.

Ces derniers jours, de nombreux Israéliens (voire quelques fois des touristes) ont reçu une demande de remplir un rapport de données personnelles et une déclaration de sources de revenus en Israël et à l’étranger (formulaire 5329).

L’envoi de ces demandes constitue un autre volet de la tendance de l’administration fiscale israélienne à élargir le cercle des contribuables devant déclarer leur revenus en Israel.

Cette opération est la suite logique de certaines manœuvres débutées en 2014.

Qu’est-ce que le formulaire 5329 – Declaration des sources de revenus en Israel ?

Le Formulaire 5329 – Declaration des sources de revenus en Israel, est une déclaration de renseignements personnels et une déclaration des sources de revenus en Israel et à l’étranger. C’est une combinaison de « déclaration d’actifs » et une déclaration annuelle de revenus.

C’est le premier outil entre les mains de l’administration fiscale qui leur permet d’examiner si les revenus déclarés par le contribuable comprennent “réellement” l’ensemble de leurs revenus.

Sans rentrer dans les détails, l’administration fiscale israélienne exige du contribuable de fournir des informations  sur lui et son conjoint, ainsi que de renforcer sa position sur diverses questions, comme notamment :

•  Résidence – Le contribuable est tenu de déclarer s’il est un résident d’Israël ou un résident étranger. Bien entendu, la déclaration du contribuable concernant cette question a des implications importantes dans de nombreux cas. (Notamment dans le cadre des échanges d’informations bancaires automatique entre Israel et l’étranger).
•  Les comptes bancaires du contribuable – par exemple, si le contribuable a des comptes bancaires à l’étranger, il doit dans la plupart des cas les détailler dans le formulaire, et l’enquêteur fiscal pourra évidemment vérifier ultérieurement si ces comptes ont généré un revenu imposable en Israël.
•  Biens immobiliers détenus par le contribuable – par exemple, si le contribuable est propriétaire d’un certain nombre d’appartements, bureaux, terrains ou autres biens immobiliers, les impôts pourront examiner si des revenus de location ont été générés, entraînant une obligation de déclaration fiscale.
•  Véhicules – Par exemple, une personne possédant un véhicule de luxe mais qui ne remet aucune déclaration annuelle aux impôts sera susceptible d’être examinée de manière approfondie.
• Sources de revenus et détail des professions au cours des deux dernières années. L’évaluateur fiscal va examiner, par exemple, s’il y a une correspondance entre les sources de revenus et les déclarations remises par les différents employeurs.

Dans de nombreux cas, les formulaires étaient envoyés aux contribuables générant un revenu imposable et ne le signalant pas à l’administration fiscale – une omission ayant des conséquences pénales et civiles, mais dans de nombreux cas, aucune infraction n’avait été commise par les contribuables.

Par exemple, le propriétaire de plusieurs appartements dont les enfants vivaient dans des appartements sans contrepartie.

Ceux qui ont reçu le formulaire 5329 – Declaration des sources de revenus en Israel sont obligés de le remplir au besoin et de le retourner à l’administration fiscale dans un délai de 30 jours.

Dans les cas où le revenu n’a pas été déclaré et qu’aucun impôt n’a été acquitté comme prévu, il faut envisager des moyens de supprimer ce manquement et de réduire l’exposition pénale encourue.

Qui sont les personnes visées par cette demande de déclaration sur la source de revenus en Israel ?

Nombreux voyages à l’étranger, absence de salaire, absence de déclaration fiscale en Israel.

Une analyse des dizaines de clients qui ont fait une demande auprès de nous dans le cadre de la vague de demandes actuelle montre que les destinataires sont généralement des personnes sans portefeuille fiscal actif mais qui ont des actifs en Israël, une activité financière et des voyages à l’étranger plus fréquents que la moyenne.

Il est très important de répondre à ces demandes. Une réponse correcte peut parfois mettre fin à la demande des impôts, alors que des actions incorrectes et de fausses déclarations peuvent conduire à une saga longue et continue et souvent inefficace.

Un grand nombre des personnes concernées sont des “anciens résidents qui reviennent habiter en Israel” ou des “nouveaux immigrants” qui, en vertu de la loi, ne sont pas tenus de déclarer et de payer des impôts sur leurs revenus provenant de sources situées à l’étranger.

En revanche, les droits reconnus par la loi doivent être préservés et, en conséquence, ne pas déclarer les revenus et / ou les avoirs à l’étranger, y compris, bien sûr, tous les faits indiquant que la personne est un “ancien résident revenant” ou un “nouvel immigrant”. Dans certains cas, La question de la nouvelle résidence d’une personne est une question d’interprétation: le statut de la résidence d’une personne doit être soigneusement examiné avant de soumettre le rapport.

Signes suspects : Propriétaire de plusieurs appartements en Israel.

Un autre groupe de personnes à qui les demandes ont été adressées sont les personnes possédant plusieurs actifs immobiliers qui, à la lumière des données dont disposent les autorités fiscales, ne semblent pas déclarer de revenus provenant de ces actifs.

Dans ce cas également, le mode de fonctionnement qui régit les défaillances en matière de rapport est très important. Il convient de souligner que dans certains cas (par exemple, dans le cas où le seul revenu non déclaré serait un revenu locatif), dès la réception de la demande, il faut agir au plus vite pour procéder à la déclaration et au paiement de l’impôt.

La suppression de ce “manquement déclaratif” doit faire l’objet de mesures concrètes. Dans de tels cas, le recours à un processus de “divulgation volontaire – Guilouye Meratson” n’est pas la bonne chose et est susceptible de gêner et de compliquer le processus.

Selon une circulaire publiée par l’administration fiscale en 2014, si le seul manquement est de ne pas avoir déclarer le revenu tiré de la location d’un appartement résidentiel, ce “problème” peut être résolu de manière efficace, en bénéficiant d’un taux d’imposition maximal de 10%. Dans certains cas, la période de déclaration rétroactive sera soumise à 7 ans.

Lire aussi : comment sont imposés les revenus locatifs en Israel ?

Cette action nécessite un accompagnement comptable et fiscal, mais elle est efficace, rapide et élimine généralement la menace pénale.

Il est important de préciser que le service des enquêtes fiscales n’accorde pas l’immunité de poursuites pénales , dans le cadre de la divulgation volontaire, si le demandeur a reçu une demande de déclaration selon le formulaire 5329, car il affirme que la personne ne remplit pas les conditions de la procédure de divulgation volontaire.

Dans d’autres cas, en cas d’omission de revenus supplémentaires en matière de rapport et de déclarations, une réflexion correcte et stratégique doit être menée afin de parvenir à une situation dans laquelle la problématique serait éliminée dans les meilleurs délais, tout en minimisant le risque encouru par le contribuable.

Quoi qu’il en soit, toute personne à qui une telle demande est adressée doit planifier sa réponse et décider de la meilleure stratégie à adopter.

Il faut agir de manière optimale afin que sa situation fiscale en Israel ne se détériore pas à partir de ce moment-là.

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Comment sont imposés les revenus d’un Olé Hadash provenant de l’étranger ?

La plupart des Olim pensent (peut être à tort) que les revenus du Ole Hadash provenant de l’étranger sont exonérés d’impôts en Israël !

Erreur : Tout n’est pas exonéré.

Il y a de fortes chances que vous deviez déclarer une grande partie, si ce n’est tous, les revenus que vous générez depuis Israel.

Les nouveaux immigrants et citoyens de retour ont le droit à une exonération totale de leurs revenus provenant de l’étranger. Cette exonération est accordée pendant une période de dix ans à compter du jour de leur Alya.

Mais dans la plupart des cas, après leur installation en Israël, ils poursuivent leurs activités avec l’étranger en travaillant depuis Israël.

La nuance est là.

Il faut bien faire la séparation entre les activités faites à l’étranger (nécessitant des déplacements à l’étranger) ou encore des revenus passif, avec les revenus générés et produits depuis israël pour des clients basés à l’étranger.

Cette partie de l’activité réalisée en Israël doit être intégralement déclarée et sera donc taxée par les autorités fiscales israéliennes.

Le fisc israélien peut en cas de contrôle, demander l’impôt sur ces revenus, si le travail est réalisé depuis israël.

Les conclusions du fisc israélien sont résumés en fin de cet article et sont très contraignantes dans certains cas.

Activité réalisée en Israël – Cas concret.

Une décision fiscale a été publiée le 20 novembre 2018, directive n​​°2316/18, concernant le mécanisme du “revenu mixte” pour un nouvel immigrant en israël sur ses revenus générés en Israël et à l’étranger.

C’est le cas d’une personne qui arrivée en Israël le 15 juillet 2013 avec son épouse et ses trois enfants. À compter du jour de son arrivée, la famille habite dans un appartement loué en Israël. Le 31 juillet 2013, il a reçu le statut de nouvel immigrant de la part du ministère de l’Intégration des immigrants.

Le 17.9.2013, le nouvel immigrant a demandé de choisir une “année d’intégration supplémentaire” au sens de l’article 14 (b) du CGI israélien, qui a commencé à la date d’arrivée et s’est terminée le 14 juillet 2014. Avant son immigration en Israël, il travaillait en 2006 comme salarié dans une société résidente à l’étranger, qui possède des succursales dans le monde entier – y compris une succursale en Israël.

À compter du 1er août 2013, ce Olé Hadash a commencé à occuper un poste de cadre supérieur dans la société étrangère sur le continent européen. Selon le contrat de travail, le lieu habituel d’activité du contribuable est son siège social à l’étranger. De temps à autre, le contribuable devrait être prêt à travailler dans les bureaux de la filiale israélienne de la société étrangère, tandis que son salaire pour le travail effectué dans les succursales de la société étrangère en Israël et à l’étranger sera intégralement payé par la succursale israélienne.

