Calcul Maanak Avoda

Nous avons expliqué dans les articles précédents ce qu’est le Maanak Avoda:

• Maanak Avoda – C’est quoi ?
• Maanak Avoda – Faire la demande et échéance de paiement.
• Quand recevons-nous le Maanak Avoda ?

Nous allons a présent vous détailler combien ça vous rapporte réellement.

Comment se fait le calcul ?

Le montant de la prime à laquelle vous avez droit dépend de la hauteur de vos revenus.
Attention, il est important de préciser que les revenus du conjoint sont également pris en compte.

Par conséquent, lorsque vous faites des simulations qui sont basées sur les tableaux ci-dessous, nous vous prions de prendre en compte également les revenus de votre conjoint.

Pensez bien à prendre en compte l’ensemble de vos revenus :

• Si vous êtes salarié, alors le montant à prendre en compte est votre salaire BRUT.
• Si vous êtes indépendant, il faut prendre en compte votre bénéfice brut imposable annuel. Demandez-le à votre expert comptable.
• Si vous êtes à la fois salarié et indépendant (Ossek Patour ou Ossek Mourché), il faut prendre l’ensemble de vos revenus. C’est à dire à la fois votre salaire brut annuel, et votre bénéfice brut imposable annuel.

Enfin le nombre d’enfants et votre âge détermineront le montant de la prime.

Ci-après les tableaux des primes pour l’année 2020 . (Les montants sont mensuels).

Parents mariés

Prenons un exemple :

Sarah, mère de 2 enfants, gagne en moyenne 4.990 Nis par mois (Brut), percevra une prime de 3 960 Nis à l’année (330* 12 mois).

Tableaux actuels pour l’année fiscale 2020 (en Shékels).

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent ayant 1 ou 2 enfants.	Homme/femme ayant plus de 55 ans sans enfants.
0 - 2.089	0	0
2.090	120	80
2.500	219	146
3.000	341	227
3.640-4.850	495	330
5.500	270	180
6.198	30	20
Plus de 6.199	0	0

Si notre même Sarah était la mère de 4 enfants (et non de 2) elle percevrait une prime de 8.640 Nis à l’année (720* 12 mois).

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent avec au minimum 3 enfants
0 - 2.089	0
2.090	180
2.500	324
3.000	501
3640-4.850	720
5500	491
6.807	30
Plus de 6.808	0

Famille mono-parentale.

Le gouvernement israélien a considérablement ajusté les montants alloués aux familles mono-parentales.

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent monoparental ayant 1 ou 2 enfants
0 - 1.289	0
1.290	120
2.500	317
3.500	479
3640-6830	495
7.800	326
8.500	204
9.502	30
9.503 et plus	0

Revenu mensuel moyen en Shekel	Parent monoparental ayant au moins 3 enfants
0 - 1.289	0
1.290	180
2.500	462
3.500	695
3.640-7.630	735
7.800	705
8.500	584
11.649	30
11.650 et plus	0

Ainsi une femme divorcée avec 3 enfants à charge et gagnant 7.800 Nis par mois percevrait une prime de 8.460 Nis à l’année.

Vous pouvez calculer directement sur le site du Mas ahnassa combien vous toucherez en cliquant ici.

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Quand allez vous recevoir le paiement Maanak Avoda?

Dans d’autres articles sur ce site, nous vous avons expliqué ce qu’est le Maanak Avoda:

• Maanak Avoda – C’est quoi ?
• Le Maanak Avoda – Combien ça rapporte ?
• Maanak Avoda – Comment faire la demande ?

Dans cet article, nous allons vous expliquer les diverses échéances de paiement pour recevoir le fameux Maanak Avoda.

Quand la prime est-elle perçue?

1. “Salarié”

A) Si la demande a été soumise avant le 30 juin 2020, la prime sera payée en quatre règlements identiques, selon l’échéancier suivant :

• 15/07/20,
• 15/10/20,
• 15/12/20,
• 15/02/21.

B) Si la demande a été soumise avant le 30 septembre 2020, la prime sera payée en trois règlements identiques aux dates suivantes:

• 15/10/20,
• 15/12/20,
• 15/02/21.

C) Si la demande a été soumise avant le 30 Novembre 2020. La prime sera payée en deux règlements identiques aux dates suivantes:

• 15/12/20,
• 15/02/21.

2. “Indépendant”

Si vous êtes “indépendant” (Ossek Mourche ou Ossek patour), le montant de la prime sera calculé en fonction de votre déclaration fiscale.

Les dates de soumission du Maanak Avoda sont les même que pour un salarié.

Faites attention: un indépendant ou le conjoint d’un indépendant ne pourra faire la demande de Maanak Avoda qu’une fois sa déclaration fiscale transmise aux impôts. Les calculs se basant sur le revenu gagné, un indépendant ne connaît son revenu annuel qu’une fois sa déclaration fiscale remise aux autorités.

Vous êtes un indépendant en Israel ?

