Guide lors d’un accident du travail en Israel.

L’assurance accident du travail en Israel est destinée à indemniser l’assuré en cas de perte de revenus pendant la période suivant son accident.

Elle est également destinée à l’aider à revenir sur le marché du travail à l’aide d’une réinsertion professionnelle.

Ces aides sont octroyées par le Bitouah Leoumi, qui est la caisse d’assurance nationale en Israel.

Qui est assuré ?

• Un travailleur salarié,
• un travailleur indépendant qui est inscrit à la Caisse d’Assurance Nationale au moment de l’accident,
• une personne en réinsertion professionnelle,
• une personne suivant une formation professionnelle,
• un candidat selon la loi sur l’apprentissage ou la loi des services pour l’emploi (durant l’examen uniquement),
• un résident étranger employé en Israël chez un employeur israélien,
• et toute personne dont le salaire est fixé par la loi (député etc.).

Qui est en droit de percevoir des indemnités pour accidentés du travail ?

Un assuré qui aurait subi un « préjudice au travail » (accident du travail ou maladie professionnelle) et les personnes à la charge de l’assuré décédé suite à un accident du travail (veuf/veuve, orphelins, parents et autres membres de la famille).
Accident du travail – un accident durant ou suite à un travail, y compris un accident sur la route du travail ou sur la route du retour, et un accident dans des circonstances mentionnées par la loi.
Maladie professionnelle – une maladie que l’assuré a contractée dans le cadre de son travail, et qui figure dans la liste des maladies professionnelles fixées par la loi.

A savoir: Un travailleur indépendant qui n’a pas payé ses cotisations mensuelle au bitouah léoumi à temps, se verra nié le droit à une allocation ou bien recevra une allocation réduite (selon le montant des arriérés et des intérêts de paiement).

Indemnités pour des accidentés du travail

Soin médical

Guérison, convalescence et réhabilitation médicale par la caisse de maladie.

Allocation d’accident

Le paiement en cas d’absence de travail, sur une période ne dépassant pas les 91 jours à compter du lendemain de l’accident.
L’allocation d’accident est payée à tout accidenté du travail ou souffrant d’une maladie professionnelle, sachant qu’il n’est plus en mesure de travailler dans son métier ou dans un autre travail adapté, qu’il n’a pas travaillé dans les faits et qu’il nécessite des soins médicaux.

• Un travailleur indépendant ne recevra pas l’allocation accident pour les 12 premiers jours des droits.
• Un employé salarié, pour un jour d’accident ne recevra pas l’allocation accident, cependant, son salaire est versé par l’employeur.
  Pour les deux jours suivant l’accident, l’allocation d’accident n’est payée que si la personne n’est pas en mesure de retourner travailler 12 jours ou plus.

Montant du paiement par jour

75% du salaire (pour lequel les cotisations ont été versées) durant les 3 mois précédant l’accident, divisés par 90. Jusqu’au seuil maximum d’allocation d’accident par jour :

au mois de janvier 2019 – 1 097,88 shekels.

La demande de paiement de l’allocation d’accident et la notification de l’accident sur le lieu de travail

Vous devez déposer dans les 12 mois à compter de la date de l’accident, le formulaire BL/211 dans l’agence du bitouah léoumi la plus proche de votre domicile. Il faudra y joindre un premier certificat médical d’accident, donné par la caisse de maladie ou par l’hôpital.
Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet du Bitouah Leoumi puis de :

• remplir la demande sur le site du Bitouah Leoumi et l’envoyer en ligne avec tous les documents,
• l’envoyer  par courrier,
• l’envoyer par fax.

Pension d’invalidité par accident du travail en Israel

Allocation d’invalidité par accident du travail

Pour les personnes invalides accidentées du travail avec un taux d’incapacité temporaire d’au moins 9% ou les personnes avec un taux d’incapacité permanent d’au moins 20%, l’allocation est versée en fonction du taux d’incapacité médicale par rapport au salaire des trois mois précédant l’accident : au mois de janvier 2019, l’allocation mensuelle maximale était de 32 839 shekels pour un travailleur salarié et un travailleur indépendant.

Les personnes percevant une allocation d’incapacité au travail avec un faible salaire recevront une allocation de complément de revenu.

