Emprunts à la consommation en Israel

De récents sondages publiés en Israël indiquent que près de 70% des ménages sont en découvert bancaire.

En effet, la hausse du coût de la vie étant plus marquée que l’augmentation du salaire moyen, ceci conjugué au fait que les Israéliens ne se privent que rarement de vacances en famille onéreuses à l’étranger ou de rouler dans une voiture dernier cri pour ne citer que ces exemples, implique souvent un compte bancaire dans le rouge en permanence.

Le sujet de l’endettement n’est que plus d’actualité ces dernières semaines avec la crise économique due au Coronavirus qui frappe de plein fouet l’économie israélienne et qui implique la perte d’emploi ou la mise en congés sans solde pour nombre de salariés, et une perte totale d’activité pour la plupart des auto-entrepreneurs.

Lire aussi: congés sans solde en Israel du au Coronavirus

Quelles possibilités le système bancaire israélien propose ?

La banque d’Israël corrobore cet état de fait en précisant que le niveau d’endettement des foyers israéliens est à son maximum historique actuellement.

Pour les consommateurs désireux de limiter voire recouvrir complètement leur découvert bancaire, ou alors de bénéficier de liquidités par ces temps de crise économique, il existe plusieurs possibilités de souscrire un prêt à la consommation, chacune avec ses caractéristiques bien propres qui sont souvent opaques et difficiles à déchiffrer dans les nombreuses pages qui détaillent les conditions que le client doit obligatoirement signer pour recevoir le prêt.

En général, un emprunteur va se diriger en premier lieu et presque par réflexe vers son établissement bancaire pour demander un prêt, même si les prêts bancaires s’avèrent souvent être les moins avantageux en termes de conditions. En effet, il apparaît que le taux d’intérêt pratique par les banques varie de 3% a plus de 12% (!!), taux souvent établi en fonction du profil de l’emprunteur.

Si la banque refuse la demande de prêt, ou alors si l’emprunteur souhaite à juste titre limiter le coût de l’emprunt, il peut se retourner vers des établissements financiers spécialisés dans les prêts à la consommation, qui sont pour la plupart des compagnies de cartes de crédit (Cal, Isracard, Mimun Yashir etc). Les taux pratiques par ces sociétés sont parfois inférieurs a ceux proposes par la banque, surtout pour les clients ayant un profil bancaire correct, mais peuvent également être très élevés pour les emprunteurs ayant subi un refus catégorique de prêt de la part de leur banque et qui se voient donc dans l’obligation de se retourner vers d’autres établissements financiers pour décrocher un prêt.

Emprunts à la consommation par nantissement du Keren Pensia ou du Keren Ishtalmut

Pour les consommateurs les plus avertis, il existe en Israël une possibilité pour emprunter a des taux beaucoup plus intéressants, et ce moyennant le nantissement d’un plan d’épargne retraite (keren pensia et bituah’ menahalim) ou d’un keren ishtalmut (l’équivalent d’un plan d’épargne entreprise).

Pour rappel, en Israël, tous les salariés bénéficient d’un compte retraite nominatif car la cotisation y est obligatoire et la responsabilité de cotiser revient à l’employeur. Concernant les auto-entrepreneurs, un décret de loi les oblige depuis 2017 à cotiser à un fonds de pension (sauf exceptions).

Il est possible de demander un prêt du compte retraite de type keren pensia ou bituah’ menahalim à hauteur de 30% de l’épargne retraite en cours – sans prendre en compte dans ce montant les indemnités de licenciement qui sont incluses (pitsuyim). Les taux d’intérêts pratiques sont en général autour de 2.5%.

Le Keren Ishtalmut est un plan d’épargne souscrit dans le cadre professionnel en tant que salarie ou en tant qu’indépendant, et qui donne droit à des avantages fiscaux conséquents. La cotisation a ce type de programmes n’étant pas obligatoire, seule une frange de la population active bénéficie de ce type d’épargne. Le Keren Ishtalmut est un produit financier qui peut être investi sur plusieurs types de supports, que ce soit des portefeuilles d’actions, d’obligations ou des combinaisons de titres financiers. Cette épargne est bloquée pendant les 6 premières années à compter de la date d’ouverture mais il est possible de continuer à le laisser fructifier ensuite, tout en conservant son droit de liquidité.

Lire aussi: Avantages fiscaux en Israel pour les cotisations retraite & Keren Ishtalmut.

Il est possible d’emprunter jusqu’à 50% de l’épargne si elle est encore bloquée (dans les 6 premières années à compter de la date d’ouverture), et jusqu’à 80% de l’épargne si elle est déjà « liquide » (après les 6 ans). Les taux pratiques sur ce type d’emprunt sont particulièrement bas et varient entre 1.25% et 2.25% en fonction des différentes sociétés d’investissement de produits financiers (batei hashkaot).

L’intérêt d’emprunter plutôt que de débloquer le keren ishtalmut lorsqu’il est liquide réside dans la possibilité de faire un prêt in fine, c’est-à-dire de s’acquitter des intérêts uniquement durant la période du prêt et de rembourser le capital seulement à la fin de l’emprunt, ce qui permet de faire un effet de levier en bénéficiant des rendements sur l’épargne qui sont en général bien supérieurs au taux d’intérêts du prêt, et qui sont exonérés d’impôts sur la plus-value, toutefois il est important de préciser que les rendements ne sont jamais garantis.

Cet article a été rédigé par Benjamin Berros, fondateur de la société 2BeFinance, qui propose à la clientèle francophone en Israël un service personnalisé de courtage en assurances et en produits financiers. La société dispose d’une antenne à Jérusalem et à Tel-Aviv.

Pour toute demande d’informations complémentaires, vous pouvez les contacter par mail à l’adresse contact@2BeFinance.com ou par téléphone au 054-2057347.

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Crise du corona Virus en Israel : Quel impact sur les assurances ?

La crise actuelle due au coronavirus engendre des préoccupations auprès des assurés en Israël, principalement parmi les détenteurs de contrats d’assurance santé et/ou assurances décès.

La question récurrente de ces derniers est de savoir si leurs contrats d’assurance les couvrent en cas de maladie liée au coronavirus.

Nous allons donc essayer d’éclaircir ce sujet.

Tout d’abord , faisons la distinction entre 2 catégories d’assurance différentes :

Assurance Décès en Israel – Bitouah Haim.

1/ Concernant la plupart des contrats d’assurance décès (bitua’h ‘haim en hébreu), la seule clause non couverte par ce type de contrat est le suicide de l’assuré durant les 12 premiers mois après souscription du contrat.

Nous pouvons déduire que toute autre cause de décès, incluant donc un décès des suites du coronavirus, serait bien couvert par la compagnie d’assurance.

Assurance Santé en Israel – Bitouah Brioute.

2/ Concernant les contrats d’assurance santé (bitua’h briut), il convient tout d’abord de préciser que les couvertures de ce type d’assurance sont bien définies et se résument succinctement sur la possibilité de bénéficier de l’accès à une opération ou à un traitement médical dans le système de sante privé, ainsi qu’aux traitements et médicaments non inclus dans le panier de santé public.

Pour revenir au Covid 19 qui sévit actuellement, la prise en charge des malades se fait actuellement exclusivement dans le système de sante public par l’intermédiaire des hôpitaux publics et/ou du Magen David Adom.

Rappelons également qu’il n’existe pas a ce jour de traitement définitif pour combattre ce virus, et que le jour ou un vaccin et/ou un traitement sera avéré et reconnu comme tel par les autorités de santé, il sera surement entièrement pris en charge par le système de sante public au vu de l’ampleur de l’épidémie au sein de la population.

