Retirer son argent du Keren Ichtalmout

Vous voulez retirer l’argent cotisé dans votre Keren Ichtalmout ? Voici le résumé des astuces à savoir avant de retirer les montants cotisés.

Ces avantages sont valables que vous soyez indépendant (Ossek Mourche ou Ossek Patour), directeur d’entreprise ou bien salarié en Israel.

C’est quoi le Keren Ichtalmout ?

• Le Keren Ichtalmout est un fonds d’épargne en Israel.
• Les fonds d’un keren Ichtalmout peuvent être retirés après 6 ans d’ancienneté (salariés et indépendants).
• Les intérêts gagnés pendant la période de possession du Keren Ichtalmout sont exonérés d’impôts (sous certaines conditions).

Astuces à savoir sur le Keren Ichtalmout

1. Les fonds d’un keren Ichtalmout peuvent être retirés après 6 ans d’ancienneté (salariés et indépendants).
2. L’arrêt des cotisations pendant la période des 6 ans ne cause aucun dommage. Les fonds cumulés continuent d’accumuler de l’ancienneté et des intérêts.
3. Au bout de 6 ans, l’argent déposé dans le fonds est disponible, ces dépôts peuvent être retiré ultérieurement. Il n’est pas obligé de le retirer une fois la fin des 6 ans.
4. Une fois le premier retrait partiel effectué, le fonds est bloqué et les nouveaux dépôts recommencent un nouveau cycle de 6 ans.

(Fondamentalement cela représente un nouveau fonds avec une nouvelle ancienneté).

Astuce: ouvrir plusieurs fonds en parallèle pour pouvoir optimiser le retrait des fonds selon nos besoins.

Pouvons nous retirer les montants cotisés avant la fin des 6 ans ? 

1. Pour des études en Israël ou à l’étranger, le montant cumulé peut être retiré s’il a 3 ans d’ancienneté.
2. Toute personne qui atteint l’âge de la retraite, le montant cumulé peut être retiré si le fonds a 3 ans d’ancienneté.
3. Au décès du possesseur du keren Ichtalmout, les héritiers pourront retirer le montant cumulé dans le fonds.
4. Un “jeune fonds” (un seul et ayant moins de 6 ans) peut être retiré sur la base d’un ancien fonds (ayant déjà 6 ans d’ancienneté). Uniquement si aucun dépôt parallèle n’a été effectué dans les 2 fonds et si aucun retrait n’a été effectué sur l’ancien fonds.

Que se passe t’il si le montant est retiré avant la fin de 3 ans ?

• Les retraits du keren ichtalmout avant la fin des trois années, sont soumis à une retenue à la source de 47% du montant total: le fonds + les bénéfices, y compris la quote-part que l’employé a cotisé.
• D’une ancienneté de 3 à 6 ans, les montants sont initialement taxés à un taux de 47% sur l’ensemble du solde. A l’exception de la partie salarié et de la partie déjà imposée. (le cas échéant si la cotisation mensuelle dépasse le seuil autorisé par le fisc israélien).

Conseil et optimisation fiscale pour votre Keren Ichtalmout en Israel.

Contrairement à un retrait du montant cotisé dans la caisse de retraite avant l’age légal, où la déduction d’impôt a la source ne sera pas inférieure à 35% (minimum 35% ou un impôt marginal en fonction du maximum).
Un retrait avant la fin des 6 ans de votre Keren Ichtalmout, qui ne serait pas autorisé selon les critères expliqués plus haut, se verrait imposé  au taux marginal.

Cependant et étant donné que le fonds déduit automatiquement à la source un taux d’imposition de 47% (pour ceux qui n’ont pas de certificat de déduction à la source émis par le fisc israélien). La plupart des personnes procéderont inévitablement à un remboursement d’impôt si leur taux d’imposition marginal est inférieur à 47%.

Il est donc conseillé de déposer une déclaration fiscale qui concerne l’année du retrait du Keren Ichtalmout pour pouvoir récupérer une partie de l’impôt trop payé, voir tout le montant dans certains cas.

Lire aussi: comment calculer son impôt en Israel ?

Astuce: Retirer son Keren Ichtalmout – pourquoi ne pas le faire ?

Et si finalement il ne fallait pas retirer l’argent de son Keren Ichtalmout ? Voici l’astuce pour quand même pouvoir profiter des fonds disponibles dans votre Keren Ichtalmout.

Le fonds du Keren Ichtalmout permet en fait de vous accorder un prêt-ballon de 80% à 85% du montant que vous avez cumulé. Ce prêt est à un taux préférentiel de “prime moins 0,5%” (1,25% net en Nov 2019). Tout en sachant que pendant ce temps vos fonds restants (qui n’ont pas été retirés vu que vous avez pris un prêt) dans le fonds génèrent un rendement moyen de 4% à 10%, en fonction des périodes. Nous obtenons donc un rendement différentiel de 3% à 9% par an sans trop d’effort.

Et surtout sans “casser” l’ancienneté de votre fonds.

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Achat de bureaux ou de locaux commerciaux en Israel.

Vous êtes sur le point d’acheter un local commercial (bureau,  magasin…).

Cet investissement commercial en Israel a pour but de vous rapporter des revenus locatifs ou de vous offrir une plus value à la revente !

La question primordiale à laquelle vous devez répondre est la suivante :

Vaut-il mieux acheter ce bien avec une SCI (société civile immobilière) ou en nom propre ?

Nous allons dans cet article vous expliquer quels sont les avantages et les inconvénients de chaque structure fiscale.

La structure juridique que vous choisirez vous permettra de réaliser de jolies économies fiscales !

Les biens commerciaux en Israel sont soumis à la TVA.

Important: il faut savoir de base qu’un local commercial destiné a la location est obligatoirement soumis à la TVA (Maam). Ainsi, afin de pouvoir récupérer la TVA versée lors de l’acquisition du bien, il faudra choisir entre une SCI (société civile immobilière – איגוד מקרקעין) ou un Ossek mourche.

Si vous ne choisissez pas l’une de ces 2 structures, vous pouvez dire adieu à la TVA versée lors de l’acquisition du bien.

Attention : Dans certains cas, les autorités de la TVA en Israel posent des problèmes pour rembourser la TVA. Contactez nous si cela vous est déjà arrivé, il se peut que nous réussissions à obtenir tout de même le remboursement.

La SCI en Israel.

La création d’une société civile immobilière (SCI) – Igoud Mekarkein, peut être un bon moyen de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier en Israel et d’en préparer la transmission.

Définition, avantages et inconvénients de la SCI, notamment en matière fiscale.

Une société civile, peut devenir un excellent outil de stratégie patrimoniale, en particulier sur le plan fiscal. A condition toutefois de bien en maîtriser les contraintes.

Définition

Un איגוד מקרקעין, ou société civile immobilière (SCI), est une société dans laquelle plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Ceci, afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes.

Il s’agit donc d’une société civile dotée de la séparation juridique et ayant un objet immobilier.

Fonctionnement

Cette société est gérée et représentée par un gérant. Ce dernier est désigné dans les statuts de la société ou suite à un vote des associés. Il appartient aux statuts de définir l’étendue et les limites de ses pouvoirs. Les statuts peuvent notamment prévoir que les actes d’achat ou de vente d’un immeuble sont conditionnés à l’accord préalable des associés. (Majorité normale, majorité absolue, Quorum etc…).

Les associés disposent d’un droit de vote dans le cadre des prises de décisions collectives en assemblée générale. Les conditions de vote et de majorité sont librement définis au sein des statuts.

En cas de bénéfices réalisés par la société, les associés reçoivent une quote-part dont le montant est en principe proportionnel à leurs droits dans la société.

