Définition Générale.

Une association est définie dans l’article No 1 de la loi sur les associations en Israël – חוק העמותות, comme étant un organisme fondé par 2 personnes ou plus, œuvrant dans un but légal, qui n’est pas destiné à distribuer des bénéfices à ses membres, et dont le principal objectif n’est pas de réaliser des profits.

Les 3 principales caractéristiques d’une association sont donc :

1. Interdiction de distribuer des bénéfices.
2. L’activité de l’association doit être uniquement dans le cadre des objectifs qui ont été validés par l’association. (Ex: Politique, Sport, Education, Religion, Arts etc…)
3. Le fait d’être membre d’une association est un droit personnel, et il est impossible de transmettre ce droit à un tiers.

La loi sur les associations en Israël oblige les associations à créer 3 organes principaux :

1. Une assemblée générale – אסיפה כללית. (Comme pour une société classique).
2. Un comité de Direction – ועד מנהל. (L’équivalent du Conseil d’Administration dans les entreprises).
3. Un comité de Vérification & de Contrôle – ועדת ביקורת. (Ce comité peut être constitué par un cabinet d’expertise comptable, accrédité par la Chambre des Associations en Israël).

Une association a le droit de créer des organes supplémentaires. Dans ce cas, elle devra définir le rôle et la constitution de ces organes supplémentaires dans ses statuts, qui devront ensuite être validés par la Chambre des Associations en Israël.

Obligation de nommer un Expert Comptable.

Ainsi, conformément à la loi sur les associations en Israël, toute association dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Million de Shékels (cette somme est mise à jour chaque année, en fonction de l’indexation du coût de la vie), est obligée de nommer un Expert Comptable qui devra réaliser un Audit sur les bilans de l’Association.

Lire aussi : Pourquoi nommer un Expert Comptable ?

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Organe souverain de l’association

L’assemblée Générale est un organe qui regroupe tous les membres de l’Association. Elle est considérée, à défaut de précision, comme l’organe souverain de l’association.

A ce titre, elle est seule compétente pour décider des actes essentiels de l’association et pour se prononcer sur toutes les questions pour lesquelles les statuts n’ont pas attribué une compétence particulière aux autres organes de l’association.

Les membres de l’Association sont les membres fondateurs de celle-ci, ainsi que tous ceux qui se sont tournés vers l’Association afin d’en devenir membre, et qui ont été acceptés comme tel par l’organisme accrédité selon les statuts de l’Association. (Généralement le comité de Direction ou l’Assemblée Générale).

Qui peut devenir membre d’une association en Israël ?

Conformément à l’article 15 de la loi sur les Association en Israël, toute personne qui a plus de 17 ans peut demander à devenir membre d’une Association.

Par ailleurs, toute société, qu’elle soit fondée en Israël ou à l’étranger, peut également demander à devenir membre d’une Association.

La démission d’un membre d’une association peut intervenir de son propre gré, ou encore lors du décès du membre, ou bien conformément à une décision prise par l’Association, en accord avec les statuts de cette dernière.

L’invitation à l’Assemblée Générale.

Le délai pour envoyer les invitations à participer à l’Assemblée Générale est fixé dans les statuts de l’Association. Si ce délai n’a pas été fixé dans les statuts, alors l’envoi des invitations devra être fait au moins 10 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Dans l’invitation envoyée devront apparaître les sujets qui seront abordés lors de l’Assemblée Générale.

Quels sont les pouvoirs de l’Assemblée Générale.

En général, et sauf disposition contraire des statuts conférant ces pouvoirs au Comité de Direction, l’assemblée générale est compétente pour :

• Définir le nombre de membres qui siégeront au Comité de Direction ;
• Choisir qui seront les membres qui constitueront le Comité de Direction, et définir leur rémunération ;
• Nommer l’Expert Comptable dans les associations étant obligées de nommer un Expert Comptable, et définir le montant de ses honoraires;
• Entendre le rapport moral de l’année écoulée, le rapport financier, ainsi que, le ou les rapports de l’Expert Comptable ;
• Approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation des résultats ;
• Approuver le projet de budget préparé par les administrateurs ;
• Prononcer, le cas échéant, l’exclusion des membres de l’association ou la révocation de ses administrateurs ;
• Décider des actes essentiels concernant le patrimoine de l’association, tels que l’achat ou la vente d’un immeuble, la constitution d’une hypothèque, la souscription d’un emprunt, etc. ;
• Modifier les statuts de l’association, ses objectifs ou son nom ;
• Prononcer la dissolution ou la fusion de l’association, ou encore sa transformation en une structure d’une autre forme (société par exemple).

Comment se passe le vote lors d’une Assemblée Générale.

Comme nous l’avons dit précédemment, le fait d’être membre d’une association est personnel et ne peut se transmettre à un tiers, ni par une vente, ni par un héritage.

La meilleure façon de voter lors d’une Assemblée Générale est de procéder à un vote personnel, à main levée ou par le biais de moyen technologique.