Le contribuable a cherché à déterminer la date à laquelle il est devenu “résident israélien pour la première fois” au regard de la période et des dispositions de l’exemption prévues dans le CGI israélien. Cette détermination est primordiale pour savoir à partir de quand sont censés être déclarés et imposés en Israel les revenus payés par la succursale, pour l’activité réalisée à l’étranger.

Dans le cadre de cette décision fiscale, il a été déterminé comme suit:

1. Dispositions applicables au contribuable en matière de résidence:

Comme le contribuable a demandé une année d’adaptation dans les délais, comme le permet l’alinéa 14 b) de l’ordonnance, il est réputé être un résident étranger au sens de l’expression “résident étranger” figurant à l’article 1 de l’ordonnance au cours de l’année d’adaptation.

À compter du 15 juillet 2014, le contribuable est considéré comme un résident d’Israël. (ci-après: “la date du début de la résidence”).

2. Dispositions applicables au contribuable en ce qui concerne le revenu du travail qui lui est versé par la succursale israélienne de la société étrangère:

Le revenu du contribuable qui lui est versé par la succursale israélienne de la société étrangère doit être considéré comme un revenu qui, au cours de l’année d’adaptation, est réputé être un revenu perçu par un résident étranger.

A ce titre, ce revenu n’est pas imposé en Israel, durant l’année d’adaptation.

A compter de la date du début de la résidence fiscale israélienne (Juillet 2015), le revenu perçu est considéré comme un revenu perçu par un résident israélien qui est devenu résident fiscal israélien pour la première fois. (תושב מס לראשונה).

Ce revenu sera divisé en deux parties:

(A) La première partie du revenu – un revenu du travail versé à un contribuable par la filiale israélienne de la société étrangère multiplié par le rapport entre le nombre total de jours ouvrables en Israël au cours d’une période donnée et le nombre total de jours de travail au cours d’une période donnée est considéré comme un revenu généré en Israël par un résident étranger ou un résident Et sera imposable en Israël.

“Nombre total de jours de travail dans une certaine période”: le nombre total de jours dans une période donnée, à l’exclusion des samedis, des dimanches, des jours fériés, des vacances et des voyages privés au cours de cette période (le contribuable peut également choisir de déduire les vendredis au lieu des dimanches pendant cette période).

En ce qui concerne le nombre de jours de travail dans une période donnée, “jour” – y compris une partie de la journée.

“Nombre total de jours de travail en Israël pendant une période donnée”: le nombre total de jours pendant lesquels le contribuable a séjourné en Israël pendant une certaine période, à l’exclusion des samedis, dimanches et vendredis, des jours fériés, des vacances et des voyages privés au cours desquels le contribuable a séjourné en Israël.

“Nombre total de jours de travail à l’étranger au cours d’une période donnée”: le nombre total de jours de travail d’une période donnée moins le nombre total de jours de travail en Israël au cours d’une période donnée.

(B) La deuxième partie du revenu – égale au solde du revenu de travail du contribuable versé par la succursale israélienne de la société étrangère pour une période distincte, est considérée comme un revenu tiré à l’étranger par un résident étranger et est exonérée d’impôt en Israël

3. Concernant la société étrangère, les dépenses salariales payées par celle-ci au contribuable seront multipliées par le rapport entre le nombre total de jours de travail à l’étranger au cours d’une période donnée et le nombre total de jours de travail au cours d’une période donnée.

Cette dépense ne sera pas une dépense déductible pour la succursale israélienne, et ne pourra donc plus figurer dans les livres de la succursale israélienne. Car ce revenu ne constitue pas une dépense fiscale liée à la génération de revenus pour la structure israélienne.

Exonération fiscale en Israel : Conditionnée au nombre de jours.

L’exonération fiscale en Israël de la seconde partie du revenu dépend de la période de travail au cours de laquelle le contribuable a travaillé chaque année en dehors d’Israël. Cette période ne doit pas être inférieure à 60 jours ouvrables par an.

Si le salarié a passé moins de 60 jours par an, les impôts israéliens considéreront que tout le revenu a été produit et généré depuis Israel. Le revenu sera donc entièrement imposé en Israel.

Le contribuable est tenu de soumettre une déclaration de revenus annuelle au mas ahnassa (impôts sur le revenu) et de déclarer tous ses revenus, y compris ceux provenant de la partie du revenu affectée à l’étranger.

Lire aussi : les voyages à l’étranger sont-ils reconnus ?

Conclusion : Faire la alya ne rime pas avec une exonération fiscale.

Cette nouvelle position des impôts reflète la volonté du fisc israélien d’instaurer un impôt “juste et réel” sur les revenus produits et générés en Israel.

Plusieurs personnes ont été récemment redressées et/ou contrôlées par les autorités fiscales israéliennes.

Nous savons que le budget annuel d’Israel des années à venir se trouvent en grand déficit.

Il y a fort à parier que les impôts vont augmenter la fréquence et le nombre de contrôles.

Si vous percevez des revenus via des sociétés ou des clients étrangers, mais que le travail est, en partie, réalisé en Israel, il faut ouvrir une structure fiscale en Israel qui vous permettra de déclarer ces revenus.

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C’est bien connu, un ole hadash ne doit pas déclarer tous ses revenus au fisc israélien. Cet avantage, très réputé au sein de la communauté francophone, est valable pour les 10 ans qui suivent la date de la alya.

Nous parlons bien sûr des revenus réalisés à l’étranger.

Cette loi a été votée en 2008, et procure donc depuis cette date un avantage très intéressant pour les nouveaux immigrants venant s’installer en Israel.

Ainsi, les “Olim Hadashim” qui sont arrivés en Israël en 2008 n’étaient pas tenus, jusqu’à présent, de déclarer leurs revenus perçus depuis l’étranger.

Par exemple, les personnes qui ont encore une rentrée d’argent de France (commerce sur place, conférence donnée à l’étranger etc…) n’ont pas besoin de déclarer ces revenus en Israël.

Pour certains d’entre nous, les 10 ans d’exonération sont arrivés à leurs termes.

En effet, cet avantage a été donné rétroactivement aux immigrants arrivés depuis le 1er Janvier 2007.

Quelles sont les obligations fiscales à présent ? Devons nous payer de manière rétroactive ?

Petit rappel. L’exemption a été accordée sur tous les revenus actifs et passifs générés à l’étranger.

C’est également le cas des revenus provenant des gains en capital suite à la vente d’actifs et d’investissements à l’étranger.

Par exemple, une vente d’appartement, d’actions, de titres boursiers.

Au fil des années, plusieurs tentatives ont été faites pour annuler l’exemption de déclaration. Même les autorités fiscales actuelles ont essayé de mettre une clause qui permettrait de rétablir l’exigence de déclaration. Ces différentes tentatives n’ont pas été concluantes (D… Merci), de sorte que l’avantage est toujours d’actualité pour les nouveaux immigrants et les résidents de retour qui viennent en Israël.

En l’année 2017, nous fêtons les dix ans depuis le début de l’exemption. Ainsi les nouveaux immigrants et résidents de retour qui sont arrivés dix ans plus tôt vont devoir commencer à rendre compte de tous leurs revenus à l’étranger et de compléter les impôts en Israël, si nécessaire.

La plupart de ces personnes ne se sont pas signalées jusqu’à ce jour auprès de l’administration fiscale israélienne, et ont donc déclaré uniquement leur source de revenu “en Israël”.

Ainsi, ceux qui sont arrivés en 2007 devront présenter leur déclaration pour l’année fiscale 2017. Ils devront également présenter des rapports sur leurs revenus perçus depuis l’étranger déjà en cours d’année 2017.

Les contribuables s’exposent à des paiements rétroactifs possibles. Autant sur les paiements au Bitouah Leoumi qu’au fisc israélien.

Ce sujet délicat soulève des questions qui doivent être signalées :

• Est-ce que ces revenus étaient ils tous exonérés d’impôts pendant 10 ans ?
• La date d’entrée en vigueur en matière d’immigration n’est pas univoque: avant ou après le début de l’année 2007 ?

Vous ne pouvez pas être exemptés du Bitouah Leoumi

Lire aussi : Le Bitouah Léoumi, c’est quoi ?

La réforme a été créée pour encourager l’immigration et le retour en Israël en élargissant  les avantages fiscaux qui prévalaient jusque-là.

Par exemple, un médecin qui a quitté Israël, pour aller travailler en France et a ouvert une clinique privée. Au bout de 10 ans il décide de revenir en Israël. lorsqu’il va travailler dans sa clinique en France quelques jours par semaine, il pourrait ne pas payer du Bitouah Leoumi pendant sa 1ere année en Israël et ne rien déclarer au fisc ici pendant 10 ans car il est exempté de déclaration et de l’impôt sur le revenu reçu de sa clinique française.

S’il a un revenu de salaire dans un hôpital israélien, il devra payer son impôt en Israël sur ce revenu car ce travail est effectué en Israël.

Maintenant sa femme, deux ans après avoir immigré en Israël, a vendu son entreprise de cosmétique établie en France. Elle sera donc exonérée de l’impôt en Israël sur ce gain en capital provenant de la vente de l’entreprise. Elle devra toutefois payer l’impôt sur les gains en capital auprès de l’administration française.

