Plan de soutien financier pour les entreprises en Israel

L’Etat approuve le plan de soutien financier et économique du Premier ministre Benjamin Netanyahu et du ministre des finances Israël Katz.

Ce plan est établi pour une durée d’un an.

Il vise à soutenir les entreprises et les indépendants en Israël.

Filet de sécurité pour les indépendants et les entreprises en Israel :

• Subvention d’aide immédiate aux indépendants et aux propriétaires d’entreprise pour les mois de mai & juin 2020:

La subvention immédiate a été versée à plus de 300,000 travailleurs indépendants et propriétaires d’entreprise par l’administration fiscale. Environ un tiers des bénéficiaires éligibles a reçu la subvention maximale de 7,500 shekels. Le montant total des subventions versées est de 1,8 milliard de shekels. Le gouvernement a approuvé la décision pour une mise en œuvre immédiate.

Les Aides aux entreprises à partir de Juillet

• Aide sociale aux indépendants et aux propriétaires d’entreprises (à partir de Juillet 2020 jusqu’en Juin 2021) :

Les indépendants et les propriétaires d’entreprise ayant un revenu annuel imposable de moins de 651,000 shekels à l’année recevront une allocation mensuelle de 70% de leur revenu imposable. Ceci à condition de connaitre une réduction d’au moins 40% sur leur chiffre d’affaires sur la période concernée, par rapport à la même période l’année précédente.

Cette subvention est plafonnée jusqu’à 7,500 shekels par mois. Le versement de l’allocation se fera une fois tous les 2 mois, à condition de répondre aux critères.

• Subvention d’aide aux entreprises:

Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de shekels et dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 40% par rapport à la période correspondante sur l’année précédente, recevront une subvention tous les deux mois jusqu’en juin 2021, selon le détail suivant :

– Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 000 NIS, se voit attribuer une subvention fixée selon un barème.

Cette subvention se divise en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise sur l’année 2019 :

• Jusqu’à 100 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 3 000 NIS versée tous les 2 mois.
• de 100 000 à 200 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 4 000 NIS versée tous les 2 mois.
• de 200 000 à 300 000 NIS de Chiffre d’affaires annuel : Subvention de 6 000 NIS versée tous les 2 mois.

– Une entreprise avec un chiffre d’affaires annuel 2019 compris entre 300 000 NIS – 100 millions de NIS se verra attribuer une subvention pour le remboursement de ses frais fixes.

Cette subvention peut atteindre jusqu’à 500 000 NIS. ( Elle est toutefois plafonnée à 15% du chiffre d’affaires annuel).

Demandez conseil à votre expert comptable pour calculer le montant de cette subvention.

• Subvention d’aide aux nouvelles entreprises:

Les nouvelles entreprises, créées en janvier-février 2020, vont percevoir une subvention versée tous les deux mois, jusqu’en juin 2021.

Important : aucune vérification n’est nécessaire, cette subvention sera accordée automatiquement aux nouvelles entreprises.

Ils ne devront donc pas prouver de baisse de 40% sur leur chiffre d’affaires.

• Pour un Ossek Patour (jusqu’à 100 000 NIS de chiffre d’affaires annuel) : Subvention de 3 000 NIS versée tous les 2 mois.
• Pour un Ossek Mourché (plus de 100 000 NIS de chiffre d’affaires annuel) : Subvention de 4 000 NIS versée tous les 2 mois.

• Remboursement des taxes municipales – Arnona.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est inférieur à 100 millions de shekels pourront recevoir un remboursement partiel des taxes municipales (arnona).

Condition requise : Prouver une baisse d’au moins 60% du chiffre d’affaires sur la même période, comparativement à 2019.

• Augmentation des prêts garantis par l’État :

L’Etat peut se porter garant auprès de la banque en prêt garantis par l’Etat pour un montant jusqu’à 24% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Il s’agit d’une extension importante du programme qui permettra à de nombreuses entreprises d’obtenir du crédit à des conditions attractives.

Le crédit se négocie auprès de la banque sélectionnée. L’état se porte garant vis à vis de la banque sur une partie de l’emprunt. Contactez-nous pour de plus amples informations.

Lire aussi: Le point sur la crise du coronaVirus en Israel: récapitulatif des aides

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Questions Réponses – Subvention pour relancer votre activité commerciale en Israel

Le gouvernement israélien a décidé de donner une subvention aux entreprises afin de relancer votre activité commerciale en Israel.

L’aide est fournie par le biais du remboursement et est destinée à aider à faire des ajustements, physiques ou technologiques, afin que l’entreprise puisse continuer à fonctionner et à revenir à la normale.

1) Comment savoir si je suis éligible à la subvention ?

Les entreprises concernées sont :

• Ossek Mourche
• Ossek patour
• Shoutfout (association de 2 entreprises)

2) Quel est le montant maximum de la subvention ?

