Plan de soutien financier pour les entreprises en Israel

L’Etat approuve le plan de soutien financier et économique du Premier ministre Benjamin Netanyahu et du ministre des finances Israël Katz.

Ce plan est établi pour une durée d’un an.

Il vise à soutenir les entreprises et les indépendants en Israël.

Filet de sécurité pour les indépendants et les entreprises en Israel :

• Subvention d’aide immédiate aux indépendants et aux propriétaires d’entreprise pour les mois de mai & juin 2020:

La subvention immédiate a été versée à plus de 300,000 travailleurs indépendants et propriétaires d’entreprise par l’administration fiscale. Environ un tiers des bénéficiaires éligibles a reçu la subvention maximale de 7,500 shekels. Le montant total des subventions versées est de 1,8 milliard de shekels. Le gouvernement a approuvé la décision pour une mise en œuvre immédiate.

Les Aides aux entreprises à partir de Juillet

• Aide sociale aux indépendants et aux propriétaires d’entreprises (à partir de Juillet 2020 jusqu’en Juin 2021) :

Les indépendants et les propriétaires d’entreprise ayant un revenu annuel imposable de moins de 651,000 shekels à l’année recevront une allocation mensuelle de 70% de leur revenu imposable. Ceci à condition de connaitre une réduction d’au moins 40% sur leur chiffre d’affaires sur la période concernée, par rapport à la même période l’année précédente.

Cette subvention est plafonnée jusqu’à 7,500 shekels par mois. Le versement de l’allocation se fera une fois tous les 2 mois, à condition de répondre aux critères.

• Subvention d’aide aux entreprises:

Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de shekels et dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 40% par rapport à la période correspondante sur l’année précédente, recevront une subvention tous les deux mois jusqu’en juin 2021, selon le détail suivant :

– Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 000 NIS, se voit attribuer une subvention fixée selon un barème.

Cette subvention se divise en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise sur l’année 2019 :

• Jusqu’à 100 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 3 000 NIS versée tous les 2 mois.
• de 100 000 à 200 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 4 000 NIS versée tous les 2 mois.
• de 200 000 à 300 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 6 000 NIS versée tous les 2 mois.

– Une entreprise avec un chiffre d’affaires annuel 2019 compris entre 300 000 NIS – 100 millions de NIS se verra attribuer une subvention pour le remboursement de ses frais fixes.

Cette subvention peut atteindre jusqu’à 500 000 NIS. ( Elle est toutefois plafonnée à 15% du chiffre d’affaires annuel).

Demandez conseil à votre expert comptable pour calculer le montant de cette subvention.

• Subvention d’aide aux nouvelles entreprises:

Les nouvelles entreprises, créées en janvier-février 2020, vont percevoir une subvention versée tous les deux mois, jusqu’en juin 2021.

Important : aucune vérification n’est nécessaire, cette subvention sera accordée automatiquement aux nouvelles entreprises.

Ils ne devront donc pas prouver de baisse de 40% sur leur chiffre d’affaires.

• Pour un Ossek Patour (jusqu’à 100 000 NIS de chiffre d’affaires annuel) : Subvention de 3 000 NIS versée tous les 2 mois.
• Pour un Ossek Mourché (plus de 100 000 NIS de chiffre d’affaires annuel) : Subvention de 4 000 NIS versée tous les 2 mois.

• Remboursement des taxes municipales – Arnona.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est inférieur à 100 millions de shekels pourront recevoir un remboursement partiel des taxes municipales (arnona).

Condition requise : Prouver une baisse d’au moins 60% du chiffre d’affaires sur la même période, comparativement à 2019.

• Augmentation des prêts garantis par l’État :

L’Etat peut se porter garant auprès de la banque en prêt garantis par l’Etat pour un montant jusqu’à 24% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Il s’agit d’une extension importante du programme qui permettra à de nombreuses entreprises d’obtenir du crédit à des conditions attractives.

Le crédit se négocie auprès de la banque sélectionnée. L’état se porte garant vis à vis de la banque sur une partie de l’emprunt. Contactez-nous pour de plus amples informations.

Lire aussi: Le point sur la crise du coronaVirus en Israel: récapitulatif des aides

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Avantages fiscaux accordés aux sociétés exerçant dans le domaine d’activité hotelière en Israel.

Loi pour l’encouragement des investissements de capitaux.

Lorsqu’une société israélienne possède, ou fait fonctionner, un complexe lié à l’activité hotelière en Israel (Hôtel, boutique Hotel, Auberge etc…), le gouvernement israélien peut accorder les avantages fiscaux suivants :

• Taux d’imposition sur sociétés (IS) réduit.
• Exonération totale d’IS pendant une période définie.
• Période d’amortissement accélérée. (Ce qui vient augmenter l’amortissement et réduire l’EBT de la structure).
• Taux d’imposition préférentiel lors de distribution de dividendes aux actionnaires.

Ces avantages sont octroyés pendant une période définie par la loi.

Cette période dépend du lieu où se trouve le complexe hôtelier.

Le gouvernement israélien souhaite, comme à son habitude, encourager les investissements et le tourisme en périphérie.