Demande d’allocation d’invalidité par accident du travail

Vous devez déposer dans les plus brefs délais un formulaire BL200 à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Il est possible de télécharger le formulaire de demande du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer en ligne directement, par courrier ou par fax.
Un assuré ayant déposé une demande d’allocation d’invalidité par accident du travail sera convoqué par une commission médicale.
La commission déterminera si l’invalidité est due à l’accident du travail et le cas échéant, elle fixera le taux d’invalidité.

Aimez-vous cet article ?

Indemnités d’invalidité par accident du travail

Pour une personne invalide accidentée du travail dont le taux d’invalidité permanent est de 9% et plus, mais inférieur à 20%, une indemnité forfaitaire lui sera versée à hauteur d’une allocation mensuelle multipliée par 43.
Si la demande est déposée avec un retard de plus de 12 mois, l’indemnité sera versée et déduite proportionnellement au retard.
Astuce: Afin de vérifier le montant de l’allocation ou de l’indemnité vous revenant, consultez la calculatrice invalidité de travail sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Allocation spéciale

Elle est versée à une personne handicapée nécessitant une aide dans la réalisation de ses activités quotidiennes, et aux personnes dont le taux d’invalidité permanent est de 75% ou plus; ou une personne dont le taux d’invalidité permanent varie entre 65% et 74%, éprouvant des difficultés à marcher, et nécessitant une aide pour des soins personnels et afin de couvrir les frais particuliers découlant de l’invalidité reconnue.
Le montant de l’allocation spéciale est déterminée en fonction du type d’aide nécessaire, selon les 4 niveaux d’assistance.
Le montant maximal de l’allocation spéciale au mois de janvier 2019 est de 8 210 shekels.
Pour obtenir l’allocation, vous devez déposer au département de réhabilitation le formulaire de demande BL/266, il est également possible de le télécharger depuis le site Internet et l’envoyer en ligne, par courrier ou par fax.

Le processus d’approbation du dossier comprend un examen de l’évaluation de l’état de dépendance réalisée par une infirmière au domicile du requérant, et un certificat médical de la Caisse d’Assurance Nationale.

Indemnité arrangements ponctuels

Elle est versée aux personnes avec un taux d’invalidité de 75% ou plus, et aux personnes handicapées éprouvant des difficultés à marcher suite à leur handicap reconnu. Ainsi qu’aux personnes dont le taux d’invalidité varie entre 65% et 74 %, afin de couvrir certains arrangements ponctuels suite à l’invalidité:

• adaptation du logement
• acquisition d’accessoires d’aide
• acquisition d’un véhicule pour résoudre le problème de mobilité.

Le montant de l’indemnité est fixée selon la somme des dépenses autorisée par la Caisse, mais ne dépassera pas la somme maximale.
Afin d’obtenir la subvention, vous devez déposer au département de réhabilitation le formulaire de demande BL/282. Il est également possible de le télécharger depuis le site Internet et l’envoyer en ligne, par courrier ou par fax.

Allocation de complément de revenu

Une personne percevant une allocation d’invalidité par accident du travail ou une allocation de personnes à charge, dont le revenu est faible et qui répond à l’examen des revenus, est en droit d’obtenir une allocation de complément de revenu.
Le supplément de l’allocation de complément de revenu est versé à compter du mois au cours duquel a été déposée la demande. Et durant toute la période à laquelle il y a droit (si le supplément a été versé de façon non-conforme, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de le déduire de l’allocation qu’elle verse).
Une demande séparée doit être déposée au département en charge du revenu minimum de subsistance.

Une personne handicapée dans le besoin

• Une personne handicapée pour laquelle une incapacité temporaire a été déterminée et qui n’est pas en mesure de retourner travailler dans un travail quelconque, et n’ayant aucun revenu issu d’un travail, peut demander d’être reconnue comme « personne handicapée dans le besoin ».
  La «personne handicapée dans le besoin » perçoit une allocation équivalant à 100% de la période déterminée.
  Il vous faudra déposer le formulaire de demande BL/279 téléchargeable depuis le site Internet et l’envoyer en ligne, par courrier ou par fax.

Réinsertion professionnelle pour les accidentés du travail

Le Bitouah Leoumi vous aide dans les domaines suivant:

• le diagnostic
• orientation professionnelle
• intégration professionnelle
• paiement des indemnités de réhabilitation durant les études (complément d’allocation d’invalidité par accident du travail).
• couverture des dépenses liées aux études, comme les frais de transport, les frais de scolarité et le matériel pédagogique.