Le montant de la subvention est de 50% du montant des dépenses. La subvention est plafonné à un maximum de 5 000 shekels TTC par entreprise.

3) Pour quels ajustements/améliorations la subvention peut-elle être perçue ?

La subvention peut être nécessaire pour des ajustements structurels et l’achat de meubles conçus pour faire face aux conséquences du virus Corona (tels que des panneaux de séparation) ou pour la création ou la mise à niveau d’une plateforme de commerce en ligne.

4) J’ai acheté un équipement de protection requis par les directives du ministère de la Santé…

Tel que des masques et des désinfectants, ces factures peuvent-elles être soumises dans le cadre de l’exigence de subvention ?

Non. Les factures ne peuvent pas être soumises pour les consommables.

5) Quel est le processus de demande de subvention?

Le processus est divisé en deux étapes principales:
Étape 1 – Un formulaire d’admissibilité doit être rempli auprès de l’Agence des petites et moyennes entreprises et, une fois rempli, vous serez avisé de l ‘«approbation de la demande d’admissibilité à la subvention».
Étape 2 – Après avoir rassemblé vos factures, vous devez demander la subvention via un formulaire de demande de paiement dédié sur le site Web de l’Agence.

Remarque importante : La demande ne peut être soumise qu’une fois. il vaut mieux attendre que vous ayez fini toutes les améliorations dans votre entreprises afin de faire la demande.

6) Quelle est la date de facturation qui peut être déposée dans le cadre de la subvention ?

Vous pourrez soumettre une demande de paiement pour des factures / reçus datés à partir du 14/06/2020.

Exception: Les frais d’installation de cloisons pour lesquels vous pourrez joindre une facture / reçu à partir du 19/4/2020.

7) Que doit-on indiquer sur les factures / reçus joints à la demande de subvention?

La facture / reçu doit contenir les informations suivantes: numéro de facture / reçu, numéro d’identification du producteur de facture / reçu, nom de l’entreprise, date de facture / reçu, détail du service / équipement acheté.

8) Quels documents en plus des factures dois-je joindre ?

Les documents requis sont:

• Numéro d’Identifiant fiscale – selon la nature de l’entreprise.
• Attestation de déduction d’impôts à la source en cours de validité.
• certificat de tenue de livres comptables de l’entreprise en cours de validité.
• certificat de gestion de banque / chèque (chèque) annulé au nom de l’entreprise.

9) J’ai constaté que le montant maximal de la subvention était de 5 000 shekels, TVA incluse, et j’ai demandé un montant inférieur. Puis-je demander à nouveau la différence ?

Non. La demande ne peut être soumise qu’une seule fois.

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Les tranches d’impot en Israel

En Israël c’est la méthode d’imposition progressive sur les revenus qui est adoptée. L’impot en Israel sur le revenu est l’équivalent de l’IR francais. (impôt sur le revenu).
L’imposition progressive signifie que plus le revenu brut imposable d’un individu augmente, plus le montant de son imposition sera élevé.

• Le revenu imposable (à savoir le revenu d’une personne après déductions, compensations et exemptions qui lui reviennent) est divisé en “tranches fiscale”, et à chaque tranche fiscale correspond une imposition d’un montant différent. Ces tranches représentent les tranches d’imposition.
• L’idée qui se trouve à la base de la méthode des tranches d’imposition est que plus l’individu a un revenu élevé, plus le montant de l’imposition augmente, tout en conservant rigoureusement le fait que tant qu’un individu gagne plus en brut, il gagnera aussi plus en net.
• De plus, il y a une distinction entre le revenu généré par le travail personnel de l’individu et le revenu créé par une autre source qui n’est pas le travail personnel de l’individu. (par exemple : des revenus locatifs, des perceptions d’intérêts ou de dividendes). De ce fait les tranches d’imposition et leurs montants sont différentes entre ces deux sortes de revenus :
  • Revenus “actifs”, provenant du travail direct du contribuable.
  • Revenus “passifs”, ne nécessitant pas d’implication directe de la part du contribuable.

Les montants des tranches d’imposition sont mis à jour et changent d’année en année.

Vous trouverez ci après les tableaux de l’impôts sur le revenu en Israel pour l’année fiscale 2020.

Les tranches d’imposition pour un revenu actifs sont :

Revenu Brut Mensuel	Revenu Brut Annuel	Différence par tranche	Taux d’imposition	Montant de l'imposition sur la tranche respective	Montant impôts cumulé
De 0 Nis Jusqu’à 6,330 NIS	De 0 Nis Jusqu’à 75,960 NIS	75,960 NIS	10%	7,596 NIS	7,596 NIS
6,331 NIS - 9,080 NIS	75,961 NIS - 108,960 NIS	33,000 NIS	14%	4,620 NIS	12,216 NIS
9,081 NIS - 14,580 NIS	108,961 NIS - 174,960 NIS	66,000 NIS	20%	13,200 NIS	25,416 NIS
14,581 NIS - 20,260 NIS	174,961 NIS - 243,120 NIS	68,120 NIS	31%	21,130 NIS	46,546 NIS
20,261 NIS - 42,160 NIS	243,121 NIS - 505,920 NIS	262,800 NIS	35%	91,980 NIS	138,526 NIS
42,161 NIS - 54,300 NIS	505,921 NIS - 651,600 NIS	145,680 NIS	47%	68,470 NIS	206,995 NIS
Au-delà de 54,301 NIS	Au-delà de 651,600 NIS		50%