Cependant, sachez que même les investissements dans les grandes villes touristiques (Tel Aviv, Jérusalem, Ashdod, Netanya etc…) peuvent vous faire bénéficier de certaines aides.

Quelles sont les sociétés pouvant bénéficier de ces aides ?

Afin de pouvoir bénéficier de ces aides, une société israélienne doit, entre autres, répondre aux critères suivants :

• Etre constituée en tant que société à responsabilité limitée. (Hevra Baam).
• Le complexe doit comprendre un minimum de 11 chambres à coucher.
• Le complexe doit fournir des services dits d’hôtellerie. (Hébergement, restauration, loisirs etc…).
• Au moins 25% des nuitées vendues sont destinées à des touristes.
• La société doit effectuer des investissements prévus par la loi, selon les montants prévus par la loi.

Important à savoir.

Les démarches administratives pour l’obtention de ces avantages demandent une connaissance du milieu israélien, et des différentes étapes à respecter.

Nous recommandons vivement aux sociétés souhaitant exercer une activité dans le domaine hôtelier en Israël de prendre contact avec notre cabinet, afin d’étudier les différentes options permettant d’obtenir les subventions mentionnées ci-dessus.

En effet, certaines conditions liées à l’obtention dépendent de la structure du complexe.

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Societe en Israel, Définition de la structure juridique :

Une societe en Israel – (Hevra Baam) est une société à responsabilité limitée qui est inscrite à la chambre du commerce israélienne.

Avant d’aborder la partie strictement technique de l’ouverture de la structure, il est nécessaire de comprendre que l’intérêt juridique primordial de la création d’une société est la création d’une « séparation juridique » entre les actifs personnels des actionnaires et les actifs/passifs de la société elle-même.

Ainsi, outre les différents avantages fiscaux et commerciaux que nous allons aborder ci-dessous, une société à responsabilité limitée vise surtout à protéger ses actionnaires au niveau de la responsabilité engagée.

En effet, sauf cas exceptionnel, une société ne pourra être tenue responsable que jusqu’au montant de l’ensemble de ses actifs. On ne pourra ainsi jamais retirer « l’écran » qui sépare les actionnaires de la société elle-même.

Ouverture juridique d’une societe en Israel :

L’ouverture juridique d’une société en Israel – Hevra Baam se fait en plusieurs étapes :

Etape No 1 : Inscription & création de l’entreprise.

L’organisme chargé de réglementer l’enregistrement et la création d’une Hevra Baam est la chambre du commerce. רשם החברות.

Il est bon de savoir que l’entreprise ne peut agir en tant qu’entité juridique avant que la chambre du commerce n’ait approuvé l’ouverture effective.

Voici quelques éléments juridiques importants et utiles lors de la création d’une entreprise:

• Une seule personne suffit à créer une société.
• Le fondateur de la société peut également officié comme actionnaire et directeur de la société.
• Le nom de la société peut être le nom souhaité par les actionnaires, tant que ce n’est pas le nom d’une autre société existante, d’une marque, ou un nom qui soit susceptible d’induire en erreur et confondre le public.
• Inscrire son entreprise auprès de la chambre du commerce, nécessite un certain nombre de documents et de démarches qui doivent être effectuées scrupuleusement dans leurs moindres détails.
• Il est primordial de se faire accompagner lors de l’ouverture d’une société, que ce soit pour l’écriture des statuts de la société, la répartition des parts de chaque actionnaire ou l’établissement des différents organes de la société. (Conseil d’administration, Président directeur général, Administrateur juridique).

Etape No 2 : Ouverture du compte en banque de la société.

Une fois la société enregistrée à la chambre du commerce, il faudra ouvrir un compte en banque au nom de la société.

Etape No 3 : Ouverture auprès des autorités fiscales.

Une fois la société inscrite à la chambre du commerce, et l’attestation d’ouverture du compte en banque reçue, il faut ouvrir la société auprès des différentes autorités fiscales israéliennes.

Plusieurs documents sont nécessaires à l’ouverture de la société auprès des autorités fiscales israéliennes.

Il est primordial de vous faire accompagner par un cabinet d’experts comptables pour que l’ouverture de votre structure soit faite dans les règles de l’art et conformément à la loi israélienne.

Obligations fiscales et sociales :

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la société bénéficie de charges fiscales moins élevées que l’indépendant.

Voici un bref aperçu des différentes obligations fiscales d’une société israélienne :

1. Elle doit déclarer son chiffre d’affaire à la TVA (maam) et au mas ahnassa. (bureau des impôts israélien)
2. La société est soumise à l’imposition sur les sociétés en Israel, Mas Havarot – מס חברות. Il est important de préciser que l’impôt sur les sociétés est actuellement de 23% (au 1er janvier 2018).
3. Elle peut récupérer la TVA versée.
4. Elle peut avoir des employés, auxquels elle versera un salaire et les déclarera conformément à la loi israélienne.

Bilan et déclaration annuelle :

La société doit rendre un bilan annuel, audité par un cabinet d’expertise comptable. Ce bilan présente la situation économique de la société, au jour de la déclaration annuelle.

Lire aussi : Pourquoi nommer un Commissaire aux Comptes ?

Lire aussi : Comprendre le système fiscal d’une SARL en Israël.

Récapitulatif des principaux avantages.