Condition des droits à la réinsertion professionnelle

La réinsertion professionnelle est accordée aux personnes handicapées pour lesquelles un taux d’invalidité de 10% permanent au moins a été accordé, et suite à un accident du travail, ne sont plus en mesure de travailler dans leur profession ni même dans un autre emploi, sachant qu’elles nécessitent et répondent à un programme de réinsertion professionnelle.

Demande de réinsertion professionnelle

Vous devez déposer le formulaire BL/270 au département de réhabilitation professionnelle de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Vous devez déposer la demande dans l’année suivant la date où a été déterminé le taux d’invalidité permanent.
Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet du Bitouah Leoumi et l’envoyer en ligne, par courrier ou par fax.

Pension pour les membres de la famille de la personne décédée suite à un accident du travail en Israel

Versée au veuf/veuve de la personne décédée suite à un accident du travail.

Pension des personnes à charge

Est en droit de recevoir une pension de personnes à charge, une veuve avec un enfant, ou bien si elle a atteint les 40 ans, ou bien si elle n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins. Ou à un veuf qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par lui-même (dont le revenu brut est inférieur à 5 394 shekels par mois).
La pension des personnes à charge est calculée en pourcentage de l’allocation d’invalidité complète (40%-100%) et selon le nombre d’enfants du défunt. Le montant de la pension est fixé selon les revenus du défunt 3 mois avant la date d’arrêt de son travail suite à la blessure.
Les personnes recevant une pension de personnes à charge et disposant de faibles revenus, recevront une allocation de complément de revenu.

Demande de pension des personnes à charge

Vous devez déposer la demande dans les 12 mois suivant le décès, avec le formulaire BL/213. Il est possible de télécharger le formulaire depuis le site Internet du Bitouah Leoumi et l’envoyer en ligne, par courrier ou par fax.

Indemnité de personnes à charge

Indemnité forfaitaire équivalant à la somme de 36 allocations mensuelles. Une personne en droit d’obtenir l’indemnité n’est pas en droit d’obtenir une allocation.
L’indemnité de personnes à charge dans le cas d’une veuve qui n’a pas encore 40 ans ou qui n’a pas d’enfant et qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins. Ou un veuf qui n’a pas encore 40 ans et sans enfant et qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par lui-même (dont le revenu brut est inférieur à 5 394 shekels par mois).

Indemnité de mariage

A un/e veuf/veuve marié/e sera versée une indemnité équivalant à la somme de 36 allocations mensuelles. L’indemnité est payée en deux fois : l’une après le mariage, et l’autre après deux ans de mariage (au terme du droit à une pension des personnes à charge).
L’indemnité sera versée automatiquement, sans la nécessité de déposer une demande.

Réinsertion professionnelle du veuf/veuve recevant une pension des personnes à charge

Aide au diagnostic et à l’orientation professionnelle, paiement des frais liés aux études et paiement des indemnités de subsistance durant les études. Ceci pour une personne reconnue comme veuf/veuve d’une personne décédée dans un accident du travail, sans profession ou ne pouvant subvenir à ses besoins par son métier pour vivre. Ou qui nécessite une réorientation professionnelle suite à son veuvage, et répondant aux critères pour suivre une réinsertion professionnelle.
Vous devez déposer le formulaire BL/270 au département de réinsertion professionnelle de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax.

Pension d’orphelins

Payée à un enfant pour lequel la plupart de son temps est consacré aux études supérieures ou à une formation professionnelle selon l’examen des revenus du parent. Le montant de la pension de subsistance au mois de janvier 2016 est de 788 shekels par mois.
La Caisse d’Assurance Nationale envoie au bénéficiaire de l’allocation avant l’ouverture de l’année scolaire, un formulaire de demande d’indemnité de subsistance. Il faut le remplir et l’envoyer à l’agence du Bitouah Leoumi proche de votre domicile.

Prime de bar-mitsva

Pour un orphelin âgé de 13 ans et une orpheline âgée de 12 ans. Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2019 – 5 838 shekels.
L’indemnité sera versée automatiquement.