Avantages de la SCI

• Plusieurs personnes peuvent s’y associer pour pouvoir investir, la levée de fond pourra donc être beaucoup plus grande.
• Cette société est à responsabilité limité avec tous les avantages que cela représente. Notamment d’un point de vue de responsabilité juridique.
• Les bénéfices réalisés par la SCI sont souvent moins imposés tant qu’ils restent dans la société et ne sont pas distribués aux actionnaires. (Sous la forme de Dividendes).
• Possibilité d’utiliser vos fonds d’investissements provenant de bénéfices non distribués d’une société vous appartenant. Ceci vous permettra d’investir vos bénéfices en reportant l’impôt dans le futur.
• Les dividendes entre sociétés israéliennes ne sont pas soumis à l’imposition, votre SCI deviendra de ce fait votre véhicule d’investissement immobilier en Israel.

Fiscalité de la SCI en Israel.

Lors d’un investissement foncier, il y a toujours 2 possibilités:

• Investir dans le but de faire une plus value. Les investisseurs en israel savent de quoi nous parlons !
• Profiter de l’usufruit de l’investissement sous la forme de revenus locatifs.

Dans ces 2 options, la fiscalité est (un peu) différente.

Investissement pour réaliser une Plus-value en Israel.

Une SCI ayant réalisé une plus value sera soumis à l’Impôt sur  les plus values immobilières . Cet impôt est au même taux que celui des sociétés en Israel. (23% en 2018).

Attention : La société est soumis à cet impôt, mais pour que l’actionnaire récupère le bénéfice jusqu’à lui, il devra payer l’impôt sur le dividende (entre 25 et 30%). C’est le fameux système de la “double imposition” israélienne. D’abord la société va payer l’IS (impôt société) et ensuite l’actionnaire va payer l’impôt sur le dividende.

Ces 2 impôts cumulés font un total de 46,1%. (Pour ceux qui aiment les chiffres : 1 – (100*77%*70%)).

Il y a plusieurs solutions de déduction afin de minimiser l’impôt sur le dividende. (compte courant, prêt, réinvestissement…). En général, l’actionnaire pourra ne pas payer d’impôts du tout dans les 8 à 10 premières années, en fonction de son investissement initial.

Impôt sur les sociétés en Israel (IS).

En cas de location d’un bien immobilier par la société, les bénéfices de la SCI sont imposables à l’impôt sur les sociétés (23% en 2018).

Si l’actionnaire souhaite, comme dans le cas précédent, récupérer ces revenus jusqu’à lui, il sera imposé sur la distribution des dividendes, à hauteur de 25% ou 30%.

Quelques points à prendre en compte.

• La SCI peut amortir les constructions (mais pas le terrain) et déduire les frais d’acquisitions. (Droits d’enregistrement, frais d’avocat, d’agent immobilier etc.).
• Lors de la vente du bien immobilier, la plus-value sera soumise à l’IS. les amortissements demandés au fil des années seront déduits du prix d’achat. (Ce qui augmente mécaniquement le montant de la plus-value imposable).
• L’apport d’un bien à une SCI est assimilée à une vente et supporte donc en principe des droits d’enregistrement.

Il existe bien entendu le système de SCI de type familiale qui est imposé a l’impôt personnel. Ce système est devenu moins intéressant depuis les reformes fiscales de 2017. N’hésitez pas a nous contacter a ce sujet.

Important: l’achat d’action d’une SCI entraîne obligatoirement le paiement de la taxe d’acquisition מס רכישה sur la valeur du marché des biens en la possession de la société.

Il faudra faire attention à ce que les investisseurs voulant se rajouter au projet de la SCI le fasse dans le bon timing, sous peine de devoir payer un impôt qui aurait pu être évité.

Acheter en nom propre son bien immobilier en Israel.

Définition.

Lorsque l’on achète un bien commercial en nom propre ce bien nous appartient.

Nous en sommes donc directement responsables et n’avons aucune protection juridique.

L’achat et la revente d’un bien commercial acheté en nom propre est plus simple administrativement parlant que lorsque l’on achète un bien avec une SCI.  En effet il n’y a pas besoin d’ouvrir une structure juridique séparée.

Avantages d’acheter un bien immobilier personnellement en Israel.

• Comme dit précédemment les formalités administratives sont moins contraignantes que pour une SCI. C’est là le principal avantage.
• Pas de double imposition lors de la “distribution” des revenus.
• Paliers fiscaux moins élevés dans certains cas. (Seniors, biens bénéficiant de subventions ou de protection fiscale.) Nous consulter.

Inconvénients.

• Cette entreprise n’est pas à responsabilité limitée. Les actes effectués dans le cadre de cette entreprise vont donc vous engager personnellement, avec tous les inconvénients que cela comporte.
• Les bénéfices réalisés par votre activité commerciale sont imposés à l’impôt sur le revenu (revenus locatifs) et au Bitouah loumi (charges sociales – barème de revenus passifs allant de 9.61 a 12%).
• Vous ne pouvez utiliser vos fonds d’investissement uniquement provenant de biens vous appartenant et non appartenant à des sociétés en votre possession.
• Les banques vous demanderont de vous porter caution personnelle lors d’éventuelles demandes de prêts. Lorsque vous êtes en société, les banques peuvent se servir des garanties apportées par les sociétés, le cas échéant.

Fiscalité personnelle sur les biens immobiliers en Israel.

Là aussi, nous distinguerons la fiscalité sur les 2 possibilités d’investissement :

• Investir pour réaliser une plus value.
• Investir pour bénéficier des revenus locatifs à long terme.

Dans ces 2 aspects, la fiscalité est différente :

Plus-value lors de la revente d’un bien immobilier en Israel.

L’impôt sur  les plus values immobilières en Israel, מס שבח, est soumis à un impôt de 25%. (en 2020).

Ceci, si le bien a été acheté après 2011.

Si le bien a été acheté avant 2011, il sera soumis à un autre système d’imposition.

Ainsi, contrairement à une SCI, lors d’une vente vous ne paierez que l’impôt sur la plus value. Il n’y a donc pas la fameuse double imposition. (voir plus haut).

Impôts sur les revenus locatifs de biens commerciaux en Israel.

En cas de location d’un bien immobilier par votre activité commerciale, les bénéfices de l’activité sont imposables à:

• L’impôt sur le revenu (revenus locatifs), impôt pouvant aller jusqu’à 50%.
  • Il est important de noter que si les revenus locatifs sont considérés comme des revenus passifs, l’impôt commencera à la tranche de 31%. Et non de 10%, comme c’est le cas pour les revenus actifs. (salaires, revenus commerciaux, retraite etc…).
  • Dans certains cas, le revenu sera considéré comme passif, mais vous pourrez tout de même bénéficier des tranches d’imposition inférieures. (10%, 14%, 21%…). Cela dépend de plusieurs facteurs et doit être étudié au cas par cas.
• Au Bitouah loumi (charges sociales – barème de revenus passifs allant de 9.61 a 12%).

Le total d’imposition peut donc aller jusqu’à 62% du bénéfice !

Néanmoins, dans ce système, et contrairement à une SCI, vous avez le droit de profiter de vos crédits et points fiscaux נקודות זיכוי.

Quelques points à prendre en compte.

• Vous pouvez amortir les constructions (mais pas le terrain) et déduire les frais d’acquisitions (droits d’enregistrement, etc.).
• Lors de la vente du bien immobilier, les amortissements pratiqués seront déduits du prix d’achat. (Ce qui augmente mécaniquement le montant de la plus-value imposable).

Lors de l’achat du bien, il faut prendre en compte l’utilisation que votre entreprise va faire du bien.