Une incertitude existe quant aux paiements du au Bitouah Leoumi (sécurité sociale). Les nouveaux immigrants et les résidents de retour ont reçu une exemption de l’impôt sur le revenu de l’étranger, mais il n’a jamais été promulgué une exemption du Bitouah Leoumi sur ce revenu. Donc apparemment, ils étaient censés payer le Bitouah Leoumi.

D’autre part, le Bitouah Leoumi ne connaissait pas l’existence de ces revenus vu qu’ils n’ont jamais été déclarés en Israël.

Le Contrôleur d’Etat a fait remarquer dans un rapport publié récemment ces lacunes de l’administration fiscale.

La préoccupation actuelle est lorsque ce médecin devra faire ces déclarations a partir de l’année 2017 au fisc israélien, le Bitouah Leoumi viendra t’il l’obliger rétroactivement à payer les sommes non versées pendant les 10 dernières années ? Le montant pourrait être énorme.

Comment se comportera l’administration fiscale ?

Une autre préoccupation existe pour ceux qui sont venus en tant que touristes en 2006. Par exemple, afin d’examiner la possibilité de faire leur Alya, et on fait leur Alya en Janvier 2007. Seront ils exposés aujourd’hui à des sanctions car ils sont venus en 2006 et non en 2007 ? Le fisc pourra t’il leur réclamer les impôts des 10 dernières années ?  

Pour conclure, cet amendement pourrait également affecter les entreprises françaises qui jusqu’à présent étaient dirigées par un Ole Hadash. Après l’expiration de l’exemption, les entreprises peuvent être considérées comme “entreprises israéliennes” dans le cadre de l’examen de “gestion et de contrôle” de l’entreprise depuis Israël.

Cette considération peut amener à une exposition à la double imposition avec un autre pays.

Pour conclure : Toute personne ayant fait sa Alya avant 2008 se doit dès à présent de se mettre en règle avec les autorités fiscales israéliennes sous peine de lourdes sanctions et amendes.

Si vous avez besoin de conseils sur cet aspect fiscal, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet.

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Echange d’informations bancaires en Israel – Comment ça marche ?

Echange d’informations bancaires en Israel : Israel rejoint la liste des pays pratiquant l’échange d’informations bancaires automatiques.

Les informations sur les comptes bancaires et autres produits financiers seront échangées de manière automatique avec les autorités fiscales du pays de résidence du contribuable. Et ce, avec un effet rétroactif à compter de l’année 2017.

• Qui est concerné par cette nouvelle réforme ?
• Quelles informations vont être transmises ?
• Comment la France va traiter ce nouveau flux d’informations ?
• Y a t-il lieu de s’inquiéter vis-à-vis des autorités fiscales en Israel ?
• Quelles sont les parades existantes ?

Suivez le guide.

Les non résidents fiscaux possédant des comptes en Israel sont directement concernés.

Petit récapitulatif pratique sur l’échange d’informations bancaires en Israel.

Les non résidents israéliens, possédant des comptes bancaires en Israel, ont récemment été contactés par leurs banques respectives.

Les banques en Israel envoient des notifications à ces non-résidents israéliens en leur indiquant les informations suivantes :

• Selon leurs informations, le contribuable n’est pas résident fiscal israélien.
• Le contribuable est résident fiscal du pays : XXX. (Exemple : Résident fiscal français).
• Selon la déclaration transmise par le contribuable lors de l’ouverture du compte, son numéro de résidence fiscale dans son pays de résidence (TIN Number) est le : XXX.
• Si le contribuable ne transmet pas d’informations contraires à sa banque, cette dernière se verra dans l’obligation d’envoyer automatiquement les données financières du compte aux autorités fiscales en Israel.
• Les autorités fiscales israéliennes échangeront automatiquement les données financières fournies avec les autorités fiscales du pays de résidence fiscale du contribuable.
• L’échange d’informations bancaires en Israel prendra effet immédiat à compter du : XXX. (Exemple : 23/06/2019).
• Les informations échangées avec les autorités fiscales seront transmises rétroactivement depuis l’année 2017.

Le règlement stipule qu’une institution financière israélienne qui a désigné un titulaire de compte en tant que “résident” d’un “pays étranger déclarant” doit envoyer une notification au titulaire du compte concernant le transfert d’informations à l’administration fiscale. En indiquant que les informations sont censées être transférées vers ce pays par l’administration fiscale.

Le titulaire du compte a la possibilité de soumettre une opposition écrite à l’institution financière, dans les 83 jours suivant l’envoi de l’avis.

Echange d’informations bancaires en Israel.

Quels sont les détails de cet accord – L’Accord “CRS” 

L’échange automatique d’informations (AEOI) est une norme définie par l’OCDE : les pays membres signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande, comme c’était le cas auparavant) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes – physiques ou morales – qui résident dans tout état signataire.

L’AEOI permet donc au Fisc Français de connaître les comptes bancaires offshore ou onshore que vous détenez – de façon directe ou indirecte – dans tout pays signataire. Et dans le cas où un compte n’avait pas déjà été déclaré au Fisc, cela déclenchera des contrôles fiscaux et amendes.

Cet accord “CRS” (Common reporting standard), qui est signé par plus de 100 pays, y compris l’État d’Israël et des pays considérés comme des paradis fiscaux, impose et régit l’Echange d’informations bancaires en Israel.

La liste des pays ayant signé cet accord figure en fin d’article.

L’échange d’informations bancaires en Israel se fera automatiquement, même sans demande préalable du pays de résidence fiscale du contribuable.

Comment ça fonctionne, dans la pratique ?

Pour rendre cela possible, un reporting standard commun a été mis en place, il décrit comment les informations doivent être partagées afin que chaque état puissent gérer simplement le flux d’informations. C’est une amélioration très importante par rapport au précédent système existant, où l’information pouvait être communiquée sous différents formats, ce qui était très consommateur de temps pour les administrations fiscales.

La MCAA (Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale) définit quelle autorité doit collecter, envoyer et recevoir les informations à partager.

De façon pratique : un pays signe la Norme Commune de Déclaration (ou CRS en anglais :  Common Reporting Standard) qui définit les informations qui doivent être partagées et la Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale (ou MCAA en anglais : Mutual Competent Authority Agreement) qui définit les autorités responsables pour le traitement des informations. Au final, cela signifie l’échange automatique d’informations (AEOI).

Echange d’informations bancaires en Israel.

Quelles sont les informations partagées  ? et qui est concerné ?

Si vous disposez d’un compte bancaire dans une juridiction AEOI (un état signataire de l’AEOI), la juridiction concernée fera automatiquement un rapport sur votre compte bancaire à l’autre juridiction dans laquelle vous êtes résident.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires à :

• Collecter : identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu :
  • nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur,
  • numéro de compte,
  • soldes du compte,
  • intérêts perçus,
  • produits bruts de cession de valeurs mobilières,
  • …
• Rapporter :  les institutions financières doit transmettre annuellement ces informations à leur administration fiscale.
• Échanger : l’administration fiscale doit procéder à l’Echange d’informations bancaires en Israel avec l’autre juridiction signataire.

La juridiction « bénéficiaire » de l’échange est en principe celle du pays de résidence du bénéficiaire du compte.

Mais en cas de doute, ou par excès de zèle, les banques peuvent échanger avec plusieurs juridictions.

Par exemple, si vous avez un passeport Français mais une résidence en Israel, la banque peut décider que votre résidence n’est pas « réelle » et échanger avec Israel ainsi qu’avec la France.

Tous les comptes de particuliers sont concernés : aucun seuil n’est applicable.

Comment les banques en Israel collectent leurs informations ?

Les institutions financières doivent – depuis le 1er janvier 2016 –  classer tout nouveau client, c’est-à-dire identifier les comptes devant faire l’objet d’un échange d’informations à un pays tiers.

Cette classification repose essentiellement sur les auto-déclarations remplies par les personnes physiques et morales en indiquant notamment le ou les pays dans lesquels elles sont domiciliées fiscalement et les numéros d’identifiant fiscaux associés.

L’exactitude de l’auto-déclaration sera vérifiée en s’appuyant sur les renseignements collectés dans le cadre de l’ouverture du compte.

Attention : contrairement au FATCA où l’IRS  met à disposition les formulaires de self-certification (W9 / W8), rien n’est prévu dans le cadre du CRS (Common Reporting Standard).

La banque peut donc choisir le formulaire fournissant les informations les plus complètes.

Rappel des dates clés :

Depuis 2009, l’OCDE, l’UE et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont travaillé sur l’amélioration de la transparence et l’échange de renseignements sur demande.

Le 22 mai 2013, Le Conseil européen décide à l’unanimité de développer l’échange automatique à l’échelle de l’UE et au niveau mondial en vue d’améliorer la discipline fiscale internationale et la transparence fiscale.

En février 2014, les ministres des Finances et les Gouverneurs de Banques Centrales des pays du G20 ont approuvé la Norme Commune de Déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux.

En mars 2016, 97 pays (dont Israel) se sont engagés à mettre rapidement en œuvre (en 2017 ou 2018)  la norme commune de déclaration et à la transcrire dans leur droit interne.

Quelles sont les solutions disponibles ?

Bien évidemment, chaque dossier est un cas bien défini, et il faut analyser attentivement les conséquences existantes dans chaque cas de figure.

Il est fortement recommandé de prendre avis auprès d’un spécialiste avant de transmettre toute information à la banque.

Peut-on encore régulariser des comptes non déclarés en Israel ?

Il convient de noter que le processus de divulgation anonyme a pris fin le 31 décembre 2018.