Les tranches d’imposition pour un revenu passif sont :

Revenu Brut Mensuel	Revenu Brut Annuel	Différence par tranche	Taux d’imposition	Montant de l'imposition sur la tranche respective	Montant impôts cumulé
De 0 Nis Jusqu’à 20,260 NIS	De 0 Nis Jusqu’à 243,120 NIS	243,120 NIS	31%	75,367.2 NIS	75,367.2 NIS
20,261 NIS - 42,160 NIS	243,121 NIS - 505,920 NIS	262,800 NIS	35%	91,980 NIS	167,347.2 NIS
42,161 NIS - 54,300 NIS	505,921 NIS - 651,600 NIS	145,680 NIS	47%	68,470 NIS	235,817.2 NIS
Au-delà de 54,301 NIS	Au-delà de 651,600 NIS		50%

Lire aussi: Comprendre le système d’imposition en Israel.

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Le Ossek patour, quel est son statut ? Que faut-il savoir ?

Le Ossek Patour est l’équivalent de l’auto-entrepreneur en France. Il est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit en tant qu’activité commerciale auprès du Maam (TVA en Israel).

• Qui peut s’enregistrer en tant que Ossek Patour ?
• Comment éviter de payer trop d’impôts quand on est Ossek Patour?
• On vous dit tout !

Des mesures simplifiées pour démarrer l’activité en Israel rapidement.

Le Ossek Patour bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante en Israel. Ainsi très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d’immatriculation et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales en Israel qui en découlent.

Un Ossek Patour doit s’enregistrer auprès du bureau de la TVA en Israel.

De ce fait, plutôt que de parler de “statut”, le Ossek Patour peut être qualifié de “régime” ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.

Néanmoins, comme pour toute entreprise, un certain nombre de règles s’appliquent. Il convient donc de bien comprendre les avantages mais aussi les limites du régime particulier du Ossek Patour avant de décider de se lancer dans la création de sa micro-entreprise.

Un Ossek Patour peut s’enregistrer directement auprès du bureau de TVA le plus proche. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert comptable pour l’ouverture.

Cependant, au vu de la complexité dans les relations avec les administrations fiscales en Israel, il est fortement recommandé de faire appel à des spécialistes. Vous y gagnerez en temps, en argent et en sécurité.

QU’EST-CE QUE LE STATUT DE OSSEK PATOUR ?

Quelles sont les responsabilités fiscales du Ossek Patour?

Le Ossek patour doit rendre des comptes à l’administration fiscale israélienne 2 fois par an.

1 – Déclaration de chiffre d’affaires annuel.

Pendant le mois de Janvier qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit déclarer au bureau de TVA son chiffre d’affaires réalisé lors de l’année écoulée.

Par exemple :

En Janvier 2019, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année 2018.

Si vous avez ouvert votre ossek patour en milieu d’année, par exemple en Novembre 2018, il faudra déclarer le chiffre d’affaires réalisé pendant les mois de Novembre et Décembre 2018.

2 – Déclaration fiscale annuelle.

A partir du mois de Mars qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit remettre aux impôts en Israel une déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration doit être remise dans le formulaire 1301.

Lire aussi : qui doit remplir sa déclaration fiscale en Israel.

Par exemple :

En Mars 2019, vous devrez déclarer l’ensemble des revenus perçus lors de l’année 2018.

Cette déclaration prend en compte:

• les éventuels salaires perçus (si vous étiez salarié),
• les revenus locatifs (si vous aviez un appartement loué l’année précédente),
• votre chiffre d’affaires réalisé via votre activité d’indépendant en Israel,
• votre bénéfice réalisé via votre Ossek Patour.

La fiscalité pour le Ossek Patour

Le mot Patour en hébreu veut dire exempté. Beaucoup de gens se trompent en pensant que le Ossek Patour est exonéré d’impots. Le Ossek Patour est “Patour” vis a vis du Maam (TVA en Israel) uniquement.

Il est donc imposable à l’impôt sur le revenu (Mas ahnassa) ainsi que sur le Bitouah Leoumi.

Il va sans dire que vu le faible montant annuel autorisé pour Un Ossek Patour (voir plus haut), les montants de redevance fiscale sont relativement faible. Ainsi un Ossek patour n’ayant aucun autre revenu en Israël et travaillant 10 heures par semaine, en facturant 3,000 Nis par mois pourrait ne pas payer un seul shekel d’impôt par an. Ni de cotisations au Bitouah Léoumi.