• D’un point de vue fiscal, la société devra s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est faible (23% pour l’année 2018) et représente un énorme avantage. A titre de comparaison, un indépendant peut voir son taux d’imposition grimper à plus de 50%.
• La société ne paie pas de cotisation sociales – Bitouah Léoumi. Les bénéfices de la société sont uniquement taxés via l’IS (impôt société). Ils peuvent ensuite être reversés en tant que dividendes.
• Du point de vue crédibilité, le fait d’être inscrit sous une forme de société vous permet d’obtenir de meilleures conditions financières . Les établissements bancaires & autres sources d’investissements seront rassurés.
• Enfin, d’un point de vue de négociation commerciale, vous obtiendrez bien souvent des conditions avantageuses de la part de vos fournisseurs en étant inscrit sous une structure de Hevra Baam.

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Envie de développer votre entreprise en Israel, besoin de trésorerie ou bien volonté de vous lancer et de fonder votre société ? Le pret en Israel garanti par l’Etat est fait pour vous.

Le pret garanti par l’état : En quoi consiste-t-il ?

Le fond pour les prêts garantis par l’Etat fonctionne depuis 2003 et a aidé des milliers de PME à se développer. Jusqu’ici 6 milliards de shekels ont déjà été accordés.

Que ce soit pour créer une société, combler des problèmes de trésorerie ou bien investir, le prêt est octroyé par la banque et l’état se porte garant.

AVANTAGES PRINCIPAUX.

• Convient particulièrement aux entreprises qui ont du mal à obtenir des prêts « classiques » de la banque à cause de garanties insuffisantes ou bien d’un découvert trop important.
• L’autorisation de prêt est accordée sous 1 mois.
• Remboursements échelonnés sur une période de 5 ans (maximum).
• Le premier remboursement du capital emprunté peut être repoussé de 6 mois.
• Le prêt peut être octroyé à n’importe quelle PME peu importe son domaine d’activité.
• Prêt accordé (sous réserve de répondre aux conditions) même s’il s’agit d’une start-up.

Le pret en Israel garanti par l’Etat : Plusieurs options s’offrent à vous, adaptées à votre profil.

1. Le prêt pour développer son activité en Israel et investir.

Le fond octroie des prêts aux sociétés déjà existantes afin qu’elles puissent se développer davantage.

• Montant de l’emprunt : Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 6.25 millions de shekels elle peut emprunter jusqu’à 500 000 shekels. Pour celles dont le chiffre d’affaires annuel excède les 6.25 millions de shekels elles pourront emprunter jusqu’à 8% du dernier chiffre d’affaires annuel.
• La société doit apporter des garanties jusqu’à 25% du montant de l’emprunt.
• L’emprunteur se porte caution personnelle sur la totalité du montant emprunté.
• Conditions : possibilité de rembourser l’emprunt sur une période de 5 années et il est même possible parfois de ne rembourser le premier versement du capital qu’à partir de 6 mois après la date de l’emprunt.

2. Le prêt pour pallier les problèmes de trésorerie.

Destiné aux sociétés qui ont des problèmes de flux de trésorerie et auxquelles les banques sont réticentes à prêter de l’argent et/ou qui ne trouvent pas d’investisseurs prêts à injecter des fonds dans la société pour l’assainir.

• Montant de l’emprunt : Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 6.25 millions de shekels la société peut emprunter jusqu’à 500000 shekels. Pour celles dont le chiffre d’affaires annuel excède les 6.25 millions de shekels elles pourront emprunter jusqu’à 8% du dernier chiffre d’affaires annuel.
• La société doit apporter des garanties jusqu’à 25% du montant de l’emprunt.
• L’emprunteur se porte caution personnelle sur la totalité du montant emprunté.
• Conditions : possibilité de rembourser l’emprunt sur une période de 5 années maximum et il est même possible parfois de ne rembourser le premier versement du capital qu’à partir de 6 mois après la date de l’emprunt.

3. Le prêt pour créer sa société en Israel.

Afin de promouvoir et d’encourager l’entrepreneuriat en Israël, le fond octroie des prêts aux nouveaux entrepreneurs. Cette solution offre la possibilité d’emprunter jusqu’à 500 000 nis à des conditions avantageuses.

• Garanties : pour un emprunt jusqu’à 300 000 nis l’emprunteur doit déposer une caution d’un montant de 10% du prêt. Pour toute somme supérieure à 300 000 nis d’emprunt le montant passe à 25% du prêt.
• L’emprunteur se porte caution personnelle sur la totalité du montant emprunté.
• Conditions : possibilité de rembourser l’emprunt sur 5 années maximum et il est même possible parfois de ne rembourser le premier versement du capital qu’à partir de 6 mois après la date de l’emprunt.

LE PROCESSUS DE DEMANDE D’EMPRUNT.