Cependant, mais il est toujours possible d’ouvrir un processus de divulgation volontaire “classique” ou “réduit” avant le 31 décembre 2019 pour déclarer et payer la taxe en conséquence. En évitant ainsi le risque de poursuites pénales en Israël pour de l’argent ou des actifs cachés en Israel ou à l’étranger. (Notamment revenus immobiliers provenant de biens situés sur le territoire israélien).

Le 6 février 2009, l’administration fiscale israélienne a publié la liste des pays participants et la liste des pays déclarants auxquels Israël transmettra des informations en vertu de l’accord.

La publication comprend trois listes:

• Une liste de 96 pays participant à l’échange d’informations, qui s’est engagée en vertu de l’accord à transférer des informations à l’État d’Israël et inversement (ci-après: “Liste A”).
• Une liste de 53 pays déclarants auxquels Israël transmettra des informations à partir de juillet 2019 pour l’année d’imposition 2017, y compris la France, l’Allemagne et le Canada (ci-après: “Liste B”).
• Une liste de 70 pays déclarants auxquels Israël transmettra des informations à partir de septembre 2019 pour l’année d’imposition 2018, y compris la Suisse et l’Autriche (ci-après: “Liste C”).

Vous trouverez sur ce lien un tableau récapitulant les trois listes répertoriées ci-dessus.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Comment obtenir un certificat de résidence fiscale israélienne ?

• Quels sont les “pièges” à éviter avec votre banque ?

• Que se passe t’il si les revenus présents sur les comptes bancaires n’ont été déclarés qu’à une seule administration fiscale ?
• Comment va se comporter l’administration fiscale israélienne avec les revenus fonciers non déclarés ?
• Suffit-il de faire la Alya pour “contourner” l’échange automatique d’informations bancaires en Israel ?
• Quels sont les risques encourus ?

L’échange d’informations bancaires en Israel est un sujet brûlant.

Quasiment toutes les personnes possédant la double nationalité sont concernées par cette réforme.

Vous avez reçu une lettre de la part de votre banque en Israel ?

Nous vous recommandons vivement de prendre contact avec notre cabinet pour étudier votre situation personnelle.

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Le lieu de résidence, une notion qui peut vous faire économiser pas mal d’impôts.

En Israël, la notion de « résidence » est primordiale. Etre resident en Israel en est même un luxe.

Tel que nous l’avons expliqué dans divers endroits sur ce site, le système d’imposition israélien est personnel et non territorial.

Quel avantage à être considéré « résident israélien » ?

La réponse à cette question est toute simple : Si vous êtes résident israélien, vous paierez moins d’impôts.

En effet, en Israël, le simple fait d’être résident israélien vous donne droit à des crédits d’impôts importants, qui viendront considérablement alléger votre redevance fiscale.

En effet, un homme se verra accorder une remise d’impôts d’une valeur de 5,886 Shekels par an, et une femme pourra bénéficier d’une remise d’impôts d’une valeur de 7,194 Shekels par an, conformément aux articles 34, 36 et 36(a) du code de l’imposition israélien.

Comment est définie la notion de « résident israélien » ?

Afin d’être considéré comme résident israélien, une personne se doit de répondre à 2 critères :

• Il doit être en possession d’un document prouvant qu’il réside en Israël en toute légalité.

Par exemple, une Téoudate Zéoute – pièce d’identité, un Visa de travail. (Un touriste peut donc être considéré comme résident israélien).

• Il doit répondre aux critères de l’examen du « centre de vie » – מרכז החיים. Ce qui signifie qu’il doit prouver que son centre de vie économique se trouve en Israël.

Centre de vie – מרכז החיים

L’examen du centre de vie de la personne se divise principalement en 2 questions fondamentales :

• Une question objective – où se trouve le lieu de résidence géographique de la personne imposée ?
• Une question subjective – Est-ce que la personne imposée considère Israël comme son centre de vie principal ?

Plus l’appartenance à Israël s’avère importante, et plus il sera facile de prouver que le centre de vie de l’imposé se situe en Israël.

Voici quelques exemples qui viendront soutenir et appuyer l’appartenance de l’imposé à Israël :

• Le lieu de résidence permanent de l’imposé se trouve en Israël.
• Le lieu de résidence permanent de la famille de l’imposé se trouve en Israël.
• Les enfants sont éduqués en Israël (écoles, lycées…).
• Le lieu de travail principal de l’imposé se trouve en Israël.

Résident israélien se trouvant à l’étranger

Une personne peut continuer à être considérée comme résident israélien, même s’il réside à l’étranger pour des raisons telles que : Etudes, Tiyoul – long séjour à l’étranger pour vacances, Formation, Travail etc…, et ce, tant que son centre de vie se trouve toujours en Israël.

Consultez nous afin de vérifier si vous répondez à la définition de “Résident israélien” et faites-vous rembourser vos impôts !

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Israel rappelle les citoyens résidant à l’étranger.

Qui est considéré comme citoyen de retour en Israel ?

Vous séjournez en dehors d’Israel depuis moins de 6 ans, il vaudrait peut être mieux repousser votre date de retour.

Quels sont les avantages fiscaux dont bénéficie un citoyen de retour en Israel ?

Si le citoyen a résidé entre 6 et 10 ans à l’étranger.

Si le citoyen a résidé plus de 10 ans à l’étranger.

Un citoyen de retour ayant séjourné plus de 10 ans à l’étranger pourra profiter des mêmes avantages fiscaux qui sont accordés à un Olé Hadash.

Voici un bref récapitulatif de ces avantages. (Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article qui se trouve dans le lien, à la fin de ce paragraphe) :

• Exonération sur les revenus actifs (salaires, revenus commerciaux) provenant d’une activité réalisée à l’étranger. Cette exonération vous sera accordée pendant les 10 ans qui suivent la date de votre retour.
• Exonération sur les plus values réalisées lors de la vente de biens situés à l’étranger. Cette exonération sera valable même si les biens ont été achetés pendant les 10 ans ayant suivi la date de retour.
• Votre retraite étrangère, perçue en Israel sera exonérée d’impôts pendant les 10 ans suivant la date de votre retour. Passé ces 10 ans, le montant d’imposition ne pourra excéder le montant que vous auriez payé dans le pays payeur de votre retraite.
  • Si vous répondez à ce dernier cas de figure, veuillez nous contacter pour déclarer votre retraite perçue à l’étranger.
• Exonération fiscale pendant 20 ans, sur les intérêts perçus de titres boursiers étant indexé à une monnaie étrangère. (A condition que l’investissement dans les titres boursiers ou les plans d’épargne provienne de fonds étant en possession de l’investisseur avant la date de retour en Israel. A condition également que les investissements aient été faits dans des banques israéliennes).

Lire aussi : Quels sont les avantages fiscaux pour un Olé Hadash ?

Qui peut bénéficier de ces avantages ?

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Comment fonctionne l’importation en Israël ?

Vous souhaitez importer des biens en Israël ? Le cabinet vous présente un article qui détaille tout ce qu’il y a à savoir, ainsi que toutes les démarches à suivre.

Définition de l’importation en Israel de biens personnels :

Ci-après les définitions pertinentes du présent guide:

“Ayant droit à une exonération”

L’une des catégories des personnes énumérées ci-dessous entrant dans le pays, sous ״Les personnes admissibles ״, et remplissant les conditions requises.

“Droits”

Exonération du paiement des impôts, ou paiement d’impôts réduits – au moment de la libération des marchandises importées du contrôle douanier ou lors de leur achat en Israël, tel que déterminé par l’administration fiscale en Israël.

״Marchandises”

Les effets personnels, les articles ménagers, les outils, etc…”

“Entrée déterminante”

L’entrée selon laquelle est déterminée le statut de la personne comme ayant droit à une exonération, sauf mention contraire.

“Marchandises accompagnées “

Bagages à main importés avec la personne entrant dans le pays, lors de son arrivée déterminante en Israël.

“Livraison”

• Cargaison d’articles ménagers arrivant par bateau ou par avion.
• Articles ménagers envoyés par colis postal, à condition qu’ils aient été envoyés avant la date d’entrée déterminante en Israël.
• Articles ménagers importés avec la personne ayant droit à une exonération, mais non lors de son entrée déterminante.
  (L’ayant droit peut importer un total de 3 livraisons).

“Mineur”

Le mineur est une personne qui, lors de son arrivée en Israël, a moins de 18 ans.

“La période des droits ״

Durée durant laquelle l’ayant droit peut exercer ses droits. Cette durée est calculée à partir de la date d’entrée déterminante, tel que mentionné ci-dessus.

Ayants droit à l’exonération

• Le nouvel immigrant en vertu de la Loi du Retour.
• Le mineur de retour קטין חוזר – la personne ayant reçu un Certificat de mineur de retour du ministère de l’Intégration.
• Le citoyen immigrant – la personne ayant reçu un Certificat de citoyen immigrant du ministère de l’Intégration.
• Le résident permanent.

Les marchandises inclues dans les droits.

Général

Le certificat de droits permet d’importer / d’acquérir des biens fabriqués en Israël en bénéficiant d’une exonération d’impôts sur les marchandises telles que:

Les effets personnels, les articles ménagers, les outils de travail portatifs, les appareils et machines de bureau, les véhicules à moteur (exonération partielle).
L’exonération du paiement des impôts sera accordée uniquement si et quand l’ayant droit prouvera la conformité aux conditions susmentionnées sous la rubrique: ״Procédures et conditions d’ouverture du droit ״

Effets personnels.