Si vous n’avez pas encore fait votre déclaration fiscale pour l’année 2019, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous régularisions votre situation fiscale. Ceci vous permettra d’éviter des pénalités de retard, et vous donnera peut être le droit à l’obtention du Maanak Avoda.

[contact-form]

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Subvention pour les indépendants en Israel

Mise à jour des dernières informations pour les indépendants en Israel suite a la crise du coronavirus.

Vous êtes Ossek mourche ou Ossek Patour, cet vidéo résume vos avantages et droits.

Dans cette vidéo nous détaillerons :

1 – Quel est le montant de la subvention ?

2 – Qui a le droit de recevoir la subvention ?

3 – Peut on réduire les acomptes au Bitouah Léoumi ? Quels sont les risques ?

4 – Combien perçoit on lorsqu’on est au chômage suite à congés sans solde en Israel ?

Nathaniel Dray, expert comptable au sein du cabinet Dray & Dray vous explique tout en détails.

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Bonjour à tous,

Compte tenu du manque actuel de clarté concernant les relations de travail suite à la crise du Corona Virus en Israel, voici une brève référence à certains points pertinents :

1 – La mise en Isolation d’un salarié à cause du Corona en Israel – Droit du travail.

2 – L’employeur peut-il forcer son salarié à prendre des congés payés à cause du Corona en Israel – Droit du travail.

3 – L’employeur peut-il mettre son employé en congés sans solde ?

4 – Conseils aux employeurs et aux salariés en cette période de crise sans précédent.

La mise en Isolation / quarantaine d’un salarié à cause du Corona Virus en Israel.

Un employé qui doit être placé en isolement, ou dont l’enfant doit rester en isolement, n’est pas tenu de présenter un certificat médical.

Il doit tenir informé son employeur et remplir le formulaire de déclaration délivré à cet effet par le Ministère de la Santé.

Si la mise en isolement est causée à cause de son retour de l’étranger, le salarié doit joindre un justificatif confirmant la date de son retour.

Les jours d’isolement seront décomptés du solde des jours de maladie de l’employé et le paiement est effectué conformément à la loi sur les indemnités de maladie, 5776-1976. Sauf accord plus favorable entre l’employeur et l’employé.

Interdiction de licencier un employé durant la période de mise en isolement.

L’employeur ne peut licencier un salarié pendant la période de séjour dans cet isolement.

L’employeur peut-il forcer son employé à prendre des congés payés ?

Un employeur peut décider de mettre son employé en période de congés payés, (au détriment des jours de vacances accumulés par l’employé) pour une période maximal de 7 jours, et ce sans avertissement et sans avoir besoin d’obtenir l’accord de l’employé. Avec le consentement de l’employé et en supposant qu’il a accumulé suffisamment de jours de congés, la période de vacances peut être prolongée.

Mise en période de congés sans solde de l’employé.

Pour envoyer un employé en période de congés sans solde, l’employeur doit auparavant obtenir l’accord de son employé.

Dans la situation inhabituelle dans laquelle nous nous trouvons, nous recommandons fortement aux employeurs de considérer le licenciement d’un employé refusant de partir en congés sans solde.

Attention : Le licenciement d’un employé dans ces conditions ne diffère en rien d’un licenciement “en temps normal”. L’employé aura donc le droit de recevoir les indemnités de licenciement – Pitsouim.

Lire aussi : Démission ou licenciement en Israel.

Si l’employeur décide de mettre un terme à la relation employeur-employé, nous recommandons vivement que les échanges se fassent par écrit, et que tout document fasse l’objet d’une signature conjointe des 2 parties.

En ce qui concerne les salariés qui se trouvent dans une période dite “protégée”, les dispositions légales habituelles s’appliquent. (Par ex: femme enceinte, employé en période de réserve militaire – milouim, employée de retour de grossesse, employé en période de maladie).

Quelques remarques importantes pour la période de congés sans solde.

– Selon la circulaire du Service de l’emploi du 10 mars 2020, un employé qui est envoyé en congés sans solde pour une période de plus de 30 jours en raison de la situation actuelle aura droit à des allocations de chômage pour cette période. A condition qu’il remplisse les conditions, y compris la période de formation requise.

Lire aussi : Chomage en Israel à cause du virus Corona.

– Selon l’annonce du Bitouah Léoumi, le droit aux prestations de chômage s’appliquera dans ce cas également aux salariés qui on un solde de congés payés inutilisé.

– L’employeur doit remettre au salarié une lettre concernant son congé sans solde déclarant que le congé sans solde a été initié, à la suite du virus Corona.

De plus, l’employeur doit remplir un formulaire de confirmation concernant la période d’emploi et le salaire requis par l’employé. Le formulaire 1514 du Bitouah Léoumi.

– L’employé doit remplir un formulaire de déclaration de congé sans solde suite à la crise du Corona Virus en Israel .

– Selon la publication du service de l’emploi – l’employé devra se présenter une fois par mois au bureau de l’emploi.

– L’employeur doit payer les cotisations sociales pendant les deux premiers mois. A partir du troisième mois, c’est l’employé qui devra effectuer le paiement.