Indemnité en cas de décès

Dans le cas d’une personne décédée recevant une allocation d’invalidité par accident du travail et arrivée à l’âge de la retraite, ou qui avait un taux d’invalidité de 50% ou plus, ou bien une personne décédée recevant une allocation de personne à charge – sera versée au/à la conjoint/e si son enfant n’a pas de conjoint/e (comme défini par la loi), une indemnité forfaitaire.
Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2019 – 8.757 shekels.
Aux membres survivants d’une personne recevant une allocation d’invalidité par accident du travail, dans certaines conditions, une indemnité forfaitaire d’un taux de 60% de l’allocation d’invalidité de la personne décédée multipliée par 36, en remplacement de l’allocation ci-dessus.

Cet article Assurance accident du travail en Israel est apparu en premier sur Dray & Dray.

Droits du salarié lors d’une faillite en Israel

Un salarié en Israel, dont l’employeur a fait faillite, ou bien si la société dans laquelle il a travaillé, se trouve en liquidation, est en droit d’obtenir de la part du Bitouah Leoumi le paiement de son salaire et des indemnités de licenciement que son employeur lui devait.

En d’autres termes, c’est le Bitouah Léoumi qui couvre le salarié (et surtout ses droits) dans ces cas de figure.

Qui a le droit à cette indemnité ?

• Un employé dont l’employeur a fait faillite.
• Un salarié dont la société a fait l’objet d’un ordre de liquidation (si l’employeur est une compagnie).
• Un employé en droit de recevoir des indemnités de licenciement selon la clause 5 de la loi sur les indemnités de licenciement – חוק פיצויי פיטורין.
• Une caisse complémentaire, s’il existe une dette l’employeur à la caisse complémentaire dans laquelle l’employé est assuré.

Ne sont pas en droit d’obtenir l’indemnité

• Un indépendant.
• Un actionnaire majoritaire dans la société, qui n’aurait pas entre lui et la société une relation employé – employeur.
• Un actionnaire dans une petite entreprise, et des travailleurs immigrés ou travailleurs des Territoires séjournant en Israël de façon illégale.

Conditions des droits

Il faut que le tribunal ait émis à l’encontre d’un employeur un ordre de déclaration de faillite en Israel. Ou encore un ordre de liquidation de la société ou un ordre de dissolution de partenariat. Dans certains cas, un ordre de dissolution d’union commune est également suffisant.

Les informations concernant la réclamation de l’employé ont été approuvées par le liquidateur de l’entreprise en faillite.

Montant des allocations

Pour l’employé

Le salaire et les indemnités de licenciement que l’employeur lui doit le jour de l’interruption de son travail. Et ce, jusqu’au maximum déterminé par la loi sur l’Assurance Nationale.
Pour toute personne dont l’employeur a reçu un ordre de liquidation / ordre de faillite, la somme maximale du paiement est de 112 762 shekels au mois de janvier 2018.

Conjoints ou membres survivants

Un salaire leur revenant selon l’article 7 de la loi de protection salariale, et l’indemnité de licenciement leur revenant selon l’article 5 de la loi des indemnités de licenciement jusqu’à la somme maximale déterminée par la loi sur l’Assurance Nationale.

A lire aussi: Préavis de démission en Israel

Aimez vous cet article ?

Caisse complémentaire

Les paiements qui ne sont pas transférés à la caisse complémentaire à partir de l’argent de l’employé ou de l’employeur ou des deux, jusqu’à la somme maximale déterminée par la loi du Bitouah Leoumi – au mois de janvier 2018– 17 348 shekels.

Au membre d’une société coopérative

S’il était membre d’un moshav coopératif ou d’un kibboutz durant 7 ans au moins – jusqu’à la période maximale déterminée selon la loi – au mois de janvier 2018 – 69 392 shekels.

Comment faire la demande ?

Les formulaires de demande d’indemnités diverses sont téléchargeables depuis le site Internet du Bitouah Leoumi et peuvent être envoyés en ligne à l’agence la plus proche de votre domicile.

Notre cabinet d’expertise comptable peut se charger pour vous de ces formalités.

Cet article Droits des travailleurs suite à une faillite ou une liquidation de société en Israel est apparu en premier sur Dray & Dray.

Les parents d’un enfant qui n’a pas encore 4 ans ont le droit à des crédits d’impôts sur le revenu (Nekoudate Zikouye).

Le droit n’est accordé qu’à l’un des deux parents : si les parents sont mariés, le droit est accordé au père.

Si les parents sont divorcés ou séparés, le droit est accordé au parent qui n’a pas la garde de l’enfant.
Lorsqu’il s’agit d’une personne monoparentale (lorsque le deuxième parent est décédé ou inconnu) c’est elle qui recevra le droit.

