Allocations de chômage en Israel du à la Corona

Certains secteurs en Israel sont durement touchés par la crise de la Corona, notamment le tourisme.

Plusieurs entreprises en Israel doivent licencier leur personnel à cause de la situation actuelle.

D’autres entreprises en Israel décident de mettre leurs employés en “congés sans solde”. Ce qui se traduit pour l’employé à ne pas toucher de salaires ni d’indemnités de la part du gouvernement en temps normal.

Néanmoins le gouvernement israélien va mettre la main à la poche.

Vous trouverez dans cet article les nouvelles directives concernant les allocations de chômage en Israel du a la Corona pour les employés contraints de prendre un congé sans solde.

Une nouveauté en Israel – Les congés sans solde donnent le droit au chômage.

Le ministère du travail a annoncé qu’un employé qui part en congé sans solde en raison de la crise du Corona Virus peut se présenter au service de l’emploi et recevoir des allocations de chômage.

Qui peut y prétendre ?

Le droit à l’allocation de chômage concerne ceux qui partent en congés sans solde pendant 30 jours ou plus, et est conditionné aux même conditions nécessaires pour recevoir l’allocation de chômage en Israel. 

Important: une période de 6 mois de travail sur les 18 mois sera nécessaire pour prétendre au chômage contrairement a d’habitude (12 mois sur 18).

Lire aussi: Comment recevoir le chômage en Israel ?

Il est à noter que quiconque ayant été mis en congés sans solde pourra commencer à recevoir des allocations de chômage même s’il n’a pas utilisé tous ses jours de congés.

Comment recevoir votre chômage en Israel du a la Corona ?

Voici l’ordre d’action requis pour recevoir le chômage en Israel:
Pour recevoir des allocations de chômage, vous devez vous présenter au service de l’emploi, la Lishkat Cheirout Ataassouka (לשכת שירות התעסוקה). Et ce, dès la cessation d’emploi.

Il vous faudra déposer en même temps une demande d’allocation chômage auprès du Bitouah Leoumi.

Veuillez noter que vous pouvez commencer à signaler en ligne sur le site Web du Service de l’emploi.
Une fois que vous vous inscrivez sur le site, vous disposez de deux semaines pour vous rendre physiquement au bureau du service de l’emploi. Toute personne qui ne se présente pas au bureau dans les deux semaines (14 jours) effacera les jours de son inscription sur Internet et ne pourra pas recevoir d’allocations de chômage.

Pour ceux qui sont en isolement – quarantaine.

Dans les cas où vous êtes en isolement à la maison et ne pouvez vous déplacer, le Service de l’emploi vous donnera ses directives. Il faut prendre contact avec la personne responsable au sein du service concerné.

Documents à joindre à votre demande.

1. Certificat de période d’emploi et de salaire fourni par l’employeur (Formulaire 1514).
2. Convention de l’entreprise dans laquelle vous êtes salariés sur la notification de mise en congés sans solde.
   1. L’employeur doit indiquer à l’initiative de qui a été décidé le départ en congés sans solde. Est ce l’employeur qui a mis l’employé en congés sans solde ou est ce l’employé qui a demandé à son employeur de le mettre en congés sans solde.
   2. Devra également être indiquée la date de départ pour congés sans solde, et la période de congés prévus: estimation de date de retour.

Nous souhaitons une bonne santé à toute personne lisant ces lignes.

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Droits du salarié lors d’une faillite en Israel

Un salarié en Israel, dont l’employeur a fait faillite, ou bien si la société dans laquelle il a travaillé, se trouve en liquidation, est en droit d’obtenir de la part du Bitouah Leoumi le paiement de son salaire et des indemnités de licenciement que son employeur lui devait.

En d’autres termes, c’est le Bitouah Léoumi qui couvre le salarié (et surtout ses droits) dans ces cas de figure.

Qui a le droit à cette indemnité ?

• Un employé dont l’employeur a fait faillite.
• Un salarié dont la société a fait l’objet d’un ordre de liquidation (si l’employeur est une compagnie).
• Un employé en droit de recevoir des indemnités de licenciement selon la clause 5 de la loi sur les indemnités de licenciement – חוק פיצויי פיטורין.
• Une caisse complémentaire, s’il existe une dette l’employeur à la caisse complémentaire dans laquelle l’employé est assuré.

Ne sont pas en droit d’obtenir l’indemnité

• Un indépendant.
• Un actionnaire majoritaire dans la société, qui n’aurait pas entre lui et la société une relation employé – employeur.
• Un actionnaire dans une petite entreprise, et des travailleurs immigrés ou travailleurs des Territoires séjournant en Israël de façon illégale.