Cependant, si le virus entraîne des complications nécessitant une opération, le détenteur d’un contrat d’assurance privé sera en mesure d’exiger de la compagnie d’assurance une prise en charge totale dans le système de santé privé.

Dernièrement, la compagnie d’assurance Migdal a édité un questionnaire de santé mis à jour avec des questions portant sur le coronavirus pour les clients souhaitant souscrire à une assurance santé, toutefois, a l’heure actuelle, aucune demande officielle n’a été émise par la compagnie a l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui régule également les acteurs dans le domaine de l’assurance auprès du Ministère des Finances israélien. A noter qu’il est peu probable que cette requête soit acceptée par l’AMF, quand bien même elle serait formulée, car elle présente des problèmes d’éthique non négligeables.

Néanmoins, toute personne désireuse de souscrire un contrat d’assurance santé ou d’assurance décès (même dans le cadre d’un prêt immobilier (mashkenta) et qui a été contaminée par le Covid-19 devra à priori le déclarer dans le cadre des questions portant sur la déclaration d’une hospitalisation récente, ou d’une infection virale, voir même dans le cadre d’une maladie chronique qui se déclarerait à la suite de la contamination. La compagnie d’assurance pourrait donc suite à cette déclaration refuser de couvrir les problèmes de santé qui viendraient à se déclencher dans le futur des suites du coronavirus.

Cette constatation a incité certains acteurs dans le monde de l’assurance à provoquer à tort une certaine panique auprès du grand public afin de commercialiser de façon assez agressive une souscription immédiate de contrats d’assurance en tous genres, sans que le client potentiel puisse juger du bien-fondé et surtout de la réelle nécessité du produit proposé.

Cet article a été rédigé par Benjamin Berros, fondateur de la société 2BeFinance, qui propose à la clientèle francophone en Israël un service personnalisé de courtage en assurances et en produits financiers. La société dispose d’une antenne à Jérusalem et à Tel-Aviv.

Pour toute demande d’informations complémentaires, vous pouvez les contacter par mail à l’adresse contact@2BeFinance.com ou par téléphone au 054-2057347.

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Crise du Corona Virus en Israel – Quels sont vos droits?

La crise du Corona Virus en Israel bat son plein régime.

– Quelles sont les mesures pour les familles concernant les paiements des gans et des écoles ?

Existe il une jurisprudence en Israel suite à une situation comparable ?

Les parents ont ils le droit de refuser de payer l’école ou le gan des enfants ?

Qu’en est-il des activités extra scolaire (Houguim) ?

Est il conseillé de faire opposition aux chèques adressés aux écoles et au Gan ?

Crise du Corona Virus en Israel – Où en sont les chiffres du chômage ?

Il y a un mois, le taux de chômage était à 4%. Il est aujourd’hui à 16, 5 %. 600 000 nouveaux chômeurs enregistrés au mois de Mars, et on en prévoit peut-être bientôt 1 000 000 sur une population active de 3 millions de personnes.

– Quelles sont les mesures prises par l’Etat et que prévoit le droit pour les salariés ou indépendants qui se trouvent au chômage ?

– Est il conseillé aux employés d’accepter une baisse (temporaire) de salaire pour conserver leur poste ?

– Quels sont les droits des salariés confrontés à des diminutions de salaires, et une détérioration de leurs conditions de travail ?

Autant de questions auxquelles répond Nathaniel Dray, du cabinet Dray & Dray – Cabinet d’Expertise Comptable en Israël.

Découvrez aussi :

• Comment réduire vos redevances fiscales pendant le Coronavirus ? VIDEO
• Conseils aux entreprises en Israel pendant la crise du Corona
• Subvention pour les indépendants en Israel – VIDEO
• Congés sans solde en Israël : Est-ce que votre employeur peut vous forcer à partir ?

Article rédigé par le cabinet d’expertise comptable Dray & Dray.

Le cabinet Dray & Dray est dirigé par 2 frères, Elyahou Dray & Nathaniel Dray. Il est basé à Jérusalem et à Tel Aviv.

Le cabinet propose des services sur mesure adaptés au public francophone en Israel.

Que vous ayez une société (Hevra Baam), ou une entreprise indépendante (Ossek Mourché ou Ossek Patour), vous êtes accompagnés dans votre développement économique.

Besoin de plus d’informations ? Contactez-Nous.

Jerusalem – 15 Rehov Kanfei Nesharim. Bet Hateomim.
Tel Aviv – 3 Blvd Rothschild. Psagot Tower.

www.cpa-dray.com

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Augmentation des impôts en Israel en 2020 !

Suite aux dernières élections, peut on s’attendre à une augmentation des impôts en Israel en 2020 ?

On le dit depuis plusieurs mois, les caisses de l’Etat d’Israel sont en déficit. Et comme toujours, ce sont les contribuables qui risquent d’en payer les frais.

Nathaniel Dray, du cabinet Dray & Dray – Cabinet d’Expertise Comptable en Israël. présente les différentes possibilités qui s’offrent au fisc israélien pour augmenter les impôts en Israel en 2020 au micro de la radio publique israélienne Kan, par l’intermédiaire de Yoram Salamon.

Podcast – Augmentation des Impôts en Israel en 2020:

1. Les causes du déficit fiscal en Israël en 2020: situation géopolitique, élections…
2. Pourquoi les impôts n’ont ils pas été augmenté avant ?
3. Le nouveau gouvernement n’aura pas la tâche facile ? Ou pas !
4. Qu’est ce qui va changer en 2020 ?
5. Les revenus passifs et actifs visés par l’augmentation.
6. Impôts actifs: revenus des particuliers et des sociétés.
7. Impôts non appréciés par le grand public : Le Maam (TVA en Israël).
8. L’augmentation de l’imposition sur les sociétés est plutôt bien vu par le grand public mais risque de générer une inflation et donc une hausse des prix en Israel.
9. Une promotion sur la distribution de dividendes en Israel (comme en 2017) ?
10. Où se situe l’impôt israélien par rapport au reste du “monde occidental” ?
11. “L’économie partagée” (Airbnb, Booking, UBER) dans le viseur de l’administration fiscale israélienne.
12. Vers une obligation de déclaration pour tous les contribuables, comme en France ?

Vos interrogations – Nos conseils

1. Comment déclarer vos revenus partagés ? (type Airbnb, Uber, vente en ligne, Fiverr etc…).
2. Comment le fisc israélien peut il repérer si vous avez des revenus partagés ?
3. La prime du Maanak Avoda en danger ? Est ce que les personnes à faibles revenus devront eux aussi participer à combler le déficit de l’Etat ?
4. Autres possibilités qui s’offrent au fisc israélien: annulation de la TVA à 0% à Eilat ou pour les services hoteliers, TVA à 0% pour les exports de marchandises et services remis en question, baisse des aides sociales etc…

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Retraite pour les indépendants en Israel.

Depuis janvier 2017, la loi a défini que la retraite pour les indépendants en Israel est obligatoire.

Cette loi a été votée en vertu du fait que de nombreux indépendants ne cotisaient pas auparavant, et se retrouvaient sans ressources le jour de la retraite venu.

Quelles sommes un indépendant est-il tenu de cotiser ?

Un indépendant en Israel, qu’il soit ossek patour ou ossek mourché, est tenu de cotiser selon le montant de ses revenus en accord avec les pourcentages suivants : (les sommes sont valables pour l’année 2020)

• Jusqu’à un revenu mensuel de 5.275 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 4.45% du revenu.
• Pour un revenu mensuel de 10.551 shekels, le pourcentage cotisé pour la retraite est de 12.55% du revenu.
• Au-delà de 10.551 shekels de revenu mensuel, il n’est pas demandé de cotiser plus de 12.55%. L’indépendant peut toutefois choisir de cotiser plus. Toutefois il ne pourra bénéficier des avantages fiscaux que jusqu’à la somme maximale de cotisation autorisée par la loi.