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Lorsque l’on ouvre un Ossek Patour en Israël, nous sommes amenés à nous poser quelques questions.

Afin de vous aider à mieux comprendre le pourquoi du comment du ossek patour, voici une liste de questions intéressantes qui ont été posées à notre cabinet.

Q : C’est quoi un Ossek Patour ?

R : Le Ossek Patour est une définition qui a été donné par le bureau de TVA israélien. En Israël, toute entreprise indépendante s’appelle un « Ossek » – littéralement « qui exerce un métier ».

Il existe 2 types d’indépendants, de Ossek : Le Ossek Patour, et le Ossek Mourché.

Le Ossek Patour signifie que l’indépendant est exempté (Patour – פטור) de payer  la TVA sur ses revenus, jusqu’au plafond qui est défini dans la loi (100,491 NIS au 1er Janvier 2020).

Au-delà de ce montant, l’indépendant sera soumis à la TVA, et changera donc son statut en Ossek Mourché.

Vous trouverez ci après le tableau du seuil annuel autorisé de ces dernières années:

Année	Montant limite annuel en NIS
2020	100 491
2019	100187
2018	99 003
2017	98 707
2016	99 006

Q : Est-ce qu’un Ossek Patour peut travailler également en tant qu’employé ?

R : Bien évidemment. Toute personne indépendante a le droit d’être également employée.

Il faudra cependant  déclarer aux impôts, dans votre bilan annuel, la somme totale des revenus perçus dans les différents lieux de travail.

Q : L’ouverture d’un Ossek Patour au bureau de TVA est-elle suffisante ?

R : Non, après avoir ouvert votre statut de Ossek Patour au bureau de TVA, il vous faudra également ouvrir aux Mas Ahnassa – impôts sur le revenu, et au Bitouah Léumi – sécurité sociale.

Q : Que doit déclarer un Ossek Patour, et à qui ?

R : Comme toute entreprise, le Ossek Patour doit déclarer ses revenus, et son bénéfice annuel, à 3 autorités :
1- Bureau de TVA, Déclaration annuelle en tant qu’Ossek Patour.
2- Rapport régulier sur les acomptes. Mas Ahnassa – Impôts sur le revenu, et  Bitouah Léumi – sécurité sociale.
3- Bilan annuel (Doh Ishi – דוח אישי), remis au Mas Ahnassa.

Q : Pourquoi le Ossek Patour doit-il garder les factures de ses dépenses ?

R : Plus le bénéfice en fin d’année sera faible, moins vous paierez d’impôts.

Ainsi, même si vous ne pouvez pas récupérer la TVA en tant qu’Ossec Patour, il est utile de conserver vos dépenses, qui vous permettront de pouvoir réduire votre redevance fiscale.

Q : Quelle est la comptabilité que doit tenir un Ossek Patour ?

R : Un Ossek Patour doit gérer 3 livres de comptes différents :

1- Un livre de reçus et de dépenses, où sont notés les revenus et les dépenses de l’entreprise.
2- Les factures (חשבונית עיסקה).
3- Les reçus (קבלות).

Q : Est-ce qu’un Ossek Patour est obligé d’avoir un expert-comptable ?

R : Comme toute entreprise, nous recommandons vivement de se faire accompagner par un cabinet d’expert-comptable. Cependant, sachez qu’en tant qu’Ossec Patour, vous n’êtes pas obligés d’avoir un expert comptable, et vous pouvez essayer de faire vos déclarations tout seul.

Si vous choisissez d’y aller seul, il est cependant fortement conseillé d’aller voir votre expert comptable en fin d’année, afin de lui montrer ce que vous avez fait pendant l’année écoulée. Il fera pour vous le rapport annuel remis aux autorités fiscales israéliennes – Mas Ahnassa.

Q : Peut-on passer du statut de Ossek Patour à celui de Ossek Mourché ?

R : Bien évidemment. Au moment où vous constatez que vous dépassez le seuil de revenus autorisé (100,491 NIS pour l’année 2020), consultez immédiatement votre expert-comptable qui se rendra pour vous au bureau de TVA et changera votre statut.

N’oubliez pas que ne pas déclarer la TVA (Maam) est une fraude qui peut engendrer des poursuites pénales contre vous de la part du gouvernement israélien. Toute poursuite pénale peut se traduire par une peine de prison ferme, et une forte amende.

Vous l’aurez compris, mieux vaut éviter de s’amuser avec le Maam – Bureau de TVA, sous peine d’être poursuivi sur le plan pénal pour « Fraude à la TVA ».

Q : J’ai entendu parler de la Atsarat Hon – הצהרת הון , c’est quoi exactement ?

R : La Atsarat Hon – הצהרת הון, est une déclaration de patrimoine. Elle est généralement demandée à toute personne qui ouvre une entreprise en tant que statut d’indépendant (Ossec Patour ou Ossek Mourché), mais également pour tout actionnaire qui détient plus de 10% des actions d’une société à responsabilité limitée.