Attention, la plus value peut être taxée jusqu’à 67% + TVA.

Dans certains cas, les autorités fiscales en Israel peuvent considérer que les revenus générés par vos biens immobiliers sont votre activité principale.

Dans ce cas de figure, la plus value sur la revente de biens en votre possession sera taxée jusqu’à 50% + Bitouah Léoumi + TVA.

Ceci bien sûr si vous l’achetez en nom propre et non par l’intermédiaire d’une SCI.

Vous pouvez donc vous retrouver à devoir payer près de 67% sur la plus value réalisée, au lieu des traditionnels 25%.

Ceci dépend de plusieurs facteurs (nature du bien, savoir faire, risques, durée de détention du bien, financement interne / externe …), et il faut être extrêmement prudent avec ce sujet. C’est la nouvelle manne financière des autorités fiscale en Israel.

Une SCI ne pourra jamais être taxée à plus de 23% (IS). Il n’y a pas de Bitouah Léoumi sur les revenus d’une société.

Qui cela concerne ?

• Un propriétaire de plusieurs appartement en Israel.
• Un agent immobilier.
• Un entrepreneur.
• Une personne ayant acquis de l’expérience avec des biens immobiliers à l’étranger.
• Cette liste n’est pas exhaustive.

Même si cela vous concerne, il existe des solutions fiscales pour atténuer la fiscalité sur votre plus value. Ceci demande une étude approfondie de chaque dossier, mais peut vous faire économiser plusieurs centaines de milliers de Shékels sur chaque vente d’appartement.

Conclusion:

Avant d’acheter votre bien immobilier, voici les questions qu’il faut vous poser pour choisir la meilleure structure :

• Comptez vous faire une plus value sur du court terme ?
• Est ce que le fisc peut considérer le fait d’acheter et vendre des biens immobilier en Israel comme votre activité commerciale ?
• Votre patrimoine d’investissement est il à vous personnellement ou appartient il à une société en votre possession ?
• Avez vous besoin de votre investissement pour subvenir à votre train de vie ou pour faire fructifier votre patrimoine ?
• Vous faut il créer une entité juridique à part pour certaines raisons sociales ou fiscales ?
• Avez vous besoin d’une protection juridique pour l’exploitation de vos biens immobiliers ?

Vous comprenez bien que faire des investissements en israel demande un certain savoir faire et peut vous rapporter des revenus substantiels.

Il est donc primordial de bien vous faire conseiller pour optimiser fiscalement votre patrimoine immobilier en Israel.

Notre cabinet est spécialisé dans les montages et optimisations fiscales de l’immobilier en Israel. N’hésitez pas à nous contacter pour mettre en place une étude approfondie.

Vos interrogations, nos conseils

• Vous avez acheté en nom propre, pouvez vous transférer vos biens dans une SCI ? Quelles sont les conséquences fiscales d’une telle opération ?
• Une SCI peut elle également acheter des biens résidentiels et des bureaux ?
• Que se passe t-il avec la TVA versée lors de l’achat ?
• La vente d’un appartement via une SCI est-elle soumise à la TVA ?
• Pouvons-nous récupérer la TVA sur les travaux réalisés avant la mise en location du bien ?
• Les travaux peuvent-ils être reconnus comme une dépense courante annuelle ou doivent-ils être amortis sur plusieurs années ?
• Quels sont les frais que nous pouvons reconnaître pour optimiser fiscalement une société à but de location commercial ?
• Peut on prendre un salaire pour diminuer le bénéfice brut imposable d’une société immobilière ?
• Peut on défiscaliser nos investissements immobiliers en Israel ?
• Comment se calcule la plus value réalisée lorsque le bien immobilier est détenu par plusieurs personnes en commun ?

Besoin de conseil pour votre patrimoine immobilier en Israel ?

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Salaire fictif en Israel

C’est une question qui revient souvent : en tant qu’actionnaire dans une société en Israel, ou bien en tant qu’indépendant exerçant une activité commerciale (Ossek Mourché / Ossek Patour) peut-on donner un salaire à un membre de sa famille ou à un proche ? Les impots vont ils suspecter un salaire fictif ?

La position des autorités fiscales en Israel est claire : Il est possible de salarier un proche, à condition que le salaire perçu soit le même salaire qui aurait été payé à une personne “étrangère”.

En d’autres termes, tant que le salaire versé à un proche reste raisonnable, et aux conditions du marché, il reste possible de salarier un membre de sa famille.

La guerre contre les emplois “fictifs”.

L’emploi fictif, c’est un terme qui revient souvent ces dernières années. Il n’y a qu’à voir ce qui s’est passé lors des dernières élections en France.

Sans faire de politique, les manipulations financières causent souvent du tort aux gouvernements.

Par conséquent, les autorités veulent absolument éviter les emplois fictifs.

Pourquoi un emploi fictif est-il “avantageux” pour une entreprise ?

Pour les personnes se demandant en quoi le salaire fictif peut déranger le gouvernement, voici une petite explication du pourquoi du comment :

1 – On réduit le bénéfice comptable, et donc l’IS (Impôt société), de l’entreprise.

En donnant un salaire à un membre de sa famille ou à un proche, l’entreprise va créer une dépense fiscalement reconnue (le salaire, mais également les charges patronales inhérentes) et va donc diminuer son bénéfice comptable.

L’entreprise économisera donc 24% du montant du salaire versé. Ce montant correspond à l’impôt société en Israel (IS) qu’elle aurait dû payer.

2 – On réduit l’IR (Impôt sur le Revenu) de l’actionnaire.

La personne ayant reçu ce salaire devra, en théorie, payer l’impôt sur le revenu perçu via ce salaire.

Généralement, lorsque les entreprises font appel à ce genre de manipulations financières, c’est parce que la personne qui perçoit ce salaire paie moins d’impôts que l’actionnaire qui aurait dû recevoir ce salaire. Dans certains cas, le proche ne paiera pas d’impôts du tout !

Par la suite, le proche “restitue” le salaire à l’actionnaire, qui a donc considérablement diminuer sa redevance fiscale.

Lire aussi : Les impôts en Israel, comment ça marche ?

Un petit exemple pour mieux comprendre :

Mr A. est actionnaire dans une société israélienne. Il possède 100% des actions de cette dernière.

La société fait un chiffre d’affaire de 1.000.000 Nis sur l’année 2017, et a comme charges 400.000 Nis (hors salaire de l’actionnaire).

La société a donc un bénéfice comptable de 600.000 Nis avant impôts.

En admettant que Mr A. décide de retirer tout le bénéfice via un salaire, il devra payer du Mas Ahnassa (impôt sur le revenu – IR) et du Bitouah Léoumi (Charges sociales).

Pour un salaire de 600.000 Nis annuel, l’actionnaire devra payer près de 235.000 Nis en charges fiscales et sociales.

Salarier son/sa conjoint(e), l’exemple le plus répandu.

Il peut également décider de salarier un de ses proches. Disons Madame A.

Admettons qu’il décide de verser un salaire équivalent à 200.000 Nis à Madame A.

Dans ce cas de figure, Madame A percevra donc 200.000 et Monsieur A. 400.000.

• Madame A devra payer 44.684 Nis en charges fiscales et sociales.
• Monsieur A. Il devra payer 138.424 Nis.

Au total, le couple A aura donc payer 183.108 Nis au lieu de 235.000 Nis. Soit une différence de près de 52.000 Nis par an !

Salarier son/sa conjoint(e), le cas le plus contrôlé.

La différence de redevance fiscale pouvant atteindre des sommes conséquentes, les impôts en Israel effectuent régulièrement des contrôles dans les sociétés. Ces contrôles ont pour objectifs de contrôler, mais également de vérifier la présence réelle des employés au sein de l’entreprise.