Quel indépendant est dispensé de cotiser pour sa retraite en Israel ?

1. Tout indépendant qui a moins de 21 ans.
2. Un indépendant qui a ce statut depuis moins de 6 mois.
3. Un indépendant qui a plus de 55 ans
4. Tout indépendant de 55 ans et plus en date du 01.01.2017.

Quand faut-il commencer à cotiser ?

L’indépendant doit commencer à cotiser pour sa retraite durant l’année 2020. Il peut cotiser mensuellement ou bien encore faire un dépôt une fois par an.

Comment savoir à l’ avance quelles sommes faut-il cotiser ?

De nombreux indépendants rencontrent la difficulté de savoir à l’avance combien ils vont gagner pendant l’année et de ce fait ne parviennent pas à estimer correctement les cotisations qu’ils doivent faire.

Voici quelques solutions qui peuvent vous aider à pallier ce problème :

• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle quelques centaines de shekels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus ou selon la recommandation de votre expert-comptable.
• Cotiser de manière mensuelle ou trimestrielle en fonction de votre estimation de vos revenus annuels. A la fin de l’année fiscale vous n’avez plus qu’à compléter la somme manquante en fonction de vos revenus réels.
• Dans de nombreuses caisses de retraite il est possible de ne cotiser qu’une seule fois dans l’année toute la somme d’un coup.

Il faut faire attention toutefois à deux choses :

1. Avez-vous la trésorerie nécessaire pour vous permettre de déposer d’un coup toute la somme de la cotisation annuelle ?
2. Bien vérifier que vous ne perdiez pas vos couvertures d’assurance ou bien la continuité de vos droits en ce qui concerne le capital de cotisation.

Que se passe-t-il si un indépendant ne cotise pas pour sa retraite en Israel ?

Tout indépendant qui ne cotise pas pour sa retraite devra payer une amende annuelle de 500 shekels. Cette amende devra être payée à partir de 2018.

Il ne faut pas oublier que cette loi a pour but de protéger les indépendants en Israel et de leur éviter de se retrouver démunis au jour de la retraite.

De plus, dans l’article suivant, nous vous détaillons les avantages fiscaux que vous obtenez lorsque vous cotisez pour votre retraite : Lire l’article.

Pour tout conseil sur vos cotisations en tant qu’indépendant, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.

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Quels nouveaux changements en Israel pour 2019 ?

L’année 2018 est terminée et de nombreux changements en Israel entrent en vigueur en 2019. Les domaines les plus touchés seront ;

• La banque avec la réduction du taux d’intérêt sur les emprunts,
• Les polices d’assurance véhicule,
• L’épargne,
• et les retraites.

Et ils devraient affecter le portefeuille de chacun d’entre nous.

Limitation de l’utilisation des paiements en espèces en Israel.

À compter de janvier 2019, les paiements en espèces seront limités en Israël. Selon la loi, il ne sera pas possible de payer en espèces lors d’une transaction avec un concessionnaire ou un prestataire de services pour des transactions d’une valeur supérieure à 11 000 Nis.

Toute transaction dépassant le montant limité ne sera possible que par chèque, virement bancaire ou carte de crédit.

Lire aussi: Réformes sur la limitation des espèces en Israel

Toutefois, il sera possible de payer jusqu’à 10% du prix de la transaction en espèces.

A condition que le montant en espèces ne dépasse pas le seuil de 11 000 shekels. Par exemple, si une personne souhaite acheter un réfrigérateur pour 15 000 NIS, étant donné que le montant total de la transaction dépasse 11 000 NIS, il ne pourra en espèces que 1 500 NIS (10%).

Par ailleurs, dans le cadre d’une transaction d’une valeur de 200 000 NIS (par exemple, l’achat d’une voiture), le montant maximal en espèces pouvant être payé en espèces sera de 11 000 NIS (moins de 10%).

Qu’en est il pour les transactions entre particuliers ?

La restriction sera valable pour un montant supérieur à 50 000 NIS. Par exemple, une personne privée qui achète une voiture d’occasion à un autre particulier pour 45 000 NIS pourra payer en espèces toute la somme.

Dans une transaction supérieure à 50 000 NIS, les deux peuvent payer ou recevoir un paiement en espèces uniquement jusqu’à 10% du prix de la transaction ou 50 000 NIS – le montant le plus bas étant retenu.

Le système qui est censé abaisser nos taux d’intérêt

Envisagez-vous de prendre un prêt ?

Aujourd’hui, la plupart des informations sur les clients – leur situation financière, leur capacité à rembourser leurs emprunts et leur niveau de risque – figurent parmi les plus grandes banques israéliennes. Cela donne aux banques un avantage concurrentiel important et retarde la concurrence sur le marché du crédit à la consommation.

Un client qui souhaite obtenir un prêt en dehors de la banque, par exemple auprès d’une société émettrice de cartes de crédit, est obligé de payer des taux d’intérêt plus élevés pour “risque supplémentaire”.

En effet, la société émettrice de cartes de crédit ne dispose pas de données complètes sur le client. Qu’il s’agisse d’un client qui remboursera ses prêts à temps, ou d’un client problématique qui ne remboursera pas ses dettes.

De nombreux ménages et petites entreprises sont obligés de payer plus que nécessaire sans raison réelle.

Afin de résoudre ce problème, la Knesset a adopté, il y a deux ans, une loi sur les données de crédit conçue pour consolider en une seule base de données toutes les données financières de la population israélienne.

Cette base de données, qui devrait commencer à fonctionner en avril 2019, contiendra en fait toutes les données nécessaires pour déterminer la cote de crédit du client.

Cette information peut être obtenue par l’entité financière auprès de laquelle le client souhaite obtenir un prêt et, par conséquent, le même organisme déterminera le niveau du risque de non paiement pour ce client.

L’idée est qu’un partage accru du crédit encouragera probablement la concurrence entre prêteurs pour l’octroi de crédits, l’augmentation du crédit aux clients et l’amélioration des conditions de crédit des emprunteurs.

Comment cela va se mettre en place réellement ?

Outre les banques, les données seront fournies par les institutions financières et même par des organismes publics : le séquestre officiel, le Bureau de l’exécution (“Otsaa lapoal”), la Banque d’Israël, les tribunaux, la Banque postale, les sociétés de cartes de crédit et toute les grandes entités fournissant du crédit.

Un client souhaitant obtenir un prêt d’une entité financière autorisera cette entité à recevoir des informations de la base de données. L’organisme financier doit s’adresser aux bureaux de crédit – organisme intermédiaire qui a reçu l’approbation de la Banque d’Israël, pour demander la notation du client. Le bureau de crédit traitera les données de la base de données et les soumettra en quelques secondes à l’entité financière, avec une note qu’elle déterminera pour le client.

L’organisme financier peut utiliser la notation ou analyser les données elles-mêmes et décider du prêt.

Le vrai changement pour 2019 étant que pendant des années, il était possible d’obtenir des informations sur un client, mais uniquement des informations négatives auprès du bureau d’exécution(“Otsaa lapoal”), du séquestre officiel, etc.

La réelle innovation dans la nouvelle base de données vise à absorber des informations positives sur le client.

La nouvelle situation suscite des inquiétudes quant au préjudice causé aux clients pour lesquels la plupart ou la totalité des informations seront négatives. Ou encore à ceux qui ne souhaitent pas être informés. Ces clients peuvent recevoir des taux d’intérêt plus élevés que ceux qu’ils paient aujourd’hui, voire se faire refuser tout crédit.

La loi sur le crédit équitable – bientôt dans les banques.