Un Ossec Patour est par conséquent également obligé de faire sa déclaration de patrimoine, dans un délai de 120 jours suivants la réception de la demande par les autorités fiscales.

La déclaration doit se faire sur les actifs & les passifs personnels concernant la date demandée.

Lire aussi : Questions – Réponses : La Atsarat Hon.

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Q : Est-ce qu’un Ossek Patour doit payer l’impôt sur le revenu ?

R : Bien évidemment. Comme tout contribuable en Israël, vous devez payer des impôts sur vos revenus.

Votre redevance fiscale dépend bien sûre de la question suivante : Votre revenu net imposable atteint-il le seuil d’imposition ?

Lire aussi : Comprendre le système d’imposition en Israël.

Lire aussi :  Combien d’impôts dois-je payer en Israël ?

Q : Quelles sont les dépenses qui me sont reconnues en tant qu’Ossek Patour ?

R : Il n’y a pas une liste exhaustive des dépenses qui sont reconnues en tant qu’Ossec Patour.
Chaque entreprise a ses propres dépenses reconnues.

Ce qu’il faut surtout retenir c’est ce principe fondamental : Si la dépense engendrée est nécessaire pour le bon fonctionnement de votre entreprise, alors elle sera reconnue comme une dépense aux yeux des autorités fiscales. (Par exemple : location d’un local, achat de matières premières, électricité, frais de déplacement etc…).

Lire aussi : Quelles sont les dépenses reconnues depuis votre domicile ?

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Comment calculer les congés maternités en Israel pour une travailleuse indépendante ? (Ossek Patour / Ossek Mourche)

Vous devez vous demander comment le calcul de vos congés maternités en Israel est calculé ? Que vous soyez Ossek mourche ou Ossek Patour, le calcul n’est pas exactement le même que le calcul des congés maternité pour une salariée en Israel.

Les questions qui se posent sont les suivantes :

• Le calcul se base sur quelle année fiscale ? Celle en cours ou la précédente ? Peut être sur les 2 ?
• Avez vous le droit de décider quelle année choisir ? (Par exemple, si vous avez mieux / moins gagner cette année que l’année précédente).
• Comment le Bitouah Leoumi fait il son calcul ?

Nous allons dans cet article vous expliquer le calcul du Bitouah Leoumi.

Congés maternité en Israel : Comment déterminer les mois de bases du calcul ?

Ce qui détermine le calcul de l’allocation finale de maternité sont les 3 mois “de base”.

Ils sont toujours les trois mois précédant la date de fin du travail, qui est elle même généralement le jour de la naissance. Il peut également très bien s’arrêter avant, comme lors d’une convalescence pré-accouchement – Chmirat Herayon שמירת הריון, par exemple.
Le calcul peut être effectué sur deux années fiscales différentes uniquement si la maman a accouché au début de l’année. (L’accouchement aurait eu lieu en février ou mars).

Explications

• Accouchement en Janvier

Si vous avez accouché en janvier, les trois mois de base du calcul sont les suivants:
Les mois 10-11-12 de l’année précédente.

Ainsi, dans ce cas de figure, le calcul de vos congés maternités en Israel n’est fondé que sur l’année précédente.

• Accouchement en Février

Si la maman a donné naissance en février 2019, les mois de base seront : 11-12.2018 et 01.2019
Le calcul sera basé sur deux années d’imposition, deux mois en 2018 et un mois en 2019.

• Accouchement en Mars

Si la maman accouche en 03.2019. Le calcul sera basé sur deux années d’imposition:
12.2018 et 01-02.2019.
Un mois selon l’année fiscale 2018.
Et deux mois selon l’année fiscale 2019.

• Accouchement entre le moi d’Avril et le mois de Décembre

Si vous donnez naissance, d’avril à décembre, le calcul de vos congés maternités en Israel ne sera basé que sur une année fiscale, celle en cours. Les trois mois de base correspondront toujours à l’année d’imposition en cours, comme expliqué ci-dessous:
Naissance en avril
Base mensuelle 1-2-3.

Naissance en mai
Base mensuelle 2-3-4.
Et ainsi de suite …

Naissance en décembre
Base mensuelle 9-10-11.

Comment est calculé la valeur d’un mois ?

Tout d’abord il faut répondre à cette question: combien de jours une nouvelle maman peut recevoir en congés maternités en Israel ?

Le nombre de jours dépend de la période de cotisation.

Il faut avoir cotiser au Bitouah Leoumi pendant une certaine période pour pouvoir recevoir les congés maternités en Israel :

1. Les cotisations sur une période de minimum 15 mois sur les 22 derniers mois, ou de 10 mois sur les 14 derniers mois précédent l’accouchement, permettront de toucher les congés maternités pour 15 semaines (soit 105 jours).
2. Les cotisations sur une période de minimum 6 mois sur les 14 derniers mois précédent l’accouchement, permettront de toucher les congés maternités pour 8 semaines (soit 56 jours).