1. Vêtements, chaussures et articles de toilette personnels – selon le type et les quantités qu’il est de coutume d’avoir dans le bagage à main du passager.
2. Vins et boissons, jusqu’à 1 litre d’alcool et 2 litres de vin – pour toute personne entrant dans le pays et âgée de plus de 18 ans.
3. Parfums alcoolisés, jusqu’à ¼ de litre – pour chaque personne entrant dans le pays.
4. Tabac sous toutes ses formes, jusqu’à 250 grammes. (pour les cigarettes – jusqu’à 200 cigarettes dans une cartouche).
5. Les autres articles, non énumérés ci-dessus, que vous avez apportés avec vous lors de votre arrivée pour votre usage personnel ou en tant que cadeau à une autre personne, dont la valeur ne dépasse pas 200$(US) – pour toute personne âgée de deux ans et plus entrant dans le pays dans le cadre de ce montant, il est possible d’emporter différents aliments, pesant jusqu’à 3 kg, à condition que le poids de chaque type d’aliment n’excède pas 1 kg.

(En ce qui concerne les articles dont l’importation est interdite – voir ci-dessous l’article ״Information supplémentaire ״, paragraphe b).

L’exonération est individuelle pour chaque personne entrant; ainsi, on ne peut combiner les droits de plusieurs personnes entrantes et recevoir une exonération pour un article, dont la valeur est supérieure à 200$.

Veuillez noter:

1. L’exonération sur les effets personnels, tel que mentionnés au paragraphe B vous sera accordée uniquement si les articles sont importés avec vous dans le même moyen de transport.
2. Si vous n’emportez que des effets personnels selon les quantités /valeurs énumérées ci-dessus, vous serez autorisé à passer par la voie verte.
3. Si vous détenez des effets personnels selon des quantités /valeurs supérieures à ce qui a été susmentionné – vous devrez passer par la voie rouge.

Articles ménagers importés de l’étranger

Les articles ménagers sont en général, des produits de type normalement utilisés dans un appartement, et n’incluent pas les équipements installés à demeure tels que: les articles de plomberie, les matériaux de construction, les revêtements de sol ou muraux (papier peint, carrelage, marbre, etc..).

Veuillez noter:

1. Il est possible d’importer lesdits articles ménagers – mais pas en plus de trois livraisons.
2. Il est possible d’importer jusqu’à 2 télévisions et 2 ordinateurs personnels, pour chaque famille.
3. Concernant les autres appareils électriques et les principaux éléments de mobilier – il est possible d’importer un article de chaque type.
4. Il convient de s’assurer que lesdits articles ménagers arriveront durant la période des droits, laquelle est de trois ans à compter de la date déterminante d’entrée en Israël.
5. Les articles ménagers, tels que ceux mentionnés ci-dessus, que vous choisirez d’importer avec vous en tant que bagages accompagnés (20 kg), au moment de votre entrée constituant un retour en Israël – ne seront pas imposables et ne seront pas considérés comme l’un des trois envois pour lesquels vous avez droit à une exonération. Dans ce cas, vous devrez passer par la voie rouge, déclarer les marchandises, et recevoir des instructions supplémentaires.
6. Le certificat d’exonération nécessite également la présentation d’une preuve quant à la gestion d’un ménage indépendant, et ce par la présentation d’un document attestant que vous êtes propriétaire d’un appartement ou par la présentation d’un contrat de location d’appartement.

Outils de travail portatifs

Durant la période des droits, il est possible d’importer, sans être redevable d’impôt, des outils de travail, sous réserve que:
1. les outils soient destinés et déterminés par l’agent de douanes à des besoins professionnels.
2. qu’ils soient transportables à la main, et déterminés par l’agent de douane tels quels.
3. que leur valeur totale, déterminée dans le port d’importation, ne dépasse pas un montant égal à 1650$.

Appareils et machines de bureau

Les machines, appareils et outils destinés à l’établissement de la société du nouvel immigrant, et qui sont des types utilisés dans l’industrie, l’artisanat, l’agriculture ou à d’autres fins approuvées – sont exonérés fiscalement, sous réserve de l’approbation du directeur.*

Ladite exonération est soumise aux conditions suivantes:

1. La valeur de tout l’équipement ne devra pas excéder 36 000$ FOB (sans frais à bord); ce montant inclut des outils de travail portables dont la valeur n’excédera pas 1650$ (voir le paragraphe D ci-dessus : Outils de travail portatifs.
2. L’équipement sera utilisé dans l’entreprise de l’ayant droit (atelier, ferme, commerce), et sera tenu à l’intérieur de l’entreprise.
3. Si l’ayant droit n’est pas l’unique propriétaire de l’entreprise, mais un partenaire ou un actionnaire de l’entreprise, il lui reviendra de prouver qu’il détient le contrôle de 50% ou plus de ladite entreprise et que lui-même est un travailleur actif dans l’entreprise.

Dans ce cas, l’ayant droit pourra louer à l’entreprise les marchandises importées et libérées des douanes sans taxes grâce à l’exonération, et à condition que ce fait soit explicitement formulé dans le contrat d’engagement entre l’ayant droit et l’entreprise, et que le partenariat ou la société puisse utiliser les marchandises tant que l’ayant droit est associé ou actionnaire, et aussi longtemps que lui-même est un travailleur actif dans l’entreprise.
4. En cas de dissolution du partenariat dans l’entreprise, avant la fin de la période de 5 ans à compter de la date du dédouanement des marchandises, ces dernières resteront la propriété de l’ayant droit, et ne seront pas détenues ou utilisées par une autre personne, sauf en cas d’obtention d’une approbation préalable de l’autorité fiscale en Israël, et après le paiement des impôts dus. 

En contrepartie de l’exonération (si elle est approuvée par le directeur) sera déposée une garantie bancaire à hauteur du montant des taxes.

Importation d’effets par colis postal

Si vous recevez à votre nom un colis postal contenant des articles ménagers, ledit colis sera considéré comme un des trois envois pour lequel vous avez droit à une exonération.

Un colis postal contenant uniquement des vêtements et des chaussures, envoyé en Israël, avant l’entrée déterminante dans le pays – sera exonéré d’impôts et ne sera pas considéré comme un envoi, s’il est arrivé en Israël dans les 30 jours avant l’entrée déterminante dans le pays, ou le jour de l’entrée (en tant que bagage accompagné), ou dans les 3 mois qui suivent à la date d’entrée déterminante.

Véhicule à moteur

Véhicule à moteur notamment: la moto, la voiture à passagers – véhicule conçu pour le transport de passagers de type M1 ou M2, tel que défini à l’article 271A’ du Règlement relatif à la circulation du Ministère des Transports, et ne pesant pas plus de 3,500 kg. 

En ce qui concerne le véhicule à moteur, les informations contenues dans ce guide se réfèrent à l’immigrant, le mineur de retour, le citoyen immigrant et le résident permanent. 

Pour le résident étranger (dont le statut est A/2, A/3 et B/1) – ses droits quant au véhicule correspondent aux droits d’un touriste (voir le guide des procédures douanières pour les touristes). 

Taxes sur les véhicules

Un nouvel immigrant important un véhicule en Israël à son nom ou l’achetant en Israël auprès d’un concessionnaire sous licence d’importateur de voitures, est exonéré de l’impôt sur l’achat – מס קניה, mais est redevable des frais de douanes à hauteur de 50% + TVA (75% d’impôt au total), dans les conditions suivantes:
1. La marque et le modèle du véhicule ont été autorisés à l’importation par le ministère des Transports (Pour obtenir plus renseignements – veuillez contacter le service de régulation du ministère des transports).
Pour recevoir une autorisation d’importation d’un véhicule spécifique, adressez-vous au ministère des Transports sur le site Web – www.mot.gov.il
2. Le véhicule sera amené en Israël au plus tard 3 ans à compter de la date d’entrée de l’ayant droit en Israël.
3. L’immigrant doit détenir un permis de conduire ayant été validé dans le dernier pays de résidence avant son entrée en Israël.
4. L’immigrant détient un permis de conduire valide en Israël. 

Droits des conjoints:

Les conjoints, même si les deux sont des ayants droit, ne pourront libérer qu’un seul véhicule en s’acquittant d’un impôt réduit, et personne d’autre qu’eux ne pourra conduire le véhicule.
• Le transfert de propriété d’un véhicule avant la fin de la période de restriction de quatre ans, d’un immigrant à une personne n’ayant pas droit à une exonération d’impôt, sera autorisé après le paiement du solde des impôts dus, et ce uniquement un an après la libération initiale du véhicule du contrôle douanier.
• Si le transfert est fait à un autre immigrant ayant droit à une exonération d’impôt sur le véhicule, une période de restriction de 4 ans, à compter de la date du transfert, sera enregistrée au nom de l’immigrant acquérant le véhicule.

Procédures et conditions de détermination du droit

Général

Les droits sont accordés en vertu des lois d’importation de biens personnels, selon le statut, l’âge et la situation familiale de la personne entrant, le jour de l’entrée déterminante en Israel pour la première fois, conformément à ce qui a été enregistré dans le document d’entrée détenu en sa possession , ou dans d’autres cas, lors du changement de statut de l’immigrant (comme le changement du statut de touriste en statut d’immigrant).
L’autorisation de droits est soumise aux conditions suivantes (selon le cas):
1. Importation au nom de l’ayant droit – Les documents d’importation des marchandises en Israël doivent être au nom de l’ayant droit.

2. Dépôts de garanties – Le directeur des douanes peut conditionner la libération des effets personnels sur lesquels existent des droits, en déposant une garantie bancaire ou dépôt d’espèces, afin d’assurer la conformité aux conditions de l’exonération.