– L’employeur n’est pas tenu d’effectuer des dépôts auprès des caisses de retraite pendant la période de mise en congés sans solde. (sauf disposition favorable par rapport à cela entre l’employeur et l’employé).

Le salarié peut agir de manière indépendante pour préserver ses droits à sa caisse de retraite.

Conseil aux salariés : Si vous êtes concerné par la mise en congés sans solde, nous vous recommandons vivement de continuer de manière indépendante les cotisations à votre caisse de retraite, afin de préserver vos droits. Contactez votre assureur pour plus d’informations.

Si vous n’avez pas d’assureur, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous recommanderons des prestataires francophones qui ont toute notre confiance.

Remarque importante.

La situation est nouvelle pour tout le monde et n’a naturellement pas d’instructions claires. Il est important d’assurer la transparence et l’équité et nous recommandons aux parties de mettre par écrit tout consentement.

Nous sommes à votre disposition pour toute question sur les sujets énumérés ci-dessus ou tout autre sujet.

Nous vous souhaitons une bonne santé et un retour rapide à la routine.

Cet article Le point sur la crise de Corona en Israel – Droit du travail est apparu en premier sur Dray & Dray.

Allocations de chômage en Israel du à la Corona

Certains secteurs en Israel sont durement touchés par la crise de la Corona, notamment le tourisme.

Plusieurs entreprises en Israel doivent licencier leur personnel à cause de la situation actuelle.

D’autres entreprises en Israel décident de mettre leurs employés en “congés sans solde”. Ce qui se traduit pour l’employé à ne pas toucher de salaires ni d’indemnités de la part du gouvernement en temps normal.

Néanmoins le gouvernement israélien va mettre la main à la poche.

Vous trouverez dans cet article les nouvelles directives concernant les allocations de chômage en Israel du a la Corona pour les employés contraints de prendre un congé sans solde.

Une nouveauté en Israel – Les congés sans solde donnent le droit au chômage.

Le ministère du travail a annoncé qu’un employé qui part en congé sans solde en raison de la crise du Corona Virus peut se présenter au service de l’emploi et recevoir des allocations de chômage.

Qui peut y prétendre ?

Le droit à l’allocation de chômage concerne ceux qui partent en congés sans solde pendant 30 jours ou plus, et est conditionné aux même conditions nécessaires pour recevoir l’allocation de chômage en Israel. 

Important: une période de 6 mois de travail sur les 18 mois sera nécessaire pour prétendre au chômage contrairement a d’habitude (12 mois sur 18).

Lire aussi: Comment recevoir le chômage en Israel ?

Il est à noter que quiconque ayant été mis en congés sans solde pourra commencer à recevoir des allocations de chômage même s’il n’a pas utilisé tous ses jours de congés.

Comment recevoir votre chômage en Israel du a la Corona ?

Voici l’ordre d’action requis pour recevoir le chômage en Israel:
Pour recevoir des allocations de chômage, vous devez vous présenter au service de l’emploi, la Lishkat Cheirout Ataassouka (לשכת שירות התעסוקה). Et ce, dès la cessation d’emploi.

Il vous faudra déposer en même temps une demande d’allocation chômage auprès du Bitouah Leoumi.

Veuillez noter que vous pouvez commencer à signaler en ligne sur le site Web du Service de l’emploi.
Une fois que vous vous inscrivez sur le site, vous disposez de deux semaines pour vous rendre physiquement au bureau du service de l’emploi. Toute personne qui ne se présente pas au bureau dans les deux semaines (14 jours) effacera les jours de son inscription sur Internet et ne pourra pas recevoir d’allocations de chômage.

Pour ceux qui sont en isolement – quarantaine.

Dans les cas où vous êtes en isolement à la maison et ne pouvez vous déplacer, le Service de l’emploi vous donnera ses directives. Il faut prendre contact avec la personne responsable au sein du service concerné.

Documents à joindre à votre demande.

1. Certificat de période d’emploi et de salaire fourni par l’employeur (Formulaire 1514).
2. Convention de l’entreprise dans laquelle vous êtes salariés sur la notification de mise en congés sans solde.
   1. L’employeur doit indiquer à l’initiative de qui a été décidé le départ en congés sans solde. Est ce l’employeur qui a mis l’employé en congés sans solde ou est ce l’employé qui a demandé à son employeur de le mettre en congés sans solde.
   2. Devra également être indiquée la date de départ pour congés sans solde, et la période de congés prévus: estimation de date de retour.

Nous souhaitons une bonne santé à toute personne lisant ces lignes.

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La location de plusieurs appartements en Israel est considérée comme une activité commerciale, avec toutes les conséquences que cela implique.

Ce n’est pas nouveau, le fisc israélien a dans le viseur les propriétaires de plusieurs appartements en Israel depuis plusieurs années.

• Nous avions publié la jurisprudence “Leshem & Biran” qui laissait présager de la nouvelle position des autorités fiscales israéliennes. (Voir résumé en fin d’article).
• Le fisc voulait mettre une taxe particulière sur les propriétaires de plus de 3 appartements, puis s’est finalement ravisé.