L’année dernière, la première partie de la loi sur les arrangements en matière de prêts non bancaires, plus connue sous son autre nom “loi relative au crédit équitable”, est entrée en vigueur.

L’article principal de la loi est la fixation d’un taux d’intérêt maximal sur un prêt. Quiconque consent un emprunt ne sera pas en mesure de percevoir des intérêts plus élevés que le taux d’intérêt maximum qui sera basé sur le taux d’intérêt de la Banque d’Israël (actuellement 0,1%), majoré de 15%.

La loi cherche également à mettre de l’ordre dans l’anarchie du taux d’intérêt des arriérés.

À plusieurs reprises, en cas de non-respect des dates de remboursement du prêt, les prêteurs fixent un taux d’arriérés scandaleux. À présent, ce taux d’intérêt est fixé par la loi et se situera dans une fourchette allant jusqu’à 3% (le coût maximal du crédit multiplié par 1,2 par an). En d’autres termes, étant donné que le taux d’intérêt de la Banque d’Israël aujourd’hui, le taux d’intérêt maximum possible est le taux d’intérêt de la Banque d’Israël + 15% + 3% d’arriérés, c’est-à-dire le taux d’intérêt de la Banque d’Israël + 18%.

Dans le cas d’un prêt à court terme (jusqu’à trois mois), il a été déterminé que le taux d’intérêt maximum est égal au taux de la Banque d’Israël + 20% (non compris les intérêts de retard, qui dans ce cas atteindront 4%).

Outre la question du taux d’intérêt, la loi prévoit des sanctions claires à l’encontre de ceux qui la viole et impose une divulgation accrue au client, afin que l’emprunteur sache mieux quel type d’engagement il prend lorsqu’il contracte un prêt.

Quiconque outrepassera ce plafond sera passible de sanctions pouvant atteindre des millions de shekels. En outre, un plafond “d’intérêts criminels” a été fixé, à savoir le taux d’intérêt de la Banque d’Israël plus 30%.

Quiconque outrepassera ce plafond sera passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

Qu’était la loi avant cette réforme

À ce jour, le système bancaire ne connaît aucune restriction en ce qui concerne le taux d’intérêt et le système non bancaire, bien qu’il existe une limite: elle n’a pas du tout été appliquée.

La loi était censée s’appliquer à tous les prêts accordés par les banques et les sociétés de cartes de crédit, mais ce n’est en fait que l’année dernière que la charge a été imposée aux entités non bancaires. (à l’exclusion des banques et des sociétés de cartes de crédit).

L’application de la loi aux banques a également été reportée au processus de 2019.
Il convient de noter que la loi prévoit également des obligations de divulgation à l’égard des emprunteurs, notamment le taux d’intérêt, le taux de tous les paiements au prêteur, tels que les commissions, le couplage d’indexations, etc.

Finalement est ce une bonne ou une mauvaise nouvelle ?

En dépit de sa bonne intention, la loi fixe en fait un taux d’intérêt élevé. Ce qui pourrait amener les banques à s’aligner et à augmenter leurs taux d’intérêt. Un problème que les autorités devront suivre de près pour éviter les abus.

Réduction des assurances automobile en Israel

Le site “HAR HABITOUAH – הר הביטוח” est une interface qui a été mise en service il y a environ un an et demi par le ministère du marché financier en Israel. Elle permet à chacun de recevoir, sans paiement, une image actualisée de l’état de son assurance. A savoir, pour quelle assurance il paye et quelle police d’assurance il détient.

À compter de mars 2019, l’interface comprendra également un rapport spécifique sur la voiture.

Ceci obligera les compagnies d’assurance à certifier l’absence de réclamations, afin de réduire la prime. Ce rapport pourra être imprimé et envoyer comme preuve sur l’absence de réclamation sans avoir à contacter les compagnies d’assurances auprès desquelles il était assuré.

Un gain de temps non négligeable.

Pension obligatoire pour les indépendants – Attention aux amendes

À compter de 2017, chaque travailleur indépendant est tenu de déposer une épargne-retraite correspondant au salaire moyen en Israel.

En contrepartie, les cotisations au Bitouah Leoumi ont été réduites à la plupart des travailleurs indépendants et les avantages fiscaux accordés aux travailleurs indépendants au titre des contributions aux fonds d’épargne-pension et de formation ont été améliorés.

Lire aussi: Retraites obligatoire pour les indépendants en Israel

Dans le même temps, il a été déterminé que l’administration fiscale transmettrait une fois par an à l’Administration de la mise en application et du recouvrement une liste des travailleurs indépendants qui n’avaient pas déposé d’épargne pour leur retraite.

Une personne indépendante qui ne cotisera pas pour épargner pour sa retraite se verra infliger une amende par l’autorité chargée de l’application des lois et du recouvrement de 500 NIS.

En réalité, cette sanction débutera en 2019 pour ceux qui n’auront pas épargnée pour leur retraite pour l’année 2018.

Réponse téléphonique dans les six minutes.

En juillet 2018, un amendement à la loi sur la protection du consommateur a été approuvé. Il modifiait la loi sur les assurances et la loi sur les caisses d’épargnes. Le délai d’attente dans le système automatisé d’acheminement des appels et jusqu’à réception d’une réponse humaine professionnelle ne peut excéder six minutes à compter du début de l’appel.

Cela se fait dans au moins trois types de services:

• Le traitement des dysfonctionnements
• La clarification des comptes
• La résiliation du contrat.

L’amendement à la loi définit les options d’acheminement des appels auxquels le consommateur sera dirigé. Notamment l’ajout d’une option “Laisser un message”. Mais le demandeur ne sera pas dirigé vers cette option pour les types de services ci-dessus, à moins qu’il ne le décide.

La modification entrera en vigueur le 25 juillet 2019. La loi s’appliquera également au système financier, y compris les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de gestion et autres.

Du bon et du moins bon

Les changements en Israel pour 2019 semblent pouvoir améliorer notre quotidien.

Certains ne retiendront que les réformes comme la limitation de l’espèces ou les amendes pour les indépendants ne cotisant pas pour leur retraites vu qu’elles sont contraignantes.

D’autres retiendront qu’ils pourront emprunter à de plus faibles taux ou pourront économiser de l’argent sur leurs assurances automobiles.

Quoiqu’il en soit, ces changements sont là et sont déjà appliqués. L’objectif étant d’assurer un plus grand pouvoir d’achat en Israel.

Et vous, quel est le changement qui va le plus vous impacter ? Laissez-nous votre réponse dans les commentaires.

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A partir du 1er Janvier 2019 : Nouvelle réforme sur les paiements en espèces en Israel !

A partir du 1er Janvier 2019, la loi sur la limitation des paiements en espèces en Israel rentrera en vigueur.

• En quoi cela consiste t’il exactement ?
• Qui est réellement concerné ?
• Quelle influence cela aura t’il sur le marché israélien ?
• Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

La nouvelle loi prévoit de grosses restrictions sur le paiement en espèces.

Que le payeur soit israélien ou touriste, il va y avoir du changement.

On fait le tour complet de cette nouvelle réforme, qui concerne tout le monde !

Qui sera concerné par la nouvelle réforme sur le paiement en espèces en Israel ?

Les restrictions s’appliqueront à l’utilisation d’espèces, tant sur le payeur que sur le receveur.

Sont concernés aussi bien les entreprises que les particuliers.

Que l’argent soit reçu sous forme de salaire, de prêts, de dons ou de cadeaux.

Bien comprendre la définition des termes employés par la loi.