3. Usage personnel – Les marchandises importées ou achetées par l’ayant droit sur lesquelles existent des droits, seront utilisées de façon personnelle en Israël, pour une durée d’au moins six années à partir de la date de libération/d’achat.

Concernant un véhicule – pour une période de 4 ans et pour un usage personnel en Israël.

Les marchandises ne peuvent être mises à la disposition d’autres personnes avant la fin de la période, temporairement ou définitivement, avec ou sans contrepartie.

Le non-respect de cette condition constitue une violation des conditions de l’exonération. La preuve d’un usage personnel des marchandises dédouanées est également requise, même si elles ont été libérées sans caution.

4. Gestion d’un ménage – Pour prouver cette condition, l’ayant droit doit présenter un contrat d’achat / de location d’une unité résidentielle, durant une période d’au moins un an.

5. Quantité raisonnable – Il est possible d’importer jusqu’à 2 télévisions et 2 ordinateurs personnels, pour chaque famille.
Concernant les autres appareils électriques et électroniques, ainsi que les principaux éléments de mobilier – il est possible d’importer un article de chaque type.

6. Libération des marchandises – La libération des marchandises sera réalisée par l’ayant droit lui-même, ou par un agent des douanes ayant reçu une procuration de l’ayant droit conformément à la loi. 

Présentation de documents.

Un ayant droit souhaitant ouvrir un dossier à la douane doit présenter les documents suivants:
1. Un certificat du ministère de l’Intégration.
2. Un passeport étranger incluant un visa d’immigration / un passeport israélien.
3. Si l’ayant droit est marié/e, il/elle doit présenter le passeport du/de la conjoint/e.
4. Preuve de résidence dans le pays – contrat de location ou d’achat.
5. Pour obtenir un certificat de droit à une réduction d’impôts sur un véhicule, il est nécessaire de présenter un permis de conduire émanant du pays d’origine et valide la veille de l’entrée en Israël, ainsi qu’un permis de conduire valide en Israël. 

Prolongation de la période des droits.

Uniquement dans les cas suivants, sera prolongée la période des droits :
 a. l’immigrant s’est présenté au service militaire obligatoire durant la période des droits. La période du service (non compris le service militaire permanent de carrière) n’est pas comptée, et la période des droits restante avant le service se prolonge après la démobilisation.

b. Un immigrant qui, dans les 18 mois à compter de son entrée, a commencé à étudier en tant qu’étudiant régulier dans un ״établissement d’enseignement supérieur ״, et dont la période d’études a été continue et n’a pas dépassé 5 ans (pour la médecine et le droit, la période d’étude peut être plus longue).

La période des droits sera prolongée d’un an, à compter de la fin des études. Cette période ne pourra pas être bloquée ou repoussée, même si l’étudiant part à l’étranger immédiatement après ses études.

c. L’immigrant qui séjourne à l’étranger durant une période continue de plus de six mois. La période de son séjour à l’étranger ne sera pas considérée comme une période de droits, et à son retour en Israel, la période restante à la veille de son voyage à l’étranger sera prorogée. (Ne s’applique pas au mineur de retour).

Informations supplémentaires

A – Articles dont l’importation est interdite.

Ci–après des exemples d’articles dont l’importation est strictement interdite:
1. Couteau, à l’exception des couteaux de poche et des couteaux destinés à une utilisation professionnelle, dans un atelier, dans l’entreprise, à des fins domestiques, ou à toute autre fin légitime.
2.Perturbateur de tachymètre laser.
3. Armes à feu ressemblant à un stylo, ou à un pistolet de départ, ou fonctionnant au gaz et autres.
4. Gaz lacrymogène, sous forme d’arme à feu.
5. Jeux de hasard / paris interdits.
6. Explosifs et matériaux inflammables, créatures vivantes telles que les vipères, et autres marchandises dangereuses similaires.
7. Marchandises qui sont utilisées pour la préparation d’une drogue dangereuse ou pour sa consommation.

B – Articles dont l’importation est soumise à l’approbation de l’autorité compétente:

Il existe de nombreux articles dont l’importation est subordonnée au respect des critères établis périodiquement par les autorités compétentes.
Par exemple:

Les téléphones portables- Ministère des Communications.

Les trottinettes motorisées – Ministère des Transports.
Parfois, une autorisation / licence d’importation détaillée sera également nécessaire. 

Il convient de vérifier avant l’importation avec l’autorité compétente, les critères valides, ainsi que la nécessité d’une autorisation / licence d’importation.

Cet article a été publié par le ministère du trésor israélien. Vous pouvez le retrouver en intégralité ici.

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Les principaux avantages pour les nouveaux immigrants en Israel et résidents de retour, devenus citoyens depuis le 1er janvier 2007, sont les suivants :

• 10 années d’exonération du paiement de l’impôt sur les revenus de source étrangère (c’est-à-dire, les revenus provenant d’un pays extérieur à Israël).
• 10 années de dispense de déclaration des revenus de source étrangère.
• Pendant 10 ans, une société établie à l’étranger et appartenant à un “Olé” ou” un résident de retour de longue date” ne sera pas considérée comme une société résidente en Israël.
• Possibilité d’être considéré comme un résident étranger à des fins fiscales, durant un an à compter de l’arrivée.
• 3.5 années de droit à un dégrèvement d’impôt, avec des possibilités de prolongation.

Qui a droit aux avantages fiscaux?

• “Le Olé” – Le nouvel immigrant.
• “Le résident de retour de longue date” – Les personnes étant retournées en Israël après avoir vécu continuellement en dehors d’Israël, pendant une période de 10 ans après avoir cessé d’être résidents israéliens. Ces personnes seront considérées comme “Olé”.
• Mesure ponctuelle – Les personnes étant retournées en Israël au cours des années 2007-2009, sont considérées comme des “Résidents de retour de longue date”, même si elles ont vécu de façon continue en dehors d’Israël durant au moins 5 ans (au lieu de 10 ans).

Les revenus soumis à des avantages fiscaux:

• Revenu passif – Exonération de 10 ans sur les dividendes, intérêts, loyers, redevances et pensions, générés par des actifs détenus à l’étranger.
• Plus-value – 10 ans d’exonération sur la plus-value provenant de l’aliénation de biens situés à l’étranger. Étendu aux actifs situés à l’étranger, acquis après être devenu résident israélien.
• Revenu d’affaires – 10 ans d’exonération sur les revenus d’affaires générés par des actifs détenus à l’étranger.
• Revenu professionnel et du travail – 10 ans d’exonération sur les salaires et les revenus provenant des activités à caractère indépendant, provenant de l’étranger.

S’applique aux entreprises et aux professions acquises ou débutées avant ou après être devenu résident israélien.

Option favorisant l’adaptation:

Une période d’un an d’ajustement, à compter de l’arrivée en Israël, est accordée sur demande, ce qui permet à l’individu de choisir de ne pas être considéré comme un résident israélien à des fins fiscales, durant cette période d’un an. La demande pour l’année d’ajustement doit être présentée dans les 90 jours à compter de la date d’arrivée en Israël.

Les sociétés étrangères détenues et possédées par des “Olim” et résidents de retour de longue date:

Une entreprise établie à l’étranger et appartenant à un “Olé” ou un “résident de retour de longue date”, ne sera pas considérée comme une société israélienne à des fins fiscales durant une période de 10 années, et sera ainsi exonérée d’impôts en Israël durant cette période, sur les revenus de source étrangère (c’est-à-dire, les revenus provenant de pays extérieurs à Israël).

Les dégrèvements d’impôt. (Nekoudote Zikouye) :

Tous les résidents israéliens ont droit à deux points de dégrèvement (réduction de 430 NIS par mois sur l’impôt à payer), ainsi que 0,25 points supplémentaires pour un homme qui travaille et 0,75 points pour une femme qui travaille.

Lire aussi : Qui est résident en Israel ?

Les Olim travaillant ont droit à des points supplémentaires en plus de cela, pour une période de trois ans et demi suivant leur Alya.

Cet avantage peut être prolongé durant leur service militaire obligatoire et durant leurs études à l’université ou dans une institution d’études supérieures.

Veuillez demander cet avantage en remplissant les paragraphes correspondants de l’imprimé 101 (rempli lors de l’embauche et au début de chaque année, fourni par votre employeur):

• Pour les 18 premiers mois – 3 points de dégrèvements supplémentaires (réduction de 645 NIS par mois ou 11,610 NIS, pour les 18 premiers mois).
• Les douze mois suivants – 2 points de dégrèvements supplémentaires (réduction de 430 NIS par mois ou 5,160 NIS par an).
• Et enfin les douze mois suivants – 1 point de dégrèvements supplémentaire (réduction de 215 NIS par mois ou 2,580 NIS par an).

Des réductions supplémentaires sont attribuées aux parents ayant de jeunes enfants, aux familles monoparentales, aux soldats démobilisés et pour de nombreuses autres raisons.

Ce guide pour le nouvel immigrant a été publié par les autorités fiscales en Israel, et se trouve en intégralité sur ce lien.

Cet article Résumé des avantages fiscaux accordés aux nouveaux immigrants et citoyens de retour. est apparu en premier sur Dray & Dray.