Maintenant le fisc se concentre sur les propriétaires louant plusieurs appartements en Israel et requalifie leur activité comme une activité commerciale.

La conséquence direct est que le forfait d’imposition à 10% ne serait plus applicable, l’impôt pourrait donc grimper à 50% pour certains propriétaires en Israel !

Cet article ne concerne uniquement les revenus fonciers de location à long terme. Les revenus locatifs de location “courte durée” ont été traités dans cet article.

Plusieurs questions se posent auxquelles nous essaierons de répondre dans cet article:

• Quel est le nombre d’appartements minimal qu’il faut louer pour que les revenus fonciers soient considérés comme des revenus “commerciaux” ?
• Les tribunaux ont défini un certain nombre de critères venant indiquer si l’activité s’assimile à des revenus commerciaux.
• Diviser vos appartements en plusieurs “petits lots” pointe un certain savoir-faire et une “implication active” de votre part.

Résumé de la loi sur les revenus foncier en Israel.

• Forfait d’imposition « normal ».

Les revenus provenant des loyers vont s’ajouter aux autres revenus du propriétaire, comme par exemple : salaires, dividendes, intérêts etc…

De ce fait le propriétaire paiera des impôts en fonction des tranches d’imposition qui le concernent.

Dans ce cas-là il pourra déduire du montant des loyers les dépenses courantes liées à l’appartement loué : amortissement et réparations, rénovations et améliorations, frais bancaire, frais d’avocat et d’agent immobilier…

Lire aussi : Tranches d’imposition en Israel.

• 2 – Forfait « taux d’imposition linéaire de 10%».

En choisissant ce forfait fiscal, le propriétaire doit payer 10% du montant des loyers perçus en Israël. Il devra également verser 15% des loyers perçus sur les biens situés à l’étranger, en dehors d’Israel.

La particularité de ce forfait est qu’on ne peut déduire aucun frais. Ni l’amortissement du bien, ni les dépenses courantes d’entretien, ni même les frais bancaires liés à l’emprunt pour l’achat du bien.

Attention au mauvaise surprise : Lors de la revente, le calcul de la plus value se fait en ajoutant l’amortissement dont vous n’avez pas bénéficié ! Vous payez donc doublement de l’impôts !

• 3 – Exemption d’impôts totale ou partielle.

Jusqu’à un certain montant de loyer, le propriétaire ne devra pas payer d’impôts sur les loyers perçus.

Ce montant est revu chaque année. Pour l’année fiscale 2020, ce montant est de 5100 shekels par mois. (5090 Shekels par mois pour l’année 2019).

Si le loyer perçu est supérieur à cette somme, il faut recalculer l’exemption autorisée, de la manière suivante :

• Le montant supérieur au montant est déduit du plafond autorisé, afin d’obtenir le “plafond réajusté”.
• Nous déduisons du montant des loyers le “plafond réajusté”, afin d’obtenir le “revenu imposable”.
• Le revenu imposable obtenu est taxé conformément aux tranches d’imposition de revenus du propriétaire.
  

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Alors : Quel est le problème pour les propriétaires de plusieurs appartements en Israel ?

Le calcul de l’imposition énuméré dans le précédent paragraphe concerne uniquement les revenus passifs.

Comprenez par là : Les revenus provenant d’une faible implication de la part du propriétaire. Ce qui se traduit par des revenus obtenus “passivement”, sans s’impliquer de manière active.

Les propriétaires de plusieurs appartements en Israel répondant aux critères qui seront détaillés  par la suite ne peuvent donc profiter de cet allègement fiscal et pourront être imposés jusqu’à 50%.

Quels sont les critères qui définissent si votre activité de location en Israel est une activité commerciale ?

Apres avoir fait un bref rappel de la situation, nous allons pouvoir aborder les différents critères que les tribunaux ont choisi pour requalifier votre activité de “location long terme en Israel” comme une activité commerciale.

Ces critères ont été mentionnés dans la jurisprudence “Yaacov Arbiv contre l’Etat d’Israel”. Administration fiscale de Netanya.

1. Vérification de la quantité de logements loués en Israel.
2. Un appartement inscrit au Tabo (cadastre israélien) comme une seule unité, mais qui est “divisé” en plusieurs lots et donc a plusieurs locataires différents. Le fisc voit comme un indicateur supplémentaire pour requalifier votre activité comme commerciale :
   1. le nombres de locataires – plusieurs interlocuteurs différents, qui n’ont pas de “solidarité locative”.
   2. Le savoir faire de diviser un appartement en plusieurs lots pour augmenter la rentabilité tend à dévier vers le caractère commercial de l’opération.
3. Amélioration et embellissement de la propriété. (Travaux, aménagement important etc…).
4. La compétence et le savoir faire: le fisc pourrait se baser sur vos compétences acquises au fur et à mesure des années de par le monde. (Les actionnaires de SCI en France ou LLC au Usa sont particulièrement visés).
5. Nombres d’emprunts dans les banques et vérification du système de financement de votre appartement en Israel. Analyse du ratio fonds propres VS capitaux étrangers.
6. La Fréquence de rotation des locataires.
7. Utilisation d’une société de gestion locative ou bien prise en charge personnelle de la gestion du parc de locataires.