Toute période de cotisation inférieure à celles-ci ne permettront pas de toucher de congés maternités en Israel.

Sur combien de mois faut il diviser votre revenu annuel ?

Le Bitouah leoumi arrête automatiquement la collecte pendant 4 mois, puis la reprend automatiquement à la fin des congés maternités.
Cela est important car cela a parfois un effet direct sur le calcul de l’allocation de maternité, puis sur le montant des congés maternités.

En effet, le nombre de mois de division du revenu annuel n’est pas fixe et peut aller de 8, 9, 10, 11 ou 12 mois, en fonction du mois de l’enfant et du jour de ce mois.

Explications:
La division du revenu annuel ne se fera pas nécessairement par 8 mois. En effet la division par 8 ne se produira que lorsque lorsque la naissance aura lieu entre le 1er janvier et le 15 septembre. Une naissance après cette date entrainera forcement un calcul different.

Prenons l’exemple d’une maman ayant accouchée le 1 er Septembre. Le Bitouah Leoumi divisera le revenu annuel par 8. Nous obtenons donc la valeur d’un mois.

Mais dans le cas d’une maman qui accoucherait le 25.10.18, elle ne paiera pas de primes d’assurance dans les mois 11-12 en 2018 et deux mois en 2019. Ce qui signifie que les cotisations au Bitouah Leoumi ont été payées en 2018 sur une période de 10 mois. Ainsi revenu annuel sera divisé par 10 et non par 8.

Congés maternités en Israel : La réforme qui change tout.

Le système expliqué précédemment est appréciable s’il ne prenait pas en compte un facteur humain.

En effet, de nombreuses nouvelles mamans se sont plaintes auprès du Bitouah Leoumi comme quoi le calcul des congés maternités en Israel pour les indépendantes n’était pas logique.

Comment se baser sur les quelques mois qui ont précédés l’accouchement ou sur une moyenne annuelle future alors que concrètement la femme enceinte ou qui vient d’accoucher ne peut pas fournir autant d’effort qu’en temps normal.

Comme c’est souvent le cas, les revenus sont en général plus faible qu’en période normale.

Le Bitouah Leoumi a décidé donc de modifier les mois de bases du calcul.

La nouvelle maman pourra décider de choisir de recevoir ses congés maternités en Israel selon le système de calcul qui lui est préférable.

En quoi consiste ce nouveau calcul ?

La maman pourra recevoir une allocation de maternité selon le plus élevé des deux calculs suivants:
Soit :
Selon le revenu du trimestre précédant la date de détermination (voir calcul ci-dessus, le calcul se fera en fonction de l’évaluation de l’année de naissance, si la maman a accouchée à partir d’avril. Sinon de l’année précédente si la naissance a lieu en janvier. Ou une combinaison de cotisations fiscales de deux ans, si l’enfant né en février ou en mars).
Soit :
Selon les revenus d’un trimestre de l’année précédente. Et c’est là toute la nouveauté.

Les congés maternités en Israel pourront être calculés entièrement sur une base de l’année précédente.

La nouvelle maman choisira le résultat qui est le plus élevé.

Quelques exemples en chiffre.

Exemple 1: Madame Cohen a accouchée le 3 Septembre 2018. Elle a ouvert son Ossek Mourché il y a 2 ans et cotise depuis cette date.

Le revenu brut entre les mois de Janvier à Aout 2018 s’élève à 80 000 Nis.

Madame Cohen va donc percevoir comme congés maternités en Israel le montant de 35 000 Nis suivant le calcul suivant:

80 000 / 8 = 10 000. (Valeur mensuelle).

Puis ce chiffre se divise par 30 pour obtenir la valeur journalière 333.33 qui se multiple par 105 jours qui donne le montant de 35 000 Nis.

Exemple 2: Madame Levy a accouchée le 2 Janvier 2019. Elle a ouvert son Ossek Patour il y a 9 mois et cotise depuis cette date.

Le revenu brut entre les mois d’ Avril à Décembre 2018 s’élève à 25 000 Nis.

Madame Levy va donc percevoir comme congés maternités en Israel le montant de 5 186 Nis suivant le calcul suivant: 25 000 / 9 = 2 778 puis ce chiffre se divise par 30 pour obtenir la valeur journalière 92.6 qui se multiplie par 56 jours. Soit un montant de 5 186 Nis.

Comment faire la demande pour rececoir les congés maternités en Israel ?

Contrairement à une salariée, une indépendante en Israel (Ossek Mourche ou Ossek Patour) n’a pas besoin de faire de demande spéciale auprès du Bitouah Leoumi.

En effet l’hopital se charge de les informer.

Ainsi la maman recevra tout le montant des congés maternités en Israel directement sur son compte sans devoir faire quoique ce soit.