1. Transaction : Vente ou achat d’un produit ou d’un service.
2. Prix de la transaction : La contrepartie convenue entre les parties à la transaction pour le bien ou le service, y compris la taxe sur la valeur ajoutée. (TVA – Maam) Ainsi que les dépenses associées à la transaction convenues avec le vendeur, fournisseur de biens ou de services.
3. Lors de la vente de plusieurs objets, le coût cumulé de tous les actifs ne sera pas considéré comme le prix d’une transaction unique, à moins que les parties n’aient accepté de les vendre simultanément.
   Exemple: une personne achetant dans un magasin de meubles plusieurs articles en même temps pour un prix global. (Package).
4. Dans une transaction dans laquelle il y a plusieurs acheteurs ou vendeurs, le prix de la transaction ne sera pas divisé entre eux.

La loi sur la limitation des espèces en Israel.

La loi s’appliquera à partir du 1 er janvier 2019. Cette loi prévoit des restrictions au paiement en espèces, comme suit :

Pour une entreprise en Israel

1. Une transaction jusqu’à un montant de 11 000 Nis TTC pourra être reçue en espèces dans sa totalité.

2. Une entreprise en Israel ne doit ni donner ni recevoir de paiement en espèces pour une transaction dans le cadre de son activité, si le prix de la transaction dépasse 11 000 NIS TTC.

Il pourra cependant recevoir 10% de la transaction en espèces. Cependant, pas plus que le montant de 11 000 Nis TTC, selon le plus inférieur des 2.

2 Exemples pour mieux comprendre :

A) un service de 30 000 Nis TTC pourra être payé 3 000 Nis en espèces (10% du montant). Le reliquat devra être réglé par virement ou chèque.
B) un service de 500 000 Nis TTC pourra être payé maximum 11 000 Nis en espèces. (11.000 Nis est inférieur à 10% de la somme totale qui est de 50 000 Nis). Le reliquat de la somme devra être réglé par virement ou chèque.

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3. Obligation de garder la preuve de paiement (reçu – קבלה).

Pour les particuliers

• Un particulier qui n’est pas revendeur (y compris un entrepreneur qui vendrait un objet étant sans relation avec son activité commerciale) ne doit pas recevoir ou donner à une autre personne un paiement en espèces pour une transaction, si le prix de la transaction dépasse 50 000 NIS.

Exemples pratiques : Achat d’une voiture de seconde main ou vente d’objet personnel sur le net.

• Nul ne doit donner ou recevoir de paiement en espèces sous forme de salaire, de don ou de prêt. (sauf en ce qui concerne un prêt consenti par une entité financière surveillée, comme une banque par exemple) s’il dépasse 11 000 NIS.
• Une personne ne doit pas donner ou recevoir de paiement en espèces à titre de cadeau si le montant dépasse 50 000 NIS.

Et pour les touristes en Israel ?

Une entreprise ne recevra pas de paiement en espèces d’un touriste pour une transaction si le prix de la transaction dépasse 55 000 NIS TTC.

Il pourra cependant recevoir 10% de la transaction en espèces. Cependant, pas plus que le montant de 55 000 Nis, selon le plus inférieur des 2.

Important à savoir.

Les restrictions énumérées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux paiements en espèces entre parents (sauf en matière de salaire).

Restriction de l’utilisation des paiements par chèques en Israel.

La nouvelle loi impose des restrictions sur l’utilisation des chèques, notamment:

1. Le commerçant ne peut donner ou recevoir en paiement un chèque pour une transaction, un salaire, une contribution, un prêt ou un cadeau, sans que son nom ne soit indiqué sur le chèque.

Il est donc impossible d’endosser un chèque à présent : הסבת שיק.

2. Un particulier ne doit pas accepter ou donner à un autre particulier un chèque de plus de 5 000 NIS pour une transaction, un salaire, une contribution, un prêt ou un cadeau, sans que le nom du destinataire ne soit spécifié sur le chèque.

3. Nul ne doit donner à une entreprise en Israel un paiement en chèque pour une transaction ou en tant que salaire, à titre de contribution, sous forme de prêt ou de cadeau, sans que le nom de l’entreprise ne soit indiqué sur le chèque.

4. Une personne ne doit pas endosser de chèque sans que le nom et le numéro d’identité du receveur ne soient spécifiés sur le chèque.

Exemples pratiques auxquels il faudra faire particulièrement attention.

Exemple 1: Location d’appartement résidentiel en Israël entre particulier :

le fisc israélien voit la location d’un appartement résidentiel en Israel comme une seule transaction par mois. (Même si le bail est d’un an ou plus).

Ainsi une si le loyer mensuel est inférieur à 11 000 Shekels, vous pouvez payer (ou encaisser) le loyer en espèces. Sans crainte d’enfreindre la loi contre la restriction sur le paiement en espèces en Israel.

Bien évidemment le fait d’encaisser en espèces ne dispense pas le propriétaire de l’appartement de déclarer la réception des loyers en Israel.

Exemple 2: Ne pas noter le nom du destinataire sur le chèque.

Il est fréquent de voir des prestataires demander à ce que le nom du destinataire soit laissé vide.

A partir de maintenant vous serez tout autant responsable que le prestataire. (Si ce n’est plus car c’est vous qui avez signé le chèque en réalité).

Quelles sont les sanctions prévues par la loi.

La loi impose des sanctions à ceux qui enfreindront ces dispositions. Le contrevenant peut être soumis à une sanction financière.

La loi s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, elle ne s’appliquera pas aux contrats de prêt ni aux transactions conclues avant 2019.

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Sanctions pour les entreprises.

Une entreprise qui enfreint la loi sera passible d’une sanction financière liée au montant de l’infraction. Le montant de la violation correspond à la somme du “paiement en espèces”, du paiement par chèque ou du paiement figurant dans le chèque converti.

• Montant de l’infraction jusqu’à 25 000 NIS – une sanction financière au taux de 15% du montant de l’infraction.
• Le montant de l’infraction entre 25 000 NIS et 50 000 NIS – une sanction pécuniaire de 20% du montant de l’infraction.
• Le montant de l’infraction supérieur a 50 000 NIS – une sanction pécuniaire au taux de 30% du montant de l’infraction.

Exemple de calcul de la sanction:
Le prix de la transaction est de 30 000 NIS. L’acheteur a payé 20 000 NIS en espèces et 10 000 Nis en virement bancaire.

Sur cette transaction il aurait été possible de payer uniquement 10% de la somme en espèces, soit 3 000 Nis. Le montant qui sera sanctionné (Montant de l’infraction) sera donc de 17 000 Nis (20 000 – 3 000).
Le montant de la sanction financière sera de : 17 000 * 15% = 2 550 NIS.

Pour les particuliers

Les sanctions n’ont pas encore été rendues public en cette fin de décembre 2018. Mise à jour dans un futur proche.

La loi en bref :

1. Limitation sur l’utilisation des espèces en Israel à partir du 1er janvier 2019 pour tout montant dépassant 11 000 Nis TTC. Que ce soit pour une transaction, un achat, un don, un prêt ou encore un salaire.
2. Possibilité de payer en espèces 11 000 Nis ou 10% du montant de la transaction (Selon le montant inférieur des 2).
3. La loi ne concerne pas la conversion des devises étrangères avec le Shekel israélien (NIS).
4. La transaction en espèces avec les touristes est limitée à 55 000 Nis.
5. Les restrictions ne s’appliqueront pas aux paiements en espèces entre parents (sauf en matière de salaire).
6. Obligation de garder la preuve de paiement.
7. Interdiction de donner un chèque sans ordre.
8. Amende prévue pour le non respect de la loi: entre 15 et 30% du montant de l’infraction.

Quid du futur ?

Nous rappelons que depuis 2020, le ministre des Finances peut réduire le montant à utiliser en espèces et par chèque de telle sorte que les restrictions susmentionnées seront de 6 000 NIS (au lieu de 11 000 NIS) et de 15 000 NIS (au lieu de 50 000 NIS, à l’exception des acheteurs de véhicules).