Convention fiscale France – Israel

La convention fiscale France – Israel a été établit entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de L‘Etat d’Israel en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. 
Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

Lire aussi: Explication de la convention franco israélienne

Article 1 : Personnes concernées

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 : Impôts visés

1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses collectivités locales, et aux impôts sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes
sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :
a) En ce qui concerne la France :
i) l’impôt sur le revenu ;
ii) l’impôt sur les sociétés ;
iii) la taxe sur les salaires, à laquelle s’appliquent par analogie les dispositions de la Convention concernant, suivant les cas, les bénéfices des entreprises ou les revenus des professions indépendantes ;
iv) l’impôt de solidarité sur la fortune ; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts, (ci-après dénommés ” impôt français “) ;
b) En ce qui concerne Israël :
i) les impôts perçus en application de l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu et de la législation y afférente ;
ii) les impôts sur les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers en application de la loi relative aux plus-values immobilières ;
iii) les impôts sur les biens immobiliers perçus en application de la loi relative à l’impôt foncier ;
iv) l’impôt perçu en application de la loi relative à l’impôt sur les employeurs, (ci-après dénommés ” impôt israélien “).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3 : Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
a) Les expressions ” Etat contractant ” et ” autre Etat contractant ” désignent, suivant les cas, la France (à l’exclusion des territoires d’outre-mer de la République française et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon) ou Israël ;
b) Le terme ” personne ” comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
c) Le terme ” société ” désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d’imposition, comme une personne morale ;
d) Les expressions “entreprise d’un Etat contractant” et “entreprise de l’autre Etat contractant” désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;
e) L’expression ” trafic international ” désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploités par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;
f) L’expression “autorité compétente” désigne :
i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
ii) dans le cas d’Israël, le ministre des finances ou son représentant autorisé.

2. a) Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
b) Si, dans le cadre des dispositions du a, le sens que le droit d’un Etat contractant attribue à un terme ou expression est différent du sens que le droit de l’autre Etat contractant attribue à ce terme ou expression, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent convenir d’une signification commune de ce terme ou expression.

Article 4 : Résidence fiscale

1. Au sens de la présente Convention, l’expression “résident d’un Etat contractant” désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé. Si l’Etat où son siège de direction effective est situé ne peut être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
4. L’expression ” résident d’un Etat contractant ” comprend :
a) Cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et
b) Dans le cas de la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis à un régime fiscal analogue par la législation interne française, si leur siège de direction effective est situé en France et si chacun de leurs actionnaires, associés ou autres membres y est personnellement soumis à l’impôt pour sa part des bénéfices en application de la législation interne française. Les dispositions du présent b ne peuvent être interprétées comme empêchant Israël d’imposer, conformément aux dispositions de la Convention, les actionnaires, associés ou autres membres de ces sociétés de personnes et de ces groupements de personnes.

Article 5 : Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l’expression ” établissement stable ” désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L’expression “établissement stable” comprend notamment :
a) Un siège de direction ;
b) Une succursale ;
c) Un bureau ;
d) Une usine ;
e) Un atelier et
f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas “établissement stable” si :
a) Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ;
b) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;
c) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
d) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise ;
e) Une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seuls fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’autres activités qui ont caractère préparatoire ou auxiliaire ;
f) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, une société d’assurance qui est un résident d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant lorsqu’elle assure des risques situés dans cet autre Etat par l’intermédiaire d’un représentant autre qu’un courtier, commissionnaire général ou autre agent visé au paragraphe 7.
7. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
8. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Article 6 : Revenus immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
2. L’expression ” biens immobiliers ” a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
5. Lorsque la propriété d’actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus, autres que des dividendes, que le propriétaire tire de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de son droit de jouissance ne sont imposables que dans cet Etat. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

Article 7 : Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où
est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet Etat de déterminer
les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8 : Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. Les revenus que cette entreprise tire de la location de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de l’utilisation, de l’entretien ou de la location de conteneurs exploités en trafic international (y compris les remorques, les péniches ou les barges et les équipements connexes pour le transport de tels conteneurs) ne sont imposables que dans cet Etat si ces revenus sont accessoires aux bénéfices que l’entreprise tire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs.
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupement (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
4. Nonobstant les dispositions de l’article 2, une entreprise qui a son siège de direction effective en Israël et qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international est dégrevée d’office de la taxe professionnelle due en France à raison de cette exploitation, et une entreprise qui a son siège de direction effective en France et qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international est exonérée de tout impôt analogue à la taxe professionnelle dû en Israël à raison de cette exploitation.

Article 9: Entreprises associées

1. Lorsque :
a) Une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant , et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s’il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.

Article 10: Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ;
b) nonobstant les dispositions du a, 10 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque cette dernière est un résident d’Israël et que les dividendes sont prélevés sur des bénéfices imposés en Israël à un taux inférieur à celui du taux normal de l’impôt israélien sur les sociétés ;
c) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. a) Un résident d’Israël qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt (” avoir fiscal “) s’ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt (” avoir fiscal “), sous réserve de la déduction de l’impôt prévu au c du paragraphe 2 ;
b) les dispositions du a ne s’appliquent qu’à un résident d’Israël qui est :
i) une personne physique, ou
ii) une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes.
c) Les dispositions du a ne s’appliquent que si :
i) le bénéficiaire effectif des dividendes est soumis à l’impôt israélien au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et
ii) ce bénéficiaire effectif justifie, lorsque l’administration fiscale française le lui demande, qu’il est le propriétaire des actions ou parts au titre desquels les dividendes sont payés ; et
iii) la détention de ces actions ou parts n’a pas comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, qu’elle soit ou non un résident d’un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du a.
d) Le montant brut du paiement du Trésor français visé au a est considéré comme un dividende pour l’application de la présente Convention.
4. A moins qu’il n’ait droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident d’Israël qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l’application de la Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.
5. Le terme “dividende” employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Le terme ” dividende ” ne comprend pas les revenus visés à l’article 16.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 ,3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
8. Nonobstant les dispositions du présent article et du paragraphe 2 de l’article 24, lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir été soumis à l’impôt sur les sociétés, être soumis, conformément à la législation interne de cet autre Etat, à un impôt dont le taux ne peut excéder :
a) 10 pour cent lorsqu’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur au taux normal a été appliqué à ces bénéfices ;
b) 5 pour cent dans tous les autres cas.

Article 11 : Intérêts

1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant, et payés à un résident de l’autre Etat contractant en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise, ou au titre d’un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement de crédit, sont imposables dans le premier Etat et conformément à la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est
le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts.
4. Une entreprise d’un Etat contractant peut, au lieu d’être imposée conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3, choisir d’être imposée dans l’autre Etat contractant sur le montant net des intérêts provenant de cet autre Etat comme si ces intérêts étaient des bénéfices imposables selon les dispositions de l’article 7. Dans ce cas, le taux de l’impôt prévu aux paragraphes 2 ou 3 ne s’applique pas. L’autorité compétente de cet autre Etat peut édicter des règles particulières pour la détermination et la déclaration de tels revenus en vue de faciliter l’application des dispositions du présent paragraphe.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les intérêts provenant d’un Etat contractant sont exonérés d’impôt dans cet Etat lorsqu’ils sont payés à l’autre Etat contractant, à l’une de ses collectivités locales, à sa banque centrale, ou à tout résident de cet autre Etat au titre de créances ou prêts garantis, aidés ou financés par cet autre Etat, l’une de ses collectivités locales, sa banque centrale, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans la mesure où elle agit pour le compte de l’Etat français, ou la Société israélienne pour l’assurance des risques du commerce extérieur dans la mesure où elle agit pour le compte de l’Etat d’Israël.
6. Le terme ” intérêts ” employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Le terme ” intérêts ” ne comprend pas les éléments de revenu considérés comme des dividendes selon les dispositions de l’article 10.
7. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
8. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
9. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12 : Redevances

1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances visées au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les redevances est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si ces redevances consistent en rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (à l’exclusion des films cinématographiques).
4. a) Le terme ” redevances ” employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques), d’un brevet, d’une marque de fabrique, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
b) Les dispositions du présent article, et non celles de l’article 13, s’appliquent aux bénéfices tirés de l’aliénation des biens mentionnés au a.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, ou un autre résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13: Gains en capital

1. a) Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
b) Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
2. a) Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts (autres que les actions ou parts visées au b du paragraphe 1) qui font partie d’une participation substantielle directe ou indirecte dans une société qui est un résident d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat, et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 18 pour cent de tels gains.
b) i) pour l’application des dispositions du a, on considère qu’il existe une participation substantielle directe ou indirecte si, et seulement si, le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu, directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la cession :- au moins 25 pour cent du capital de la société lorsque celle-ci est une société de famille ; ou- au moins 10 pour cent du capital de la société dans tous les autres cas.
ii) une personne apparentée est :
– s’il s’agit d’une société, une société que le cédant contrôle directement ou indirectement ; ou par laquelle le cédant est contrôlé directement ou indirectement ; ou qui est contrôlée directement ou indirectement par la même personne que celle qui contrôle directement ou indirectement le cédant ;
– s’il s’agit d’une personne physique, le conjoint du cédant ; ou un ascendant ou un descendant du cédant ; ou un ascendant ou un descendant du conjoint du cédant.
iii) l’expression “société de famille” désigne une société dont au moins 50 pour cent du capital est détenu, directement ou indirectement, par le cédant personne physique et les personnes physiques qui lui sont apparentées.
c) Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les dispositions du paragraphe 5 s’appliquent lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des gains de l’aliénation d’actions ou parts d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, et que l’autorité compétente du premier Etat certifie qu’un report d’imposition est accordé pour une telle aliénation à la société qui est un résident de ce premier Etat en application de sa législation fiscale relative aux opérations liées à la restructuration de sociétés. Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas à une opération effectuée principalement pour tirer avantage de cette disposition.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une
base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
4. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise cédante est situé.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 a et b, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.