Généralement, comptez entre 6 et 10 jours après l’accouchement pour recevoir le virement sur votre compte bancaire.

Vos interrogations, nos conseils :

• Est il possible que le Bitouah Leoumi devra vous compléter le montant de vos congés maternités une fois l’année fiscale terminée ?
• Est ce possible que vous deviez rembourser un trop perçu de la part du Bitouah Léoumi ?
• En quoi est-ce différent par rapport à une salariée en Israel ?
• Si vous avez gagné plus, vous n’avez donc pas suffisamment cotisé pendant l’année. Y a t’il une conséquence sur vos congés maternités ?
• Devez vous continuer de payer le Bitouah Leoumi pendant la période de congés maternités ?
• Comment se fait le calcul si vous êtes également salariée et indépendante ? (Ossek Mourché ou Ossek Patour).
• Une Ossek Mourche ou Ossek Patour doit elle toujours cotiser du Bitouah Leoumi ?
• Est ce qu’une Ossek Patour ou Ossek Mourche qui ne cotise pas le Bitouah Leoumi peut elle quand meme recevoir les congés maternités ?

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Vous souhaiter ouvrir votre Ossek en Israel ?

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Les dernières réformes votées par la Knesset vont avoir une incidence sur la retraite pour les indépendants en Israel.

En effet, à partir de Janvier 2017, certains indépendants seront obligés de cotiser pour leur retraite en Israel.

Quelques questions se posent:

• Serez-vous obligé de cotiser pour votre retraite ?
• Quels sont les avantages fiscaux pour les épargnants ?
• Qu’arrivera t’il à ceux qui ne cotiseront pas ?

Lire aussi : Le Bitouah Léoumi baisse pour les indépendants en Israel.

Depuis 2008, la loi exige que tout employeur est obligé de cotiser pour la retraite de ses employés. Il s’agit de la retraite obligatoire (פנסיית חובה) avec un montant minimum de cotisation. Ceci afin d’assurer aux salariés une retraite convenable.

Cette disposition ne comprend pas les travailleurs indépendants, qui représentent tout de même 12% de la population active.
Ainsi, compte tenu des faibles cotisations chez les indépendants en Israel, le gouvernement a ressenti le besoin de régler ce problème afin d’éviter que ces indépendants ne deviennent une charge lorsqu’ils arriveront à l’âge de la retraite.

A partir de Janvier 2017 les indépendants en Israel seront obligés d’épargner pour la retraite.

Obligation de cotiser, oui mais à quelles conditions ?

• Vous avez passé l’âge de 21 ans.
• Vous avez moins que 55 ans.
• L’indépendant étant Ossek mourché ou Ossek Patour depuis plus de 6 mois.
• Vous gagnez plus de la moitié du salaire moyen national (9,674 en 2017, soit la moitié : 4,837 NIS).

Si vous avez répondu «oui» à toutes ces questions, vous aurez l’obligation de cotiser pour la retraite à partir de janvier 2017.

Combien dois-je cotiser ?

Bien que la loi exige pour un salarié un taux de dépôt de 18,5% à la retraite, réparti entre l’employé et l’employeur, l’indépendant n’a pas d’employeur pouvant cotiser pour lui.
Ainsi les travailleurs indépendants sont tenus de cotiser 4,45% à partir de la moitié du salaire moyen national jusqu’à celui-ci, et si leur revenu est supérieur au salaire moyen, ils devront cotiser 12,55% sur la tranche supérieure.
Pourcentage de cotisations mensuelles:

• Si vos bénéfices sont de : 0 – 4,837 Nis par mois : 0%.
• Si votre salaire est supérieur à 4,837 Nis par mois ; alors vous devez cotiser : 4.45% sur la première tranche, et sur la seconde tranche (4,837-9,673) vous devrez cotiser : 12.55%.

Quelques exemples pour mieux comprendre:

• Mr Cohen gagne 6.000 Nis par mois: il devra cotiser 361 Nis shekels par mois.
• Mr Lévy gagne 11.000 Nis par mois: il devra cotiser 822 Nis shekels par mois.
• Mme Cohen gagne 4.500 Nis par mois: elle ne sera pas obligé de cotiser car elle gagne moins que la moitié du salaire moyen en Israel.
• Mme Lévy gagne 9.000 Nis par mois : elle devra cotiser 738 Nis.

Il est important de préciser que ces montants sont les cotisations minimum exigés par la loi.
Vous pouvez bien entendu cotiser autant que vous le souhaitez.

Y a t-il des avantages à cotiser pour la retraite?

Oui. L’état encourage les épargnants par le biais d’avantages fiscaux conséquents et assure ainsi un retour sur l’épargne.
En outre, l’épargne-retraite comprend également une assurance en cas d’incapacité de travail ou en cas de décès.

Qu’arrivera t’il à ceux qui ne cotiseront pas ?