Dans certains cas, le vote d’une personne pourra être cédé par procuration à un tiers. Il y a plusieurs formalités afin de pouvoir accepter un vote par procuration.

Que faire pour départager les votes en cas d’égalité ?

Parfois, les votes lors d’une Assemblée Générale sont égaux et ne peuvent être départagées. Dans ce cas, il convient de prévoir une clause dans les statuts de l’Association qui donnera une règle de conduite à appliquer dans de pareilles circonstances.

Selon le Statut d’exemple – תקנון מצוי, qui apparaît dans la loi sur les Associations, dans le cas où il y a des résultats égaux lors d’une Assemblée Générale, le Président de l’Assemblée Générale est en droit de départager les votes et de décider du résultat.

Si les statuts de l’Association ne le définissent pas autrement, les instructions citées ci-dessus seront appliquées. Dans ce cas le Président de l’Assemblée Générale sera en mesure de décider du sort de ce vote.

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A quoi sert le Comité de Direction dans une association ?

Non, le vaad (Comité de Direction) d’une Association n’est pas là uniquement pour manger les Borekas pendant les réunions.

Plus sérieusement, conformément à l’article 25 de la loi sur les Associations en Israël, le Comité de Direction, autrement appelé le “Vaad”, est chargé de gérer tous les aspects et les intérêts de l’Association.

En d’autres termes, le Vaad a donc les pleins pouvoirs pour prendre les décisions liées à l’Association, tant que ces décisions ne sont pas octroyées à un autre organe de l’Association, par la loi israélienne ou par les statuts de l’Association.

Comment élire les membres du Comité de Direction ?

Le premier Comité de Direction est composé des membres fondateurs de l’Association. Par la suite, c’est l’Assemblée Générale qui va procéder à un vote pour élire le Comité de Direction.

Il est important de préciser que le Comité de Direction doit être composé d’au moins 2 personnes.

La rémunération du Comité de Direction.

Conformément à l’article 33 de la loi sur les Associations en Israël, une personne qui fournit des services à l’Association, en contrepartie d’une rémunération ou d’un salaire, ne peut faire partie du Comité de Direction.

En plus de l’interdiction pour un membre du Comité de Direction d’être salarié de l’Association, il lui est également interdit d’avoir des relations financières avec l’Association, comme par exemple : louer un bien à l’Association, recevoir de l’argent de l’Association par l’intermédiaire de tiers etc…

Un membre du Comité de Direction peut néanmoins recevoir une rémunération de la part de l’Association en contrepartie du temps et de la présence qu’il a consacré pour les réunions du Comité de Direction. Il peut également se faire rembourser ses dépenses, tout en respectant le plafond fixé par la loi.

Pour plus d’informations sur ce point, consultez l’article : Comment utiliser l’argent de l’Association ?

Qui peut être membre du Comité de Direction ?

L’article 33 de la loi sur les Associations en Israël a décrété que pour être membre du Comité de Direction, une personne doit répondre aux 3 critères suivants :

• Être membre de l’Association (Haver Amouta – חבר עמותה).
• Être majeure.
• Ne jamais avoir déclaré être en faillite (Poshet Reguel – פושט רגל).

Que doit faire le Comité de Direction d’une Association ?

Le Comité de Direction d’une Association doit :

1. Appliquer les décisions prises par l’Assemblée Générale.
2. Définir quelle est la politique et la stratégie de développement de l’Association.
3. Préparer le programme et planifier la stratégie de travail de l’Association, afin qu’elle puisse atteindre ses objectifs.
4. Vérifier qu’il n’y ait pas de distributions de salaires ou de bénéfices aux membres de l’Association.
5. Préparer et valider le budget annuel de l’Association.
6. Suivre l’état financier de l’Association, définir quel est le crédit autorisé pour cette dernière.
7. Nommer et licencier le Directeur Général de l’Association.
8. Définir quel est la structure organisationnelle de l’Association, et déterminer les salaires s’il y en a.
9. Préparer les Bilans financiers et explicatifs annuels de l’Association, et les présenter devant le Comité de Vérification & de Contrôle, et devant l’Assemblée Générale.
10. Gérer la liste des membres de l’Association et des membres du Comité de Direction.

Quelles sont les obligations du membre du Comité de Direction – Le Vaad ?

Conformément à l’article 27 de la loi sur les Associations, un membre du Comité de Direction doit “agir pour le bien de l’Association, dans le cadre des objectifs qu’elle s’est fixé, et conformément aux statuts et aux décisions prises par l’Assemblée Générale”.

En accord avec les décisions prises par les Tribunaux en Israël, un membre du Comité de Direction doit faire preuve de loyauté, d’intégrité et d’impartialité envers l’Association.Il doit respecter des normes élevées d’éthique professionnelle.

En d’autres termes, il se doit de servir au mieux les intérêts de l’Association.

Ainsi par exemple, si le Comité de Direction doit décider à qui faire appel pour tel ou tel service, le membre du Comité de Direction devra mettre de côté les relations d’amitié et la famille, et ne devra en aucun cas favoriser une personne proche de son entourage. Toutes ses décisions doivent être prises dans le but de favoriser le développement de l’Association et l’accomplissement de ses objectifs.