Conditions des droits

Il faut que le tribunal ait émis à l’encontre d’un employeur un ordre de déclaration de faillite en Israel. Ou encore un ordre de liquidation de la société ou un ordre de dissolution de partenariat. Dans certains cas, un ordre de dissolution d’union commune est également suffisant.

Les informations concernant la réclamation de l’employé ont été approuvées par le liquidateur de l’entreprise en faillite.

Montant des allocations

Pour l’employé

Le salaire et les indemnités de licenciement que l’employeur lui doit le jour de l’interruption de son travail. Et ce, jusqu’au maximum déterminé par la loi sur l’Assurance Nationale.
Pour toute personne dont l’employeur a reçu un ordre de liquidation / ordre de faillite, la somme maximale du paiement est de 112 762 shekels au mois de janvier 2018.

Conjoints ou membres survivants

Un salaire leur revenant selon l’article 7 de la loi de protection salariale, et l’indemnité de licenciement leur revenant selon l’article 5 de la loi des indemnités de licenciement jusqu’à la somme maximale déterminée par la loi sur l’Assurance Nationale.

A lire aussi: Préavis de démission en Israel

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Caisse complémentaire

Les paiements qui ne sont pas transférés à la caisse complémentaire à partir de l’argent de l’employé ou de l’employeur ou des deux, jusqu’à la somme maximale déterminée par la loi du Bitouah Leoumi – au mois de janvier 2018– 17 348 shekels.

Au membre d’une société coopérative

S’il était membre d’un moshav coopératif ou d’un kibboutz durant 7 ans au moins – jusqu’à la période maximale déterminée selon la loi – au mois de janvier 2018 – 69 392 shekels.

Comment faire la demande ?

Les formulaires de demande d’indemnités diverses sont téléchargeables depuis le site Internet du Bitouah Leoumi et peuvent être envoyés en ligne à l’agence la plus proche de votre domicile.

Notre cabinet d’expertise comptable peut se charger pour vous de ces formalités.

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Qui a le droit au chômage en Israël ?

1. Résident israélien, ou résident temporaire – (en possession d’un visa ou permis de séjour temporaire).
2. Ayant plus de 18 ans et n’ayant pas encore atteint l’âge de 67 ans.
3. Vous étiez salarié et votre ex-employeur a cotisé pour vous le Bitouah Leoumi.

Combien de temps faut il cotiser pour avoir le droit au chômage en Israel ?

Il faut avoir été salarié/indépendant pendant un minimum de 12 mois sur une période de 18 mois avant d’être au chômage.

Si vous avez cotisé moins que cette période, vous ne pourrez pas prétendre aux indemnités de chômage.

Quelle est la procédure pour toucher le chômage en Israel ?

Une fois que vous avez quitté votre travail (suite à une démission ou à un licenciement) il faudra vous rendre à la Lishkat Cheirout Ataassouka (לשכת שירות התעסוקה).

Une fois sur place, vous devrez vous enregistrer en tant que demandeur d’emploi.

Par la suite, vous devrez vous rendre au Bitouah Léoumi de votre région, pour enregistrer votre demande d’allocations chômage.

Pendant combien de temps vais-je recevoir le chômage en Israel ?

Le Bitouah Leoumi prend en compte la situation matrimoniale du chômeur ainsi que son âge, comme vous pouvez le constater dans le tableau suivant:

Situation	Nombre de jours maximum d'allocation chomage
Plus de 45 ans, ou plus de 35 ans avec 3 personnes à charge	175
Plus de 35 ans mais sans 3 personnes à charge, ou moins 35 ans avec 3 personnes à charge	138
Entre 28 et 35 ans mais sans 3 personnes à charge	100
Entre 25 et 28 ans mais sans 3 personnes à charge	67
Moins de 25 ans mais sans 3 personnes à charge	50
Un soldat libéré de Tsahal, ou du service national	70

Comment le Bitouah Leoumi fait il pour calculer le chômage en Israel ?

Le Bitouah Leoumi fait le total des fiches de paie des 6 derniers mois d’activités avant le chômage, et divise ce montant  par 150, afin de calculer la valeur d’un jour de travail.

Le Bitouah Leoumi a fixé un montant défini à 346 Nis comme étant le salaire journalier de base.