Les éléments les plus souvent contrôlés sont les entreprises au sein desquelles les 2 conjoints perçoivent un salaire en Israel.

En conclusion : On ne plaisante pas avec les salaires fictifs en Israel.

Comme nous l’avons mentionné en début d’article, le fisc israélien autorise de salarier un membre de sa famille à condition que le salaire versé soit “acceptable”.

Par ailleurs, nous vous recommandons de toujours garder des preuves de présence réelle concernant vos employés (échanges de mails, postes de travail fixes…). En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de prouver qu’il ne s’agit pas d’un emploi fictif.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Quels sont les documents à réunir pour préparer au mieux un éventuel contrôle fiscal ?
• Sur combien d’années en arrière le fisc israélien peut-il contrôler les salariés d’une entreprise ?
• Comment les autorités fiscales peuvent savoir si un de mes proches est salarié dans mon entreprise ?
• Peut-on salarier une personne qui travaille depuis son domicile ?

Vous l’avez compris, il convient d’être vigilants en ce qui concerne le salaire en Israel.

Si vous avez une société, ou bien si vous êtes indépendant, il est recommandé de faire appel à des professionnels.

Etre accompagné par un cabinet d’expertise comptable vous donnera l’assurance de connaître et de respecter la fiscalité israélienne.

Contactez-nous afin que nous prenions en charge la comptabilité et les salaires de votre entreprise en Israel.

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Convention fiscale France – Israel

La convention fiscale France – Israel a été établit entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de L‘Etat d’Israel en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. 
Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

Lire aussi: Explication de la convention franco israélienne

Article 1 : Personnes concernées

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 : Impôts visés

1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses collectivités locales, et aux impôts sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes
sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :
a) En ce qui concerne la France :
i) l’impôt sur le revenu ;
ii) l’impôt sur les sociétés ;
iii) la taxe sur les salaires, à laquelle s’appliquent par analogie les dispositions de la Convention concernant, suivant les cas, les bénéfices des entreprises ou les revenus des professions indépendantes ;
iv) l’impôt de solidarité sur la fortune ; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts, (ci-après dénommés ” impôt français “) ;
b) En ce qui concerne Israël :
i) les impôts perçus en application de l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu et de la législation y afférente ;
ii) les impôts sur les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers en application de la loi relative aux plus-values immobilières ;
iii) les impôts sur les biens immobiliers perçus en application de la loi relative à l’impôt foncier ;
iv) l’impôt perçu en application de la loi relative à l’impôt sur les employeurs, (ci-après dénommés ” impôt israélien “).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3 : Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
a) Les expressions ” Etat contractant ” et ” autre Etat contractant ” désignent, suivant les cas, la France (à l’exclusion des territoires d’outre-mer de la République française et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon) ou Israël ;
b) Le terme ” personne ” comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
c) Le terme ” société ” désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d’imposition, comme une personne morale ;
d) Les expressions “entreprise d’un Etat contractant” et “entreprise de l’autre Etat contractant” désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;
e) L’expression ” trafic international ” désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploités par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;
f) L’expression “autorité compétente” désigne :
i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
ii) dans le cas d’Israël, le ministre des finances ou son représentant autorisé.

2. a) Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
b) Si, dans le cadre des dispositions du a, le sens que le droit d’un Etat contractant attribue à un terme ou expression est différent du sens que le droit de l’autre Etat contractant attribue à ce terme ou expression, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent convenir d’une signification commune de ce terme ou expression.

Article 4 : Résidence fiscale

1. Au sens de la présente Convention, l’expression “résident d’un Etat contractant” désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé. Si l’Etat où son siège de direction effective est situé ne peut être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
4. L’expression ” résident d’un Etat contractant ” comprend :
a) Cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et
b) Dans le cas de la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis à un régime fiscal analogue par la législation interne française, si leur siège de direction effective est situé en France et si chacun de leurs actionnaires, associés ou autres membres y est personnellement soumis à l’impôt pour sa part des bénéfices en application de la législation interne française. Les dispositions du présent b ne peuvent être interprétées comme empêchant Israël d’imposer, conformément aux dispositions de la Convention, les actionnaires, associés ou autres membres de ces sociétés de personnes et de ces groupements de personnes.

Article 5 : Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l’expression ” établissement stable ” désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L’expression “établissement stable” comprend notamment :
a) Un siège de direction ;
b) Une succursale ;
c) Un bureau ;
d) Une usine ;
e) Un atelier et
f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas “établissement stable” si :
a) Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ;
b) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;
c) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
d) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise ;
e) Une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seuls fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’autres activités qui ont caractère préparatoire ou auxiliaire ;
f) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, une société d’assurance qui est un résident d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant lorsqu’elle assure des risques situés dans cet autre Etat par l’intermédiaire d’un représentant autre qu’un courtier, commissionnaire général ou autre agent visé au paragraphe 7.
7. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
8. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Article 6 : Revenus immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
2. L’expression ” biens immobiliers ” a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
5. Lorsque la propriété d’actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus, autres que des dividendes, que le propriétaire tire de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de son droit de jouissance ne sont imposables que dans cet Etat. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

Article 7 : Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où
est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet Etat de déterminer
les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8 : Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. Les revenus que cette entreprise tire de la location de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de l’utilisation, de l’entretien ou de la location de conteneurs exploités en trafic international (y compris les remorques, les péniches ou les barges et les équipements connexes pour le transport de tels conteneurs) ne sont imposables que dans cet Etat si ces revenus sont accessoires aux bénéfices que l’entreprise tire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs.
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupement (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
4. Nonobstant les dispositions de l’article 2, une entreprise qui a son siège de direction effective en Israël et qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international est dégrevée d’office de la taxe professionnelle due en France à raison de cette exploitation, et une entreprise qui a son siège de direction effective en France et qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international est exonérée de tout impôt analogue à la taxe professionnelle dû en Israël à raison de cette exploitation.

Article 9: Entreprises associées

1. Lorsque :
a) Une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant , et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s’il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.

Article 10: Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ;
b) nonobstant les dispositions du a, 10 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque cette dernière est un résident d’Israël et que les dividendes sont prélevés sur des bénéfices imposés en Israël à un taux inférieur à celui du taux normal de l’impôt israélien sur les sociétés ;
c) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. a) Un résident d’Israël qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt (” avoir fiscal “) s’ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt (” avoir fiscal “), sous réserve de la déduction de l’impôt prévu au c du paragraphe 2 ;
b) les dispositions du a ne s’appliquent qu’à un résident d’Israël qui est :
i) une personne physique, ou
ii) une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes.
c) Les dispositions du a ne s’appliquent que si :
i) le bénéficiaire effectif des dividendes est soumis à l’impôt israélien au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et
ii) ce bénéficiaire effectif justifie, lorsque l’administration fiscale française le lui demande, qu’il est le propriétaire des actions ou parts au titre desquels les dividendes sont payés ; et
iii) la détention de ces actions ou parts n’a pas comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, qu’elle soit ou non un résident d’un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du a.
d) Le montant brut du paiement du Trésor français visé au a est considéré comme un dividende pour l’application de la présente Convention.
4. A moins qu’il n’ait droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident d’Israël qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l’application de la Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.
5. Le terme “dividende” employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Le terme ” dividende ” ne comprend pas les revenus visés à l’article 16.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 ,3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
8. Nonobstant les dispositions du présent article et du paragraphe 2 de l’article 24, lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir été soumis à l’impôt sur les sociétés, être soumis, conformément à la législation interne de cet autre Etat, à un impôt dont le taux ne peut excéder :
a) 10 pour cent lorsqu’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur au taux normal a été appliqué à ces bénéfices ;
b) 5 pour cent dans tous les autres cas.