1. Le demandeur d’emprunt doit s’adresser à la banque de son choix afin de commencer la démarche.
2. Le demandeur doit décider quel type d’emprunt l’intéresse, remplir un questionnaire et présenter un business plan. Ces documents seront présentés à l’un des deux organismes en charge d’octroyer ou non le pret.
3. Ledit organisme fixe un entretien au demandeur et à la suite de ça rendra ses conclusions à la banque.
4. La banque étudie la recommandation de l’organisme, tout en prenant en compte les éléments comptables de la demande.
5. C’est enfin la commission de crédit qui rendra la décision finale.
6. Lorsque le prêt est accordé, l’état se porte garant à hauteur de 60-85% en fonction du type d’emprunt demandé. Pour le reste de l’emprunt, l’emprunteur doit apporter des garanties fixées par la banque. Au final, c’est la banque qui décide du taux d’intérêt du prêt et des conditions de remboursement. Il faut donc prendre en compte qu’il existe une phase de négociation vis-à-vis de la banque.

Face au banque vous n’êtes plus seuls !

Il va de soi que la société demandeuse d’emprunt doit remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre au prêt. Notamment l’absence d’impayés auprès des autorités fiscales, les comptes en banques du ou des emprunteurs ne doivent pas être gelés, minimum d’apport personnel dans le cas d’un prêt destiné à créer une société ou à investir…

Vous l’avez compris, afin d’obtenir ce prêt attrayant, il faut entreprendre des démarches administratives longues et fastidieuses, mais pas seulement. Il faut établir un business plan qui mettra en valeur votre entreprise. Il faudra surtout négocier avec la banque afin d’obtenir des taux avantageux, des remboursements raisonnables et diminuer au maximum les garanties demandées, ce qui demande un certain savoir-faire.

Le cabinet Dray & Dray se fera un plaisir de vous aider dans les démarches en vue de présenter la demande de prêt et met son expérience à votre disposition afin de faciliter ce processus et d’obtenir le prêt souhaité dans les plus brefs délais.

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Plusieurs changements vont toucher la fiscalité des sociétés en Israel (et leurs actionnaires).

1 – Impôt sur les sociétés

Le gouvernement a toujours voulu diminuer l’impôt sur les sociétés en Israel. Il voulait même le baisser à 18%, mais la crise économique de 2008 a changer la donne.

Cependant dans les réformes fiscales pour les années 2017-2018, le gouvernement israélien veut rebooster l’économie en diminuant l’impôt sur les sociétés.
Le taux d’imposition sur les sociétés sera de 24% en 2017 et diminuera à 23% à partir de l’année 2018 (au lieu de 25% en 2016).
Nous sommes bien loin des 33% d’impots sur les sociétés en France (en 2016). Bon il y a encore pas mal d’efforts à fournir pour arriver au taux d’imposition de 10% en Angleterre.

2 – Imposition sur le “compte-courant” des actionnaires de société

C’est bien connu, celui qui a une société, peut aujourd’hui tirer autant d’argent qu’il veut de sa société en payant l’impôt quand il le souhaite.

Le fisc n’avait jusqu’à présent aucun moyen de “pression légale” pour obliger les actionnaires à payer leurs impôts au moment du retrait.

Cette dette est bien évidemment enregistrée dans les comptes de la société. Mais fiscalement parlant, l’actionnaire pouvait repousser le moment de la redevance.

Cependant, au sein du cabinet Dray & Dray, nous avons toujours recommandé à nos clients de payer les impôts (notamment sur le dividende) en même temps que le retrait afin d’éviter d’être débiteur à sa société, ou au fisc, de plusieurs centaines de milliers de shekels.

Pour les actionnaires de sociétés en Israel, la fête est finie.

Cela va changer à partir de 2017. Il est proposé d’établir que le retrait de fonds par un actionnaire d’une société, qui n’a pas été remboursé à la société dans un délais maximum de trois mois, ou avant la fin d’année d’imposition, sera considéré comme un salaire ou comme une distribution de dividendes.

Conséquence de cette réforme : L’actionnaire devra s’acquitter de ses obligations fiscales beaucoup plus rapidement.

3 – Imposition des bénéfices non distribués

Jusqu’à présent les actionnaires pouvaient laisser leurs bénéfices dans les sociétés (après avoir payer l’impôt sur le bénéfice de la société) et décider du moment de distribution d’éventuels dividendes.

Il a été proposé de donner le pouvoir au directeur des impôts d’exiger la distribution de dividendes venant de bénéfices non distribués. 
En d’autres termes, c’est le fisc qui aura le pouvoir désormais de “forcer” une société à distribuer des dividendes.

Pour faire clair, les actionnaires devront payer beaucoup d’impôts en 2017.

Pour alléger cette somme et faire passer la pilule, le fisc a décider de baisser l’impôt sur le dividende à 25% pour les actionnaires possédant plus de 10% dans les actions d’une société ( au lieu des 30% en 2016).
Le calcul est simple : si un actionnaire doit 800.000 Nis à sa société et décide de payer le dividende le 1er janvier 2017 au lieu du 31 decembre 2016, il économisera la bagatelle de 80.000 Nis d’impôts.

Suite à cette manne financière escomptée par le gouvernement, Israel a décidé de baisser les impôts sur le revenu en 2017.

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Etre exonéré de TVA en Israel !

Vous avez une entreprise qui exporte des biens à l’étranger, ou qui fournit un service à un client résident en dehors d’Israël ? (Télémarketing, Développement d’application etc…)

Alors sachez dès à présent que vous pouvez facturer sans la TVA.