Nos conseils

Comme toute nouvelle loi, le fisc israélien risque d’être très intransigeant au respect des nouvelles dispositions. Il risque de “faire des exemples” pour ceux qui transgresseront la loi. (Afin de se faire de la publicité sur cette nouvelle réforme).

Pour toutes questions sur l’application de cette loi, n’hésitez pas à nous consulter.

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Comment va être imposé le Bitcoin en Israel ?

Le bitcoin, ou la crypto-monnaie de manière générale, connait ces derniers temps un succès fou auprès du grand public. De nombreuses personnes détiennent des bitcoins ou ont l’intention d’en acquérir dans un avenir proche.

Nous n’allons pas aborder dans ce sujet s’il s’agit d’une bulle ou non, mais allons plutôt attirer l’attention sur le côté fiscal de cette nouvelle tendance.

Les impôts en Israel ont décidé de trancher de quelle manière les revenus générés par ce type de produit doivent être imposés et/ou déclarés.

Vous trouverez donc ci-dessous des informations primordiales et utiles concernant le point de vue des impôts sur le Bitcoin en Israel. Ces informations vous permettront le moment venu de respecter les lois fiscales qui s’imposent.

Comment le bitcoin va-t-il être considéré en Israel ?

Le bitcoin en Israel est considéré comme un titre boursier au même titre que des actions ou bien des options. De ce fait lorsqu’un détenteur de bitcoins réalise une plus-value, il doit payer des impôts sur la plus-value à hauteur de 25%.

Il est important de noter que si une personne fait du commerce de bitcoins (achat, vente…) son occupation principale, elle devra payer des impôts sur le revenu en fonction des paliers d’imposition – jusqu’à 50% pour un indépendant et jusqu’à 24% pour une société (taux valables pour 2017).

De même, si lors de la vente du Bitcoin, cette personne réalise une perte, celle-ci pourra être déduite. Tout comme n’importe quelle perte fiscale qui peut être déduite dans d’autres activités commerciales.

Quand faut-il déclarer ses gains ou pertes provenant de transactions de Bitcoins ?

Etant donné que pour le contribuable tout ceci est un sujet nouveau et complexe, la loi détermine que la déclaration se fera dans le cadre de la déclaration annuelle et non pas dans les 30 jours qui suivent l’acte de vente. Comme c’est le cas pour un titre boursier plus “classique”.

Du point de vue de la TVA

A l’instar des autres lois sur la TVA, toute personne qui détient des bitcoins mais dont ce n’est pas l’occupation principale ne devra pas payer de TVA sur une vente. En revanche celui qui fait des bitcoins son activité principale devra payer la TVA.

Il est important de préciser que la position des autorités fiscales rapportée dans cet article n’a pas encore été actée par une instruction officielle de la part des autorités fiscales en Israel. Cette position officielle devrait être publiée dans les prochains jours.

Il va sans dire que les prochaines semaines seront cruciales pour les détenteurs de Bitcoins. En effet comme pour tout nouveau secteur d’activité tel Airbnb, dès qu’une nouvelle forme de business se crée, celui-ci entre immédiatement dans le collimateur des impôts en Israel.

Devant ces nouvelles lois il est important de vous préparer et de savoir quoi faire le moment venu. Contactez-nous afin que nous vous accompagnons dans votre déclaration fiscale annuelle en Israel.

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Bonne nouvelle pour les employés qui touchent le salaire minimum en Israel !

Après plusieurs mois de négociations, le salaire minimum en Israel va être augmenté à nouveau.

Le syndicat national des travailleurs et le comité des employeurs, avec l’autorisation du Trésor israélien, sont parvenus à un accord selon lequel les employés rémunérés au salaire minimum verront augmenter leur salaire de 300 shekels par mois. Cette augmentation prend effet à partir du mois de Décembre 2017.

Les personnes concernées par cette augmentation vont donc percevoir une augmentation de 6% sur leur salaire mensuel. Et ce dès le mois de décembre 2017.

Le Salaire minimum en Israel frôle les 1 300 € / mois.

Le salaire minimum en Israel sera dorénavant de 5 300 shekels brut mensuel au lieu des 5 000 shekels brut mensuel actuels,  avec une rémunération horaire qui passera de 26.88 shekels à 28.5 shekels.

Le salaire minimum en Israel ne cesse d’augmenter.

Depuis 2015, le salaire minimum en Israel sera donc passé de 23.12 sh par heure à 28.5 shekels en fin 2017.

Soit une augmentation de plus de 23% en 3 ans.

Fin 2014, salarier un employé à plein temps (186 heures / mois), au salaire minimum, coûtait à l’employeur 4 983 Shekels / mois. (Charges patronales incluses).

A partir de Décembre 2017, à titre comparatif, salarier un employé à plein temps au salaire minimum reviendra à 6 169 Shekels / mois. (Charges patronales incluses).

Cette augmentation significative provient de l’augmentation en cotisations retraites et à l’augmentation du salaire minimum constatées sur ces années.

Lire aussi : Quelles sont les charges patronales en Israel ?

Un processus lancé depuis 2015.

Il s’agit de la quatrième étape du processus social enclenché en avril 2015 qui avait pour objectif d’augmenter de manière progressive le salaire minimum afin de combattre la pauvreté en Israël.

En effet selon le Bitouah Leoumi, environ 24% des salariés touchent le salaire minimum en Israel. Cette estimation concerne 36% des indépendants en Israel. (Ossek Patour / Ossek Mourché).

Employeur en Israel : Repensez votre rentabilité.

Si vous êtes un employeur en Israel, et que vous rémunérez vos employés au salaire minimum, il est important que vous ayez connaissance de cette décision de la knesset qui aura une incidence sur la masse salariale de votre entreprise.

Pensez donc à (ré)ajuster votre Business Plan afin d’avoir une visibilité optimale de la santé de votre entreprise en Israel.

Notre cabinet se spécialise dans l’optimisation et le conseil en entreprise. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser la rentabilité de votre entreprise en Israel.

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Comment fonctionne l’importation en Israël ?

Vous souhaitez importer des biens en Israël ? Le cabinet vous présente un article qui détaille tout ce qu’il y a à savoir, ainsi que toutes les démarches à suivre.

Définition de l’importation en Israel de biens personnels :

Ci-après les définitions pertinentes du présent guide:

“Ayant droit à une exonération”

L’une des catégories des personnes énumérées ci-dessous entrant dans le pays, sous ״Les personnes admissibles ״, et remplissant les conditions requises.

“Droits”

Exonération du paiement des impôts, ou paiement d’impôts réduits – au moment de la libération des marchandises importées du contrôle douanier ou lors de leur achat en Israël, tel que déterminé par l’administration fiscale en Israël.

״Marchandises”

Les effets personnels, les articles ménagers, les outils, etc…”

“Entrée déterminante”

L’entrée selon laquelle est déterminée le statut de la personne comme ayant droit à une exonération, sauf mention contraire.

“Marchandises accompagnées “

Bagages à main importés avec la personne entrant dans le pays, lors de son arrivée déterminante en Israël.

“Livraison”

• Cargaison d’articles ménagers arrivant par bateau ou par avion.
• Articles ménagers envoyés par colis postal, à condition qu’ils aient été envoyés avant la date d’entrée déterminante en Israël.
• Articles ménagers importés avec la personne ayant droit à une exonération, mais non lors de son entrée déterminante.
  (L’ayant droit peut importer un total de 3 livraisons).

“Mineur”

Le mineur est une personne qui, lors de son arrivée en Israël, a moins de 18 ans.