Article 11 : Intérêts

1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant, et payés à un résident de l’autre Etat contractant en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise, ou au titre d’un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement de crédit, sont imposables dans le premier Etat et conformément à la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est
le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts.
4. Une entreprise d’un Etat contractant peut, au lieu d’être imposée conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3, choisir d’être imposée dans l’autre Etat contractant sur le montant net des intérêts provenant de cet autre Etat comme si ces intérêts étaient des bénéfices imposables selon les dispositions de l’article 7. Dans ce cas, le taux de l’impôt prévu aux paragraphes 2 ou 3 ne s’applique pas. L’autorité compétente de cet autre Etat peut édicter des règles particulières pour la détermination et la déclaration de tels revenus en vue de faciliter l’application des dispositions du présent paragraphe.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les intérêts provenant d’un Etat contractant sont exonérés d’impôt dans cet Etat lorsqu’ils sont payés à l’autre Etat contractant, à l’une de ses collectivités locales, à sa banque centrale, ou à tout résident de cet autre Etat au titre de créances ou prêts garantis, aidés ou financés par cet autre Etat, l’une de ses collectivités locales, sa banque centrale, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans la mesure où elle agit pour le compte de l’Etat français, ou la Société israélienne pour l’assurance des risques du commerce extérieur dans la mesure où elle agit pour le compte de l’Etat d’Israël.
6. Le terme ” intérêts ” employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Le terme ” intérêts ” ne comprend pas les éléments de revenu considérés comme des dividendes selon les dispositions de l’article 10.
7. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
8. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
9. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12 : Redevances

1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances visées au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les redevances est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si ces redevances consistent en rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (à l’exclusion des films cinématographiques).
4. a) Le terme ” redevances ” employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques), d’un brevet, d’une marque de fabrique, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
b) Les dispositions du présent article, et non celles de l’article 13, s’appliquent aux bénéfices tirés de l’aliénation des biens mentionnés au a.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, ou un autre résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13: Gains en capital

1. a) Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
b) Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
2. a) Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts (autres que les actions ou parts visées au b du paragraphe 1) qui font partie d’une participation substantielle directe ou indirecte dans une société qui est un résident d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat, et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 18 pour cent de tels gains.
b) i) pour l’application des dispositions du a, on considère qu’il existe une participation substantielle directe ou indirecte si, et seulement si, le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu, directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la cession :- au moins 25 pour cent du capital de la société lorsque celle-ci est une société de famille ; ou- au moins 10 pour cent du capital de la société dans tous les autres cas.
ii) une personne apparentée est :
– s’il s’agit d’une société, une société que le cédant contrôle directement ou indirectement ; ou par laquelle le cédant est contrôlé directement ou indirectement ; ou qui est contrôlée directement ou indirectement par la même personne que celle qui contrôle directement ou indirectement le cédant ;
– s’il s’agit d’une personne physique, le conjoint du cédant ; ou un ascendant ou un descendant du cédant ; ou un ascendant ou un descendant du conjoint du cédant.
iii) l’expression “société de famille” désigne une société dont au moins 50 pour cent du capital est détenu, directement ou indirectement, par le cédant personne physique et les personnes physiques qui lui sont apparentées.
c) Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les dispositions du paragraphe 5 s’appliquent lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des gains de l’aliénation d’actions ou parts d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, et que l’autorité compétente du premier Etat certifie qu’un report d’imposition est accordé pour une telle aliénation à la société qui est un résident de ce premier Etat en application de sa législation fiscale relative aux opérations liées à la restructuration de sociétés. Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas à une opération effectuée principalement pour tirer avantage de cette disposition.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une
base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
4. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise cédante est situé.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 a et b, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.

Article 14: Professions indépendantes

1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre Etat contractant dans les cas suivants :
a) Lorsque ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ; dans ce cas, seule la fraction des revenus imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre Etat ; ou
b) Lorsque son séjour dans cet autre Etat s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat y est imposable.
2. L’expression ” profession libérale ” comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15: Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, et
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Article 16: Jetons de présence

Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17: Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu’elle soit ou non un résident d’un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l’autre Etat  ont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d’activités qu’un résident d’un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l’autre Etat contractant sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu’elle soit ou non un résident d’un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.

Article 18: Pensions

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 19: Rémunérations publiques

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.

Article 20: Enseignants et étudiants

1. a) Une personne physique qui séjourne dans un Etat contractant à seule fin d’enseigner ou de se livrer à des travaux de recherche dans une université, un lycée, ou un autre établissement d’enseignement officiellement reconnu de cet Etat, et qui est, ou était immédiatement avant ce séjour, un résident de l’autre Etat contractant, n’est imposable que dans cet autre Etat sur les rémunérations reçues pour cet enseignement ou ces travaux de recherche. La présente disposition s’applique pendant une période n’excédant pas deux ans à compter de la date de la première arrivée de cette personne physique dans le premier Etat pour cet enseignement ou ces travaux de recherche.
b) Les dispositions du a ne s’appliquent pas aux rémunérations reçues pour des travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l’intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
2. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

Article 21: Autres revenus

1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

Article 22: Fortune

1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1) qui font partie d’une participation substantielle dans une société qui est un résident d’un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsqu’une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou droits dont l’ensemble ouvre droit à au moins 25 pour cent des bénéfices de la société.
3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
4. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise qui possède cette fortune est situé.
5. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 23: Éliminations des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
a) Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Israël conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt israélien n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, dans les conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal :
i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l’impôt israélien à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 13, au b du paragraphe 1 de l’article 14, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au montant de l’impôt payé en Israël conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
b) Pour l’application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l’impôt payé en Israël conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l’autorité compétente française. S’il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n’est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu’elle détermine, admettre le montant non imputé de l’impôt payé en Israël en déduction de l’impôt français sur d’autres revenus de source étrangère de ce résident.
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Israël conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l’article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Israël sur cette fortune. Ce crédit d’impôt ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à cette fortune.
d) i) il est entendu que l’expression ” montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ” employée aux a et b désigne :

– lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

– lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. Cette interprétation s’applique par analogie à l’expression “montant de l’impôt français correspondant à cette fortune” employée au c.
ii) il est entendu que, sous réserve des dispositions du e, l’expression ” montant de l’impôt payé en Israël ” employée aux a, b et c désigne le montant de l’impôt israélien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéfice de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
e) Pour l’application des dispositions du a, lorsque des dividendes sont exonérés d’impôt en Israël ou y sont soumis à un taux réduit d’imposition en application des dispositions – en vigueur à la date de signature de la Convention – des articles 46, 47, 48 ou 51 de la loi israélienne n° 5719-1959 sur l’encouragement des investissements, l’expression “montant de l’impôt payé en Israël” désigne, en ce qui concerne ces dividendes, le montant correspondant aux taux prévus, suivant les cas, aux a, b ou c du paragraphe 2 de l’article 10, ces taux étant majorés de dix points. Toutefois, ce montant ne peut excéder le montant de l’impôt israélien qui aurait été dû sur ces dividendes en application de la législation fiscale israélienne de droit commun en l’absence de ces exonérations ou réductions de taux. Les dispositions du présent e ne s’appliquent que pour une période de sept ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la Convention. Cette période peut être prolongée d’un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.