C’est là un avantage fiscal considérable qui a été décrété par le gouvernement israélien afin d’encourager l’exportation.

En effet, les entreprises qui répondent à certains critères se verront octroyer le droit de pouvoir facturer sans la TVA (Taux de TVA 0%), tout en récupérant la TVA en Israel sur les biens et les fournitures que l’entreprise aura acheté.

Petit exemple en chiffres pour mieux comprendre cette exonération

 (basé sur un fait réel)

Vous avez votre calculette ? Alors c’est parti !

Un développeur d’application pour Smartphone, que nous appellerons David, a signé récemment un contrat pour une société basée en Israël. Le montant est de 1,200,000 NIS HT.

Les dépenses comptables reconnues pour le développement de cette application sont de 480,000 NIS HT (Prestataires, sous traitance, achat de matériel etc…), ce qui nous laisse donc une marge net de 720,000 NIS HT.

D’un point de vue de trésorerie, notre cher ami David a donc encaissé 1,404,000 NIS TTC sur son compte, et dépensé 561,600 NIS TTC. Il lui reste donc une trésorerie nette de 842,400 NIS TTC, et il devra reverser 122,400 NIS au bureau de TVA israélien, en tant que Taxe sur la Valeur Ajoutée, ce qui nous laisse, comme nous l’avons décrit ci-dessus, avec 720,000 NIS HT de bénéfice.

Une petite vérification qui rapporte 122,400 Shékéls.

Après avoir fait appel à notre cabinet, et après quelques recherches plus approfondies de notre part, il s’avère qu’en réalité la société bénéficiaire de cette application se trouve à l’étranger.

Ce petit détail a toute son importance. David a pu facturer à 1,404,000 NIS TTC, reconnaître 561,600 NIS TTC de dépenses. Il se retrouve donc avec un bénéfice net de 842,400 NIS en poche.

Grâce à cette optimisation fiscale, David se retrouve donc avec un surplus de 122,400 NIS, en toute légalité.

Qui peut bénéficier de cette exonération ?

Toute entreprise en Israël peut bénéficier de cette exonération, à l’exception d’une entreprise qui facture en tant que Ossek Patour.

Consultez notre cabinet afin de vérifier si vous pouvez obtenir cette exonération et améliorer considérablement votre trésorerie.

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La plupart du temps, les petites entreprises commencent avec une personne, une idée et la structure d’entreprise la plus simple: l’entreprise individuelle.

En Israel, les entreprises indépendantes sont connues également sous le nom de Ossek Mourché ou Ossek Patour.

Mais les entrepreneurs qui ont de la suite dans les idées ne devraient pas attendre trop longtemps avant d’envisager les avantages de la constitution en société.

Pour ceux qui souhaitent grandir et embaucher, la société à responsabilité limitée (Hevra Baam – חברה בע”מ) est de loin la meilleure structure.

Les travailleurs indépendants commencent souvent leurs activités sous la forme d’une entreprise individuelle, dans laquelle l’entrepreneur est directement propriétaire de tous les actifs et personnellement responsable de tous les passifs.

Un des avantages de l’entreprise individuelle est sa simplicité, surtout en termes de formalités administratives. Par exemple, l’information fiscale de l’entreprise individuelle est produite sur la déclaration de revenus personnelle du propriétaire (Doh Ishi – דוח אישי).

Transferts de propriété plus facile, responsabilité limitée et durée de vie illimitée.

Cependant, à mesure qu’elles prennent de l’expansion, la plupart des entreprises deviennent des sociétés, car cette structure offre plusieurs avantages que n’offre pas l’entreprise individuelle.

Voici une liste non exhaustive de certains de ces avantages :

Le transfert de la propriété est plus facile.

En effet, une société est constituée par des actionnaires, qui possèdent chacun des actions, ou des parts de l’entreprise.

Pour céder la propriété de votre entreprise, il vous suffira donc de vendre vos actions dans celle-ci.

La responsabilité des propriétaires est limitée.

Comme son nom l’indique, une SARL limite la responsabilité de ses actionnaires. Ainsi les créanciers, et autres établissements bancaires ne pourront remonter qu’aux actifs de l’entreprise elle-même.

Ils ne pourront pas intervenir directement sur les biens des actionnaires, sauf cas exceptionnel.

La société peut survivre à ses fondateurs.

Une société est une entité juridique distincte, et les propriétaires ne possèdent pas directement ses actifs. Ils détiennent en fait des actions de la société qui, elles, représentent la propriété des actifs.

La responsabilité limitée signifie que les propriétaires ne sont pas personnellement responsables des obligations ou des actes de la société, dans certaines limites légales.

Les pertes potentielles sont limitées au montant investi dans la société, sauf si le propriétaire a fourni une garantie personnelle, ce que peuvent parfois exiger les banques.

L’autre avantage déterminant d’une société est qu’elle bénéficie d’une durée de vie théoriquement illimitée. Lorsqu’un actionnaire décède, ses actions sont léguées à ses héritiers ou transmises par une vente.

À l’inverse, l’entreprise individuelle est dissoute automatiquement au décès de l’entrepreneur.

Crédibilité immédiate

La société à responsabilité limitée, contrairement aux autres structures, donne au propriétaire une crédibilité immédiate.