“La période des droits ״

Durée durant laquelle l’ayant droit peut exercer ses droits. Cette durée est calculée à partir de la date d’entrée déterminante, tel que mentionné ci-dessus.

Ayants droit à l’exonération

• Le nouvel immigrant en vertu de la Loi du Retour.
• Le mineur de retour קטין חוזר – la personne ayant reçu un Certificat de mineur de retour du ministère de l’Intégration.
• Le citoyen immigrant – la personne ayant reçu un Certificat de citoyen immigrant du ministère de l’Intégration.
• Le résident permanent.

Les marchandises inclues dans les droits.

Général

Le certificat de droits permet d’importer / d’acquérir des biens fabriqués en Israël en bénéficiant d’une exonération d’impôts sur les marchandises telles que:

Les effets personnels, les articles ménagers, les outils de travail portatifs, les appareils et machines de bureau, les véhicules à moteur (exonération partielle).
L’exonération du paiement des impôts sera accordée uniquement si et quand l’ayant droit prouvera la conformité aux conditions susmentionnées sous la rubrique: ״Procédures et conditions d’ouverture du droit ״

Effets personnels.

1. Vêtements, chaussures et articles de toilette personnels – selon le type et les quantités qu’il est de coutume d’avoir dans le bagage à main du passager.
2. Vins et boissons, jusqu’à 1 litre d’alcool et 2 litres de vin – pour toute personne entrant dans le pays et âgée de plus de 18 ans.
3. Parfums alcoolisés, jusqu’à ¼ de litre – pour chaque personne entrant dans le pays.
4. Tabac sous toutes ses formes, jusqu’à 250 grammes. (pour les cigarettes – jusqu’à 200 cigarettes dans une cartouche).
5. Les autres articles, non énumérés ci-dessus, que vous avez apportés avec vous lors de votre arrivée pour votre usage personnel ou en tant que cadeau à une autre personne, dont la valeur ne dépasse pas 200$(US) – pour toute personne âgée de deux ans et plus entrant dans le pays dans le cadre de ce montant, il est possible d’emporter différents aliments, pesant jusqu’à 3 kg, à condition que le poids de chaque type d’aliment n’excède pas 1 kg.

(En ce qui concerne les articles dont l’importation est interdite – voir ci-dessous l’article ״Information supplémentaire ״, paragraphe b).

L’exonération est individuelle pour chaque personne entrant; ainsi, on ne peut combiner les droits de plusieurs personnes entrantes et recevoir une exonération pour un article, dont la valeur est supérieure à 200$.

Veuillez noter:

1. L’exonération sur les effets personnels, tel que mentionnés au paragraphe B vous sera accordée uniquement si les articles sont importés avec vous dans le même moyen de transport.
2. Si vous n’emportez que des effets personnels selon les quantités /valeurs énumérées ci-dessus, vous serez autorisé à passer par la voie verte.
3. Si vous détenez des effets personnels selon des quantités /valeurs supérieures à ce qui a été susmentionné – vous devrez passer par la voie rouge.

Articles ménagers importés de l’étranger

Les articles ménagers sont en général, des produits de type normalement utilisés dans un appartement, et n’incluent pas les équipements installés à demeure tels que: les articles de plomberie, les matériaux de construction, les revêtements de sol ou muraux (papier peint, carrelage, marbre, etc..).

Veuillez noter:

1. Il est possible d’importer lesdits articles ménagers – mais pas en plus de trois livraisons.
2. Il est possible d’importer jusqu’à 2 télévisions et 2 ordinateurs personnels, pour chaque famille.
3. Concernant les autres appareils électriques et les principaux éléments de mobilier – il est possible d’importer un article de chaque type.
4. Il convient de s’assurer que lesdits articles ménagers arriveront durant la période des droits, laquelle est de trois ans à compter de la date déterminante d’entrée en Israël.
5. Les articles ménagers, tels que ceux mentionnés ci-dessus, que vous choisirez d’importer avec vous en tant que bagages accompagnés (20 kg), au moment de votre entrée constituant un retour en Israël – ne seront pas imposables et ne seront pas considérés comme l’un des trois envois pour lesquels vous avez droit à une exonération. Dans ce cas, vous devrez passer par la voie rouge, déclarer les marchandises, et recevoir des instructions supplémentaires.
6. Le certificat d’exonération nécessite également la présentation d’une preuve quant à la gestion d’un ménage indépendant, et ce par la présentation d’un document attestant que vous êtes propriétaire d’un appartement ou par la présentation d’un contrat de location d’appartement.

Outils de travail portatifs

Durant la période des droits, il est possible d’importer, sans être redevable d’impôt, des outils de travail, sous réserve que:
1. les outils soient destinés et déterminés par l’agent de douanes à des besoins professionnels.
2. qu’ils soient transportables à la main, et déterminés par l’agent de douane tels quels.
3. que leur valeur totale, déterminée dans le port d’importation, ne dépasse pas un montant égal à 1650$.

Appareils et machines de bureau

Les machines, appareils et outils destinés à l’établissement de la société du nouvel immigrant, et qui sont des types utilisés dans l’industrie, l’artisanat, l’agriculture ou à d’autres fins approuvées – sont exonérés fiscalement, sous réserve de l’approbation du directeur.*

Ladite exonération est soumise aux conditions suivantes:

1. La valeur de tout l’équipement ne devra pas excéder 36 000$ FOB (sans frais à bord); ce montant inclut des outils de travail portables dont la valeur n’excédera pas 1650$ (voir le paragraphe D ci-dessus : Outils de travail portatifs.
2. L’équipement sera utilisé dans l’entreprise de l’ayant droit (atelier, ferme, commerce), et sera tenu à l’intérieur de l’entreprise.
3. Si l’ayant droit n’est pas l’unique propriétaire de l’entreprise, mais un partenaire ou un actionnaire de l’entreprise, il lui reviendra de prouver qu’il détient le contrôle de 50% ou plus de ladite entreprise et que lui-même est un travailleur actif dans l’entreprise.

Dans ce cas, l’ayant droit pourra louer à l’entreprise les marchandises importées et libérées des douanes sans taxes grâce à l’exonération, et à condition que ce fait soit explicitement formulé dans le contrat d’engagement entre l’ayant droit et l’entreprise, et que le partenariat ou la société puisse utiliser les marchandises tant que l’ayant droit est associé ou actionnaire, et aussi longtemps que lui-même est un travailleur actif dans l’entreprise.
4. En cas de dissolution du partenariat dans l’entreprise, avant la fin de la période de 5 ans à compter de la date du dédouanement des marchandises, ces dernières resteront la propriété de l’ayant droit, et ne seront pas détenues ou utilisées par une autre personne, sauf en cas d’obtention d’une approbation préalable de l’autorité fiscale en Israël, et après le paiement des impôts dus. 

En contrepartie de l’exonération (si elle est approuvée par le directeur) sera déposée une garantie bancaire à hauteur du montant des taxes.

Importation d’effets par colis postal

Si vous recevez à votre nom un colis postal contenant des articles ménagers, ledit colis sera considéré comme un des trois envois pour lequel vous avez droit à une exonération.

Un colis postal contenant uniquement des vêtements et des chaussures, envoyé en Israël, avant l’entrée déterminante dans le pays – sera exonéré d’impôts et ne sera pas considéré comme un envoi, s’il est arrivé en Israël dans les 30 jours avant l’entrée déterminante dans le pays, ou le jour de l’entrée (en tant que bagage accompagné), ou dans les 3 mois qui suivent à la date d’entrée déterminante.

Véhicule à moteur

Véhicule à moteur notamment: la moto, la voiture à passagers – véhicule conçu pour le transport de passagers de type M1 ou M2, tel que défini à l’article 271A’ du Règlement relatif à la circulation du Ministère des Transports, et ne pesant pas plus de 3,500 kg. 