L’avantage fiscal est octroyé de la manière suivante :

• Durant l’année fiscale pendant laquelle est né l’enfant, sera octroyé 1 point de crédit d’impôt.
• Les deux années suivantes, seront octroyés 2 points de crédit chaque année.
• Pendant la quatrième année (pendant laquelle l’enfant a 3 ans) sera octroyé 1 point.

Lire aussi : Nekoudote Zikouye, ou comment payer moins d’impôts en Israel ?

Qui peut en bénéficier ?

Un résident israélien qui se voit retenir l’impôt sur le revenu à la source sur son salaire, et qui a un enfant âgé de moins de 4 ans.

Processus d’obtention du droit

• Pour obtenir ce droit, il faut remplir le formulaire 101 et le transmettre à l’employeur, avant que ne se termine l’année fiscale. (fin décembre de chaque année).
• Il faut joindre la photocopie de l’appendice de la carte d’identité. (Séfah de la Téoudate Zeoute).
• Si l’année fiscale est passée, l’employé peut adresser une demande de remboursement d’impôts aux autorités fiscales. On peut obtenir un remboursement jusqu’à  7  ans en arrière.

Voir la vidéo Le fisc vous doit de l’argent :

Important à savoir

Tous les points de crédit ne sont accordés qu’aux employés qui sont résidents israéliens. Ils s’ajoutent aux 2.25 points de crédit qui leur sont accordés du fait qu’ils sont des résidents israéliens.

La valeur d’un point de crédit pour l’année 2017 est de 2580 Shekels / an.

Cet article Vos enfants vous paient vos impots. est apparu en premier sur Dray & Dray.

Congés maladie en Israel, en bref :

1. Un employé cumule 18 jours par an de congés maladies. (1,5 jours par mois).
2. Si vous êtes absent au travail pour cause de maladie, vous serez payés selon les modalités suivantes :
   1. Premier jour : 0%.
   2. Deuxième et troisième jour : 50%.
   3. A partir du quatrième jour : 100%.
3. La déduction des congés maladie se fait à partir du premier jour. (Même si vous n’êtes pas payés pour cette journée d’absence).
4. Un employé ne peut convertir en argent  ses congés maladie qui n’on pas été utilisés. (Sauf mention contraire dans un accord de travail ou une convention collective qui s’applique à cet employé).

Congés maladie en Israel

Les congés maladie en Israel sont des droits liés a l’employé, lui permettant de s’absenter pour cause de maladie.

La maladie est définie par la loi comme étant une incapacité temporaire ou permanente de l’employé à effectuer son travail. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical.

L’employeur ne peut licencier un employé qui est absent du travail pour cause de maladie au cours de la période pendant laquelle l’employé est absent.

Ceci étant, cette période ne peut être supérieure au montant de congés maladie restants à l’employé.

En d’autres termes, si une personne tombe malade pour une longue durée (prenons par exemple 60 jours), et qu’il ne lui reste “que” 35 jours de congés maladie, l’employeur de cette personne sera en droit de la licencier à partir du 36ème jour de congés.

Comment se fait le cumul des congés maladie en Israel ?

• Un employé cumule 1,5 jours de congés de maladie pour chaque mois de travail à plein temps pour le même employeur dans le même lieu de travail. Soit 18 jours par an.
• Il est important de noter qu’un employé ne peut cumuler plus de 90 jours de congés maladie en Israel.
• Pour un employé qui n’a pas travaillé tout le mois pour le même employeur (travail à temps partiel par exemple) le cumul se fera de la manière suivante :

Cas No 1:

Un employé dans un lieu de travail qui a pour coutume de travailler 5 jours par semaine :

• Pendant le mois d’Août (22 jours ouvrables), l’employé a travaillé pour l’employeur 10 jours.
• L’employé aura donc cumulé 0.69 jours de congés maladie, selon le calcul: 0.69 = 1.5 X 10/22.

Cas No 2:

Un employé dans un lieu de travail qui a coutume de travailler 6 jours par semaine.

• En Août, l’employé a travaillé pour l’employeur 10 jours.
• L’employé aura accumulé ce même mois,0,6 jours de maladie, selon le calcul: 0,6 = 10/25 x 1,5.

Prendre soin d’un membre de la famille.