Pour calculer le montant que le Bitouah Leoumi vous versera en allocation chômage, notez qu’il y a une différence si vous avez plus ou moins de 28 ans, comme expliqué dans le tableau ci-après:

	Chomage pour les plus de 28 ans	Chomage pour les moins de 28 ans
La partie du montant journalier jusqu'à la moitié du salaire de base	80%	60%
La partie du montant journalier supérieure à la moitié du salaire de base et jusqu'à 3/4 du salaire journalier de base	50%	40%
La partie du montant journalier supérieure au 3/4 du salaire de base et jusqu'à 100% du salaire journalier de base	45%	35%
La partie du montant journalier supérieure au 100% du salaire de base	30%	25%

Une fois que vous obtenez la valeur de votre montant journalier, vous n’avez plus qu’à multiplier ce montant par le nombre de jours auxquels vous avez droit.

Un petit exemple pour mieux comprendre:

Monsieur B. a 37 ans et a été licencié le 1/8/2016. Il travaille depuis plus de 2 ans sans interruption en tant que salarié, et gagne un salaire fixe de 10.000 nis brut par mois.

Il a gagné 60.000 Nis sur les 6 derniers mois, son salaire journalier est donc de 60.000/150 = 400 nis

Ci-après un petit tableau récapitulatif afin de calculer quelle est la valeur de sa journée de travail :

	Salaire	Allocation chomage
Montant journalier	400 nis
La partie du montant journalier jusqu'à la moitié du salaire de base	173	138.4 (173X 80%)
La partie du montant journalier supérieure à la moitié du salaire de base et jusqu’à 3/4 du salaire journalier de base	86.5	43.25 (86.5X 50%)
La partie du montant journalier supérieure au 3/4 du salaire de base et jusqu’à 100% du salaire journalier de base	86.5	38.93 (86.5X 45%)
La partie du montant journalier supérieure au 100% du salaire de base	54	16.2 (54X 30%)
Montant d'allocation chomage par jour		236.78 nis

Monsieur B. recevra donc 236.78 Nis par jour de chômage.

Monsieur B. est père de 2 enfants et est marié, il a donc 3 personnes à charge.

Selon ses données personnelles, il pourra donc prétendre au chômage pendant une période maximale de 175 jours.

Il pourra donc toucher jusqu’à 41.436 Nis, répartis sur une période de 7 mois (175 jours, à raison de 25 jours par mois), soit 5.919 Nis / mois.

Chômeurs, attention !

1. Un chômeur ayant démissionné ne pourra commencer à recevoir le chômage qu’après une période de 90 jours suivant la démission.
2. Lorsque la Lishkat Cheirout Ataassouka a proposé un travail qui pourrait convenir au chômeur, et que ce dernier le refuse sans raison valable, il verra son allocation chômage repoussée de 90 jours à chaque refus.
3. Un chômeur ayant reçu un paiement par son ex-employeur pour la période de préavis ne pourra recevoir le chômage qu’une fois la période de préavis terminée.

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En bref :

• Les employeurs qui veulent licencier un membre de leur personnel et les employés voulant démissionner sont tenus de le faire en donnant un préavis de démission par écrit.
• L’employeur ne peut revenir sur sa décision de licencier son employé, de même l’employé ne pourra revenir sur sa décision de démissionner, sauf si les 2 parties sont d’accord pour revenir sur la décision de l’un comme de l’autre, ou bien si les décisions ont été prises sous la colère.
• L’employeur peut renoncer au travail de son employé pendant la période de préavis et couper les liens employeur/employé immédiatement, à la condition de payer à l’employé l’équivalent du salaire qu’il aurait perçu pendant la période de préavis.
• Il est interdit à l’employeur de forcer l’employé à utiliser ses jours de congés payés, pendant la période de préavis.
• Un employeur ou un employé qui n’ont pas donné de préavis se verront contraints de payer à l’autre partie l’équivalent du salaire de la période de préavis.

Motif de démission ou licenciement

• L’employeur n’est pas tenu de fournir un motif de licenciement lorsqu’il souhaite licencier un employé.
• De même lorsqu’un employé démissionne, il n’est pas tenu de fournir le motif de sa démission, et l’employeur ne pourra en aucun cas l’obliger à lui fournir d’explications.  
• Cependant lorsque l’employé démissionne à cause d’une dégradation de ses conditions de travail (motif donnant lieu aux indemnités de licenciement même si l’employé démissionne de son plein gré), l’employé devra tenir informé son employeur que ses conditions de travail se dégradent, afin de permettre à ce dernier d’arranger le préjudice.

Dans le cas où l’employé n’agira pas ainsi, il lui sera alors très difficile de prouver qu’il a démissionné à cause d’une dégradation de ses conditions de travail, et donc de prétendre pouvoir toucher les indemnités de licenciement selon la loi.

La période de préavis

La période de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté.