2. En Israël, sous réserve des dispositions de la législation israélienne ( qui ne peuvent affecter le principe général contenu dans le présent paragraphe) concernant l’octroi d’un crédit, déductible de l’impôt israélien, correspondant à l’impôt payé dans un pays autre qu’Israël, l’impôt français payé à raison des revenus provenant de France ou de la fortune située en France est admis en déduction de l’impôt israélien dû sur ces revenus ou cette fortune. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l’impôt israélien correspondant au rapport entre les revenus provenant de France ou la fortune située en France et l’ensemble des revenus ou de la fortune soumis à l’impôt israélien.

3. Lorsque, conformément à sa législation interne relative à l’impôt sur les sociétés, un Etat contractant détermine les bénéfices imposables de résidents de cet Etat en tenant compte notamment des bénéfices d’établissements stables situés dans l’autre Etat contractant, ou d’entreprises associées au sens des a ou b du paragraphe 1 de l’article 9 qui sont des entreprises de cet autre Etat, les dispositions de la Convention n’empêchent en rien l’application de cette législation.

Article 24: Non-discrimination

1. Les personnes physiques possédant la nationalité d’un Etat contractant ne sont soumises dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 9 de l’article 11 ou du paragraphe 7 de l’article 12 de la convention ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les cotisations d’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant à un régime de retraite constitué et établi dans l’autre Etat contractant peuvent ouvrir droit à un allégement d’impôt dans le premier Etat à condition que ce régime de retraite soit accepté par l’autorité compétente de ce premier Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu fiscalement dans cet Etat ; dans ce cas, l’allégement d’impôt est accordée, mais seulement pour une période maximale de 6 ans, de la même manière et sous réserve des mêmes limitations que si le régime de retraite était reconnu fiscalement par cet Etat.
6. a) Les exonérations ou réductions d’impôt prévues par la législation fiscale d’un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités locales en matière d’impôts sur les donations ou sur les successions s’appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l’autre Etat contractant ou à ses collectivités locales.
b) Les organismes à but non lucratif, quelle que soit leur dénomination, constitués et établis dans un Etat contractant et exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable bénéficient dans l’autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la législation de cet autre Etat, des exonérations d’impôts ou autres avantages fiscaux accordés, en matière d’impôts sur les donations ou sur les successions, aux entités de même nature constituées dans cet autre Etat et exerçant leur activité dans le même domaine. Toutefois, ces exonérations d’impôts ou autres avantages fiscaux ne s’appliquent que si ces organismes du premier Etat bénéficient dans cet Etat d’exonérations d’impôts ou d’allégements fiscaux analogues.
c) Pour l’application du présent paragraphe, l’absence d’impôt sur les donations ou les successions concernées est considérée comme une exonération.
7. Sous réserve d’accord cas par cas entre les autorités compétentes des Etats contractants, les exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la législation fiscale d’un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l’activité n’a pas un caractère industriel ou commercial s’appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l’autre Etat contractant, à ses collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public dont l’activité est identique ou analogue.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 8, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
8. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
9. Il est entendu que les dispositions de l’article 4 de l’accord du 9 juin 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements ne s’appliquent pas en matière fiscale.

Article 25: Procédure amiable

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. En particulier, elles peuvent s’entendre pour :
a) Imputer de manière identique les bénéfices revenant à une entreprise d’un Etat contractant et à son établissement stable situé dans l’autre Etat contractant ;
b) Attribuer de manière identique les revenus revenant à un résident d’un Etat contractant et à toute personne associée ou apparentée ; ou
c) Qualifier de manière identique des éléments de revenu.
Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
5. a) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application de la Convention.
b) Pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus par la Convention, les résidents de l’autre Etat contractant doivent, si l’autorité compétente du premier Etat le demande, présenter un formulaire d’attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de l’autre Etat.

Article 26: Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation :
a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ;
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant ;
c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Article 27: Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

Article 28: Dispositions diverses

1. En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds d’investissement ou une société d’investissement, constitué et établi dans un Etat contractant où il n’est pas assujetti à un impôt visé aux i ou ii du a, ou au i du b du paragraphe 3 de l’article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l’autre Etat contractant, peut demander globalement les réductions ou exonérations d’impôt prévues par la présente Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
2. Les dispositions de la Convention n’empêchent en rien la France d’appliquer les dispositions de l’article 212 de son code général des impôts ou d’autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, d’un commun accord, refuser d’accorder les avantages de la Convention à une personne ou à une opération si elles considèrent que, compte tenu des circonstances, l’obtention de ces avantages constituerait un abus de la Convention au regard de ses objectifs.

Article 29: Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1 et ses dispositions s’appliqueront :

a) En France :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; toutefois, les dispositions du paragraphe 6 de l’article 24 s’appliqueront également aux impositions qui n’ont pas été acquittées avant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

b) En Israël :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus réalisés ou reçus à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus au titre de toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en
vigueur ; toutefois, les dispositions du paragraphe 6 de l’article 24 s’appliqueront également aux impositions qui n’ont pas été acquittées avant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signée le 20 août 1963, et les dispositions des échanges de notes des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963 entre la France et Israël en vue de l’exonération réciproque de droits de mutation des dons et legs à titre gratuit en faveur des établissements culturels ou de bienfaisance, cesseront d’avoir effet à la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention deviendront effectives.

Article 30: Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d’entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie
diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
a) En France :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En Israël :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus réalisés ou reçus à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus au titre de toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Jérusalem, le 31 juillet 1995, en double exemplaire, en langues française et
hébraïque, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : PIERRE BROCHAND, Ambassadeur de France en Israël
Pour le Gouvernement d’Israël : SHIMON PERES, Ministre des affaires étrangères

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE L’ETAT D’ISRAEL
EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
signée à Jérusalem le 31 juillet 1995
approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996
(JO du 12 juin 1996),
entrée en vigueur le 18 juillet 1996
et publiée par le décret n° 96-814
du 11 septembre 1996
(JO du 18 septembre 1996)

Source

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Quels changements pour nos impots en israel en 2017 ?

Les changements législatifs qui ont récemment animé l’économie israélienne vont créer un choc important dans le système fiscal en Israel.

Nous vous proposons d’examiner en détails les nouvelles décisions du gouvernement :

1 – Modifications des impôts sur le revenu en Israel

Le taux d’imposition sur les revenus personnels en 2017 sera réduit pour les petites et les moyennes classes.
Ainsi ce sont les classes supérieures qui seront dorénavant plus taxées suite à cette réforme.
Comme nous l’avons expliqué dans cet article il existe 2 sortes d’impôts sur le revenu : Les impôts actifs et les impôts passifs.

A partir de Janvier 2017, les tranches d’imposition sur les revenus actifs (salaires, honoraires professionnels, etc.) seront – en shékels :

• De 0 à 74.640 – 10%.
• 74.641 à 107.040 – 14%.
• 107.041 à 171.840 – 20%.
• 171.841 à 238.800 – 31%.
• 238.801 à 496.920 – 35%.
• Au dessus de 496.921 – 47%
• La “surtaxe”: Celui dont le revenu dépasse 640.000 Nis annuel (palier précédent de 810.720 pour 2016) aura une taxe supplémentaire sur chaque shekel supplémentaire gagné, à un taux de 3% (2% en 2016).

Exemple concret par rapport a 2016 (Les chiffres sont par mois, en Shekels):

Salaire Brut / mois	Impot / mois en 2016	Impot / mois en 2017	Difference / mois	En pourcentage
6.000	145	114	31	0.5%
8.000	425	385	40	0.5%
10.000	781	730	51	0.5%
12.000	1.201	1.130	71	0.6%
14.000	1.635	1.530	105	0.7%
16.000	2.255	2.115	140	0.9%
18.000	2.875	2.735	140	0.8%
20.000	3.501	3.359	142	0.7%
25.000	5.201	5.109	92	0.4%
30.000	6.901	6.859	42	0.1%
40.000	10.301	10.359	-58	-0.1%
50.000	14.903	14.890	14	0.05%

A partir de Janvier 2017, les tranches d’imposition sur les revenus passifs, seront les suivants:

• Jusqu’à 238.800 Nis – 31%.
• De 238.801 à 496.920 – 35%.
• Pour tout shekel supplémentaire – 47%.