Conclusion: Chaque critère est important est doit être pris en compte. Il n’y a pas de réponse “noir ou blanc”. L’administration observe l’image dégagée dans son ensemble au cas par cas.

Transfert d’appartements en Israel à des membres de la famille : Opération dans le viseur du fisc.

Le transfert de plusieurs appartements en Israel à des membres de la famille ne garantit pas la répartition fiscale entre eux. Si le contrôle absolu sur l’activité de location d’appartements appartient au parent qui a transféré les appartements, les impôts vont continuer à regarder les loyers perçus comme appartenant au “propriétaire initial”.

Jurisprudence – cas concret du dossier Mr Arbiv Yaacov (Sept 2019)

Mr Arbiv possède, avec ses enfants, dix propriétés immobilières situées dans la ville de Netanya. Les appartements ont été acquis par Arbiv au fil des années et certains ont été enregistrés au nom de ses enfants. La plupart des propriétés ont été divisées en plusieurs dizaines de logements.

Arbiv était responsable de la location et de l’entretien des biens familiaux. Il a mis la totalité des loyers entre ses mains et a utilisé les fonds selon sa propre volonté.

Arbiv est en attente d’une procédure pénale concernant la location de biens immobiliers entre 2009 et 2014. Arbiv est accusé de diverses infractions pour avoir omis de déclarer correctement et intégralement les revenus de location immobilière en Israel.

Le fisc israélien a affirmé qu’Arbiv exploitait une entreprise de location résidentielle, de sorte que les dispositions de la taxe de location résidentielle exonérée d’impôt ou un taux d’imposition de 10% – ne s’appliquent pas. En outre, il a été soutenu qu’Arbiv devait être imposé sur l’intégralité des revenus locatifs générés par tous les biens de la famille, que les propriétés aient été enregistrées ou non à son nom.

Bénéficier des loyers sans déclarer fiscalement : Attention le fisc attend au tournant.

Dans le cadre de ses déclarations fiscales annuelles, Arbiv n’a indiqué que les revenus provenant de la location des biens enregistrés à son nom. Les loyers relatifs aux biens enregistrés au nom des enfants n’ont pas été inclus.

Le revenu déclaré d’Arbiv a été calculé sur une “base nette”, après neutralisation des charges sur l’électricité, l’eau et la propriété des actifs loués. La plupart des revenus étaient déclarés comme des revenus passifs imposables au taux de 10% conformément à l’article 122 de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu, et le reste des revenus était soumis à l’exonération fiscale.

Quant à la déclaration des revenus provenant de la location des biens énumérés au nom des enfants d’Arbiv. Il s’est avéré que, à l’exception de deux enfants qui louent eux-mêmes des biens immobiliers supplémentaires, les autres enfants avaient le droit à une exonération fiscale pouvant aller jusqu’au plafond des revenus générés par les biens locatifs.

C’est donc un montage complexe qui a été totalement démantelé par le fisc israélien.

Jurisprudence – cas concret du dossier Leshem et Biran.

Concernant Leshem et Biran, la Cour suprême a jugé que la location de 20 à 30 actifs immobiliers venait nécessairement au niveau d’une activité commerciale active et non d’un revenu locatif passif.

Il a été déclaré que l’accent devrait être mis sur:

1. Le nombre des actifs loués.
2. L’amélioration des actifs.
3. L’existence d’un “process et d’une méthode commerciale”. (aussi simple que cela puisse être).
4. La grandeur et la fréquence des opérations requises pour la location.
5. Les connaissances pratiques et l’expérience acquise par le propriétaire.
6. Les compétences dans ce créneau locatif unique.
7. Une prise de risque accrue dans le même secteur économique.

Conséquence pour le cas Arbiv.

Apparemment, Arbiv a effectué diverses activités d’embellissement sur les biens immobiliers avant de les mettre en location:

1. Mise a niveau pour un usage résidentiel – se réfère aux opérations de modifications dans les propriétés qui étaient utilisées au moment de l’achat comme entrepôt, et les ont converties à des fins résidentielles.

2. Division des propriétés résidentielles – Il s’agit de propriétés qui ont été achetées en tant que logements entiers et divisées par Arbiv en plusieurs unités de logement.

3. Embellissement et rafraîchissement de la propriété – Arbiv a installé chaque salle de douche et cuisine. Arbiv a fait la plupart du travail lui-même ou bien a supervisé directement les travaux.

Arbiv a affirmé qu’il avait effectué des “réparations standard” conçues pour permettre aux locataires de résider, conformément à son devoir de propriétaire.

Par exemple, remplacer une porte cassée ou réparer un robinet qui fuit. En outre, Arbiv lui-même est venu au logement et a perçu le loyer.

Dans ce cas, il a été déterminé qu’il ne s’agit pas de la location de neuf ou onze appartements résidentiels mais de l’activité locative d’un grand nombre de sous-unités, parfois pour de courtes périodes. Le nombre d’unités de logement est significatif à n’importe quelle échelle.