Les employés ont la possibilité d’utiliser leurs jours de congés maladie s’ils souhaitent prendre soin d’un enfant, du conjoint ou d’un parent.

Sans rentrer dans le détail, voici une liste non exhaustive des cas où vous pouvez utiliser vos congés maladie pour un membre de votre famille :

• Votre conjoint(e) est malade. (Vous pouvez utiliser jusqu’à 6 jours par an).
• Accouchement de votre conjointe. (Jusqu’à 7 jours par an).
• Maladie de votre enfant âgé de moins de 16 ans. (Jusqu’à 8 jours par an. Si vous êtes parent célibataire, 16 jours par an).
• Maladie d’un parent. (Jusqu’à 6 jours par an).

En d’autres termes, vous êtes en droit d’utiliser vos jours de congés maladie pour l’un des cas énumérés ci-dessus. A condition bien sûr de pouvoir prouver que la personne nécessitant le soin était réellement malade. (Certificat médical).

Le cas échéant, le paiement de votre travail sera calculé comme si vous aviez été malade vous-mêmes. (0% le premier jour, 50% les 2 jours suivants et 100% à partir du 4ème jour).

Comment utiliser ses jours de congés maladie en Israel ?

• Le cumul des jours se fait de manière automatique dans votre fiche de paie.
• Un employé dont l’employeur lui aurait refusé un paiement pour une période de maladie est en droit de réclamer des dommages-intérêts en vertu de la loi sur les congés maladie en Israel.
• L’employeur n’a pas le droit de déduire des jours de vacances des employés au lieu de jours de maladie disponibles. (Sauf si le salarié en fait la demande).
• Si un employé est absent du travail pour cause de maladie, et qu’il n’a plus assez de jours de maladie, il y a plusieurs options:

• L’employeur a le droit (mais pas l’obligation) de payer un employé sur la base des futurs jours de maladies qu’il cumulera dans le futur.
• L’employé peut demander que son absence soit déduite de ses jours de vacances annuels.
• L’employé peut demander à l’employeur de prendre des congés sans solde.

Congés maladie non utilisés.

Les congés maladie qui n’ont pas été utilisés ne peuvent être transformés en argent. S’ils n’ont pas été utilisés, ils seront donc perdus. Pour rappel, vous pouvez accumuler jusqu’à 90 jours de congés maladie.

Le cabinet Dray vous souhaite une excellente santé, et de ne jamais avoir besoin d’utiliser vos congés maladie.

Cet article Congés maladie en Israel – comment ça marche? est apparu en premier sur Dray & Dray.

Exonération d’impôts pour les handicapés en Israel.

Le saviez-vous ?

Le gouvernement israélien décide d’aider les personnes ayant un handicap dans leur développement économique.

Ainsi, une personne à mobilité réduite (PMR) dispose d’une exemption d’impôts pouvant aller jusqu’à 608 400 shekels par an (taux actuel pour l’année 2016).

En d’autres termes, une personne ayant un handicap en Israel ne paiera aucun impôts si ses revenus annuels ne dépasse pas 608 400 Shekels par an.

La différence entre « revenu actif » et « revenu passif ».

Les autorités fiscales israéliennes accordent une exemption différente selon le type de revenu perçus:

• Est-ce que les revenus de la personne à mobilité réduite sont des « revenus passifs » ?
• Ou bien est-ce qu’il s’agit de « revenus actifs » ?

Cette catégorisation du type de revenu est primordiale !

En effet, le montant de l’exemption varie en fonction de la catégorie de revenus perçus.

Qu’est ce qui est considéré comme un « Revenu actif » ?

Un revenu dit « revenu actif » sera par exemple :

• Un revenu salarial mensuel.
• Un bénéfice, avant impôts, résultant d’une activité en tant qu’entreprise (Ossek Patour ou Ossek Mourché).

Qu’est ce qui est considéré comme un « Revenu passif » ?

Un revenu dit « revenu passif » sera par exemple :

• Des dividendes que l’on perçoit d’une société où l’on est actionnaire.
• Des intérêts financiers perçus via des placements bancaires ou des portefeuilles boursiers.

 Israel encourage l’emploi et le travail.

Afin d’encourager les handicapés en Israel à s’insérer dans le monde du travail, le gouvernement a décidé que pour les « revenus actifs », l’exemption sera fixée à 608 400 shekels par an.

En revanche, pour des « revenus passifs », l’exemption sera quant à elle fixée à 72 960 shekels par an.