2 – L’annulation de l’exemption de déclaration des 10 ans pour le OLE HADASH

Le fisc l’a bien compris, plusieurs olim hadashim ont évité de payer des centaines de milliers de shekalim au fisc depuis leur Alya.

Le coup de pub qu’avait fait Natanyahou pour faire venir les Olim Hadashim en les exonérant de déclarer leurs revenus étrangers pendant les dix ans qui suivaient leurs dates d’arrivée en Israël n’a pas fait que des heureux au sein de l’administration fiscale.
Ainsi, depuis quelques années, le fisc propose d’annuler l’exemption de déclaration des “Olim Hadashim” et le “résident de retour”.

Ils proclament qu’un Ole Hadash est un israélien comme un autre et se doit de déclarer ses revenus gagnés de par le monde.

Ainsi, les Olim Hadashim seront par conséquent obligés de déclarer leurs revenus provenant de l’étranger immédiatement lors de leur venue en Israel.

Que les Olim Hadashim se rassurent, ce projet de lois est remis au goût du jour chaque année sans pour autant être adopté. Mais jusqu’à quand ?

Lire aussi : Le Bitouah Léoumi baisse en Israel !

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Voici les situations qui seraient susceptibles de vous faire rembourser vos impots en Israel:

Vous avez mal rempli le formulaire 101

Ce papier est à remplir chaque année, et à remettre à votre employeur. Vous précisez vos données personnelles: nom, prénom, statut matrimonial, nombre d’enfants, adresse, avez-vous un autre lieu de travail, avantages fiscaux particulier (voir ci-après).

Dans ce cas-là, il est même probable que le bitouah leoumi vous doive aussi de l’argent.

Changement de lieu de travail dans le courant d’année

L’impôt etant calculé sur votre salaire brut sur base annuelle (selon l’impôt progressif), ainsi l’impôt vous sera prélevé directement sur votre fiche de paie mensuellement et réévalué chaque mois si votre salaire n’est pas fixe.

Dans le cas où vous changez de travail en cours d’année, il est fort probable que vous avez payé trop d’impôt chez votre 1^er employeur.

Vous avez été licencié

L’impôt etant calculé sur votre salaire brut sur base annuelle (selon l’impôt progressif), ainsi l’impôt vous sera prélevé directement sur votre fiche de paie mensuellement et réévalué chaque mois si votre salaire n’est pas fixe.

Dans le cas où vous avez été licencié, il est fort probable que vous avez payé trop d’impôt chez votre employeur.

Il est souvent possible de récuperer une partie des impots prélever sur vos indemnités de licenciement.

Augmentation de votre nombre de nekoudot zikouye (avoirs fiscaux)

En Israël chaque citoyen a le droit à un certains nombres de “points fiscaux” permettant une réduction d’impôts.

En 2017, chaque point équivaut à 2.580 Nis de réduction.

Voici une liste non exhaustive permettant d’avoir d’autre “points fiscaux”:

1. Résident fiscal israélien: 2.25 points
2. La femme a le droit à 0.5 points supplémentaire.
3. Ole Hadash: Avantage pendant les 3.5 ans de la Alya.
   1. 3 points pendant les 18 premiers mois.
   2. 2 points pendant les 12 mois suivant.
   3. 1 point pendant les 12 mois suivant.
4. Enfants: variant entre 0.5 et 2 points par enfant selon si vous êtes un homme ou une femme et selon l’âge de l’enfant.
5. Diplôme.
6. Enfant handicapé ou à “problème scolaire”: 2 points.
7. Soldat ayant fini son service militaire ou cheirout leoumi (service national): entre 1 et 2 points (calculé selon la durée du service) pendant les 3 années suivant la fin du service militaire.

Dons

En Israël le “CERFA” (seif 46 – alinéa 46 du code fiscal) permet de récupérer 35% des dons que vous avez fait durant l’année fiscale.

Plusieurs conditions sont toutefois soumises à ce remboursement:

1. Il s’agit d’un remboursement d’impôt, ainsi celui qui ne paie pas d’impôt ne pourra pas être remboursé.
2. Il faut que l’organisation pour laquelle le don est fait soit reconnue par le fisc comme ayant le seif 46 (alinéa 46 du code fiscal).

Ainsi comme vous pouvez le constater, le fisc israelien doit des Milliards de Shekalims a ses citoyens. Peu d’israelien savent combien le Mas ahnassa leur doit. Ceci etant plus dommageable que l’on peut reclamer ses excedants d’impots 6 ans en arriere.

Les sommes recupérés étant souvent de plusieurs dizaines de milliers de shekalim.

N’hésitez pas a nous contacter afin d’évaluer combien le mas ahnassa vous doit !

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La retraite en Israel, tout le monde doit cotiser.

Il existe de nombreuses caisses de retraite en Israel, et contrairement à la France, chaque citoyen doit cotiser pour sa retraite.

Si vous êtes salarié, votre employeur devra vous ouvrir une caisse de retraite.

Si vous êtes indépendant, vous devrez cotiser pour vous-mêmes et faire appel à un assureur.

Cotiser pour votre retraite, mais à quel prix ?

Lorsque vous cotisez pour votre retraite en Israel, l’organisme qui gère votre épargne prélève des frais de gestion.

Les frais de gestion sont les honoraires payés à l’institution financière qui gère votre retraite. Cet organisme se charge de faire fructifier votre épargne, tout en prenant une “commission” sur vos gains.

Cette commission est appelée en hébreu דמי ניהול, ou littéralement Dmei Nihoul.

Quels sont les frais de gestion que nous payons ?

En Israël, nous payons deux types de frais de gestion sur notre retraite :

1. Les frais de gestion sur les dépôts : Il s’agit d’un pourcentage qui est prélevé sur chacun de vos dépôts.
2. Les frais de gestion sur le capital cumulé : Il s’agit d’un pourcentage qui est prélevé sur l’ensemble du capital cumulé de votre compte retraite.

Plafond des frais de gestion

En Israel, le montant des frais de gestion que peut percevoir l’institution financière qui gère votre épargne est plafonné. Le pourcentage pourra donc s’élever au maximum à :

1.  0,5% du capital total cumulé.
2. 6% de chaque dépôt mensuel.

Renégociez maintenant pour vos vieux jours.

C’est bien connu, en Israël tout se négocie ! La règle s’applique aussi pour vos frais de gestion. Ainsi grâce à une renégociation, pour les mêmes montants économisés mensuellement, vous augmenterez le montant de votre retraite.

Consultez cet article pour comprendre l’importance de cette renégociation.

Quand vos frais de gestion peuvent augmenter ?

Voici ci-dessous quelques exemples de cas où vos frais de gestion peuvent augmenter :

• Cessation des paiements d’assurance et de retraite par votre employeur.
• Retrait ou transfert partiel de votre capital vers une autre caisse de retraite en Israel.
• Changement de votre lieu de travail. Les frais de gestion peuvent varier selon les avantages obtenus dans le précédent lieu de travail.

Important à savoir:

1. Chacun peut négocier ses frais de gestion, les économies sont souvent des sommes considérables.
2. Les frais de gestion varient également en fonction du type de placement choisi par l’épargnant.
3. Le Ministère des finances recommande de prendre en compte les considérations ci-dessus. Ainsi au moment de choisir le type de placement pour votre retraite, pensez à choisir un placement qui corresponde à vos besoins. Ne vous basez pas uniquement sur des frais de gestion faibles et plus attrayants.

