Vous gérez une association en Israel à but non lucrative ?
Définition de la structure juridique.
Contrairement à l’indépendant ou à la société SARL, une association à but non lucrative n’appartient à personne mais est uniquement gérée par des personnes qui doivent rendre des comptes aux autorités fiscales ainsi qu’au rasham haamoutot (entité gouvernemental supervisant les associations à but non lucrative).
Une association à but non lucrative devra œuvrer pour la réalisation des objectifs publiques qui auront été décidées lors de la fondation de l’association, tel que : Sport, religion, Art, Culture, Education etc…
Ouverture de la structure juridique.
Le nombre de membres minimum pour créer une association à but non lucrative est de 2 personnes. Parfois ce nombre peut atteindre jusqu’à 7 personnes si l’association à but non lucrative demande à être reconnue comme étant une entité publique. (synagogue, école…)
L’inscription de l’association à but non lucrative se fait au rasham haamoutot puis suit les même démarches qu’une société SARL (ouverture de compte en banque, ouverture auprès des autorités fiscales).
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Obligations fiscales et sociales.
Une association à but non lucrative n’est soumise à aucune forme d’imposition.
Ainsi, les dons récoltés par l’association bénéficieront dans leur intégralité à l’activité de l’association, et ne seront pas taxés par l’état.
Les rentrées d’argent de l’association ne sont pas soumises à la TVA.
Il est important de souligner que lorsqu’une association distribue des salaires, elle doit payer une taxe sur le salaire, qui est définit en fonction de certaines conditions.
Une association à but non lucrative peut, en respectant plusieurs critères, se voir octroyer le droit d’avoir l’article 46 (alinéa 46 du code fiscal) permettant à ses donateurs de bénéficier d’un crédit d’impôts de 35% sur les dons versés à l’association à but non lucrative.
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Contrôle des comptes de l’association.
L’association sera vérifiée et contrôlée par un comité de vérification qui contrôlera si l’association fonctionne dans les objectifs de ce pourquoi elle a été fondée.
Le comité de vérification peut être remplacé par un expert-comptable.
Il y a plusieurs avantages à utiliser les services d’un Expert – Comptable :
- S’assurer que l’association respecte la loi.
- Mettre en évidence les résultats financiers.
- Pointer du doigt les lacunes et les problèmes internes de l’association.
- L’Expert-Comptable a les capacités d’apporter des conseils et des solutions aux problèmes financier et juridique de l’association.
- L’Expert-Comptable agit en entière indépendance et n’est soumis à aucune pression interne des gérants de l’association.
Eléments importants.
Voici quelques points importants auxquels une association à but non lucrative doit faire attention:
- Ne pas distribuer de salaire ou avantage à ses directeurs du comité de direction.
- Faire attention à ne pas avoir d’activité à but lucrative (salle de réception dans une synagogue par exemple), le fisc peut le cas échéant imposer les bénéfices réalisés.
- Les salaires distribués aux proches des directeurs du comité de direction ne doivent pas dépasser 10% de la masse salariale.
- Les banques n’octroient des prêts que difficilement a des associations à but non lucrative.
Récapitulatif des principaux avantages.
L’avantage essentiel d’ouvrir une association à but non lucrative est qu’elle ne paye pas d’impôts.
Par ailleurs, en répondant à certains critères, l’association peut se voir octroyer l’article 46 de la loi fiscale israélienne, permettant à toute personne ayant effectué un don à l’association d’obtenir un crédit d’impôts de 35% de ce don sur sa redevance fiscale annuelle.
Notre cabinet est spécialisé dans le contrôle et la vérification des associations, et dans l’obtention de l’Article 46.
Consultez-nous afin de vous faire accompagner dans la gestion quotidienne de votre association.