Article 14: Professions indépendantes

1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre Etat contractant dans les cas suivants :
a) Lorsque ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ; dans ce cas, seule la fraction des revenus imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre Etat ; ou
b) Lorsque son séjour dans cet autre Etat s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat y est imposable.
2. L’expression ” profession libérale ” comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15: Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, et
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Article 16: Jetons de présence

Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17: Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu’elle soit ou non un résident d’un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l’autre Etat  ont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d’activités qu’un résident d’un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l’autre Etat contractant sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu’elle soit ou non un résident d’un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.

Article 18: Pensions

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 19: Rémunérations publiques

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.

Article 20: Enseignants et étudiants

1. a) Une personne physique qui séjourne dans un Etat contractant à seule fin d’enseigner ou de se livrer à des travaux de recherche dans une université, un lycée, ou un autre établissement d’enseignement officiellement reconnu de cet Etat, et qui est, ou était immédiatement avant ce séjour, un résident de l’autre Etat contractant, n’est imposable que dans cet autre Etat sur les rémunérations reçues pour cet enseignement ou ces travaux de recherche. La présente disposition s’applique pendant une période n’excédant pas deux ans à compter de la date de la première arrivée de cette personne physique dans le premier Etat pour cet enseignement ou ces travaux de recherche.
b) Les dispositions du a ne s’appliquent pas aux rémunérations reçues pour des travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l’intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
2. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

Article 21: Autres revenus

1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

Article 22: Fortune

1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1) qui font partie d’une participation substantielle dans une société qui est un résident d’un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsqu’une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou droits dont l’ensemble ouvre droit à au moins 25 pour cent des bénéfices de la société.
3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
4. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise qui possède cette fortune est situé.
5. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 23: Éliminations des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
a) Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Israël conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt israélien n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, dans les conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal :
i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l’impôt israélien à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 13, au b du paragraphe 1 de l’article 14, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au montant de l’impôt payé en Israël conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
b) Pour l’application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l’impôt payé en Israël conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l’autorité compétente française. S’il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n’est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu’elle détermine, admettre le montant non imputé de l’impôt payé en Israël en déduction de l’impôt français sur d’autres revenus de source étrangère de ce résident.
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Israël conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l’article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Israël sur cette fortune. Ce crédit d’impôt ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à cette fortune.
d) i) il est entendu que l’expression ” montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ” employée aux a et b désigne :

– lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

– lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. Cette interprétation s’applique par analogie à l’expression “montant de l’impôt français correspondant à cette fortune” employée au c.
ii) il est entendu que, sous réserve des dispositions du e, l’expression ” montant de l’impôt payé en Israël ” employée aux a, b et c désigne le montant de l’impôt israélien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéfice de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
e) Pour l’application des dispositions du a, lorsque des dividendes sont exonérés d’impôt en Israël ou y sont soumis à un taux réduit d’imposition en application des dispositions – en vigueur à la date de signature de la Convention – des articles 46, 47, 48 ou 51 de la loi israélienne n° 5719-1959 sur l’encouragement des investissements, l’expression “montant de l’impôt payé en Israël” désigne, en ce qui concerne ces dividendes, le montant correspondant aux taux prévus, suivant les cas, aux a, b ou c du paragraphe 2 de l’article 10, ces taux étant majorés de dix points. Toutefois, ce montant ne peut excéder le montant de l’impôt israélien qui aurait été dû sur ces dividendes en application de la législation fiscale israélienne de droit commun en l’absence de ces exonérations ou réductions de taux. Les dispositions du présent e ne s’appliquent que pour une période de sept ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la Convention. Cette période peut être prolongée d’un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.

2. En Israël, sous réserve des dispositions de la législation israélienne ( qui ne peuvent affecter le principe général contenu dans le présent paragraphe) concernant l’octroi d’un crédit, déductible de l’impôt israélien, correspondant à l’impôt payé dans un pays autre qu’Israël, l’impôt français payé à raison des revenus provenant de France ou de la fortune située en France est admis en déduction de l’impôt israélien dû sur ces revenus ou cette fortune. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l’impôt israélien correspondant au rapport entre les revenus provenant de France ou la fortune située en France et l’ensemble des revenus ou de la fortune soumis à l’impôt israélien.

3. Lorsque, conformément à sa législation interne relative à l’impôt sur les sociétés, un Etat contractant détermine les bénéfices imposables de résidents de cet Etat en tenant compte notamment des bénéfices d’établissements stables situés dans l’autre Etat contractant, ou d’entreprises associées au sens des a ou b du paragraphe 1 de l’article 9 qui sont des entreprises de cet autre Etat, les dispositions de la Convention n’empêchent en rien l’application de cette législation.

Article 24: Non-discrimination

1. Les personnes physiques possédant la nationalité d’un Etat contractant ne sont soumises dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 9 de l’article 11 ou du paragraphe 7 de l’article 12 de la convention ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les cotisations d’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant à un régime de retraite constitué et établi dans l’autre Etat contractant peuvent ouvrir droit à un allégement d’impôt dans le premier Etat à condition que ce régime de retraite soit accepté par l’autorité compétente de ce premier Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu fiscalement dans cet Etat ; dans ce cas, l’allégement d’impôt est accordée, mais seulement pour une période maximale de 6 ans, de la même manière et sous réserve des mêmes limitations que si le régime de retraite était reconnu fiscalement par cet Etat.
6. a) Les exonérations ou réductions d’impôt prévues par la législation fiscale d’un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités locales en matière d’impôts sur les donations ou sur les successions s’appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l’autre Etat contractant ou à ses collectivités locales.
b) Les organismes à but non lucratif, quelle que soit leur dénomination, constitués et établis dans un Etat contractant et exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable bénéficient dans l’autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la législation de cet autre Etat, des exonérations d’impôts ou autres avantages fiscaux accordés, en matière d’impôts sur les donations ou sur les successions, aux entités de même nature constituées dans cet autre Etat et exerçant leur activité dans le même domaine. Toutefois, ces exonérations d’impôts ou autres avantages fiscaux ne s’appliquent que si ces organismes du premier Etat bénéficient dans cet Etat d’exonérations d’impôts ou d’allégements fiscaux analogues.
c) Pour l’application du présent paragraphe, l’absence d’impôt sur les donations ou les successions concernées est considérée comme une exonération.
7. Sous réserve d’accord cas par cas entre les autorités compétentes des Etats contractants, les exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la législation fiscale d’un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l’activité n’a pas un caractère industriel ou commercial s’appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l’autre Etat contractant, à ses collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public dont l’activité est identique ou analogue.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 8, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
8. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
9. Il est entendu que les dispositions de l’article 4 de l’accord du 9 juin 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements ne s’appliquent pas en matière fiscale.

Article 25: Procédure amiable

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. En particulier, elles peuvent s’entendre pour :
a) Imputer de manière identique les bénéfices revenant à une entreprise d’un Etat contractant et à son établissement stable situé dans l’autre Etat contractant ;
b) Attribuer de manière identique les revenus revenant à un résident d’un Etat contractant et à toute personne associée ou apparentée ; ou
c) Qualifier de manière identique des éléments de revenu.
Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
5. a) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application de la Convention.
b) Pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus par la Convention, les résidents de l’autre Etat contractant doivent, si l’autorité compétente du premier Etat le demande, présenter un formulaire d’attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de l’autre Etat.

Article 26: Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation :
a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ;
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant ;
c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Article 27: Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

Article 28: Dispositions diverses

1. En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds d’investissement ou une société d’investissement, constitué et établi dans un Etat contractant où il n’est pas assujetti à un impôt visé aux i ou ii du a, ou au i du b du paragraphe 3 de l’article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l’autre Etat contractant, peut demander globalement les réductions ou exonérations d’impôt prévues par la présente Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
2. Les dispositions de la Convention n’empêchent en rien la France d’appliquer les dispositions de l’article 212 de son code général des impôts ou d’autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, d’un commun accord, refuser d’accorder les avantages de la Convention à une personne ou à une opération si elles considèrent que, compte tenu des circonstances, l’obtention de ces avantages constituerait un abus de la Convention au regard de ses objectifs.

Article 29: Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1 et ses dispositions s’appliqueront :

a) En France :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; toutefois, les dispositions du paragraphe 6 de l’article 24 s’appliqueront également aux impositions qui n’ont pas été acquittées avant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

b) En Israël :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus réalisés ou reçus à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus au titre de toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en
vigueur ; toutefois, les dispositions du paragraphe 6 de l’article 24 s’appliqueront également aux impositions qui n’ont pas été acquittées avant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signée le 20 août 1963, et les dispositions des échanges de notes des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963 entre la France et Israël en vue de l’exonération réciproque de droits de mutation des dons et legs à titre gratuit en faveur des établissements culturels ou de bienfaisance, cesseront d’avoir effet à la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention deviendront effectives.

Article 30: Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d’entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie
diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
a) En France :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En Israël :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus réalisés ou reçus à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus au titre de toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Jérusalem, le 31 juillet 1995, en double exemplaire, en langues française et
hébraïque, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : PIERRE BROCHAND, Ambassadeur de France en Israël
Pour le Gouvernement d’Israël : SHIMON PERES, Ministre des affaires étrangères

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE L’ETAT D’ISRAEL
EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
signée à Jérusalem le 31 juillet 1995
approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996
(JO du 12 juin 1996),
entrée en vigueur le 18 juillet 1996
et publiée par le décret n° 96-814
du 11 septembre 1996
(JO du 18 septembre 1996)

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