Les revenus fonciers des enfants lui sont entièrement imputés fiscalement.

L’implication des enfants dans l’acquisition de la propriété a été résumée dans la signature des documents d’acquisition avec un avocat. Certains ont visité le bien, mais il semble que cela n’ait aucun effet sur son emplacement et sa sélection. Arbiv était seul responsable de la gestion de la location, et cela a été fait à sa seule discrétion.

Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’ignorer complètement l’inscription de certains noms d’enfants au registre foncier.  Néanmoins son seul intérêt du fait que les appartements étaient au nom des enfants était qu’à long terme chaque enfant devait recevoir un appartement.

Le contrôle total qu’Arbiv exerce sur les actifs et sur le rendement financier qui en résulte conduit à conclure que les loyers devraient lui être imputés fiscalement.

Notez que la simple énumération des noms des enfants est un acte artificiel. Il suffit que la totalité des faits indique le transfert des avoirs des enfants à Arbiv, qui a conduit à la transcription des revenus.

Les dispositions de l’article 84 du CGI indiquent que lorsque le porteur n’a pas le pouvoir de “reprendre le contrôle … des revenus ou des biens”, alors les revenus seront considérés comme les revenus du bénéficiaire.

Cependant, ce n’est pas toujours lorsqu’un parent acquiert un bien immobilier pour ses enfants ou est impliqué dans sa location, que les revenus locatifs doivent lui être personnellement associés.

Le tribunal a statué que les revenus de l’activité de location seraient classés en tant qu’activité commerciale en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du CGI israélien.

Dans le calcul des revenus foncier d’Arbiv seront également inclus les revenus des locations des biens immobiliers enregistrés au nom de ses enfants.

Une note a également était transmise au “département des taxes d’acquisition” car le fait d’avoir mis les appartements au nom des enfants a réduit de manière importante la redevance fiscale de Arbiv lors des différentes acquisitions.

Conclusion.

Le fait d’avoir plusieurs appartements en Israel en location “long terme” vous oblige à vérifier si vous ne devez pas être soumis une imposition “commerciale”. 

Si vous avez plusieurs appartements mis en location en Israel, il est fortement recommandé de procéder à une vérification totale de votre patrimoine immobilier, de sa rentabilité ainsi que des dispositions fiscales à respecter.

Ceci vous permettra de trouver des solutions pour optimiser fiscalement votre patrimoine en Israel tout en respectant la légalité du système fiscal israélien.

Le cabinet Dray & Dray saura vous accompagner dans vos démarches et optimiser fiscalement vos investissements en Israel.

Vos interrogations – Nos conseils.

1. Avez vous le droit de profiter du Mas rehisha – taxe d’acquisition selon la tranche “résidentielle” ou devez vous opter pour la taxe d’acquisition “commerciale” ?
2. Existe t-il un risque d’être requalifié en tant que “marchand de biens en Israel’ ? Quels en sont les risques et combien de temps est il conseillé d’attendre avant de vendre un appartement en Israel ?
3. Le fait d’avoir plusieurs appartements en Israel qui ne sont pas tous loués change t’il la donne ? (en construction, prêtés à des proches etc…)
4. Qu’en est il de la TVA et des charges sociales -Bitouah Léoumi si votre activité de revenus fonciers est requalifiée comme une activité commerciale ?
5. Utiliser un gestionnaire de biens “qui s’occupe de tout” réduit il les risques de requalification en activité commerciale ?
6. Les parents ayant acheté des appartements au nom des enfants tout en conservant l’usufruit ont ils des raisons de s’inquiéter ? Le fait de procéder à une donation irrévocable existe t-il en Israel ? Le fisc israélien se penche sérieusement sur ce genre d’opérations. Des réformes sont en cours, prenez conseil.
   

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Augmentation des impôts en Israel en 2020 !

Suite aux dernières élections, peut on s’attendre à une augmentation des impôts en Israel en 2020 ?

On le dit depuis plusieurs mois, les caisses de l’Etat d’Israel sont en déficit. Et comme toujours, ce sont les contribuables qui risquent d’en payer les frais.

Nathaniel Dray, du cabinet Dray & Dray – Cabinet d’Expertise Comptable en Israël. présente les différentes possibilités qui s’offrent au fisc israélien pour augmenter les impôts en Israel en 2020 au micro de la radio publique israélienne Kan, par l’intermédiaire de Yoram Salamon.

Podcast – Augmentation des Impôts en Israel en 2020:

1. Les causes du déficit fiscal en Israël en 2020: situation géopolitique, élections…
2. Pourquoi les impôts n’ont ils pas été augmenté avant ?
3. Le nouveau gouvernement n’aura pas la tâche facile ? Ou pas !
4. Qu’est ce qui va changer en 2020 ?
5. Les revenus passifs et actifs visés par l’augmentation.
6. Impôts actifs: revenus des particuliers et des sociétés.
7. Impôts non appréciés par le grand public : Le Maam (TVA en Israël).
8. L’augmentation de l’imposition sur les sociétés est plutôt bien vu par le grand public mais risque de générer une inflation et donc une hausse des prix en Israel.
9. Une promotion sur la distribution de dividendes en Israel (comme en 2017) ?
10. Où se situe l’impôt israélien par rapport au reste du “monde occidental” ?
11. “L’économie partagée” (Airbnb, Booking, UBER) dans le viseur de l’administration fiscale israélienne.
12. Vers une obligation de déclaration pour tous les contribuables, comme en France ?