Les investisseurs, prêteurs, fournisseurs, clients et employés potentiels savent tout de suite que vous êtes sérieux et que vous avez une perspective à long terme.

Cela dit, la constitution en société implique des coûts et des efforts additionnels. D’une part, une société doit tenir un ensemble de documents comptables indépendants de ceux des propriétaires. D’autre part, une société doit payer des frais annuels d’enregistrement et produire des déclarations fiscales et des états financiers distincts.

Cependant, les analystes et experts juridiques sont formels : le jeu en vaut la chandelle.

Il est rare de trouver des entreprises d’envergure qui ne soient pas constituées en sociétés.

Une fiscalité nettement plus avantageuse.

Sans rentrer en détail dans tous les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise en Israël (Lire aussi : comprendre le système fiscal des sociétés israéliennes), nous nous contenterons ici de citer uniquement le taux d’imposition qui s’applique sur les bénéfices des sociétés israéliennes : Mas Havarot – מס חברות.

Tandis qu’un indépendant peut voir son taux d’imposition atteindre les 50% de ses revenus (Lire aussi : Comprendre le calcul de l’impôt en Israël). Le taux d’imposition sur les bénéfices réalisés par une entreprise en Israël est linéaire, de l’ordre de 24% (sur les bénéfices réalisés en 2017), puis 23% à partir de l’année 2018.

Lire aussi : A partir du 1er Janvier 2017, plusieurs réformes pour les sociétés en Israël.

Ainsi, même si l’ensemble des éléments exposés précédemment ne vous ont pas convaincu de la nécessité d’ouvrir une Hevra Baam, il se pourrait bien que cette différence énorme au niveau du taux d’imposition soit l’élément déclencheur dans votre réflexion.

N’hésitez pas à consulter notre cabinet d’experts-comptables pour obtenir une solution d’optimisation fiscale et réduire considérablement votre redevance fiscale annuelle.

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Obligation pour les sociétés de nommer un Expert Comptable en Israel.

Conformément à l’article 154 du droit des sociétés en Israël – חוק החברות, une société à responsabilité limitée, autrement appelée SARL – חברה בעמ, est obligé de nommer un Expert Comptable en Israel.

Un Expert-Comptable est un acteur extérieur à l’entreprise, ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier.

L’audit comptable, c’est quoi exactement ?

L’audit comptable et financier est un examen des états financiers d’une entreprise. (d’une institution, fondation, association, ou de toute organisation disposant d’une comptabilité).

Il vise à vérifier la sincérité des comptes, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter une image fidèle de l’état des finances et actions comptables de l’entité auditée.

Cet examen est effectué par un professionnel appelé « Expert-Comptable».

L’indépendance de l’Expert-Comptable, la colonne vertébrale de l’économie.

Afin d’être crédible, cet Expert-Comptable doit être indépendant – בלתי תלוי, ce qui signifie qu’il ne doit pas être soumis au contrôle de l’entreprise, mais au contraire, qu’il puisse exercer son activité de la manière la plus indépendante possible.

En effet, tout le marché économique actuel repose sur l’indépendance et la sincérité du travail de l’Expert-Comptable.

Pourquoi l’économie actuelle repose sur l’Expert-Comptable ?

Imaginez que vous ayez une somme d’argent que vous souhaitez investir, admettons 5,000,000 NIS.

Vous avez plusieurs choix qui s’offrent à vous :

• Le placer en banque, et gagner environ 1% annuel, soit 50,000 NIS /an.
• Acheter et louer un ou plusieurs appartements, qui vous rapporteront entre 3 et 4% par an, en moyenne. Soit entre 150,000 et 200,000 NIS/an.
• Investir cet argent dans une société (peu importe qu’elle soit cotée en bourse, ou qu’il s’agisse d’une simple Start Up), avec un potentiel de croissance exponentielle, pouvant parfois atteindre les 100% de rentabilité annuelle, ce qui vous permettra de doubler votre capital chaque année.

Vous l’avez compris, nous avons choisi de démarrer de la solution la moins risquée à la plus risquée, mais aussi de la moins rentable à la plus rentable.

Admettons maintenant que vous êtes prêt à prendre un risque maitrisé, et que vous souhaitez investir votre argent dans une société à fort potentiel de croissance.

Avant d’investir cette forte somme d’argent, vous allez bien évidemment procéder à une analyse des bilans de cette société « miraculeuse ».

Mais là, deux questions importantes se posent :

• Comment être certain que ce qui est écrit noir sur blanc dans le bilan de l’entreprise est fiable ?
• Est-ce que le bilan de l’entreprise reflète réellement la situation économique de celle-ci ?

La solution : Nommer un Expert-Comptable.

Pour répondre à cette problématique, le système juridique actuel a donc décidé de nommer une personne indépendante à l’entreprise. Il s’agit de l’Expert-Comptable, qui a donc pour but de vérifier la véracité et la fiabilité du bilan de l’entreprise.

Ainsi, grâce au travail de l’Expert-Comptable, vous pouvez savoir si ce qui est écrit dans le bilan reflète réellement la santé financière de la société en question.

Dire que c’est « Casher » ne veut pas dire que c’est forcément bon au niveau du goût.