En ce qui concerne le véhicule à moteur, les informations contenues dans ce guide se réfèrent à l’immigrant, le mineur de retour, le citoyen immigrant et le résident permanent. 

Pour le résident étranger (dont le statut est A/2, A/3 et B/1) – ses droits quant au véhicule correspondent aux droits d’un touriste (voir le guide des procédures douanières pour les touristes). 

Taxes sur les véhicules

Un nouvel immigrant important un véhicule en Israël à son nom ou l’achetant en Israël auprès d’un concessionnaire sous licence d’importateur de voitures, est exonéré de l’impôt sur l’achat – מס קניה, mais est redevable des frais de douanes à hauteur de 50% + TVA (75% d’impôt au total), dans les conditions suivantes:
1. La marque et le modèle du véhicule ont été autorisés à l’importation par le ministère des Transports (Pour obtenir plus renseignements – veuillez contacter le service de régulation du ministère des transports).
Pour recevoir une autorisation d’importation d’un véhicule spécifique, adressez-vous au ministère des Transports sur le site Web – www.mot.gov.il
2. Le véhicule sera amené en Israël au plus tard 3 ans à compter de la date d’entrée de l’ayant droit en Israël.
3. L’immigrant doit détenir un permis de conduire ayant été validé dans le dernier pays de résidence avant son entrée en Israël.
4. L’immigrant détient un permis de conduire valide en Israël. 

Droits des conjoints:

Les conjoints, même si les deux sont des ayants droit, ne pourront libérer qu’un seul véhicule en s’acquittant d’un impôt réduit, et personne d’autre qu’eux ne pourra conduire le véhicule.
• Le transfert de propriété d’un véhicule avant la fin de la période de restriction de quatre ans, d’un immigrant à une personne n’ayant pas droit à une exonération d’impôt, sera autorisé après le paiement du solde des impôts dus, et ce uniquement un an après la libération initiale du véhicule du contrôle douanier.
• Si le transfert est fait à un autre immigrant ayant droit à une exonération d’impôt sur le véhicule, une période de restriction de 4 ans, à compter de la date du transfert, sera enregistrée au nom de l’immigrant acquérant le véhicule.

Procédures et conditions de détermination du droit

Général

Les droits sont accordés en vertu des lois d’importation de biens personnels, selon le statut, l’âge et la situation familiale de la personne entrant, le jour de l’entrée déterminante en Israel pour la première fois, conformément à ce qui a été enregistré dans le document d’entrée détenu en sa possession , ou dans d’autres cas, lors du changement de statut de l’immigrant (comme le changement du statut de touriste en statut d’immigrant).
L’autorisation de droits est soumise aux conditions suivantes (selon le cas):
1. Importation au nom de l’ayant droit – Les documents d’importation des marchandises en Israël doivent être au nom de l’ayant droit.

2. Dépôts de garanties – Le directeur des douanes peut conditionner la libération des effets personnels sur lesquels existent des droits, en déposant une garantie bancaire ou dépôt d’espèces, afin d’assurer la conformité aux conditions de l’exonération.

3. Usage personnel – Les marchandises importées ou achetées par l’ayant droit sur lesquelles existent des droits, seront utilisées de façon personnelle en Israël, pour une durée d’au moins six années à partir de la date de libération/d’achat.

Concernant un véhicule – pour une période de 4 ans et pour un usage personnel en Israël.

Les marchandises ne peuvent être mises à la disposition d’autres personnes avant la fin de la période, temporairement ou définitivement, avec ou sans contrepartie.

Le non-respect de cette condition constitue une violation des conditions de l’exonération. La preuve d’un usage personnel des marchandises dédouanées est également requise, même si elles ont été libérées sans caution.

4. Gestion d’un ménage – Pour prouver cette condition, l’ayant droit doit présenter un contrat d’achat / de location d’une unité résidentielle, durant une période d’au moins un an.

5. Quantité raisonnable – Il est possible d’importer jusqu’à 2 télévisions et 2 ordinateurs personnels, pour chaque famille.
Concernant les autres appareils électriques et électroniques, ainsi que les principaux éléments de mobilier – il est possible d’importer un article de chaque type.

6. Libération des marchandises – La libération des marchandises sera réalisée par l’ayant droit lui-même, ou par un agent des douanes ayant reçu une procuration de l’ayant droit conformément à la loi. 

Présentation de documents.

Un ayant droit souhaitant ouvrir un dossier à la douane doit présenter les documents suivants:
1. Un certificat du ministère de l’Intégration.
2. Un passeport étranger incluant un visa d’immigration / un passeport israélien.
3. Si l’ayant droit est marié/e, il/elle doit présenter le passeport du/de la conjoint/e.
4. Preuve de résidence dans le pays – contrat de location ou d’achat.
5. Pour obtenir un certificat de droit à une réduction d’impôts sur un véhicule, il est nécessaire de présenter un permis de conduire émanant du pays d’origine et valide la veille de l’entrée en Israël, ainsi qu’un permis de conduire valide en Israël. 

Prolongation de la période des droits.

Uniquement dans les cas suivants, sera prolongée la période des droits :
 a. l’immigrant s’est présenté au service militaire obligatoire durant la période des droits. La période du service (non compris le service militaire permanent de carrière) n’est pas comptée, et la période des droits restante avant le service se prolonge après la démobilisation.

b. Un immigrant qui, dans les 18 mois à compter de son entrée, a commencé à étudier en tant qu’étudiant régulier dans un ״établissement d’enseignement supérieur ״, et dont la période d’études a été continue et n’a pas dépassé 5 ans (pour la médecine et le droit, la période d’étude peut être plus longue).

La période des droits sera prolongée d’un an, à compter de la fin des études. Cette période ne pourra pas être bloquée ou repoussée, même si l’étudiant part à l’étranger immédiatement après ses études.

c. L’immigrant qui séjourne à l’étranger durant une période continue de plus de six mois. La période de son séjour à l’étranger ne sera pas considérée comme une période de droits, et à son retour en Israel, la période restante à la veille de son voyage à l’étranger sera prorogée. (Ne s’applique pas au mineur de retour).

Informations supplémentaires

A – Articles dont l’importation est interdite.

Ci–après des exemples d’articles dont l’importation est strictement interdite:
1. Couteau, à l’exception des couteaux de poche et des couteaux destinés à une utilisation professionnelle, dans un atelier, dans l’entreprise, à des fins domestiques, ou à toute autre fin légitime.
2.Perturbateur de tachymètre laser.
3. Armes à feu ressemblant à un stylo, ou à un pistolet de départ, ou fonctionnant au gaz et autres.
4. Gaz lacrymogène, sous forme d’arme à feu.
5. Jeux de hasard / paris interdits.
6. Explosifs et matériaux inflammables, créatures vivantes telles que les vipères, et autres marchandises dangereuses similaires.
7. Marchandises qui sont utilisées pour la préparation d’une drogue dangereuse ou pour sa consommation.

B – Articles dont l’importation est soumise à l’approbation de l’autorité compétente:

Il existe de nombreux articles dont l’importation est subordonnée au respect des critères établis périodiquement par les autorités compétentes.
Par exemple:

Les téléphones portables- Ministère des Communications.

Les trottinettes motorisées – Ministère des Transports.
Parfois, une autorisation / licence d’importation détaillée sera également nécessaire. 

Il convient de vérifier avant l’importation avec l’autorité compétente, les critères valides, ainsi que la nécessité d’une autorisation / licence d’importation.

Cet article a été publié par le ministère du trésor israélien. Vous pouvez le retrouver en intégralité ici.

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