Le Comité de Direction est tenu pour responsable en cas de manquement à la loi.

Comme nous l’avons expliqué à plusieurs endroits sur ce site, l’un des principes fondamentaux d’une Association est qu’elle ne doit en aucun cas réaliser de distribution de bénéfices à ses fondateurs. A l’inverse d’une société qui a pour but, entre autres, de distribuer des bénéfices à ses actionnaires sous forme de dividendes, une Association doit œuvrer pour atteindre ses objectifs, et ne doit en aucun cas se servir de l’argent public pour rémunérer ses fondateurs.

C’est pourquoi, l’une des obligations les plus cruciales du Comité de Direction est de vérifier qu’il n’y a pas eu de distribution non autorisée de salaires ou de bénéfices dans l’Association.

En cas de distribution non autorisée constatée dans une Association, les membres du Comité de Direction seront tenus pour responsables. Ils devront prouver qu’ils ne savaient pas, et n’avaient aucun moyen de savoir, qu’une telle distribution était réalisée. Ou bien ils devront prouver qu’ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour éviter une telle distribution.

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Vous gérez une association en Israel  à but non lucrative  ?

Définition de la structure juridique.

Contrairement à l’indépendant ou à la société SARL, une association à but non lucrative n’appartient à personne mais est uniquement gérée par des personnes qui doivent rendre des comptes aux autorités fiscales ainsi qu’au rasham haamoutot (entité gouvernemental supervisant les associations à but non lucrative).

Une association à but non lucrative devra œuvrer pour la réalisation des objectifs publiques qui auront été décidées lors de la fondation de l’association, tel que : Sport, religion, Art, Culture, Education etc…

Ouverture de la structure juridique.

Le nombre de membres minimum pour créer une association à but non lucrative est de 2 personnes. Parfois ce nombre peut atteindre jusqu’à 7 personnes si l’association à but non lucrative demande à être reconnue comme étant une entité publique. (synagogue, école…)

L’inscription de l’association à but non lucrative se fait au rasham haamoutot puis suit les même démarches qu’une société SARL (ouverture de compte en banque, ouverture auprès des autorités fiscales).

Lire aussi : Comprendre le statut des sociétés en Israël.

Obligations fiscales et sociales.

Une association à but non lucrative n’est soumise à aucune forme d’imposition.

Ainsi, les dons récoltés par l’association bénéficieront dans leur intégralité à l’activité de l’association, et ne seront pas taxés par l’état.

Les rentrées d’argent de l’association ne sont pas soumises à la TVA.

Il est important de souligner que lorsqu’une association distribue des salaires, elle doit payer une taxe sur le salaire, qui est définit en fonction de certaines conditions.

Une association à but non lucrative peut, en respectant plusieurs critères, se voir octroyer le droit d’avoir l’article 46 (alinéa 46 du code fiscal) permettant à ses donateurs de bénéficier d’un crédit d’impôts de 35% sur les dons versés à l’association à but non lucrative.

Lire aussi : Donner de l’argent en Israel, ça rapporte !

Contrôle des comptes de l’association.

L’association sera vérifiée et contrôlée par un comité de vérification qui contrôlera si l’association fonctionne dans les objectifs de ce pourquoi elle a été fondée.

Le comité de vérification peut être remplacé  par un expert-comptable.

Il y a plusieurs avantages à utiliser les services d’un Expert – Comptable :

• S’assurer que l’association respecte la loi.
• Mettre en évidence les résultats financiers.
• Pointer du doigt les lacunes et les problèmes internes de l’association.
• L’Expert-Comptable a les capacités d’apporter des conseils et des solutions aux problèmes financier et juridique de l’association.
• L’Expert-Comptable agit en entière indépendance et n’est soumis à aucune pression interne des gérants de l’association.

Eléments importants.

Voici quelques points importants auxquels une association à but non lucrative doit faire attention:

1. Ne pas distribuer de salaire ou avantage à ses directeurs du comité de direction.
2. Faire attention à ne pas avoir d’activité à but lucrative (salle de réception dans une synagogue par exemple), le fisc peut le cas échéant imposer les bénéfices réalisés.
3. Les salaires distribués aux proches des directeurs du comité de direction ne doivent pas dépasser 10% de la masse salariale.
4. Les banques n’octroient des prêts que difficilement a des associations à but non lucrative.

Récapitulatif des principaux avantages.

L’avantage essentiel d’ouvrir une association à but non lucrative est qu’elle ne paye pas d’impôts.

Par ailleurs, en répondant à certains critères, l’association peut se voir octroyer l’article 46 de la loi fiscale israélienne, permettant à toute personne ayant effectué un don à l’association d’obtenir un crédit d’impôts de 35% de ce don sur sa redevance fiscale annuelle.

Notre cabinet est spécialisé dans le contrôle et la vérification des associations, et dans l’obtention de l’Article 46.

Consultez-nous afin de vous faire accompagner dans la gestion quotidienne de votre association.

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