Vos interrogations – Nos conseils

1. Comment déclarer vos revenus partagés ? (type Airbnb, Uber, vente en ligne, Fiverr etc…).
2. Comment le fisc israélien peut il repérer si vous avez des revenus partagés ?
3. La prime du Maanak Avoda en danger ? Est ce que les personnes à faibles revenus devront eux aussi participer à combler le déficit de l’Etat ?
4. Autres possibilités qui s’offrent au fisc israélien: annulation de la TVA à 0% à Eilat ou pour les services hoteliers, TVA à 0% pour les exports de marchandises et services remis en question, baisse des aides sociales etc…

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Imposition Ole Hadash – Interview

Des fausses vérités, des préjugés souvent portés par les olim hadashim (mais pas que) sur des questions importantes liées à nos droits en tant que francophones en Israël .

Ex : On ne paie pas d’impôts pendant dix ans quand on est ole hadash .

C’est bien évidemment faux, mais nous sommes parfois nombreux à porter ces croyances, voire à les véhiculer.

Nathaniel Dray, du cabinet Dray & Dray – Cabinet d’Expertise Comptable en Israël. met les choses au clair, et un par un démonte ces préjugés au micro de la radio publique israélienne Kan, par l’intermédiaire de Yoram Salamon.

Podcast – Imposition Ole Hadash:

1. Préjugé numéro 1 : Quand on est Ole Hadash on ne paie pas d’impôts pendant 10 ans ! FAUX.
2. Préjugé numéro 2: Peut on facturer sans TVA avec sa société française ou faut il créer une société israélienne forcément ?
3. Préjugé numéro 3: Les transactions faites par Revolut ou N26 sont elles fiable ou est ce comme un compte bancaire “classique” ?
4. Préjugé numéro 4: Peut on toucher les allocations sociales en France (chômage, allocation familiale, RSA etc…) en habitant en Israël mais en se déclarant toujours comme résident fiscal français ?
5. Préjugé numéro 5: Peut on déclarer nos revenus produits en Israël au fisc français ?
6. Préjugé numéro 6: La retraite française peut elle ne pas être déclarée ni en France ni en Israël pendant les 10 ans ?

Vos interrogations – Nos conseils

• Qu’en est-il de l’imposition pour un dividende reçu par une société étrangère pendant les 10 ans ?
• Un “revenu mixte” produit en France et en Israël peut t’il être déclaré uniquement en France pendant les 10 ans ?
• Comment le fisc israélien va t’il repérer votre activité et risque de vous faire un redressement fiscal sur vos revenus produits pendant votre présence en Israël ?
• Quelle est l’imposition sur les revenus immobiliers français, perçus par un résident fiscale israélien, pendant les 10 ans qui suivent sa alya ?
• Peut on continuer d’être salarié d’une société française pendant les 10 ans et vivre en Israël ?
• Comment optimiser fiscalement votre imposition de Ole Hadash et être en règle envers le fisc français et envers le fisc israélien ?
  

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Retraite pour les indépendants en Israel.

Depuis janvier 2017, la loi a défini que la retraite pour les indépendants en Israel est obligatoire.

Cette loi a été votée en vertu du fait que de nombreux indépendants ne cotisaient pas auparavant, et se retrouvaient sans ressources le jour de la retraite venu.

Quelles sommes un indépendant est-il tenu de cotiser ?

Un indépendant en Israel, qu’il soit ossek patour ou ossek mourché, est tenu de cotiser selon le montant de ses revenus en accord avec les pourcentages suivants : (les sommes sont valables pour l’année 2020)

• Jusqu’à un revenu mensuel de 5.275 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 4.45% du revenu.
• Pour un revenu mensuel de 10.551 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 12.55% du revenu.
• Au-delà de 10.551 shekels de revenu mensuel, il n’est pas demandé de cotiser plus de 12.55%. L’indépendant peut toutefois choisir de cotiser plus. Toutefois il ne pourra bénéficier des avantages fiscaux que jusqu’à la somme maximale de cotisation autorisée par la loi.

Quel indépendant est dispensé de cotiser pour sa retraite en Israel ?

1. Tout indépendant qui a moins de 21 ans.
2. Un indépendant qui a ce statut depuis moins de 6 mois.
3. Un indépendant qui a plus de 55 ans
4. Tout indépendant de 55 ans et plus en date du 01.01.2017.

Quand faut-il commencer à cotiser ?

L’indépendant doit commencer à cotiser pour sa retraite durant l’année 2020. Il peut cotiser mensuellement ou bien encore faire un dépôt une fois par an.