Afin de terminer cet article, nous avons décidé de citer le Professeur Hertzl Fatal, Professeur en Comptabilité, Doyen de la faculté de gestion & Management en Israël :

Lorsque l’Expert-Comptable vous certifie que ce qui est écrit dans le bilan est fiable. Ca ne veut pas dire forcément qu’il faut investir dans cette société. Ça signifie uniquement que ce qui est écrit dans le bilan reflète la situation économique de la société. Si vous voulez savoir s’il faut investir ou pas, il faut procéder à une analyse de bilan approfondie.

A titre d’exemple comparatif, quand vous allez au restaurant. Vous vérifiez si ce dernier est « Casher », en vérifiant s’il dispose de la Téoudate Cacheroute.

Cette Téouda vient vous certifier que ce qui est servi dans votre assiette sera Casher. Mais pas forcément que ça aura bon goût.

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Besoin d’un expert-comptable ? 

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Pour démarrer votre activité, diversifiez le financement !

Si vous comptez ouvrir une activité en Israel. Diversifier vos sources de financement vous permettra d’accéder à différents types de services, adaptés à vos besoins spécifiques.

Le fait de mettre tous ses œufs dans le même panier ne sera jamais considéré comme une bonne stratégie d’entreprise.

Conservez toujours à l’esprit que les banquiers ne se perçoivent pas nécessairement comme une source unique de financement.

Que vous optiez pour un prêt bancaire, une subvention ou que vous fassiez appel à un incubateur d’entreprises ou même à vos proches, chacune de ces sources d’aide comporte des exigences particulières.

Voici un aperçu des sources de financement typiques pour les entreprises en Israël :

1. Investissement personnel

Lorsque vous contractez un emprunt, vous investissez de votre propre argent dans le projet ou donnez des biens en garantie. Votre participation est la preuve de votre engagement à long terme envers votre projet.

2. Argent des proches

Il s’agit d’argent prêté par le conjoint, les parents, d’autres membres de la famille ou des amis. Les banquiers considèrent ce mode de financement comme du capital patient, c’est-à-dire de l’argent qui sera remboursé plus tard au fur et à mesure que les profits de votre entreprise augmenteront.

Si vous songez à emprunter de l’argent à vos proches, retenez ces précieux conseils :

• Ils peuvent rarement fournir beaucoup d’argent.
• Ils peuvent vouloir détenir une participation dans votre entreprise; ce qui n’est pas conseillé.
• Faire des affaires avec des membres de la famille ou des amis ne doit jamais être prise à la légère.

3. Capital de risque

Il faut d’abord retenir que ce type de financement ne s’adresse pas à tous les entrepreneurs.

En effet, les investisseurs en capital de risque cherchent à investir dans des entreprises de haute technologie et des sociétés très prometteuses de secteurs comme les technologies de l’information, les communications et la biotechnologie.

Ces investisseurs prennent également une participation dans les entreprises qu’ils financent afin de les aider à réaliser un projet prometteur mais comportant un plus grand risque.

Cela signifie que l’entrepreneur doit céder une partie de son entreprise à un tiers.

Ils veulent aussi un bon rendement de l’investissement, qui se concrétise, généralement, lorsque l’entreprise commence à vendre des actions au public.

Recherchez des investisseurs qui possèdent une expérience pertinente et dont les connaissances seront utiles à votre entreprise.

4. Anges financiers

Les anges financiers sont généralement des gens fortunés ou des cadres d’entreprise retraités qui investissent directement dans des PME. Ce sont souvent de chefs de file dans leur domaine.

Ils font profiter l’entreprise de leur expérience et de leur réseau de relations mais également de leurs connaissances techniques ou de leur savoir-faire en gestion.

Les anges financiers ont tendance à financer des entreprises aux premières étapes de développement et le montant investi varie entre 100 000 NIS et 500 000 NIS.

En contrepartie du risque qu’ils courent en investissant leur argent, les anges financiers se réservent le droit de superviser la gestion de l’entreprise. Cela signifie souvent qu’ils siègent au conseil d’administration et exigent une assurance de transparence.

Les anges financiers veulent rester dans l’ombre. Si vous désirez en rencontrer, communiquez avec des associations spécialisées ou faites des recherches sur Internet.

5. Incubateurs d’entreprises

Les incubateurs d’entreprises ciblent habituellement de jeunes entreprises de haute technologie à diverses étapes de développement.

Les incubateurs invitent souvent des entreprises naissantes ou en voie d’être créées à partager leurs locaux et leurs ressources administratives, logistiques et techniques.

Par exemple, un incubateur peut mettre ses laboratoires à la disposition d’une nouvelle entreprise afin de lui permettre de développer et de tester ses produits à moindre coût avant d’en amorcer la production.

Une entreprise demeure généralement 2 ans dans un incubateur. Lorsque son produit est prêt, elle quitte normalement l’incubateur pour en amorcer la production industrielle et voler de ses propres ailes.

Les entreprises en incubateurs appartiennent souvent à des secteurs de pointe comme la biotechnologie, les technologies de l’information, le multimédia, ou la technologie industrielle. Elles jouissent de meilleures chances de survie pendant une période de cinq ans.