Les jours de préavis se calculent sur une base calendaire, et non sur une base de « jours ouvrés ». La loi fait la différence entre les employés étant rémunérés sur la base d’un salaire mensuel, et ceux rémunérés sur la base d’un salaire horaire :

• Salaire mensuel :
  • Pour les employés ayant plus d’un an d’ancienneté, la période de préavis est d’un mois.
  • Pour les employés ayant moins d’un an d’ancienneté, la période de préavis sera :
    • Un jour de préavis pour chaque mois travaillé, pendant les 6 premiers mois.
    • 2 jours et demi de préavis contre chaque mois travaillé à partir du 6^ème mois, jusqu’à un maximum de 3 semaines de préavis.
• Salaire horaire :
  • Un employé ayant moins d’un an d’ancienneté aura un jour de préavis pour chaque mois de travail.
  • Un employé étant dans sa 2^ème année de travail aura 14 jours de préavis auxquels il faudra rajouter un jour pour chaque 2 mois de travail supplémentaire. (Ex : pour 16 mois d’ancienneté, la période sera donc de 14 jours pour la première année, et 1 jour supplémentaire pour chaque 2 mois de travail, soit un total de 16 jours de préavis).
  • Un employé étant dans sa 3^ème année de travail aura 21 jours de préavis auxquels il faudra rajouter un jour pour chaque 2 mois de travail supplémentaire.
  • Un employé ayant un minimum de 3 années d’ancienneté aura une période d’un mois de préavis.

Congés payés

Tout d’abord, il est important de préciser qu’un employé a le droit de demander à ce que ses jours de congés payés non utilisés lui soient reversés lorsqu’il quitte son endroit de travail.

Ainsi, il est interdit à l’employeur de forcer son employé à utiliser ses jours de congés payés pendant la période de préavis afin de se soustraire aux paiements des jours de congés restants.

Par ailleurs, si la période de préavis est inférieure à 15 jours, l’employé ne pourra pas prendre de congés pendant cette période.

Période de Milouim – Réserviste à Tsahal

La loi interdit de licencier des employés pendant les périodes suivantes :

• Pendant le service en tant que réserviste de Tsahal, les Milouim.
• Pendant la période de 30 jours suivants le service en tant que réserviste de Tsahal, à la condition que la durée du service a été de minimum 2 jours consécutifs.

• Un employeur ne peut licencier son employé pendant cette période qu’avec l’accord du ministère de la défense.

Ex : un employé ayant été appelé sous les drapeaux en tant que réserviste du 01.03.2015 jusqu’au 31.03.2015, les jours de préavis ne pourront commencer qu’après une période de 30 jours, soit à partir du 01.05.2015.

• Si l’avis de licenciement a été donné avant que l’employé ne sorte en milouim, le compte des jours de préavis s’arrêtera durant la période pendant laquelle il est interdit de licencier un employé qui sert en tant que réserviste : pendant toute la période du service ainsi que les 30 jours suivant la fin des milouim dans le cas où la durée du service a dépassé les 2 jours consécutifs.

Ex : Un employé ayant 5 ans d’ancienneté a reçu sa lettre de licenciement le 01.04.2015, l’employé a dans ce cas le droit à une période de 30 jours de préavis. 2 semaines plus tard, le 15.04.2015, il part en milouim jusqu’au 15.05.2015. Le compte des 15 jours restants de sa période de préavis ne reprendra que le 15.06.2015, et l’employé sera licencié complètement à partir du 01.07.2015.

Il est important de préciser que cette interdiction de licenciement pendant la période de réserviste, et l’allongement de la période de préavis qui s’ensuit, n’est appliquée qu’en cas de licenciement, et non de démission.

Période de maladie

Selon la loi des congés maladies – חוק דמי מחלה , il est interdit de licencier un employé qui est absent pour cause de maladie pendant toute la période où il perçoit des indemnisations pour cause de maladie – דמי מחלה.

Cependant, si l’employeur donne à l’employé sa lettre de licenciement avant que ce dernier ne tombe malade, l’employeur aura le droit de licencier son employé au terme de la période de préavis, même si cette dernière prend fin alors que l’employé est toujours en congés maladie.

Bon à savoir

Un employeur peut renoncer à ce que son employé termine sa période de préavis. A condition qu’il lui verse le salaire équivalent à la fin.

Ex : Si un employé de plus d’un an a reçu sa lettre de licenciement le 1 Mars 2015, et que le 8 Mars 2015 son employeur lui signifie qu’il n’a plus besoin de venir travailler. Il devra indemniser l’employé d’un montant équivalent à 22 jours de travail, soit la fin de la période de préavis initialement prévue.

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