L’indépendant qui n’épargnera pas pour sa retraite dans le cadre de la retraite obligatoire, peut être condamné a une amende qui s’élève aujourd’hui a 500 Shekels.

Et ce n’est pas tout !

Le projet de loi comprend pour les travailleurs indépendants les avantages suivants:

• L’augmentation des avantages fiscaux pour l’épargne-retraite d’un demi pour-cent.
• L’augmentation du plafond des avantages fiscaux reconnus pour fonds de formation (קרן השתלמות) pour les travailleurs indépendants.
• La réduction des cotisations sociales.
• La possibilité de retirer un tiers des fonds d’épargne en cas de fermeture de l’entreprise / chômage (limité a 12.230 Nis par an de cotisation).

Lire aussi le chômage en Israel: quels sont vos droits ?

Vos interrogations – Nos conseils :

• Que se passe-t-il pour les actionnaires qui se versent des salaires mais qui ne cotisent pas pour leurs retraites ? Seront ils soumis aux même contraintes que les indépendants ?
• Comment savoir quel bénéfice aurons-nous alors que nous sommes en cours d’année ? Sur quel montant devrons-nous cotiser ?
• Je suis indépendant mais également salarié, dois-je également cotiser pour ma retraite en tant qu’indépendant ?

La retraite est un domaine complexe, avec plusieurs paramètres à prendre en compte. Et ça devient encore plus complexe si le fisc israélien s’en mêle. Il est donc recommandé de faire appels à des spécialistes de la fiscalité israélienne.

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Vous avez un Ossek Mourché ou un Ossek Patour en Israel ?

Vous serez ravis d’apprendre que le montant de vos cotisations au Bitouah Léoumi va baisser en 2017 !

Lire aussi : Bitouah Léoumi pour les indépendants.

En effet, suite aux nouvelles réformes fiscales de ce début d’année, le Bitouah Léoumi a décidé de baisser le montant des cotisations pour les faibles revenus.

Voici donc le montant du Bitouah Léoumi pour l’année 2017 :

• Jusqu’à un bénéfice comptable mensuel de 5 804 Nis , l’indépendant devra cotiser 5.97%
• Au delà de 5 804 Nis par mois, l’indépendant devra payer 17.83% pour chaque shékel supplémentaire.

Un exemple pour mieux comprendre.

A titre d’exemple, une personne qui gagne 7 000 Nis par mois en tant qu’indépendant devra payer :

En 2016 : 773 Shékels par mois.

En 2017 : 559 shékels par mois.

Ce qui représente donc une économie de 2 562 shékels par an.

Cette réforme sera surtout significative pour les indépendants ayant un bénéfice proche du salaire moyen en Israel. Evidemment, plus votre bénéfice grossira, plus l’impact de ce changement diminuera.

Ce n’est pas l’Eldorado mais nous sentons que petit à petit le gouvernement israélien adopte une série de réformes qui aident les plus démunis.

Il est intéressant de constater que cette réduction de cotisation sera avantageuse jusqu’à un bénéfice de 21.000 shekels environ. Passé ce montant, vous paierez plus en 2017 qu’en 2016.

Lire aussi : Est-ce que tout indépendant est obligé de payer le Bitouah Léoumi ?

Vos interrogations – Nos conseils :

• Que se passe-t-il si je gagne moins que mon estimation de gain en début d’année ?
• Puis-je changer mon estimation de bénéfice en cours d’année ?
• Je suis indépendant mais également salarié, comment fonctionne le calcul ?

Le Bitouah Léoumi est un domaine complexe, avec plusieurs paramètres à prendre en compte, il est conseillé de faire appels à des spécialistes de la fiscalité israélienne.

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En Israël, il existe certains types d’entreprises qui ne peuvent s’enregistrer au bureau de TVA (Maam) en tant que Ossek Patour (facturant sans TVA). Ils sont donc obligées de s’enregistrer en tant que Ossek Mourché (facturant avec TVA).

La liste des entreprises ne pouvant ouvrir en tant que Ossek Patour est la suivante :

1 – Les métiers de profession libérale, tels que :

• Architecte
• Ingénieur
• Détective privé
• Avocat
• Expert Comptable
• Médecin
• Conseiller en gestion
• Interprète
• Agent d’assurance
• Psychologue
• Dentiste
• Clinique médicale.

2 – Les métiers de lettres, tels que :

• Enseignant
• Professeur en université & Grandes écoles
• Correcteur d’examen
• Auteurs.

3 – Autres secteurs d’activité :

• Le directeur d’une Auto-école
• Agent Immobilier
• Directeur d’une école (incluant également les Gan pour enfants)
• Concessionnaire automobile.

Si vous exercez un métier qui fait partie de la liste énumérée ci-dessus, vous devez vous enregistrer en tant que Ossek Mourché au bureau de TVA.

Contactez-nous pour ouvrir votre structure de Ossek Patour ou Ossek Mourché en Israël.

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