Il est important de préciser que le montant de ces exemptions n’est pas cumulable.

C’est-à-dire qu’une personne à mobilité réduite pourra bénéficier de l’exemption sur ses revenus passifs uniquement dans le cas où ses revenus actifs ne dépassent pas 72 960 shekels par an.

Quelques exemples pour mieux comprendre comment bénéficier de cette exemption.

1^er exemple : Mr Cohen souffre d’un handicap de 100%. Il est développeur informatique et gagne 35.000 shekels par mois de salaire.

Dans ce cas, Mr Cohen ne paiera aucun impôts, car ses revenus annuels (35000 * 12 = 420.000 shekels) sont inférieurs au montant de l’exemption.

2^nd exemple : Ce même Monsieur Cohen perçoit également des dividendes d’une société israélienne, à hauteur de 190.000 shekels par an. Il possède 40% des parts de cette société.

Dans ce cas, Mr Cohen ne paiera pas d’impôts sur ses revenus en tant que salarié. Il sera par contre taxé à hauteur de 30% sur le montant de ses dividendes annuels.

Lire aussi : comment fonctionne l’imposition pour une société israélienne ?

3^ème exemple : Notre cher Mr Cohen a pris une année sabbatique. Il ne perçoit donc plus que les dividendes d’un montant de 190.000 shekels par an.

Par conséquent, Mr Cohen ne perçoit donc plus que des revenus dits « revenus passifs ».

Dans ce cas, il sera exempté sur 76000 shekels, et sera taxé sur la différence (190000 – 76000 = 114.000) à hauteur de 30%.

Vos interrogations – Nos conseils :

• Si nous n’avons pas utilisé toute l’exemption cette année, pouvons-nous reporter ce « montant restant » sur l’année suivante ?
• Que se passe-t-il avec des revenus locatifs provenant de biens immobiliers qui sont en notre possession ?
• Puis-je bénéficier de l’exemption si mon degré d’handicap est inférieur à 100% ?
• Je ne paie d’impôts d’accord, mais combien de Bitouah Léoumi vais-je payer ?

L’économie d’impôts pouvant être réalisée grâce à cette exemption étant importante, il est conseillé de faire appels à des spécialistes de la fiscalité israélienne.

Cet article Exemption d’impôts pour les handicapés en Israel (PMR) est apparu en premier sur Dray & Dray.

Comme nous vous l’avions dit dans cet article, le Gouvernement israélien a adopté des changements qui concernent le salaire en Israel.

A partir du 1er janvier 2017 les salariés auront un meilleur salaire, encore plus de vacances et plus d’argent pour leur retraite.

Mais ce n’est pas tout, il y a une nouvelle surprise qui a été voté concernant la limite des cotisations à la retraite.

1 – Le salaire minimum.

 2 – Cotisation pour les retraites.

3 – Nombre de congés payés.

Cet article Vous êtes salariés en Israël ? Voici ce qui change au 1er Janvier 2017. est apparu en premier sur Dray & Dray.

Qui a le droit au chômage en Israël ?

1. Résident israélien, ou résident temporaire – (en possession d’un visa ou permis de séjour temporaire).
2. Ayant plus de 18 ans et n’ayant pas encore atteint l’âge de 67 ans.
3. Vous étiez salarié et votre ex-employeur a cotisé pour vous le Bitouah Leoumi.

Combien de temps faut il cotiser pour avoir le droit au chômage en Israel ?

Il faut avoir été salarié/indépendant pendant un minimum de 12 mois sur une période de 18 mois avant d’être au chômage.

Si vous avez cotisé moins que cette période, vous ne pourrez pas prétendre aux indemnités de chômage.

Quelle est la procédure pour toucher le chômage en Israel ?

Une fois que vous avez quitté votre travail (suite à une démission ou à un licenciement) il faudra vous rendre à la Lishkat Cheirout Ataassouka (לשכת שירות התעסוקה).

Une fois sur place, vous devrez vous enregistrer en tant que demandeur d’emploi.

Par la suite, vous devrez vous rendre au Bitouah Léoumi de votre région, pour enregistrer votre demande d’allocations chômage.

Pendant combien de temps vais-je recevoir le chômage en Israel ?