Comment savoir à l’ avance quelles sommes faut-il cotiser ?

De nombreux indépendants rencontrent la difficulté de savoir à l’avance combien ils vont gagner pendant l’année et de ce fait ne parviennent pas à estimer correctement les cotisations qu’ils doivent faire.

Voici quelques solutions qui peuvent vous aider à pallier ce problème :

• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle quelques centaines de shekels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus ou selon la recommandation de votre expert-comptable.
• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre estimation de vos revenus annuels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus réels.
• Dans de nombreuses caisses de retraite il est possible de ne cotiser qu’une seule fois dans l’année toute la somme d’un coup.

Il faut faire attention toutefois à deux choses :

1. Avez-vous la trésorerie nécessaire pour vous permettre de déposer d’un coup toute la somme de la cotisation annuelle ?
2. Bien vérifier que vous ne perdiez pas vos couvertures d’assurance ou bien la continuité de vos droits en ce qui concerne le capital de cotisation.

Que se passe-t-il si un indépendant ne cotise pas pour sa retraite en Israel ?

Tout indépendant qui ne cotise pas pour sa retraite devra payer une amende annuelle de 500 shekels. Cette amende devra être payée à partir de 2018.

Il ne faut pas oublier que cette loi a pour but de protéger les indépendants en Israel et de leur éviter de se retrouver démunis au jour de la retraite.

De plus, dans l’article suivant, nous vous détaillons les avantages fiscaux que vous obtenez lorsque vous cotisez pour votre retraite : Lire l’article.

Pour tout conseil sur vos cotisations en tant qu’indépendant, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.

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Ce n’est pas un mythe, les charges patronales en Israel sont nettement moins élevées qu’en France.

En effet, l’état israélien encourage le patronat et adopte une fiscalité très souple à l’encontre des employeurs en Israël.

Le cabinet vous propose donc un tableau récapitulatif des charges minimum obligatoires. (Nous avons séparé la partie employeur – employé) :

Cotisation pour indemnités de licenciement – פיצויים.

Le patron est obligé de cotiser pour les indemnités en cas de licenciement.

Comme vous le savez, lorsqu’un employé est renvoyé de son lieu de travail, il a droit à des indemnités. Les indemnités sont de 1 salaire pour chaque année travaillée. (Proportionnellement au nombre d’heures travaillées : Mi-temps, ou temps plein).

Afin de prévenir tout licenciement éventuel, l’employeur est donc tenu de cotiser 6%, au minimum, pour les indemnités de licenciement – פיצויים.

Cotisation pour la retraite.

Comme vous pouvez le consulter dans cet article, la cotisation pour la retraite en Israel se fait de la manière suivante :

• Cotisation employé : 6% du salaire brut. (Possibilité de plafond, voir ci-dessous).
• Cotisation employeur : 6,5% du salaire brut. (Possibilité de plafond, voir ci-dessous).

A partir de quand la cotisation retraite est obligatoire ?

La cotisation est obligatoire si l’employé a atteint une ancienneté de plus de 3 mois.

Une fois cette ancienneté atteinte, la cotisation se fera de manière rétroactive sur les 3 mois précédents.

Par conséquent, l’employeur devra verser à la caisse de retraite la cotisation rétroactive sur les 3 mois passés. L’employé devra également cotiser sa part de 6% en retraite, rétroactivement.

Cependant si l’employé n’a jamais cotisé pour la retraite en Israel (Olé Hadash ou premier job), alors la cotisation devient obligatoire seulement à partir du 6ème mois d’ancienneté.

Dans ce cas, il n’y a pas de rétroactivité.

Le salaire moyen comme plafond autorisé.

Théoriquement, l’employeur se doit de cotiser en pourcentage du salaire brut de l’employé.

Toutefois, si le salaire brut dépasse le salaire moyen en Israël (10 552 Shekels pour 2020), l’employeur est en droit de cotiser seulement jusqu’à ce montant.

Bien évidemment, dans le cas des פיצויים, le patron devra compléter en cas de licenciement d’un employé.

Les cotisations sont versées directement à la caisse de retraite.

Les cotisations (retraite & indemnités de licenciement) sont directement prélevées par l’employeur et versées sur la caisse de retraite de l’employé.

Conformément à la loi israélienne, un employé est en droit de choisir la caisse de retraite de son choix.

Lire aussi : Economisez sur les frais de gestion de votre retraite en Israel.

Un petit exemple pour mieux comprendre les indemnités de licenciement.

Lucas travaille au sein de la compagnie X depuis 3 ans. Il perçoit un salaire de 15 000 Shekels Brut / mois.

Son patron a décidé de limiter ses cotisations au montant du salaire moyen.

Lucas vient de recevoir sa lettre de licenciement.

Son patron lui doit donc 45 000 Shekels. Dans la caisse de cotisation, ont été cotisés 20 600 Shekels. La compagnie X devra donc compléter la différence de 24 400 Shekels. (45 000 – 20 600 = 24 400).

Vos interrogations – Nos conseils :

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