6. Subventions

Étant donné que ce n’est pas toujours facile d’innover, des organismes gouvernementaux offrent de l’aide à cette fin aux entreprises israéliennes.

Le financement fourni peut servir à payer les dépenses liées à la recherche et au développement, au marketing, aux salaires, à l’équipement et à l’amélioration de la productivité.

Critères pour obtenir des subventions en Israël.

Obtenir une subvention n’est pas toujours facile car la concurrence est généralement forte et les critères appliqués sont souvent stricts. La plupart du temps, l’entreprise doit investir une somme égale au montant de la subvention.

Dans le cas d’une subvention de recherche, vous pourriez avoir à trouver seulement 40 % du coût total.

Vous devez fournir:

• Une description détaillée de votre projet, y compris l’emplacement.
• Une explication des avantages de votre projet.
• Un plan de travail détaillé indiquant tous les coûts.
• Une description de l’expérience et des antécédents des dirigeants clés.
• Des formulaires de demande dûment remplis, s’il y a lieu.

Voici des raisons pour lesquelles une subvention peut être refusée:

• La recherche ou le projet n’est pas pertinent.
• L’entreprise est située dans une région non admissible.
• Le demandeur n’a pas indiqué comment il donnera suite à ses idées.
• Le plan de recherche n’est pas précis.
• La quantité de travail à effectuer est irréaliste.
• Le demandeur ne peut fournir une somme équivalente à la subvention.

7. Prêts bancaires

Les prêts bancaires sont le principal mode de financement des PME. Les banques offrent des avantages différents, par exemple, un service personnalisé ou des modalités de remboursement souples.

Comparez afin de trouver la banque qui peut répondre à vos besoins particuliers.

Les banques ciblent généralement les entreprises qui ont fait leurs preuves et qui ont d’excellents antécédents de crédit.

Pour convaincre toutes ces différentes sources de financement, une bonne idée ne suffit pas. Elle doit s’appuyer sur un Business Plan efficace et pertinent.

Lire aussi : Comment rédiger votre Business Plan ?

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Choisissez le statut de votre entreprise

Il existe deux formes d’entreprise en Israel :

Entreprise individuelle – Il s’agit de la façon la plus simple de constituer une entreprise; elle offre des coûts de démarrage relativement bas et des contraintes législatives limitées, mais le propriétaire est entièrement responsable de toutes les dettes et obligations.

Société à responsabilité limitée (Hevra Baam – חברה בע”מ) – Entité juridique indépendante, ce qui suppose une réglementation plus serrée et des frais de démarrage plus élevés; les actionnaires ont cependant une responsabilité limitée à l’égard des dettes et des obligations de l’entreprise.

Lire aussi : Choisissez le statut de votre entreprise en Israël.

Choisir votre raison sociale

Cela peut être plus difficile que vous ne le croyez: votre raison sociale doit être précise, accrocheuse et, par-dessus tout, disponible. Dans certains cas, trouver la bonne raison sociale est pratiquement une science – il existe même des entreprises qui se spécialisent dans cet art.

Il est possible que votre raison sociale soit déjà prise, alors essayez d’en trouver plus d’une. Une recherche est normalement effectuée au moment de l’enregistrement de votre entreprise (voir ci-dessous). Trouver un nom original peut s’avérer un casse-tête… ou un jeu d’enfant (il suffit parfois d’ajouter vos initiales ou de changer légèrement les mots).

Si vous comptez exercer vos activités en tant qu’indépendant sous votre nom (par exemple, comme consultant) nous vous recommandons pour ce faire d’ouvrir un autre compte bancaire, qui sera utilisé uniquement pour le Ossek Mourchei.

Choisir des professionnels

Même si vous faites une bonne partie du travail par vous-même, vous devez absolument bénéficier des conseils et de l’expérience d’un expert-comptable (Business Plan, taxes et questions fiscales), d’un avocat ou d’un notaire (constitution en personne morale ou contrat d’association), pour ne nommer que ceux-là.

Enregistrer votre entreprise (et obtenir un numéro de siret – ח.פ)

Le processus d’enregistrement varie selon le statut que vous aurez choisi pour votre entreprise (indépendant ou société).

Notre cabinet propose des solutions d’accompagnement et de conseils pour l’ouverture de statut, que ce soit en tant qu’indépendant ou en tant que société. Consultez notre équipe d’experts pour savoir quel statut sera le plus avantageux pour vous.

Établissement

Si vous louez des locaux, vous devrez signer un bail commercial . N’oubliez pas d’obtenir le financement requis avant de contracter un bail.

Vous trouverez plus de détails sur le financement à l’étape 4.

Vous aurez peut-être intérêt à recourir aux services de votre avocat, mais consultez tout de même cet article pour avoir un aperçu des questions les plus courantes : Louer un espace commercial.

Accélérateur d’entreprise

Selon votre secteur et votre spécialité, les incubateurs d’entreprise en Israël pourraient vous offrir, sous un même toit, des locaux en plus de donner accès à des salles de réunions, à des investisseurs et à d’autres spécialistes.

Vous devrez souscrire une assurance pour protéger vos investissements. La plupart des banques vous suggéreront un courtier d’assurances, mais mieux vaut comparer avant d’acheter.

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