Le Bitouah Leoumi prend en compte la situation matrimoniale du chômeur ainsi que son âge, comme vous pouvez le constater dans le tableau suivant:

Situation	Nombre de jours maximum d'allocation chomage
Plus de 45 ans, ou plus de 35 ans avec 3 personnes à charge	175
Plus de 35 ans mais sans 3 personnes à charge, ou moins 35 ans avec 3 personnes à charge	138
Entre 28 et 35 ans mais sans 3 personnes à charge	100
Entre 25 et 28 ans mais sans 3 personnes à charge	67
Moins de 25 ans mais sans 3 personnes à charge	50
Un soldat libéré de Tsahal, ou du service national	70

Comment le Bitouah Leoumi fait il pour calculer le chômage en Israel ?

Le Bitouah Leoumi fait le total des fiches de paie des 6 derniers mois d’activités avant le chômage, et divise ce montant  par 150, afin de calculer la valeur d’un jour de travail.

Le Bitouah Leoumi a fixé un montant défini à 346 Nis comme étant le salaire journalier de base.

Pour calculer le montant que le Bitouah Leoumi vous versera en allocation chômage, notez qu’il y a une différence si vous avez plus ou moins de 28 ans, comme expliqué dans le tableau ci-après:

	Chomage pour les plus de 28 ans	Chomage pour les moins de 28 ans
La partie du montant journalier jusqu'à la moitié du salaire de base	80%	60%
La partie du montant journalier supérieure à la moitié du salaire de base et jusqu'à 3/4 du salaire journalier de base	50%	40%
La partie du montant journalier supérieure au 3/4 du salaire de base et jusqu'à 100% du salaire journalier de base	45%	35%
La partie du montant journalier supérieure au 100% du salaire de base	30%	25%

Une fois que vous obtenez la valeur de votre montant journalier, vous n’avez plus qu’à multiplier ce montant par le nombre de jours auxquels vous avez droit.

Un petit exemple pour mieux comprendre:

Monsieur B. a 37 ans et a été licencié le 1/8/2016. Il travaille depuis plus de 2 ans sans interruption en tant que salarié, et gagne un salaire fixe de 10.000 nis brut par mois.

Il a gagné 60.000 Nis sur les 6 derniers mois, son salaire journalier est donc de 60.000/150 = 400 nis

Ci-après un petit tableau récapitulatif afin de calculer quelle est la valeur de sa journée de travail :

	Salaire	Allocation chomage
Montant journalier	400 nis
La partie du montant journalier jusqu'à la moitié du salaire de base	173	138.4 (173X 80%)
La partie du montant journalier supérieure à la moitié du salaire de base et jusqu’à 3/4 du salaire journalier de base	86.5	43.25 (86.5X 50%)
La partie du montant journalier supérieure au 3/4 du salaire de base et jusqu’à 100% du salaire journalier de base	86.5	38.93 (86.5X 45%)
La partie du montant journalier supérieure au 100% du salaire de base	54	16.2 (54X 30%)
Montant d'allocation chomage par jour		236.78 nis

Monsieur B. recevra donc 236.78 Nis par jour de chômage.

Monsieur B. est père de 2 enfants et est marié, il a donc 3 personnes à charge.

Selon ses données personnelles, il pourra donc prétendre au chômage pendant une période maximale de 175 jours.

Il pourra donc toucher jusqu’à 41.436 Nis, répartis sur une période de 7 mois (175 jours, à raison de 25 jours par mois), soit 5.919 Nis / mois.

Chômeurs, attention !

1. Un chômeur ayant démissionné ne pourra commencer à recevoir le chômage qu’après une période de 90 jours suivant la démission.
2. Lorsque la Lishkat Cheirout Ataassouka a proposé un travail qui pourrait convenir au chômeur, et que ce dernier le refuse sans raison valable, il verra son allocation chômage repoussée de 90 jours à chaque refus.
3. Un chômeur ayant reçu un paiement par son ex-employeur pour la période de préavis ne pourra recevoir le chômage qu’une fois la période de préavis terminée.

Cet article Le chômage en Israel : Quels sont vos droits ? est apparu en premier sur Dray & Dray.

Le salaire en Israel

Le gouvernement israélien a adopté 3 changements qui concernent le salaire en Israel :

1 – Le salaire minimum.

2 – Cotisation pour les retraites.

3 – Nombre de congés payés.

Cet article Vous êtes salariés en Israël ? Voici ce qui change au 1er Juillet. est apparu en premier sur Dray & Dray.