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En Israël, il existe certains types d’entreprises qui ne peuvent s’enregistrer au bureau de TVA (Maam) en tant que Ossek Patour (facturant sans TVA). Ils sont donc obligées de s’enregistrer en tant que Ossek Mourché (facturant avec TVA).

La liste des entreprises ne pouvant ouvrir en tant que Ossek Patour est la suivante :

1 – Les métiers de profession libérale, tels que :

• Architecte
• Ingénieur
• Détective privé
• Avocat
• Expert Comptable
• Médecin
• Conseiller en gestion
• Interprète
• Agent d’assurance
• Psychologue
• Dentiste
• Clinique médicale.

2 – Les métiers de lettres, tels que :

• Enseignant
• Professeur en université & Grandes écoles
• Correcteur d’examen
• Auteurs.

3 – Autres secteurs d’activité :

• Le directeur d’une Auto-école
• Agent Immobilier
• Directeur d’une école (incluant également les Gan pour enfants)
• Concessionnaire automobile.

Si vous exercez un métier qui fait partie de la liste énumérée ci-dessus, vous devez vous enregistrer en tant que Ossek Mourché au bureau de TVA.

Contactez-nous pour ouvrir votre structure de Ossek Patour ou Ossek Mourché en Israël.

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Travailler depuis son domicile, un phénomène répandu en Israël.

Ce n’est un secret pour personne : pour s’en sortir financièrement en Israël, le mari et la femme sont tous deux obligés de travailler, voire même de cumuler plusieurs travaux chacun.

Sauf qu’en Israël, partir travailler à l’extérieur n’est pas chose facile. Les écoles terminent tôt, et il n’est jamais simple de s’organiser convenablement pour gérer sa carrière.

Ainsi, plusieurs hommes & femmes ont décidé de travailler depuis leur domicile.

Le travail à domicile en Israël ? Quels métiers s’offrent à vous ?

Généralement, les personnes choisissant de travailler depuis leur domicile ont un profil d’entrepreneur, et une auto-discipline à toute épreuve.

Parmi les nombreux clients du cabinet qui travaillent depuis leur domicile, nous comptons principalement des informaticiens, des programmeurs, des Web-Marketeurs, des médecins ou spécialistes de médecine sans oublier bien évidemment les femmes qui gardent des enfants à domicile, plus connues sous le nom de “Metapelet – מטפלת”.

“Je travail depuis mon domicile, quelles sont les dépenses que je peux reconnaître ?”

Après avoir choisi le statut qui convient le mieux à votre activité professionnelle (Lire aussi : choisir son statut en Israël) il faut maintenant réfléchir à réduire votre bénéfice annuel, fiscalement parlant.

Pour ce faire, il faut que vous puissiez fournir des justificatifs de dépenses reconnues, qui vous permettront de réduire votre bénéfice, et par conséquent votre redevance fiscale au Mas Ahnassa (Bureau des impôts) & Bituah Léoumi (Sécurité sociale).

Voici donc un récapitulatif des dépenses reconnues si vous travaillez depuis votre domicile :

• Les impôts fonciers (arnona).
• Les factures d’eau de votre appartement.
• Les factures d’électricité de votre appartement.
• Votre abonnement de téléphone portable.
• Votre abonnement internet pour votre domicile.
• Les frais de nettoyage de votre appartement.
• Achat de bien matériels ou meubles qui vous aident dans votre quotidien.

Les dépenses énumérées ci-dessus seront reconnues proportionnellement aux nombres de pièces que vous avez chez vous. Ainsi, si vous habitez dans un 4 pièces, nous pourrons reconnaître pour vous 1/4 des dépenses.

“Puis-je reconnaître le montant du loyer en tant que dépense ?”

Théoriquement, il n’y a aucun problème pour reconnaître le montant de votre loyer en tant que dépense, en utilisant la même méthode proportionnelle au nombre de pièces, tel qu’expliqué ci-dessus.

Cependant, la différence entre la théorie et la pratique ne joue pas en votre faveur.

A la différence d’une location d’espace de travail classique, dans lequel vous recevez généralement une facture de la part du propriétaire, lorsque vous travaillez depuis votre domicile, il est rare de recevoir une facture de la part de votre propriétaire sur le montant du loyer que vous lui versez tous les mois.

Ainsi, pour pouvoir reconnaître une partie proportionnelle du montant de votre loyer, il vous faudra exiger une facture de votre propriétaire.

Si votre propriétaire ne veut pas se tracasser à vous fournir une facture, vous pouvez lui proposer de retenir à la source les montants fiscaux qu’il doit régler au gouvernement israélien, et les leur verser à sa place.

Il y a cependant peu de chances qu’il accepte de réduire le loyer qu’il perçoit mensuellement, c’est pourquoi il est très rare de pouvoir déduire de votre bénéfice annuel une partie de votre loyer.

Vous avez d’autres questions concernant le travail depuis le domicile en Israel, n’hésitez pas à nous contacter.

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Les décisions relatives aux investissements, au taux d’endettement et au budget sont essentielles à votre planification lors de l’élaboration de votre Business Plan.

Lire aussi : Comment préparer un Business Plan de A à Z ?

Tout projet doit être financé de façon appropriée. Le taux de rendement minimal et le flux de trésorerie étant tous les deux en cause, les sources de financement peuvent influer sur l’évaluation.

Trouvez le juste équilibre.

Il faut donc déterminer la «combinaison optimale» de financement, c’est‑à‑dire la structure du capital qui procurera le maximum de valeur.

On a habituellement recours à un mélange de financement par emprunt (endettement) et de financement par capital.

Faites inspecter vos ratios financiers pour établir le juste équilibre entre la dette extérieure et la dette intérieure de votre entreprise.

Financement externe : financement par emprunt – Endettement.

Le financement par emprunt donne lieu à une dette dont il faut assurer le remboursement à l’aide de décaissements, quel que soit le degré de réussite du projet.

Le taux d’intérêts dépendra du temps de remboursement, de la somme demandée, et de votre solidité financière.

Financement interne : financement par capital (fonds propres à l’entreprise).

Le financement par capital est moins risqué en ce qui a trait aux obligations de trésorerie, mais il entraîne une dilution du capital, du contrôle et des bénéfices.

En général, le coût du financement par capital est plus élevé que celui du financement par emprunt. Un taux de rendement minimal accru peut donc neutraliser toute réduction du risque de trésorerie.

Il faut également essayer de choisir les sources de financement le plus possible en fonction de l’actif à financer, en tenant compte à la fois du moment et de la trésorerie.

Budget prévisionnel.

En plus de votre plan d’investissement, vous devez préparer un budget prévisionnel.

Un plan financier suppose l’estimation prospective des produits d’exploitation, des dépenses et des actifs. Il est lié aux trois principaux états financiers (le bilan, l’état des résultats et l’état des flux de trésorerie).

Grâce à ce budget, vous pourrez analyser votre capacité de remboursement, et ainsi optimiser votre seuil d’endettement.

En bref :

Le juste équilibre entre ces 2 aspects de financement est crucial pour la santé financière de votre entreprise. Avoir un surendettement peut vous conduire rapidement à la faillite, car toute la trésorerie dégagée par votre activité servira à rembourser les intérêts bancaires.

Parallèlement, un sous endettement n’est pas conseillé non plus, car vous aurez dans vos caisses de l’argent qui dort. Il aurait pu vous aider dans votre développement.

Consultez notre équipe d’experts comptables pour obtenir nos conseils, et déterminons ensemble votre juste équilibre.

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